Procès Verbal - PV CM 08 03 2022

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Procès Verbal - PV CM 08 03 2022 Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 03 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Aménagement du territoire, Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 08 MARS 2022 à 18h00

Date de convocation : 02 Mars 2022

Affichage le 09 Mars 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs MARTINELLI Patrick, BRACCO Priscilla,

BENINTENDI Marc, LORIOT Véronique, ROVERE Jean Luc, BLANC Josette, AUDA Jean

Pierre, MATTEI Sylvie, GHARBI Gérard, CHORDA Gilberte, DEGOUEY Françoise, CALVIN Claude, MOGNO Alexandre, HAINIGUE Michel, MARCEL Martine, RAVIGNEAUX Dominique, BACCINO Christian, BOURGES Stéphanie, MAZZOLENI Emily, POLESKA Lionel, VERBRUGGHE Quentin, PRADIER Alain, BAFFARD Virginie.

Absents avant donné procuration :

- KISTON Jean-Bernard à MARTINELLI Patrick

- PIZZORNO Maryse à MATTEI Sylvie

- GOZZOLI Stéphanie à BOURGES Stéphanie

- BIGARE Marc à PRADIER Alain

- _ FANTINO Nadine à BAFFARD Virginie

Absents :

- PARDIGON Peter

Secrétaire de séance : A l'unanimité : voix 28 POUR (dont 5 pouvoirs), Madame LORIOT Véronique est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire demande à l'assemblée s'il y a des observations sur le procès-verbal du

conseil municipal du 25 janvier dernier.

> Monsieur PRADIER prend la parole.

Monsieur le maire, au cours du conseil municipal du 25 janvier 2022, nous avons débattu du projet de Zone Agricole protégée et en particulier de sa limite sud et des raisons pour

lesquelles vous ne l'avez étendu jusqu'à la rive du cours d'eau.

Votre réponse s'articulait sur deux axes : l'absence de vignoble sur cette zone, et la volonté de ne pas bloquer la préfecture pour le cas où elle entendrait reprendre ce tracé pour la

réalisation du contournement nord de l'agglomération.

Nous avions repris vos deux arguments pour vous questionner sur une alternative de tracé

depuis une sortie d'autoroute.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 1/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

Je remarque que dans le procès-verbal, vous n'avez pas repris l'argument « de ne pas gêner la préfecture pour le cas où elle entendrait reprendre le tracé » invalidé par les juridictions administratives mais vous avez également fait disparaitre cette partie de mon propos qui reprenait le votre.

Nous avons également motivé, Monsieur le maire, notre abstention car le projet de ZAP, malgré ses points positifs, nous apparaissait comme une manœuvre pour contourner une décision de justice.

Là encore, cette partie de notre propos ne figure pas le compte rendu.

Par contre, nous avons pu lire dans une lettre d'information du 4 février 2022, publiée sur le site de la mairie, au sujet de cette délibération sur la ZAP « Notre opposition municipale n'en a pas jugé l'importance autant que nous puisqu'elle s'est abstenue sur cette délibération. C'est bien dommage ! »

Nous considérons que vous avez tronqué nos propos et déformé note argumentation. Je vous remercie de prendre note de mes remarques et de les inscrire dans le procès- verbal.

Bien évidemment nous voterons contre un procès-verbal qui ne reprend pas l'intégralité de nos propos.

Monsieur le Maire prend note des remarques et confirme qu'elles seront intégrées au procès-verbal de la séance de ce jour, tout en rappelant que seules les informations mentionnées le jour de la séance sont intégrées au procès-verbal, et non l'intégralité du texte écrit transmis au secrétariat suite à la séance.

Monsieur le Maire mets au vote le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 Janvier 2022 :

- ADOPTE à la MAJORITE

24 voix POUR (dont 3 pouvoirs)

04 voix CONTRE (dont 2 pouvoirs) (Messieurs PRADIER et BIGARE et Mesdames FANTINO et BAFFARD)

Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur le Maire sollicite l'assemblée sur deux points :

> Demande d'ajouter à l'ordre du jour une Motion de soutien au peuple UKRAINIEN

> Donne une information d'ordre générale concernant le CCAS

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'une convention de mise à disposition de deux agents a été signée le 31 décembre 2021 entre la Ville et le CCAS. Il s'agit de deux agents, à temps complet, pour exercer des missions d'agent d'accueil et administratif. Afin de supporter la charge des salaires sur le budget du CCAS, une subvention complémentaire sera attribuée.

Nous passons à l'ordre du jour.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 2/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

ADMINISTRATION GENERALE

01 Création d’une Agence Postale Communale

Rapporteur : Monsieur le Maire

En fin d'année 2021, le groupe de la Poste informait la commune de la volonté de restructurer les plages horaires d'ouverture de leurs bureaux de poste afin d'adapter les horaires sur l'ensemble des bureaux de la zone de Solliès-Pont.

Le bureau de poste de Pierrefeu est directement impacté par cette volonté de rationaliser les moyens du groupe la Poste.

Le diagnostic du groupe La Poste démontre les impacts de la mutation du numérique sur les activités historiques quotidiennes, en matière de baisse des volumes de courriers expédiés et en matière de fréquentation au sein du réseau physique.

Le bilan témoigne d'une activité globalement en baisse et illustrant le caractère structurel des mutations des modes de consommation des clients du groupe La Poste.

Ainsi, les représentants du groupe La Poste ont proposé à la collectivité de faire évoluer le statut du bureau de Poste de Pierrefeu-du-Var en Agence Postale Communale.

Ce statut se traduit par un partenariat entre la Poste et la collectivité permettant d'assurer la présence postale dans la commune.

La mise en place de l'Agence Postale Communale sera gérée par la commune, notamment au niveau des ressources humaines et des horaires, moyennant le versement d'une indemnité mensuelle par le groupe La Poste.

Le groupe La Poste prendra également à sa charge, les frais de formation des agents, la mise en place du mobilier, l'équipement informatique et la sécurité du local.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette solution qui assurerait la présence de la Poste sur la Commune et affirmerait le maintien du service public à l'échelle communale.

