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Procès Verbal - PV CM 20230222 signe Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Garat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20230222 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, 2023/

PROCES VERBAL DE LASEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux février à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de GARAT dûment convoqué en date du quatorze février, s’est réuni salle du conseil à la mairie sous la présidence de

M. Hervé RAMAT, Maire.

Président de séance : Hervé RAMAT, Maire

Présents : Laurent DUGUE, Bertrand RULLIER, Cécile MERIENNE, Adjoints

Isabelle RIVET, Marjorie CHAUVET, Alexandre BASTARD, Cathy MAURICIO, Joël CASTEX,

Thierry ROUGIER, Arnaud PASCON, Xavier JAUBERT, Solange OLAIZOLA, Emilie RICHEZ

Conseillers Municipaux.

Absents : Sylvie PERRON, Stéphane CAHOREL, Virginie CHE, Barbara BIARDEAU, Dominique de

LORGERIL

Secrétaire de séance : Thierry ROUGIER

Représentés - Liste des pouvoirs écrits donnés conformément à l’article L2121-20 du CGCT : Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance : Mme Sylvie PERRON à M. Arnaud PASCON

M. Stéphane CAHOREL à M. Laurent DUGUE

Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 28 décembre 2022 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du conseil municipal du

28 décembre 2022. Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Délibération n°2023-02-01 : Adoption du règlement intérieur du personnel de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique

Vu Pavis favorable du comité technique du CDG16 en date du 20/02/2023

Monsieur le Maire indique que le règlement intérieur a pour vocation d’organiser la vie et les conditions

d’exécution du travail au sein de la commune de Garat. Il constitue un outil de ressources humaines, il

reprend, sans être exhaustif, les règles adoptées par l’organe délibérant de la collectivité territoriale et

s’applique à l’ensemble du personnel communal, sans distinction de filière, de grade, ou de statut.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur du personnel de la

commune de Garat comme proposé en annexe.

Après son adoption, le règlement intérieur sera affiché au sein de la mairie et distribué à l’ensemble des

agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité APPROUVE le règlement intérieur du

personnel de la commune de Garat à compter du 1er mars 2023 comme joint en annexe.2023/

Délibération n°2023-02-02 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

M. Dominique de LORGERIL rejoint la séance du conseil municipal.

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de

l'Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu l'avis favorable du comité technique du CDG16 en date du 20/02/2023 ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice

des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la

manière de servir.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères

d'attribution.

Article 1 : Les bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel en position d’activité

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel d’une ancienneté de service minimum d’un an.

Article 2 : La mise en place de l’IFSE

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire.

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de la fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de

fonctions. A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.

L'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent, dans la limite du plafond

individuel figurant dans les tableaux ci-dessous. Les montants figurant dans les tableaux sont prévus pour

un agent à temps complet. La prime mensuelle sera donc proratisée au temps de travail du poste occupé.2023/

Cadre d’emploi des attachés territoriaux

Groupe de fonction Emploi Montant IFSE plafond

annuel

1 Responsable des services 36210,00 €

Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux

Groupe de fonction Emploi Montant IFSE plafond

annuel

1 Responsable d’un service 17 480,00 €

2 Adjoint au responsable 16 015,00 €

Assistant direction

3 Gestionnaire 14 650,00 €

Cadre d’emploi des adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise et ATSEM

Groupe de fonction Emploi Montant IFSE plafond

annuel

I Responsable d’un service 11 340,00 €

Chef d’équipe

2 Chargé d’accueil 10 800,00 €

Chargé de gestion administrative

Agent des interventions techniques polyvalent

Agent de service polyvalent

Agent technique polyvalent

Agent de petite enfance

Agent de restauration polyvalent

Atsem

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : e en cas de changement de fonction, en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d’un concours et seulement si ce changement correspond à un changement de fonction, au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction.2023/

Article 3 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l'autorité territoriale et fera

l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

e Conditions de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel après l’entretien professionnel annuel. Ce complément n’est

pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

e Prise en compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir L'engagement professionnel et la manière de servir des agents seront pris en compte pour l’attribution du

