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Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25 fevrier 2021 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1/17
DÉPARTEMENT
Du
RHÔNE
------------------------
-----
Nombre de
Conseillers
En exercice : 27
Présent(s) : 26
Votants : 26
------------------------
--
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de la
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l’article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
Le 25 février 2021, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 16 février 2021, réuni exceptionnellement à cette heure en salle Mill’Activités en raison des dispositions sanitaires, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, SOLARI Charles,
GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc
Formant la majorité des membres en exercice
Absente : Mme BRET-VITOZ Monique
Secrétaire : M. CASTELLANO Michel
N°5-2021 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 janvier 2021
Annexe n°1 – PV de la séance du conseil municipal du 21 janvier 2021 : https://www.mairie-
millery.fr/IMG/pdf/pv_cm_du_21_janvier_2021.pdf
Rapporteur : Mme le Maire
M. Girardot note une coquille sur le nom du secrétaire de séance reporté en début de PV.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 janvier 2021 2/17
FINANCES
N°6-2021 – Débat d’orientations budgétaires 2021
Annexe n°2 - Rapport d’orientations budgétaires
Rapporteur : M. Guillaume LEVEQUE
La loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République (loi ATR) a institué le principe d’un débat d’orientations budgétaires préalable au vote du budget primitif, disposition inscrite à l’article L 2312-1 du code général des collectivités locales (CGCT).
La loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, dans son article 107 intitulé « Renforcement de la transparence financière des collectivités territoriales » vient modifier l’article L2312-1 du CGCT sur les règles relatives au débat d’orientation budgétaire.
Il précise notamment qu’un rapport retraçant les informations financières essentielles de la collectivité, soit présenté aux conseillers communautaires lors du D.O.B., qu’il fasse l’objet d’une délibération spécifique et que ce rapport d’orientations budgétaires (ROB) soit joint au prochain budget primitif et annexé par la suite au futur compte administratif.
Monsieur Lévêque présentera les principales orientations qui vont présider à l’élaboration du budget 2021.
Débat : Monsieur Lévêque expose les principales orientations telles qu’exposées dans le support de synthèse joint (annexe 2b) accessible au lien suivant : https://www.mairie-millery.fr/IMG/pdf/99_de-annexe_2_b_synthese_rob.pdf
M. GIRARDOT souhaite une précision sur les modalités de compensation de l’Etat. Il semble apparaître que le jeu de compensation par le transfert de la TF départementale assure bien une compensation à l’euro près. M. Lévêque précise que ce n’est pas tout à fait égal puisque cela ne prend pas en compte la dynamique fiscale. Nous perdons une part du produit. Le fait de prendre en considération la taxe d’habitation 2017 joue également sur cette perte.
M. Fournier Mottet demande si la commune touche une taxe sur les programmes immobiliers ? Mme le Maire confirme que c’est le cas, à travers la taxe d’aménagement.
Mme Barrault note la hausse de la fiscalité proposée, et souhaite connaitre l’impact concret pour les foyers. M. Lévêque expose qu’en lissant cet impact sur tous les locaux, on est sur une moyenne se situant entre 35 et 40 € / local. M. Girardot demande si on a une appréciation des écarts types / variation selon les locaux. M. Lévêque indique que nous n’avons pas à ce stade ce niveau de détail. Les moyennes cachent les différences selon les foyers, des éléments d’illustration pourront être apportés lors du vote effectif des taux.
M. Fournier Mottet note qu’un travail est en cours avec la direction des impôts sur la réévaluation des bases fiscales, de quoi s’agit-il ? Quel sera l’impact ? Mme le Maire expose qu’un travail est en cours pour modifier la valorisation cadastrale 3/17
des habitations. Pour rappel, il s’agit d’un classement qui va de 2 à 8, qui permet de caractériser le niveau de confort des habitations. L’enjeu, pour Millery, est de l’adapter au niveau réel de confort des habitations. Historiquement, dans les années 70, la municipalité avait fait le choix de classer les habitations à un niveau relativement bas. C’est un enjeu d’équité fiscale entre tous les habitants. Car progressivement, dès qu’il y a un changement de propriétaire, les impôts demandent que soit complétée un formulaire précisant tous les éléments de confort, qui permet de réévaluer le bien à sa juste valeur.
M. Delafosse demande des précisions sur ce que devient le produit de la taxe d’habitation que certains habitants continuent de payer, est ce que cela vient en plus de la taxe foncière du département désormais perçue par la commune ? Mme le Maire précise qu’à compter de cette année, la commune ne perçoit plus du tout de taxe d’habitation, c’est désormais un impôt national, directement perçu par l’Etat. La baisse de la TH va être progressive avant normalement sa disparition totale en 2023. M. Delafosse demande une précision sur le mode de calcul de la hausse du taux de fiscalité foncière : est-ce une hausse de 5% du taux, soit un passage de 13 à 18% pour la part communale ? M. Lévêque précise que le mode de calcul s’entend par la multiplication du taux actuel par 5%, soit pour la part communale, un passage de 13,14 à 13,8%.