> Intervention de Monsieur PRADIER

Monsieur PRADIER demande si au niveau des ressources humaines, les agents seront des agents communaux ? Si oui, pourront-ils avoir une formation ?

Monsieur le Maire indique que la Poste prend en charge une indemnité mensuelle permettant de couvrir une partie de là charge salariale d’un agent. Aujourd'hui, le personnel n'est pas encore affecté, d'autant plus que ce projet sera prochainement regroupé dans une maison France Services, de compétence intercommunale. Nous travaillons donc avec MPM. Pour la partie « Poste », la formation de l'agent est à la charge de la Poste.

Monsieur le Maire informe également l'assemblée qu'un point « Relais Poste » sera prochainement ouvert au Café Presse.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (28 VOIX POUR)

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 3/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

02 Acquisition et cessions opérées en 2021 par l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Pierrefeu du var et l'EFP PACA ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de projets en procédant à des acquisitions foncières au travers d'une convention d'intervention foncière.

Dans ce contexte, le Code Général des Collectivités Territoriales demande à ces dernières de « délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées ».

L'article L 2241-1 étend l'exigence en la matière, notamment son deuxième alinéa qui précise que, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2000 habitants par commune donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

L'action de l'EPF s'inscrivant dans ce cadre, l'établissement doit permettre à la commune de suivre périodiquement l'avancement des opérations qu'il réalise pour son compte en lui adressant annuellement un récapitulatif des acquisitions et cessions réalisées.

En conséquence, le tableau joint rend compte des acquisitions et cessions réalisées en 2021 sur notre territoire.

Il convient donc de demander à l'assemblée délibérante de se prononcer sur ce point.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (28 VOIX POUR)

03 Actes d'engagements du SIVAAD - autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur HAINIGUE, Conseiller Municipal Déléguée

Le S.I.V.A.A.D, agissant en qualité de coordonnateur du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, a engagé une procédure d'appel d'offres pour des marchés exécutables pour les années civiles 2022-2023 concernant des marchés non alimentaires, dont la liste ci-dessous est repris dans le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération :

- Fournitures de librairie, de papeterie scolaire et mobiliers administratifs

- Fournitures et équipements d'entretien, de nettoyage et d'hygiène pour les collectivités locales

- Fournitures de matériel et d'équipement pour les restaurants collectifs à caractère social des collectivités locales

Le choix des prestataires ayant été publiés le 17 novembre 2021 par la commission d'appel d'offres du groupement au terme de la consultation mise en œuvre par le syndicat, il convient désormais d'autoriser Monsieur le Maire à signer les différents actes d'engagement à intervenir.

Il est précisé que la Société CHARLEMAGNE, titulaire du marché AOO1 a informé le groupement que pour faire face à des difficultés liées à l'augmentation des prix d'achats de certains produits des lots FO01 (papier toutes impressions) et F03 (fournitures scolaires), il convient de prendre en compte la nouvelle grille tarifaire référencé en pièce jointe de la présente délibération.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 4/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

Ilest demandé à l'assemblée :

D'APPROUVER la grille tarifaire de la société CHARLEMAGNE, titulaire du marché AOO!1, concernant les lots FO1 (papier toutes impressions) et F03 (fournitures scolaires), dont le BPU en joint en annexe.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à revêtir de sa signature les différentes pièces formant les marchés 2022-2023 concernant des marchés non alimentaires, dont la liste des fournisseurs est mentionnée dans le tableau récapitulatif joint en annexe, dans le cadre du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var.

> Intervention de Madame BAFFARD

Madame BAFFARD demande si, aux vues de l'augmentation des tarifs de Charlemagne, le

montant de 50 euros par enfant pourra être revu à la hausse. Cette interrogation a été évoqué lors du dernier conseil de l'école élémentaire.

Monsieur le Maire indique que cette augmentation n'est pas prévue mais propose de vérifier cette possibilité auprès de la Caisse des Ecoles.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (28 VOIX POUR)

04 Information sur les décisions municipales

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU la délibération du conseil municipal n° 250520-05 en date du 25 mai 2020, modifiée par la délibération n° 240920-05 du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal a délégué à son maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité,

PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

04-2022 Contrat de maintenance du groupe électrogène situé au gymnase Pas de la Garenne avec SDMO Industries

Annule et remplace la décision n° 24-2021 suite au changement de nom de la société

05-2022 FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

06-2022 CONTRAT DE SERVICE ESPACE CITOYENS PREMIUM ARPEGE DIFFUSSION / service espace citoyens premium pour tous les services enfance/famille de la Ville,

07-2022 CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION

Téou THEATRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ACTION THEATRE

08-2022 CONTRAT DE CARTE ACHAT PUBLIC AVEC LA CAISSE D'EPARGNE / permei

de recourir au paiement par carte d'achat public

09-2022 CONTRAT DE DISTRIBUTION DU BULLETIN MUNICIPAL AVEC LA POSTE /

semaine 8

10-2022 Convention avec la SPA (société protectrice des animaux) relative à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés / Année 2022

PAS DE VOTE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 5/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

FINANCES

Nous notons l’arrivée de Monsieur PARDIGON, Conseiller Municipal, en cours de séance à 18h30.

05 Débat d'Orientation Budgétaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

La tenue du débat d'orientation budgétaire constitue chaque année, une formalité substantielle préalable à la présentation et au vote du budget primitif de la Collectivité dans les deux mois qui le précèdent.

La date limite de vote des budgets pour les exercices 2022 est fixée au 15 avril 2022.

Les spécificités du budget 2022, et en particulier les options qui pourraient être retenues en matière de fiscalité directe locale et d'opérations d'investissement, seront ainsi précisées aux membres de l'assemblée.

L'article D2312-3 créé par décret n°2016-841 du 24 juin 2016 (art1) défini le contenu du rapport du DOB (ROB).

Il est pris acte du DOB par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote du conseil municipal. Aussi, par son vote, le conseil municipal prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le D.0.B. (ROB).

