Procès Verbal - PV CM 20250402 signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 20230222 signe

Procès Verbal - PV CM 20240410 signe

Procès Verbal - PV CM 13042022 signe

Procès Verbal - PV CM 20230322 signe

Procès Verbal - PV CM20230927 signe

Procès Verbal - PV CM 3JUIN2026 SIGNE

Procès Verbal - PV CM 20221228 signe

Procès Verbal - PV CM 20221116

Procès Verbal - PV CM 20221214 signe pref

Procès Verbal - PV CM EXTRAORDINAIRE 20231109 signe

Procès Verbal - PV CM 20250402 signe Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Garat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20250402 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL DE LASEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 2 avril à 20h00, le conseil municipal de cette commune,

dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie (salle du conseil) sous la

présidence de M. DUGUE Laurent, Maire.

Présents : Laurent DUGUE, Thierry ROUGIER, Cathy MAURICIO, Arnaud PASCON, Isabelle

RIVET, Bertrand RULLIER, Joël CASTEX, Cécile MERIENNE, Alexandre BASTARD, Stéphane

CAHOREL, Marjorie CHAUVET, Yvon PRIMAULT, Dominique de LORGERIL, Solange

CELLARIO OLAIZOLA et Stéphanie LALANDE,

Absents : Virginie CHE, Barbara BIARDEAU et Emilie RICHEZ.

Représenté : Xavier JAUBERT par Dominique de LORGERIL

Secrétaire : Joël CASTEX

Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 26 février 2025 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du conseil

municipal du 26 février 2025. Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Délibération _n°2025-04-01: Demande de subvention pour la restauration du portail de

l’église Saint Pierre aux Liens

L'église communale de Garat constitue un élément important du patrimoine historique, culturel et

architectural de la commune.

Aujourd’hui, des altérations ont été constatées au niveau du portail principal en raison de l’usure naturelle, des intempéries et du passage du temps. Ces éléments nécessitent une restauration pour :

- Préserver l'intégrité architecturale et esthétique de l’église ;

- Garantir la sécurité des usagers et visiteurs ;

- Contribuer à la valorisation du patrimoine culturel de la commune.

Le coût total des travaux est estimé à 7 587,06 € HT selon le devis n°20210942 de la menuiserie

Allary.

Monsieur le Maire rappelle que pour financer ces travaux, la commune peut solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), au titre de la Conservation Régionale des Monuments Historiques (CRMH), dans la mesure où l’église Saint Pierre aux Liens est inscrite partiellement au titre des monuments historiques.

Aujourd’hui il est demandé au Conseil Municipal, de donner son accord sur ce projet et

d’approuver le plan de financement concernant ledit projet ci-joint en annexe.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de restauration du portail de l’église Saint Pierre aux Liens tel que présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la DRAC-CRMH et à signer tout document afférent à ces demandes.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé

S'ENGAGE à inscrire au budget communal la part d’autofinancement nécessaire pour compléter les subventions sollicitées.

SOLLICITE une subvention auprès de la DRAC-CRMH, au titre de la Conservation Régionale des Monuments Historiques (CRMH) pour un montant de 2 276,00 € HT.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour assurer le suivi administratif et financier de ce dossier.

Délibération n°2025-04-02 : Participation financière au voyage d’un enfant garatois scolarisé

en classe ULIS à Soyaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L:2321-2, permettant aux communes d'accorder des subventions dans l'intérêt communal ;

Vu la convention entre les communes de Garat et de Soyaux relative à la scolarisation de cet enfant

hors commune de résidence ;

Mme MAURICIO présente qu’un enfant garatois est scolarisé à Soyaux dans le dispositif ULIS de l'école Jean Monnet. Cet enfant a participé à un voyage scolaire. En effet, du 10 au 13 mars les

élèves du dispositif ULIS et une classe de CP sont partis en classe découverte sur l'Ile d'Aix avec leurs enseignantes.

La commune de Soyaux participe aux frais pour les enfants sojaldiciens avec un forfait jour, soit

114€ par enfant pour le séjour.