Des questions reviennent sur les motifs de cette hausse. Mme le Maire insiste sur le fait qu’il s’agit de compenser pour partie le coût des gros aménagements qui ont été livrés en 2020, et la création des nouveaux services à la population, comme La Poste et le distributeur automatique de billets. Cela permet également d’accompagner la création des futurs équipements à venir. Cette hausse n’a pas vocation à être automatique et reconduite chaque année.
Mme Barrault souhaite savoir si nous avons une vision des impacts du covid sur le revenu des ménages. Mme le Maire précise qu’à ce jour, le revenu des ménages n’a pas encore été trop impacté, par les différents mécanismes de compensation de l’Etat. Les années 2021 et 2022 seront probablement plus compliquées. Cependant on bénéficie localement d’un tissu qui demeure dynamique, de commerces qui ont pu assurer une continuité d’activité tout au long de la crise, des marchés qui ont bien fonctionné, et des restaurateurs qui ont proposé de la vente à emporter. Sur le tissu d’entreprises de la CCVG, l’impact a été moins fort que ce à quoi on pouvait s’attendre. M. Fournier Mottet demande si on a une vision précise des impacts en termes de chômage. Mme le Maire souligne que le chômage partiel ne permet pas de se rendre compte précisément des impacts.
M. Delafosse souligne qu’il faut veiller à ne pas mettre trop de pression fiscale en période où des ménages peuvent être en difficulté. M. Fournier Mottet précise qu’il faut aussi voir le gain indirect de pouvoir d’achat induit par l’amélioration des services apportés à la population. Mme le Maire ajoute que paradoxalement, les sollicitations auprès du CCAS sont en diminution.
En parallèle, M. Lévêque expose que d’autres leviers d’amélioration des recettes de la collectivité sont en réflexion, comme l’abonnement pour le marché. Aujourd’hui, le mètre linéaire est à 0,53 cts / jour sur les marchés de millery, tarifs identiques depuis plus de 20 ans, bien inférieur aux tarifs pratiqués dans les autres communes. M. Bugnet rappelle qu’il avait été fait le choix de ne pas 4/17
modifier les tarifs dès l’année 2020, en lien avec la mise en place du nouveau règlement du marché qui demande à ce que les forains emportent leurs déchets avec eux. Mme le Maire confirme que cette consigne est plutôt respectée.
M. Sottet souhaite revenir sur un point de présentation, où il est indiqué que la capacité d’autofinancement est réduite à 150 000 €, soit inférieure au montant du remboursement du capital de la dette. Est-ce que cela s’entend y compris en intégrant la hausse de fiscalité ? M. Lévêque précise que l’affichage de ce montant permettait de rendre compte du fait que sans hausse de fiscalité, l’équilibre budgétaire de la collectivité pouvait être précaire.
M. Fournier Mottet demande des précisions sur la durée des emprunts actuellement consentis. M. Lévêque indique que les emprunts ont été réalisés sur une durée de 20 ans pour étaler au mieux la charge.
M. Sottet souhaite des précisions sur les modalités de remboursement de la dette : est-ce que, comme pour les particuliers, la commune rembourse en priorité les intérêts puis remboursement du capital progressivement échelonné à la hausse ? M. Lévêque confirme que nous sommes sur des annuités constantes, avec progressivement une hausse du remboursement du capital. Mais ce sera un jeu à sommes nulles, puisque nous bénéficieront d’une baisse des coûts des intérêts inscrits à la section de fonctionnement, et ce qui sera ainsi dégagé contribuera à la hausse du remboursement du capital à la section d’investissement.
Mme le Maire remercie M. Lévêque et les services pour ce travail approfondi de prospective
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Lévêque Guillaume, adjoint aux finances, le Conseil municipal a débattu et prends acte des orientations budgétaires 2021 inscrites au rapport d’orientation budgétaire et au support joint.
N°7-2021 – Rapport de la CLECT concernant le transfert de la compétence « mobilités » à la Communauté de communes de la Vallée du Garon Annexe n°3 - Rapport de la CLECT de janvier 2021
Rapporteur : M. Guillaume LEVEQUE
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM »,
Vu l’article L.1231-1 -1 du code des transports définissant les missions des autorités organisatrices de la mobilité,
Vu l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de la commission d’évaluation et des charges transférées (CLECT) réunie le 18 janvier 2021, 5/17
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée du Garon, en date du 26 janvier 2021 ;
Considérant qu'à compter du 1er juillet 2021, la communauté de communes exercera de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de la mobilité dans les conditions prévues à l’article L.1231-1 -1 du code des transports ;
Le transfert de la compétence MOBILITE, comme tout transfert, entraine la réunion d’une CLECT (commission d'évaluation des charges transférées) dont le rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par l'EPCI aux communes membres.
La CCVG se substituera aux 5 communes pour la compétence MOBILITE.
• La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) statut sur les transferts de charges évalués en fonction de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) : « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts »
• La CLECT adopte l’évaluation des charges transférées telles que précisées dans le rapport remis aux Elus.
• La CLECT propose d’adopter la procédure dérogatoire définie à l’article1609 nonies C du CGI V.1°bis : à savoir que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des Communes membres intéressés, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
Débat : M. Lévêque expose que cette délibération fait suite à la volonté communautaire de prendre la compétence mobilités. La compétence avait été présentée de manière détaillée par Philippe Gaufreteau lors du dernier conseil municipal. Certaines communes exerçaient cette compétence. Pour Millery, cela ne représentait que quelques centaines d’euros, avec les navettes bleues. Pour d’autres communes, comme Chaponost qui adhérait déjà au SYTRAL, ou Brignais, cela pouvait représenter des sommes plus importantes, jusqu’à quelques centaines de milliers d’euros. Comme cela devient une compétence communautaire, il faut donc évaluer le coût actuellement supporté par les communes et statuer sur le fait de retenir ou non ce montant de l’attribution de compensation. Sur ces éléments, M. Lévêque précise que l’orientation donnée par la CCVG a été de ne pas retenir de montant sur l’AC. En effet, il paraissait difficilement soutenable de « pénaliser » des communes qui avaient pris de l’avance dans l’exercice de cette compétence. Le choix de la commission CLECT 6/17
qui s’est réunie à la CCVG est donc de ne faire aucune retenue sur l’AC de toutes les communes.
La CLECT propose de ne pas modifier les AC des Communes concernées après le transfert de compétences.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER le rapport d’évaluation de transfert de charges et de recettes de la CLECT joint en annexes qui propose de ne pas faire de retenue sur les Attributions de Compensation des Communes, en vertu de la procédure dérogatoire définie par l’article1609 nonies C du CGI V.1° ;
- D’APPROUVER l’absence de modification de l’Attribution de Compensation
ADMINISTRATION GENERALE
N°8-2021 – Modification des statuts de la CCVG / Transfert de la compétence
mobilité
Rapporteur : Mme le Maire
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) répond à plusieurs objectifs :
- Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité,
- Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux,
- Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche…)
- Programmer les investissements dans les infrastructures de transport
La LOM prévoit la couverture intégrale du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité. Elle a notamment pour objectif l’exercice effectif de la compétence mobilité à la « bonne échelle » territoriale.
La loi a aussi prévu un dispositif spécifique sur le Département du Rhône et sa métropole dans son article 14, avec la transformation du SYTRAL en établissement public doté d’une mission d’autorité organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et à la demande, des services de transport scolaire et de la gestion de la liaison express entre Lyon et l’aéroport Saint-Exupéry. La création de cet établissement public vise à stabiliser la gouvernance des mobilités et son financement à l’échelle d’un territoire large, dans l’objectif de faciliter les déplacements des habitants en visant un réseau de transports publics, un système d’information et un système de tarification unifiés. La création de cet établissement public doit être précisée par ordonnance courant 2021, puis par un décret d’application, pour une création effective envisagée au 1er janvier 2022. 7/17
Ceci ne retire pas la possibilité à la communauté de communes de devenir AOM avec notamment la capacité de s’occuper des services non pris en charge par le nouvel établissement.
Les blocs de compétences sont ainsi définis :
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et notamment ses articles 8 et 14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-7 et L5211-5 ;
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral constatant les statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée du Garon, en date du 26 janvier 2021 ;
Considérant le contexte de création à venir (en application de l’article 14 de la loi d’orientation des mobilités) de l’établissement public local qui associera notamment, et à titre obligatoire, la communauté de communes de la Vallée du Garon, cet établissement étant doté d’une mission d’autorité organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et à la demande, et étant amené à se voir transférer à la date de sa création les services de transports préalablement organisés par les communes.
Débat : Mme le Maire rappelle que les modalités de transfert et les contours de cette compétence avaient fait l’objet d’une présentation très complète de 8/17
Philippe Gaufreteau lors du dernier conseil municipal. Le dernier conseil communautaire a validé cette prise de compétence à l’unanimité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’ÉMETTRE un avis favorable à la modification des statuts proposés par le Conseil communautaire et de transférer sa compétence en matière de mobilité à la communauté de communes de la Vallée du Garon, afin que celle- ci devienne autorité organisatrice de la mobilité, conformément à l’article L.1231-1 du code des transports.
N°9-2021 – Convention constitutive d’un groupement de commande pour
l’achat d’électricité, de gaz et de services associés – Autorisation de signature
Annexe 4 – Convention constitutive groupement de commande pour l’achat d’électricité,
de gaz et services associés du SIGERLy
Rapporteur : M. Michel CASTELLANO
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération du Comité syndical du SIGERLy (Syndicat des énergies de la Région Lyonnaise) N°C–2020-12-09/12 en date du 09 décembre 2020 ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci- annexée ;
Vu la note explicative présentée par le SIGERLy sur les modifications de la Convention de groupement du SIGERLy ;
M. Castellano expose que la Commune de Millery est déjà actuellement signataire d’une convention de groupement de commande sur l’achat d’énergie auprès du SIGERLy.