En outre, cette délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaitre la répartition des voix sur le vote.

Monsieur le Maire fait lecture à l'‘assemblée du Rapport relatif au Débat d'Orientation Budgétaire.

Le rapport permet de prendre connaissance des caractéristiques essentielles qui servent de base à l'établissement du prochain budget.

æ La parole est ensuite laissée aux membres de l'assemblée délibérante.

æ Aucune intervention de l'assemblée délibérante, Monsieur le Maire poursuit.

Il est demandé à l'assemblée délibérante de :

PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire de la Ville, au titre de l'exercice 2022.

VOTE : ADOPTEE A L’'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

06 Modification d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération d'aménagement du parking Hawadier - Ajustement 2022

Rapporteur : Monsieur AUDA, 7ère Adjoint

Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales:

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 6/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;

Vu la délibération N°6 du 10 juillet 2020, création d'une APCP pour l'opération d'aménagement du parking Hawadier ;

Vu la délibération N°9 du 23 juin 2021, modification de l'APCP

Monsieur le Maire indique,

Le parking Hawadier doit faire l'objet de travaux d'aménagement afin d'améliorer son fonctionnement et sa sécurité. Par ailleurs, la commune a obtenu le bénéfice d'une contribution départementale au titre des amendes de police 2019. Il est proposé de modifier l’AP/CP de la façon détaillée ci-dessous afin de tenir compte du résultat de l'appel d'offres et du devis du SYMIELECVAR :

MONTANT DES C.P.

MONTANT DE

OPERATION AP/CP L'AP EN €TTC 2020 2021 202 Total

(Estimation)

Réfection du parking Hawadier - Tavaux 308 347,02 € 0,00€ 0,00€] 30834702€| 30834702€

M.O. études, divers, annonces 36 314,40 € 000€ 1260120€ 23713,20€ 36314,40€

SYMIELECVAR 62250,00€ 62250,00€ 62250,00€

TOTAL] 406911,42€ 0,00€ 1260120€| 394310,22€| 40691142

Il est demandé à l'assemblée délibérante :

D’APPROUVER la modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération d'aménagement du parking Hawadier, comme indiqué dans le tableau ci- dessus.

D'AUTORISER le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

07 Création d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la création d’un vestiaire au stade municipal Loulou GAFFRE - 2022

Rapporteur : Monsieur BENINTENDI, 3°"° Adjoint

Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 7/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;

Monsieur le Maire indique, que les travaux de création d’un vestiaire concernant :

e La création d'un bâtiment vestiaires Locaux et Visiteurs ;

e L'homologation de 4 blocs équipes en catégorie T3 de la FFF ;

* La conservation des vestiaires existants ;

+ La création d’un cheminements « sportifs » jusqu'aux vestiaires.

L'opération devant s'’étaler sur deux exercices comptables, il est proposé de voter une AP/CP de la façon détaillée ci-dessous :

MONTANT DES C.P.

MONTANT DE

OPERATION AP/CP L'AP EN € TTC 2022 2023 Total

(Estimation)

Travaux Vestaire Stade L. GAFFRE 948 045,00 €| 541 740,00 €| 406 305,00 € 948 045,00 €

M.0. 105 000,00 €] 52500,00€] 52 500,00 € 105 000,00 €

études, divers, annonces, aléas 32 000,00 €| 16000,00€| 16 000,00 € 32 000,00 €

TOTAL 1085 045,00 €| 610 240,00€| 474 805,00 € 1 085 045,00

> Monsieur BENINTENDI informe l'assemblée que la commune va solliciter différentes institutions, notamment la fédération française de Football et de Rugby afin d'obtenir des subventions, notamment en lien avec « Paris 2023 » dans le cadre de l'organisation de la Coupe du Monde de Rugby.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

08 Création d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la réhabilitation des locaux abritant la crèche Frimousse - 2022

Rapporteur : Madame MATTEI, 8è"° Adjoint

Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014:

Monsieur le Maire indique,

Dans le cadre du projet de réhabilitation des locaux municipaux abritant la crèche associative Frimousse il est proposé de voter une AP/CP de la façon détaillée ci-dessous :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 8/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

MONTANT DES C.P.

MONTANT DE

OPERATION AP/CP L'AP EN € TTC 2022 2023 Total

(Estimation)

Travaux Réfection crèche Frimousse 450 000,00 € 0,00€] 450000,00€ 450 000,00 €

M.0. Études diverses et aléas 90000,00€| 40000,00€| 50000,00 € 90 000,00 €

TOTAL 540000,00€| 40000,00€| 500 000,00 € 540 000,00

Il est à noter que la C.A.F. subventionne ce projet à hauteur de 80%.

> Intervention de Monsieur PRADIER

Monsieur PRADIER interroge Monsieur le Maire sur la prise en charge des enfants pendant les travaux.

Monsieur le Maire précise que l'hôpital est prêt à recevoir les enfants dans les locaux de l'ancienne crèche. Une légère réfection sera nécessaire, à la charge de la crèche FRIMOUSSE,

Monsieur le Maire informe également l'assemblée que le plan Rebond lancé par la CNAF en début d'année, doté de 200 millions d'euros, incite fortement les collectivités à créer ou rénover les projets d'accueil de la petite enfance.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

09 Vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la réalisation d’un réseau d'assainissement collectif - Zone des Hameaux - 2022

Rapporteur : Monsieur ROVERE, 5°"° Adjoint

Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;

L'objectif est d’assainir des secteurs autonomes et de mettre fin aux systèmes d'épuration sectoriels afin de traiter l’ensemble des effluents dans le cadre de notre STEP.

Les travaux viseront à réaliser un réseau unitaire interconnectant les hameaux de la

Portanière, des Rouves, de Saint-Jean et de la Tuilière à un refoulement acheminant les effluents vers le réseau principal de collecte existant sur le chef-lieu.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 9/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

Le raccordement du hameau des Vidaux pourra de ce fait être envisagé. Cette opération permettra à terme de traiter les effluents d'environ 450 équivalent-habitant.

Pour cela il sera nécessaire de créer :

un nouveau branchement ;

de mettre en place un réseau gravitaire en PVC sur une distance d'environ 1595 ml de créer 3 ou 4 postes de refoulement ;

d'installer des conduites de refoulement ;

et de raccorder l'ensemble sur le réseau existant.

Il est à noter que notre STEP est apte en termes de capacité à recevoir les effluents des hameaux raccordés.

Le projet permettra également de supprimer la STEP de la Portanière, située en zone inondable, et générant des problématiques d’exploit.

Il est proposé d'adopter l'APCP suivant :

MONTANT DES CP.

MONTANT DE

OPERATION AP/CP L'AP EN ETC 2020 2021 102 103 2024 2025

(Estimation)

Travaux assainissement des Hameaux 2030278. 0€ 000€ 37078,00€) 41880000€ 77640000€ 57780000€ 22020000€

IM.O. +études + divers 19595 04€ 000€ 1976400€ 2751000€ 4955035€ 4955035€ 49550Y€

TOTAL 22623,04€ 000€ S684200€ 4631000€ 825950,35€ 62735035€ 269750,H€

Au stade d'avancement de notre projet, nous estimons que les dépenses nouvelles, principalement d'exploitation évaluées à environ 20.000 £€/an seraient en grande partie couvertes par les nouvelles recettes liées à la facturation du service d'épuration dans le secteur concerné, ainsi qu'à la disparition des dépenses de gestion et d’exploitation de la

STEP de la Portanière.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de voter une AP/CP de la façon détaillée ci-dessus.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

10 Demande de subvention - Région Sud — Acquisition d’un véhicule d'intervention pour le CCFF de la commune de Pierrefeu-du-Var

Rapporteur : Monsieur ROVERE, 5°"° Adjoint

L'objectif est d'équiper le CCFF de notre commune d'un nouveau véhicule d'intervention de type 4x4 équipé d'un kit haute pression et d'un kit basse pression. Ce véhicule remplacera l'actuel qui sera affecté au transport et à la liaison.

Cette acquisition est considérée comme prioritaire en 2022.

Le montant de l'acquisition est estimé à 58.736,20 € H.T. soit 70.483,44€ T.T.C. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 10/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

REGION 46.988 €

ACQQUISITON 58.736 € | 80%

D'UN VEHICULE

D'INTERVENTION

POUR LE CCFF

AUTOFINANCEMENT 11.748 €

20%

TOTAL 58.736 € | TOTAL 58.736 €

Dans le cadre des aides de la REGION SUD, la commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un

niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.

La commune de Pierrefeu-du-Var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité auprès de la REGION SUD et le taux réellement attribué.

D'autre part, la commune s'engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la part de financement non accordée qui avait été sollicitée.

il est proposé à l'assemblée délibérante :

D'ADOPTER le projet d'acquisition d'un véhicule d'intervention pour le CCFF de la commune de PIERREFEU-DU-VAR, évalué à 58.736 € HT.

DE SOLLICITER l'aide la plus importante possible de la REGION SUD pour la réalisation de cette acquisition.

D'AUTORISER le Maire à signer tout document utile dans le cadre de cette délibération.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

ENVIRONNEMENT

11 Préparation des coupes 2022 avec l'ONF

Rapporteur : Monsieur ROVERE, 5e Adjoint

Par courrier en date du 06 juillet 2021, l'Office National des Forêts a porté à la connaissance de la commune, les coupes d'éclaircies prévues pour l'exercice 2022 dans le cadre de l'Aménagement Forestier 2015-2034, dans la forêt relevant du régime forestier de notre collectivité, correspondant à la mise en œuvre des actions retenues dans le document d'aménagement forestier.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 11/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

Des discussions avec les représentants de l'ONF ont permis à la collectivité de s'assurer que les coupes proposées doivent permettre d'assurer une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt communale.

A la suite de ces échanges, la commune accepte de faire les coupes prévues à l'aménagement forestier.

Le tableau ci-dessous reprend les éléments concernant l'identification des parcelles, la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposées par l'ONF.

Surface en , , | Coupe prévue par , Volume présumé Parcelle Type de coupe ha à le document . en m3/ha no parcourir d'aménagement

2r Ensemencement 2.29 100 oui

102 y Coupe sanitaire 1.59 60 oui

Destination Mode de commercialisation

Parcelle Mode de vente Mode de mise à disposition à l'acheteur Vente | Délivrance Appel Contrat - En

d'offre gré àgré | Sur pied | Façonné | bloc | A la mesure

2r A Ü C] x C] DX C] D

102 y x Ü 0 DX M x 0 A

La présente délibération permet d'une part de valider les coupes programmées et d'autre part de décider de leur destination et mode de commercialisation.

Vu le Code Forestier, et notamment l’article L. 211-1

Vu le Décret n° 2015-678 du 16/06/2015

Il est demandé à l'assemblée délibérante :

D'APPROUVER l'état d'assiette des coupes de l’année 2022 tel que présentées dans le tableau ci-dessus.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

réalisation des opérations de vente

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à assister aux martelages des

coupes prévues

D'ADRESSER la présente délibération à Monsieur le Préfet pour information et enregistrement.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 12/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

AFFAIRES SCOLAIRES

12 Abrogation de la délibération n° 6 du 25 janvier 2007 portant sur la validation des barèmes applicables à l'accueil périscolaires

Rapporteur : Madame MATTEI, 8ème Adjoint

La Caisse d’Allocations Familiales du Var a demandé aux communes de mettre aux normes leur politique tarifaire des accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires conformément aux attentes de la Caisse Nationale des Allocations Familiales afin de maintenir l'accompagnement financier par le versement de prestations de services au niveau de ces équipements au 1° septembre 2022.

Ainsi une délibération avait été prise en janvier 2007 sur la commune pour la mise en place de cette grille tarifaire.

