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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - Deliberation CdC n°22 167
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - Deliberation CdC n°22 167)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140216-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
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{6e CULLETTIVITÀ pi CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
DELIBERATION N° 22/167 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE
APPROUVANT L'OPÉRATION DE REQUALIFICATION DE L'EX-ROUTE
DÉPARTEMENTALE 31 ET L'EX. ROUTE TERRITORIALE 22 - CONCERTATION PRÉALABLE
CHI APPROVA L'UPARAZIONI DI RIQUALIFIC AZIONI DI L'ANZIANA RD 31 E DI L'ANZIANA RT 22 - CUNCIRTAZIONI PRALIMINARI
REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt trois novembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV" partie,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid- 19,
VU la délibération n° 21/124 AC de l'Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140216-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant adoption du règlement budgétaire et
financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1* avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de
Corse pour l'exercice 2022,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général
d'organisation et de déroulement des réunions de la
Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité,
Ont voté POUR (8) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus (7) : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Valérie BOZZI, Christelle COMBETTE, Xavier
LACOMBE, Jean-Martin MONDOLONI, Saveriu LUCIANI, Julia TIBERI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le projet de requalification de lex. route
départementale et l'ex. route territoriale 22 sur le territoire de la commune d’Aiacciu, de Sarrula à Carcupinu et d'Afa, tel que décrit dans
le rapport en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le lancement de la procédure de concertation
2 Accusé.de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140216-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
publique préalable au titre notamment des articles L. 103-2 à L. 130-6 du code de l’urbanisme et L. 120-1 et L. 122-1 du code de l’environnement, selon les modalités décrites au rapport ci-annexé.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à mettre
en œuvre ladite concertation,
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à acquérir les emprises nécessaires à la réalisation du projet par voie amiable, sous la forme administrative ou notariée, ou par voie d'expropriation.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous
forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 novembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS