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Procès Verbal - pv du 13 fevrier 2019 1 et 2 ok
Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 13 fevrier 2019 1 et 2 ok)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
DÉPARTEMENT
du
RHÔNE
-----------------------------
Nombre de
Conseillers
En exercice : 27
Présent(s) : 17
Votants : 19
--------------------------
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine
prescrit par l’article L.2121-25
du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la
porte cinq jours francs avant
celui de la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
13 février 2019
Le 13 février 2019, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 6 février 2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ORDINAIRE.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, GILLE
Martial, ROTHÉA Céline, LÉVÊQUE Guillaume, AZNAR Valérie,
BUGNET Jean- Marc, CHAPUS Josiane, CASTELLANO Michel,
POTDEVIN Mado, BROTTET Marc, ROGNARD Evelyne, REURE
Christian, SILINSKI Frédérique, GAUFRETEAU Philippe, BUGNET
Agnès, SOTTET Jean Dominique, GERVAIS Annie
formant la majorité des membres en exercice
Excusés : M. BERARD Patrice a donné pouvoir à M. CASTELLANO Michel, Mme BRET-VITOZ Monique a donné pouvoir à M. SOTTET Jean- Dominique.
Absents : BOULIEU Anne-Marie, BISHOP Maïa, FIOT Francis, VITTET Pierre-Olivier, CHAUVIN Matthieu, FERNANDEZ Chantal, COULLIOUD Régine, BROTTET Mathilde,
Secrétaire : Mme CHAPUS Josiane
N° 01 -2019 – APPROBATION DU PV DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20
DECEMBRE 2018
Il est demandé aux Membres du Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 20 décembre 2018
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes du procès-verbal
de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2018.
N° 02 -2019 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Annexe n°2 – Rapport d’orientation budgétaire
Rapporteur : M. Guillaume LEVEQUE
La loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République (loi ATR) a institué le
principe d’un débat d’orientations budgétaires préalable au vote du budget primitif, disposition
inscrite à l’article L 2312-1 du code général des collectivités locales (CGCT).
La loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, dans son article 107 intitulé « Renforcement de
la transparence financière des collectivités territoriales » vient modifier l’article L2312-1 du CGCT
sur les règles relatives au débat d’orientation budgétaire.
Il précise notamment qu’un rapport retraçant les informations financières essentielles de la
collectivité, soit présenté aux conseillers communautaires lors du D.O.B., qu’il fasse l’objet d’une 2
délibération spécifique et que ce rapport d’orientations budgétaires (ROB) soit joint au prochain
budget primitif et annexé par la suite au futur compte administratif.
Monsieur Lévêque présente les principales orientations qui vont présider à l’élaboration du
budget 2019.
M. Gaufreteau sollicite des précisions sur les motifs d’une baisse aussi sensible de l’épargne nette
en 2020. M. Lévêque précise qu’il s’agit de travail de prospective, et la règle est d’être mesurés sur
les recettes et pessimistes sur les dépenses. En l’occurrence, l’année 2020 sera l’année où seront
cumulées des échéances d’emprunts maximales, une possible hausse du prélèvement SRU et la fin
de la période de location des bungalows.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Lévêque Guillaume, adjoint aux finances, le Conseil
municipal a débattu et prends acte des orientations budgétaires 2019 inscrites au rapport
d’orientation budgétaire et au support joint.
N° 03 -2019 – GARANTIE DES EMPRUNTS DE L’OPÉRATION 3F – 14, RUE DU 8 MAI 1945 –
ACQUISITION EN VEFA DE 11 PLUS ET PLAI
Annexe n°3 – Contrat de prêt n°92367
Rapporteur : M. Guillaume LEVEQUE
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES en date
du 15 juin 2018 conférant tous pouvoirs à sa Directrice générale, avec faculté de substituer, à
l’effet de signer tous les contrats réglant les conditions de ces prêts et les demandes de
réalisation de fonds.
Vu le Contrat de prêt n°92367 en annexe signé entre la SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES ci-
après « l’emprunteur » et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres moins un vote contre : Mme BRET-VITOZ, le conseil municipal décide :
Article 1
L’assemblée délibérante de la commune de Millery accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour
le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 908 456,00 euros souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions de prêt N°92367 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes : 3
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
Article 3
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
N° 04 -2019 – GARANTIE DE TRANSFERT DE PRETS DE CITÉ NOUVELLE A ALLIADE
HABITAT – LES COUTAGNIERES
Annexe n°4 – Attestation de maintien de garantie
Rapporteur : Mme Françoise GAUQUELIN
Vu la délibération n°87-2012-B de la commune de Millery en date du 18 octobre 2012,
Vu la demande formulée par Cité Nouvelle par courrier en date du 29 novembre 2018 et tendant à transférer les prêts à Alliade Habitat,
Vu les articles L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.443-7 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’habitation, Vu l’article L.443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’habitation,
Vu l’article 2298 du code Civil,
Suite à la réforme en profondeur du tissu des collecteurs de la PEEC (« 1 % Logement »), l’actionnaire de référence de Cité Nouvelle, le groupe Action Logement, souhaite désormais s’attacher à redéfinir un maillage territorial cohérent des Entreprises Sociales de l’Habitat (ESH) pour plus d’efficacité et d’efficience.
