Compte-Rendu - CR definitif CM 25.11.2021

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Compte-Rendu - CR definitif CM 25.11.2021 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR definitif CM 25.11.2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2021 à 19H00

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures le Conseil municipal, dûment convoqué le dix-neuf novembre 2021 s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Pierre-Alexis BLEVIN, Maire.

Présents :

M. BLEVIN (Maire) M. HAMON, Mme CARPIER, M. LEMASSON, Mme CHAIGNEAU, M. ROBERT, Mme TURMEL, M. TORCHE, M. SCHMID, M. OLLEVIER, M. DURAND, M. THOMAS, M. LE MERRER, Mme DURAND, M. DEMOY, Mme PORTAL, M. LE MAITRE, M. CARFANTAN, M. COUDRAY, M. HOCINE, Mme THOMAS.

➢ Arrivée de Mme BOUCHER à la question n°4 « Tarifs 2022 des services municipaux » ➢ Absence de Mme PAILLOT à partir de la question n°11 « Budget général - Décision modificative n°1 »

Absents:

Mme LE MEN (donne pouvoir à M. ROBERT), Mme LECLERC (donne pouvoir à M. TORCHE), Mme BOUCHER (donne pouvoir à Mme TURMEL, pour les questions 2 et 3), Mme TASSEL (donne pouvoir à M. HAMON), Mme PAILLOT (donne pouvoir à M. BLEVIN pour les questions 11 à 19), Mme THEBAULT

Secrétaire de séance : M. HAMON

ORDRE DU JOUR

ORGANISATION

1- Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 21 octobre 2021

VŒU/MOTION

« Délibération non inscrite à l’ordre du jour mais acceptée d’être traitée par le Conseil municipal » : 2- Vœu du Conseil municipal relatif à la demande de modification du SCOT du pays de Saint-Brieuc de 2015

PERSONNEL

3- Personnel permanent – Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du centre de gestion 22 – Evolution des conditions

FINANCES

4- Tarifs 2022 des services municipaux

5- Tarifs 2022 de l’accueil périscolaire et de la restauration collective

6- Tarifs 2022 - Cap Armor et cap sport vacances

7- Budget annexe cuisine centrale – Tarifs 2022 vente repas et gouters périscolaire et ALSH 8- Tarifs 2022 du port de plaisance de Dahouët

9- Tarifs 2022 - Port de plaisance de Piégu

10- Tarifs 2022 – Aire de camping-cars

11- Budget général - Décision modificative n°1

12- Budget général – Constitution d’un complément de provision 2021 pour indemnisation des jours du compte épargne temps (CET) Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

13- Budget cuisine centrale – Décision modificative n°1

14- Budget port Dahouët – Décision modificative n°3

15- Budget annexe port de Dahouët – Reprise de provision pour désenvasement du port de Dahouët sur l’exercice 2021

16- Approbation du rapport n°04-2021 de la CLECT

CONTRATS ET CONVENTIONS

17- Délégation de service public de la chambre funéraire – Avenant 2 de réduction de durée 18- Eclairage public – Devis du syndicat départemental d’Energie (SDE)

VŒU/MOTION

19- Vœu du Conseil municipal relatif au dispositif cartes nationales d’identité et passeports

DECISIONS DU MAIRE Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

ORGANISATION

1- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE

Le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2021 est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

VŒU/MOTION

2- VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF A LA DEMANDE DE MODIFICATION DU SCOT DU PAYS DE SAINT-BRIEUC DE 2015

9.4

Monsieur le Maire, rapporteur :

Considérant la Loi ELAN du 23 novembre 2018 ;

Considérant l’obsolescence du SCOT du Pays de Saint-Brieuc du 27 février 2015 ;

Considérant l’absence d’application de la loi Elan dans le PLU de la ville de Pléneuf-Val-André ;

Considérant l’obligation légale d’engager une modification du PLU visant à définir des Secteurs Déjà Urbanisés

(SDU) avant le 31 décembre 2021 ;

Considérant l’avis négatif du comité syndical du pays de Saint-Brieuc en date du 19 novembre 2021 de modifier le

SCOT de 2015 du Pays de Saint-Brieuc pour intégrer des SDU ;

Considérant le fait que seul le Président du Pays de Saint-Brieuc est compétent pour engager une modification du

SCOT du pays de Saint-Brieuc avant le 31 décembre 2021 ;

Considérant les enjeux d’urbanisme pour les hameaux de Saint-Mathurin et du Temple ;

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un vœu visant à demander au Président du Pays de Saint-Brieuc d’engager une modification du SCOT du Pays de Saint-Brieuc approuvé le 27 février 2015 afin de permettre l’entrée en vigueur des critères d’identification des SDU dans les PLU des communes de Lamballe Terre & Mer et le PLUi de Saint-Brieuc Armor Agglomération, et permettre ainsi d’identifier Saint-Mathurin et le Temple en SDU.

