Compte-Rendu - CR 2019 05 22

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Compte-Rendu - CR 2019 05 22 Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Lédenon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 05 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LEDENON

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MAI 2019

Sous la présidence de Monsieur BEAUME Frédéric, Maire.

Etaient présents : BEAUME Frédéric, PONS Martine, PRADIER Bernard, MANOLACHE

Daniela, SILVESTRE Delphine, GUIRAUD Christophe, MIRA Nicolas, LOPEZ DECLE

Chantal, ODIARD Yannick, DHUEZ Marie-Jeanne, ORTEGA Damien, AGUILAR

Christine, BARTHES Christian.

Absents excusés avec procuration : ZARAGOZA Christophe (pouvoir à BEAUME Frédéric), LICHTENSTEIN Steffy (pouvoir à PONS Martine).

Secrétaire de séance : Mme LOPEZ DECLE Chantal

Ouverture de séance à 21h04

Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10 avril 2019 adopté à la majorité moins deux abstentions (Mme AGUILAR Christine et M. ORTEGA Damien).

> Décisions du Maire

Néant

> Décisions modificatives au budget primitif 2019.

Décision modificative n° 1 au Budget primitif 2019 :

Les résultats de l’exercice 2018 ont été reportés au budget primitif 2019 sans les centimes (arrondis), il est proposé de procéder à une décision modificative du Budget primitif 2019 comme suit :

Ouverture de crédits :

Section Article | Opération Objet Dépenses Recettes

Fonctionnement 678 Charges exceptionnelles +0.18€

Fonctionnement R002 Résultat reporté + 0.18 €

Investissement 2315 9014 Travaux réfection voirie +0.66€

Investissement ROO1 OPFI Résultat reporté + 0.66 €

Adopté à l’unanimité Décision modificative n° 2 au Budget primitif 2019 :

Les comptes d’opérations sous mandats doivent être modifiés (il s’agit des comptes utilisés dans le cadre de l’étude sonore ; factures payées par la commune et remboursées par le circuit de Lédenon).

Virements de crédits :

Section Article | Opération Objet Dépenses Recettes

Investissement 4581 9011 Etude sonore/circuit -48 519€

Investissement 45811 9011 Etude sonore/circuit +48 519€

Investissement 4582 9011 Etude sonore/circuit -48 519€

Investissement 45821 9011 Etude sonore/circuit +48 519€

Adopté à l’unanimité

Décision modificative n° 3 au Budget primitif 2019 :

Les opérations d’ordre pour les écritures relatives aux amortissements doivent être modifiées comme suit :

Ouverture de crédits :

Section Article Opération Objet Dépenses | Recettes

Investissement | 2802 / 040 OPFI Amortissements - 2000 €

Investissement | 28031 / 040 OPFI Amortissements +1 000 €

Investissement | 28041512 /040 | OPFI Amortissements - 1000 €

Investissement | 28051 / 040 OPFI Amortissements +500 €

Investissement | 021 OPFI Virement de la section de - 5 000 €

fonctionnement

Investissement | 2315 9014 Travaux réfection voirie -6500€

Fonctionnement | 6811 / 042 Amortissements +5000€

Fonctionnement | 023 Virement à la section - 5 000 €

d’investissement

Adopté à l'unanimité

> Ressources humaines :

Création de postes suite avancement de grade 2019

Dans le cadre de la procédure d’avancement de grade, il est nécessaire de déterminer le ratio promu/promouvable et de créer les postes correspondants.

1°- Détermination du ratio promu / promouvable :

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’en application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante, après avis du comité technique paritaire, de fixer le nombre d’agents pouvant être promus à un grade par rapport au nombre d’agents remplissant les conditions d’accès à ce grade :

Egalement, l’autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d'avancement ; Considérant l’avis du comité technique en date du 21 mars 2019,

Il est proposé de :

> de déterminer le taux d'avancement applicable à tous les grades présents dans la collectivité comme suit à compter du 1” janvier 2019 :

le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.

Adopté à la majorité moins une abstention (Mme AGUILAR Christine).

2°- Créations des postes :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant les tableaux d'avancement de grade pour l’année 2019,

Considérant les avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 9 avril 2019,

Afin de pouvoir nommer les agents, le Maire propose à l’assemblée de créer les postes correspondants à ces avancements, pour les fonctionnaires titulaires :

cn Création de 2 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet

D Création d’1 poste d’adjoint technique principal de 1% classe, à temps complet

co Création d’1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de classe, à temps complet

c Création d’1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de

complet

D Création d’1 poste d’adjoint administratif principal de

1%

1% classe, à temps

1 classe, à temps complet

La suppression des anciens emplois fera l’objet d’une délibération ultérieure après nomination des agents sur ces nouveaux postes et après avis du Comité Technique.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012 (dépenses de personnel).

