Procès Verbal - 99 de pv cm du 21 janvier 2021

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Procès Verbal - 99 de pv cm du 21 janvier 2021 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Millery. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 de pv cm du 21 janvier 2021)Thèmes du document : Transports, Famille, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT Du

RHÔNE

Nombre de

Conseillers

En exercice : 27

Présent(s) : 24

Votants : 26

Le Maire de Millery certifie

que le compte-rendu de la

présente délibération a

été affiché à la porte de La

Mairie dans le délai de

huitaine prescrit par

l'article L.2121-25 du Code

Général des Collectivités

Territoriales.

Le Maire certifie en outre

que la convocation du

Conseil Municipal a été

affichée à la porte cinq

jours francs avant celui de

la séance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE MILLERY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2021

Le 21 janvier 2021, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 14 janvier 2021, réuni exceptionnellement à cette heure en salle Mill'Activités en raison des dispositions sanitaires, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :

Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc,

ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS josiane, JOUBERT Marie- Josèphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU

Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, SOLARI Charles, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc

Formant {a majorité des membres en exercice

Excusés: Mme BOULIEU Anne Marie a donné pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. GILLE Martial a donné pouvoir à M. BUGNET Jean Marc

Absents : Mme BRET-VITOZ Monique

Secrétaire : M. GILLE Martial

N°1-2021 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2020

Annexe n°1 - PV de la séance du conseil municipal du 3 décembre 2020

Rapporteur : Mme le Maire

ILest proposé au conseil municipal d'approuver Le PV du conseil municipal du 3 décembre 2020.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- _ D'APPROUVER le procès-verbal de La séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2020

AFFAIRES INTERGENERATIONNELLES

N°2-2021 - Convention territoriale globale - Autorisation de signature

Annexe n°2 -Convention territoriale globale CAF 2020-2024 et ses différentes annexes

Rapporteur : Mme le Maire

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale; Vu Le Code de l'action sociale et des familles;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) :Vu là convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf).

Acteur majeur de la politique sociale, la Caf du Rhône assure quatre missions essentielles : - aider Les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ;

- soutenir la fonction parentale et faciliter Les relations parents-enfants ;

- accompagner Les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie ; - créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes et des familles.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités Locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans Le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Mme Le Maire expose que la commune était signataire d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) arrivant à échéance en 2019.

Les CEJ n'ont pas été renouvelés, et substitués par ta convention territoriale globale (CTG). En effet, la volonté de la CAF est de proposer désormais aux collectivités des contrats cadres partenariaux permettant de balayer toutes les politiques et champs d'intervention susceptibles de mobiliser La CAF. Ce cadre est consolidé à l'échelle des territoires de bassin de vie, en prenant en compte Les partenariats existants. Ainsi, cette convention, d'une durée de 5 ans, sur La période 2020 à 2024 inclus (pour la continuité du financement des dispositifs auparavant pris en charge par le CE]), couvre le périmètre des 5 communes dela CCVG + la Ville de Charly.

Cette approche transversale et globale recouvre Les thématiques suivantes :

- Petite enfance

- Enfance

- Jeunesse

- Parentalité

- Animation de La vie sociale

- Logement (non décence)

- Accès aux droits

- Accompagnement social

Cette convention a été consolidée sur La base d'un diagnostic partagé, décliné ensuite par fiches thématiques précisant Les enjeux et orientations sur chacune de ces sujets, puis des fiches actions.

Cette élaboration s’est faite dans un temps contraint, sur la période de septembre à décembre 2020 (en raison de la crise covid et de l'obligation d'assurer la continuité des financements des structures), avec des engagements adaptés au contexte de chaque commune. Ce travail a permis également d'identifier des pistes de travail conjoint (animation de la vie sociale, parentalité, logement, accès aux droits...) et des moyens pouvant à terme être mis en commun.

Elle a pour objet:

- d'identifier Les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en annexe 1 de la présente convention) ;

- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ; . - de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements {Annexe 2};

- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).

Les enjeux identifiés spécifiquement sur Millery sont de :

- Développer l'offre petite enfance, enfance et jeunesse (en interrogeant aussi bien son mode de gestion que Le périmêtre de collaboration).- Renforcer Le partenariat local en vue d'assurer un accompagnement de tous Les âges. - Amplifier le partenariat interterritorial, afin d'améliorer La connaissance des dispositifs et donc la prise en charge des administrés.

La mise en œuvre de cette CTG permet de conforter les participations financières complémentaires aux financements de droit commun (type prestation de service ordinaire) avec l'attribution d’un bonus territoire. Cette enveloppe est allouée directement aux structures (EAJE, RAMI, MEJC, ALSH maternelle, porte de coordination mairie, formations BAFA), l'ancienne PSE] étant auparavant versée aux communes avant redistribution. Cette enveloppe bonus est d'un montant de 143 345 € par an sur Millery, en hausse légère de 1 887 € par rapport à l'ancienne enveloppe CEJ. La répartition de cette allocation est la suivante :

Bonus territoire

Enveloppe communale (ALSH

maternelle et poste de lB4931€

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Enveloppe des structures 108 414 €

Débat: Mme ROTHEA précise que la nouvelle CTG est beaucoup plus transverse, avec différentes thématiques sur lesquelles la commune choisie ou non de se positionner. La première question qui s'est posée, c'était le territoire. Une réflexion a été engagée avec les autres communes. Dans le Rhône, la logique est de travailler à l'échelle intercommunale, Pour notre territoire, c'est la communauté de communes de la Vallée du Garon plus Charly, à l'échelle du travail mené pour les structures petite enfance pour les crèches et la jeunesse avec la MEJC. Une réflexion est engagée:pour ün recéntrage à terme sur la communauté de communes, car il n'est pas pratique de mener des actions communes, et les protocoles peuvent être différents, entre le Département du Rhône et la Métropole. La signature est faite avec Charly, mais à terme, la séparation se discute. Les actions qui étaient déjà dans le CE, c'était la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et la parentalité. Ce travail sur la CTG a permis de faire un grand travail réflexif sur les actions menées. En complément, ont donc êté ajoutées l’action sociale et l'accès au droit.

Mme JOUBERT précise que ce travail a été mené en un laps de temps restreint, qui s'est surtout établi entre septembre et décembre 2020. Les élues ont travaillé chacune dans leur domaine, auprès de l'ensemble des structures. Tous ces éléments ont êté mis en forme et soumis à la validation de la CAF en décembre. En parallèle, pour début janvier 2021, il fallait négocier les conventions financières. Nous engageons maintenant les actions concrètes. Les actions contractualisées et financées sur la petite enfance sont les différents EAJE (marmousets, tiloulous et RAMI). On a également évoqué la question des micro crèches, c'est un développement en cours prévu dans les fiches actions. Ces projets de micro crèches étant privés, ils ne bénéficieront donc pas de ce type de soutien. Mme Rothea ajoute que pour l'enfance et la jeunesse, les conventions financières couvrent l'accueil de loisirs périscolaire maternelle de l'école maternelle, mais aussi l'accueil périscolaire du mercredi et l'accueil extrascolaire sur les vacances de la MEJC. Un financement est également apporté sur les formations professionnalisantes BAFA BAFD, pour faire monter en compétence les animateurs. En transversalité, des actions seront donc menées sur la parentalité, l'accompagnement social et l'accès aux droits. Il n'y a pas de centre social sur Millery.

Mme JOUBERT ajoute que cela interroge le mode de gestion et le périmètre de collaboration. Nous allons nous occuper du territoire de Millery, et nous allons nous séparer dans le temps des structures de Charly. Cela ne peut être que progressif. Actuellement, il y a des enfants de Charly qui viennent à Millery et inversement. Nous allons donc travailler sur ces modalités dans les 2 à 3 ans qui viennent. Sur les financements, l'enveloppe « bonus » a été légèrement modifiée, avec quelques réallocations. Les crèches auront une enveloppe par nombre de berceaux. Pour les sommes Mairie et MEJC, pour l'ALSH, c'est différent. Le calcul est plus complexe et lié au nombre d'heures effectuées. La somme totale pour les deux structures demeure la même, mais une réallocation a été faite entre la mairie et la MEJC. Cela vient du mode de calcul: ils ont regroupé toutes les heures, ont regardé ce qu'ils versaient avant, ils ont divisé par le nombre d'heure réalisées puis ont redistribué par rapport au réel des années précédentes. Au final, la MEJC fait plus d'heure lissées sur l'année que la mairie, On disposeégalement d'un financement sur le poste de coordination enfance jeunesse. Cela est rétroactif au 1” janvier 2020.