La commune de Soyaux demande à la commune de Garat de prendre en charge ces 114 € pour

l’enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la participation financière de la commune de Garat aux frais du voyage scolaire

de l’enfant garatois à hauteur de 114 €, correspondant au forfait journalier appliqué par la

commune de Soyaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le paiement de cette participation et à signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.2025/

Délibération _n°2025-04-03 : Modification de la tarification des_ droits d’occupation du

domaine public

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1311-5 i

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1 :

Vu la délibération n°2024-04-01 du 10 avril 2024 qui fixe les montants de redevance d'occupation du domaine public et de droits de place, et considérant qu’il convient de la modifier ;

Considérant la création de tarifs pour le stationnement de taxi ;

L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance sauf exceptions limitatives fixées par le dit article.

Type d'occupation Critères Tarif applicable

Terrasses Forfait/année 1€

Véhicules de vente ambulante | Par année civile ou pour six mois 1€

régulier ou étalage sur trottoir

Fermeture de rue à but lucratif- | Forfait/jour 1€

Occupation d’une rue pour

brocante, vide grenier, vide

maison.

Bétonnières et autres matériels | A l’unité / semaine LE

de ce type

Bennes, nacelles, engins de | Forfait/jour LE

chantier, grue

Echafaudage Forfait/jour LE

Clôture de chantier Forfait/jour 1€

Attractions foraines Forfait/jour 100 €

Le droit d'occupation pour les attractions

foraines est un droit d’occupation global

réparti ensuite entre chaque forain. Les jours

de montage et démontage sont exonérés. Un

chèque de caution de 500 € devra être déposé

à l’arrivée sur site.

Stationnement d’un véhicule | Forfait/an 170 €

taxi pour bénéficier de

| L'emplacement réservé

Toute demande d'occupation du domaine public doit être soumise

adressée à la mairie 7 jours ouvrables avant la date de début.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

à autorisation préalable et

APPROUVE les montants des redevances d'occupation du domaine public ainsi que les droits de place tels que proposés dans les tableaux ci-dessus.

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2024-04-01 du 10 avril 20242025/

DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1er avril 2025.

DIT que toute période calendaire commencée est due.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, au compte 70323 (redevance d'occupation du domaine public communal).

Délibération n°2025-04-04 : Attribution de subventions aux associations pour l’année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations,

Vu la proposition faite par la commission vie associative,

Mme MAURICIO rappelle que la commune de Garat est soucieuse de soutenir au mieux les

associations de la commune, véritables actrices de la cohésion sociale. La collectivité a ainsi pour

objectif d'offrir aux associations de bonnes conditions pour développer leurs projets.

Sur proposition des membres de la commission vie associative, il est proposé d’attribuer les

subventions aux associations pour l’année 2025 telles qu’indiquées sur l’annexe jointe à la

délibération.

Tous les membres du conseil municipal ont été destinataires du tableau synthétique des demandes

et projet d’octroi des subventions. Il est commenté pour chacune d’elle.

Le conseil municipal précise que Monsieur le Maire est autorisé à mandater toutes les subventions

ordinaires et extraordinaires sous réserve que les dossiers de demandes soient complets. Les

subventions extraordinaires seront versées par la commune sous réserve de la transmission des

justificatifs par les associations.

Mme MAURICIO propose d’attribuer des subventions pour un montant total de 11 397,20 € selon

l’annexe jointe à la présente délibération.

Pour l’Amicale de pétanque Val Echelle, aucune subvention ne sera attribuée mais la commune

financera l’achat d’un nouvel abri de jardin pour un montant de 2 390,00 euros.

Par ailleurs, il est rappelé que les membres des bureaux des associations et des organismes

concernés ainsi que tout élu qui pourrait être intéressé par ces versements à titre personnel ou

familial, ne peuvent pas prendre part au vote. Les élus concernés par cette restriction sont invités à

se faire connaître.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (une abstention : Yvon

PRIMAULT) :

DECIDE d’accorder les subventions communales pour l’année 2025 aux associations,

établissements et organismes publics telles qu’elles figurent sur l’annexe jointe à la présente

délibération pour un montant total de 11 397,20 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025.2025/

Délibération n°2025-04-05 : Attribution d’une subvention au RASED pour l’année 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu la demande de subvention présentée par le RASED secteur EST,

Considérant l'intérêt éducatif de cette subvention pour les élèves en difficulté,

Il est rappelé à l’assemblée délibérante que le Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté

(RASED) est une structure éducative instaurée en France en 1990. Ces réseaux ont été créés afin

de remédier aux limites que présentaient les groupes d'aide psychopédagogique et les classes

d'adaptation (GAPP).

