Procès Verbal - pv definitif CM 28.01.2021

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Procès Verbal - pv definitif CM 28.01.2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Procès Verbal - pv definitif CM 28.01.2021)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Assurance, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 28 janvier 2021 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2021 à 18H30

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt et un, le 28 janvier à 18H30 le Conseil municipal, dûment convoqué le 22 janvier 2021 s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Pierre-Alexis BLEVIN, Maire.

Etaient présents :

Les Adjoints : M. HAMON, Mme CARPIER, M. LEMASSON, Mme CHAIGNEAU, M. ROBERT, Mme TURMEL, M. TORCHE.

Les Conseillers municipaux : M. SCHMID, M. OLLEVIER, M. DURAND, Mme TASSEL, M. THOMAS, M. LE MERRER, Mme LE MEN, Mme DURAND, M. DEMOY, Mme PORTAL, M. LE MAITRE, M. CARFANTAN, M. COUDRAY, M. HOCINE, Mme THOMAS.

 Arrivée de Mme BOUCHER à la question n° 2

Absents excusés : Mme BOUCHER donne pouvoir à Mme TURMEL (question n°1) Mme RABAUX donne pouvoir à M. LE MERRER

Mme LECLERC donne pouvoir à Mme TASSEL

Mme THEBAULT donne pouvoir à Mme CARPIER

Secrétaire de séance : M. SCHMID

ORDRE DU JOUR

PERSONNEL

1- Personnel non-permanent - Accroissement temporaire d’activité - Création poste

FINANCES

2- Rapport d'orientation budgétaire 2021

3- Budget général Ŕ Subvention à l’association Pléneuf-Val-André Tennis (PVAT)

4- Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 Ŕ Travaux de voirie - Aménagements de sécurité

5- Salle d’exposition des Régates Ŕ Fixation du tarif d’occupation

6- Demande de subvention pour l’entretien des fonds sédimentaires du port de Dahouët

CONTRATS ET CONVENTIONS

7- Espace cinéraire de la Croix Dom Julien - Rétrocession de case de columbarium n° r3

MARCHE / TRAVAUX

8- Centre de gestion 22 - Mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance «cyber-sécurité» 9- Eclairage public Ŕ Déplacement de trois mats existants

URBANISME/FONCIER

10- Dénomination de la voie Ŕ Chemin rural n°16 dit de la Croix Verte au Bourgneuf

VŒU/MOTION

« Délibération non inscrite à l’ordre du jour mais acceptée d’être traitée par le Conseil municipal » : 11- Motion relatif à la piscine intercommunale

DECISIONS DU MAIRE Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 28 janvier 2021 2

PERSONNEL

1- PERSONNEL NON-PERMANENT - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - CREATION POSTE

4.2

M. Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée qu’afin de répondre aux besoins du Centre technique municipal, il est proposé de créer un poste d’agent de propreté urbaine contractuel à temps complet pour une durée d’un an.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 de créer le poste non permanent suivant :

 1 poste d’agent de propreté urbaine à temps complet pour une durée d’un an  Cadre d’emploi catégorie C : adjoint technique

 Grade : adjoint technique

 de fixer la rémunération de ce poste sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade d’Adjoint technique - catégorie C

Indice Brut = 354 Indice Majoré = 330

VOTE : adopté à l’unanimité

FINANCES

2- RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

7.1

M. Hamon, rapporteur :

Le Rapport d’Orientations Budgétaires (R.O.B.) doit comporter, pour les communes :

1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ; le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

3. Des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget, ainsi que le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1, 2 et 3 devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Une réunion de la Commission des Finances s’est tenue le 21/01/2021. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 28 janvier 2021 3

Le Conseil municipal :

- Prend acte de la tenue du Rapport d’Orientations Budgétaires 2021,

- Prend acte de l’existence du rapport sur la base duquel il se tient.