Le règlement de ce dossier permettrait à notre commune de retrouver une certaine sécurité juridique. Il ne s’agit donc nullement de contourner la Loi « littoral » mais de se livrer à une opération limitée de régularisation offrant des possibilités de constructions ponctuelles et sous le contrôle dans les dents creuses des hameaux et d’éviter ainsi toute spoliation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet le vœu de la modification du SCOT du Pays de Saint- Brieuc de 2015.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

PERSONNEL

3- PERSONNEL PERMANENT – ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 22 – EVOLUTION DES CONDITIONS

1.1

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée que les collectivités territoriales ont la nécessité de s’assurer contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires en matière de personnel (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, décès). Actuellement le Commune adhère au contrat-groupe géré par le CDG 22 et contracté auprès de l’assureur CNP Assurances (Courtier-gestionnaire SOFAXIS).

Ce contrat est entré en vigueur au 1er janvier 2020 pour une durée de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle.

Les garanties souscrites sont les suivantes :

AGENTS CNRACL

Risques garantis Franchise Taux

Maladie ordinaire

15 jours 7,46%

Accident du travail/Maladie professionnelle

Maternité/Paternité/Adoption

Congé Longue Maladie/Congé Longue Durée

Décès Sans franchise

En début d’été, le Centre de Gestion 22 a informé la collectivité de la résiliation à titre conservatoire du contrat- groupe par l’assureur à compter du 1er janvier 2022.

Celui-ci faisant valoir « de très fortes majorations de taux pour l’ensemble des adhérents, motivant sa demande par la crise sanitaire inédite et ses conséquences, par les récentes et nombreuses évolutions réglementaires impactant financièrement les contrats, et par une santé financière précaire des compagnies ».

Dès lors le Centre de Gestion 22 a négocié pour permettre de minorer la hausse et d’intégrer les remboursements des récentes évolutions réglementaires dans la couverture statutaire (notamment les nouvelles modalités de calcul du capital décès).

Les conditions contractuelles proposées, à effet au 1er janvier 2022, sont les suivantes : ➢ Majoration de 25% du taux pour le contrat CNRACL

➢ Baisse des remboursements d’indemnités journalières à 90%

➢ Intégration des récentes évolutions règlementaires dans la couverture assurantielle

Il convient dès lors que l’Assemblée se prononce sur l’évolution des conditions contractuelles et autorise le Maire à signer tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

➢ D’accepter, à compter du 1er janvier 2022, les évolutions des conditions du contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le CDG 22, à savoir :

AGENTS CNRACL

Risques garantis Franchise Taux Base de remboursement

des Indemnités Journalières

Maladie ordinaire

15 jours 9,33%

90%

Accident du travail/Maladie professionnelle

Maternité/Paternité/Adoption

Congé Longue Maladie/Congé Longue Durée

Décès Sans franchise Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

➢ D’autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces évolutions.

VOTE : Unanimité

FINANCES

4- TARIFS 2022 DES SERVICES MUNICIPAUX

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal de revaloriser les tarifs de 2 %, taux inférieur à l’inflation pour les tarifs suivants :

• Cimetières

• Locations de matériel et de tentes

• Restauration scolaire

• Accueil périscolaire

• Cap Armor et Cap Sport Vacances

• Cirques

Il est rappelé que les tarifs des logements et celui des prestations des services techniques sont indexés sur des indices IRL pour l’un et l’indice général des travaux publics pour l’autre.

Il est proposé de maintenir les tarifs des marchés, des terrasses et commerces, des salles municipales qui ont fait l’objet d’un toilettage important en 2021.

D’autre part, il est proposé de revaloriser les tarifs de la piscine municipale à hauteur de 4 % compte tenu de l’augmentation de l’énergie pour les tarifs adultes et de maintenir les prix des prestations pour les enfants.