Le SIGERLy a souhaité revoir ses modèles de convention, afin d’ouvrir la composition du groupement à toute structure publique œuvrant pour l’intérêt général, dont les CCAS. Les adhésions sont également ouvertes en cours d’exécution des marchés. Enfin, les mandats de collecte des données issues des points de livraison (données ENEDIS et GRDF) doivent être mis à jour.
Considérant qu’il est dans l’intérêt des collectivités de mutualiser leurs achats en matière de fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, notamment au regard de la complexité contractuelle des achats d’énergie et que, conformément à ses statuts, le SIGERLy peut être coordonnateur de groupements de commandes ;
Considérant que le SIGERLy conclu des accords-cadres pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services associés pour satisfaire ses propres besoins ;
Considérant que la maîtrise des énergies est une compétence principale du SIGERLy, le syndicat propose de constituer un groupement de commandes dont il sera le coordonnateur, ayant pour objet la passation, la signature et la 9/17
notification de marchés de fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, l’exécution des marchés restant à la charge de chaque membre du groupement ;
Considérant les modalités principales de fonctionnement arrêtées dans la convention proposée :
- Le groupement est constitué à titre permanent pour l’achat d’électricité et de gaz, sans limitation de durée ;
- Les conditions d’entrée et de sorties des membres sont détaillées dans la convention constitutive ci-annexée ;
- Le groupement de commandes est ouvert aux communes adhérentes au SIGERLy et à toutes communes du département du Rhône, ainsi qu’à leurs CCAS (Centre communal d’action sociale) et éventuellement les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale), syndicats mixtes, auxquels elles adhérent et aux EPCC (Etablissements publics de coopération culturelle) ;
- La procédure de passation utilisée sera conforme à la réglementation en vigueur au jour du lancement de l’accord-cadre ;
- La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du SIGERLy ;
- Les missions de coordination, conseil et autres tâches techniques et administratives nécessaires à la passation des accords-cadres seront menées à titre gratuit ; seul le remboursement des coûts de fonctionnement du groupement est défini forfaitairement dans la convention ;
- Chacun des membres règlera ses commandes, à hauteur de ses besoins ;
- Le coordonnateur est habilité à représenter le groupement en cas de litiges non résolus par la voie amiable.
Débat : M. Castellano précise que le principal but de cette convention est d’élargir les organismes éligibles aux groupements (Syndicats intercommunaux, CCAS, communautés de communes…). M. Castellano précise quelles ont été les dernières attributions de contrat ;
- Pour le marché de gaz, les marchés ont été attribués le 1er août 2020, pour une durée d’un an et 5 mois, avec un lot de gaz traditionnel attribué à Gaz de bordeaux, et un lot pour un gaz 100% biométhane, attribué à ENGIE - Pour le marché d’électricité, les groupements ont été attribués pour une durée courant du 1er janvier 2021 au 31/12/2022. Pour les sites inférieurs à 36 kvA, EDF est titulaire. EDF est également titulaire du lot intégrant au moins 19% d’électricité verte. Pour les plus gros sites (> à 36 KvA, comme la salle polyvalente), le titulaire est TOTAL DIRECT ENERGIE.
M. CASTELLANO précise que cette convention vise à accompagner les prochains groupements d’achats. S’agissant de l’électricité verte, nous réétudierons le sujet au prochain groupement. A noter que cette option est 25% plus cher. Aujourd’hui, le marché est tenu par EDF, qui valorise ainsi principalement l’électricité des barrages, qui sont largement amortis, ce qui suscite une interrogation légitime de notre part quant aux motifs d’un tel surcoût. 10/17
M. FOURNIER MOTTET demande s’il est possible d’intégrer dans la réflexion la future centrale solaire ? Mme le Maire confirme qu’il est prévu une boucle locale avec les entreprises, de sorte qu’il soit possible de profiter localement de cette énergie. Par ailleurs, nous allons engager sur ce mandat différents travaux, dont des travaux de réduction d’énergie sur les bâtiments. M. Castellano rappelle que la commune récupère aussi les certificats d’économie d’énergie pour les travaux d’isolation des bâtiments. Par exemple, cela a permis de récupérer un peu plus de 4 000 € sur les 12 000 € de travaux d’isolation des combles de la salle des fêtes.
M. FOURNIER MOTTET s’interroge sur l’état d’avancement des réflexions du SITOM autour de la méthanisation des déchets fermentescibles. Mme ROTHEA confirme qu’un appel à projets est en cours pour la pose d’un composteur des déchets, accessible pour 100 volontaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes pérenne pour la passation d’accords-cadres pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, coordonné par le SIGERLy dans les conditions essentielles décrites ci-avant ;
- DE VALIDER les termes de la convention de constitution du groupement de commandes ci-jointe,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de constitution du groupement de commandes ainsi que tout avenant éventuellement nécessaire à l’exécution de ladite convention.