3- BUDGET GENERAL Ŕ SUBVENTION A L’ASSOCIATION PLENEUF-VAL-ANDRE TENNIS (PVAT)

7.5

M. Hamon, rapporteur :

La 58ème édition du tournoi international de tennis (CNGT) s’est déroulée du 08 au 10 août 2020. Comme chaque année, la Ville accompagne cet évènement en prenant à sa charge les coûts d’entretien des courts mais également en versant une subvention de 5 000 € à l’association Pléneuf-Val-André Tennis (PVAT).

Cette dépense sera imputée au compte 6574 du Budget Général de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’attribuer la subvention suivante : - Pléneuf-Val-André Tennis (PVAT) : 5 000 €

VOTE : adopté à l’unanimité

4- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 Ŕ TRAVAUX DE VOIRIE - AMENAGEMENTS DE SECURITE

7.5

M. Robert, rapporteur :

La commune de Pléneuf-Val-André a réalisé en 2016 un diagnostic de l’ensemble de ses voiries structurantes afin de déterminer l’état de sécurité et de service des trottoirs et des chaussées.

Dans le cadre de l’élaboration d’une première tranche de travaux, seules les notations liées aux conditions de sécurité et d’accessibilité des trottoirs ont été prises en compte pour déterminer les réhabilitations prioritaires. Ces notations prennent notamment en compte la présence ou l’absence de trottoir, leur largeur et leur état de surface. Sur la base de ce travail et d’un arbitrage en commission de travaux, une enveloppe prévisionnelle a été retenue pour la réhabilitation des voiries structurantes jugées les plus prioritaires du fait de leur forte fréquentation piétonne en saison touristique et de l’obligation de cheminer sur certaines portions de voiries à forte circulation.

La première tranche de réhabilitation comprenait les rues de l’Hôtel de Ville et Clémenceau qui ont été réaménagées au premier semestre 2019 et une section de la rue Charles de Gannes, comprise entre la rue du Jardin Public et le giratoire de la Moinerie, travaux également réalisés au second semestre 2019.

La seconde tranche comprend le réaménagement des rues Georges Pompidou, Charles Cotard et du Jardin Public.

Le coût prévisionnel de la requalification de l’opération est estimé à 277 000 H.T dont 155 000 H.T € pour la mise en sécurité des espaces piétons. Les travaux sont programmés à partir du mois de septembre 2020.

Le plan de financement prévisionnel HT est le suivant :

Dépenses Recettes

Mise en sécurité des espaces

piétons (opération globale 204 000

€ H.T)

155 000 €

DETR Travaux et équipements de voirie (30%) 54 250 €

Autofinancement 100 750 €

Total 155 000 € 155 000,00 € Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 28 janvier 2021 4

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour des travaux et équipements de voirie liés à la sécurité pour l’année 2021 (hors programmes d’entretien courant),

- d’autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : adopté à l’unanimité

5- SALLE D’EXPOSITION DES REGATES Ŕ FIXATION DU TARIF D’OCCUPATION

3.3

Mme Carpier, rapporteur :

La salle des Régates accueille chaque année une trentaine d’artistes (33 prévus initialement en 2020) ainsi que 8 semaines dédiées aux projets partenaires (Pinceaux en liberté, exposition annuelle du GCA etc.). Ouverte à partir des vacances scolaires d’hiver, mi- février, la commune invite artistes professionnels comme amateurs à exposer sur une semaine, du lundi au dimanche.

Une commission de programmation se réunit annuellement afin de choisir parmi les candidatures des artistes, locaux comme internationaux, ceux qui exposeront. Les modalités d’utilisation de la salle sont précisées dans un règlement intérieur et lors de l’état des lieux d’entrée dans la salle le lundi matin. L’accrochage des œuvres ainsi que le ménage sont assurés par les artistes.

Afin d’améliorer les conditions d’exposition (acquisition d’un système d’éclairage de la salle, notamment pour les jours d’hiver) et de faire participer aux dépenses de fonctionnement (électricité, chauffage, entretien etc.), il est proposé de créer un tarif unique et forfaitaire d’occupation de cette salle à hauteur de 50 € par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de créer un tarif d’utilisation de la salle des Régates à hauteur de 50 € par semaine.