De nouveaux tarifs ont été fixés pour les concessions de cimetière, pour les occupations du domaine public, afin de répondre aux nouveaux usages lors de manifestations organisées par la ville par exemple.

Vu l’arrêté n°592-2020/11 portant règlement d’occupation temporaire du domaine public ou privé communal sur le territoire de Pléneuf-Val-André en date du 17 novembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de revaloriser et modifier les tarifs des services municipaux, pour l’année 2022, tels que joints en annexe.

VOTE : Unanimité

5- TARIFS 2022 DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE LA RESTAURATION COLLECTIVE

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’augmenter de 2% les tarifs de l’accueil périscolaire et de la restauration collective (restauration scolaire) pour l’année 2022, tels que présentés :

Il est rappelé que :

• Les tarifs de l’accueil périscolaire sont établis selon une grille prenant en compte les revenus des familles (Quotient familial), disposition exigée par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et conditionnant sa participation financière.

• La grille de tarification de l’Accueil périscolaire a été modifiée par la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2017 sur la base de 5 tranches de revenus et du principe d’un taux de participation des familles. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

Propositions de tarifs 2022 de l’accueil périscolaire et de la restauration collective :

Tranches

Année

2022 2022 2022

Matin Soir Matin &Soir

Tarif 1 QF inférieur à 512 € 1,34 € 1,93 € 2,63 €

Tarif 2 QF entre 513 & 789 € 1,71 € 2,45 € 3,33 €

Tarif 3 QF entre 790 & 1035 € 2,39 € 3,44 € 4,67 €

Tarif 4 QF entre 1036 & 1320 € 2,46 € 3,46 € 4,75 €

Tarif 5 QF supérieur à 1321 € 2,49 € 3,59 € 4,78 €

Tarif 6 Hors territoire 2,63 € 3,89 € 4,93 €

Libellé 2022

Maternelle Primaire

Repas Régulier 3,55 € 3,61 €

Repas occasionnel 3,79 € 3,91 €

Panier Repas 1,60 €

Repas Adulte 7,60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les tarifs de l’accueil périscolaire et de la restauration collective, pour l’année 2022, tels que présentés.

VOTE : Unanimité

6- TARIFS 2022 - CAP ARMOR ET CAP SPORT VACANCES

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal de voter les tarifs pour l’année 2022 avec une augmentation de 2% tels que présentés.

Il est rappelé que chaque été, la Ville de Pléneuf-Val-André propose un programme hebdomadaire d’activités de loisirs, à pratiquer en famille ou entre amis, qui permettent de découvrir à des tarifs très abordables, de nombreuses activités sportives et culturelles encadrées par des professionnels.

Les activités sont ouvertes à tous, petits et grands, à partir de 10 ans. Un programme « mini-cap » est préparé spécifiquement pour les enfants de 6 à 10 ans.

En 2021 a été créée une nouvelle activité « CAP SPORT VACANCES » stage de 3 jours à raison de 1h30/2h00 de pratique sportive par séance et destinée aux 6/17ans qui se déroulent sur les petites vacances. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

Propositions de tarifs 2022 de CAP ARMOR et CAP SPORT VACANCES :

TICKETS "CAP ARMOR, CAP SPORT

VACANCES" Tarifs 2022

CAP ARMOR

1 ticket 1,75

1 carnet de 10 15,30

CAP SPORT VACANCES

Stage de 3 jours 11,95

MINI CAP

1 ticket 1,75

1 carnet de 10 15,30

Prix TTC arrondis pour encaissements en régie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les tarifs de CAP ARMOR et CAP SPORT VACANCES, pour l’année 2022, tels que présentés.

VOTE : Unanimité

7- BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE – TARIFS 2022 VENTE REPAS ET GOUTERS PERISCOLAIRE ET ALSH

7-10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est rappelé au Conseil municipal que depuis le 1er janvier 2014, la cuisine centrale est organisée en tant que service municipal géré via un budget annexe dédié et qu’elle fonctionne comme prestataire de service auprès des différents clients internes et externes à la collectivité.

Ce budget annexe, assujetti à la TVA, ne retrace que les dépenses de fonctionnement nécessaires à la production de ces repas (alimentation, fluides, entretien et maintenance des locaux et des équipements) ; la commune, propriétaire des locaux, les met à disposition gratuite du service cuisine centrale, et prend en charge via son Budget Général le coût des travaux nécessaires ainsi que l’achat et l’amortissement du matériel de production imputé en section d’investissement.

Le service cuisine centrale doit facturer à la commune les prestations qu’elle effectue ; la commune règle au service cuisine centrale les prestations correspondantes et facture aux usagers des services de restauration scolaire et de l’Accueil Périscolaire celles-ci selon un tarif voté en Conseil municipal à un prix inférieur au prix de revient global de production et de service ; le budget général de la commune prenant en charge sur ses recettes propres, au titre de l’action en direction des familles, une partie du coût de la prestation.

Depuis le 1er janvier 2019 l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement a fait l’objet d’un transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération Lamballe Terre et Mer, tout en occupant les mêmes locaux sur la commune. Depuis cette date, le service cuisine centrale facture directement à la Communauté d’Agglomération les prestations effectuées.

Il est proposé au Conseil municipal, d’augmenter de 2 % les tarifs de vente des repas et de goûters, pour l’année 2022. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

NATURE DE LA PRESTATION Tarifs 2022

Repas scolaires (Etablissements scolaires du 1 er degré de la commune) 5,19

Goûter Accueil Périscolaire de la commune 0,52

Repas Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Pléneuf Val André (L.T.M) 5,19

Goûters Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Pléneuf Val André (L.T.M) 1,04

Repas Adulte 5,10

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les tarifs de vente des repas et goûters du budget annexe de la cuisine centrale pour l’année 2022, tels que présentés.

VOTE : Unanimité

8- TARIFS 2022 DU PORT DE PLAISANCE DE DAHOUËT

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs du Port de Dahouët pour l’année 2022, tels que présentés en annexe.

Il est rappelé que les ports de plaisance sont gérés sous forme de Services Publics Industriels et Commerciaux, ce qui implique que leur tarification doit assurer le besoin de financement.

Vu l’avis du CLUPPIP convoqué le 29 octobre 2021,

Il est proposé de reconduire les tarifs du Port pratiqués en 2021 pour l’année 2022 et de créer un nouveau tarif pour l’hivernage en fonction de la taille des embarcations.

Autres mesures tarifaires :

- Gratuités consenties au titre de l’intérêt public local, pour l’année 2022 : il est proposé, comme depuis 2015, de consentir des gratuités, aux associations, dans le cadre des manifestations suivantes :Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

Dénomination Organisateur Propositions gratuité

3 jours d’Armor Yacht-club 1 semaine (régate comprise)

Sortie puces nautiques A3PVA 1 jour avant et après le concours pour les bateaux du port à échouage (maxi 5)

40 miles Yacht-club 2 jours avant et après la régate

Duo d’Armor Yacht-club 1 nuit gratuite (départ de St Quay) 1 semaine avant (départ de Dahouët)

Concours de pêche juillet A3PVA 1 jour avant et après le concours Pour les bateaux du port à échouage (maxi 5)

Concours de pêche Aout A3PVA

1 jour avant et après le concours pour les bateaux du port

à échouage (maxi 5)

Festivité de la fête de la mer Breizh Art More (A3PVA) 1 jour avant et après le concours pour les bateaux du port à échouage (maxi 5)

Vieux gréement La Pauline Association La Pauline 3 jours par mois en saison haute pour défaut de profondeur à leur emplacement habituel

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de fixer les tarifs du port de plaisance de Dahouët, pour l’année 2022, tels que présentés.

VOTE : Unanimité

9- TARIFS 2022 - PORT DE PLAISANCE DE PIEGU

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs du Port de Pegu pour l’année 2022, tels que présentés en annexe.

Il est proposé de maintenir les tarifs du Port pratiqués en 2021 pour l’année 2022 et de créer un nouveau tarif, un abonnement sur la période du 01/05/N au 31/10/N.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les tarifs du port de Piégu, pour l’année 2022, tels que présentés.

VOTE : Unanimité

10- TARIFS 2022 – AIRE DE CAMPING-CARS

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs de l’aire de camping-cars pour l’année 2022. Il est proposé d’augmenter de 2 % les tarifs. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

AIRE DE CAMPING CARS (Taux de TVA en vigueur : 20 %)

Tarifs 2022 HT Tarifs 2022 TTC

Borne services camping-car 1,70 2,04

Droit de voirie camping-car (avec accès sanitaires) 8,08 9,70

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les tarifs de l’aire de camping-car, pour l’année 2022, tels que présentés.

VOTE : Unanimité

11- BUDGET GENERAL -DECISION MODIFICATIVE N°1

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n°1 du Budget Général, telle que présentée ci- dessous, et consistant à modifier l’inscription de plusieurs articles budgétaires des charges à caractère général, des charges de personnel, des autres charges de gestion et des charges exceptionnelles pour le fonctionnement des services.

Objet Chap. Compte

Inscriptions Propositions

nouvelles du

maire

Budget Primitif

Achat de prestations de

services 011 6042 163 100,00 -48 000,00

Eau et Assainissement 011 60611 103 700,00 6 000,00

Energie-Electricité 011 60612 195 400,00 5 000,00

Carburants 011 60622 42 500,00 -2 000,00

Produits d'entretien 011 60631 29 200,00 -5 000,00

Petit Matériel 011 60632 22 900,00 10 000,00

Fournitures de voirie 011 60633 25 000,00 -5 000,00

Vêtement de travail 011 60636 32 900,00 -2 500,00

Diverses fournitures 011 6068 183 400,00 30 000,00

Entretien de voirie et

réseaux 011 615231 50 000,00 18 000,00

Entretien des réseaux 011 615232 53 900,00 8 000,00

Entretien mat.roulant 011 61551 34 600,00 -10 000,00

Prime Assu Constrution 011 6162 3 000,00 -3 000,00

Documentation 011 6182 2 600,00 1 300,00

Frais de formation 011 6184 20 000,00 -5 000,00

Autres frais divers 011 6188 26 000,00 72 000,00

Frais acte et contentieux 011 6227 10 000,00 11 000,00

Annonces et insertions 011 6231 7 500,00 11 000,00

Fêtes et Cérémonies 011 6232 35 000,00 -8 000,00

Catalogues et imprimés 011 6236 26 200,00 5 000,00

Frais d'affranchissement 011 6261 16 700,00 -2 000,00

Taxes foncières 011 63512 73 000,00 4 000,00

Autres impôts locaux 011 63513 9 700,00 1 000,00Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

Autres droits 011 6358 10 600,00 -7 500,00

Autres impôts et taxes 011 637 0,00 3 500,00

Sous/total 87 800,00

Autres personnel

extérieur 012 6218 103 300,00 20 000,00

Rém. titulaires 012 64111 1 620 000,00 40 000,00

Rem non titulaires 012 64131 117 000,00 30 000,00

Sous/total 90 000,00

Redevance pour brevet

et licence 65 6512 0,00 14 000,00

Cotisation retraite 65 6533 7 000,00 1 500,00

Pertes sur créances

irrecouvrables 65 6541 1 500,00 -1 400,00

Pertes sur créances

éteintes 65 6542 1 000,00 -800,00

Autres contributions 65 65548 95 000,00 2 700,00

Subvention 65 6574 123 000,00 -16 000,00

Sous/total 0,00

Autres charges except. 67 6718 2 000,00 -2 000,00

Titres annulés 67 673 3 000,00 4 400,00

Autres charges except. 67 678 2 000,00 -2 000,00

Sous/total 400,00

Dépenses imprévues 022 257 136,00 -178 200,00

TOTAL 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la Décision Modificative n°1 du budget principal, telle que présentée.

VOTE : Unanimité

12- BUDGET GENERAL – CONTITUTION D’UN COMPLEMENT DE PROVISION 2021 POUR INDEMNISATION DES JOURS DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

7-10

Monsieur Torche, rapporteur :

Vu les Articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT, en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la Collectivité à verser une somme d’argent significative. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la Collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.

Les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps ont été fixées pour les agents de la commune par une délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2005.

Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial n° 2004-878 du 26 Août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale, en supprimant les dispositions restrictives et en créant deux nouveaux modes d’utilisation des jours épargnés : l’indemnisation et la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP).

Considérant que par délibération du 30 mai 2013, le Conseil municipal a approuvé de faire bénéficier les agents de la possibilité d’opter pour une compensation financière pour tout ou partie des jours épargnés entre 21 et 60 jours épargnés,Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

Considérant que les agents ayant constitué un C.E.T devant faire valoir leur droit à reprise de leur C.E.T avant le 31/12/N+1 de l’année où ils ont atteint une épargne de 60 jours,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de constituer une provision de 8 000 € tel qu’inscrit au B.P 2021, par prudence, afin de faciliter la prise en charge financière par la commune de demandes de compensations financières des agents faisant valoir leur droit à reprise de Compte Epargne Temps.

VOTE : Unanimité

13- BUDGET CUISINE CENTRALE – DECISION MODIFICATIVE N°1

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n° 1 du Budget Annexe de la cuisine centrale, telle que présentée ci-dessous :

SECTION DE FOCNTIONNEMENT

DEPENSES

Objet Chap. Compte Propositions nouvelles du maire

Droits d’utilisation informatique en nuage 65 6512 200,00 €

Entretien et réparations sur biens mobiliers 011 61558

- 200,00 €

TOTAL 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la Décision modificative n° 1 du budget annexe de la cuisine centrale, telle que présentée.

14- BUDGET PORT DAHOUËT – DECISION MODIFICATIVE N°3

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n° 3 du Budget annexe Port de Dahouët de la commune, telle que présentée, et consistant à l’intégration des études dans les comptes de travaux, liées à des projets soldés. Il s’agit d’une écriture d’ordre, en dépenses et recettes, à la section d’investissement.

DEPENSES

CHAPITRE COMPTE Libellé Propositions nouvelles du Maire

041 2145 Constructions sur sol d’autrui 720,00

041 2315 Instal, matériel et outillage 900,00

1 620,00

RECETTES

CHAPITRE COMPTE Libellé Propositions nouvelles du Maire

041 2031 Frais d’études 720,00

041 2033 Frais d’insertion 900,00

1 620,00 Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la Décision modificative n° 3 du budget du Port de Dahouët, telle que présentée.

VOTE : Unanimité

15- BUDGET ANNEXE PORT DE DAHOUËT – REPRISE DE PROVISION POUR DESENVASEMENT DU PORT DE DAHOUËT SUR L’EXERCICE 2021

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu les articles L2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise notamment la nature et les modalités d’ajustement des provisions, prévoit que celles-ci doivent donner lieu à reprise lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser ou s’est réalisé en partie.

La provision pour le désenvasement du port de Dahouët, constituée et complétée chaque année depuis 2003, est concernée par cette mesure. Le montant constitué au 01/01/2021 s’élève à 525 383,71 €. Au budget primitif 2021, un montant de 182 000,00 € a été inscrit pour cette reprise.

Considérant que le mandatement des travaux s’est achevé sur l’exercice comptable 2021 à hauteur de 181 548,50 € HT, il est proposé au Conseil municipal d’approuver une reprise partielle de la provision constituée au 1er janvier 2021, à hauteur de 181 548,50 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la reprise de la provision complémentaire de 181 578,50 € proposée sur le Budget Annexe du Port de Dahouët.

VOTE : Unanimité

16- APPROBATION DU RAPPORT N°04-2021 DE LA CLECT

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Lamballe Terre & Mer procède à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre la communauté d’agglomération et ses communes membres. Composée d’un élu représentant chacune des 38 communes, la CLECT mène ses travaux dans une perspective de neutralité financière tant pour les communes que pour la Communauté.

Elle a voté son 4ème rapport lors des séances du 19 et 27 octobre derniers. Ce rapport concerne les 6 transferts de compétences suivants :

o Navette estivale (transfert à la communauté)

o Subventionnement des unions commerciales (retour aux communes)

o Activités nautiques scolaires (voile) (retour aux communes)

o Contrôle des buts de sportifs (retour aux communes)

o Entretien des terrains de foot (retour aux communes)

o Désherbage thermique (retour aux communes)

Les communes membres de Lamballe Terre & Mer disposent d’un délai de 3 mois suivant sa notification pour adopter ce rapport à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les attributions de compensation seront fixées par l’assemblée communautaire une fois cette majorité acquise.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

- D’ADOPTER le rapport N°04-2021 de la CLECT, annexé à la présente délibération et portant sur : o Navette estivale (transfert à la communauté)

o Subventionnement des unions commerciales (retour aux communes) o Activités nautiques scolaires (voile) (retour aux communes)

o Contrôle des buts de sportifs (retour aux communes)

o Entretien des terrains de foot (retour aux communes)

o Désherbage thermique (retour aux communes)