Sur la jeunesse, la MEJC a recruté quelqu'un qui fera de l'animation de proximité, pour aller à la rencontre des jeunes qui s’ennuient. Sur la parentalité, l'objectif de la MEJC est d'aller à la rencontre des parents, faire des sorties familles, etc Du soutien scolaire, appelé dispositif « CLAS », sera également réfléchi,

Mme Chapus ajoute que sur le développement de l'action sociale, la CAF entendait le soutien aux centres sociaux. Comme Millery n'en dispose pas, ce volet n'est pas développé. En parallèle, sur le logement, toute une politique a été menée sur l'attribution des logements sociaux avec l'appui de la CCVG. Sur l'accès aux droits, un travail est mené à l'échelle des 5 communes de la CCVG pour l'analyse des besoins sociaux. C'est une obligation de l'Etat, qui permet de se projeter sur toute la politique sociale qu'il va être nécessaire d'initier sur les prochaines années. Le développement des actions intergénérationnelles sont menées en lien avec le CCAS (travail avec le périscolaire, les crèches...) en cours de programmation. C'est une plus petite participation.

Mme Rothea souligne que ce travail qui a pu paraitre fastidieux a été l'occasion de mettre en valeur le travail de toutes les structures, de valoriser les axes développés sur les différentes communes et voir ainsi les interactions, ce qui aura permis de bien cerner tout ce qui aura été fait.

Mme le Maire remercie toutes les personnes impliquées sur ce travail. Une signature mutualisée sera prévue en février.

Vu l'accord de la commission n°4 Affaires intergénérationnelles du 10/12/2020.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER les termes de la convention territoriale globale 2020-2024, - D'AUTORISER Madame le Maire à signer la présente convention, et toutes les pièces y afférant, et à procéder à sa parfaite exécution.

N°3-2021 - Adhésion au service commun Informatique de la CCVG _|

Annexe n°3- Convention d'intégration du service informatique commun de la CCVG

Rapporteur : M. Guillaume LEVEQUE

Considérant qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ;

Considérant que les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par Les maires au nom de la commune ou de l'Etat;

Considérant qu'en 2018 a été créé le service commun systèmes réseaux et informatiques dont sont membres la commune de Brignais, la commune de Chaponost ainsi que la communauté de communes,

Considérant que la commune de Millery ne dispose pas de moyens humains affectés à ce type de missions,

Considérant La volonté de La commune de Millery d'intégrer le service commun,

M. Lévêque expose que le service commun est géré par La Communauté de communes de la Vallée du Garon, dont la Présidente dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Les agents sont rémunérés par la Communauté de communes.En fonction de la mission réalisée, Les agents affectés sont placés sous l'autorité fonctionnelle de la Présidente de La Communauté ou du Maire.

Les missions générales du service commun, dont le détail est porté au sein de la convention sont: - La rationalisation des pratiques informatiques,

- La spécialisation des réponses informatiques en fonction des typicités des collectivités - Elaboration d'outils d'aide à la décision

Plus précisément, ce service commun, composé de 4 agents, a vocation à assurer en lieu et place des prestataires Le maintien en conditions opérationnelles de l'infrastructure informatique, l'assistance courante, le paramétrage des équipements, jusqu'aux préconisations et la définition des besoins pluriannuels de renouvellement du parc. Ce service est également un levier de partage d'expériences et de mise en commun d'outils permettant de faire monter en qualité et en sécurité l'infrastructure, mais également de procurer un gain en efficacité pour Les agents.

Les effets financiers de la présente convention feront l’objet d'une refacturation à la commune en fonction des services rendus. A titre indicatif, sur La base de la volumétrie, Le coût est estimé pour Millery à 11 000 € par an.

Le projet de convention constitutive du service commun est joint en annexe du présent rapport. Vu l'avis de la commission affaires générales du 12/11/2020 et du conseil d'adjoints 14/12/2020. Sous réserve de l'avis des saisines du CT et de la CAP pour La CCVG.