VOTE : adopté à l’unanimité

abstentions : 3(M. Coudray, M. Hocine, Mme Thomas)

6- DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ENTRETIEN DES FONDS SEDIMENTAIRES DU PORT DE DAHOUET

7.8

M. Hamon, rapporteur :

Compte-tenu de la bonne qualité environnementale des sédiments du port de Dahouët, l’entretien des fonds sédimentaires pourra être réalisé par la technique de remise en suspension.

Cette technique d’entretien permettra d’éviter un stockage à terre des sédiments, solution coûteuse et peu pérenne d’un point de vue environnemental.

Une remise en suspension de 6000 m3 de sédiments est programmée au mois de mars prochain.

Le montant des travaux est estimé à 158 000 € HT.

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter auprès du Conseil départemental une subvention de 20 % du coût des travaux. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 28 janvier 2021 5

Le plan de financement prévisionnel HT est le suivant :

Dépenses Recettes

Travaux 158 000 €

Conseil Départemental (20%) 31 600 €

Autofinancement budget annexe du port de

Dahouët (80%) 126 400 €

Total 158 000 € 158 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental une subvention, - d’autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : adopté à l’unanimité

CONTRATS & CONVENTIONS

7- ESPACE CINÉRAIRE DE LA CROIX DOM JULIEN - RETROCESSION DE CASE DE COLUMBARIUM N° R3

3.5

M. Hamon, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée que le titulaire de la case de columbarium n°R3 à l’espace cinéraire de la Croix Dom Julien, a manifesté le souhait de rétrocéder à la commune cette concession acquise le 02/09/2018 pour une durée de 30 ans. Le prix était de 716.10 euros.

Le tiers du prix, soit 238.70 euros reste acquis au C.C.A.S.

Le remboursement au titulaire sera effectué au prorata du temps restant à courir jusqu’à la date d’expiration de la concession soit :

(716.10 Ŕ 238.70) x 27.5 = 437.60 Euros.

30

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la demande de rétrocession de cette concession à la commune et d’autorise le remboursement de 437.60 euros au titulaire de la case n°R3 à l’espace cinéraire de la Croix Dom Julien.

VOTE : adopté à l’unanimité

MARCHES/TRAVAUX

8- CENTRE DE GESTION 22 - MISE EN CONCURRENCE D’UN CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE «CYBER- SECURITE

1.1

M. Torche, rapporteur :

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance « cyber-risque » aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés du département des Côtes d’Armor garantissant les risques organisationnels, financiers et juridiques liés à ces nouveaux risques.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 28 janvier 2021 6

Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et les établissements publics à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La collectivité de Pléneuf-Val-André soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le Centre de Gestion 22.

Le Conseil municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De se joindre à la procédure de mise en concurrence lancée sur le fondement du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique relatif aux marchés publics pour le contrat-groupe d’assurance « cyber-risque » que le Centre de Gestion 22 va engager en 2021, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- De prendre acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.

VOTE : adopté à l’unanimité

9- ECLAIRAGE PUBLIC Ŕ DEPLACEMENT DE TROIS MATS EXISTANTS

7.8

M. Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée que pour la réalisation de deux chantiers, trois des mâts sont à déplacer. C’est pourquoi la Commune de PLENEUF-VAL-ANDRE a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie pour ces prestations à savoir :

- le déplacement de deux (2) mâts Allée de la Roseraie Ŕ Mâts 1F2872 et 1F1624 : coût estimé à 4 536 € TTC (ce coût comprend 8 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 2 835,00 €,

- le déplacement d’un mât, Venelle de l’Amirauté foyer 1A1706 : coût estimé à 2 721,60 € TTC, (ce coût comprend 8 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 1 743 €. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 28 janvier 2021 7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le projet de déplacement de trois mâts d’éclairage public présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement. La dépense communale sera imputée au chapitre 204 du budget général.

