Procès Verbal - CM 15 11 2022 PV signé

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Procès Verbal - CM 15 11 2022 PV signé Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 15 11 2022 PV signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies, PROCES-VERBAL

Article L. 2121-25 du CGCT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 15 NOVEMBRE 2022 À 18 h 00

Date de convocation : 9 novembre 2022

Affichage de la liste des délibérations le 16/11/2022.

Affiche des délibérations sur le site de la commune le 21/11/2022.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

Étaient présents : Patrick MARTINELLI, Priscilla BRACCO, Marc BENINTENDI, Jean- Luc ROVERE, Jean-Pierre AUDA, Sylvie MATTEI, Gérard GHARBI, Gilberte CHORDA, Françoise DEGOUEY, Claude CALVIN, Alexandre MOGNO, Maryse PIZZORNO, Michel HAINIGUE, Martine MARCEL, Christian BACCINO, Stéphanie GOZZOLI, Stéphanie BOURGES, Peter PARDIGON, Émily MAZZOLENI, Lionel POLESKA, Quentin VERBRUGGHE, Virginie BAFFARD.

Excusé(s) ayant donné procuration :

Jean-Bernard KISTON A Patrick MARTINELLI

Véronique LORIOT A Sylvie MATTEI

Josette BLANC A Marc BENINTENDI

Dominique RAVIGNEAUX A Françoise DEGOUEY

Alain PRADIER A Virginie BAFFARD

Absents : Marc BIGARE, Nadine FANTINO.

Secrétaire de séance : Madame DEGOUEY Françoise est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite donner une information d'ordre général à l'assemblée délibérante.

Une convention de mise à disposition d'un agent du service financier va être signée entre la Commune et le Syndicat Mixte Provence Verte Verdon dont le siège social est à Brignoles. Il s'agit d'un agent, à temps complet, pour exercer des missions de responsable finances/comptabilité du 16 novembre 2022 au 17 décembre 2022 à raison de 2 jours par semaine.

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune sera remboursé par le SMPVV au prorata du temps de mise à disposition.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée s'il Y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal en date du 13 septembre dernier.

Aucune observation n'est formulée.

VOTE du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 septembre 2022 :

- ADOPTE A L'UNANIMITE

Nous passons à l'ordre du jour.

Procès-verbal du 15/11/2022 - 1ADMINISTRATION GENERALE

[DEL-01-11-2022 - Information sur les décisions municipales

Rapporteur : Monsieur le maire

VU la délibération du conseil municipal n° 250520-05 en date du 25 mai 2020, modifiée par la délibération n° 240920-05 du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal a délégué à son maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité,

PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

66-2022 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D'EMBALLAGES DE GAZ AVEC AIR LIQUIDE

67-2022 CONTRAT AVEC L&J GONFLABLES

POUR UN ATELIER DE NOEL

68-2022 CONVENTION AVEC MR TAILLEFER,

COACH SPORTIF AU COMPLEXE DU PAS DE LA GARENNE

69-2022 CONTRAT DE LOCATION AVEC PITNEY BOWES POUR LA MISE SOUS ENVELOPPE

70-2022 CONTRAT DE LOCATION AVEC PITNEY BOWES

POUR LA MACHINE A AFFRANCHIR

71-2022 CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA MSA GRANDIR EN MILIEU RURAL

72-2022 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR UN SPECTACLE AVEC LA COMPAGNIE « Mes Cliques et Mes Claques »

73-2022 Convention de partenariat avec l'association Pierrefeu Terres de Partage pour la « La Fête de la Soupe »

le 31 octobre 2022

74-2022 CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE AVEC LES 27 POUR LA FETE DE LA SOUPE LE 31 OCTOBRE 2022

75-2022 CONTRAT D'ANIMATION AVEC L'ASSOCIATION LES MILLE DIABLES

POUR LA FETE DE LA SOUPE LE 31 OCTOBRE 2022

76-2022 CONVENTION SIMPLIFIEE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AVEC L'UDSP « PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1 »

77-2022 PASSATION D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DU BULLETIN MUNICIPAL AVEC LA POSTE

78-2022 CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE AVEC G-PROD LES MENEST'ROLLS POUR LA FETE DE LA SOUPE LE 31 OCTOBRE 2022

79-2022 PASSATION D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE AVEC SCIENTELEC

80-2022 Passation d’un contrat de maintenance du groupe électrogène situé au gymnase Pas de la Garenne avec SDMO Industries

81-2022 AVENANT N°1 à la convention avec la SPA à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés

82-2022 Passation d'un contrat avec la société Berger Levrault Module publication des actes associés à BL. Actes Office

Procès-verbal du 15/11/2022 - 283-2022 Avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)

84-2022 CONTRAT DE SERVICES POUR PROGICIEL DE GESTION DE L'ACHAT PUBLIC MARCO - MODULES SUPPLEMENTAIRES

85-2022 DEVIS ANIMATION POUR LE MARCHE DE NOEL AVEC L'ASSOCIATION A CAPELLA

86-2022 DEVIS ANIMATION POUR LE MARCHE DE NOEL AVEC LENA KERVELLA - SENSATIO'NAILS

87-2022 DEVIS ATELIER POUR LE MARCHE DE NOEL

AVEC L'ECOLE DE CIRQUE PITRERIES

88-2022 DEVIS ANIMATION MANEGE POUR LE MARCHE DE NOEL AVEC Monsieur MERCALDO

89-2022 DEVIS ANIMATION POUR LE MARCHE DE NOEL AVEC L'ASSOCIATION AUD LYNE ACADEMIA

90-2022 DEVIS ANIMATION POUR LE MARCHE DE NOEL AVEC L'ASSOCIATION ALEGRI-ARTS

91-2022 DEVIS ATELIER POUR LE MARCHE DE NOEL

AVEC LA MARMITE GOURMANDE

92-2022 DEVIS ANIMATION POUR LE MARCHE DE NOEL AVEC ALLO Z'ENFANTS SERVICES

93-2022 DEVIS ATELIER POUR LE MARCHE DE NOEL

AVEC L&J GONFLABLES

94-2022 DEVIS ANIMATION POUR LE MARCHE DE NOEL AVEC Christine BLANC -— Sensatio'Nails

95-2022 DEVIS ANIMATION FERME PEDAGOGIQUE AVEC IL ETAIT UNE FOIS LA FERME

96-2022 DEVIS ANIMATION POUR LE MARCHE DE NOEL AVEC LCOIFF — PERNETTE LEA

PAS DE VOTE

IDEL-02-11-2022 - Présentation des comptes 2021 de la SAGEM

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par courrier du 27 septembre 2022, la Société Anonyme Gardéenne d'Economie Mixte nous a transmis les comptes annuels relatifs à l'exercice 2021.

Il convient de présenter les états financiers de la Société Anonyme Gardéenne d'Economie Mixte à l'assemblée délibérante (présentés en annexe).

Monsieur le Maire revient sur quelques chiffres importants du rapport, à savoir : Total des charges d'exploitation de l'exercice = 17 064 954 € Total des produits d'exploitation = + 17 077 186 € Résultat = +12229€

Bilan produits et charges foncières = - 564 613 € Résultat exceptionnel = 851 961 € Bénéfice sur l'exercice 2021 = 33 650 €

Provision pour risque = 6 054 457€ Pour info : Mécénat = 20 000 €

Procès-verbal du 15/11/2022 - 3Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide de :

PRENDRE ACTE de la présentation des comptes de la SAGEM pour l'exercice 2021.

DEL-03-11-2022 - Présentation des comptes 2021 de la SAGEP |

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par courrier du 27 septembre 2022, la Société d'Aménagement et de Gestion Publique nous a transmis les comptes annuels relatifs à l'exercice 2021 ainsi que le rapport d'activité.

Il convient de présenter les états financiers de la Société d'Aménagement et de Gestion Publique à l'assemblée délibérante (présentés en annexe).

Monsieur le Maire revient sur quelques chiffres importants du rapport, à savoir : Total des charges d'exploitation de l'exercice = 3 736 663 € Total des produits d'exploitation = 4 105 436 € Résultat = 368 803 €

(33 065 en 2020)

Résultat financier = Néant

Produit exceptionnel = 60 500 € Bénéfice sur l'exercice 2021 = 309 715 € (17 774 € en 2020)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

PRENDRE ACTE de la présentation des comptes de la SAGEP pour l'exercice 2021 et du rapport d'activité.

DEL-04-11-2022 - SIVAAD - Avenant n° 2 Accord cadre AO01_LPS2021 Société Charlemagne Loti —- FO1 Papier toutes impressions

Rapporteur : Monsieur Michel HAINIGUE

Par délibération n° 03 du 8 mars 2022, l'assemblée délibérante a autorisé Monsieur le Maire a signé les marchés de fournitures diverses suite à la procédure d'appel d'offres engagée par le SIVAAD, dans le cadre de sa qualité de coordonnateur de groupement.

L'acte d'engagement n° AO01_LPS2021 a été notifié à la Société Charlemagne le 14 mars 2022 concernant les fournitures de bureau, de librairie, scolaires des collectivités locales.

Suite à la très forte hausse des prix de certaines matières premières et des difficultés d'approvisionnement, consécutives notamment à la relance économique après la crise du Covid-19, puis de la guerre en Ukraine, la société Charlemagne fait face à des difficultés d'exécution.