CIA et seront appréciés au regard des critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - La manière de servir

- Les qualités relationnelles

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un

niveau supérieur.

e Conditions d’attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-après, dans la limite des

plafonds suivants, eu égard au groupe de fonction dont ils relèvent au titre de L’IFSE :

Cadre d'emploi des attachés territoriaux

Groupe de fonction Emploi Montant CIA plafond

annuel

I Responsable des services 6 390,00 €

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

Groupe de fonction Emploi Montant CIA plafond

annuel

1 Responsable d’un service 2 380,00 €

2 Adjoint au responsable Assistant direction 2 185,00 €

3 Gestionnaire 1 995,00 €

Cadre d’emploi des adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise et ATSEM Groupe de fonction Emploi Montant CIA plafond annuel 1

Responsable d’un service 1 260,00 €

Chef d'équipe

2 Chargé d'accueil 1 200,00 €2023/

Chargé de gestion administrative

Agent des interventions techniques polyvalent

Agent de service polyvalent

Agent technique polyvalent

Agent de petite enfance

Agent de restauration polyvalent

Atsem

Article 4 : Périodicité et modalités de versement de l’IFSE La part fonctionnelle IFSE sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel individuel attribué.

Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet ou autorisés à travailler à temps

partiel, le montant de leur prime sera proratisé dans les mêmes proportions que leur traitement.

L'attribution individuelle pour la part IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel.

L'arrêté d’attribution de l'IFSE aura une validité permanente.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absence

Le versement de la prime IFSE est maintenu pendant :

e congés annuels

e congés pris au titre du compte épargne temps

e congés maladie ordinaires : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement

e congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption

e congés pour accident de service ou maladie professionnelle

e autorisations spéciales d’absence

e temps partiel thérapeutique.

Le versement de la prime IFSE est suspendu pendant :

e congés de longue maladie ou longue durée

e congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC)

e disponibilité

congé de formation professionnelle

e exclusion temporaire de fonctions

e faits de grève (au prorata du taux d'absence) 2023/

Article 6 : Cumul

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions (exemple: frais de

déplacement)

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples: indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA)

- la Nouvelle Bonification Indiciaire

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

- la prime d’intéressement à la performance collective des services

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)

L’IFSE est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

INSTAURE un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de Pexpertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du 1er mars 2023

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus

ABROGE les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

PREVOIT ET INSCRIT les crédits correspondants au budget.

Délibération n°2023-02-03 : Mise en place et conditions d’octroi des indemnités horaires pour

travaux supplémentaires (IHTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la délibération n°2022-06-02 du conseil municipal du 08/06/2022 relative à l'aménagement du temps

de travail de la commune de Garat,

Vu l’avis du comité technique du centre de gestion de la Charente en date du 20/02/2023,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de

fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux

moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;

Considérant que les moyens de décompte du temps de travail sont mis en place :2023/

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être

réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur.

A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis

sont indemnisées.

Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement

d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de

circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité social territorial en étant

immédiatement informé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en

faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation

effective d’heures supplémentaires décidées expressément par l'autorité territoriale ou le chef de

service et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la

forme d’un repos compensateur.

FIXE la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures

supplémentaires ouvrant droit aux IHTS :

Catégorie | Grade Service

C Adjoint technique territorial Services techniques

C Adjoint technique territorial Service Périscolaire

C Adjoint technique territorial Service Petite Enfance

C ATSEM des écoles maternelles Service Petite Enfance

C Adjoint administratif territorial Affaires Générales

B Rédacteur Affaires Générales

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2022-11-05 du 16 novembre 2022. DECIDE que les IHTS pourront être versées aux agents stagiaires, titulaires et non-titulaires de

droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des

grades de référence.

PRECISE que le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par

mois et par agent. Toutefois, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une

période limitée, le contingent mensuel pourra être dépassé sur décision de l’autorité territoriale

après avis du comité technique.

