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Procès Verbal - PV CM 20230322 signe Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Garat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20230322 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Investissement et développement économique, 2023/

PROCES VERBAL DE LASEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mars à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de GARAT dûment convoqué en date du seize mars, s’est réuni salle du conseil à la mairie sous la présidence de M. Hervé RAMAT, Maire.

Président de séance : Hervé RAMAT, Maire

Présents : Laurent DUGUE, Cécile MERIENNE et Bertrand RULLIER, Adjoints

Thierry ROUGIER, Joël CASTEX, Cathy MAURICIO, Sylvie PERRON, Stéphane CAHOREL, Marjorie CHAUVET, Isabelle RIVET, Xavier JAUBERT, Solange OLAIZOLA

Absents : Alexandre BASTARD, Virginie CHE, Arnaud PASCON, Dominique de LORGERIL et Emilie

RICHEZ et Barbara BIARDEAU

Secrétaire de séance : Cécile MERIENNE

Représentés - Liste des pouvoirs écrits donnés conformément à l’article L2121-20 du CGCT : Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance : M. Alexandre BASTARD a donné pouvoir à M. Stéphane CAHOREL

Mme Virginie CHE a donné pouvoir à Mme Cécile MERIENNE

M. Arnaud PASCON a donné pouvoir à Mme Sylvie PERRON

M. Dominique de LORGERIL a donné pouvoir à M. Xavier JAUBERT Mme Emilie RICHEZ a donné pouvoir à Mme Cathy MAURICIO

Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22 février 2023 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du conseil municipal du

22 février 2023. Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2023-03-01 : Vente du Presbytère

Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le

Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le

Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

commune ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération n°2022-01-06 du 26 janvier 2022

autorisant Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires à la cession du presbytère situé au

165 rue du Docteur Jean Bouillaud ainsi que des parcelles mitoyennes qui permettront l’accès à

l'immeuble.

Ce bien immobilier comprend d’une part, une parcelle avec un bâtiment d’environ 400 m2 et une cour

intérieure et d’autre part, une parcelle de terrain nu.

A ce jour, le presbytère est en très mauvais état. La cession apparait nécessaire d’une part, dans un souci

de rationalisation des dépenses d’entretien et d’autre part, car cet immeuble n’a pas vocation à être affecté

ultérieurement à un service public communal étant donné que cela nécessiterait d'importants travaux pour

qu’il soit conforme aux règles pour être considéré comme Etablissement Recevant du Public (ERP)2023/

Il a été procédé au découpage et au bornage du terrain.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de mettre en vente le bien à 138 000 € minimum hors droits.

Les frais d'actes (bornage et diagnostic) seront à la charge de la commune Les frais notariés resteront à la

charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix pour, 2 voix contre (Xavier JAUBERT et

Dominique de LORGERIL) :

DECIDE la vente du bien sis 165 rue du Docteur Jean Bouillaud — 16410 GARAT à hauteur de 138 000

€ minimum hors droits.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tous les

documents nécessaires à cette vente.

DIT que les crédits seront inscrits au compte 62268.

Délibération n° 2023-03-02 : Stations-e - Convention d’occupation temporaire du domaine public

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),

Stations-e, société par action simplifiée créée le 2 février 2018 est une entreprise qui investit et

s'implante dans les territoires avec l’objectif de déployer 10 000 stations de recharge pour véhicules

électriques en France et en Europe d’ici 2027. Son modèle économique rend ce déploiement possible sans

recours aux fonds publics : stations-e propose aux collectivités locales d’investir sur leur territoire pour

s’y implanter et développer un maillage cohérent de stations de recharge.

Chaque autorisation d'occupation du domaine public (AOT), titre préalable nécessaire au déploiement

effectif de chaque station sera délivrée sur le fondement de la présente convention.

Cette convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public. A ce titre,

elle relève des dispositions de l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques (CG3P).

Dans la mesure où cette convention n’est pas conclue à titre exclusif et que d’autres opérateurs pourront

toujours installer des bornes de recharge de véhicules électriques et que le nombre d’autorisations

disponibles pour l'exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, la délivrance du titre fera

l’objet d’une publicité préalable de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer

les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution.

La commune souhaite équiper son domaine public à l'emplacement suivant : parking du stade - rue du

stade à Garat.

L'installation sera équipée d’une borne de recharge pour voiture électrique et d’un casier connecté (type

AMAZON, Mondial Relay ou Pick up de La Poste).

Stations-e propose une solution gratuite pour la commune : étude de faisabilité, raccordement ENEDIS,

pose du compteur, pose du matériel et mise en service. L'investissement et le fonctionnement sont pris en

charge par le prestataire.

Le prestataire Stations-e versera une redevance d'occupation du domaine public de 300 € par an (50 €/m2

x 6m2).2023/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution.

APPROUVE le montant de redevance d'occupation du domaine public.

DIT que le mouvement financier correspondant sera imputé au budget communal, à la nature 70323 (redevance d'occupation du domaine public communal).

Délibération n° 2023-03-03 : Attribution de subventions aux associations

Vu les articles L1611-4, L2541-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations,

La commune de Garat est soucieuse de soutenir au mieux les associations de la commune, véritables

actrices de la cohésion sociale. La collectivité a ainsi pour objectif d’offrir aux associations de bonnes

conditions pour développer leurs projets.

Sur proposition des membres de la commission vie associative, il est proposé d’attribuer les subventions

aux associations pour l’année 2023 telles qu’indiquées sur l’annexe jointe à la délibération.

Tous les membres du conseil municipal ont été destinataires du tableau synthétique des demandes et

projet d’octroi des subventions. Il est commenté pour chacune d'elle.

Le conseil municipal précise que Monsieur le Maire est autorisé à mandater toutes les subventions

ordinaires et exceptionnelles sous réserve que les dossiers de demandes soient complets.

Il est proposé d’attribuer des subventions pour un montant total de 9 793,80 € selon l'annexe jointe à la

présente délibération.

Par ailleurs, il est rappelé que les membres des bureaux des associations et des organismes concernés

ainsi que tout élu qui pourrait être intéressé par ces versements à titre personnel ou familial, ne peuvent

pas prendre part au vote. Les élus concernés par cette restriction sont invités à se faire connaître s’ils

n’ont pas été cités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix pour (M. Stéphane CAHOREL ne prend

pas part au vote) :

DECIDE d’attribuer les subventions communales aux associations précitées telles qu’elles figurent sur

l’annexe jointe à la délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023.

Délibération n° 2023-03-04 : Budget principal : budget primitif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,2023/

Vu la délibération n°2023-02-10 en date du 22 février 2023 adoptant le compte administratif de l’année

2022,

Vu la délibération n°2023-02-11 en date du 22 février 2023 approuvant l'affectation des résultats pour

l’année 2022,

Vu l’état annuel des indemnités des élus municipaux,

Le budget primitif de la collectivité est la première décision budgétaire de l’exercice. Il est obligatoire et

constitue un acte de prévision et d'autorisation.

Cette délibération et ses annexes ont pour objet de présenter la construction budgétaire de l’exercice pour

le budget principal de la commune.

Le budget primitif 2023 est équilibré en dépenses et en recettes, à la somme de 3 632 893,54 € avec la

répartition suivante :

e En section de fonctionnement : 1 931 141,61 €

e En section d'investissement : 1 701 751,93 €

Ce budget est établi avec les restes à réaliser et résultats de l’exercice 2022, constatés au compte

administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix pour (une abstention : Xavier JAUBERT) :

ADOPTE le budget primitif du budget principal de la commune de Garat pour l’exercice 2023 comme il

suit :

e En section de fonctionnement : 1 931 141,61 €

e En section d'investissement : 1 701 751,93 €

Délibération n° 2023-03-05 : Budget annexe « Production d’Energies » : budget primitif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services

publics industriels et commerciaux

Vu la délibération n°2023-02-13 en date du 22 février 2023 adoptant le compte administratif de l’année

2022,

Vu la délibération n°2023-02-14 en date du 22 février 2023 approuvant l’affectation des résultats pour

l’année 2022,

Le budget primitif 2023 du budget annexe « Production d’Energies » est équilibré en dépenses et en

recettes, à la somme de 73 979,50 € avec la répartition suivante :

e En section de fonctionnement : 13 524,50 €

e En section d'investissement : 60 455,00 €2023/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ADOPTE le budget primitif du budget annexe « Production d’Energies » pour l'exercice 2023 comme il

suit :

e En section de fonctionnement : 13 524,50 €

e Ensection d'investissement : 60 455,00 €

Délibération n°2023-03-06 : Taux d’imposition des taxes directes locales 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment

ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les

communes et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un

établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des

taxes foncières ;

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes

compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives

soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles

d’encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales.

Chaque année et avant le 15 avril, les communes doivent voter les taux des impôts locaux qu’elles

perçoivent.

Il vous est proposé :

e 46,98 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

e 58,04 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

e 8,94 % pour la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale (TH)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ADOPTE pour l’année 2023, les taux de fiscalité locale suivants :

e 46,98 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

e 58,04 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

e 8,94 % pour la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale (TH)

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au service SFDL de la DDFIP.2023/

Délibération n° 2023-03-07 : Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des

logements achevés avant le 1er janvier 1989 avant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à

économiser l’énergie

Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts,

Vu l’article 200 quater du code général des impôts,

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil

municipal d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois

ans, les logements achevés avant le ler janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses

d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies

d'énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.

Il précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à

compter du ler janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède

la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le

montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de

l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à

concurrence de 50% pour une durée de trois ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements

achevés avant le ler janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser

l’énergie.

FIXE le taux de l’exonération à 50%.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au service SFDL de la DDFIP.

Délibération n° 2023-03-08 : Motion portant sur la situation énergétique en France

Depuis près d’un an, le marché de l’énergie connaît des perturbations historiques, notamment en raison

de l’invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022.