La régie de recettes et d'avances étant créée, pour l’encaissement des prestations familiales, sur la Caisse des Ecoles, il convient donc d'abroger cette délibération à compter

du 30 août 2022.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education,

Vu la délibération n°06 du 25 janvier 2007,

Il est demandé à l'assemblée délibérante d'abroger la délibération n°06 du 25 janvier 2007,

et d'’affecter la nouvelle grille tarifaire de l'accueil périscolaire sur la Caisse des Ecoles à

compter du 30 août 2022.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

13 Mise en place d’une nouvelle grille tarifaire des accueils de loisirs

à compter du 1°’ septembre 2022

Rapporteur : Madame MATTEI, 8": Adjoint

La Caisse d’Allocations Familiales du Var a demandé aux communes de mettre aux normes leur politique tarifaire des accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires conformément aux attentes de la Caisse Nationale des Allocations familiales afin de maintenir l'accompagnement financier par le versement de prestations de services au niveau de ces équipements à compter du 1° septembre 2022.

Ainsi, la commune de Pierrefeu-du Var souhaite instaurer une refonte de sa politique en

matière de tarifs appliqués aux services municipaux notamment dans les accueils collectifs

de mineurs (accueils collectifs périscolaire et extrascolaire) en arrêtant un dispositif qui prenne en compte la situation financière de chaque famille en y fixant un seuil plancher

(QF< à 500 €) et un seuil plafond (QF> à 1401€).

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 13/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

Ainsi, les tarifs sont calculés de façon à répondre à trois objectifs :

+ L'accessibilité aux services pour toutes les familles,

+ La mixité sociale, en évitant l'exclusion tarifaire pour les bas et hauts revenus,

favorisant ainsi les espaces de rencontres et de socialisation des enfants du

territoire,

+ L'équité, en appliquant le même traitement dans le mode de calcul sur l'ensemble

des prestations à destination des familles dans le cadre des accueils collectifs de

mineurs.

ALSH Mercredi ALSH Mercredi

ALSH Vacances scolaires ALSH Vacances scolaires

Tarifs à la journée Tarifs à la dami-Journée

OF Tarifs * OF Tarifs *

0 - 500 3,50 € 0 - 500 3,00 €

S01 - 600 4,00 € 501 - 600 3,50 €

601 - 700 S,00 € 601 - 700 4,00 €

701 - 800 6,00 € 701 - 800 4,50 €

801 - 900 7,50 € 801 - 900 5,00 €

901 - 1000 9,00 € 301 - 1000 6,00 €

1001 - 1100 10,50 € 1001 - 1100 7,00 €

1101 - 1200 12,50€ 1101 - 1200 7,50 €

1201 - 1300 14,50 € 1201 - 1300 9,00 €

1301 - 1400 15,50 € 1301 - 1400 9,50 €

1401 et + 16,50 € 1401 et + 10,00 €

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education,

Vu la délibération n° 08 du 10 juin 2008

Considérant l'intérêt de mettre en place cette nouvelle grille tarifaire suivante pour permettre la continuité du versement de l’aide financière (prestations de service) de la CAF du Var.

De ce fait, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

Adopter la nouvelle grille tarifaire de l'accueil de loisirs à compter du 1° septembre 2022

Autoriser le Maire à appliquer les nouveaux barèmes ci- dessus.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

14 Demande de cofinancement - CAF - Travaux sur l'équipement de la Musardière

Rapporteur : Madame BOURGES, Conseillère Municipale Déléguée

La commune doit entreprendre des travaux d'investissement concernant l'équipement municipal « La Musardière », ouvert depuis septembre 2013.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 14/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

Des problèmes récurrents de chauffage en hiver et de refroidissement ont été constatés entraînant des difficultés d'accueil optimal au niveau du bien-être des enfants.

Ainsi, il est nécessaire de maintenir le bâtiment en bon état général en effectuant des travaux relatifs à :

° L'installation de climatisation dans chaque section ainsi que dans l'atrium, dont le

montant est estimé à 13 300 € HT, en section investissement

« La réfection des peintures de chaque section, dont le montant est estimé à 15 075 € HT, en section fonctionnement.

La commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recourt à l'emprunt.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education,

Considérant l'intérêt de maintenir la qualité de la construction du bâtiment, et d'améliorer

l'accueil des enfants.

Considérant que la Caf du Var, est un partenaire de la commune

De ce fait, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

- Solliciter une subvention auprès de la Caisse d'allocations Familiales la plus

importante possible.

-_D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

15 Demande de cofinancement - CAF - Travaux sur l'équipement de

la crèche FRIMOUSSE

Rapporteur : Madame BOURGES, Conseillère Municipale Déléguée

Le Multi-accueil « Frimousse » est un établissement d'accueil du jeune enfant implanté sur la commune depuis plus de 20 ans.

Cet équipement a pour vocation sociale de répondre au besoin de garde des parents.

Le projet de restructuration de cet établissement d'accueil a pour objectif de développer une offre de service de qualité.

La Caisse d'Allocations Familiales, partenaire de la collectivité, soutient les établissements d'accueil du jeune enfant en instaurant une politique volontariste de création de places en crèches sous le nom de Plan Rebond.

En effet, la CNAF a lancé, en début d’année, le Plan Rebond doté de 200 millions d'euros pour inciter les collectivités à créer de nouveaux projets d'accueil de la petite enfance.

Par conséquent, la commune souhaite bénéficier de ce Plan Rebond pour répondre au besoin de restructuration de cet établissement, devenu moins fonctionnel.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 15/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

Ainsi, il est demandé une subvention d'investissement de la CAF à hauteur maximum de 484 000 € HT.

Pour cela, une participation financière de la commune à hauteur minimum de 20% du budget total est exigée.

La commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recourt à l'emprunt.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education,

Considérant l'intérêt de maintenir l'activité de cet équipement en améliorant le bâtiment

ce qui permettra un accueil de qualité pour les enfants,

Considérant que la Caf du Var, est un partenaire de la commune

De ce fait, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

Solliciter une subvention à hauteur de 484 000 € HT auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, avec un autofinancement de la commune à hauteur minimum de 20 % du budget total.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

16 Demande de cofinancement - CAF - pour la mise en place de la | nouvelle grille tarifaire sur le logiciel métier « Concerto » d'Arpège

Rapporteur : Madame BOURGES, Conseillère Municipale Déléguée

La Caisse d’Allocations Familiales du Var a demandé aux communes de mettre aux normes leur politique tarifaire des accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires conformément aux attentes de la Caisse Nationale des Allocations Familiales afin de maintenir l'accompagnement financier par le versement de prestations de services au niveau de ces équipements au 1° septembre 2022.

Ainsi, il a été demandé à la société Arpège, éditeur du logiciel métier Concerto un devis de paramétrage de ces deux dispositifs.

Le paramétrage s'effectuera sur la base des délibérations des grilles financières validées par la CAF et adoptées par le Conseil Municipal.

Ainsi la commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recourt à l'emprunt, sur la base d'un dossier de subvention de fonctionnement déposé auprès des services de la CAF du Var.

Il est précisé que le coût de ce paramétrage est fixé à 2 700.00 € TTC et que la subvention de la CAF est sollicitée à hauteur de 60 %. Les 40 % restant étant autofinancé par la Commune.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 16/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

Considérant l'intérêt du paramétrage du logiciel suite à la modification des grilles

tarifaires des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires sur le logiciel métier

Concerto.

Considérant que la Caf du Var, est un partenaire de la commune,

De ce fait, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- Solliciter une subvention auprès de la Caisse d'allocations Familiales la plus

importante possible,

-_D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

17 Demande de cofinancement -— CAF -pour des travaux à l'Espace Jeunes

Rapporteur : Madame LORIOT, 4î"e Adjoint

L'Espace Jeunes situé à la Bouchonnerie accueille les jeunes de 11 à 17 ans dans le cadre des loisirs et de l'accompagnement vers leur future vie d’adulte.

Cette structure, affiliée à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, offre aux jeunes les moyens des'informer, de se rencontrer, de partager des moments conviviaux, de communiquer et d'élaborer des projets individuels et collectifs.

L'Espace Jeunes propose un espace de socialisation qui permet aux jeunes de s'impliquer et d'être acteur en prenant des responsabilités dans la vie du foyer et de la commune.

Ce local dispose d'une zone accueil, et de trois salles d'activités.

Un réaménagement de l'espace accueil avec bureau est nécessaire afin d'offrir une meilleure qualité d'accueil des parents et de favoriser le bien-être des animateurs.

Il est demandé également l'achat d’un tableau blanc interactif pour la projection de cours lors des dispositifs des « Colos apprenantes ».

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education,

Considérant l'intérêt du réaménagement de l'espace bureau et de l'acquisition d'un

tableau blanc afin d'améliorer l'aide aux devoirs

Considérant que la Caf du Var, est un partenaire de la commune,

De ce fait, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- Solliciter une subvention auprès de la Caisse d'allocations Familiales à hauteur de

60 % des dépenses engagées et d’un autofinancement de la commune à hauteur de 40

%,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 17/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

URBANISME

18 Acquisition amiable par la commune, des parcelles cadastrées A469, A470, A701 et A703 (superficie totale 1ha 13a 02ca), situées « Les Maroniers » et appartenant à la SAFER PACA dans le cadre de la veille foncière opérée par celle-ci pour le compte de la commune et de signer la convention de mise à disposition SAFER d'immeubles ruraux des parcelles cadastrées A469 et A701 pour une contenance de 4800m2.

Rapporteur : Madame BRACCO, 2è"° Adjoint

Le foncier agricole fait l’objet aujourd'hui de toutes les convoitises et surenchères.

Les Communes ont le souci de maintenir et de conforter l’agriculture sur leur territoire et

de protéger leur environnement et les paysages ruraux et de maintenir un prix de vente compatible avec une activité agricole et forestière.

La SAFER est titulaire d’un droit de préemption sur les ventes de fonds agricoles où de terrains à vocation agricole. A ce titre, elle reçoit l'ensemble des DIA (déclarations d'intention d’aliéner) lors de la mise en vente de biens fonciers et elle est en mesure de transmettre, à la collectivité dès réception, des éléments de ces DIA, éventuellement d'intervenir par exercice de son droit de préemption, au prix ou avec contre-proposition de prix et de procéder à une analyse détaillée du marché foncier. Elle réalise, dans le cadre de ces activités classiques des opérations à l'amiable.

La SAFER transmet par ailleurs trimestriellement aux communes les DIA (Code Rural art. L 143-7-2 et article L. 141-5, circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007). Cette transmission à posteriori favorise là connaissance par la commune de l'activité foncière sur son territoire, mais ne lui permet pas de solliciter l'intervention de la SAFER en vue de l'exercice de son droit de préemption.

A ce titre, la commune de Pierrefeu-du-Var, par délibération n° 28-06-06-16-16 en date du 28 juin 2016, a autorisé la signature d'une convention d'intervention foncière avec la SAFER PACA, ayant pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter à la collectivité, à partir de sa connaissance du marché foncier et en complément de la transmission des DIA, et plus particulièrement : + Etude, faisabilité et mise en place d’une procédure d'intervention à l'amiable ou par exercice du droit de préemption de la SAFER,

& L'utilisation du portail cartographique : « Vigifoncier »

æ La mise en place d'un observatoire foncier avec analyse détaillée du marché foncier à partir des DIA.

Dans ce cadre, la SAFER PACA a procédé à la préemption des parcelles cadastrées A469 d'une contenance de 2530m2, A470 d'une contenance de 3300m2, A701 d'une contenance de 2270m2, et A703 d'une contenance de 3202m2 pour une superficie totale de 1ha 13a 02ca, situées « Les Maroniers » à Pierrefeu-du-Var.

La commune de Pierrefeu-du-Var doit donc maintenant acquérir par promesse unilatérale d'achat les parcelles susvisées.