Les conseils d’administration de Cité Nouvelle et de la société Alliade Habitat ont approuvé le principe d’une cession du patrimoine de Cité Nouvelle sur le Rhône, l’Ain et la Haute Savoie, soit 1489 logements à Alliade Habitat.
Cette cession est réalisée à la Valeur Nette Comptable des actifs sans plus-value, sur un principe de neutralité financière et comptable pour le cédant et doit intervenir au plus tard le 31 mars 2019.
Afin de permettre à la société Alliade Habitat de se voir transférer les prêts attachés au financement des biens immobiliers de la cession projetée, la commune de Millery est appelée à autoriser de façon formelle le maintien des garanties octroyées par la collectivité au préteur.
La liste et le détail des prêts concernés avec indication pour chacun d’eux du capital restant dû au 31 mars 2019 et des garanties attachées figurent en annexe. 4
Le transfert effectif des prêts – avec maintien de la garantie de la commune de Millery – à la société Alliade Habitat prendra effet lors de la réalisation effective de la cession et après accord des prêteurs d’ores et déjà sollicités.
Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres moins un vote contre : Mme BRET-VITOZ, le conseil municipal décide :
- D’autoriser le maintien des garanties d’emprunts octroyées à Cité Nouvelle au bénéfice d’Alliade Habitat,
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’attestation de maintien de garantie correspondante jointe aux présentes,
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir à la convention de transferts de prêts qui sera passée pour chaque ligne de prêt.
N° 05 -2019 – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES FOURNITURES ADMINISTRATIVES, SCOLAIRES
ET PAPIER
Annexe n°5 – Convention groupement de commande fournitures
Rapporteur : Mme le Maire
Considérant qu'au 1er janvier 2016 a été créé le service commun de la commande publique et des
affaires juridiques, la Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes
membres ayant entendu renforcer les pratiques de mutualisation entre collectivités en matière
d'achat via la création de groupements de commande notamment,
Considérant que la Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes de
Brignais, Chaponost, Millery, Montagny et Vourles, le CCAS de Brignais et le CCAS de Chaponost,
souhaitent grouper leurs commandes dans le domaine de l'achat de fournitures administratives,
scolaires et de papier.
Considérant qu’il importe donc de définir les conditions d’organisation administrative, technique
et financière de ce groupement et d’en fixer le terme.
Il est soumis à l'assemblée délibérante une convention ayant pour objet de constituer le
groupement de commande pour l'achat de fournitures administratives, scolaires et de papier.
Les caractéristiques de la convention sont détaillées au sein du projet de convention joint en
annexe du présent rapport.
Vu les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et
notamment son article 28.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1414-3
Mme le Maire ajoute que ce type de groupement permet d’avoir un impact très positif sur les prix des
fournitures. 5
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’approuver la convention constitutive de groupements de commande telle qu'annexée au présent rapport ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
N° 06 -2019 – CONVENTION AVEC LA PRÉFECTURE POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES
ACTES – AVENANT N°2 – EXTENSION AUX ACTES RELEVANT DE LA COMMANDE
PUBLIQUE
Annexe n°6 – Avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au
contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État
Rapporteur : Mme le Maire
Madame GAUQUELIN rappelle que le décret 2005- 324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par
voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité encadre le
recours à la télétransmission des actes au contrôle de légalité.
Madame GAUQUELIN rappelle que la commune a conventionné le 20 août 2007 avec les services
de la préfecture en ce sens.
Par délibération n°63-2016, ces dispositions ont été étendues aux documents budgétaires.
Ce nouvel avenant a pour objet de prendre en compte l’extension du périmètre de transmission
des actes de la commune de Millery transmis par voie électronique au Préfet du département en ce
qui concerne la commande publique.
L’avenant à intervenir est joint aux présentes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- De valider les termes de l’avenant à intervenir,
- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.
N° 07 -2019 – MODIFICATION DES TEMPS DE TRAVAIL (POSTES POUR LE SERVICE
TECHNIQUE)
Rapporteur : Mme le Maire
Madame le Maire indique que, suite à la nécessité d’assurer de nouvelles missions d’entretien et de
mettre fin à la réalisation d’heures complémentaires récurrentes, il parait nécessaire d’envisager
des augmentations de temps de travail pour trois postes au service technique.
Le Comité Technique placé auprès du CDG a été saisi pour les deux augmentations excédant 10 %
du temps de travail. Il a rendu un avis favorable lors de sa séance du 22 janvier 2019. 6
L’assemblée délibérante est appelée à statuer sur ces trois modifications. Il est proposé au Conseil
Municipal de modifier les temps de travail prévus par les délibérations suivantes :
Numéro
du poste
Date de la
délibération
de création du
poste
Numéro de la
délibération
Dernière
délibération
modificative
du poste
Numéro de la
délibération
Temps de
travail initial
du poste
(h/centième)
Nouveau
temps de
travail du
poste
(h/centième)
7-TECH 31/03/2005 9.75 10.17
8-TECH
23/05/2013 47-2013 19/12/2013 120-2013 21 30
9-TECH
15/09/2011 56-2011 18/12/2014 21.5 27
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser les modifications de temps de travail affectées aux postes indiqués ci-dessus, Dit que les crédits sont ouverts au budget de l’exercice en cours.