Le réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED) intervient auprès de certains

élèves de GARAT qu'ils soient scolarisés en maternelle à Garat ou en élémentaire à GARAT afin

d'accompagner ces élèves en grande difficulté ainsi que les enseignants lorsque le cadre habituel

de la classe n’est pas suffisant.

Les intervenants du RASED sont de trois types :

- L'enseignant spécialisé ADP (Aide à Dominante Pédagogique) qui travaille à la

remédiation des grandes difficultés d'apprentissage.

- L'enseignant spécialisé ADR (Aide à Dominante Relationnelle) qui intervient dans le

champ de l'attitude et du comportement.

- Le psychologue de l'Éducation Nationale qui évalue et assure le suivi des élèves

présentant des difficultés pouvant être d'ordre psychologique.

Tout comme les enseignants travaillant devant une classe, les personnels du RASED ont besoin de

matériels souvent très onéreux : petits matériels scolaires, fichiers, batteries de tests spécifiques,

ligne téléphonique, téléphone, ordinateur, imprimante.

Afin de ne pas faire porter la charge de ces investissements sur une seule collectivité, le RASED

fait appel à toutes les communes dont les élèves sont suivis par l’enseignant spécialisé et par le

psychologue.

A cet effet, le RASED secteur EST, a demandé comme chaque année pour le groupe scolaire de

Garat le versement d’une subvention de 200 €.

Mme MAURICIO précise qu’une dizaine d’enfants sont suivis par le RASED pour l’école

élémentaire et un enfant par classe pour l’école maternelle.

Il est proposé d'attribuer une subvention au RASED secteur EST de 200,00 € au titre de l’année

2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCORDE une subvention au RASED pour un montant de 200,00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 au compte 6574.2025/

Délibération n°2025-04-06 : Attribution d’une subvention pour la coopérative scolaire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Mme MAURICIO informe le conseil municipal que les élèves de la classe de CE? de l’école

élémentaire sont partis en voyage scolaire du 17 mars au 21 mars 2025 à Lathus.

Ce voyage remplace celui qui n’a pu avoir lieu l’an passé.

La commune prend en charge comme chaque année le coût du voyage scolaire d’un montant de

2 448 € et une partie des frais de transport d’un montant de 252 €.

Il est demandé au conseil municipal son accord pour attribuer une subvention de 252 € à la

coopérative scolaire pour participer aux frais de transport qui s’élève à un montant total de 648 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCORDE une subvention à la coopérative scolaire pour un montant de 252,00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 au compte 65748.

Délibération n°2025-04-07 : Budget principal : vote du budget primitif 2025

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs au

vote du budget primitif,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des

régions,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu la délibération n°2025-02-03 en date du 26 février 2025 adoptant le Compte Financier Unique

de l’année 2024,

Vu la délibération n°2025-02-04 en date du 26 février 2025 approuvant l’affectation des résultats

pour l’année 2024,

Vu l’état annuel des indemnités des élus municipaux,

Vu la présentation en réunion de travail des 19 et 26 mars 2025,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le budget constitue un acte fondamental de la gestion

municipale. Il traduit les orientations stratégiques de la collectivité et permet d'assurer le

financement des actions et services publics locaux. Le budget primitif est la première décision

budgétaire de l'exercice. Obligatoire, il présente les prévisions et autorisations de dépenses et de

recettes pour l'année à venir. Il est composé de deux sections distinctes :

- La section de fonctionnement, qui regroupe les dépenses et recettes nécessaires au

fonctionnement courant des services,

- La section d'investissement, qui intègre les dépenses et recettes liées aux opérations à

caractère patrimonial.

