Compte-Rendu - 9 Compte rendu definitif CM 20.10.2022

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Compte-Rendu - 9 Compte rendu definitif CM 20.10.2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 Compte rendu definitif CM 20.10.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022 à 19H00

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à dix-neuf heures le Conseil municipal, dûment convoqué le quatorze octobre deux mille vingt-deux s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Pierre-Alexis BLEVIN, Maire.

Présents :

M. BLEVIN (Maire) M. HAMON, Mme PORTAL, M. LEMASSON, Mme CHAIGNEAU, M. ROBERT, Mme TURMEL, M. TORCHE, M. HERBET, M. SCHMID, M. OLLEVIER, M. DURAND, M. THOMAS, M. LE MERRER, M. LE MAITRE, M. COUDRAY.

➢ Arrivée de Mme BOUCHER à la question n°16 (Mme BOUCHER donne pouvoir à Mme CHAIGNEAU pour les questions 1 à 15)

➢ Arrivée de M. DEMOY à la question n°17 (M. DEMOY donne pouvoir à Mme TURMEL pour les questions 1 à 16)

Absents :

Mme LECLERC (donne pouvoir à M. TORCHE) Mme LE MEN (donne pouvoir à Mme PORTAL) Mme PAILLOT (donne pouvoir à M. LEMASSON), Mme DURAND (donne pouvoir à M. LE MERRER), M. HOCINE (donne pouvoir à M. COUDRAY), M. CARFANTAN (donne pouvoir à M. LE MAITRE) Mme THEBAULT, Mme TASSEL, Mme THOMAS.

Secrétaire de séance : M. HAMON

Monsieur le Maire demande aux élus municipaux l’autorisation d’ajouter une affaire à l'ordre du jour initial communiqué aux conseillers avec la convocation :

➢ Convention-de gestion pour la taxe de séjour – Autorisation à donner au Maire pour signer la convention

Les élus municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à ajouter cette affaire à l’ordre du jour du présent Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

1- Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

ORGANISATION

2- Election d’un nouvel adjoint au Maire à la suite d’une démission

FINANCES

3- Maire, adjoints et conseillers délégués – Indemnités de fonctions – Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale

4- Maire, adjoints et conseillers délégués – Indemnités de fonctions – Majoration des indemnités votées après répartition de l’enveloppe globale

5- Avenant n°1 à la convention - Autorisation d’occupation temporaire - Association Yacht Club 6- M57 - Apurement du compte 1069 Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 2

7- Budget général – Constitution d’un complément de provision pour grosses réparations EHPA/EHPAD 8- Budget général - Reprise sur provision pour dépréciation de comptes de tiers 9- Budget général – Reprise de provision pour indemnisation des jours du Compte Epargne Temps 10- Budget général – Constitution d’un complément de provision 2022 pour indemnisation des jours du Compte Epargne Temps (CET)

11- Finances - Provision pour litige et contentieux

12- Budget général – Subventions 2022 – Subvention exceptionnelle

PERSONNEL

13- Personnel – Protection sociale complémentaire - Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor

14- Personnel non permanent - Accroissement temporaire d’activité - Création poste 15- Personnel - Reprise personnel camping – Création postes

TOURISME

16- Approbation des statuts de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) – Office de tourisme communal

« Délibération non inscrite à l’ordre du jour mais acceptée d’être traitée par le Conseil municipal » : 17- Convention-de gestion pour la taxe de séjour – Autorisation à donner au Maire pour signer la convention

DECISIONS DU MAIRE

QUESTIONS DIVERSES Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 3

1- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022

Le procès-verbal de la séance du 22 septembre est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

ORGANISATION

2- ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE A LA SUITE D’UNE DEMISSION

5.6

Monsieur Le Maire, rapporteur :

A la suite de la démission de Monsieur Robert à la fonction d’adjoint au Maire, entraînant la vacance du poste de 5ème adjoint au Maire,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 constatant l’élection du Maire et de 7 adjoints,

La réglementation précise qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues dans les articles L2122-4, L2122-7 et L2122-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lesquelles disposent que l’adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. En conséquence, si en cours de mandat il doit être procédé au remplacement d’un seul adjoint, l’élection du nouvel adjoint a lieu selon les dispositions de l’article L2122-7 du code précité, lesquelles ne prévoient pas l’obligation de pourvoir un siège d’adjoint devenu vacant par un nouvel adjoint de même sexe.