N°10-2021 – Convention de fourrière 2021 avec la SPA – Autorisation de
signature
Annexe n°5 – Convention de fourrière 2021
Rapporteur : Mme le Maire
La commune, ne disposant pas de fourrière communale, il est nécessaire de confier à la S.P.A. de LYON et du SUD-EST le soin d’accueillir et de garder conformément aux dispositions des articles L211-24 à L211-26 du Code Rural les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, capturés par les services municipaux.
Dans le cadre de cette convention de fourrière, la S.P.A. de LYON et du SUD-EST assure l’accueil et la garde pendant les délais légaux visés aux articles L211-24 à L211-26 du Code Rural de chiens et de 15 chats domestiques trouvés en divagation et capturés par les services municipaux ou déclarés trouvés par des particuliers sur le territoire de la commune et qui sont déposés en fourrière sur le site de Brignais (69). Sont cependant exclus de cette convention les abandons de chiens ou de chats par leurs détenteurs.
La convention prévoit une participation égale à 0,60 € / habitant, soit 4 404 * 0,6€ = 2 642,40 €.
Débat : Mme BOULIEU demande combien il y en a été trouvé. Mme le Maire précise qu’il y en a une dizaine de chiens par an et 2-3 chats. Cependant, la 11/17
commune dispose d’un lecteur de puce qui permet facilement de remonter jusqu’au propriétaire. Aussi, en réalité, la commune ne dépose qu’1 ou 2 chiens par an, ce qui représente donc une somme importante, au prorata.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER les termes de la convention jointe en annexes ; - D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de fourrière ainsi que tout avenant éventuellement nécessaire à l’exécution de ladite convention ; - DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
N°11-2021 –Motion pour la création d’un nouveau pont à Vernaison
Construit sur le Rhône au sud de Lyon, le pont de Vernaison illustre les ouvrages du patrimoine français qui, après plusieurs décennies de services, nécessite une vigilance accrue.
Ce pont suspendu a été construit en 1957. Il comporte trois travées de 45, 231 et 45m de longueur qui sui supportent une chaussée de 5.5m de largueur, ouverte à la circulation routière et piétonne.
Il a déjà fait l’objet à plusieurs reprises de chantiers de sécurisation, mais aujourd’hui sa suspension par câbles préoccupe les autorités qui ont décidé de le mettre sous surveillance permanente.
- Dès 2017 un comité de pilotage métropolitain avait été mis en place afin de travailler au remplacement du pont à très brève échéance.
- La métropole a voté le 20 janvier 2020 plus de 10 millions d’euros pour une action d’urgence multiple : des réparations expresses liées à la corrosion et à l’allongement des barres d’ancrages, le lancement d’études pour la création d’un pont de secours pour suppléer le pont s’il devait fermer avant la création d’un nouveau pont et le lancement d’études d’un nouveau pont
- En 2020, des capteurs acoustiques ont été installés sur les câbles de l’ouvrage afin de suivre en temps réel son état
- Depuis l’hiver dernier, les poids lourds ont l’interdiction d’emprunter le pont. Ces mesures provisoires étaient censées le préserver jusqu’à la construction d’un nouvel ouvrage estimé à 50 millions d’euros. Des études préparatoires avaient semble-t-il été menées.
- Pour limiter encore l’utilisation de l’ouvrage, la métropole a informé récemment les élus locaux de sa volonté du passage à sens unique du pont prochainement
L’ouvrage est considéré comme une véritable porte d’entrée sur le territoire Lônes et coteaux du Rhône et permet de relier les deux rives du fleuve, pour les usagers de l’ouest et de l’est lyonnais.
Les seules alternatives pour les automobilistes seraient les ponts de Pierre Bénite ou de Givors situés à sept kilomètres de Vernaison.
Les élus locaux de 15 communes se sont mobilisés en faveur de la construction d’un nouveau pont. Ils ont adressé une lettre ouverte à M. Bruno Bernard, Président de la Métropole de Lyon, qui n’a pas retenu ce chantier dans les investissements prévus sur le mandat.
Les élus s’alarment des conditions de déplacement dans ce bassin de vie, déjà complexes. L’ouvrage est aujourd’hui quotidiennement embouteillé aux heures de pointe, par des trajets pendulaires, tout comme le centre de Vernaison et les 12/17
routes départementales des deux côtés du Rhône, asphyxiées par ricochet. La présence d’un passage à niveau juste après le pont ne fait qu’aggraver les bouchons, lorsque les barrières de sécurité s’abaissent pour faire passer les trains.
La Métropole a rappelé que la construction d’un pont était prévue par l’Etat, plus au sud, non loin de Givors.
C’est un projet dont on entend parler depuis au moins trois ans dans le cadre des alternatives à l’A45 entre Lyon et Saint Etienne. Mais rien n’est acté.