DECIDE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget. 2023/

Délibération n°2023-02-04 : Passage à la nomenclature M57 — Mise en place de la fongibilité des

crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Vu l’avis favorable du compte public en date du 3 juin 2022 ;

Vu la délibération n°2022-06-15 du conseil municipal adoptant la nomenclature budgétaire et comptable

M57 ;

Le conseil municipal a approuvé en juin dernier le passage à la nomenclature M57 au 1% janvier 2023.

Cette nomenclature donne la possibilité pour le Maire, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel) au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des

crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait

également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Les décisions du Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre s’analysent comme

des décisions budgétaires ayant un caractère réglementaire, et devront être transmises au titre du contrôle

de légalité pour être exécutoires.

Par ailleurs, le Maire serait tenu d’informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés

lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre

de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

Pexclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des

dépenses réelles de chacun des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion

du budget

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n°2023-02-05 : Contrat avec l’éco-organisme Alcome

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;

Vu la Directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 dite « Single Use Plastic » ;

Vu le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des

producteurs ;

Chaque année, en France, 7,7 milliards de mégots sont jetés au sol, une véritable nuisance, bien connue

des communes, et particulièrement compliquée à traiter.2023/

Alcome est le premier éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre la filière à

Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de produits du tabac.

Sa mission consiste à soutenir financièrement les communes pour le nettoyage et la collecte de mégots, à

sensibiliser les fumeurs et à fournir des équipements comme des cendriers de poche ou de rue.

Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à

hauteur de :

o 20 % de réduction d’ici 2024,

o 35 % de réduction 2026,

o 40% de réduction d’ici 202

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du

nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique.

Le contrat prévoit l'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques et l'état des

lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat. Le

montant du soutien financer est calculé en euros par habitant.

En contrepartie, la commune s’engage à mener des actions de prévention, sensibilisation, nettoyage et

collecte des mégots dans l’espace public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la signature du contrat-type entre la commune et ALCOME pour la durée de

l'agrément

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°2023-02-06 : Convention « CDGRH+ » avec le Centre Gestion de la Charente

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant que notre collectivité / établissement public pourrait souhaiter recourir aux services proposés

par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente dans le cadre de la gestion de

son personnel et de ses besoins de conseils ou d’accompagnement ;

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose une nouvelle convention de services

facultatifs relatifs à l'accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines. Il2023/

entend ainsi pouvoir répondre, au-delà de ses missions obligatoires, à des sollicitations ponctuelles de

collectivités confrontées à des difficultés diverses ou souhaitant se faire aider pour la conduite de projets

divers dans le domaine de la gestion du personnel.

Cette convention structure les solutions d’appuis ponctuels ou d’accompagnements méthodologiques

suivantes :

e Prestation de calcul des droits en matière de reprise de services lors de la nomination d’un agent

Les agents nommés en qualité de stagiaire bénéficient d’une prise en compte de leur parcours

professionnel antérieur pour leur classement d’échelon. Les règles de ces reprises de services antérieurs

sont variables selon le cadre d'emploi de recrutement.

Eut égard à la technicité et au temps nécessaire à ces calculs, le CDG 16 permet à l’adhérent de se

décharger de cette tâche ponctuelle lorsqu'il le souhaite.

e Secours ponctuel en matière de paye et de remplacement de secrétaire de mairie

Afin de palier à l’absence ou au besoin de renfort d’un personnel secrétaire de mairie, les communes de

moins de 2 000 habitants peuvent faire appel au CDG 16 pour une prise en charge ponctuelle de certaines

tâches prioritaires.

A la différence du service Remplacement-Renfort qui propose la mise à disposition d’un agent recruté par

le CDG, selon les conditions fixées par la collectivité demandeur pour assurer un remplacement de plus

ou moins long terme, les services « S.O.S. paye » et « S.O.S. S.M.I. » s'effectuent sur la base d’un

nombre d’heures et une durée limitée destiné à permettre à la collectivité de s’organiser et d'assurer une

continuité de service dans l’urgence.

e Tout accompagnement technique : élaboration des LDG, GPEEC, fiche de poste, tableau des

effectifs...

e Conseil en organisation

Le conseiller en organisation aide la collectivité à renforcer durablement son efficacité et son efficience et

à adapter son organisation aux évolutions du service public.