L’article L 2122-7-2 du CGCT précise que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Dans le cas présent, s’agissant d’un seul siège à pourvoir, les bulletins ne pourront donc comporter qu’un seul nom.

Il est donc proposé de solliciter les candidatures à cette élection parmi les conseillers municipaux présents. Se déclare candidat : Monsieur Le Merrer.

Il est donc procédé, dans les formes requises, à l’élection du 5ème adjoint.

Il est proposé de désigner comme assesseurs pour ce scrutin Madame Turmel et Monsieur Lemasson. Chaque conseiller est ensuite invité à exprimer son vote par écrit à l’aide des bulletins placés devant lui, à mettre son bulletin sous enveloppe et à le glisser dans l’urne qui va circuler de l’un à l’autre. Après le vote du dernier conseiller, il est procédé immédiatement au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du 1er tour de scrutin :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 24

- Nombre de bulletins blancs ou nuls à déduire : 5

- Nombre de suffrages exprimés : 19

- Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Monsieur Le Merrer : 19 voix

Proclamation de l’élection du 5ème adjoint :

Ayant recueilli la majorité absolue dès le 1er tour de scrutin, Monsieur Le Merrer est proclamé 5ème adjoint et immédiatement installé au 5ème rang du tableau. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 4

FINANCES

3- MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES – INDEMNITES DE FONCTIONS – FIXATION ET REPARTITION DE L’ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée que Monsieur le Maire souhaite :

- procéder à une délégation de fonctions à un conseiller municipal, portant sur le domaine « vie scolaire et conseil municipal des jeunes » en remplacement de la délégation « vie scolaire et loisirs », - réintégrer la délégation de fonctions « vie quotidienne, proximité, littoral » dans le cadre des attributions d’un adjoint et de ce fait supprimer la délégation de fonctions à un conseiller municipal correspondante.

Il est proposé, à ce titre, de modifier la délibération fixant le montant et la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale allouée au Maire, Adjoints et Conseillers municipaux.

Il est rappelé à l’Assemblée que les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit (art L2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales). Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l’exercice de ces mandats, la loi prévoit un régime indemnitaire pour les maires, les adjoints et certains conseillers municipaux. Ces indemnités sont régies par les articles L2123-20 à L2123-24-1 du CGCT. Elles sont à fixer dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du CGCT,

Vu l’article L2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 04 juillet 2020 constatant l’élection du maire et de 7 adjoints,

Vu les délibérations des 18 juillet 2020, 24 février et 07 juillet 2022, fixant le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi,

Considérant que la commune compte 4 202 habitants, population totale authentifiée au 1er janvier 2020,

Considérant que pour une commune de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est fixé de droit à 55% hors majorations prévues aux articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT,

Considérant que pour une commune de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22% hors majorations prévues aux articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT,

Considérant que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L2122-18 et L2122-20 du CGCT peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil municipal dans les limites prévues par le II de l’article L2123-24 du CGCT c’est-à-dire à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :

(Modifications pour délégation de fonctions vie scolaire et conseil municipal des jeunes et délégation de fonctions vie quotidienne, proximité, littoral) Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 5

Maire 55% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Adjoints 15,3638% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseillers municipaux délégués,

Conseiller délégué sécurité et cérémonies officielles :

9,091% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué santé, maison des solidarités :

5,1515 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué jeunesse et sport :

5,1515% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué Conseil Economique, Social, Environnemental Local et Conseil des sages : 5,1515% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué vie scolaire et conseil municipal des jeunes :

5,1515% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué patrimoine :

5,1515% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice de la fonction publique.