La construction d’un nouveau pont prendrait 7 à 8 ans. La Métropole a prévu des mesures conservatoires sur le pont actuel et la construction d’un ouvrage provisoire, en cas de besoin, pour 10 millions d’euros.
Face à un problème de sécurité à court terme sur un pont de Vernaison qui se dégrade, M Jean-Charles Kohlhaas, Vice-président de la Métropole de Lyon, en charge des grands ouvrages et des grandes infrastructures, annonce vouloir « prendre des mesures de mise en sens unique Ouest-Est dès le printemps pour éviter de fermer définitivement le pont ».
Aujourd’hui il est indispensable
- d’engager très rapidement les études sur le nouvel ouvrage - d’engager la concertation avec tous les acteurs du secteur : Communes, Métropole, Etat Région, SNCF, Acteurs économiques
- de prévoir le financement nécessaire à la réalisation d’un nouveau pont comprenant tous les modes : piétons, vélos, voitures, transports en commun et poids lords.
- de prévoir la restauration de l’ouvrage existant pour qu’il puisse être dédié aux modes actifs en liaison complémentaire à la ViaRhona.
La réalisation d’un nouveau pont va dans le sens d’une optimisation des modes de déplacements du XXIème siècle, en favorisant les modes actifs et permettant notamment un meilleur cadencement des trains et s’intègrent véritablement dans la prise en compte du développement durable de notre pays. Ce réseau homogène apporterait une qualité de vie à des territoires non négligeables et dont les enjeux de mobilité sont stratégiques. Son impact sur notre cadre de vie et la qualité de l’air serait indéniable et fera consensus.
Débat : Mme le Maire rappelle qu’une lettre a été transmise à la métropole. En effet, en janvier, la construction d’un nouveau pont n’était pas inscrite à la PPI votée. Le Maire de Vernaison s’en est ému et en a informé les 19 communes riveraines qui ont signé une lettre d’alarme au Président de la métropole. Il a donc été demandé de réévaluer sa position. Ce pont a été mis sous capteurs depuis 4 ans. Une interdiction du passage des camions a été prise pour le soulager. Il reste donc encore très fragile. La Métropole de son côté estime que compte tenu de l’abandon de l’A45, l’Etat doit s’engager sur un projet de pont normalement attendu autour de Givors, plutôt au sud. Sauf que ce projet n’est pas arrêté. En attendant, donc, la métropole se désengage de la création de ce nouveau pont. Pour prolonger la durée de ce pont, en attendant, la métropole souhaite dès ce printemps passer sa circulation en sens unique, dans le sens Ouest vers Est, c’est-à-dire sortant. De fortes inquiétudes émergent quant au trafic induit, aux embouteillages que cela va générer avec des détours importants qui vont alourdir d’autant le bilan carbone. Des discussions sont en cours. Cette motion va partir de toutes les communes. Un collectif s’est créé avec des 13/17
pétitions qui circulent. L’intention est aussi de sensibiliser la population par des tracts. Aussi, selon Mme le Maire, il était important d’en informer tout le monde et de valider cette motion qui est importante pour tous. C’est un problème de sécurité et d’engorgement pour tout le secteur. Il y a un enjeu aussi d’améliorer le cadencement sur la voie ferrée.
M. DELAFOSSE évoque les éléments parus dans la presse qui parle d’un passage en sens unique dès le 1er mars. Mme le Maire confirme qu’il s’agissait d’une proposition du vice-président à la métropole en charge des mobilités. A ce stade, il s’agit bien d’une proposition, mais aucune date n’est officiellement arrêtée. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le trafic est aussi compliqué dans les deux sens, avec autant de personnes entrant que de personnes sortantes. M. FOURNIER MOTTET indique avoir eu des informations sur les motifs de cette proposition de passage en sens unique. L’Etat a demandé à la métropole de trouver une solution pour éviter la remontée de file sur l’A7 au niveau de Solaize. Un rapport de force semble s’être instauré entre la métropole et l’Etat, il faut donc engager un dialogue pour trouver une solution.
Mme JOUBERT souhaite connaitre quelles sont les 19 communes engagées dans ce soutien ? Mme le Maire précise que cela concerne aussi bien la rive gauche (St Symphorien d’Ozon, Ternay ou Solaize par exemple…) que la rive droite du Rhône (Irigny, Charly, Vourles, Grigny, Givors…)
M. Girardot demande si suite au premier courrier, la métropole avait réagi ? Mme le Maire précise que c’est suite à ce courrier qu’il y a eu cette proposition de réduction complémentaire de circulation. Mais l’enjeu n’est pas de rester sur une situation figée, et de rouvrir le dialogue entre les mairies, la Métropole et l’Etat. M. Girardot souhaite savoir si des groupes de travail se sont mis en place pour trouver des solutions. Mme le Maire précise qu’il n’y a rien de programmé pour le moment.