Malgré l'application de la clause de révision des prix, l'équilibre économique est bouleversé.

Afin de rétablir l'équilibre financier du Lot 1 - FO1 et conformément à l'avis n° 405540 rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre 2022 qui entérine sous certaines conditions la possibilité de réviser les clauses contractuelles portant sur les prix, rendues nécessaires par des circonstances imprévues, afin de les adapter à la hausse des coûts des matières premières, il est proposé au conseil municipal d'accepter la mise en place de l'avenant n° 2.

Monsieur le Maire précise que rien ne s'oppose à refuser la demande de la Société Charlemagne.

Procès-verbal du 15/11/2022 - 4Considérant qu'il convient d'accepter la proposition tarifaire selon les références mentionnées au BPU de l'avenant n° 2,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'APPROUVER l'avenant n° 2 de l'accord cadre AO0O1 Fournitures de bureau, de librairie, scolaires et mobiliers administratifs, scolaires des collectivités locales, Lot 1 - F01 Papiers toutes impressions pour circonstances imprévisibles

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

DEL-05-11-2022 - SIVAAD - Avenant n° 2 Accord cadre AO01_LPS2021 Société Charlemagne Lot3 -— F03 Fournitures scolaires pour circonstances imprévisibles

Rapporteur : Monsieur Michel HAINIGUE

Par délibération n° 03 du 8 mars 2022, l'assemblée délibérante a autorisé Monsieur le Maire à signé les marchés de fournitures diverses suite à la procédure d'appel d'offres engagée par le SIVAAD, dans le cadre de sa qualité de coordonnateur de groupement.

L'acte d'engagement n° AO01_LPS2021 a été notifié à la Société Charlemagne le 14 mars 2022 concernant les fournitures de bureau, de librairie, scolaires des collectivités locales.

Suite à la très forte hausse des prix de certaines matières premières et des difficultés d'approvisionnement, consécutives notamment à la relance économique après la crise du Covid-19, puis de la guerre en Ukraine, la société Charlemagne fait face à des difficultés d'exécution.

Malgré l'application de la clause de révision des prix, l'équilibre économique est bouleversé.

Afin de rétablir l'équilibre financier du Lot 3 - F03 et conformément à l'avis n° 405540 rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre 2022 qui entérine sous certaines conditions la possibilité de réviser les clauses contractuelles portant sur les prix, rendues nécessaires par des circonstances imprévues, afin de les adapter à la hausse des coûts des matières premières, il est proposé au conseil municipal d'accepter la mise en place de l'avenant n° 2.

Monsieur le Maire précise que rien ne s'oppose à refuser la demande de la Société Charlemagne.

Considérant qu'il convient d'accepter la proposition tarifaire selon les références mentionnées au BPU de l'avenant n° 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'APPROUVER l'avenant n° 2 de l'accord cadre AOO1 Fournitures de bureau, de librairie, scolaires et mobiliers administratifs, scolaires des collectivités locales, Lot 31 - F03 Fournitures scolaires pour circonstances imprévisibles.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2,

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Procès-verbal du 15/11/2022 - 5DEL-06-11-2022 - Adoption d'un Fonds de concours au profit du SymielecVar pour des travaux de rénovation de l'éclairage public / Aménagement du parking DIXMUDE

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc ROVERE

Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l'article 259 de la Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Symielecvar, peuvent faire l'objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Dans le cadre du projet d'aménagement du parking du DIXMUDE, la commune a sollicité le SymielecVar pour une étude du projet de rénovation de l'éclairage public, de la mise en lumière du monument, de l'éclairage de la place et du boulevard Henri Guérin ainsi que des bornes foraines.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente, dont le montant du fonds de concours s'élève à la somme de 86 980,00 €.

Le fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte n° 2041 « Subvention d'équipements aux organismes publics ».

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

Pour ce faire, il est nécessaire de délibérer pour décider de prévoir la mise en place d'un fonds de concours d’un montant de 86 980,00 € afin de financer 75 % de la participation à l'opération du SymielecVar réalisés à la demande de la Commune.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes réalisé par le SymielecVar, en fin de chantier, servira de base de calcul de la participation définitive de la Commune.

Le solde de l'opération (25 % des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la Commune au compte fonctionnement 6554,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

DE SOLLICITER la mise en place d'un fonds de concours d'un montant de 86 980,00 € afin de financer 75 % de la participation du SymielecVar réalisés à la demande de la commune.

D'AUTORISER le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours et tous les documents se rapportant à cette affaire.

DEL-07-11-2022 - Partage de la taxe d'aménagement |

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU les statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ;

VU l'article 109 de la Loi de finances pour 2022 ;

VU la délibération de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 07 novembre 2022 instaurant le partage de la taxe d'aménagement ;

Procès-verbal du 15/11/2022 - 6CONSIDERANT que le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal avec les EPCI devient obligatoire conformément à l'article 109 de la Loi de finances pour 2022.

Les modalités juridiques de la taxe d'aménagement sont actuellement codifiées aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme.

L'article 109 de la Loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent. En effet, l’article 109 de la Loi de finances indique que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement aux EPCI est obligatoire ».

A compter du 1° janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement sont dans l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité. C'est le cas pour l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.

Les communes membres de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures doivent donc, par délibération concordantes, définir le taux de reversement de la taxe d'aménagement communale à l'intercommunalité.

Il est proposé, conformément à la délibération de la communauté de communes MPM du 07 novembre 2022, que les communes membres reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes. Le pourcentage proposé au conseil municipal est fixé à 1,5%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'ADOPTER le principe de reversement de 1,5 % de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.

DIT que le montant du reversement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1° janvier 2022.

DIT que ce taux pourra être révisé chaque année en fonction du développement des projets communautaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités du versement de la part de la taxe d'aménagement due à la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DEL-08-11-2022 - Adhésion au SITTOMAT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 9 juin 2022, la Communauté de Communes s'est prononcée à l'unanimité pour engager une réflexion quant à l'adhésion de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures au Syndicat Mixte Intercommunal de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de l'Aire Toulonnaise (SITTOMAT) exerçant la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Cette adhésion s'inscrit dans la volonté de maitriser les couts de gestion des déchets et de la fiscalité dédiée à cette compétence et de bénéficier d’une valorisation énergétique des déchets, qui constitue une opportunité pour le territoire de la CCMPM.

Procès-verbal du 15/11/2022 - 7En effet, la très forte évolution du montant de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) applicable à l'enfouissement des OMR, passant de 45 €/T en 2022 à 65 €/T en 2025 comparée à une TGAP applicable à la valorisation énergétique fixée à 15 €/T à échéance 2025 nous incite plus que jamais à appréhender différemment le mode de traitement des déchets produits sur le territoire de la CCMPM.

Aussi, dans sa séance du 7 octobre 2022, la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures a décidé d'adhérer au SITTOMAT et ce à compter du 1° mars 2023.

La procédure d'adhésion au SITTOMAT est soumise aux dispositions des articles L. 5211-18 (par envoi du L 5711-1) et L. 5214-27 du Code Générale des Collectivités Territoriales aux termes duquel : « L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5214-27 ;

VU la délibération n° 52/2022 de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures du 9 juin 2022 adoptant le protocole d'adhésion de la CCMPM au SITTOMAT ;

VU la délibération n° 1736 du Comité syndical du SITTOMAT en date du 22 juin 2022 adoptant le protocole d'adhésion de la CCMPM au SITTOMAT :

VU la délibération n° 99/2022 de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures du 7 octobre 2022 portant adhésion au SITTOMAT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité et décide :

D'ADOPTER le rapport ci-dessus énoncé ;

DE VALIDER l'adhésion de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures au SITTOMAT et ce à compter du 1° mars 2023.

DEL-09-11-2022 - Tarifs des droits d'occupation du domaine public et privé de la commune, des droits de places et du matériel communal

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance (sauf exceptions prévues par la Loi).

VU l'article L 2122-1 et suivants du CG3P qui prévoit que :

+ Nul ne peut, sans disposer d’un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine

public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage

qui appartient à tous

° Le titre peut être unilatéral ou contractuel. L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle est personnelle et non cessible

+ Le montant de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurée à

l'occupant

e Le permissionnaire est responsable des dégâts ou dégradations de toute nature causés

aux ouvrages existants pendant la période d'occupation

Procès-verbal du 15/11/2022 - 8+ Le non-respect de la règlementation et des obligations applicables à l'occupation du

domaine public entraine un retrait immédiat de l'autorisation

Il est précisé que l'occupation privative du domaine public peut être consentie à titre gratuit si un intérêt public le justifie et que l'activité exercée sur le domaine public est dépourvue de tout caractère lucratif (ex : manifestation à caractère caritatif, social ou humanitaire organisées par des associations type Loi 1901).

Aussi, en application des textes en vigueur et dans un souci de traiter équitablement les usagers et les commerçants, la Commune de Pierrefeu-du-Var souhaite rétablir ou instaurer des redevances d'occupation du domaine public et en fixer les tarifs.

Il est rappelé que :

e Toute occupation du domaine public est établie sous forme déclarative par l'occupant.

e Toute surface est calculée au m2, est arrondie à l'unité supérieure.

e Toute unité (jour, semaine, mois) commencée est due.

e Tout arrêt d'occupation doit être déclaré à la Mairie par le bénéficiaire, faute de quoi les droits et redevances sont reconduits pour la période suivante.

e L'occupation dont l'arrêt aura été effectuée à la demande de la Ville, en application d'une règlementation, ne sera passible que de droits proportionnels à la durée effective.

e Tout constat d'occupation du domaine public communal sans autorisation, quel qu'en soit le motif, sera considérée, dès sa présence constatée, comme une occupation illicite

du domaine public et donnera lieu à une pénalité d’un montant de trois fois le coût

unitaire applicable.

Par ailleurs, concernant le tarif des droits de place, l'article L 2224-18 du CGCT dispose :

e L'occupation des emplacements dans les halles et marchés donne lieu à la perception de

droits de place et de stationnement. Le produit de ces droits de place constitue une

recette communale de nature fiscale.

e Le tarif prend en compte la surface occupée, la localisation, la quantité de marchandises, la fourniture d'eau et d'électricité, l'éclairage des parties communes, l'enlèvement des déchets produits par les commerçants...

e Toute disposition tarifaire privilégiant certains commerçants au détriment des autres est

irrégulière (lieu de résidence, nature des activités, détaillant, revendeur, producteur...)

e Les autorisations sont personnelles, précaires et révocables, qu'elles soient unilatérales ou conventionnelles

Ainsi, par délibération n° 16 du 14 mai 2019 modifiant la délibération n° 16 du 12 novembre 2015, la commune de Pierrefeu-du-Var a voté les tarifs de droit de place et redevances d'occupation du domaine public.

Dans un souci de cohérence de gestion de l'occupation du domaine public et de traitement équitable des commerçants non sédentaires, la commune souhaite instaurer de nouveaux tarifs.

Ainsi il est proposé à l'assemblée délibérante d'intégrer les tarifs d'occupation du domaine public, du domaine privé, des droits de place et du matériel communal dans une seule et même délibération.

VU les délibérations n° 16 du 14 mai 2019 modifiant la délibération n° 16 du 12 novembre 2015, fixant les montants de redevance d'occupation du domaine public et de droits de place.

Procès-verbal du 15/11/2022 - 9Considérant qu'il convient de modifier certains tarifs et de créer des tarifs pour certaines occupation du domaine public, du domaine privé, des droits de place et du matériel communal.

VU les tarifs identifiés dans les tableaux ci-dessous, applicables selon le calendrier établi :

> Tarifs applicables au 1° décembre 2022 :

commerçants ambulants sans branchement eau et électricité (moins de 3,5 : emplacement / jour 40€

tonnes)

commerçants ambulants avec branchement eau et électricité (moins de 3,5 à emplacement / jour 45€

tonnes)

tout autre type de marché organisés par la municipalité ou une association k WP & : P P h EE emplacement de 2m 5€

(foire aux plants, marché de noël...) sans branchement eau et électricité

forfait eau et électricité (marché hebdomadaire et/ou tout type de marché . { / P forfait / jour 2€

et vente au déballage)

> Tarifs applicables au 1° janvier 2023 :

tables (forfait pour maximum 3 jours) par table 2,50€

chaises (forfait pour maximum 3 jours) par chaises 0,50€

terrasses m?/an 18€

terrasses occasionnelles (jours de festivités) m?/jour 3€

accessoires posés au sol (rôtisserie, machine à glaces, oriflamme, porte ts unité / an 50€ menu, chevalets publicitaires...) en dehors des zones terrasses

Ras

zone de stockage : travaux, bennes, grilles, barrières, engin de chantier, unité Jjour/ limité à 20m° 30€

grue... + 2€ par m? supp

véhicule stationné pour besoin en travaux (hors zone de stockage) véhicule / jour 10€

echafaudage, élévateurs, monte charge. ml /jour et minimum 5€ 1€

fermeture d'une rue demi journée 50€

réservation stationnement (déménagement/emménagement) si plus de 24h00 emplacement / jour 10€

transport de fond place / annuelle 500€

places services publics extérieur (la poste...) place / annuelle 500€

taxis emplacement / annuel 500€

bureaux de vente immobilière emplacement/ mensuel 300€

remplacement badge accès bâtiment unité 10€

Procès-verbal du 15/11/2022 - 10commerçants ambulants sans branchement eau et électricité (moins de 3,5

terrasses posées devant les stands des commerçants ambulants

emplacement / jour 40€

tonnes)

commerçants ambulants avec branchement eau et électricité (moins de 3,5 ï emplacement / jour 45€

tonnes)

camion (magasin ou services) sans branchement eau et électricité (plus de : (mag l (p emplacement / jour 60€

3,5tonnes)

camion (magasin ou services) avec branchement eau et électricité (plus de . (mag | (p emplacement / jour 65€

3,5tonnes)

5€ emplacement / jour

(limitée à 10m?)

prise de vue cinématographique ou réservation de stationnement pour

tournage (film, court-métrage, long-métrage, documentaires...) période de 24h00 1200€

commerçants marché hebdomadaire ml / jour / minimum 3€

tout autre type de marché organisés par la municipalité ou une association . , : . eus emplacement de 2m 5€

(foire aux plants, marché de noël...) sans branchement eau et électricité

tout type de vente au déballage organisés par la municipalité, une

association où un particulier (vide greniers, brocante...) sans branchement emplacement de 2m 5€ eau etélectricité

tout type de vente au déballage organisés par des professionnels (vide wp Be or p , P Lu { emplacement de 2m 5€

greniers, brocante...) sans branchement eau et électricité

marchés nocturnes emplacement de 2m 5€

forfait eau et électricité (marché hebdomadaire et/ou tout type de marché 5 { / wp forfait / jour 2€

et vente au déballage)

stand vente fleurs (chrysanthèmes, muguet...) forfait / jour / limité à 20m? 20€

emplacement / jour emplacement véhicule terrestre habitable 10€

stands forains sans branchement eau et électricité emplacement / jour 40€

stands forains avec branchement eau et électricité (tir carabine, pêche aux : emplacement / jour 45€

canards...)

manège jusqu'à 50m? d'emprise avec branchement eau et électricité emplacement / jour 50€

manège entre 50 et 200 m? d'emprise avec branchement eau et électricité emplacement / jour 70€

manège au-delà de 200 m? d'emprise avec branchement eau et électricité emplacement / jour 100€

Cirques de moins de 300 m? (remorques et hébergements inclus) avec 4 < : { 4 # ) emplacement / jour 100€

branchement eau et électricité

Cirques de plus de 300 m° (remorques et hébergements inclus) avec

È p g ( AE 4 g ) emplacement / jour 150€ branchement eau et électricité

autres spectacles ambulants, théatres de marionnettes, guignols emplacement / jour 50€

emplacement sur terrain communal dans domaine privé 20m?

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'ABROGER la délibération n° 16 du 14 mai 2019 modifiant la délibération n° 16 du 12 novembre 2015,

Procès-verbal du 15/11/2022 - 11DE MODIFIER les tarifs existants conformément aux tableaux susvisés,

D'INSTAURER les nouveaux tarifs sus énoncés à compter du calendrier indiqué ci-dessus.

DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente.

FINANCES

DEL-10-11-2022 - Demande de fonds de concours à la communauté de communes

Méditerranée Porte des Maures - Renouvellement des chaudières du bâtiment communal accueillant la gendarmerie

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre AUDA

VU l'article L5214-16 V du C.G.C.T. relatif au financement par fonds de concours

VU l'article Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1111-10,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi N°2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre, de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s'apprécie “hors taxes" s'il concerne une dépense d'investissement.

Afin de permettre le bon fonctionnement de la caserne, la commune a décidé le renouvellement des chaudières du bâtiment communal accueillant la gendarmerie de Pierrefeu- du-Var.

Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 25 221,00 € HT.

La communauté de communes Méditerranée Porte des Maures peut contribuer financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 10 000,00 €, équivalent à environ 39,6 % du montant HT de l'opération.

Pour ce faire il est nécessaire que la commune délibère pour solliciter le fonds de concours et autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'attribution du fonds de concours correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

DECIDE de solliciter de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, le versement d'un fonds de concours de 10 000,00 €, au titre de l'année 2022, pour le renouvellement des chaudières du bâtiment communal accueillant la gendarmerie. Le coût total de l'opération éligible au fonds de concours est estimé à 25 221,00 € H.T.

PRECISE que la participation de la Communauté de Communes sera mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune.

AUTORISE le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours et tous les documents se rapportant à cette affaire.

Procès-verbal du 15/11/2022 - 12DEL-11-11-2022 - Demande de subvention exceptionnelles par l'association Les Restos du Coeur

Rapporteur : Monsieur Marc BENINTENDI

La commune de Pierrefeu-du-Var apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou évènements.

Par courrier en date du 03 octobre 2022, l'association Les Restos du Cœur, a sollicité une subvention exceptionnelle de 10 000 € afin de financer les travaux d'aménagement du futur local de distribution situé à Cuers.

Ce nouveau local permettra à l'association de maintenir la distribution alimentaire et de produits d'hygiène auprès des personnes en situation de précarité sociale et économique.