➢ Inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

➢ Annexer à la présente délibération, pour transmission au représentant de l’Etat, le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 6

TABLEAU RECAPITULATIF :

(Valeur point d’indice au 01/07/2022)

Fonction Taux maximal autorisé

Taux voté

Sans

majoration

Montant brut

Mensuel alloué

Sans

majoration

Maire 55% 55% 2 214,04€

1er adjoint 22% 15,3638% 618,47€

2ème adjoint 22% 15,3638% 618,47€

3ème adjoint 22% 15,3638% 618,47€

4ème adjoint 22% 15,3638% 618,47€

5ème adjoint 22% 15,3638% 618,47€

6ème adjoint 22% 15,3638% 618,47€

7ème adjoint 22% 15,3638% 618,47€

Conseiller municipal délégué

sécurité et cérémonies 9,0910% 365,96€

Conseiller municipal délégué

santé, maison des solidarités 5,1515% 207,37€

Conseiller municipal délégué

jeunesse et sport 5,1515% 207,37€

Conseiller municipal délégué

CESEL et conseil des sages 5,1515% 207,37€

Conseiller municipal délégué

vie scolaire et conseil

municipal des jeunes

5,1515% 207,37€

Conseiller municipal délégué

patrimoine 5,1515% 207,37€

TOTAL

enveloppe maximum

autorisée

(Maire et 7 adjoints)

8 413,31€

TOTAL

alloué

sans les majorations

7 946,14 €

VOTE : Pour 20

Abstentions 4 (M. Coudray, M. Coudray pour M. Hocine, M. Le Maître, M. Le Maître pour M. Carfantan)

4- MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES – INDEMNITES DE FONCTIONS – MAJORATION DES INDEMNITES VOTEES APRES REPARTITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée que le Maire souhaite :

- procéder à une délégation de fonctions à un conseiller municipal, portant sur le domaine « vie scolaire et conseil municipal des jeunes » en remplacement de la délégation « vie scolaire et loisirs », - réintégrer la délégation de fonctions « vie quotidienne, proximité, littoral » dans le cadre des attributions d’un adjoint et de ce fait supprimer la délégation de fonctions à un conseiller municipal correspondante.

Il est proposé, à ce titre, de modifier la délibération fixant les majorations du montant des indemnités de fonction allouées au Maire, Adjoints et Conseillers municipaux.

Il est rappelé à l’Assemblée que les conseils municipaux de certaines communes peuvent, dans les limites fixées par la réglementation, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 7

Vu les délibérations du 18 juillet 2020, 24 février et 07 juillet 2022, fixant les majorations des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué,

Considérant que la commune est chef-lieu de canton, les indemnités octroyées peuvent être majorées de 15%,

Considérant que la commune est classée station de tourisme au sens du code du tourisme, les indemnités octroyées peuvent être majorées de 50%, en application des articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT,

Considérant qu’après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, le Conseil municipal se prononce sur l’application des majorations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Fixer les majorations du montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit : (Modifications pour délégation de fonctions vie scolaire et conseil municipal des jeunes et délégation de fonctions vie quotidienne, proximité, littoral)

Maire majoration de 15%

Adjoints majoration de 15% et majoration de 50%

Conseillers municipaux délégués majoration de 15% et majoration de 50%

➢ Inscrire les crédits nécessaires au budget communal

➢ Annexer à la présente délibération, pour transmission au représentant de l’Etat, le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal

TABLEAU RECAPITULATIF :

(Valeur point d’indice au 01/07/2022)

Maire : 63,25% de l’indice brut terminal de la fonction publique (55%majoré 15%)

Adjoints :

1er adjoint 25,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique (15,3638% majoré 65%) 2ème adjoint 25,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique (15,3638% majoré 65%) 3ème adjoint 25,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique (15,3638% majoré 65%) 4ème adjoint 25,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique (15,3638% majoré 65%) 5ème adjoint 25,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique (15,3638% majoré 65%) 6ème adjoint 25,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique (15,3638% majoré 65%) 7ème adjoint 25,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique (15,3638% majoré 65%)

Conseillers Délégués :

Conseiller délégué sécurité et cérémonies officielles :

15% de l’indice brut terminal de la fonction publique (9,091% majoré 65%) Conseiller délégué santé, maison des solidarités :

8,50% de l’indice brut terminal de la fonction publique (5,1515% majoré 65%) Conseiller délégué jeunesse et sport :

8,50% de l’indice brut terminal de la fonction publique (5,1515% majoré 65%) Conseiller délégué Conseil Economique, Social, Environnemental Local et Conseil des sages : 8,50% de l’indice brut terminal de la fonction publique (5,1515% majoré 65%) Conseiller délégué vie scolaire et conseil municipal des jeunes :

8,50% de l’indice brut terminal de la fonction publique (5,1515% majoré 65%) Conseiller délégué patrimoine :

8,50% de l’indice brut terminal de la fonction publique (5,1515% majoré 65%)