Débat: M. Lévêque précise que c'est un soutien intéressant pour améliorer le travail de prospective / évaluer les besoins-sur nos équipements, d'améliorer la sécurité sur les sauvegardes, la demande de devis. Il n'y aura pas de « gains » en termes de charge, puisque cela sera un peu supérieur au coût de prestation (qui étaient de 7 000 €), mais en réalité, ce sera plus qualitatif.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - D'approuver l'intégration de la commune de Millery au service commun systèmes réseaux et informatiques de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, à date d'effet au 1er février 2021;

- D'approuver les termes de la convention d'intégration de la commune de Millery au service commun systèmes réseaux et informatiques, jointe en annexe ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces et actes y afférents.

URBANISME ET AMENAGEMENT

N°4-2021 - Avenant convention opérationnelle EPORA St Jean Dumont Mestre - Autorisation de signature

Annexe n°4- Convention opérationnelle EPORA site St Jean, Dumont et Mestre 69c059

Rapporteur: Mme le Maire

Vu la convention opérationnelle n°69C059 approuvée par délibération n°85-2020 en date du 20 décembre 2018.

Mme le Maire rappelle que pour répondre à son déficit en Logements locatifs sociaux, ta commune, avec l'appui de l'EPORA, de l'OPAC du Rhône et d'Habitat et Humanisme, s'est engagée dans une réflexion d'ensemble cohérente sur un périmètre élargi dit de « l'anneau historique », Ainsi, un portage opérationnel ainsi qu'un montage financier particulier ont été mis en œuvre à compter de l'été 2018.Madame le Maire rappelle qu'une convention opérationnelle « Saint Jean Dumont Mestre » a été signée entre la Commune, l'EPORA et l'Etat, Le 7/02/2019 pour une durée de deux ans.

Cette convention reprenait :

+ Les éléments de contexte d'opération,

+ les modalités de portage opérationnel,

+ Les conditions de cession des biens acquis,

+ diverses formalités générales concernant les modalités de suivi et de résiliation.

La phase esquisse a fait l'objet d’un intense travail jusqu'à l'été 2020, afin de s'assurer toutes Les conditions de respect des priorités municipales mais aussi d'acceptabilité par la population. Depuis cet automne, Le travail d’avant- projet sommaire à été engagé. Le délai de dépôt du PC avec signatures préalable des compromis, initialement prévu d'ici au 31/12/2020, doit être décalé au printemps 2021. Parallèlement, Les impactsfinanciers sont en cours de réévaluation, et nécessite, afin tout engagement complémentaire, de disposer d’une vision précise de ceux-ci et des différents co-financements envisageables.

Aussi, il est d'ores et déjà nécessaire de proroger les délais de la convention opérationnelle, pour une durée d’un an, afin de repousser l'échéance du portage actuel à la date du 7/02/2022.

Débat: Mme le Maire précise qu'il y aura un certain nombre de cessions de terrains entre la Mairie, Habitat et Humanisme et l'OPAC. Pour rappel, l'OPAC pilote la convention de maitrise d'ouvrage unique. Cette prorogation permet de se donner un laps de temps complémentaire pour la régularisation des différentes ventes nécessaires à l'opération. Le permis de construire devrait être déposé au printemps. D'ici là, est prévue une gazette d’information pour les habitants, avec des permanences en mairie pour informer au mieux l'ensemble des habitants.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER les termes de l'avenant à la convention opérationnelle 69c059 à intervenir entre V'EPORA, La Commune de Millery et l'Etat,

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la présente convention, et toutes Les pièces y afférant, et à procéder à sa parfaite exécution.‘(607/90/0€

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AQUESTIONS DIVERSES

Mobilités

Mme le Maire rappelle La priorité du mandat de la communauté de communes: la mobilité. Un

diagnostic a été fait par le bureau d'études TRANSITEC. La commission mobilité dédiée est pilotée par Damien Combet, Vice-président et Maire de Chaponost. Dans cette commission, participe pour Millery Guillaume Lévêque, Jean Marc Bugnet et Philippe Gaufreteau. Philippe Gaufreteau propose de présenter un résumé du travail fait et comment sera appliquée la loi LOM, puisque Les conseillers municipaux auront à se prononcer sur Le transfert de compétence à la communauté de communes. La communauté de communes aura à se prononcer Le 26 janvier à ce sujet. Ensuite, ce sujet sera

débattu au sein des conseils municipaux.