Mme LAZE demande si on a des signes d’alerte qui démontrent qu’il faut encore davantage réduire le trafic ? Mme le Maire précise qu’il y a en effet plusieurs capteurs, et qu’il faut trouver une solution à terme. Des mesures ont été prises pour alléger fortement le trafic, avec le retrait des camions. A ce jour, nous n’avons pas eu d’alerte supplémentaire et nous serions rapidement alertés si tel était le cas. M. FOURNIER MOTTET confirme que c’est le pont le plus surveillé de France.
M. SOTTET demande si des gabarits ont été mis en place pour interdire la circulation des camions ? Mme le Maire indique que cela n’est pas possible afin d’assurer le passage des camions liés aux services publics. Certains poids lourds contournent parfois l’interdiction, mais la vigilance est permanente avec des contrôles réguliers.
Mme LAZE indique que la réduction de circulation présente un intérêt pour les cyclistes. Mme le Maire confirme qu’à terme, l’ambition est de favoriser l’usage des modes actifs sur ce pont. Sur l’ancienne mandature, le pont de remplacement prévu prévoyait bien un accès à tous les modes. Plusieurs tracés ont été envisagés.
Mme BOULIEU demande si cela peut être un élément pour accélérer le dossier tram train ? Mme le Maire précise que nous sommes sur un bassin différent, c’est assez complémentaire. Le tram train permet de répondre à une partie de la demande, mais pas à toute. Des informations seront apportées au fur et à mesure de l’évolution de la situation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, conjointement aux conseils municipaux des communes voisines, décide :
- DE FORMULER le vœu auprès de Mr le Président de la Métropole pour que 14/17
l’étude soit inscrite au plan de mandat 2021-2026 et de mettre en œuvre les financements
- DE SOUTENIR le projet de construction d’un nouveau pont destiné à tous les modes de déplacements, tout en conservant l’ouvrage existant pour une utilisation par les piétons et cyclistes ».
Rapport d’information sur la politique achat de la CCVG
Les achats de fonctionnement sur le territoire représentent, en moyenne 9,5 M€ par an, soit 20 % de la dépense totale de fonctionnement.
Quant aux dépenses d’investissement, elles s’élèvent à 11,7 M€ par an, en moyenne sur les trois dernières années.
Ces achats contribuent à atteindre les objectifs de la politique de la CCVG. Pour se faire, la présente Politique Achat, à prise d’effets au 1er Janvier 2021, définit les orientations stratégiques poursuivies, ainsi que les principes et les objectifs qui gouverneront les achats pour les trois années à venir.
Contexte
Un service commun de la Commande Publique et des Affaires Juridiques (SCPAJ) a été créé en 2016 sur la CCVG
Il a pour vocation, d’une part, d’optimiser les procédures de commande publique, ainsi que le conseil juridique aux élus et aux services et d’autre part, d’aboutir à une gestion rationalisée dans ce domaine.
Les orientations stratégiques
La volonté de la CCVG et des communes membres est de développer une politique achat, qui soit mise en œuvre, d’une part, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et des règles déontologiques, et qui, d’autre part, répondent aux orientations suivantes :
1. Contribuer à la dynamique de développement du territoire, en rapprochant les entreprises de la commande publique
2. S’engager vers des achats durables et responsables
3. Développer la création de richesse au niveau de l’acte d’achat en assurant la satisfaction du besoin, la maîtrise des coûts et des délais, la gestion du risque et permettre également une création de richesse sociale, environnementale, économique et territoriale.
Nos principes directeurs et objectifs visés
Pour mettre en œuvre ces orientations, les actes d’achats s’appuient sur des principes directeurs et répondent aux objectifs généraux suivants : • Contribuer au développement de la dynamique du territoire : - En facilitant l’accès des TPE PME aux marchés publics de la CCVG - En collaborant, en amont des procédures, avec le service « développement économique » de la CCVG afin d’identifier les candidats potentiels du territoire
- Et, pour les marchés publics dont les seuils sont inférieurs à 40k€, en intégrant, dans la mise en concurrence, les candidats potentiels issus du tissu économique local.
• S'engager vers des achats durables et responsables en prenant soin d'intégrer trois dimensions dans les actes d'achat :
- Sociale
- Ecologiquement responsable 15/17
- En faveur d'une économie responsable.