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 8

Fonction

Taux

maximal

Autorisé

Taux voté

Sans

majoration

Montant

brut

Mensuel

alloué

Sans

majoration

Taux voté

Avec

majoration

Montant

brut

mensuel

Alloué

Avec

majoration

Maire 55% 55% 2 214,04€ 63,25% 2 546,14€

1er adjoint 22% 15,3638% 618,47€ 25,35% 1 020,47€

2ème adjoint 22% 15,3638% 618,47€ 25,35% 1 020,47€

3ème adjoint 22% 15,3638% 618,47€ 25,35% 1 020,47€

4ème adjoint 22% 15,3638% 618,47€ 25,35% 1 020,47€

5ème adjoint 22% 15,3638% 618,47€ 25,35% 1 020,47€

6ème adjoint 22% 15,3638% 618,47€ 25,35% 1 020,47€

7ème adjoint 22% 15,3638% 618,47€ 25,35% 1 020,47€

Conseiller municipal

délégué

sécurité et cérémonies

9,0910% 365,96€ 15% 603,83€

Conseiller municipal

délégué

santé, maison des

solidarités

5,1515% 207,37€ 8,50% 342,17€

Conseiller municipal

délégué

jeunesse et sport

5,1515% 207,37€ 8,50% 342,17€

Conseiller municipal

délégué

CESEL et conseil des

sages

5,1515% 207,37€ 8,50% 342,17€

Conseiller municipal

délégué

vie scolaire et conseil

municipal des jeunes

5,1515% 207,37€ 8,50% 342,17€

Conseiller municipal

délégué

patrimoine

5,1515% 207,37€ 8,50% 342,17€

TOTAL

enveloppe maximum

autorisée

(Maire et 7 adjoints)

8 413,31€

TOTAL

alloué

sans les majorations

7 946,14 €

TOTAL

alloué

avec les majorations

12 004,11€

VOTE : Pour 20

Abstentions 4 (M. Coudray, M. Coudray pour M. Hocine, M. Le Maître, M. Le Maître pour M. Carfantan)

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 9

5- AVENANT N°1 A LA CONVENTION - AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE- ASSOCIATION YACHT CLUB

1.4

Monsieur Hamon, rapporteur :

Par délibérations du 28 juin 1991 et du 22 mars 2012, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer un contrat d’amodiation concernant les locaux du bâtiment dit du ‘Yacht Club » avec l’association Yacht Club, bâtiment situé dans le périmètre de la concession déléguée par le Conseil portuaire départemental.

Considérant que le contrat est parvenu à échéance, l’association bénéficiaire a sollicité le renouvellement de cette convention du domaine public

Considérant que ce bâtiment sera détruit lors du démarrage des travaux de la capitainerie, il est proposé de signer cette convention pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023

La redevance annuelle d’occupation est fixée à 1454,17 € TTC pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention d’amodiation avec l’Association du Yacht Club.

VOTE : Unanimité

6- M57 - APUREMENT DU COMPTE 1069

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Dans le cadre du changement de nomenclature budgétaire et comptable, certaines collectivités doivent apurer le compte 1069 apparaissant au compte de gestion.

Il convient de rappeler que le compte 1069, compte non budgétaire a participé au dispositif mis en place en 1997 afin de permettre une transition, efficace entre les dispositions budgétaires et comptables des instructions M. 11 - M. 12 et celles issues de la M. 14 et, plus particulièrement, afin d’éviter que l’introduction du rattachement des charges à l’exercice n’entraîne un accroissement des charges trop important lors du premier exercice.

Par ailleurs, ce dispositif a de nouveau été proposé lors de la réforme des instructions budgétaires et comptables M. 14 au 1er janvier 2006 pour la mise en œuvre de la simplification du rattachement des Intérêts Courus Non Échus (ICNE) à l’exercice.

Pour la commune de Pléneuf Val André, ce solde s’élève à 141 387,04 €. Il est proposé de l’apurer par opération semi budgétaire sur deux exercices, 2022 et 2023 pour un passage à la M57 au 01 janvier 2024. L’objectif est que le compte 1069 soit soldé au 31/12/2023.

Les écritures comptables sont les suivantes : un mandat en dépense d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour 70 693,52 € sur les 2 exercices et une opération d’ordre non budgétaire avec le crédit du compte 1069 « reprise 1997 sur les excédents capitalisés-neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » pour le même montant.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2022.