Adopté à l’unanimité

> Ressources humaines :

Instauration compte-épargne temps

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du Comité technique en date du 21 mars 2019,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service.

Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications locales.

Il est proposé :

Article 1 :

D'instituer le Compte Epargne-Temps au sein de la mairie de LEDENON et d’en fixer les modalités d’application de la façon suivantes :

- L'alimentation du CET :

Le CET est alimenté, selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004, par :

D Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt (proratisé au temps de travail pour les agents à temps partiel ou à temps non complet)

DO Les jours de fractionnement

D Les heures supplémentaires ou complémentaires, à raison de 7 jours par an (soit 35 heures).

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

- Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Le Conseil Municipal fixe au 31 décembre de l’année en cours, la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du CET.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an, elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés) dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

- L'utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés uniquement sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

- La clôture du CET :

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1* juin 2019, après transmission aux services de l’état, publication et/ou notification aux agents de la collectivité.

Adopté à l'unanimité.

> Acquisition de terrain

Le Maire donne la parole à Bernard PRADIER, adjoint à l’urbanisme.

Dans le cadre du projet d’installation d’une centrale photovoltaïque, une parcelle appartenant à des propriétaires privées se trouve dans l’emprise du projet porté par la société NEOEN avec laquelle la commune a signé une promesse de bail emphytéotique.

Considérant le projet d’installation d’une centrale photovoltaïque sur la commune,

Considérant l’accord de l’ensemble des propriétaires de la parcelle cadastrée E58,

Il est proposé :

> d’approuver l’acquisition à l’amiable par la commune de la parcelle cadastrée E 58, d’une contenance de 2 620 m°? au prix de 1 euro le mètre carré, soit 2 620 euros. Les frais liés à cette opération seront pris en charge par la commune

> d'autoriser Monsieur le Maire à établir et signer tous actes et documents nécessaires auprès d’un notaire

> de charger l’étude notariale de Maître BANQ de la rédaction de l’acte authentique et de toutes les pièces afférentes

Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à la majorité moins deux abstentions (Mmes MANOLACHE Daniela et DHUEZ Marie-Jeanne).> Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole :

Convention cadre de mise à disposition partielle du Service Application du Droit des Sols (ADS) intégrant l’avenant n° 1

Le Maire donne la parole à Bernard PRADIER, adjoint à l’urbanisme.

1- CONTEXTE GENERAL

La Loi, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, promulguée le 24 Mars 2014, précise dans son article 134 qu’il est mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’autorisations d’urbanisme auprès des communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

La loi indique la date à partir de laquelle cette mise à disposition s’arrêtera, soit le 1Ÿ juillet 2015. Par courrier en date du 5 juin 2014, le Préfet du Gard a informé les Maires que les demandes déposées à compter du 1” juillet 2014 et présentant un faible enjeu ne feront plus l’objet d’une instruction.

L'Etat assurait cette assistance depuis la décentralisation de l’urbanisme au début des années 1980.

Toutefois, lorsque les communes ne souhaitent pas se substituer aux services de l’Etat pour reprendre l’instruction des autorisations d’urbanisme, les Maires peuvent charger un EPCI, soit en l’occurrence la CANM, des actes d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article R 423-15 du Code de l'Urbanisme.

En application des dispositions de l’article L 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les services de la CANM peuvent être mis à disposition de l’ensemble des Communes membres qui le souhaitent, pour l’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, de certificat d’urbanisme et pour certains projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Il ne s’agit pas d’un transfert de compétences, mais d’une mise à disposition par la CANM d’un service auprès des Communes membres qui le souhaitent.

Le développement de l’activité du service ADS depuis sa création a conduit à de nouveaux besoins en matière de personnel.

Ainsi, un poste d’assistant administratif et un poste d’instructeur ont été créés.

De plus, des précisions de certains termes et des réajustements sur les modalités d'organisation d'instruction entre la commune et la CANM sont également portées dans le présent avenant (mention en italique).

Enfin, le mode de calcul du coût de la prestation a été modifié avec la suppression du lissage sur les trois années précédentes.

Par ces motifs, il a été convenu de l’évolution de la convention de mise à disposition du service ADS par la passation d’un avenant N°1.

Hormis ces points, l’ensemble des autres éléments de la convention reste inchangé.