La dynamique achat s'emploiera à décliner ces orientations en développant, lorsque les conditions le permettent :
- L’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou des personnes éloignées de l’emploi au travers, notamment, de clauses d'insertions sociales ou en facilitant l'accès à la commande publique des entreprises adaptées par le biais de lots réservés
- L’intégration d'une démarche écologique et durable au travers de critères incitatifs pour l'analyse des offres
- L’intégration d'une dimension économique responsable, en facilitant l'accès à la commande publique aux entreprises de type TPE, PME, aux structures de l’ESS, aux entreprises engagées dans des démarches RSE, aux entreprises du territoire, …
• Développer l’efficience achat
- Définition anticipée des besoins et évaluation du « juste » besoin en collaboration avec les donneurs d’ordre et en cohérence avec le marché économique
- Identification des objectifs visés sur les axes qualité, coût, délai, service - Expression du besoin en terme fonctionnel
- Ouverture de la concurrence par la définition notamment de stratégie d’allotissement adaptée
- Mise en œuvre de leviers d’achats adaptés : rationalisation produit, parc fournisseurs, mutualisation, globalisation, standardisation, mise en œuvre de groupements de commandes s’ils sont justifiés économiquement et par l’objet du marché
- Intégration du raisonnement en coût global sur le cycle de vie du produit - Identification de l’« offre économiquement la plus avantageuse » par la détermination de critères de sélection pertinents
- Négociation des propositions lorsque le cadre règlementaire le permet (Mapa notamment)
- Identification des meilleures pratiques au travers de benchmark auprès d’autres structures
- Veille des opportunités offertes par les évolutions du marché, au travers notamment de la pratique de sourcing.
• Assurer la sécurité juridique de l’achat et la maîtrise des risques en garantissant : - Le respect du cadre règlementaire édicté dans le Code de la Commande publique : respect de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats, de la transparence des procédures et de l’application des procédures de consultation des entreprises en fonction des seuils de computation.
- Le respect des règles déontologiques.
• Développer la relation fournisseur pour améliorer sa performance au travers notamment de
- La coordination des échanges avec le fournisseur.
- L’évaluation des fournisseurs
- La définition de plans d’amélioration le cas échéant
• Accompagner au mieux les métiers en planifiant les achats et afin de limiter les achats en réaction 16/17
• Conseiller et accompagner les collectivités et les services prescripteurs tout au long du cycle de préparation des marchés et pendant leur exécution.
• Développer la professionnalisation des achats en diffusant la culture achat au sein du territoire au travers d’outils spécifiques
• Développer la valeur ajoutée sur les segments achats en favorisant les échanges de pratiques entre les collectivités en particulier lors des groupements de commande
Gouvernance et pilotage
C’est avec le service SCPAJ et sous sa coordination que seront mis en œuvre ces principes et que seront menées les actions pour atteindre nos objectifs. Chaque année, dans le cadre du bilan d’activité du service, présenté en bureau communautaire, diffusé ensuite auprès des communes, un bilan de la mise en œuvre de la politique achat sera établi et le plan d’action de l’année suivante sera fixé.
Débat : Mme le Maire précise qu’il s’agit d’affirmer la volonté de mener les mêmes politiques d’achat sur tout le territoire. A chaque fois, il y a un gain pour le territoire. Priorité aux achats locaux et responsables.
QUESTIONS DIVERSES
FETES ET CEREMONIE
Célébration du 19 mars 1962, au cimetière, à 17h (en lien avec la FNACA)
Loi SRU
Depuis le début de l’année, la commune est carencée. Chaque DIA passe par le Préfet pour avis, et le Préfet est réservataire de logements. La commune a bien travaillé pour engager au mieux ce rattrapage, en lien avec les services de l’Etat. Cela est notamment passé par la signature d’un contrat de mixité sociale. Etant donné le contexte particulier de la commune, les services de l’Etat ont proposé que Millery soit auditionnée pour défendre la position pour expliquer que la commune était de bonne foi, et pour atteindre les objectifs. Les services de l’Etat en sont conscients et ont proposé que la commune puisse être auditionnée devant la commission nationale SRU le mardi 2 mars. L’objectif est de renégocier nos objectifs (actuellement autour de 170) pour tendre vers un nombre plus soutenable (autour de 90). Mme le Maire espère que la commune saura être écoutée.
Cadastre
Fin de la mise à jour du cadastre. Tous les propriétaires ont reçu leur plan à jour par voie postale. Les plans sont mis à disposition de la population tout le mois de mars à l’espace rencontre. Puis les inspecteurs du cadastre seront à la disposition des habitants la semaine du 22 mars, en salle des fêtes. 17/17
Prolongation du tram train
Suite à la visite de L WAUQUIEZ sur le territoire en fin d’année dernière, les services de la Région ont engagé l’étude. Des visites de sites ont eu lieu ce jeudi 25 février.
COVID-19
Suite aux annonces du Premier Ministre de ce jour, le Département a été classé en zone rouge / sous surveillance.
Mme LAZE s’inquiète de la baisse de vigilance quant au port du masque. Mme le Maire rappelle que le message passe partout, et est rappelé régulièrement. Mais il est très important que tout le monde soit responsable et le porte dans le village. C’est avant tout une question de discipline collective, tout le monde est censé être au courant. Il ne faut pas hésiter, en qualité d’élu, à rappeler aux habitants à respecter ces règles. Le policier municipal va être vigilant sur ce point.
Centrale solaire
M. FOURNIER MOTTET demande où en est l’avancement du projet de centrale photovoltaïque. Mme le Maire précise que nous étions bloqués par les attentes d’un propriétaire privé. Un accord a pu être trouvé quant aux termes du bail.
Mme le Maire clôt la séance à 20h45.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : JEUDI 25 MARS
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