Par exemple : mise en place d’une nouvelle équipe, fusion ou mutualisation, création d’une commune

nouvelle, démarche de maîtrise de l’absentéisme, révision d’un protocole d'aménagement du temps de

travail, refonte d'emplois du temps, mise en place de l’annualisation, mise en place d’une démarche de

Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC), optimisation de la masse

salariale, réflexion relative au régime indemnitaire, mis en place d’un règlement intérieur, mise en place

des entretiens professionnels2023/

e Evaluation des Risques Psycho-Sociaux

Dans toute organisation professionnelle, les relations hiérarchiques, sociales, interpersonnelles, les

émotions, les valeurs, les sentiments, les non-dits, les incompréhensions..., façonnent un environnement

de travail et peuvent aboutir à cristalliser des tensions et générer des dysfonctionnements.

Prévenir les risques psycho-sociaux est un véritable enjeu en termes de santé des agents mais également

de qualité de vie au travail et de performance collective.

Interroger l’organisation mais aussi le sens et les relations au sein de celle-ci, c’est agir pour améliorer le

climat et les conditions de travail afin de pouvoir mieux travailler ensemble.

Le CDG 16 propose de réaliser une évaluation des facteurs de risques et aider l’adhérent à élaborer un

plan d’actions de prévention.

e Médiation conventionnelle

Un conflit professionnel provoque inévitablement des souffrances individuelles et une altération du bon

fonctionnement du service ou de la collectivité dans son ensemble.

La médiation conventionnelle s'entend de tout processus structuré par lequel les parties à un litige tentent

de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de

Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.

Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins

couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

e Enquête administrative

L'enquête administrative vise à éclairer l’autorité territoriale de manière objective sur les faits intervenus

lorsqu'elle est confrontée à un incident tel qu’un signalement pour acte de violence, de discrimination, de

harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, de

menaces ou de tout autre acte d’intimidation, ainsi que tout autre incident verbal, conflit interpersonnel et

enfin lors de manquements aux obligations ou fautes.

Elle permet d'établir la matérialité des faits et des circonstances afin de faciliter la prise de décision

objective sur les mesures à prendre aussi bien d’ordre réglementaire (dépôt de plainte, procédure

disciplinaire) que managérial.

Dans le cadre de l’engagement d’une procédure disciplinaire, l'enquête administrative va permettre de

confirmer ou pas la faute, d’aider l’autorité territoriale à définir un niveau de sanction proportionnée,

d’étayer le dossier disciplinaire.

Dans le cadre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d'agissements sexistes, l’enquête administrative vise à établir la matérialité de faits et de circonstances des

signalements reçus et ainsi dresser un rapport d'enquête restituant les éléments matériels collectés auprès

de l’ensemble des protagonistes. Sur la base de ces éléments, la collectivité décide des suites à donner au

signalement.

La convention ci-annexée peut être signée à tout moment mais le fait d’adhérer à celle-ci en amont du

besoin permet d’être plus réactif en cas de situation urgente.2023/

En effet, l’adhésion est gratuite, seules les éventuelles prestations sollicitées seront soumises à

tarifications telles que détaillées dans ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE d’adhérer à la convention de service « CDGRH+ » du Centre de Gestion ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de service « CDGRH » ci-annexée, avec le

Centre de Gestion de la Charente.

Délibération n°2023-02-07 : Convention de mise à disposition provisoire d’un local communal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de M. Henri LOUBES pour disposer de locaux ;

M. Henri LOUBES disposait d’un local au sein du cabinet infirmier de Mme CAMPOS, domicilié chez

Mme CAMPOS. Cette dernière cesse son activité au 31/12/2022. N'ayant pas pu trouver de local

disponible sur Garat, M. LOUBES a sollicité la mairie.

Il est demandé au conseil municipal de retirer la délibération n°2022-12-07 du 14/12/2022 au motif qu’un

local communal relève du domaine public de la commune tel que le dispose l’article L 2111-1 du code

général des la propriété des personnes publiques (CG3P) et que selon l’article L.2125-1 du même code

« toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ».

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de délibérer à nouveau sur la conclusion d’une convention entre

la Commune de Garat et M. Henri LOUBES, exerçant l’activité d’infirmier pour la mise à disposition à

de locaux communaux pour un usage administratif et de stockage.

Il est proposé au conseil municipal la mise à disposition de ce local pour une redevance d’un montant de

100 € pour l’année. Il ne pourra en aucun cas s’agir d'accueil du public.

Il est proposé de lui mettre à disposition un bureau au rez-de-chaussée d'une superficie d’environ 12 m° et

des sanitaires situés dans les locaux communaux 32 rue de la Forge - 16410 GARAT (parcelle cadastrée

n°ARS) dont la mairie est propriétaire.

Cette mise à disposition serait conclue pour une période d’un an, soit du 21/12/2022 au 20/12/2023,

renouvelable par reconduction expresse

Tous les frais afférents à l’occupation des locaux mis à disposition seront à la charge de l’occupant,

notamment l'entretien du local et les assurances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (deux abstentions : Xavier JAUBERT

et Emilie RICHEZ) :

APPROUVE la convention de mise à disposition de la commune de Garat des locaux communaux

situés 32 rue de la Forge — 16410 GARAT à M. Henri LOUBES, exerçant l’activité d’infirmier.

APPROUVE la redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 100 € annuel.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier en application de la

présente délibération.2023/

Délibération n°2023-02-08 : Formation des élus

Vu l’article L2123-12 du CGCT,

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des

collectivités territoriales et notamment, par l'article L.2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée

aux fonctions des conseillers municipaux.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés par le ministère de l'Intérieur, Monsieur le

Maire rappelle que conformément à l'article L.2123-13 du code général des collectivités territoriales,

chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le

nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Chaque élu peut bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fait selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de

la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Monsieur le Maire rappelle qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la

commune doit être annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des

membres du conseil municipal.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à

20 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire

annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 20% du montant des indemnités

des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations

-_ dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de

l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses

-__ répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

INSCRIRE au budget, chaque année, les crédits correspondants.2023/

Délibération n°2023-02-09 : Compte de gestion 2022 - Budget principal

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice 2022, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par M. le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état

du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que M. le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2022, y compris celles

relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECLARE que le compte de gestion

dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle

ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n°2023-02-10 : Compte administratif 2022 - Budget principal

L'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal

arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

Cet article est complété par l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est

présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du

Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus

en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote ».

Préalablement à la présentation du compte administratif 2022, le Conseil Municipal désigne à l'unanimité M. Bertrand RULLIER, doyen du conseil municipal, comme président de séance.

M. Hervé RAMAT, Maire, après avoir présenté les documents, se retire de la salle au moment du vote.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Bertrand RULLIER, délibérant sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2022, dressé par M. Hervé RAMAT, Maire, absent de la salle au moment du vote, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, lui donne acte de la présentation du compte administratif qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

Excédent d'investissement reporté de l’année 2021 : 262 089,34 €

Excédent de fonctionnement capitalisé de l’année 2021 : 653 000,66 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté : 308 389,08 €

Excédent d'investissement 2022 : 236 460,89 €

Excédent de fonctionnement 2022 : 432 768,46 €2023/

Reste à Réaliser Investissement :

- Dépenses : 1 004 834,16 €

- Recettes : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement : 506 283,93 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ARRETE ainsi les résultats définitifs de l’exercice 2022 du budget principal de la commune APPROUVE à l'unanimité le compte administratif 2022 du budget principal de la commune

Délibération n°2023-02-11 : Compte administratif 2022 - Budget principal Affectation des résultats

Invité à regagner la salle et informé du résultat du vote concernant le compte administratif 2022

Monsieur le Maire remercie ses collègues pour leur confiance et reprend la présidence de la séance.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2311-5 du Code général des collectivités

territoriales, les résultats de l’exercice budgétaire sont affectés par l'assemblée délibérante, après

constatation des résultats définitifs, lors du vote du compte administratif.