Dans le cadre de cet avenant, ces modifications seront appliquées à partir du ler janvier 2019.2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».

Selon ce même article « une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités » (L.5211-4-1 IV du CGCT).

Ainsi, une convention, signée entre la Commune et la CANM, fixe les conditions dans

lesquelles le Service Application du Droit des Sols (ADS) de la CANM est pour partie mis à disposition de la Commune, pour l’exercice de sa compétence en matière d’ADS dans l'intérêt d’une bonne organisation des services au sens de l’article L 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette convention prévoit une répartition des tâches incombant à la Commune et au service ADS, étant précisé que certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive du maire dont, bien évidemment, la signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes.

Le service ADS propose au maire une décision et il lui appartient, sous sa responsabilité, de décider de la suivre ou non.

Les agents du service ADS mis à disposition restent statutairement employés par la CANM dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

La convention est conclue à titre permanent à compter de son dépôt en préfecture. Lorsqu'elle est signée par la Commune concernée, la convention produit ses effets à compter de la date de sa notification avec avis de réception par la CANM à la Commune.

La convention modifiée par avenant devra être appliquée par l’ensemble des parties prenantes.

3- ASPECTS FINANCIERS

La mise à disposition du service ADS donne obligatoirement lieu à rémunération au profit de la CANM en application des articles L 5211-4-1 et D 5211-16 du CGCT, relatifs au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées.

Pour une répartition la plus équitable, l’unité de fonctionnement retenue sera « l’équivalent PC ».

Tous les types d’actes à traiter ne présentent pas le même niveau de complexité et donc la même charge de travail unitaire. Chaque type d’acte est pondéré par rapport à un acte de Référence, le PC.

Les coefficients de pondération appliqués (utilisés par la DGALN/DUHP) sont ainsi modifiés par l’avenant n° 1 :

Type d’acte Coefficient

Certificat d'Urbanisme opérationnel 04

(Cub) ?

Déclaration Préalable (DP)

(lotissements et autres divisions foncières)

Permis de Construire/Permis d’ Aménager 12

(y compris ses modificatifs)

Permis de Construire (PCMI)

0,7

(y compris ses modificatifs) 119

Transfert* 0.8

Permis de Démolir 0,8

Autorisation de Travaux liée au PC/ERP* 0.8

L'application à chaque type d’acte de ce coefficient permet de calculer un nombre d’actes pondérés :

Nombre d’actes pondérés = nombre d’actes bruts pour le type d’acte x coefficient de pondération du type d’acte.

IL est donc proposé :

ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention cadre de mise à disposition partielle du service ADS de la CANM intégrant l’avenant N° 1 auprès de la commune de LEDENON.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention cadre intégrant l’avenant n° 1.

ARTICLE 3 : Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

Adopté à l'unanimité

> Projet d’implantation de borne de recharge pour véhicules

électriques et hybrides : Transfert de la compétence au SMEG

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2224-37, permettant le transfert de la compétence « ZRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu la délibération du Bureau syndical du SMEG en date du 31 Mars 2015 approuvant la demande de financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l'ADEME,

Vu la délibération du comité syndical du SMEG en date du 02/02/2015 approuvant les nouveaux statuts du SMEG, et notamment l’article 3.2 habilitant le SMEG à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3.4 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,Considérant que le SMEG engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.4.1 des statuts du SMEG, le transfert de la compétence «ZRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat ;

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SMEG et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière,

Il est proposé :

> d'approuver le transfert de la compétence «/RVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SMEG pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d'électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

> d’adopter les conditions administratives, techniques et financières d’exercice

de la compétence approuvées par le Bureau du SMEG en date 14 Septembre 2015. > de s’engager à ce que le stationnement des véhicules électriques et hybrides sur l’ensemble de son territoire soit gratuit pour une durée minimale de deux heures et ce, durant au moins les deux premières années qui suivent la mise en service de l'infrastructure de charge aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

> de s'engager à verser au SMEG les participations financières au

fonctionnement et à l’investissement dues en application de la délibération du SMEG en date du 06 Juillet 2015.

> de s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SMEG. > d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

Adopté à l'unanimité

> Projet d’implantation de borne de recharge pour véhicules

électriques et hybrides : Approbation du projet, de la contribution de la commune et de la convention d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d'implanter une ou des bornes de charge de véhicules électriques et hybrides sur le territoire communal pour permettre l'avènement de ce mode de déplacement plus respectueux de l'environnement.