N° 08 -2019 – AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION SUR DOSSIER
DE COHORTES CNRACL
Annexe n°7 – Convention relative à l’intervention sur dossiers de cohortes retraite
Rapporteur : Mme le Maire
Par délibération en date 11-2017 en date du 30/01/2014 la commune a conventionné avec le Centre
de Gestion du Rhône pour la prise en charge de la gestion des dossiers de retraites par le Centre de
Gestion du Rhône.
Le CDG a, par délibération en date du 2 juillet 2018, décidé d’intégrer à partir du 01 janvier 2019 la
mission de contrôle, réalisation et suivi des dossiers de retraite CNRACL dans la cotisation
additionnelle.
Considérant la convention de partenariat entre le CDG 69 et la caisse des dépôts gestionnaire des
dossiers CNRACL, une nouvelle convention entre le CDG 69 et la collectivité est proposée aux
collectivités afin de continuer à bénéficier du service actuellement rendu en matière d’intervention
sur les dossiers de cohortes CNRACL.
L’avenant est joint en annexe aux présentes.
Vu la délibération n°2018-57 du CA du CDG69 en date du 8 octobre 2018. 7
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le dit avenant et toutes
pièces s’y rapportant et de dire que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
L’avenant est en pièce jointe.
Mme le Maire précise que le CDG69 assume désormais dans le cadre de la participation de base la prise
en charge des dossiers individuels.
Cette convention permet la préparation des états de carrière des agents. Les tarifs proposés ont
diminué de 30% par rapport à la précédente convention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à intervenir avec le Centre de Gestion du Rhône dans le cadre du traitement des dossiers de cohortes CNRACL, et toutes les pièces s’y rapportant,
Dit que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
N° 09 -2019 – RECOURS A UN STAGIAIRE - GRATIFICATION
Rapporteur : Mme le Maire
Vu Code de l'Education articles L612-8 à L612-14 et D612-56 à D612-60.
Vu la Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
Vu le Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015.
Il convient de définir les conditions gratification des stagiaires au sein de la collectivité.
En effet, lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein
d'un même organisme d'accueil est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année
scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de
formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement.
Le montant de la gratification est fixé à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité
sociale pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
La durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est calculée en fonction
du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins
égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et
chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme
équivalente à un mois. En dessous de la durée légale du travail, la gratification est proratisée.
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT :
Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur
domicile et le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de
stage sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les agents publics fixées par le décret
2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement. 8
Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre
bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en
vigueur.
LA MISSION :
Madame GAUQUELIN indique la nécessité de recourir à des stagiaires universitaires dans le cadre
de projets ou organisation des services, tout en répondant à la volonté de la collectivité de favoriser
l’insertion professionnelle.
Mme le Maire ajoute que l’appui de stagiaires permet une vraie plus-value, comme nous avons pu le
constater sur le volet urbanisme et patrimoine. C’est une aide très utile pour approfondir des dossiers
et répondre à certaines problématiques de surcharge des services.
M. Sottet souhaite savoir si cette prise en charge concerne les étudiantes de l’ISCOM, pour l’appui à la
communication sur l’ilot du Sentier ? Mme GAUQUELIN précise que c’est indépendant, le travail avec
l’ISCOM faisant l’objet d’une prestation de « micro-agence ». Cette délibération encadre les stages de
plus longue durée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres votants (une abstention : Mme BRET-
VITOZ) le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser le recours aux stagiaires universitaires pour assurer des missions spécifiques entrant dans leurs champs d’études et participant aux projets ou à l’organisation des services
- D’autoriser le versement d’une gratification sur la base indiquée ci-dessus, - D’autoriser le versement de frais de transport et de déplacement,
- De dire que les crédits pour l’accueil d’un stagiaire par an seront prévus chaque année au budget principal,
- Précise que la gratification suivra chaque année l’évolution du plafond horaire de la sécurité sociale.
N° 10 -2019 – AUTORISATION DONNÉE A MADAME LE MAIRE DE SIGNER LES
CONVENTIONS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION D’UN TRAIL ENTRE LÔNES ET
CÔTEAUX
Annexe n°8 – Convention type relative à l’organisation du trail entre Lônes et Côteaux
Rapporteur : Mme Françoise GAUQUELIN
Il est rappelé au Conseil Municipal que les villes de Charly, Grigny, Millery, Montagny et Vernaison,
en partenariat avec l’UFOLEP, la Ligue de l’enseignement, l’OMS et le CNDS, organisent chaque
année, en octobre, le trail « entre Lônes & Côteaux ».
Les modalités et le dispositif de mise en place de réalisation de cette manifestation font l’objet de
conventions proposées aux assemblées délibérantes des communes concernées.
Les communes partenaires s’engagent à verser une aide financière de 500 € à la ville de Grigny
pour l’organisation du trail intercommunal. 9
Monsieur Bugnet s’interroge sur la possibilité d’avoir un départ « tournant » entre les communes. Mme Aznar précise qu’à la vue du nombre de participants, la logistique serait trop complexe (plusieurs gymnases nécessaires pour l’accueil des participants).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser Madame le Maire à signer chaque année ladite convention, et tous documents s’y rapportant, en cas de reconduction de la manifestation, et sous réserve de la présentation du bilan annuel
- De prévoir une aide financière annuelle de 500 € à la ville de Grigny pour l’organisation du trail intercommunal, en cas de reconduction de la manifestation, et sous réserve de la présentation du bilan annuel.
Dit que les crédits seront prévus au budget au titre des autres contributions (65548)
N° 11 -2019 – CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ANNEAU HISTORISQUE –
OPAC DU RHONE ET HABITAT & HUMANISME
Annexe n°9 – Convention de maitrise d’ouvrage unique anneau historique
Rapporteur : M. Martial GILLE
Contexte de l’opération
En préambule, il est rappelé que la Commune de Millery a réalisé en 2015-2016 une étude de
centralité afin de définir un schéma de référence pour un développement harmonieux de son
centre-bourg tout en préservant les qualités architecturales de son patrimoine bâti. Parallèlement,
la commune a signé avec l’EPORA une convention d’études et de veille foncière afin d’acquérir du
foncier pour faciliter la production de logements sociaux. Sur les bases des études réalisées,
l’EPORA a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) sur des propriétés foncières maîtrisées
pour retenir après consultation un opérateur social. L’Opac du Rhône, associé à Habitat et
Humanisme, a été désigné lauréat de cette consultation.
De manière concomitante au résultat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), Habitat et
Humanisme est devenu depuis propriétaire de parcelles mitoyennes.
Dans le cadre de la mise au point du programme d’ensemble des différentes programmations
immobilières, et compte tenu de la complexité du site et de l’exigence de qualité urbaine,
patrimoniale et paysagère que suppose la situation de l’opération en cœur de bourg et en
périmètre ABF, la situation a conduit à :
1) réaliser des études patrimoniales complémentaires,
2) réaliser un plan de composition urbaine sur l’ensemble des parcelles foncières maîtrisées.
En effet, compte tenu de leur emplacement en cœur de ville, de la proximité directe de monuments
historiques classés, et de l’existence d’un ensemble immobilier commun aux trois projets soumis à
de fortes contraintes techniques, d’accessibilité et d’usage, les maîtres d’ouvrage, suivant les
recommandations de la commune de Millery et de l’Architecte des Bâtiments de France,
reconnaissent le caractère commun de leurs projets. 10
Par conséquent, la Ville de Millery, Habitat et Humanisme, d’un commun accord substitué par la
Foncière Habitat et Humanisme, et l’Opac du Rhône ont étudié la faisabilité de différents projets
de construction s’intégrant dans le cadre d’un projet commun intégrant la programmation
suivante :
MAITRES
D’OUVRAGE
PROGRAMMES
COMMUNE Travaux d’aménagement d’un parking public de 30 places environ et d’une venelle piétonne.
L’OPAC DU
RHONE
Réalisation de 35 logements sociaux (27 logements locatifs sociaux et 8
logements en accession sociale à la propriété)
Création de parties communes, de balcons, de locaux communs et d’espaces
extérieurs végétalisés.
Réalisation de 53 places de stationnement en sous -sol minimum
Travaux d’aménagement d’une salle d’animation ouverte au public de 125
m² de surface utile environ, de locaux de stockage de 105 m² environ
localisé dans la maison Saint Jean et ses annexes à réhabiliter.
FONCIERE
HABITAT ET
HUMANISME
Réalisation de 14 logements (9 logements locatifs sociaux et 5 logements en
accession libre à la propriété)
Réalisation d’un local commercial
Aménagement de parties communes, de locaux communs, parkings et
d’espaces extérieurs végétalisés.
Les ouvrages à réaliser relevant simultanément de la compétence des trois maîtres d’ouvrage, ces
derniers ont manifesté leur volonté commune de réaliser une opération unique en phase étude
pour l’ensemble des programmes, ainsi qu’en phase travaux pour les programmes de la
compétence de la Ville de Millery, en contractualisant par le biais d’une convention de maitrise
d’ouvrage unique.
Estimation financière prévisionnelle
REPARTITION DES
PROGRAMMES DE
TRAVAUX
ENVELOPPES
FINANCIERES € TTC MONTANT TOTAL € TTC
VILLE DE MILLERY 279 600,00 €
7 839 404,00 € FONCIERE HABITAT ET HUMANISME 2 611 869,00 €
OPAC DU RHONE 4 947 935,00 €
DONT : Assurance : 106 774,00 €
L’Opac du Rhône procèdera aux appels de fonds auprès de la commune de Millery et auprès de la
Foncière Habitat et Humanisme sur la base du plan prévisionnel de financement et l’échéancier
prévisionnel des dépenses définis en annexes. 11
Cette estimation comprend les frais de maîtrise d’ouvrage, les frais de maîtrise d’œuvre, les frais de
fonctionnement et le coût des travaux, mais n’intègre pas le coût du foncier et du mobilier. Par
ailleurs, la commune de Millery s’engage à prendre en charge d’éventuels frais annexes
occasionnés par l’exercice des missions de maitrise d’ouvrage (quote-part des réseaux, taxes et
impositions, branchements divers…)
À ce stade, ne figure pas dans l’enveloppe prévisionnelle globale : le déplacement des réseaux,
l’indemnisation éventuelle des recours des tiers et les éventuels aléas survenant en phase chantier
et actualisation des prix (Prix référence : décembre 2018).
Principes de la maitrise d’ouvrage unique
La commune de Millery et Habitat et Humanisme proposent de désigner l’Opac du Rhône en qualité
de maître d’ouvrage unique de l’ensemble des opérations.
Etant donnée l’imbrication des opérations, et pour assurer la cohérence de la conception et des
travaux de l’ensemble immobilier, mais aussi pour réaliser des économies d’échelle sur la
conception et la réalisation des travaux, il est nécessaire de désigner un maître d’ouvrage pour
assurer la responsabilité de l’ensemble de l’opération.
À ce titre, l’OPAC exerce la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération dans l’intégralité du
périmètre ci-dessous, et pour toutes les prérogatives, droits et obligations afférentes. Il assume
toutes les responsabilités attachées à cette fonction et il met en œuvre les règles qui lui sont
applicables en propre et en particulier pour la passation des marchés publics à intervenir.
L’organisation de la maitrise d’ouvrage unique est précisée dans la convention annexée.
Rémunération
La maîtrise d'ouvrage unique assurée par l’Opac du Rhône au titre de la présente convention est
rémunérée. 12
La rémunération sera facturée au fur et à mesure de l'avancement des études et des travaux pris
en considération de la nature du mandat exercé par l’Opac du Rhône vis-à-vis de chacun des maîtres
d’ouvrage et selon un échéancier basé sur la décomposition du prix du mandat de maîtrise
d’ouvrage. Pour la Commune de Millery, ce montant correspond à 3% HT du montant des travaux HT
de réalisation du parking public et de la venelle, en raison d’un mandat complet allant jusqu’à la fin
de la garantie de parfait achèvement, soit un montant estimatif prévisionnel de 6 000 € HT
(7 200 € TTC).
Cette estimation prévue dans le cadre de la convention jointe au présent rapport a été évaluée au
stade des études de préfaisabilité, il s’agit donc d’une enveloppe prévisionnelle indicative et
s’entend sous réserve des résultats des appels d’offres des marchés de travaux.
Durée
La maîtrise d’ouvrage unique prend effet à compter de sa date de signature par chacune des
Parties, et prend fin au plus tard à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, s’agissant
de la commune.
Monsieur le directeur général de l’Opac du Rhône, représentant légal de l’établissement, est
désigné en tant que personne responsable de l’exécution de la présente convention.
Modalités d’exécution
Tous les marchés et contrats sont passés, signés et exécutés par le maître d’ouvrage unique au nom
et pour le compte de chacun des maîtres d’ouvrage, dans le respect des principes de concurrence,
d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, conformément à
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application
n°2016-360 du 25 mars 2016. À ce titre l’Opac du Rhône est seul compétent pour mener l’ensemble
des procédures nécessaires à la réalisation des études de conception et des travaux faisant l’objet
de la présente convention. Cependant, les Parties précisent que l’ensemble des opérations liées au
lancement, l’attribution et la notification des marchés entrera dans le cadre de groupements de
commandes constitués de la manière suivante :
NOM DU
GROUPEMENT DE
COMMANDES
OBJET DU GROUPEMENT
GPMT
COMMANDES 1
Organiser la procédure de passation du ou des marchés
de prestations intellectuelles relatifs à une mission de
maîtrise d’œuvre pour l’ensemble des programmes
immobiliers neufs et de réhabilitation de l’Opac du
Rhône, de la Foncière Habitat et Humanisme et de la
Commune de Millery.
GPMT
COMMANDES 2
Organiser la procédure de passation du ou des marchés
de services relatif à une mission Ordonnancement-
Pilotage-Coordination (OPC) urbain, coordination SPS,
contrôle technique et autres sur l’ensemble des
programmes immobiliers neufs et de réhabilitation de 13
l’Opac du Rhône, de la Foncière Habitat et Humanisme
et de la Commune de Millery
GPMT
COMMANDES 3
Organiser la procédure de passation du ou des marchés
de travaux relatifs à la réalisation des programmes
immobiliers neufs et de réhabilitation de l’Opac du
Rhône et de la commune de Millery.
Le règlement de ces groupements de commande fait l’objet d’une convention ad hoc.
Déroulement de l’opération :
Le maitre d’ouvrage unique s’engage à mettre en place un comité de suivi technique périodique,
de la phase conception à la phase réalisation. Il est proposé que M. Guillaume GROS, en qualité de
responsable des services techniques et de l’urbanisme, soit désigné comme référent de la
commune auprès de ce comité.
En complément, un comité de pilotage est également désigné pour assurer le suivi et procéder aux
arbitrages de chacune des étapes du projet. Sont proposés, en plus du comité technique, pour la
commune de Millery :
- Mme Françoise GAUQUELIN (Maire)
- M. Jean Marc BUGNET (Adjoint aux équipements publics et aux projets urbains)
- M. Martial GILLE (Adjoint à l’aménagement et au cadre de vie)
- M. Guillaume LEVEQUE (Adjoint aux finances)
- Mme Josiane CHAPUS (Adjointe aux solidarités et affaires sociales).
- M. Jérôme BILLARD (Directeur général des services)
Considérant la complexité et l’imbrication des opérations, qui nécessite de désigner un maître
d’ouvrage pour assurer la responsabilité de l’ensemble de l’opération.
Vu l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,
l’organisation de la maîtrise d’ouvrage unique exercée pour réaliser l’opération, telle que définie
par les programmes de travaux définis en annexe n°3 aux présentes.
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret
d’application n°2016-360 du 25 mars 2016.
Vu l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
M. Gille précise qu’à ce stade, le concepteur n’est pas encore désigné. Le but de la convention de
maitrise d’ouvrage est bien de définir un cadre commun et cohérent pour mener à bien ce travail.
Les enveloppes financières proposées aujourd’hui sont des estimations par ratios, et seront affinées à
partir du retour de consultation de la maitrise d’œuvre. M. Gille ajoute que cette enveloppe reste très
estimative au regard de la complexité de l’intervention en périmètre monuments historiques. Un 14
échéancier de paiement est également prévu, permettant à chaque maitre d’ouvrage de payer le
« juste prix » au fur et à mesure de la réalisation des équipements des investissement réalisés.
Le choix d’un maitre d’œuvre commun correspond à une exigence forte de l’ABF.
La convention de groupements de commandes, qui est présentée au rapport suivant, permet de
rattacher la parcelle Mestre et de réaliser des économies d’échelle sur les programmes.
Au titre des équipements publics, outre le parking public, il est prévu une salle d’animation en rez de
chaussée de la propriété Saint Jean. Cet objectif avait été inscrit dès l’appel à manifestation d’intérêt
de l’EPORA. Il est rappelé que cette salle sera ouverte sur le village et sera à disposition des
associations. L’ensemble de l’ilot St Jean Dumont sera ouvert à la déambulation en journée.
M. Gille précise enfin que des réunions publiques seront prévues aux étapes clés de la phase de
conception, de même qu’un comité de suivi avec l’ensemble des partenaires (ABF, CCVG, services de
l’Etat).
M. Sottet souhaite des précisions sur les grandes étapes du calendrier. M. Gille rappelle que le choix du
maitre d’œuvre est prévu pour mi 2019. Le PC devrait être déposé fin 2019 pour un début d’opération
à compter de mi 2020.
Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres moins un vote contre : Mme BRET-VITOZ,
le Conseil Municipal décide :
- D’approuver le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique entre l’Opac du Rhône, Habitat et Humanisme et la commune de Millery,
- D’autoriser que soit confiée à l’Opac du Rhône la maitrise d’ouvrage unique de la présente opération,
- De désigner Monsieur le directeur général de l’Opac du Rhône, représentant légal de l’établissement, en tant que personne responsable de l’exécution de la présente convention.
- D’autoriser Madame le Maire à signer la présente convention, et procéder à tous les engagements nécessaires à la bonne exécution des présentes.
D’inscrire les crédits nécessaires à l’exécution des présentes conditions au budget.
N° 12 -2019 – CONVENTION DE GROUPEMENTS DE COMMANDES ANNEAU HISTORIQUE /
OPAC DU RHONE ET HABITAT & HUMANISME
Annexe n°10 – Convention de groupements de commandes
Rapporteur : Mme le Maire
Considérant la complexité technique et juridique des opérations réalisées dans le cadre du projet
« Anneau historique », dans un souci de réaliser des économies d’échelle et pour rationaliser la
mise en œuvre des programmations immobilières, la commune de Millery, l’OPAC du Rhône et
Habitat et Humanisme ont décidé de créer des groupements de commandes en vue d’organiser la
mise en commun des moyens affectés à la passation des marchés de prestations intellectuelles et
de travaux relatif aux programmes de cette opération, selon les objets ci-après désignés : 15
NOM DU GROUPEMENT DE
COMMANDES OBJET DU GROUPEMENT
GPMT COMMANDES 1
organiser la procédure de passation du ou des marchés de prestations
intellectuelles relatifs à une mission de maîtrise d’œuvre pour l’ensemble
des programmes immobiliers neufs et de réhabilitation de l’Opac du
Rhône, de la Foncière Habitat et Humanisme et de la Commune de Millery.
GPMT COMMANDES 2
organiser la procédure de passation du ou des marchés de services relatif
à une mission Ordonnancement-Pilotage-Coordination (OPC) urbain,
coordination SPS, contrôle technique et autres sur l’ensemble des
programmes immobiliers neufs et de réhabilitation de l’Opac du Rhône, de
la Foncière Habitat et Humanisme et de la Commune de Millery
GPMT COMMANDES 3
organiser la procédure de passation du ou des marchés de travaux relatifs
à la réalisation des programmes immobiliers neufs et de réhabilitation de
l’Opac du Rhône et de la commune de Millery.
Considérant que ces groupements assureront la conduite du choix des titulaires des marchés de
conception et de travaux, au nom et pour le compte des membres des groupements dans le respect
de la réglementation relative aux marchés publics.
À cette fin, l’Opac du Rhône sera désignée comme coordonnateur du groupement de commandes
et aura pour mission de procéder à la mise en concurrence des marchés de prestations
intellectuelles et de travaux, ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés
publics pour son propre compte et pour celui de chacun des membres du groupement de
commandes.
Les caractéristiques de la convention sont détaillées au sein du projet joint en annexe au présent
rapport.
Considérant que les parties conviennent que les frais engendrés par la mise en œuvre des
procédures (préparation et passation des marchés et frais de fonctionnement du groupement –
courriers divers, etc…) ne seront pas supportés par le seul coordonnateur mais réparti entre
chaque membre de chaque groupement de commandes à travers une participation financière
équitable.
Cette participation est calculée de la manière suivante :
P est calculé en prenant en compte un droit d’entrée fixe correspondant aux frais de
publication et d’une part variable correspondant à l’ensemble des frais de gestion
occasionnés par la mise en œuvre de la procédure (frais de reprographie, secrétariat de
séance des instances, etc. …) pris en considération d’un forfait jour de 260 €.
P = [4500€ + 260 € x temps passé (nb jour) à la gestion du groupement de commandes] / 3
Avec un plafond maximum de : 16
MEMBRE MONTANT PLAFOND DE LA PARTICIPATION
COMMUNE MILLERY 2 500 €
HABITAT HUMANISME 2 500 €
Vu les principes définis notamment aux articles 1 et 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 et de son décret d’application.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1414-
3.
Les parties conviennent de désigner une Commission d’Appel d’Offres chargée, en application de
l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, d’émettre un avis sur les candidatures et
les offres reçues.
L'article L1414-3 du code général des collectivités territoriales dispose que "Lorsqu'un groupement
de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics
locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social, il est institué une commission
d'appel d'offres composée des membres suivants :
- un (1) représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement, soit, pour la commune de Millery, entre :
o Madame GAUQUELIN Françoise,
o Monsieur BUGNET Jean Marc,
o Monsieur CASTELLANO Michel
o Monsieur LEVEQUE Guillaume
o Monsieur GAUFRETEAU Philippe
o Monsieur CHAUVIN Matthieu.
- un (1) élu de la commune de Millery et son suppléant, désigné par le Conseil municipal comme ayant voix délibérative en qualité de membre de la Commission d’Appel d’Offres ;
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du
groupement, à savoir l’OPAC du Rhône.
En préambule, l’appel à candidature pour la composition des différentes CAO est réalisé.
Se portent candidats pour la CAO des groupements de commande 1 et 2 :
TITULAIRE ISSUE DE LA CAO Mme Françoise GAUQUELIN
TITULAIRE ISSU DU CONSEIL MUNICIPAL
AYANT DEPOSE SA CANDIDATURE
M. Martial GILLE
SUPPLEANT ISSU DU CONSEIL MUNICIPAL
AYANT DEPOSE SA CANDIDATURE
M. Jean-Marc BUGNET 17
Se portent candidats pour la CAO du groupement de commande 3 :
TITULAIRE ISSUE DE LA CAO Mme Françoise GAUQUELIN
TITULAIRE ISSU DU CONSEIL MUNICIPAL
AYANT DEPOSE SA CANDIDATURE
M. Jean-Marc BUGNET
SUPPLEANT ISSU DU CONSEIL MUNICIPAL
AYANT DEPOSE SA CANDIDATURE
M. Martial GILLE
Conformément aux dispositions du L2121-21 du CGCT, il est rappelé que le choix des membres de
la CAO doit intervenir à bulletin secret, sauf décision, à l’unanimité, du conseil municipal de ne pas
procéder à une désignation à scrutin secret.
À l’unanimité, le Conseil municipal accepte de procéder à la désignation des membres de la CAO
à main levée.
Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres moins un vote contre : Mme BRET-VITOZ,
le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la convention constitutive de groupements de commande telle qu'annexée au
présent rapport ;
-de procéder à la désignation des membres représentant la commune de Millery à la CAO des
groupements 1 et 2, c’est-à-dire :
o d’un titulaire représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO en la personne de Madame GAUQUELIN Françoise,
o parmi les membres ayant déposé leur candidature jusqu’à la tenue du scrutin, en qualité de titulaire : M. GILLE Martial, et qualité de suppléant : M. BUGNET Jean Marc,
-de procéder à la désignation des membres représentant la commune de Millery à la CAO du
groupement 3 :
o d’un titulaire représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO en la personne de Madame GAUQUELIN Françoise,
o parmi les membres ayant déposé leur candidature jusqu’à la tenue du scrutin, en qualité de titulaire : M. BUGNET Jean Marc, et qualité de suppléant : M. GILLE Martial,
- de désigner l’OPAC du Rhône comme coordonnateur du groupement de commande,
- d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
D’inscrire les crédits nécessaires à l’exécution des présentes conditions au budget.