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Unanimité

CONTRATS & CONVENTIONS

17- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA CHAMBRE FUNERAIRE – AVENANT 2 DE REDUCTION DE DUREE

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

La commune ayant décidé d’une part de réaliser des travaux qui entraîneront une fermeture du Funérarium pendant une durée de 6 mois environ et d’autre part, le contrat arrivant initialement à échéance le 21 juin 2022, la nouvelle municipalité a jugé opportun de réduire l’actuel contrat d’une durée de 6 mois au moyen d’un avenant n°1, afin de mettre à la charge du nouveau délégataire les travaux complémentaires, au lieu de l’actuel délégataire, de façon à respecter l’économie initiale du contrat.

A la suite de retard dans le calendrier de démarrage des travaux du funérarium, il est nécessaire de réduire le contrat d’une durée de 4 mois uniquement par rapport à la durée initiale au moyen d’un avenant n°2. Une telle prolongation, dont les incidences financières n’atteignent ni le seuil de 10 % du montant du contrat initial, ni celui de 5 350 000 euros, trouve son fondement dans les dispositions des articles R.3135-8 et R. 3135-9 du code de la commande publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-6,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1, R. 3135-8 et R. 3135-9,

Vu le contrat de délégation de service public du 21 juin 2017,

Vu le projet d’avenant,

Considérant la nécessité de respecter l’économie initiale de l’actuel contrat d’exploitation de la chambre funéraire de la Croix Dom Julien en ne mettant pas à la charge de l’actuel délégataire des investissements conséquents en fin de contrat,

Considérant la nécessité de réduire le contrat d’une durée de 4 mois uniquement par rapport à la durée initiale et non plus de 6 mois,

Considérant que cette réduction de la durée entraine des incidences financières qui n’atteignent ni le seuil de 10 % du montant du contrat initial, ni celui de 5 350 000 euros,

Considérant que cette réduction de la durée de la convention de délégation du service public au bénéfice de la société concessionnaire (OGF) n’entraine pas de modification de l’objet de ladite convention ,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant 2 de réduction de la durée de la délégation de service public de la chambre funéraire de la croix Dom Julien, au bénéfice de la société concessionnaire OGF.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

VOTE : Unanimité

18- ECLAIRAGE PUBLIC – DEVIS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE (SDE)

7.8

Monsieur Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée que la Commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ a sollicité le S.D.E. pour des prestations d’éclairage public, à savoir :

- L’extension de l’éclairage public cale du port de Dahouët (côté ancienne pêcherie) coût estimé à 1 671,00 € TTC (ce coût comprend 8 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 1 048,04 €. - La rénovation d’un foyer et d’un mât vétuste F1E3181 – Rue Jules Hébert coût estimé à 1 373,76 € TTC (ce coût comprend 8 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 879,80 €. - La Rénovation de l’éclairage du parking de l’Amirauté coût estimé à 194 400,00 € TTC (ce coût comprend 8 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 131 870,43 €. - L’extension de l’éclairage public du parc de l’Amirauté coût estimé à 64 800,00 € TTC (ce coût comprend 8 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 44 884,36 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les devis présentés par le Syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour ces diverses prestations d’éclairage public aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la Commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du sde22 le 20 décembre 2019.

Les différents montants sont calculés sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du sde22.

La dépense communale sera imputée au chapitre 204 du budget général.

VOTE : Unanimité

VŒU/MOTION

19- VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU DISPOSITIF CARTES NATIONALES D’IDENTITE ET PASSEPORTS

9.4

Monsieur le Maire, rapporteur :

Considérant le fait que la commune de Pléneuf-Val-André ne délivre plus de cartes nationales d’identité et de passeports depuis quelques années ;

Considérant le fait que la commune de Pléneuf-Val-André est le Chef-lieu d’un canton de quinze communes (Pléneuf- Val-André, Erquy, Plurien, Saint-Alban, Pléboulle, Lamballe-Armor, Matignon, Saint-Cast-le-Guildo, la Bouillie, Ruca, Saint-Denoual, Saint-Pôtan, Hénanbihen, Plévenon) situé sur les arrondissements de Dinan et Saint-Brieuc ;

Considérant la carence du service public en la matière, et ce d’autant qu’aucune autre commune n’offre ce service, obligeant nos administrés à faire plus de 25 kilomètres pour trouver une réponse à ce besoin.