CONSIDERANT que les personnes accueillis issues du bassin de vie sont en augmentation depuis plusieurs mois,

CONSIDERANT qu'il est important pour la Commune de Pierrefeu-du-Var de participer au maintien des missions de l'association Les Restos du Cœur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de dix mille euros (10 000 €) à l'association Les Restos du Cœur,

DIT que l’aide financière sera imputée au Chapitre 6574.

DEL-12-11-2022 - Décision modificative n°2/2022 - Budget Ville

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°29 du 05 avril 2022 relative à l'adoption du budget primitif 2022 du budget Ville,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à un réajustement des crédits en dépenses, compte tenu de l'état d'avancement des opérations budgétaires de la Collectivité.

Il convient d'effectuer les modifications suivantes :

Sur la section d'investissement :

> Sur les comptes dépenses et recettes :

Procès-verbal du 15/11/2022 - 13DEPENSES RECETTES

Compte | Opération Libellé Montant | Compte |Opération Libellé Montant

2188 901 Autres 35 000,00 € 1348 - Participation PUP Réal Martin 690 000,00 €

2031 921 Etudes bâtiments communaux 41 200,00 €

2313 921 [Travaux bâtiments communaux 50 000,00 €

2315 921 [Travaux aménagement bâtiments 8 800,00€

2121 941 Plantations aménagement VRD 15 000,00 €

2151 941 [Aménagement VRD 50 000,00 €

2315 941 |Travaux aménagement VRD 50 000,00 €

20422 941 Participation aménagement Réal Martin | 440 000,00 €

TOTAL DEPENSES 690 000,00 € TOTAL RECETTES 690 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité et décide :

D'APPROUVER les modifications susvisées sur la section d'investissement.

DE PROCEDER aux réajustements des crédits en dépenses compte tenu de l'état d'avancement des opérations budgétaires de la Collectivité.

DEL-13-11-2022 - Décision modificative n°1/2022 - Budget de l'Eau

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°29 du 05 avril 2022 relative à l'adoption du budget primitif 2022 du budget Ville,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à un réajustement des crédits en dépenses, compte tenu de l'état d'avancement des opérations budgétaires de la Collectivité.

Il convient d'effectuer les modifications suivantes :

Sur la section de fonctionnement :

> Sur les comptes dépenses et recettes :

DEPENSES RECETTES

Compte | Opération Libellé Montant | Compte |Opération Libellé Montant

617 - Etudes et recherches - 1345,00€| 6459 - [Remboursement sur charges de SECU 300,00€

671 - Charges exceptionnelles de gestion 500,00 €

701249 - Reversement Agence de l'Eau 1145,00€

TOTAL DEPENSES 300,00 € TOTAL RECETTES 300,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'APPROUVER les modifications susvisées sur la section fonctionnement.

DE PROCEDER à un réajustement des crédits en dépenses, compte tenu de l'état d'avancement des opérations budgétaires de la Collectivité.

Procès-verbal du 15/11/2022 - 14DEL-14-11-2022 - Décision modificative n°2/2022 - Budget de l'Assainissement

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°29 du 05 avril 2022 relative à l'adoption du budget primitif 2022 du budget Ville,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à un réajustement des crédits en dépenses, compte tenu de l'état d'avancement des opérations budgétaires de la Collectivité.

Il convient d'effectuer les modifications suivantes :

Sur la section de fonctionnement :

> Sur les comptes dépenses :

DEPENSES

Compte | Opération Libellé Montant

706129 - Reversement Agence de l'Eau 150,00 €

6541 - Créances irrécouvrables - 150,00 €

TOTAL DEPENSES - €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'APPROUVER les modifications susvisées sur la section de fonctionnement.

DE PROCEDER à un réajustement des crédits en dépenses, compte tenu de l'état d'avancement des opérations budgétaires de la Collectivité.

DEL-15-11-2022 - Mandat spécial - Dispositif de prise en charge des frais exposés par les élus à l'occasion du 104ème congrès des Maires de France à Paris

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le maire expose,

VU l'article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales ;

VU, la délibération n° 04 du 13/09/2022 ;

L'article L.2123-18 du CGCT dispose que : « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux ».

La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la collectivité, par un membre de son organe délibérant et avec l'autorisation de celui-ci.

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise et limité dans sa durée.

Procès-verbal du 15/11/2022 - 15Dans le cadre du 104" Congrès des Maires de France organisé à Paris du 22 au 24 novembre 2022, des adjoints vont se déplacer pour cette grande réunion des élus locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

DONNER mandat spécial à Monsieur AUDA et Madame MATTEI pour représenter la commune de PIERREFEU-DU-VAR lors du Congrès des Maires de France à Paris du 22 au 24 novembre 2022.

D'AUTORISER le remboursement aux élus susvisés les frais de mission sur la base des frais

réels sur justificatifs de dépenses.

DIT que les dépenses seront imputées au budget de la Ville, Chapitre 65.

DEL-16-11-2022 - Déplacements accomplis par les agents publics de la ville de Pierrefeu-du-Var dans l'exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation - Modalités de prise en charge

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

VU la délibération n° 12 en date du 28 juin 2016 ;

Le maire expose,

Les frais de déplacement des agents publics peuvent être remboursés si l'agent qui se déplace pour les besoins du service, muni d'un ordre de mission, hors la résidence administrative (commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public) et hors de la résidence familiale (commune dans laquelle se situe le domicile d'un agent public).

Sont pris en compte dans le cadre de la présente délibération : - Les frais de transport ;

- Les frais de repas ;

- Les frais d'hébergement.

Procès-verbal du 15/11/2022 - 16Frais de transport

La mairie de PIERREFEU-DU-VAR doit autoriser votre déplacement dans le cadre d'un ordre de mission. Le moyen de transport retenu devra privilégier le tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Dans le cas d'un déplacement par véhicule, le principe sera l'usage d’un véhicule de service. Toutefois, sur autorisation du chef de service et si cela est rendu nécessaire par la mission, l'agent peut utiliser un véhicule personnel.

Dans ce cas de figure, l'agent sera indemnisé sur la base de l'indemnités kilométriques visée par l'arrêté du 3 juillet 2006. Cette indemnité varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue. Cette indemnisation est considérée comme couvrant les frais de carburant, l'entretien et l'usure du véhicule.

L'agent est également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, des frais de stationnement et de péage.

L'agent doit être couvert par une assurance permettant l'usage de son véhicule privé dans le cadre d'une activité professionnelle. Le surcoût d'assurance du véhicule ne peut pas être pris en charge par l'administration. De même, les frais de réparation en cas d'accident ou de panne ne sont pas pris en charge.

Les véhicules présentant une puissance fiscale égale à zéro (ex : certains véhicules électriques) relèvent de la catégorie du barème kilométrique «Véhicule de 5 CV et moins» fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

Pour mémoire : les amendes consécutives au non-respect du code de la route par la conduite d'un véhicule de l'administration dans le cadre d'une mission à caractère professionnel sont acquittées directement par le conducteur dudit véhicule en application de l'article L121-6 du code de la route.

Frais de repas

Le montant de l'indemnité est fixé dans le cädre du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

Les frais de repas seront pris en en charge en fonction des frais réellement payés par l'agent. Le remboursement reste toutefois plafonné à 17,50 €.

Frais d'hébergement

Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire sur la base du taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement fixé dans le cadre du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 120 € (valeur septembre 2022) par jour, quel que soit le lieu de formation.

Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé,

Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.

Procès-verbal du 15/11/2022 - 17Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'ABROGER la délibération n° 12 du 28 juin 2016.

DE FIXER dans les conditions précisées dans la présente délibération, le remboursement des frais exposés pour les différents types de déplacements et frais engagés par les agents publics de la collectivité.

DE DECIDER d'adopter les modalités de prise en charge des frais des agents publics mentionnés ci-dessus.

DE PROCEDER à l'ajustement automatique des taux et barèmes dans le respect des dispositions règlementaires.

D'IMPUTER les dépenses au budget de la Ville, Chapitre 011.

Valeur novembre 2022

Montant des indemnités kilométriques

ANNEXE

Montant des indemnités kilométriques pour une automobile

Type de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 Plus de 10 000 km km

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6CVet7CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Autres véhicules

Type de véhicules Montant de l’indemnisation

cm?

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 0,15 € par km

Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12 € par km (le montant des indemnités

kilométriques ne pouvant être inférieur à

une somme forfaitaire de 10 €)

Montant des indemnités d'hébergement et de repas en France Métropolitaine

Grandes villes et

FR & Taux de base métropole êu Gran d Commune de Paris

Paris

Hébergement 70 € 90 € 110 €

Repas 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Procès-verbal du 15/11/2022 - 18URBANISME / GESTION FONCIERE ET DOMANIALE

DEL-17-11-2022 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer des dossiers de demandes de déclarations préalables pour des constructions et/ou des installations mineures, sur des propriétés appartenant au domaine privé et/ou au domaine public de la commune.

Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO

Les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de

démolir, déclaration préalable.) déposées au nom de la commune, doivent comporter une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et signer une telle demande.