Il rappelle aux membres du conseil que ce projet de déploiement de bornes est porté par le SMEG.Il est proposé :

> d'approuver les travaux d'implantation de borne(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides situés,

> d’approuver la convention d’occupation du domaine public établie à la faveur du SMEG avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules communaux, > d'autoriser le SMEG ou son ayant droit à en assurer la gestion et la maintenance à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes et du système d’exploitation,

> de s’engager à payer la part communale aux travaux d'investissement et aux frais d'exploitation suivant la délibération syndicale du 4 décembre 2018 à :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

SMEG 500 € Reste à charge

COMMUNE Reste à charge 240 €

> d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce projet,

> de dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à l'unanimité

> Convention de servitude pour encastrement d’un coffret réseau /

ENEDIS

Monsieur le Maire expose que la société ENEDIS doit, dans le cadre des travaux de raccordement électrique du prochain lotissement « Létino », encastrer un coffret réseau dans le mur du cimetière.

Pour cela, il est nécessaire d’établir une convention de servitude entre la société ENEDIS et la

commune de LEDENON.

ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 50 €.

La convention prend effet à compter de la date de signature et est conclue pour la durée de l’ouvrage dont il est question.

Il est proposé :

> d’approuver les termes de la convention ainsi présentée,

> d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y

rapportant.

Adopté à l'unanimité

> Travaux de voirie : convention de financement des travaux

Monsieur le Maire expose :Les locaux de la Société VILMORIN sont implantés sur le territoire de la commune de LEDENON. Son activité génère un passage important de véhicules (salariés, transporteurs, ......).

Au fil du temps, l’état de la voirie s’est fortement dégradé. La commune procède régulièrement à des réparations mais celles-ci sont insuffisantes pour maintenir la voie pour son usage actuel.

Après discussion entre la société VILMORIN et la commune, les parties ont arrêté et convenu un accord qui fait l’objet de la convention jointe à la présente délibération.

La commune s’engage à réaliser les travaux de réfection sur une longueur d’environ 1 175 mètres linéaires.

La société VILMORIN s’engage à prendre en charge 30 % de la dépense hors-taxes dans la limite de 50 000 euros.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 87 500 euros HT.

Le montant définitif sera communiqué après appel d’offres.

Il est proposé :

> d’approuver les termes de la convention ainsi présentée,

> d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y

rapportant.

Adopté à l'unanimité

> Centre de loisirs : avenant à la convention 2017-2019

Le Maire donne la parole à Martine PONS, 1°® adjointe au Social, à la Culture et aux Animations.

La convention établie entre la commune de LEDENON et l’Association départementale des Francas pour la mise en œuvre du centre de loisirs qui se tient avec les 3 communes voisines : BEZOUCE, CABRIERES, et SAINT GERVASY (regroupement dit des « 4 moulins ») a été renouvelée en 2017 pour la période 2017-2019.

Comme cette convention n’intègre pas les éléments financiers, il est nécessaire de prendre une délibération concernant l’avenant financier pour l’année en cours.

Pour l’année 2019, le montant de cette participation s’élève à 53 791.30 €

Il est précisé que les termes et principes généraux de la convention triennale 2017-2019 restent inchangés pour l’année 2019.

Il est proposé :

> d’approuver les termes de l’avenant à la convention entre la commune de

LEDENON et l’Association départementale des Francas

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Adopté à l'unanimité> Avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Le Maire donne la parole à Bernard PRADIER, adjoint à l’urbanisme.

Le conseil municipal est informé que la Commission Locale de l’Eau (CLE) a validé en date du 16 janvier 2019 le projet de Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

Le projet de SAGE Vistre, Nappe Vistrenque et Costière a été transmis pour avis le 29 janvier 2019.

Ce SAGE s'intéresse à la fois aux masses d’eaux souterraines et superficielles de son territoire (regroupant 48 communes) et s’articule autour de 5 enjeux :

1- Gestion quantitative des eaux souterraines

2- Qualité de la ressource en eaux souterraines

3- Qualité des eaux superficielles et des milieux aquatiques associés

4- Risque inondation

5- Gouvernance et communication

Ce projet se compose des rapports suivants :

- Plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques / règlement

- Atlas cartographique

- Rapport environnemental

Ces documents ont été transmis à tous les élus.

Il est proposé de donner un avis FAVORABLE à ce projet de SAGE.

Adopté à l'unanimité

Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22H20

Vu par nous, Maire de la commune de LEDENON, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

Fait à Lédenon, le 24 mai 2019

Le Maire, Frédéric BEAUME