Considérant l’importance des personnes âgées domiciliées sur le littoral (plus de 50% des habitants ont plus de 65 ans) ;Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 novembre 2021

Considérant les difficultés d’accès à ce service et de transport des populations littorales ;

Considérant la labélisation récente d’un « Espace France Service » sur le territoire de la commune de Pléneuf-Val- André ;

Considérant qu’un tel service est complémentaire et en cohérence avec les objectifs de proximité du Gouvernement ;

Considérant le classement de la commune de Pléneuf-Val-André en ville classée station touristique de niveau 2 (20 – 40 000 habitants) par arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet le vœu que la commune de Pléneuf-Val-André puisse bénéficier d’un dispositif de Cartes d’identité et de passeports et ainsi permettre à la population de disposer d’un service public de proximité.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 2021

DECISIONS DU MAIRE

Décision N° Société NOM + Ville et code postal Objet Date Montant (TTC)

41/2021-10 Régie de recettes du Port de Piégu

Modification du mode

d'encaissement de la régie et la

suppression du cautionnement

15/10/2021

42/2021-10 Régie de recettes du Port de Piégu Nomination d'un nouveau régisseur pour le Port de Piégu 15/10/2021

43/2021-10 ARMORIQUE AMENAGEMENT

Coupe de 120 peupliers sur les

parcelles 63, 64 et 633 section E,

lieu-dit "Le Pré de la Cour"

15/10/2021 4 320,00 €

44/2021-10

EUROVIA

BRETAGNE (22440 –

PLOUFRAGAN)

Signature de l’avenant n°6 à

l’accord-cadre avec la société

EUROVIA BRETAGNE

(22440 – PLOUFRAGAN) afin

de proroger pour une période de

5 mois ledit accord-cadre, soit

jusqu’au 26/11/2021

20/10/2021 0,00 €

45/2021-10

Groupement Proux (3

rue de Clisson, 35000

RENNES

Signature de l’avenant n°2 afin

d’entériner par avenant le

changement de raison sociale et

du numéro de Siret du maître

d’œuvre

20/10/2021 0,00 €

46/2021-10

APAVE Nord-Ouest

SAS

24 rue Alain Colas

CS 20101

22950 TREGUEUX

Mission de contrôle technique

relative aux opérations de reprise

des désordres structurels de la

flèche de l'église st Pierre et st

Paul à Pléneuf-Val-André

20/10/2021 4 518,00 €

47/2021-10

MAIF (200 avenue

Salvador Allende

79038 Niort Cedex 9)

Marché de prestations

d’assurances pour une durée de 4

ans : lot 1 (Dommages aux

Biens)

27/10/2021

77 324,00 €

Société SMACL

assurances (141 avenue

Salvador Allende - CS

20000 - 79031 Niort

cedex 9)

Marché de prestations

d’assurances pour une durée de 4

ans : lot 2 (Responsabilité Civile)

24 949,72 €

Marché de prestations

d’assurances pour une durée de 4

ans : lot 3 (Flotte Automobile)

51 738,72 €

Marché de prestations

d’assurances pour une durée de 4

ans : lot 4 (Protection Juridique)

10 432,80 €Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 2021

Marché de prestations

d’assurances pour une durée de 4

ans : lot 5 (Protection

fonctionnelle)

1 751,28 €

Société Groupama

Loire Bretagne (23

Boulevard Solférino -

CS 51209 - 35012

RENNES CEDEX)

Marché de prestations

d’assurances pour une durée de 4

ans : lot 6 (Navigation)

1 125,32 €

48/2021-10

THE Architectes (5

RUE DE BREA

44000 NANTES)

Marché public de maîtrise

d’œuvre pour la construction

d’une capitainerie au port de

Dahouët

28/10/2021 178 524,00 €

49/2021-11

Société INERMIS (3 la

Channais 22490 Plouer

sur Rance)

Redéfinition de la palette

végétale des espaces verts et des

mobiliers urbains

15/11/2021 9 262,80 €

QUESTIONS DIVERSES

M. COUDRAY - Modification du PLU