En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par le Conseil Municipal, dans le cadre de l'article 2121—21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les projets de construction et/ou installations mineures soumis à déclarations préalables sont des projets de faibles envergures qui peuvent faire l'objet d'une délibération générale autorisant le Maire à déposer une demande sans solliciter systématiquement l'avis du conseil municipal. Pour exemple, les constructions et/ou installations pouvant être déposées sans délibération spécifique au projet seraient celles liées à :

# La construction d’une clôture,

*% La construction d'un abri de moins de 20m? de surface de plancher et/ou d'emprise au

sol,

% La construction d'une extension de moins de 20m2 de surface de plancher et/ou d'emprise au sol, non soumise au régime des permis de construire, % Etc. (cf. tableau ci-dessous)

En revanche, tout projet de création d’un lotissement ou d’une construction

supérieure à 20m? de surface de plancher et/ou d'emprise au sol sont exclus de l'application de cette délibération.

Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R423-1, la demande est présentée soit par la propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.

Dans la mesure où le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal de désigner et d’habiliter par délibération un adjoint pour signer l'arrêté (accordant ou refusant la demande d'autorisation d'urbanisme après instruction). En effet, selon les dispositions de l’article L.422-7 du Code de l'Urbanisme, seul le Conseil Municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer l'autorisation de sol.

Il est également demandé au Conseil Municipal d'habiliter Monsieur le Maire à signer et déposer une demande de déclaration préalable avant instruction, ainsi que tout acte s'y rapportant, lorsque la demande est relative à un bâtiment communal afin de s'assurer que le projet est exempt de tout conflit d'intérêts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L422-7, R421-9, R423-1,

CONSIDÉRANT que les projets susceptibles de relever du champ d'application des déclarations préalables, à savoir ceux présentés dans le tableau ci-dessous :

Procès-verbal du 15/11/2022 - 19Opérations soumises à déclaration préalable conformément au code de l’urbanisme en vigueur.

(La modification ultérieure de la numérotation des articles réglementaires du Code n’entrainera pas la caducité de la présente délibération tout à condition que l’objet de l’article reste identique)

= CONSTRUCTIONS NOUVELLES DISPENS

Emprise au sol ou

surfaces de plancher

Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

||

| une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés

Habitations légères de

loisirs Lorsque la surface de plancher est inférieure ou égale à 35m?

Les éoliennes terrestres

Inférieures à 12m

Ouvrages électriques Installés au sol de moins de 3kwc et ne pouvant dépasser 1,80m solaires terrestres ou supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à 250 kwc quelle que soit leur hauteur

Le Dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 10m? ont la Piscines couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m

Châssis et serres

Dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80m

Murs

Les murs dont la hauteur est inférieure à 2m (attention R421-12)

Clôtures Toutes, ainsi que celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière, sauf clôture (R421-12)

Mobilier urbain

Tous

Caveaux / monuments

funéraires

Tous

Terrasses

Uniquement de plain-pied

Plateformes nécessaires à

l'activité agricole

Toutes

Fosses nécessaires à

l'activité agricole

Dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 10m°

Travaux de ravalement

Tous (attention R 421-17-1)

Tous

Terrestre, maritime,

fluviale, portuaire où

aéroportuaire +

Ouvrages infrastructure | outillages,

équipements et

installations Terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire + techniques liés outillages, équipements et installations techniques liés

Procès-verbal du 15/11/2022 - 20Canalisations, lignes ou

câbles

Tous si souterrain Tous si souterrain

Travaux de faible durée uxdefs Attention R 421-5 et

suivants Attention R 421-5 et suivants

Secret / défense nationale

Tous Tous

Ouvrages production

énergie renouvelable sur

le domaine public

maritime Tous Tous

Auvents, rampes d'accès Tous

et terrasses Si accolés aux HLL ou aux résidences mobiles de loisirs

CONSTRUCRIONS NOUVELLES SOUMIS RES = —_——

se | secteu f RES

[= prot i ù

ne _. Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

dessus du sol une emprise au sol inférieure ou égale à 20m° ; une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m°? inférieure ou égale à

Emprise au sol, hauteur | du mètres; une emprise au sol

ou surfaces de plancher | ;;férieure où égale à

Sn; Si critères cumulés :

une surface de Une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ; plancher inférieure une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; ou égale à 5m° une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés Lorsque la surface de

Habitations légères de | plancher est

loisirs inférieure ou égale à

35m° Lorsque la surface de plancher est supérieure à 35m° Installés au sol de

moins de 3kwc et ne

pouvant dépasser

1,80m ou supérieure

Ouvrages électriques ou égale à trois

kilowatts et inférieure

ou égale à 250 kwc

quelle que soit leur

hauteur Tension inférieure à 63 000v

Les murs dont la

hauteur est inférieure

Murs à 2m (attention R421-

12) Les murs dont la hauteur est supérieure à 2m (attention R421-12)

Dont le bassin à une

superficie inférieure

ou égale à 10m? ont

Piscines la couverture, fixe où

mobile, a une hauteur | Dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100m? ont la au-dessus du sol couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m inférieure à 1,80m

Dont la hauteur est

Châssis et serres inférieure ou égale à | Dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et moins de 1,80m 2000m° de surface au sol sur une même unité foncière

Ouvrages de production

d'électricité à partir de Puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur l'énergie solaire installés maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80m ainsi que ceux sur le sol dont la puissance crête est supérieure ou égale à3 kilowatts et inférieure ou égale à 250 kilowatts quelle que soit leur h

Fosses nécessaires à Dont le bassin à une

l'activité agricole superficie inférieure | Dont le bassin à une superficie supérieure à 10m? et inférieure ou ou égale à 10m? égale à 100m°

Clôtures

Toutes

Mobilier urbain

Tous

Procès-verbal du 15/11/2022 -21Caveaux / monuments

funéraires

Tous

Terrasses Uniquement de plain-

pied

Plateformes nécessaires à

l'activité agricole

Toutes

Travaux de ravalement . Tous (attention R

421-17-1)

Murs de soutènement Tous

Terrestre, maritime,

fluviale, portuaire où

aéroportuaire +

Ouvrages infrastructure | outillages,

équipements et

installations

techniques liés

Lignes électriques Tension inférieure à 63 000v

MRAVAUXSUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES SOUMIS'A DP

Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à Travaux extérieurs l'exception des travaux de ravalement sauf R 421-17-1

Changements de Les changements cn d'un bâtiment existant entre les différentes destinations destinati définies à l'article R*151-27 (les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la estination même destination que le local principal)

Travaux effectués à

l'intérieur des

immeubles (si PSMV

non approuvé ou en

révision)

Modifications

Ayant pour effet de

modifier ou

supprimer un élément

qui présente un

intérêt patrimonial ou

paysager (L 151-19 et

L151-23)

Ayant pour effet de

modifier ou

supprimer un élément

qui présente un

intérêt patrimonial ou

paysager lorsque pas

de PLU ou de

document

d'urbanisme (L 111-

2)

Procès-verbal du 15/11/2022 - 22Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de

plancher supérieure à 5 m° et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

-une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m°;

Emprise au sol et -une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m°.

surfaces nouvelles Ces seuils sont portés à 40 m° pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local

d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux

impliquant la création d'au moins 20 m° et d'au plus 40 m° de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2.

La transformation de plus de 5 m° de surface close et couverte non comprise dans la Transformation surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.

Lorsque les opérations de division définies aux articles L 111-6-1-1 du CCH requièrent Division logements une autorisation d'urbanisme, celle-ci tient lieu d'autorisation de division

RAVAUX; INSTALLATIONS ERAMENAGEME TS SOUMIS A DP

Installations de

caravanes Pour une durée supérieure à 3 mois par an, consécutif ou non, sur un terrain mentionné à

l'alinéa d)

Aires de stationnement

Qui contiennent entre 10 et 49 unités

Dépôts de véhicules et

garages collectifs

Affouillements et Les affouillements et les exhaussements du sol qui excédent 2m et sur une superficie exhaussements supérieure ou égale à 100m° à moins qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'un PC

Les coupes ou abatages d'arbres

Travaux Ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément qui présente un intérêt patrimonial ou paysager identifié dans un PLU ou un document d'urbanisme

R421-23 Ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément qui présente un intérêt patrimonial où paysager identifié par une délibération

Installations

De résidences mobiles si plus de trois mois consécutifs

Aires d'accueil des gens du voyage

Aménagements

Terrain pour accueil de résidences démontables créant une surface inférieure ou égale à 40 m°

Travaux ayant pour

effet de modifier, en

Aménagements des secteur délimité,

abords l'aménagement des

abords d'un bâtiments

existants

4 De mobili bai Installations ane

où d'œuvres d'arts

Aménagement de

voies ou espaces

Voiries publics et les

plantations effectués

sur ces voies

CONSIDERANT que par leur nature, les travaux vissés ci-dessus, relèvent du champ d'application de la déclaration préalable,

CONSIDERANT qu'il convient de donner à Monsieur le Maire l'autorisation de déposer les demandes de déclarations préalables au nom de la commune pour les travaux sus-indiqués dans le tableau,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

Procès-verbal du 15/11/2022 - 23Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer des demandes de déclarations préalables pour les travaux indiqués dans le tableau ci-dessus et tout acte s'y rapportant.

D'AUTORISER Monsieur Jean-Bernard KISTON, Premier Adjoint au, ou Maire ou Madame

Priscilla BRACCO, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, à signer l'arrêté qui accordera ou refusera les arrêtés d'opposition ou de non-opposition aux déclarations préalables après instruction par les services compétents.

D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Commune.

