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Document publié le Mercredi 28 mai 2014 par la commune de Lédenon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2014 05 28)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE LEDENON
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2014
Sous la présidence de Monsieur BEAUME Frédéric, Maire.
Etaient présents : BEAUME Frédéric, PONS Martine, PRADIER Bernard, MANOLACHE Daniela,
ZARAGOZA Christophe, BELMONTE Isabelle, MIRA Nicolas, LOPEZ DECLE Chantal, DHUEZ Marie- Jeanne, ORTEGA Damien, LICHTENSTEIN Steffy, AGUILAR Christine.
Absents excusés : Mme SILVESTRE Delphine procuration donnée à Mme BELMONTE Isabelle M. GUIRAUD Christophe procuration donnée à Mme PONS Martine
M. ODIARD Yannick procuration donnée à M. ZARAGOZA Christophe
Secrétaire de séance : Mme LOPEZ DECLE Chantal
Ouverture de séance à 20 h 35.
Lecture des comptes rendus par Monsieur le Maire des réunions du Conseil Municipal du 14 avril 2014 et du 30 avril 2014 approuvés à l’unanimité.
1/ Renouvellement de la commission communale des Impôts Directs
Monsieur Frédéric BEAUME, maire informe les membres du Conseil Municipal que suite aux élections municipales, il convient de constituer une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID), en application de l’article 1650 du Code général des impôts.
La Commission Communale des Impôts Directs intervient essentiellement en matière de fiscalité directe locale :
> elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux
types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du Code général des impôts) ;
> elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du Code général des impôts) ;
> elle participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du Code général des impôts). Son rôle est consultatif ;
> elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du Code général des impôts) ; > elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).
Cette commission est composée du Maire, de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants (communes de 2000 habitants ou moins), désignés par le directeur départemental des finances publiques (DDPFP) sur une liste de contribuables, en nombre double (soit douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants), dressée par le Conseil municipal.
Les commissaires doivent :
être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ;
avoir au moins 25 ans ;
jouir de leurs droits civils ;
être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;
être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
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L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.
Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou de forêts.
La durée du mandat des Membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal, soit 6 années.
Je soumets aux membres du Conseil Municipal la liste des candidatures suivantes :
M. le Maire énumère la liste des noms des titulaires et des suppléants proposés, cette liste est annexée à la délibération.
Adopté à l’unanimité.
2/ Convention pour participation scolaire (Classe Inclusion Scolaire aux Angles)
Suite à une décision de l’inspection académique du Gard, un enfant de notre commune est scolarisé dans une classe CLIS ouverte sur la commune de Les Angles.
La participation aux charges de fonctionnement qui est demandée à notre commune s’élève à 777,00 € pour l’année scolaire 2013-2014.
Toutefois, suite à un courrier reçu très récemment nous précisant que cet enfant n’est plus scolarisé depuis le 06 janvier dernier, la participation de la commune s’élèvera donc seulement à 259 € (1 trimestre).
Adopté à l’unanimité.
3/ Régime indemnitaire personnel communal 2014
Le Conseil Municipal doit fixer, comme chaque année, l’enveloppe globale des crédits relatifs aux IL.A.T. (indemnités d'administration et de technicité des personnels communaux) et aux primes, sujétions spéciales, notamment en fonction des filières et des grades.
En complément, et en qualité de chef du personnel, le maire effectuerai ensuite la répartition de ce montant entre les agents communaux. Étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal, le maire demande aux membres du Conseil Municipal d’affecter un montant global de 28 800 € pour l’enveloppe indemnitaire 2014.
Puis il est fait lecture du total par filière.
Abstention (1 voix) : Mme AGUILAR
Adopté à la majorité.
4/ Concession de pâturage (ONF)
Il convient de signer la convention de cession de pâturage au profit de Monsieur BONNET.
Cette concession a été établie par l'ONF après consultation de la commission départementale des éleveurs.
Au titre de cette convention, la commune concède sous forme de vente d’herbes ou de produits, le pâturage
situé dans la forêt communale (648 ha 42 ca 77 ca).
Cette concession donne lieu à un paiement de redevance de 170 €. HT, soit 204 € TVA comprise.
Pour 2014, le paiement devra intervenir dès notification de concession.
La redevance annuelle sera révisable tous les 3 ans en fonction de l’indice national des fermages sans que
cette évolution indiciaire ne puisse entrainer une baisse de la redevance.
Ce bail est établi pour une durée de 6 ans à compter du 01 juillet 2014.
Adopté à l’unanimité.
5/ Contrat EDF / Commune
Signature d’une convention de prélèvement avec EDF.
Monsieur Christophe ZARAGOZA, adjoint aux Finances prend la parole et précise ce qui suit :
Depuis le début de l’année, la commune se retrouve systématiquement à devoir payer des frais de pénalité de retard pour chaque facture EDF du fait du changement de réglementation depuis début 2014 en ce qui
concerne les pénalités de recouvrement des factures.
En effet, lors de la réception de ces factures, le délai de paiement octroyé par EDF est d’une quinzaine de jours environ et le délai administratif de règlement d'une facture est d'une trentaine (*) de jours et, en cas de dépassement de ce délai, une pénalité de 1 % par rapport à la facture est appliquée systématiquement.
En conséquence, après s’être rapproché des services de recouvrement de chez EDF, la solution est de signer une convention tri partite entre EDF, la commune de Lédenon et le comptable de la trésorerie de Nîmes Agglo.
Le fonctionnement de cette convention est le suivant :
Avant la date de prélèvement, EDF contacte la commune pour informer celle-ci du montant et de la date du prélèvement.
La commune peut, en cas de désaccord, réagir avant le prélèvement et s’il n’y a pas de problème elle s’assure de la disponibilité des fonds et transmet l’information au comptable de la trésorerie afin d’effectuer le
prélèvement SEPA sur le compte de la Banque de France. L’adjoint aux Finances demande aux membres du Conseil Municipal de voter afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
(#) Vingt jours Mairie + dix jours Trésorerie
Adopté à l’unanimité.
6/ Subvention budget primitif 2014 CCAS
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer le montant de la subvention attribuée au Centre Communal d’Action Sociale et étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal, le maire demande aux membres du Conseil Municipal, en tenant compte des excédents reportés du CCAS, de
fixer cette subvention à 7 000 € pour l’année 2014.
Adopté à l’unanimité.
Informations / Questions diverses :
Le tirage au sort du jury criminel 2015 aura lieu le mercredi 11 juin 2014 à 17 h 30 en salle du conseil. Pour information, 3 noms seront pris sur la liste électorale 2014.
La première réunion du CCAS se tiendra le vendredi 06 juin à 20 h 30 à la Mairie.
Il n°y aura pas d’affouage en 2014 car la décision aurait dû être prise en décembre 2013.
Plusieurs projets sont en cours de pré-études, une communication sera faite à la rentrée auprès de la population (PPRI, Implantation d’un site Photovoltaïque, implantation d’une usine de Méthanisation).
Puis, sont évoqués les points suivants après notamment questions et observations du public présent :
Concernant les travaux « Garrigole » :
Question posée et observations : Le goudronnage sur la route est une catastrophe et le gravier est un
scandale.
Réponse de Monsieur le Maire :
Monsieur le Maire indique que ces travaux sont réalisés sous l'égide du Conseil Général et non de la commune.
Concernant le Skate parc :
Question posée et observations : // a été constaté que les enfants ne portaient pas de protections adéquates pour éviter les accidents.
La mairie a-t-elle envisagé de mettre des panneaux pour rappeler les règles de sécurité ?
Réponse et observations de Monsieur le Maire : Tenant compte des travaux « Garrigole », malheureusement le terrain sur lequel se situe le skate parc n'est pas encore clôturé, l'inauguration officielle n'a d'ailleurs pas encore eu lieu. Il a été constaté également la présence de véhicules sur place. Dès lors que le terrain sur lequel est le skate parc sera clôturé, il n'y aura plus de présence indésirable de véhicules et des panneaux seront placés pour rappeler les règles de sécurité.
Panneau STOP au carrefour Croix des Soldats / Boulevard de l’Avenir:
Question posée et observations : il est demandé si ce panneau STOP sera retiré. Réponse de Monsieur le Maire : Il est prévu de retirer ce panneau STOP et de le remplacer par un panneau CEDER LE PASSAGE.
Concernant les dos d’âne retirés dans le cadre des travaux en cours Allée des Pins :
Question posée : Monsieur ORTEGA demande si ces dos d’âne seront remis
Réponse de Monsieur le Maire : M. Le Maire rappelle à Monsieur ORTEGA que le responsable des travaux pour le Conseil Général lui a indiqué que ces dos d’âne n’étaient pas réglementaires, tenant compte de la largeur de la chaussée dans l’ Allée des Pins qui est de 5 mètres, ils ne seront pas refaits.
Il rappelle aussi à M. ORTEGA que la commission sécurité, dont celui-ci fait partie, s’est penchée sur le problème et doit prévoir des signalisations obligeant les véhicules à ralentir. Monsieur Ortega se pose la question de mettre des coussins berlinois comme dans la commune ST HILAIRE D’OZILHAN qui est une petite commune.
Réponse de Monsieur le Maire :
Cette solution en est une parmi d’autres.
Question posée par Mme AGUILAR : Que sont devenues les buses ?
Réponse de Monsieur ZARAGOZA :
Les buses ont été échangées contre des services à la société LAUTHIER pour la réalisation de dos d’âne et mise en place de signalisation ainsi que la réfection de voirie côté VILLEMORIN.
Travaux estimés à 15 000 € à la valeur des buses achetées 3 500 €.
Économie pour la commune de 11 500 €.
Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h 58.
Vu par nous, Maire de la Commune de LEDENON pour être affiché à la porte de la Mairie conformément aux prescriptions de l’Article 56 de la loi du 5 août 1884.
Fait à Lédenon, le 05/05/2014