Ce contexte international, inédit au XXIe siècle, place le marché énergétique en tension mais n'a été

révélateur, et pas seulement déclencheur, d’une crise profonde du marché électrique sous-jacente.

En effet, personne ne peut contester les mauvais choix politiques au niveau national et européen, à travers

les différentes lois et réglementations qui ont conduit à partir de la Loi de Février 2000 à une

libéralisation totale du marché de l'électricité et de l'énergie. Parallèlement, la vétusté d'une partie du Parc

nucléaire, et l'entretien que cela nécessite, a conduit à une utilisation importante du gaz naturel dans le

mix énergétique cet hiver.

D'une part, cela se traduit aujourd'hui par des hausses de tarifs qui ne sont supportables et acceptables ni

pour les entreprises ni pour les particuliers et ni pour les collectivités territoriales, dont nos communes.

Pour rappel, suivant les différentes sources, plus de 12 millions de personnes sont en situation de

précarité énergétique ou en grande précarité. Environ 15 % des familles en Charente n'ont pas les

ressources nécessaires pour payer leurs factures énergétiques et/ou se chauffer correctement dans leur

logement. Face à ce constat, ne serait-il pas nécessaire de baisser la TVA sur le gaz et l'électricité à 5,5%.2023/

Le mégaWattheure électrique, aux alentours de 40 € début 2021 a atteint un pic à 400 € en septembre

2022, ce qui se traduit par des factures prévisionnelles à des montants prohibitifs pour nos communes et

pour la communauté, avec pour conséquence de reporter voire d'arrêter la mise en place de projets sur

notre territoire.

D'autre part, rappelons que les fournisseurs alternatifs bénéficient d’un mécanisme qui les favorisent :

l'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) ; qui permet à tous les fournisseurs

alternatifs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF, à un prix défiant toute concurrence (42

€/MWh). La majorité d’entre eux annoncent des chiffres d’affaires et des bénéfices records sans pour

autant garantir de la stabilité pour les usagers ni même avoir l’obligation d’investir dans des moyens de

production sécurisant le réseau.

Certes, le Gouvernement a décidé d’apporter des aides financières conséquentes aux industriels, ainsi

qu'aux collectivités pour limiter les effets des hausses des prix. Si cela est bien perçu par les

bénéficiaires, ce n’est que temporaire et cela ne permet pas d’amortir suffisamment la facture. D’autant

plus que c’est notre compte commun à tous qui paye la note. C’est la double peine pour les citoyens !

La situation de la crise actuelle du secteur électrique et gazier, devrait éveiller les esprits de ceux qui ont

fait croire que la politique énergétique libérale suivie des privatisations en Europe et dans notre pays

permettrait à tous, des jours meilleurs.

Nous, Élus des citoyens, sommes très inquiets de la situation qui impacte profondément notre capacité à

assurer toutes les missions que nous devons à nos concitoyens.

De plus, GrandAngoulême met en place un service de Conseil en énergie Partagé afin d'avoir une

approche globale sur les questions énergétiques liées à son patrimoine bâti et à celui des communes.

Il y a urgence à revenir à la maîtrise totale de l’État sur le secteur électrique et gazier et aussi à mettre en

place une véritable commission de veille, composée de citoyens et leurs représentants, d’associations qui

interviennent dans le domaine de la précarité, etc.

La situation exige également un grand débat citoyen dans notre pays sur les enjeux énergétiques qui

couvrent des temps longs. Car aujourd’hui, sans l’adhésion du plus grand nombre, comment répondre aux

besoins grandissants, aux investissements, aux enjeux climatiques, tout en maîtrisant les coûts pour les

usagers ?

Les Élus réunis en conseil municipal demandent au gouvernement :

> De tout mettre en œuvre pour permettre aux collectivités de revenir au tarif réglementé quel que soit la puissance souscrite.

> La création dans notre pays, d’un Pôle Public de l'Énergie 100 % public, intégrant l'ensemble des entreprises du secteur pour une meilleure complémentarité, au service de la nation et des

usagers.

> Seule une structure de ce type pourra conduire à répondre aux besoins des usagers et de l’industrie, tout en maîtrisant les ressources et les coûts.

> L'assurance de pouvoir mener à terme ses projets de transition énergétique tels qu'ils seront décrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial et le plan d'action du Contrat d'Objectif Territorial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 3 voix pour, 3 voix contre et 12 abstentions :

ADOPTE la motion portant sur la situation énergétique en France2023/

Informations diverses :

- La chasse aux œufs de l’APE le 1° avril 2023.

- Le ramassage de printemps aura lieu le 15 avril 2023.

- Le repas du comité de jumelage le 22 avril 2023.

- La journée FFVE organisée par le GAP le 29 avril 2023.

- La réception de la ville de Walscheïd par le comité de jumelage du 26 mai au 28 mai 2023.

- Le repas organisé par les Amis du Temps Libre le 10 juin 2023.

Prochaine séance du Conseil Municipal fixée le 14 juin 2023 à 20h00 (réunion préparatoire au conseil le 7 juin 2023 à 18h30)

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h45

Le Maire, La secrétaire de séance,

Hervé AT Cécile MERIENNE