Les recettes et les dépenses ont été évaluées de manière sincère et conforme aux règles comptables

en vigueur.2025/

Cette délibération et ses annexes ont pour objet de présenter la construction budgétaire de

l'exercice pour le budget principal de la commune.

Il est proposé un budget primitif 2025 équilibré en dépenses et en recettes, à la somme de 3 347

544,26 € avec la répartition suivante :

° En section de fonctionnement : 2 075 064,10 €

+ En section d'investissement : 1 272 480,16 €

Ce budget intègre les restes à réaliser ainsi que les résultats de l'exercice 2024, tels que constatés dans le Compte Financier Unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le budget primitif du budget principal de la commune de Garat pour l’exercice

2025 tel que décrit dans le document annexé et chacune de ces sections étant équilibrée en

dépenses et en recettes comme suit :

e En section de fonctionnement : 2 075 064,10 €

e En section d'investissement : 1 272 480,16 €

DONNE délégation au Maire, en tant que de besoin, pour effectuer à l'intérieur de ces

chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de

crédit nécessaire dans la limite des règles en vigueur.

AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application

de la délibération.

Délibération n°2025-04-08 : Attribution des budgets de fonctionnement aux écoles maternelle

et élémentaire pour l’année 2025

Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la proposition de la commission affaires scolaires,

Vu la délibération n°2025-04-06 du conseil municipal en date du 2 avril 2025 adoptant le Budget

Primitif 2025,

Considérant que l’attribution de crédits de fonctionnement aux écoles publiques est une obligation

légale permettant d'assurer leur bon fonctionnement,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément au budget primitif voté, il est

proposé d’attribuer à l’école maternelle intercommunale et à l’école élémentaire communale des

crédits de fonctionnement destinés à couvrir leurs dépenses courantes.

Les crédits de fonctionnement suivants sont alloués :

e École maternelle : 9 773,18 €

+ Ecole élémentaire : 15 526,95 €2025/

Ces crédits sont affectés aux écoles, qui disposent d’une liberté de gestion dans leur utilisation,

sous réserve du respect :

-_ de l’imputation comptable et de la répartition budgétaire fixées dans les différents comptes, - de l'interdiction de dépasser l’enveloppe budgétaire allouée pour chaque article budgétaire.

Toute dépense excédant le budget alloué sur un article devra faire l’objet d’une validation préalable

par la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à ’unanimité :

ATTRIBUE un budget de fonctionnement de 9 773,18 € à l'école maternelle et de 15 526,95 €

à l'école élémentaire pour l'exercice 2025 détaillé en annexe.

PRÉCISE que ces crédits doivent être gérés en respectant l’imputation et la répartition

financière établies.

RAPPELLE qu’il n’est pas possible de dépasser l’enveloppe budgétaire allouée à chaque article budgétaire.

AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application

de la présente délibération.

Délibération n°2025-04-09 : Budget annexe Productions d’Energie : vote du budget primitif

2025

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs au

vote du budget primitif,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des

régions,

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu la délibération n°2025-02-05 en date du 26 février 2025 adoptant le Compte Financier Unique

de l’année 2024,

Vu la délibération n°2025-02-06 en date du 26 février 2025 approuvant l’affectation des résultats

pour l’année 2024,

Vu la présentation en réunion de travail du 26 mars 2025,

Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe Productions d’Énergie concerne les dépenses et

recettes des deux installations photovoltaïques de la commune : ATRIUM et école élémentaire.

Ce budget a pour objectif de retracer les flux financiers liés à la production et à la vente d'énergie

solaire ainsi qu’aux coûts d’exploitation et d’entretien des installations.

Il est proposé un budget primitif 2025 pour le budget annexe Productions d’Energie équilibré en

dépenses et en recettes, à la somme de 29 761,80 € avec la répartition suivante :

e En section de fonctionnement : 4 330,00 €

+ En section d'investissement : 25 431,80 €

Ce budget intègre les restes à réaliser ainsi que les résultats de l'exercice 2024, tels que constatés

dans le Compte Financier Unique.2025/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE le budget primitif du budget annexe Productions d’Energie de la commune de

Garat pour l'exercice 2025 tel que décrit dans le document annexé et chacune de ces sections

étant équilibrée en dépenses et en recettes comme suit :

e En section de fonctionnement : 4 330,00 €

e En section d'investissement : 25 431,80 €

DONNE délégation au Maire, en tant que de besoin, pour effectuer à l'intérieur de ces

chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de

crédit nécessaire dans la limite des règles en vigueur.

AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application

de la délibération.

Délibération n°2025-04-10 : Taux d’imposition des taxes directes locales 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin

1982 ;

Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les

communes et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un

établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les

taux des taxes foncières ;

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et

organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les

décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à

leur profit ;

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles

d'encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les communes doivent voter chaque année,

avant le 15 avril, les taux des impositions directes locales dont elles bénéficient. Ces taux doivent

être arrêtés dans le respect des plafonds et des règles d'évolution fixés par le Code général des

impôts.

Chaque année et avant le 15 avril, les communes doivent voter les taux des impôts locaux qu'elles

perçoivent.

Il vous est proposé :

e 46,98 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

e 58,04 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

e 8,94 % pour la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale (TH)2025/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE pour l’année 2025, les taux de fiscalité locale suivants :

° 46,98 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

° 58,04 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

° 8,94 % pour la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l’habitation principale (TH)

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au service SFDL de

la DDFIP.

Délibération n°2025-04-11 : Avis de la commune sur le Rapport Social Unique (RSU) 2023

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que le Comité Social Territorial (CST) réuni

le 10 février 2025 a examiné le Rapport Social Unique (RSU) 2023 pour les collectivités de moins

de 50 agents relevant de leur instance.

Le RSU est un outil au service des Ressources Humaines, constitué de différentes données sociales

qui permettent d’analyser :

—> Les caractéristiques des emplois et la situation des agents (recrutements, avancements de grade, promotion interne, rémunération.)

— La situation comparée des femmes et des hommes

—> La mise en œuvre des mesures pour l'insertion professionnelle, la formation, et tout ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Il a été présenté en CST, une analyse de la synthèse générale, avec un focus absentéisme, risques

psychosociaux, et le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que sur

la rémunération.

Cette présentation a permis de mettre en évidence différents constats sur les politiques des

ressources humaines :

-_ Recrutement fréquent d’agents contractuels sur emplois permanents ;

- Nomination des emplois non permanents qui se substituent souvent à la stagiairisation ;

- Mise en place d’une GPEEC (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des

compétences) qui s’impose ;

- Mobilisation du conseil en évolution professionnelle nécessaire pour permettre un accompagnement des agents vers de nouveaux métiers et réduire à terme l’impact

important sur le nombre de sinistres couverts par les assurances ;

- Importante d'établir le DUERP pour intégrer pleinement la problématique de risques

professionnels ;

- Etablissement obligatoire des lignes directrices de gestion.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le RSU 2023 relatif à la collectivité de GARAT,

annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ÉMET un avis favorable sur le Rapport Social Unique (RSU) 2023 présenté en Comité Social

Territorial du Centre de Gestion de la Charente.Délibération n°2025-04-12 : Création d’un emploi permanent

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L542-2,

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de créer

- Un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE de créer un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)

AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et au grade ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Questions diverses :

e _ Démarchage commercial

Le Maire indique que la mairie est sollicitée régulièrement pour du démarchage commercial sur la

commune. Il propose de réglementer le démarchage en prenant un arrêté municipal et souhaiterait

obtenir l’avis du conseil municipal à ce sujet. Le conseil municipal émet un avis favorable.

Evènements à venir :

Week-end des 5 et 6 avril 2025 - ATRIUM : Repas de printemps des ATL.

12 avril 2025 au matin : Ramassage de printemps organisé par la commune (rendez-vous à 9h00 l’ATRIUM puis point de rencontre au restaurant scolaire).

Week-end des 12 et 13 avril 2025 : Journée Jeux en Famille organisée par l’APE.

8 mai : Commémoration de l’anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945.

30 mai, 31 mai et 1* juin : organisation d’une fête foraine par la commune et animation conjointe du comité des fêtes et de l’APE dans le bourg.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h05.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Laurent DUGUÉ, Joël CASTEX

PS CAR

Pa? HE?