DEL-18-11-2022 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande d'autorisation de défrichement auprès des services de l'Etat compétents concernant le linéaire du « Chemin des Vidaux » dans le cadre des travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif.

Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO

La commune de Pierrefeu-du-Var envisage à court terme de réaliser des travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif sur le linéaire du « Chemin de Maraval » et du « Chemin de la Portanière », notamment sur des parcelles cadastrées D357-D894-D896 et E3473 appartenant au domaine privé de la commune située entre la route départementale RD14 et le Hameau de la Tuilière et de Saint Jean» sur le territoire communal.

Ces terrains se situent en zone agricole (A) du PLU en vigueur mais également dans une zone susceptible d'être soumise à une autorisation de défrichement selon la carte éditée en mars 2017 par la Préfecture du Var - Service Environnement forêts.

» 8

T-JEAN

æ pie

PLAINE DE SAINT-JEAN nu

P

U DE SAINT-JEAN

LA TUILIERE

\ Cartographie soumis au défrichement Extrait PLU approuvé en date du 04/02/2020

Procès-verbal du 15/11/2022 - 24Tracé projeté de l’extension du réseau d'assainissement collectif des Hameaux

Aux termes des dispositions législatives et réglementaires susvisées, il est susceptible qu'une

autorisation de défrichement délivrée par l'État soit nécessaire pour réaliser certaines études, opérations et travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif projeté.

Aussi, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter, au nom et pour le compte de la commune, une autorisation auprès de services compétents de l'Etat dans le cadre du projet d'extension du réseau d'assainissement collectif impactant l'emprise foncière présentée ci- dessus.

VU le Code Forestier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à établir une demande d'autorisation de défrichement auprès de services compétents de l'Etat dans le cadre, à court terme, de la réalisation de travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif, sur le linéaire du « Chemin de Maraval » et du « Chemin de la Portanière », notamment sur des parcelles cadastrées D357-D894-D896 et E3473 appartenant au domaine privé de la commune située entre la route départementale RD14 et le Hameau de la Tuilière et de Saint Jean» sur le territoire communal.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande.

Procès-verbal du 15/11/2022 - 25D'AUTORISER Monsieur le Maire à établir toutes les études nécessaires à la composition du dossier de demande de défrichement qui pourraient s'avérer nécessaires.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles à la réalisation de la présente délibération.

DEL-19-11-2022 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la vente amiable de deux parcelles cadastrées AC229p2 (45m?) et AC229pi (588m?2) situées « Lotissement les Hameaux » à Pierrefeu-du-Var appartenant au domaine privé de la commune.

Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO

La Commune souhaite mettre en vente, les propriétés nues à bâtir dont les désignations cadastrales suivent :

COMMUNE SECTION - ADRESSE CONTENANCE PARCELLE

PIERREFEU AC229p2 LOTISSEMENT 451 m°? dont DU VAR (Anciennement LES 19m? de demi

E2874) HAMEAUX ruisseau

PIERREFEU AC229p3 LOTISSEMENT 588 m° dont DU VAR (Anciennement LES 68m? de demi- E2874) HAMEAUX ruisseau

Procès-verbal du 15/11/2022 - 26ECHELLE 1/25000

Les propriétés vendues sont libres de toute occupation.

Procès-verbal du 15/11/2022 - 27La commune de Pierrefeu-du-Var destine la vente de ces deux parcelles, issues de la parcelle cadastrée AC229 d'une contenance totale de 5691 m2, à des constructions à usage d'habitation sous forme individuelle uniquement, à savoir une construction individuelle par lot.

En date du 24 juin 2021, le Pôle Développement du Territoire - Cellule Affaires Foncières a sollicité le service FRANCE DOMAINES afin d'obtenir une évaluation du bien.

PRIX DE VENTE

Le prix de vente de vente de départ des parcelles est fixé comme suivant :

+ Parcelle AC229p2 d'une contenance de 451 m2 dont 19 m2 de demi-ruisseau:

200.000,00 euros net vendeur minimum,

+ Parcelle AC229p3 d'une contenance de 588 m2 dont 68 m? de demi-ruisseau :

220.000,00 euros net vendeur minimum,

Ces montants excluent les frais d'agence, les frais notariés et les frais de publicité foncière.

FRAIS

Le candidat retenu acquittera, au moment de la signature de l'acte authentique, toutes taxes et tous frais notariés et de Publicité Foncière inhérents à la vente.

MODALITES DE CANDIDATURE

+ Candidats

La vente du bien est ouverte à tous candidats tels que particuliers, aménageurs, agences

immobilières, … qu'ils portent une qualité de personne physique ou de personne morale.

+ Mandats

Toute agence immobilière pourra présenter un dossier de mandat. Aucune exclusivité ne

sera donnée par la commune aux agences immobilières intéressées par la vente de ces parcelles.

+ Visite des lieux

Des visites des lieux pourront être organisées sur demande. Les candidats intéressés doivent en faire la demande auprès du Pôle Développement du Territoire - Cellule Affaires Foncières de la Commune par téléphone au 04.98.04.40.41 où bien par mail à l'adresse accueil- urba@pierrefeu-du-var.fr

Par ailleurs, les visites peuvent être libres, le terrain étant visible depuis le domaine privé de la commune accessible depuis une voie publique.

+ Dossier de consultation

Chaque candidat devra préalablement à la remise de sa candidature avoir pris connaissance du dossier de consultation. Ce dossier comprend :

e Le présent Cahier des Charges comprenant plan de situation et plan cadastral ; e Le règlement du P.L.U applicable à la zone concernée ;

e Les plans de servitudes

e Le plan topographique du site

e La lettre de candidature.

#% Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature comprendra :

e La lettre de candidature annexée au Cahier des Charges dûment remplie, datée et signée ;

e Une pièce d'identité ;

e S'il s'agit d'une personne morale, les statuts juridiques et le document attestant de la capacité du signataire ;

Procès-verbal du 15/11/2022 - 28e Tout document que le candidat jugera nécessaire à l'appréciation de sa candidature, notamment les garanties financières. (Attestation de l'établissement bancaire justifiant de la capacité financière.)

e Un avant-projet sommaire du projet envisagé sur la parcelle qui comprendra : o Un descriptif du projet envisagé

o Le nombre de logement envisagé

o Un plan de masse sommaire

o Une esquisse sommaire du projet intégré dans l’environnement

Le dossier de candidature sera remis sous enveloppe cachetée intitulée "Candidature pour la vente des parcelles cadastrées AC229P2 ou AC229P3 - Loissement Les Hameaux »

+ Remise des candidatures

La candidature devra être remise en un exemplaire à l'adresse ainsi libellée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le MARDI 03 JANVIER 2023 12H00 :

COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

Monsieur le Maire

NE PAS OUVRIR

Cellule Affaires Foncières

VENTE PARCELLE CADASTREE AC229P2 ou AC229P3-

LOTISSEMENT LES HAMEAUX

Hôtel de Ville - Place Urbain Sénès

83390 PIERREFEU DU VAR

NOTIFICATIONS DES DECISIONS

+ Choix du candidat : Critères de sélection

Les candidatures seront jugées en tenant compte :

e Du prix proposé pour l'acquisition ;

e Du projet envisagé sur le bien en particulier sa qualité architecturale mais également son intégration dans l'environnement ;

+ Du calendrier prévisionnel de la réalisation du projet ;

e De la capacité du candidat à respecter ses engagements, notamment au regard de ses

garanties financières.

+ b) Suite à donner à la candidature

Le choix des candidatures retenues sera effectué par Monsieur le Maire assisté de la commission municipale "Urbanisme" qui recevront si nécessaire les acquéreurs potentiels. Une décision de rejet ou d'acceptation de la candidature sera notifiée à l'ensemble des candidats.

L'acte notarié de vente sera signé dans les six mois qui suivent la notification de la décision.

DISPOSITIONS GENERALES

Les candidats pourront, à leurs frais exclusifs, procéder ou faire procéder aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugeront opportuns pour faire acte de candidature pour l'acquisition d'un terrain.

Les candidats s'interdisent en tant que de besoin de mettre en cause la responsabilité de la Commune en cas de frais engagés lors de la constitution du dossier. Les candidats reconnaissent et acceptent avoir obtenu les informations nécessaires suffisantes leur permettant de soumettre leur candidature sans réserve et sans demande de garantie. Les candidats renoncent de même à tous droits et actions pouvant résulter de faits antérieurs à leur participation à l'appel à candidatures

A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente desdites parcelles ;

Procès-verbal du 15/11/2022 - 29VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,

VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

CONSIDERANT que le Pôle Développement du Territoire - Cellule Affaires Foncières a sollicité en date du 24 juin 2021 l'estimation de ce bien auprès de France Domaines,

CONSIDERANT les modalités de l'appel à candidatures visées ci-dessus,

CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente des parcelles cadastrées AC229p2 d'une contenance de 451 m2 dont 19 m2 de demi- ruisseau et AC229p3 d'une contenance de 588 m2 dont 68 m2 de demi-ruisseau à Pierrefeu- du-Var appartenant au domaine privé de la commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente des parcelles cadastrées AC229p2 d'une contenance de 451 m2 dont 19 m2 de demi-ruisseau et AC229p3 d'une contenance de 588 m2 dont 68 m2 de demi-ruisseau à Pierrefeu-du-Var appartenant au domaine privé de la commune, selon les modalités définies dans la présente délibération,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces, documents nécessaires à la mise en vente desdits biens,

D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Commune.