Les termes de cette promesse unilatérale d'achat par la commune de ces parcelles sont les suivants :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 18/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

+ Le prix de vente des parcelles cadastrées A469 d'une contenance de 2530m2, A470

d'une contenance de 3300m2, A701 d'une contenance de 2270m2, et A703 d'une contenance de 3202m2 pour une superficie totale de 1ha 13a O2ca, situées « Les Maroniers » à Pierrefeu-du-Var a été fixé à 36.000,00 euros (trente-six-mille

euros).

Ce prix se décompose de la manière suivante :

Prix principal : 30.000,00 euros (trente mille euros)

Y Frais d'intervention de la SAFER (dont répercussion des frais d'acquisition) : 6.000,00 euros (six mille euros)

æ Les frais de notaire sont à prévoir, en sus, de l'ordre d‘environ 1.820,00 euros (mille huit cent vingt euros) ;

€ La levée d'option devra intervenir au plus tard avant le 30 septembre 2022 ;

+ Le contrat type de vente est une opération rurale avec cahier des charges. Le « promettant >» s'engage d'ores et déjà à respecter les clauses du cahier des charges ci-dessous qui sera repris dans l'acte authentique de rétrocession, à savoir :

ÿ Le « promettant » s'engage à conserver la vocation du bien vendu pendant une durée de 10 ans à compter de a date de l'acte de vente.

& En cas d'aliénation à titre onéreux du bien objet des présentes, la SAFER bénéficiera d'un droit de préférence pendant la durée du cahier des charges, indépendant de son droit de préemption, aux conditions de la vente projetée ;

+ Dans l'attente de la réalisation des travaux de voirie de contournement du centre- ville de Pierrefeu-du-Var, la commune s'engage à mettre à disposition par convention de mise à disposition et bail SAFER au profit d’un exploitant agrée par la SAFER, les parcelles objets des présentes. Un projet de CMD est annexé aux présentes.

A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'acquisition de ce bien,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3

XVI,

VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

VU les termes de termes de cette promesse unilatérale d'achat, annexée à a présente délibération, par la commune, de ces parcelles susvisées,

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 19/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

19 Création et dénomination de voies privées et publiques après intégration internes au « Lotissement Le Réal Martin » situé « Route de Puget-Ville > sur le territoire de la commune.

Rapporteur : Madame BRACCO, 2è"® Adjoint

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles”.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Eu égard à la réalisation en cours du Lotissement « Le Réal Martin », situé « Route de Puget-Ville », il convient de créer et de dénommer plusieurs voies internes du lotissement précité, comme suivant :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 20/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

Les propositions d'appellations sont les suivantes :

« Allée des Platanes >»

«Rue des Saules »

« Rue des Frênes »

< Rue des Eucalyptus

« Place du Réal »

« Traverse des Ormes »

Aussi, il convient de soumettre à l'avis du Conseil Municipal, la dénomination de ces voies internes au projet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-29,

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR

20 Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 04 février 2020

Rapporteur : Madame BRACCO, 2ère Adjoint

L'approbation du PLU en date du 04 février 2020, nécessite une procédure de révision allégée.

Il semble donc aujourd'hui souhaitable d'engager une révision allégée du PLU.

Conformément à l'article L123-13 du code de l'urbanisme, la délibération qui prescrit la révision du plan local d'urbanisme précise les objectifs de la commune.

Il est proposé de retenir les objectifs suivants :

« Adapter le projet communal au regard de l'évolution ou précision des effets issue

de la prise en compte des risques naturels et technologiques ;

« Réinterroger les options permettant de répondre aux objectifs en matière d'habitat,

notamment, aux objectifs du PLH en cours d'élaboration ;

°« _Réinterroger les objectifs de développement urbain, les besoins en équipements, la

stratégie foncière communale,

e Réinterroger l'urbanisation des secteurs à urbaniser dans un juste équilibre

économique et programmatique ;

+ _Procéder à une actualisation du diagnostic territorial ;

°< Réajuster en conséquence les règles d'urbanisme et le zonage tout en veillant à la

cohérence globale de l'ensemble du document ;

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 21/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

Ces objectifs évolutifs pourront être complétés en fonction :

+ Des besoins, contraintes qui pourront émerger en cours de procédure + Des apports résultant de la concertation.

°« De nouvelles lois, ou réglementations qui entreraient en vigueur

Conformément à l'article L153-8 et L153-11 du code de l'urbanisme, la délibération qui prescrit la révision allégée du PLU doit préciser les modalités de la concertation avec les habitants, associations locales et autres personnes concernées conformément à l’article L103-2 du code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire propose de retenir les modalités suivantes :

- Campagne d'informations par voie d'affichage ;

- Insertions dans la presse, dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune ;

- Mise à disposition d'un cahier de recueil d'observations à la disposition du public ; -_ Toutes modalités que la commune après discussion avec le cabinet d'étude en charge de la révision allégée du PLU jugera nécessaire ;

Un bilan de la concertation sera dressé au plus tard lorsque le projet de révision allégée du PLU sera arrêté.

De plus, les services de l'Etat et les personnes publiques seront associés à l'élaboration de la révision allégée du PLU conformément aux articles L. 153-16 à L.153-18 du code de l'Urbanisme.

L'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacements, d'aménagement ou d'environnement conformément à l'article R.132-5 sera recueilli.

Enfin, il sera donné autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention concernant l'élaboration technique de révision allégée du PLU.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU la directive européenne 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU la loi 2009-323 en date du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU la loi 2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 22/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan local d'urbanisme de la Commune de PIERREFEU DU VAR approuvé en date du 04 février 2020 par délibération du Conseil Municipal,

Il est demandé à l'assemblée délibérante de prescrire la mise en révision allégée du PLU.

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

21 Dénomination du Belvédère des Ecoles « Belvédère Maurice CARMAGNOLE »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles, places, espaces et de procéder à leur dénomination ainsi que la numérotation le cas échéant.

