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Arrêté - CCAS arrete delegations VP Directrice
Arrêté - 43
Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Laneuveville-devant-Nancy.
Lien du pdf (Arrêté - 43)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques,
EE
PRÉFET Direct llectivité
DE MEURTHE-ET-MOSELLE irection des collectivités Liberté locales et de la citoyenneté
Égalité
Fraternité
Nancy, le 2 8 AVR. 2023
ARRETE PREFECTORAL
Portant désignation des délégués des conseils municipaux et
de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 280 à L 293, L.O 438-1 et suivants, L.O 473 à L. 475, L.O 555 à L 557, R 130-1 à R 148, R 271, R 274 à R 276, R. 284 et R.333 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1 et suivants, L 2121-14 à L 2121-18, L 2121-26 et L 2122-17 ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle :
Vu la loi n° 2019-809 du 1” août 2019 visant à adapter l'organisation des communes
nouvelles à la diversité des territoires :
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu le guide du 17 mars 2020 relatif à l'élection et au mandat des assemblées et des
exécutifs municipaux et communautaires ;
Vu la circulaire n° NOR :10MA2308397 du 30 mars 2023 du ministre de l'Intérieur relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
1/5 ARRETE
ARTICLE 1° - Le nombre de délégués titulaires des conseils municipaux et de leurs suppléants est fixé comme suit :
11 Communes de moins de 1 000 habitants
Population municipale Effectif légal Nombre de Nombre de Mode de scrutin (en habitants, du conseil délégués délégués articles L.288 et L.286 du code chiffres de 2020) municipal titulaires suppléants électoral (L.284) (L.286)
L'élection des délégués titulaires
et des délégués suppléants a
De 0 à 99 7 1 3 lieu séparément.
L'élection a lieu parmi les
conseillers municipaux au
scrutin majoritaire à deux tours.
De 100 à 499 1 1 3 Pour être élu, la majorité absolue est requise au 1° tour et
la majorité relative au 2%tour.
Si le nombre de conseillers
De 500 à 999 15 3 3 municipaux est insuffisant, les suppléants peuvent être élus
parmi les électeurs de la
commune
1.2 Communes de 1 000 à 8 999 habitants
Population Effectif légal Nombre de Nombre de Mode de scrutin municipale du conseil délégués délégués articles (en habitants, municipal titulaires suppléants L 284, L 289 et R 132 du code chiffres de 2020) (L.284) (L.286) électoral
De1 000 à 1 499 15 3 3
Les délégués titulaires et
suppléants sont élus à partir des
De1 500 à 2 499 19 5 3 mêmes listes (complètes ou incomplètes) parmi les
conseillers municipaux ou (pour
De 2 500 à 3 499 23 7 4 les suppléants) les électeurs de la commune au scrutin de liste
| proportionnel à la plus forte l
De 3 500 à 4 999 27 15 5 moyenne sans panachage ni vote préférentiel.
De 5 000 à 8 999 29 15 5
2/5 1.3 Communes de 9 000 à 30 799 habitants
Population municipale Effectif légal Nombre de Nombre de Mode de scrutin
(en habitants, dernier du conseil délégués délégués
chiffre authentifié) municipal titulaires suppléants Art L 285, L 289 et R138 à R 142
(L285) (L286) du code électoral
De 9 000 à 9 999 29 29 8 Tous les conseillers municipaux
sont délégués de droit.
De 10 000 à 19 999 33 33 9 Les délégués suppléants sont élus parmi les électeurs de la
commune au scrutin de liste
proportionnel à la plus forte:
moyenne sans panachage ni
vote préférentiel.
De 20 000 à 29 999 35 35 9
De 30 000 à 30 799 39 39 10
Le nombre de délégués titulaires de plein droit correspond à l'effectif réel du conseil municipal lequel se trouve réduit en cas de postes de conseiller municipal vacants.
La réduction du nombre de délégués titulaires en cas de vacance peut entraîner une réduction du nombre de délégués suppléants : le nombre de suppléants est de trois pour la première tranche de cinq délégués titulaires augmenté de un par tranche de cinq délégués titulaires ou par fraction de cinq délégués titulaires.
1.4 Communes de 30 800 habitants et plus
Population municipale Effectif légal Nombre de Nombre de Nombre de suppléants (en habitants, dernier du conseil délégués délégués (B)
chiffre authentifié) municipal titulaires titulaires
supplémentaires
(A)
De 30 800 à 31 599 39 39 1 10
De 31 600 à 32 399 39 39 2 11
(...) (...) (...) (...) (...)
De 104 400 à 104 799 55 55 93 33
(A) (nombre d'habitants-30 000)/800 ; arrondi à l'entier inférieur (B) (nombre de délégués de droit + nombre de délégués supplémentaires - 5)/5 : arrondi à l’entier
supérieur + 3
Tous les conseillers municipaux sont délégués titulaires.
Le nombre de délégués titulaires de plein droit correspond à l'effectif réel du conseil municipal lequel se trouve réduit en cas de postes de conseiller municipal vacants.
La réduction du nombre de délégués en cas de vacance peut entraîner une réduction du nombre de suppléants : le nombre de suppléants est de trois pour la première tranche de cinq délégués
3/5 titulaires augmenté de un par tranche de cinq délégués titulaires ou par fraction de cinq délégués titulaires.
Le nombre de délégués supplémentaires est de un par tranche entière de huit cents habitants au- dessus de trente mille habitants.
ARTICLE 2 - Dans les communes nouvelles créées après le renouvellement général de 2014, dont les conseils municipaux ont été composés pour le renouvellement de 2020 en vertu de l'article 2113-8 du CGCT :
- pour un conseil municipal composé de 29 membres ou moins, le nombre de délégués est déterminé en application de l'article L.284 : il convient de prendre le nombre de délégués auquel aurait droit une commune de la strate démographique immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle (I de l’article L.292);
- pour un conseil municipal composé de plus de 29 membres, le nombre de délégués est égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l'article L. 2121-2 du CGCT pour une commune appartenant à la strate immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle (Il! de l'article L.292).
Le nombre de suppléants est calculé selon les règles de droit commun.
ARTICLE 3 - Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection des délégués titulaires, des délégués supplémentaires et des suppléants.
Dans les communes où les membres du conseil municipal sont délégués de droit (communes de 9000 habitants et plus) :
- les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés pour la désignation des délégués supplémentaires et des délégués suppléants par les candidats de nationalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés lors de là dernière élection municipale.
- AU cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation (art L. 287).
Dans les communes de moins de 9000 habitants, un député, un sénateur, un conseiller départemental ou un conseiller régional ne peut pas être désigné délégué par le conseil municipal dans lequel il siège (art L. 287).
Un conseiller départemental également député, sénateur ou conseiller régional doit présenter au président du conseil départemental un remplaçant qui est désigné avant le 9 juin 2023 (articles L. 282 et R130-).
Un conseiller régional également député, sénateur doit présenter au président du conseil régional un remplaçant qui est désigné avant le 9 juin 2023 (articles L. 282 et R130-).
Dans les communes de moins de 1000 habitant, les militaires en position d'activité (art L. 2871) ne
peuvent pas être membres du collège électoral sénatorial. Ils peuvent en revanche participer en tant que conseillers municipaux à l'élection des délégués et des suppléants.
Les conseillers municipaux dont la démission est définitive ne peuvent pas participer au scrutin.
Le vote par procuration est admis pour les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable (articles L.288 et L. 289).
4/5 ARTICLE 4 - Le nombre de délégués titulaires et suppléants à désigner le vendredi 9 juin 2023 par chaque commune est fixé en annexe du présent arrêté, sous réserve, pour les communes de neuf mille habitants et plus, d'un effectif complet du conseil municipal à la date de l'élection des délégués et suppléants.
ARTICLE 5 - Dans les communes de mille habitants et plus, tout conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de mandats de délégués et de suppléants à pourvoir.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (L. 289).
La candidature est rédigée sur papier libre et doit mentionner le titre de la liste présentée et les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux dates et heures fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et suppléants.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département de Meurthe-et- Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement notifié par écrit à tous les membres en exercice des conseils municipaux et apposé aux lieux habituels d'affichage des mairies au plus tard le mercredi 31 mai 2023. La notification aux membres des conseils municipaux précisera l'heure et le lieu de la réunion du conseil municipal pour l'élection des délégués et des suppléants.
Fait à NANCY le 2 8 AVR. 2023
Arnau COCHE
5/5