Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 02 RAA spécial DRIHL du 02 Juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 02 RAA spécial DRIHL du 02 Juin 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 02 RAA spécial DRIHL du 02 Juin 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 02 Juin 20222

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 02 Juin 2022

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/SHRU

N°2022-58 02.06.2022

Arrêté renonçant à l’exercice du droit de

préemption au profit de l’établissement public

territorial Paris Ouest La Défense en application

de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, pour

l’acquisition d’un appartement (lot 115) sis au

149 avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-

Seine.

3

DRIHL92/

SHRU

N°2022-77 01.06.2022

Arrêté autorisant la fusion-absorption des offices

publics de l’habitat de Courbevoie et de

Levallois-Perret au profit de l’office public de

l’habitat de Puteaux, ainsi que le changement de

dénomination de l’office public de l’habitat de

Puteaux en « Office Public de l’Habitat Rives de

Seine Habitat »

63

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté DRIHL/SHRU n° 2022-58 du 2 juin 2022

renonçant à l’exercice du droit de préemption au profit de

l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense

en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un appartement (lot 115) sis au 149 avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-14 à R.302-19 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2020-81 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Neuilly-sur-Seine ;

VU les délibérations du conseil municipal en date du 10 septembre 1987, du 18 octobre 1993 et du 5 novembre 1998 relatives au droit de préemption sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine ;

VU la délibération n°09b 2017 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense en date du 23 février 2017, délégant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain aux « opérateurs » ;

VU le plan local d’urbanisme de Neuilly-sur-Seine approuvé par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2013 ;4

VU la délibération n°1-30062021 du conseil municipal de Neuilly-sur-Seine en date du 30 juin 2021 relative au projet de réhabilitation de l’ensemble immobilier sis 149 avenue Charles de Gaulle ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Neuilly-sur-Seine le 25 avril 2022 et portant sur le bien, situé au 149 avenue Charles de Gaulle, parcelle cadastrée section AH 13, décrit comme un appartement (lot 115) d’une surface habitable de 17,98 m², au rez-de- chaussée ;

VU l’arrêté n°09-2022 en date du 22 avril 2022 de l’établissement public territorial Paris Ouest la Défense, portant subdélégation de signature à monsieur Philippe JUVIN, huitième vice-président, pour la signature des décisions relevant des attributions déléguées par le conseil de territoire au président ;

VU le courrier en date du 6 mai 2022 de monsieur Philippe JUVIN, par subdélégation du président de l’EPT Paris Ouest la Défense ;

CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT la loi no 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l’urbanisme et notamment l’article L 210-1 qui dispose que le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;

CONSIDÉRANT le courrier motivé de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense en date du 6 mai 2022, demandant la renonciation du droit de préemption urbain du préfet des Hauts-de-Seine pour le bien situé au 149 avenue Charles de Gaulle, parcelle cadastrée section AH 13, décrit comme un appartement (lot 115), conformément aux dispositions de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense compte déléguer le droit de préemption à la ville de Neuilly-sur-Seine,

CONSIDÉRANT que la ville de Neuilly-sur-Seine compte entreprendre sur la parcelle cadastrée section AH 13 une opération immobilière, combinant démolition-reconstruction et réhabilitation, ayant pour but la création de logements sociaux,5

CONSIDÉRANT que la ville de Neuilly-sur-Seine est déjà propriétaire de plusieurs lots de copropriétés sur cette parcelle et que l’opération sus-décrite ne pourra être entreprise que lorsque la ville sera propriétaire de l’ensemble des lots,

CONSIDÉRANT que le bien sus-mentionné situé au 149 avenue Charles de Gaulle, parcelle cadastrée section AH 13, décrit comme un appartement (lot 115) et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée, est un des lots sus-décrits dont l’acquisition par la ville conditionne le projet ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Neuilly-sur-Seine, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

Article 1er

Le Préfet renonce à exercer son droit de préemption urbain au profit de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.

Article 2

Le bien concerné est situé au 149 avenue Charles de Gaulle, parcelle cadastrée section AH 13, décrit comme un appartement (lot 115) d’une surface habitable de 17,98 m², au rez-de- chaussé.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 2 juin 20226

Le préfet

Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté DRIHL92-SHRU n°2022-77 du 01 Juin 2022 autorisant la fusion-absorption des offices publics de l’habitat de Courbevoie et de Levallois-Perret au profit de l’office public de l’habitat de Puteaux, ainsi que le changement de dénomination de l’office public de l’habitat de Puteaux en « Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat »

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 411-2-1, L421-6,

L421-7 et R421-1-III ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en

qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;7

Vu la délibération du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Puteaux du 14

décembre 2021, approuvant la désignation de l’office public de l’habitat de Puteaux en tant

qu’office absorbant ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Levallois-

Perret du 15 décembre 2021, approuvant la désignation de l’office public de l’habitat de

Puteaux en tant qu’office absorbant ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Courbevoie du

16 décembre 2021, approuvant la désignation de l’office public de l’habitat de Puteaux en tant

qu’office absorbant ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Levallois-

Perret du 23 mars 2022, approuvant la fusion ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Courbevoie du

24 mars 2022, approuvant la fusion ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Puteaux du 25

mars 2022, approuvant la fusion ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Puteaux du 25

mars 2022, approuvant le changement de dénomination de l’office en « Office Public de

l’Habitat Rives de Seine Habitat » ;

Vu la délibération du conseil territorial de l’établissement public territorial – Paris Ouest La

Défense, actuelle collectivité de rattachement des trois offices, en date du 13 décembre 2021,

approuvant la désignation de l’office public de l’habitat de Puteaux en tant qu’office

absorbant ;

Vu la délibération du conseil territorial de l’établissement public territorial – Paris Ouest La

Défense, actuelle collectivité de rattachement des trois offices, en date du 29 mars 2022,

approuvant la fusion des trois offices ainsi que le changement de dénomination de l’office

public de l’habitat de Puteaux en « Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat » ;

Vu la demande de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense en date du 14 avril

2022 transmettant au représentant de l’État dans le département, le dossier de fusion des trois

offices ainsi que la demande de changement de dénomination de l’office public de l’Habitat

de Puteaux en « Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat » ;

Vu l’avis favorable rendu par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement en date du

25 mai 2022.8

ARRETE :

Article 1er:

La fusion-absorption des offices publics de l’habitat de Courbevoie et de Levallois-Perret est

autorisée au profit de l’office public de l’habitat de Puteaux à compter du 1er juillet 2022.

Article 2

La transmission du patrimoine (actif et passif) des offices publics de l’habitat de Courbevoie

et de Levallois-Perret au profit de l’office public de l’habitat de Puteaux, sera opérée dans

l’état où il se trouve, l’office public de l’habitat de Puteaux reprenant à son compte

l’ensemble des flux comptables de l’année en cours.

Article 3

Le changement d’appellation de l’office public de l’habitat de Puteaux en « Office public de

l’Habitat Rives de Seine Habitat » est autorisé.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 01 Juin 2022

Le préfet,

Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy- Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE10

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/