En hommage à Monsieur Maurice CARMAGNOLE, décédé le 07 octobre 2021, ancien Maire de la commune de 1961 à 1965, et Directeur de l'école élémentaire « Anatole France », il est proposé d'attribuer son nom à l’espace public constituant un belvédère situé à l'entrée du groupe scolaire Anatole France, Avenue des Poilus.

La proposition d'appellation est la suivante :

« Belvédère Maurice Carmagnole »

Aussi, il convient de soumettre à l'avis du Conseil Municipal, la dénomination de cette voie privée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-29,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques et des bâtiments publics,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire.

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la proposition de dénomination de l'espace public constituant un belvédère situé à proximité du Groupe Scolaire Anatole France « Belvédère Maurice Carmagnole ».

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 23/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

22 MOTION de soutien au peuple UKRAINIEN

Rapporteur : Monsieur le Maire

Face aux drames qui touchent l'Ukraine et sensible à la situation, la commune souhaite exprimer toute sa solidarité à l'ensemble du peuple Ukrainien.

La situation dramatique que subit l'Etat démocratique d'Ukraine depuis le 24 février et la

décision unilatérale du président russe d'envahir ce pays par le déploiement de ses forces

armées ne peut, bien évidemment, nous laisser indifférents.

Le peuple Ukrainien est aujourd’hui la proie d'une offensive inhumaine, effroyable.

Rien ne semble pouvoir créer dialogue et écoute.

Nul ne pouvait imaginer il y a encore un mois qu'une guerre pourrait enflammer deux États d'Europe et avec eux bien sûr mettre en péril l'ensemble de l'équilibre du monde occidental. Au-delà de l'incompréhension, c'est bien sûr la colère et beaucoup de tristesse qui nous envahissent.

De tels agissements que l'on croyait révolus en Europe, remettent en question tout ce que l'on pouvait imaginer depuis plusieurs décennies : à savoir que la paix était l'exigence de tous pour que l'on puisse vivre en harmonie. Au-delà des condamnations et des sanctions légitimes, c'est donc notre attachement à ce monde de paix que nous devons réaffirmer aujourd'hui.

Les élus que nous sommes souhaitons dans un premier temps assurer le peuple ukrainien de notre soutien infaillible face à l'invasion brutale et injuste dont il fait l'objet La priorité d'aujourd'hui, est bien sûr la mise en place des mesures nécessaires à la sécurité du peuple ukrainien tout entier, à la sauvegarde des droits de cet État et de ses citoyens, et bien sûr à la mise en place des solidarités permettant l'accueil des populations en exil.

La population Pierrefeucaine, comme tous les européens convaincus, est particulièrement

choquée et atteinte par la fermeté autiste du Président Russe.

Le Conseil Municipal de la commune de Pierrefeu du Var, réuni ce jour :

e Condamne la décision autocratique du Président de la Russie,

+ Soutient le peuple russe dans sa volonté de faire cesser la guerre qui lui a été

imposée par ses dirigeants,

+ Marque son respect et sa solidarité à l’Etat démocratique d'Ukraine, à son peuple,

à ses dirigeants et combattants et à son Président Volodymyr ZELENSKY,

VOTE : ADOPTEE A L'UNANIMITE (29 VOIX POUR)

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 24/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

QUESTIONS DIVERSES

> Monsieur PRADIER a posé une question écrite

« À la suite d'une récente demande de documents officiels concernant l'opération d'aménagement du Réal martin, vous m'avez répondu le 1i° mars dernier, en précisant au sujet de la participation à l'assainissement collectif, que cette taxe est uniquement due par les propriétaires des immeubles nouveaux édifiés, à compter de leur raccordement conformément à l'article L1331-7 du code de la santé publique.

Pour autant, l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial pour l'opération d'aménagement du Réal Martin précise en page 2 :« par ailleurs, il est précisé que l'aménageur est exonéré de la taxe d'aménagement et de la P.A.C. pour les projets de construction réalisés dans le cadre de l'opération. »

Et à son article 8, en page 3:

« Les constructions qui seront édifiées sur le terrain d’assiette de l'opération sont exclues du champ d'application des parts communales de la taxe d'aménagement... ainsi que de la participation pour le financement de l'assainissement collectif … »

Comme vous nous l'avez fait remarquer, si l'exonération de la taxe d'aménagement est obligatoire dans le cadre d’un PUP, ce n'est pas le cas de P.A.C. d'autant qu'elle n'est pas due par l'aménageur.

Après vérification, la convention PUP, en son article 8, ne contient que l'exonération de la taxe d'aménagement et non celle de la P.A.C.

Ainsi, pourquoi avoir inclus cette exonération de la P.A.C. dans l'avenant N°1 alors qu'elle ne concerne pas l’aménageur ? Par ailleurs, je réitère ma demande d'évaluation par vos services du montant de cette exonération. »

> Réponse de Monsieur le Maire

Le 18 octobre 2019, la commune a signé une concession d'aménagement avec la SPLM.

Par convention en date du 23 octobre 2019, la commune a exonéré la SPLM de la taxe d'aménagement en contrepartie d'une participation de l'aménageur à la réalisation de la maison de quartier, dans le cadre d'un Projet Urbain Partenarial.

Le 17 juin 2020, par avenant n°1 au PUP, la participation est passée de 540 000 € à 690 000 € en y ajoutant les espaces publics, ainsi que l'exonération de la participation à l'assainissement collectif.

En effet, la PFAC s'applique aux propriétaires et non à la SPLM, aménageur.

Cependant, la SPLM réalise les travaux d'assainissement, donc à la vente, il y à répercussions du montant de ces travaux auprès des acheteurs.

Les cessions de charges foncières sont majorées entre le prix du foncier et le coût de réalisation des travaux de VRD.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 25/26Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

On retrouve donc cette part de Participation Forfaitaire à l'Assainissement Collectif dans le bilan financier de la SPLM, donc dans le bilan financier en recettes.

Plus aucune question n'étant posée, Monsieur Le Maire clôture la séance à 19h40.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Patrick MARTINELLI Véronique LORIOT es

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2022 26/26