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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - Deliberation CdC n°23 184
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - Deliberation CdC n°23 184)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231129-0176275-DE-1-1 reçu le 01/12/23 Publié le 01/12/23
{ee CULLETTIVITÀ pi CORSICA La? COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA ns
DELIBERATION N° 23/184 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DE L'EX. RD 31 ET DE L'EX. RT 22
CHI APPROVA U BILANCIU DI A CUNCERTAZIONE PRELIMINARE IN U QUATRU DI À RIQUALIFICA DI L'ANZIANA RD 31 E DI L'ANZIANA RT 22
REUNION DU 29 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf novembre, la Commission Permanente, convoquée le 21 novembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS,
Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV°" partie, et notamment ses articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 120-1 et
L. 122-1,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6 et
R. 103-1, L. 421-1,
VU la délibération n° 21/124 AC de l'Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231129-0176275-DE-1-1 reçu le 01/12/23 Publié le 01/12/23
sa Commission Permanente,
VU la délibération n°22/001 CP de la Commission Permanente du
26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d'organisation et de
déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n°22/167 CP de la Commission Permanente du
23 novembre 2022 approuvant l'opération de requalification de l'ex. Route
Départementale 31 et l'ex. Route Territoriale 22 - concertation préalable,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique,
de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI,
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE,
Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin
MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le bilan de concertation préalable.
ARTICLE 2:
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à poursuivre les
études et lancer les procédures règlementaires en vue de la réalisation du projet en
sollicitant notamment auprès du Préfet de Corse l'organisation d'une enquête
publique unique si nécessaire :
e _ préalable à la déclaration d'utilité publique du projet,
+ préalable à la mise en comptabilité des documents d'urbanisme,
e préalable à la déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires
au projet,
e préalable à l'autorisation environnementale unique intégrant
l'ensemble des prescriptions relatives aux autorisations demandées
au titre de la loi sur l'eau, du défrichement et de la dérogation à
l'interdiction de destruction des espèces de faune et de flore
protégées, ainsi que la délivrance des décisions afférentes.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tout acte et
mener toute procédure d'acquisition foncière, par voie amiable ou d'expropriation, ou au titre des enquêtes publiques prévues par le Code de la voirie routière, d'échange
2 Accusé de récertion en préfecture 02A-200076958-20231129-0176275-DE-1-1 reçu le 01/12/23 Publié le 01/12/23
d'emprises, ou de conventionnement de servitude nécessaire à la réalisation de cette opération.
ARTICLE 4:
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à recourir à l'article
L. 421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour rétrocéder aux
propriétaires expropriés qui en auront fait la demande, tout immeuble acquis par voie
d'expropriation dans le cadre de cette opération et qui n'aura pas reçu la destination prévue dans la déclaration d'utilité publique ou aura cessé de recevoir cette
destination dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.
ARTICLE 5 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l'arrêté de
prise en considération du fuseau d'étude pour une durée de 10 ans et à demander
aux communes traversées par le projet de tenir compte dans un délai d’un mois à
compter de sa notification, dans l'instruction des demandes d'urbanisme situées
dans le périmètre du fuseau et d'inscrire ce fuseau en emplacement réservé dans
leur document d'urbanisme en cours de validité ou à venir, au titre des articles
L.424-1 et R. 424-24 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme
électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 novembre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS