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Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20221228 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE LASEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de GARAT dûment convoqué en date du vingt et un décembre 2022, s’est réuni salle du conseil à la mairie sous la présidence de M. Hervé RAMAT, Maire.
Président de séance : M. Hervé RAMAT, Maire
Présents : M. Dugué, Mme Merienne et M. Rullier — Adjoints
M. Rougier, M. Castex, Mme Perron, M. Cahorel, M. Pascon, M. Jaubert et Mme Olaïzola Conseillers Municipaux.
Absents : M.Bastard, Mme Ché, Mme Biardeau et Mme Richez.
Secrétaire de séance : M. Castex
Représentés - Liste des pouvoirs écrits donnés conformément à l’article L2121-20 du CGCT : Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance :
Mme Chauvet à M.Dugué
M. de Lorgeril à M.Jaubert
Mme Mauricio à Mme Perron
Mme Rivet à M.Ramat
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022 :
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre
2022. Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
Délibération n°2022-12-08: Aménagement de sécurité de la route départementale n°939 - Traverse du Boisseau : approbation du plan de financement et demande de DETR
Monsieur RULLIER, présente au conseil municipal l'aménagement de sécurité de la route départementale n°939 « Traverse du Boisseau ». Cet aménagement porté par le Département, la commune de Dirac et la commune de Garat
poursuit plusieurs objectifs : mise en sécurité, cheminement pour piétons, gestion du pluvial, renforcement de la route et plan de circulation sur accès riverains.
Le montant prévisionnel du projet est de 811 240,50 € HT dont un coût pour la commune de Dirac de 146 304,00 € HT et pour la commune de Garat de 46 563,00 € HT selon l'estimation établie par le Département de la Charente.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dont la limite des dépôts des dossiers est fixée au 31 décembre 2022.
Le plan de financement du projet est établi comme suit :
Origine Montant de la dépense subventionnable | Montant de la dépense escomptée
DETR 46 563,00 € 20 953,35 € (45%)
Autofinancement commune 25 609,65 € HT
(fonds propres)
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant : date prévisionnelle de démarrage des travaux : 01/03/2023 et date prévisionnelle de fin des travaux : 14/07/2023. Il est demandé au conseil municipal de donner son accord sur le projet de l’aménagement, sur le plan de financement et sur la demande d’une DETR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 46 563,00 € HT pour la commune de Garat
APPROUVE le plan de financement exposé dans la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.
PV de la réunion du CM du 28 décembre 2022 Délibération _n°2022-12-09: Dépenses d’investissement 2023 — Autorisation d’engagement, liquidation et
mandatement avant le vote du budget 2023
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
larticle L1612-1 dispose que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2023, l’assemblée délibérante peut
l’autoriser à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement sur l'exercice 2023 dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice 2022.
Aussi, en raison de la proposition du vote du budget primitif d’ici la fin du premier trimestre 2023, et afin d’assurer la
continuité du fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser à
engager, liquider et mandater les dépenses d'équipements avant le vote du budget 2023 et sans dépasser un quart des
crédits inscrits au budget 2022 comme suit :
Libellés par opération Budget 2022 Autorisation avant le vote du budget
2023
Chapitre 13 8 236,00 € 2 059,00 €
Chapitre 21 16 000,00 € 4 000,00 €
Chapitre 23 87 810,00 € 21 952,50 €
Chapitre 27 73 371,00 € 18 342,75 €
271 PVR 45 980,00 € 11 495,00 €
300 Equipement socio culturel 47 300,00 € 11 825,00 €
312 Acquisitions foncières 76 500,00 € 19 125,00 €
314 Voirie 2016 103 700,00 € 25 925,00 €
315 Bâtiments 2016 190 000,00 € 47 500,00 €
318 Maison médicale 630 992,00 € 157 748,00 €
319 Salle de restauration scolaire 186 300,00 € 46 575,00 €
320 Rue du Cabarot 100 000,00 € 25 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’équipements avant le vote du budget
2023 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au budget 2022 comme exposé dans la présente délibération.
Prochaine séance du Conseil Municipal fixée le 22 février 2023 à 20h00
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 18h55.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Hervé RAMAT Joël CASTEX
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PV de la réunion du CM du 28 décembre 2022