Les règles d'affectation des résultats sont les suivantes :

a) Si le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire, il n’y a pas d'affectation et le résultat est

reporté au budget suivant en section de fonctionnement

b) Si le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire, celui-ci est affecté, en tout ou partie,

soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la section de

fonctionnement.

c) Le résultat doit être affecté en priorité :

- à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur

- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement

- et pour le solde : soit en excédent de fonctionnement reporté soit en une dotation

complémentaire en réserve d'investissement.

Après avoir donné lecture du compte administratif 2022 approuvé par le conseil municipal, Monsieur le

Maire demande audit conseil de bien vouloir se prononcer sur l'affectation de ce résultat.

Il est proposé au conseil municipal l’affectation du résultat 2022 du budget principal comme suit :

e Excédent d'investissement reporté : 498 550,23 €

e Excédent de fonctionnement capitalisé : 506 283,93 €

e Excédent de résultat de fonctionnement reporté : 234 873,61 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE l'affectation du résultat

2022 du budget principal tel que présentée ci-dessus.2023/

Délibération n°2023-02-12 : Compte de gestion 2022 — Budget annexe SPIC PRODUCTIONS

D’ENERGIE

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par M. le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que M. le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECLARE que le compte de gestion

dressé pour l’exercice 2022 pour le budget annexe « Productions d’Energie » par le Receveur, visé

et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n°2023-02-13 : Compte administratif 2022 - Budget annexe SPIC PRODUCTIONS

D’ENERGIE

L'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal

arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

Cet article est complété par l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est

présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du

Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus

en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Préalablement à la présentation du compte administratif 2022, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité M. Bertrand RULLIER, doyen du conseil municipal, comme président de séance.

M. Hervé RAMAT, Maire, après avoir présenté les documents, se retire de la salle au moment du vote.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Bertrand RULLIER, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2022, dressé par M. Hervé RAMAT, Maire, absent de la salle au moment du vote, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, lui donne acte de la présentation du compte administratif qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants

Excédent d'investissement 2022 : 36 792,40 €

Excédent de fonctionnement 2022 : 3 728,80 €

Reste à Réaliser Investissement : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement : 0,00 €2023/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ARRETE ainsi les résultats définitifs de l’exercice 2022 du budget annexe « Productions d’Energie» APPROUVE à l'unanimité le compte administratif 2022 du budget annexe « Productions d’Energie»

Délibération n°2023-02-14 : Compte administratif 2022 - Affectation des résultats - Budget annexe

SPIC PRODUCTIONS D’ENERGIE

Invité à regagner la salle et informé du résultat du vote concernant le compte administratif 2022 Monsieur le Maire remercie ses collègues pour leur confiance et reprend la présidence de la séance.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats de l’exercice budgétaire sont affectés par l’assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs, lors du vote du compte administratif.

Les règles d’affectation des résultats sont les suivantes :

Si le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire, il n’y a pas d’affectation et le résultat est reporté au budget suivant en section de fonctionnement

Si le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire, celui-ci est affecté, en tout ou partie, soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la section de fonctionnement. Le résultat doit être affecté en priorité :

à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur

à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement et pour le solde : soit en excédent de fonctionnement reporté soit en une dotation complémentaire en réserve d'investissement.

Après avoir donné lecture du compte administratif 2022 approuvé par le conseil municipal, Monsieur le Maire demande audit conseil de bien vouloir se prononcer sur l'affectation de ce résultat.

Il est proposé au conseil municipal l'affectation du résultat 2022 du budget annexe SPIC

PRODUCTIONS D’ENERGIE comme suit :

e Excédent d’investissement reporté : 36 792,40 €

e Excédent de fonctionnement capitalisé : 0,00 €

e Excédent de résultat de fonctionnement reporté : 3 728,80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité APPROUVE l'affectation du résultat 2022 du budget principal tel que présentée ci-dessus.

Informations diverses :

Le ramassage de printemps aura lieu le 15 avril 2023.

Prochaine séance du Conseil Municipal fixée le 22 mars 2023 à 20h00 (réunion préparatoire au conseil

le 15 mars 2023 à 18h30)

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h15.

Le secrétaire de séance,

Thierry ROUGIER