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 10

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver l’apurement du compte 1069 avec la réalisation d’une opération d’ordre mixte, ➢ Autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Unanimité

7- BUDGET GENERAL – CONSTITUTION D’UN COMPLEMENT DE PROVISION POUR GROSSES REPARATIONS EHPA/EHPAD

7-10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu les Articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT, qui énoncent qu’en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la Collectivité à verser une somme d’argent significative.

Considérant qu’au titre des provisions facultatives, la commune propriétaire du bâtiment constitue chaque année depuis sa livraison une provision pour grosses réparations de l’EHPA/EHPAD La Roseraie, en application de son obligation de propriétaire d’effectuer les grosses réparations des locaux, aux termes de la convention de location entre la commune et L’EHPA/EHPAD en date du 12 septembre 1998, modifiée par avenants du 22 décembre 2005 et 30 décembre 2014, pour la période de 1999 à 2015, et de la convention d’occupation du domaine public intervenue avec le Centre Hospitalier de Lamballe ayant pris effet le 1er janvier 2016.

Considérant que ce provisionnement est par ailleurs obligatoire dans le cadre des conventions tripartites de financement A.P.L.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de constituer une provision complémentaire 2022 pour grosses réparations de l’E.H.P.A./E.H.P.A.D. La Roseraie d’un montant de 26 536,21 €.

VOTE : Unanimité

8- BUDGET GENERAL - REPRISE SUR PROVISION POUR DEPRECIATION DE COMPTES DE TIERS

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu l’article, L2321-2 du Code général des Collectivités Territoriales et notamment alinéa 29, en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Vu l’article R2321-2 du Code général des Collectivités Territoriales, qui précise notamment les modalités d’ajustement des provisions, prévoit que celles-ci doivent donner lieu à reprise lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Vu les délibérations de 2007 et 2008, et celle du 18 octobre 2018 sur une reprise partielle

Considérant, que les admissions en non-valeur de créances entant dans le champ d’application de cette provision ont été effectuées sur les exercices comptables de 2019,2020 et 2021, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la reprise totale de la provision pour un montant de 17 997,96 €.

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 11

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver la reprise total proposée pour un montant de 17 997,96 € sur le budget principal de la collectivité.

VOTE : Unanimité

9- BUDGET GENERAL – REPRISE DE PROVISION POUR INDEMNISATION DES JOURS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

7-10

Monsieur Torche, rapporteur :

Vu les Articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT, en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la Collectivité à verser une somme d’argent significative. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la Collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.

De 2016 à 2019, des provisions approuvées par délibérations, ont été constituées à hauteur de 15 000 € chaque année.

En 2019, une reprise partielle a été effectuée pour un montant de 33 780 €, en 2020 à hauteur de 9 645 € et en 2021 de 15 165 €.

Considérant que les agents ont fait valoir leur droit à l’indemnisation (paiement des jours ou versement de cotisations dans le régime additionnel de retraite de la RAFP) de leurs jours épargnés sur leur Compte Epargne Temps à hauteur de 10 485 € pour 148 jours au titre de l’année 2021 sur l’exercice 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la reprise partielle de la provision constituée au 1er janvier 2022, à hauteur 10 485 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver la reprise partielle proposée pour 10 485 € sur le budget principal de la collectivité.

VOTE : Unanimité

10- BUDGET GENERAL – CONTITUTION D’UN COMPLEMENT DE PROVISION 2022 POUR INDEMNISATION DES JOURS DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

7-10

Monsieur Torche, rapporteur :

Vu les Articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT, en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la Collectivité à verser une somme d’argent significative. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la Collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.

Les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps ont été fixées pour les agents de la commune par une délibération du Conseil municipal en date du 03 février 2005.

Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial n° 2004-878 du 26 Août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale, en supprimant les dispositions restrictives et en créant deux nouveaux modes d’utilisation des jours épargnés : l’indemnisation et la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP).