VOTE : adopté à l’unanimité

URBANISME/FONCIER

10- DENOMINATION DE LA VOIE Ŕ CHEMIN RURAL N°16 DIT DE LA CROIX VERTE AU BOURGNEUF

3.5

M. Lemasson, rapporteur :

Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Or, la voie desservant le lieu-dit de La Croix Verte, dénommée à ce jour « Chemin Rural n°16 dit de La Croix Verte au Bourgneuf », ne présente pas une identification assez précise. Il a en effet été constaté des problèmes de localisation de ce hameau.

Aussi, afin de le repérer plus aisément, il est proposé de dénommer la voie considérée conformément au plan joint et comme suit :

- Chemin de la Croix Verte

Vu l’article L.21.21-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

Vu l’article L.113-1 du Code de la Voirie Routière qui renvoie à l’article L.411-6 du Code de la Route qui précise que : « Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie »,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’attribuer le nom de « Chemin de La Croix Verte » à la voie jusqu’alors dénommée « Chemin rural n°16 dit de La Croix Verte au Bourgneuf ».

VOTE : adopté à l’unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 28 janvier 2021 8

VŒU/MOTION

11- MOTION RELATIVE A LA PISCINE INTERCOMMUNALE

9.4

M. Coudray, rapporteur :

La Communauté de communes de Côtes de Penthièvre avait acté le principe de la réalisation d’une piscine intercommunale. Lors de la fusion des intercommunalités dans le cadre de la Loi NOTRe par laquelle Côtes de Penthièvre rejoignait Lamballe Terre et Mer le 1er janvier 2017, près de 7 millions d’Euros ont été transférés à cette dernière. Lamballe Terre et Mer a engagé en 2017 un projet de piscine intercommunale sur le site du complexe sportif du Pont Gagnoux.

Depuis lors, les terrains d’accès au site et du futur parking ont été acquis par l’intercommunalité. Un Bureau d’études a été mandaté afin d’étudier la faisabilité de l’opération et d’établir un programme de travaux en 2017.

Une étude pour vérifier la pertinence de la construction de cet établissement a été réalisée en 2019. Elle concluait que la construction de cette piscine est cohérente, tant par rapport aux besoins du territoire qu’au-delà. Le programme des travaux a ainsi été validé le 22 octobre 2019 pour un coût de travaux estimé à 7,6 millions d’Euros hors taxes.

Lamballe Terre et Mer a engagé en 2020 un concours d’architecte, pour lequel il ne reste plus qu’à désigner l’architecte lauréat.

Lors d’une réunion de travail avec notamment le Président de Lamballe Terre et Mer, il a été indiqué que la piscine ne serait pas livrée avant 2026.

Il convient de préciser que la piscine municipale de Pléneuf-Val-André, qui profite à l’ensemble des habitants au-delà même des Pléneuviens, suscite des inquiétudes quant à sa pérennité compte tenu de son âge et de l’état de ses installations techniques sujettes à des pannes régulières.

L’enjeu est majeur puisqu’en cas de panne importante, voire irrémédiable, les scolaires de plusieurs communes, notamment, seraient privés de l’enseignement de la natation, enseignement qui ne pourrait pas être assuré par la piscine intercommunale de Lamballe eu égard à son taux d’occupation actuel.

Aussi, le Conseil municipal souhaite que la date d’ouverture, basée sur un planning manifestement rallongé par rapport aux possibilités réelles d’avancement du projet, soit ramenée au plus proche du calendrier initial, soit une ouverture en 2024 et que Lamballe Terre et Mer s’engage sur ce délai de mise en œuvre.

VOTE : adopté à l’unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 28 janvier 2021 9

DECISIONS DU MAIRE

Décision N° Société NOM + Ville et code postal Objet Date Montant (TTC)

01/2021-01 Société TCGO Ŕ BRC SAS (9 rue Hélène Boucher, 22190 Plérin)

matériels bureautiques et

maintenance associée

(renouvellement des copieurs-

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07/01/2020 (accord cadre sans montant maximum)

02/2021-01

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