M. Gaufreteau expose que la Loi d'Orientation des Mobilités (dite LOM) a été promulguée le

24/12/2019. It rappelle Les principaux objectifs qui sont:

- de sortir de la dépendance automobile, accélérer le développement de nouvelles solutions de mobilité, réussir La transition écologique, revoir la programmation des infrastructures - de supprimer Les zones blanches de la mobilité (zones non couvertes par une autorité organisatrice de la mobilité) en accordant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour organiser notamment des services tels que l'autopartage, le covoiturage, le transport à la demande...

Les autorités organisatrices de La mobilité peuvent plus facilement agir en matière de mobilité et doivent couvrir l'ensemble du territoire. La compétence mobilité recouvre plusieurs services : transports réguliers, scolaires, mobilités actives ou encore les mobilités solidaires (ex: navettes du CCAS). « :

La loi fixe que les communautés de communes sont AOM, après transfert par ses communes membres, À défaut, c'est La Région qui exerce ce droit sur les communautés de communes où le transfert n'est pas intervenu. En ce sens, le rôle des régions comme chefs de file de la mobilité est renforcé,

Sur La CCVG, on a un contexte particulier, car la loi précise que La mission d'autorité organisatrice des mobilités sur la partie du service régulier de transports en commun et transports scolaires est assurée par le SYTRAL. Aujourd'hui, Le SYTRAL recouvre la Métropole, quelques EPCI et 6 communes : Messimy, Thurins, Sainte-Consorce, Grézieu-la-Varenne, Brindas et Chaponost. Damien Combet est actuellement vice-président du SYTRAL en tant que représentant des communes hors métropole. Demain, le Sytral deviendra Etablissement Public Local (EPL), à partir du 1er janvier 2022. Les 11 communautés de communes du Département seront représentées d'office au sein du futur EPL.

M. Gaufreteau rappelle que si la CCVG ne devient pas organisatrice des mobilités, la conséquence est que la Région aura automatiquement la compétence. Si la CCVG fait Le choix de devenir AOM, la principale conséquence sera financière, car Les travaux et services développés sur Le périmètre de ce futur EPL, La CCVG devra participer. Mme Le Maire précise que la volonté de La CCVG est clairement de prendre la compétence mobilité, ce qui sera inscrit à l'ordre du jour du conseil communautaire du 26 janvier.

M. Gaufreteau confirme qu'il y a une très forte volonté à ce sujet au niveau de l'intercommunalité. La conséquence est qu'il faut prendre la compétence d'ici au 31 mars 2021. Il y a encore des

discussions sur la gouvernance du futur EPL SYTRAL. En attendant, il faut être force de proposition sur le service attendu sur le territoire. Un bureau d’études a été mandaté pour faire l'analyse d'opportunité et préfigurer ce niveau de service. L'objectif final est que toutes les communes de la CCVG voient une évolution sensible de l'offre de transports en commun sur leur territoire dès 2022. ILne faut cependant pas « s'emballer » et attendre plusieurs lignes de bus nouvelles dès Le 1“ janvier 2022. Ce sera progressif, il faut surtout préfigurer et développer l'offre par priorités. Dans cette étude, it s'agira de voir les liens avec Les principaux points multimodaux du territoire en lien avec les pôles d'échanges multimodaux voisins (gares de Grigny, Givors, métro Saint Genis, Oullins...} et Les pointsd'intérêts à desservir. L'objectif est aussi d'évaluer la pertinence de l'offre par rapport aux besoins actuels et futurs, en lien avec la transition énergétique, Les besoins doivent être remontés assez vite, pour définir ensuite Le calendrier et l'offre. Un groupe de travail politique doit être mis en place sur chaque commune. En parallèle, une concertation sera engagée également avec la population. Une communication globale va ainsi réalisée sur tout Le territoire de la cevg. Ensuite une réunion publique et des registres de communication seront également mis en place.

M. Gaufreteau expose le calendrier de travail :

° Courant janvier : lancement de l'étude

e Mai : réunion publique de restitution

e Juin : consultation par registre et plate-forme numérique

° Fin juillet : finalisation de l'étude.

+ Septembre - décembre : négociations avec Le Sytral sur l'offre de services attendue sur la CCVG.

M. Solari demande quel est Le principal avantage de devenir AOM au niveau de La CCVG, plutôt que de laisser la compétence à la Région ?

Mme Le Maire expose que le principal enjeu est d’être acteur de notre mobilité. IL y a la mobilité de par les transports en commun, mais aussi les modes actifs et les différentes offres de proximité. Le futur EPL prendra en charge ce que fait déjà le SYTRAL, mais la CCVG pourra aller au-delà pour gérer au plus près ses besoins de mobilité du quotidien. Chaque commune fait valoir ses besoins : qu'est ce qu'attendent les habitants ? L'idée n’est pas de développer un métro jusqu'au pied de Millery. La priorité pour le territoire c'est plutôt la ligne de tram train. Et en parallèle, il doit y avoir des services de vélo permettant aux habitants de descendre. C'est là-dessus que portera le travail de la communauté de communes. La Région ne porterait pas cette compétence en aussi importante proximité.

- M. Fournier Mottet demande si Le futur SYTRAL sera également porteur du tram train ? Mme Le Maire rappelle que pour le:moment, c'est la Région qui porte le ferroviaire. C'est à cette échelle que l'investissement est engagé. Mais les discussions sont ouvertes avec le SYTRAL.

M. Sottet interroge l'impact pour les finances communales d'être AOM ? Mme le Maire rappelle que l'on aura à payer ce que l’on demande, il n'y aura pas de service « gratuit », et si on demande des services en plus, il faudra assumer. La Communauté de communes prévoit de Le prendre en charge, mais il y aura probablement quelques répercussions. En attendant, l'impact financier concret c'est le coût pour Les entreprises, avec la réévaluation du versement transport (1,85% des charges de personnel), et pour la communauté de communes, un forfait de 20 € par habitant. Chaponost paye déjà ce forfait. La Communauté de communes portera Les moyens.

M. Girardot souhaite avoir des précisions sur le calendrier, et savoir sous quelle échéance l'offre nouvelle pourrait être développée. Mme le maire précise qu'à la fois on accélère le transfert de la compétence, mais à La fois il faudra payer progressivement sans disposer immédiatement du service. La priorité c'est de disposer d'un axe de mobilité sur toute La CCVG pour améliorer la desserte des zones économiques. Le développement pourra s'étaler sur 5 ans, mais ça pourra être plus rapide si on apporte des propositions et si on est volontaire. En illustration, M. Solari explique qu'une des priorités pourrait être de prolonger rapidement la ligne 78.

M. Mottet s'interroge sur le rôle du département : comment seront gérés les cars du Rhône ? Mme le maire précise que Le transfert a déjà êté fait à la Région, en attendant.

M. Sottet demande si les projets prennent en compte le plan de mandat de ta métropole, notamment le projet de péage urbain. Mme le Maire précise que l'objectif est de travailler sur La PPI du SYTRAL. Des annonces ont déjà été faites par Bruno Bernard avec l'objectif de diviser par deux le nombre de voitures entrant en ville. On sait que la priorité est de retenir Les voitures en amont et donc de travailler avec les territoires proches pour mettre en place des parkings de dissuasion. Mais pour lâcher sa voiture, il faut avoir des moyens efficaces et rapides de transports en communs. La priorité de la métropole sera sans doute cela. M. Gaufreteau rappelle aussi que les flux entrants sont importants également, nous avons autant d'entrant que de sortants, car nous avons un gros tissu d'entreprises sur la CCVG. IL apparait utile d'avoir des échanges avec Les entreprises en question.Mme Joubert rappelle que l'étude diagnostic des mobilités est très instructive en ce sens, elle est disponible sur le site Internet de la CCVG.

