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Déliberation - D39 2022 Patrimoine occupation terrain foot
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - D39 2022 Patrimoine occupation terrain foot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
L’ISERE
ARRONDISSEMENT
DE LA TOUR DU PIN
COMMUNE DE
MAUBEC
38300
| Effectif | 19
en
exercice
Présents 16
Votants 19
Date de convocation :
19/07/2022
Date d'affichage :
19/07/2022
Vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 4
Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le eo
ID : 038-213802234-20220726-D39 2022-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE MAUBEC
Séance du 26 Juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six juillet, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND),
Présents :
Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Annie LLOPIS, Caroline PILAN-THEVENIN, Céline BUCLON, Renée VERBO, Annick ARNOLD),
Messieurs Olivier TISSERAND, Gérald BONNARD, Jessy VAUCHEL, Gilles GASPAROTTO, Christian BUCLON, Alain THORIN, Guillaume ROLAND, Robert AIMONETTI, André REVOL,
Pouvoirs :
Madame Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Monsieur Gérald BONNARD
Monsieur Luc GUSTA donne pouvoir à Monsieur Olivier TISSERAND Monsieur Stéphane RAJON donne pouvoir à Madame Caroline PILAN- THEVENIN
Secrétaire de séance :
Monsieur Gérald BONNARD
,
39/2022 — PATRIMOINE COMMUNAL — OCCUPATION DU TERRAIN DE FOOTBALL
COMMUNAL PAR UNE ASSOCIATION - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION -
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’association UNIFOOT, utilise le terrain de football, ainsi que les deux vestiaires et sanitaires, les mercredis et vendredi de 19h à 21h30. Que n’étant pas une association communale, il a été convenu d’un loyer annuel de 550 euros pour les frais d’utilisation des vestiaires et des locaux de rangement ; qu’il y a lieu de reconduire la convention initiale, pour une période d’un an à compter du 1° septembre 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D’APPROUVER la convention ci-joint en annexe de la présente délibération Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le ee
ID : 038-213802234-20220726-D39 2022-DE
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS
(ARNOLD A, VERBO R, AIMONETTI R, REVOL A) :
> APPROUVE le renouvellement de la convention d’occupation du terrain de football par une
association ci-annexé.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents,
Le Maire,
Olivier TISSERAND Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Département Mairi fiche lé ns de a L rt € d ID :.038-213802234-20220726-D39 2022-DE
. 105, route ŒTEGGprATE
l'Isère 38300 Maubec
Convention de mise à disposition
du terrain de football
Entre :
La commune de Maubec, représentée par son maire, Olivier TISSERAND, propriétaire du
terrain de football, d'une part
Et:
Le club de Football dénommé UNIFOOT, représenté par les co-présidents GOURJUX Maxime
et ANTOUARD Julien, d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
La commune de Maubec s'engage à mettre à disposition le terrain de football au club de
football « UNIFOOT » de CRACHIER pour la pratique du football, selon les modalités définies
ci après.
Article 1 : DESCRIPTION de l’EQUIPEMENT
La commune de Maubec met à la disposition :
- le terrain de football situé le Sadiau à Maubec, dont elle est propriétaire,
- 2 vestiaires et sanitaires situés au même lieu
o Le vestiaire n°3 sera exclusivement mis à votre disposition
o Le vestiaire 2 sera partagé avec les autres clubs avec lesquels une mise à
disposition a été faite, à savoir au maximum 3 clubs.
Aucun matériel ne doit être stocké dans le vestiaire n°2 commun partagé.
Un placard sera mis à votre disposition dans le local arbitre.
Article 2 : REMISE de CLES
Un trousseau de clés sera remis à un membre du club contre signature.
Le trousseau comprendra les clés suivantes :
- Entrée principale aux vestiaires
- Vestiaire 3
- Vestiaire 2
- Local arbitre
- Local de rangement (ballons)
- Local situé derrière le bar du foot
Article 3 : DESCRIPTION de l’ACTIVITE
L'association s'engage à affecter l'équipement à l’objet exclusif énoncé en préambule, à
savoir : la pratique du football.
Article 4 : DUREE de la CONVENTION
Cette convention est signée pour une durée de 1 an à compter du 1° septembre 2022.
Téléphone : 04 74 93 16 76 - E-mail : contact@mairie-maubec.fr Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le eo
ID : 038-213802234-20220726-D39 2022-DE
Article 5 : RECONDUCTION de la CONVENTION
La convention ne peut être reconduite que par voie expresse, 1 mois avant le terme de la
convention.
Article 6 : CONDITIONS de l’UTILISATION
Ces équipements sont mis à disposition à raison deux fois par semaine, à savoir :
- Les mercredis de 19h à 21h30
- Les vendredis de 19h à 21h30
Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES
Le terrain et les vestiaires sont mis à disposition sur la base d’un forfait annuel de 550 €.
Cette somme sera réglée en 10 mensualités de 55 €.
Article 8 : LES DROITS de L'EMPRUNTEUR
L'emprunteur peut user du terrain et des vestiaires conformément à l'article 6 de la présente
convention.
L'emprunteur peut user de l’équipement pendant la durée et les conditions fixées par la
convention.
Article 9 : LES OBLIGATIONS de L'EMPRUNTEUR
L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la surveillance et l'entretien des
équipements prêtés, en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d’éviter toute dégradation
ou toute usure anormale des équipements.
L’emprunteur doit veiller à ne pas troubler l’ordre public.
Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par la convention.
A l'expiration du délai de la présente convention, l'emprunteur s'engage à rendre les
équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le
droit de demander au prêteur la pise en charge des frais de remise en état qui résulteraient
d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une affectation non conforme à la présente
convention.
L'emprunteur déclare avoir souscrit un contrat d'assurance afin d'assurer l'activité auprès de
la compagnie d'assurance :
Article 10 : LES DROITS de PRETEUR
Le prêteur retrouve la pleine propriété de son bien mis à disposition à l'échéance du terme
prévu à l'article 3 de la présente convention.
Le prêteur peut, sans préavis, demander, en cours d'exécution, la restitution des équipements
mis à disposition s’il en a un besoin pressant et imprévu, ou en cas d’atteinte à l’ordre public
ou en cas de dégâts interdisant la poursuite de l’activité.
Le prêteur dispose d'un droit de visite des équipements prêtés afin de vérifier que l'activité
organisée est en conformité avec l'article 2 de la présente convention.
Article 11 : LES OBLIGATIONS du PRETEUR
Le prêteur s'engage à mettre à disposition les équipements désignés par l'article 1 moyennant
redevance pour la durée fixée à l'article 3.
Le prêteur est tenu d'avertir l'emprunteur des graves défauts de l'équipement qu'il connaît et
qui pourraient causer un préjudice à ce dernier ou à ses membres. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le ee
ID : 038-213802234-20220726-D39 2022-DE
Article 12 : RESILIATION et LITIGE
En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai
de 15 jours suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de
réception.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux
portant sur l'interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant
le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en double exemplaire,
A Maubec, le_ÀS ESY 22
Pour la commune de Maubec, Pour le Club de football UNIFFOT
Monsieur Olivier TISSERAND,