N°13 -2019 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ SOLVALOR RHONE A SÉRÉZIN-DU-
RHONE
Rapporteur : Mme le Maire 18
Face au constat d’une demande croissante en solution de traitement et de gestion des déblais et
notamment des terres issues de chantier de dépollution ou de déconstruction, la société
SOLVALOR Rhône a été créée en 2015 à Sérézin-du-Rhône. Sa vocation est d’accueillir des terres
ainsi que les déchets de déconstruction qu’elles peuvent contenir ainsi que des sédiments de
curage des voies fluviales pour en faire des éco-matériaux destinés à devenir des matières
premières pour diverses filières, et notamment celles du BTP.
La société SOLVALOR Rhône a pour projet la création et l’exploitation d’une plateforme de transit,
de traitement et de valorisation de terres et de sédiments inertes et non inertes.
La plateforme de SOLVALOR Rhône localisée sur le port de la CNR a pour vocation d’accueillir par
voie fluviale ou routière des terres, pouvant contenir des déchets de déconstruction, issues de
chantier de dépollution ou de déconstruction, et des sédiments de curage des voies fluviales. Ces
matériaux, en fonction de leur nature, seront traités sur site par lavage, stabilisation ou biotertres
pour produire des éco-matériaux (sable, graves) qui pourront alimenter différentes filières tels que
les matériaux de construction, les techniques routières, les remblais, les matériaux de sablage, etc.,
ou alimenter le marché des granulats recyclés au travers du négoce.
Localisation :
Les terres et sédiments réceptionnées proviendront d’une zone de chalandise centrée sur la région
Auvergne-Rhône-Alpes avec une ouverture à l’échelle nationale selon la faisabilité
environnementale et économique des chantiers concernés. Les terres et sédiments réceptionnés
seront soit inertes, soit non inertes : dangereux ou non dangereux.
Par arrêté du 21 janvier 2019, le Préfet du Rhône a prescrit une enquête publique conformément
aux dispositions des articles L123-2 et suivants, R 123-1 à R 123-27 et R181-36 à R181-38 du code de
l’environnement concernant les enquêtes publiques relatives aux demandes d’autorisation
environnementale.
Cette enquête est ouverte durant 30 jours, du 8 février au 9 mars 2019 inclus. 19
Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter le dossier :
- à la mairie de Sérézin-du-Rhône siège de l’enquête, en version papier, aux jours et heures habituels d’ouverture
- sur le site Internet de la Préfecture à l’adresse www.rhone.gouv.fr
Madame Karine BUFFAT-PIQUET, conseil en environnement, aménagement et urbanisme, est désignée en qualité de commissaire enquêteur, sera présent à la mairie de Sérézin-du-Rhône les - vendredi 8 février 2019 de 13h45 à 16h45
- Vendredi 1er mars 2019 de 9h à 12h
- Vendredi 8 mars de 13h45 à 16h45.
Les observations et propositions pourront être formulées sur le registre d’enquête ouvert à cet
effet à la mairie de Sérézin-du-Rhône et par correspondance auprès du commissaire enquêteur. Ces
observations peuvent également être produites par voie électronique à l’adresse ddpp-
environnement-enquetes@rhone.gouv.fr
A l’heure de l’économie circulaire, où le recyclage, la réutilisation et la gestion économe des
ressources naturelles, ce projet apparaît comme stratégique.
Cependant, du fait de la localisation de la plateforme et nonobstant l’évaluation du trafic réalisée,
l’impact sur les voies routières de desserte avec l’augmentation du nombre de camions sera à
anticiper. Le conseil municipal s’inquiète à ce titre de la dangerosité croissante du giratoire de la
sortie n°7 de l’autoroute A7 au débouché de la rue du Rhône.
M. Brottet s’interroge sur les nuisances visuelles, sonores et olfactives. Mme le Maire précise qu’il s’agit
d’une exploitation nécessaire pour l’économie circulaire.
Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres moins un vote contre : Mme BRET-VITOZ,
le Conseil Municipal décide de :
- DONNER un avis favorable au projet d’extension de la plateforme SALVALOR Rhône avec
une réserve quant à la dangerosité et la nécessaire mise en sécurité du giratoire de sortie de
l’autoroute A7 qui assure le croisement entre l’avenue du Rhône et la rue du Rhône
QUESTIONS DIVERSES
Jumelage Bliesbruck
Mme Le Maire indique que la commune accueille une délégation de Bliesbruck durant le week-end
de Pentecôte, soit du 8 au 10 juin 2019. Pour faciliter l’accueil des familles, un appel à participants
est lancé. Un groupe de travail est d’ores et déjà prévu le mardi 5 mars à 19h en salle du conseil.
Opération pose de la première pierre ilot du sentier
Mme Le Maire rappelle que l’opération de pose de la première pierre est prévue le samedi 23
mars, l’horaire a été avancé à 10h15. Les festivités se tiendront devant l’espace rencontre.