DEL-20-11-2022 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la vente amiable d'un terrain cadastré AA53 et AA6S5 d’une contenance totale de 4341m2 situé « Quartier la Sarreiris » à Pierrefeu-du-Var appartenant au domaine privé de la commune à la SARL A.I.C PROVENCE sise, "Parc du Golf - Bâtiment 16 - Avenue Guilibert de la Lauzière - 13851 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3", représentée par Monsieur DUPONT Victor et Monsieur DUPONT Daniel.

Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO

Le conseil municipal a autorisé la mise en vente, par délibération n°DEL-16-09-2022 en date du 13 septembre 2022, la propriété nue à bâtir dont la désignation cadastrale suit :

COMMUNE SECTION - ADRESSE CONTENANCE PARCELLE

PIERREFEU DU AA65 QUARTIER LA 3991 m2 VAR (Anciennement SARREIRIS

E4963)

PIERREFEU DU AAS53 QUARTIER LA 350 m2 VAR (Anciennement SARRERIS

E4694-4965)

Procès-verbal du 15/11/2022 - 30COMMUNE-DE-PIERREFEU-DU-VARS

Mise-en-vente‘de-deux’parcelles-cadastrées-AA6S$-et:AA53%

; Mgr : | | Terrains mis-envente:

mr (points rouges)

En date du 22 juin 2021, le Pôle Développement du Territoire - Cellule Affaires Foncières a sollicité, à nouveau, le service FRANCE DOMAINES afin d'obtenir une réévaluation du bien. Celui-ci a évalué la propriété à 630.000,00 euros en date du 28 juin 2021.

Le bien mis à la vente était libre de toute occupation. Le prix de vente des parcelles cadastrées AA 53 et AA6S d'une contenance de 4341m2 avait été fixé à 630.000 euros net vendeur, conformément à l'avis France DOMAINES délivré en date du 28/06/2021. La proposition

pouvait varier de plus ou moins 10% eu égard à la valeur vénale du bien, conformément à la

réglementation en vigueur.

Ce montant excluait les frais d'agence, les frais notariés et les frais de publicité foncière.

La commune de Pierrefeu-du-Var destinait la vente de ces deux parcelles, l'une à usage d'accès et de desserte et l’autre à la construction à usage d'habitation sous forme individuelle ou collective.

Du 19 septembre au 17 octobre 2022, la commune a lancé un appel à candidatures dans le cadre de cette mise en vente.

Les personnes physiques où morales intéressées devaient déposer leurs candidatures avant le lundi 17 octobre 2022 à 12h00 auprès de la collectivité.

En date du 19 septembre 2022, l'annonce relative à l'appel à candidatures dans le cadre de cette mise en vente a été affichée aux lieux habituels d'affichage de la commune et est également parue sur le site internet de la commune.

En date du 21 septembre 2022, l'annonce légale relative à l'appel à candidatures dans le cadre de cette mise en vente a été publié dans le quotidien « Var Matin ».

En date du 17 octobre 2022 à 12h00, deux offres ont été déposées, en mains propres, à savoir :

Procès-verbal du 15/11/2022 -31N°1 17/10/2022 | SOCIETE ICADE PROMOTION | 69 BIS AVENUE DU

à 8h54 M. DE ALEXANDRIS Aymeric PRADO

13008 MARSEILLE

N°2 17/10/2022 SOCIETE AIC PROVENCE PARC GOLF BAT 16

à 10h10 M. GIRARDEAU Olivier / M. 350 AVENUE

DUPONT Victor GULIBERT DE LA

LAUZIERE -

CS70347

13799 AIX EN

PROVENCE CEDEX

3

En date du 25 octobre 2022, la commission urbanisme s'est réunie afin d'ouvrir les offres déposées et d'analyser les propositions selon les critères de sélection établis lors de la consultation, à savoir :

Les candidatures ont été jugées en tenant compte :

° Du prix proposé pour l'acquisition ;

+ Du projet envisagé sur le bien en particulier sa qualité architecturale mais également son intégration dans l'environnement ;

e Du calendrier prévisionnel de la réalisation du projet ;

+ De la capacité du candidat à respecter ses engagements, notamment au regard de ses garanties financières.

VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,

VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

CONSIDERANT que le Pôle Développement du Territoire - Cellule Affaires Foncières a sollicité en date du 22 juin 2021 l'estimation de ce bien auprès de France Domaines,

CONSIDERANT que le service France DOMAINES a estimé que la valeur vénale de ce bien

pouvait être estimée à 630.000,00 euros (six cent trente mille euros) en date du 28 juin 2022, pouvant varier de plus où moins 10% eu égard à la valeur vénale du bien, conformément à la réglementation en vigueur,

CONSIDERANT les modalités de l'appel à candidatures visées ci-dessus,

CONSIDERANT les offres reçues en date du 17 octobre 2022,

CONSIDERANT les prix de vente, les projets présentés, les garanties financières et les plannings proposés dans les deux offres,

Procès-verbal du 15/11/2022 - 32CONSIDERANT la consultation de la commission urbanisme qui s'est réunie en date du 25 octobre 2022,

CONSIDERANT que l'offre présentée par la SARL A.L.C PROVENCE, sise "Parc du Golf - Bâtiment 16 - Avenue Guilibert de la Lauzière - 13851 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3", représentée par Monsieur DUPONT Victor et Monsieur DUPONT Daniel, est de nature suivante : Prix proposé : 567.000,00 euros net vendeur

Projet de bâtiments collectifs comportant environ 33 logements pour une superficie de plancher d'environ 2000m2 et 76 places de stationnement,

Typologie des logements proposés : 21 T2 + 13 T3

Constructions de deux bâtiments comportant des toitures traditionnelles, des terrasses traditionnelles, des terrasses tropéziennes, et les stationnements en sous-sol, Calendrier proposé pour une signature définitive à M+15

Sous réserves des conditions suspensives d'obtention d'un permis de construire exprès, devenu définitif en l'absence de tout recours des tiers, retrait administratif ou déféré préfectoral et pour un projet d'environ 2000m2 de surface de plancher administrative minimum représentant environ 33 logements, de non-présence d'amiante, d'un résultat de sol ne relevant pas de présence d'eau ni de fondations spéciales, d'absence de diagnostic ou fouille archéologique et de l'obtention d’un financement en cohérence avec le projet proposé.

EEE

64

CONSIDERANT que l'offre présentée par la SOCIETE ICADE PROMOTION, sise "69 bis, Avenue du Prado - 13006 MARSEILLE", représentée par Monsieur DE ALEXANDRIS Aymeric, Directeur délégué PACA de la société ICADE PROMOTION, est de nature suivante : + Prix proposé : 567.000,00 euros net vendeur

Projet de bâtiments collectifs comportant environ 27 logements pour une superficie de plancher d'environ 2179 m2 et 54 places de stationnement,

æ Typologie des logements proposés : 4 T2 +20 T3 + 3 T4

4 Constructions de quatre bâtiments reliés deux à deux par des passerelles bâtimentaires, comportant deux toitures traditionnelles puis essentiellement des toitures terrasses en restanques, une partie du stationnement le long de la voie d'accès et une autre partie en sous-sol du bâtiment B,

+ Calendrier proposé pour une signature définitive à M+17

+ Sous réserves des conditions suspensives d'obtention d'un permis de construire (valant démolition) devenu définitif, purgé du recours des tiers, de tout retrait administratif et déféré préfectoral, d'une superficie de plancher minimale de 2179 m2 comprenant 27 logements en accession libre à la pleine propriété, d'un terrain libre de toute occupation et droit des tiers (baux locatifs, contrats d'affichage, etc...) à la date de la signature de l'acte authentique, que le terrain ne soit grevé d'aucune autre servitude que celles indiquées dans le cahier des charges, susceptible d'en affecter la valeur, d'absence de prescriptions archéologiques, pollution de toute nature, d'eau et de fondations spéciales.

CONSIDERANT que la commission urbanisme qui s'est réunie en date du 25 octobre 2022 a retenu l'offre présentée par la SARL A.L.C PROVENCE, sise "Parc du Golf - Bâtiment 16 - Avenue Guilibert de la Lauzière - 13851 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3", représentée par Monsieur DUPONT Victor et Monsieur DUPONT Daniel, notamment eu égard aux typologies de logements proposées correspondantes aux besoins de la commune, à la qualité architecturale, environnementale proposées et à l'éffort d'intégration dans l'environnement proche et lointain, aux garanties financières présentées et au planning cohérent proposé,

CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à vendre les parcelles cadastrées AA53 et AA65 d'une contenance totale de 4341m2 situées « Quartier la Sarreiris » à Pierrefeu-du-Var appartenant au domaine privé de la commune, au candidat retenu à savoir la SARL A.L.C PROVENCE, sise "Parc du Golf - Bâtiment 16 - Avenue Guilibert de la Lauzière - 13851 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3", représentée par Monsieur DUPONT Victor et Monsieur DUPONT Daniel,

Procès-verbal du 15/11/2022 - 33Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'ACCEPTER la candidature de la SARL A.L.C PROVENCE, sise "Parc du Golf - Bâtiment 16 -

Avenue Guilibert de la Lauzière - 13851 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3", représentée par Monsieur DUPONT Victor et Monsieur DUPONT Daniel,

D'AUTORISER la vente des parcelles cadastrées AA53 et AA65 d'une contenance totale de 4341m? situées « Quartier la Sarreiris » à Pierrefeu-du-Var appartenant au domaine privé de la commune, au candidat retenu à savoir la SARL A.L.C PROVENCE, sise "Parc du Golf - Bâtiment 16 - Avenue Guilibert de la Lauzière - 13851 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3", représentée par Monsieur DUPONT Victor et Monsieur DUPONT Daniel, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur, sans conditions suspensives et selon les modalités suivantes :

o Un versement de 567.000,00 euros net vendeur, au comptant, le jour de la

signature de l'acte authentique en la forme administrative ou en la forme

notariée,

o Les frais liés à l'opération de transfert de propriété dont :

" Les frais de rédaction d'acte authentique en la forme administrative ou

notariée évalués au moment de la rédaction, seront à l'entière charge de l'acquéreur,

“" Sous réserves des conditions suspensives d'obtention d'un permis de construire exprès, devenu définitif en l'absence de tout recours des tiers, retrait administratif ou déféré préfectoral et pour un projet d'environ 2000m2 de surface de plancher administrative minimum représentant environ 33 logements, de non-présence d'amiante, d'un résultat de sol ne relevant pas de présence d'eau ni de fondations spéciales, d'absence de diagnostic ou fouille archéologique et de l'obtention d’un financement en cohérence avec le projet proposé.

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en la forme administrative ou

en la forme notariée à intervenir, et tout document lié à ladite vente,

+ D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Commune.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande à l'assemblée s'il y a des questions.

Aucune question n'étant soulevé, Monsieur le Maire a souhaité apporter quelques informations utiles et intéressantes dont la presse présente pourra faire écho auprès de nos administrés.

Si la crise énergétique est pleinement présente dans le quotidien des français aussi bien pour

les raisons que l'on connait de la guerre actuelle en UKRAINE, de la géopolitique en général

mais aussi des modifications significatives de nos climats, il n'en demeure pas moins vrai que

notre commune de Pierrefeu n'a pas attendu ce fait pour prendre les mesures permettant de

réduire ses frais de fonctionnement en la matière ou anticiper les changements de demain.

Déjà entrepris depuis une dizaine d'année, tant sur l'éclairage public que sur les mesures

visant à une gestion efficace de nos réseaux d'eau potable, notre commune a résolument

devancer cette année l'explosion des prix des Energies afin d'anticiper un tel processus qui, on

le voit, plombera dès 2023 de nombreux budgets de fonctionnement des communes de France.

Procès-verbal du 15/11/2022 - 341.Sur l'éclairage public: suite à un premier diagnostic réalisé en 2011 avec le bureau

d'étude SARETEC du symielecvar, notre objectif était déjà en clin à performer sur les éclairages existants et permettre des économies de fonctionnement sur les nouveaux appareils installés. Ceci s'est traduit au fil des années par l'éliminations des luminaires des plus obsolètes avec une performance photométrique très insuffisante couplée à une consommation énergétique excessive. C'est ainsi que la plupart des luminaires de types « ballons fluorescents « équipés de lampe à vapeur de mercure ont disparu de notre espace public. Au fil des aménagements réalisés, notre politique en la matière s’est évertuée à faire le choix des nouvelles technologies capables de remplir tant les critères économiques que environnementaux. Le dernier en date fut celui réalisé sur le parking Hawadier où désormais la sécurité de nos écoliers se rendant aux arrêts de bus scolaires bénéficient d’un éclairage à

leds : faible en consommation électrique et uniforme en termes de sécurité.

Sans vouloir déroger à la règle, nous avons souhaité nous inscrire dans la démarche du

symielec var de voir évoluer les réseaux mis en place et entretenu par leur prestataire,

C'est ainsi que dès Mars 2023, notre engagement portera sur la numérisation de notre réseau

d'Eclairage Public et par la mise en place de boitiers récepteurs (de marque LACROIX : TEGiS)

dans les armoires de commande EP pour permettre à moyen terme, de commander

directement les points lumineux équipés et donc agir au plus près, notamment de certains

bâtiments fortement utilisés ou d'équipements sportifs.

D'autres actions en la matière sont actuellement étudiées, notamment par le passage en leds

de certains bâtiments communaux (récemment l'église a vu son éclairage intérieur modifié.

D'autres comme les salles communales de l'espace bouchonnerie le seront prochainement), ou

l'installation de détecteurs de présence dans d’autres bâtiments qui permettent leur

installation. |

La sensibilisation de chacun à éteindre une pièce non occupée fait aussi parti de notre plan de

réduction de notre consommation électrique.

Enfin puisque nous entrerons prochainement dans les périodes de noël, nous avons fait le

choix, même si cela est de l'ordre de l'anecdotique puisque nos illuminations de noël sont

composées depuis de nombreuses années en majorité de lucioles leds, de réduire notre

période d'éclairements festifs de 15 jours. (du vendredi 9 décembre au 6 janvier ) car noël

doit rester noël !

Voilà quelques-unes de nos actions mise en place en matière d'éclairage public, mais nos

actions peuvent également se percevoir au niveau d'autres domaines tels qu'en matière de

gestion de nos ressources d'eau.

2. La période estivale 2022, marque sans nul doute, une période particulière par la

sècheresse vécue et sa longévité. Malgré cela notre fonctionnement en interne s'est adapté à cette situation de crise. Face aux restrictions puis aux interdictions d'arrosage, nos services des espaces verts ont pu voir combien notre politique d'orienter nos créations vers des plantes moins consommatrices d’eau ont quand même bien résisté aux affres de cette période de sécheresse. Ceci nous pousse indubitablement à adapter sans cesse nos méthodes de plantations et de fleurissement de la ville sans toutefois y porter un frein. Car la qualité du cadre de vie et son attractivité sont aussi une des clés du bien vivre à Pierrefeu, De même l'amélioration apportée à la gestion de nos réseaux d’eau reste pour nous et nos administrés une priorité.

3.Coté électricité, notre commune reste alerte sur le renouvellement de ses contrats

d'Energie électrique ou gaz. On notera que nos Contrats de fourniture d'électricité sont

sécurisés avec le fournisseur EDF (malgré une AUGM de 60% !) puisque la commune a depuis 2018 contractualisé avec le groupement d'achat du SYMIELEC var et bénéficie ainsi de tarifs négociés.

Procès-verbal du 15/11/2022 - 35On notera aussi que notre commune a parfaitement anticiper les bouleversements

énergétiques de demain et a pu l'an dernier proposé des projets structurants importants dans

le cadre du plan de relance lancé par le gouvernement et réalisé cette année la rénovation

énergétique des bâtiments du groupe scolaire ANANTOLE FRANCE : Passage en LED de

l'éclairage, Remplacements des menuiseries en PVC, production photovoltaïque sur la toiture

du bâtiment central.

On à vu aussi que certains bâtiments communaux dans notre commune pouvaient être

vertueux comme l'ombrière photovoltaïque réalisée depuis 2018 au centre technique municipal

et qui permet une alimentation du réseau électrique ENEDIS non négligeable.

Demain d'autres projets pourront être portés sur ces mêmes lieux et tendront certainement

vers de l’autoconsommation. C'est ce à quoi nos services travaillent et nous encouragent à

persévérer dans cette voie de la rationalisation des besoins pour une efficience des services.

Sans vouloir m'étendre sur le sujet, je voulais donner l'information qu'à Pierrefeu-du-Var,

comme partout en France, les élus locaux que nous sommes doivent anticiper ces problèmes

environnementaux et par la force des choses, des problèmes économiques qui en découlent

afin que nos projets de demain puissent être en adéquation avec les attentes de nos

administrés mais aussi de notre planète.

4.Justement au titre de nos derniers projets je voudrais apporter quelques

informations, en clôture de cette séance sur la maison des services qui officiera en lieu

et place de l’ancienne poste, place urbain sénés.

Ce projet piloté par notre intercommunalité MPM a vu lancée courant de ce mois de novembre

la consultation pour les travaux de réhabilitation du bâtiment.

Des travaux de désamiantage auront lieu dès janvier 2023 et se poursuivront avec la

réhabilitation de la toiture et de l’intérieur du bâtiment pour accueillir les futurs administrés.

Nous pouvons espérer l'ouverture officielle au public de cette nouvelle structure au moins de

juin 2023, où nous pourrons retrouver « un point poste officiel >» en plus du point existant à la

maison de la presse du supermarché U.

Pour nos autres projets je vous donne déjà rdv le mardi 29 novembre à la salle Malraux

pour la présentation au public de deux projets phares pour cette mandature: le

réaménagement des squares de GRENEDAN et JEAN JAURES autour de notre monument du

DIXMUDE et celui de l'aménagement de la RD 14 entre le giratoire de la coopérative et le

complexe sportif du pas de la garenne avec sa voie douce.

Pour le reste je vous donne rdv pour le prochain vote du budget en avril 2023.

Monsieur le Maire clôture la séance à 19h00.

Le secrétaire de séance

Françoise DEGOUEY

Procès-verbal du 15/11/2022 - 36