M. Gaufreteau expose Le dernier concernant les mobilités actives avec le développement des modes doux et la pratique du vélo. Aujourd'hui, La CCVG dispose d'un axe majeur : l'axe vallée du garon, avec 26 km de voies réalisées. Un appel à projet a été initié, qui cherche à élaborer un schéma directeur à l'échelle de l'ensemble du territoire du syndicat de l’ouest lyonnais. L'objectif est de développer les services vélos, et de réaliser un plan de communication pour inciter à l'usage du vélo. ILy a eu La fête du vélo sur Millery en septembre qui a rencontré un grand succès. L'objectif est d’avoir un schéma structuré de circulations douces, maillant finement le territoire et assurant des connexions avec l'extérieur. La CCVG souhaite enfin réaliser un évènement sur Les modes doux, en complément des différents évènements communaux organisés. Cet évènement, appelé «VIA GARONA » est programmé pour Le 3 juin prochain.

Sur les modes actifs, Mme le maire rappelle que la carte des pistes vélos est téléchargeable sur site de la CCVG.

M. Fournier Mottet demande si cette concertation sera mise en place sur Le schéma vélo. Mme le Maire confirme que ce sera le cas.

Mme le Maire précise qu'un groupe de travail doit être initié pour faire l'inventaire des besoins et alimenter l'étude de la CCVG. M. Bugnet de M, Gaufreteau animeront ce groupe de travail. Un appel à candidats de ce groupe de travail est réalisé. Se présentent: M. Solari, Mme Laze, M. Girardot, M. Fournier Mottet, M. Sottet, Mme Le Flem, Mme Devaux.

M; Sotteï souhaite savoir si l'expérience de covoiturage fonctionne? Mme le Maire précise que celà ‘se développe de plus en plus sur l'aire métropolitaine.

Environnement

M. Fournier Mottet rappelle le rôle de l'agence locale de la transition énergétique 69 qui peut apporter un soutien sur Les chaudières bois et Les réseaux de chaleur pour accompagner la mutation vers la réglementation énergétique 2020. Mme le Maire précise que Le SOL lance déjà des réflexions sur Les énergies renouvelables, et notamment Le SOL qui travaille sur Le volet solaire. Par ailleurs, Le plan de relance va accompagner les projets. Dans le centre historique, des dossiers vont être présentés sur La réhabilitation des bâtiments, notamment sur Le volet énergétique. C'est surtout par cet axe que va être réfléchie La transition énergétique.

Covid-19

Vaccination

M. Solari demande des précisions sur la mise en place de la vaccination. Est-ce qu'un centre de vaccination peut être mis en place en proximité ? Mme le Maire explique que la question est d'actualité. La commune de Brignais s'est positionnée et on a porté ce projet auprès de l'ARS et de la Préfecture. Une réunion se tenait ce 21 janvier sur ces positionnements de centre de vaccination. A ce stade, ils ne sont pas en capacité au niveau de l'ARS de nouveaux centres de vaccination. Cependant, Mme Le Maire expose qu'une action est envisagée de mettre en place des navettes en direction de ces centres de vaccination, en essayant de grouper ces vaccinations. Le rythme devrait s'élever, mais nous n'avons pas de perspectives à ce sujet. L'OPAC envisage également de recenser tous ses locataires âgés pour aider également la mise en place d' accompagnement vers les centres de vaccination. Ceux qui n'ont pas d'offre de transport doivent se signaler en mairie. Mme CHAPUS précise qu'une réflexion à été menée en inter CCAS. Mais Le manque de vaccin, avec une saturation des centres. IL est donc difficile d'accompagner individuellement chaque personne. Chaque CCAS avait prévu un accompagnement global et de répertorier les personnes ne pouvant pas se déplacer avec des plages horaires pour accompagner plusieurs personnes en même temps.Eclairage public

Mme Devaux demande si dans Le contexte actuel, il est prévu de réduire les amplitudes de l'éclairage public, avec la période de couvre-feu, Mme le Maire rappelle que le problème est qu'il faut tout reprogrammer, De plus, les équipements sont en led. M. Fournier Mottet explique que le risque est que cela joue sur le moral des habitants. Mme le Maire confirme cette difficulté de l'impact psychologique, aussi, il n'est peut-être pas nécessaire de mettre en place ce dispositif,

Prochain Conseil Le jeudi 25 février.

La secrétaire de séance

Marie-Jo JOUBERT A

Le Maire

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