Considérant que par délibération du 30 mai 2013, le Conseil municipal a approuvé de faire bénéficier les agents de la possibilité d’opter pour une compensation financière pour tout ou partie des jours épargnés entre 21 et 60 jours épargnés,

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 12

Considérant que les agents ayant constitué un C.E.T devant faire valoir leur droit à reprise de leur C.E.T avant le 31/12/N+1 de l’année où ils ont atteint une épargne de 60 jours,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Constituer une provision de 5 000 € tel qu’inscrit au B.P 2022, par prudence, afin de faciliter la prise en charge financière par la commune de demandes de compensations financières des agents faisant valoir leur droit à reprise de Compte Epargne Temps.

VOTE : Unanimité

11- FINANCES – REPRISE DE PROVISION POUR LITIGE ET CONTENTIEUX

7.10

Monsieur Torche, rapporteur :

Vu les articles, L2321-2 et R2321-3 du Code général des Collectivités Territoriales et notamment alinéa 29, en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative et notamment dès l’ouverture d’un contentieux en première instance.

Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter en d’une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.

Vu les avis de la commission départementale de réforme en date du 13 juillet 2017 et 24 octobre 2019.

Vu la délibération du 24 mars 2022, pour la constitution d’une provision d’un montant de 25 000 €.

Vu le jugement du tribunal administratif en date du 18 mars 2022.

Considérant qu’un contentieux oppose un agent de la commune de Pléneuf Val André dans le cadre d’une requête indemnitaire à la suite d’une demande d’une reconnaissance de maladie professionnelle déposée par l’agent auprès du Tribunal administratif de RENNES.

Considérant que la commune de Pléneuf Val André a été condamnée à verser la somme de 2 650 € en réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle de l’agent.

Considérant que le juge a décidé de mettre à la charge de la commune de Pléneuf Val André la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver la reprise totale pour un montant de 25 000 € sur le budget principal de la collectivité et solder la provision.

VOTE : Unanimité

12- BUDGET GENERAL – SUBVENTIONS 2022 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

7.5

Madame Portal, rapporteur :

En complément de la délibération du Conseil municipal du 24 février 2022, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle suivante :

- Gaël Taillandier licencié de l’association Triathlon Val André : 200 € pour sa participation à la compétition « Ironman d’Hawaï » sur l’île de Kana du 06 au 08 octobre 2022.

Cette dépense sera imputée au compte 6574 du Budget Général de la commune.

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 13

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Attribuer la subvention exceptionnelle.

VOTE : Unanimité

PERSONNEL

13- PERSONNEL – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DES COTES D’ARMOR

4.1

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.

Il est précisé qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP),

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la lettre d’intention en date du 14 février 2022 de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 14

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1er juillet 2022,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2023,

➢ Accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », ➢ Fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 16,61 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

➢ Autoriser le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

➢ Inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

VOTE : Unanimité

14- PERSONNEL NON PERMANENT - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - CREATION POSTE

4.2

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre aux besoins du service Communication Evènementiel Culture, il est proposé de créer un poste contractuel de charger de projets pour une durée de 6 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Créer le poste de contractuel suivant :

Service Postes Emploi du temps

Durée/volume

horaire

Observations

CEC Chargé(e) de projets

Rédacteur

Catégorie B

Temps complet

6 mois

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 15

➢ Fixer la rémunération de ce poste sur les bases suivantes :

1er échelon grille indiciaire Rédacteur territorial Indice Brut = 389 Indice Majoré = 356

VOTE : Unanimité

15- PERSONNEL - REPRISE PERSONNEL CAMPING – CREATION POSTES

4.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

Monsieur HAMON rappelle que la convention de Délégation de Service Public (DSP) du camping des Monts Colleux arrive à échéance le 10 novembre.

Lors du précédent conseil municipal, la décision de poursuivre la gestion du Camping dans le cadre d’une nouvelle convention de DSP a été approuvée, et la procédure de candidature est en cours. Ce nouveau contrat pourra débuter courant février.

Dans l’intervalle, la commune effectuera la transition dans le cadre d’un Service Public Administratif rattaché au budget général.

Concernant le personnel, l’article L 1224-3 du code du travail impose aux personnes publiques qui reprennent une activité gérée par une personne privée de proposer à l’ensemble des salariés un contrat de droit public.

Ce contrat doit être proposé aux salariés en reprenant la nature du contrat privé (ici des CDI), ainsi que ses clauses substantielles (temps de travail, fonctions, rémunérations...), sauf incompatibilité avec les règles de droit public. Les salariés peuvent refuser, ce qui entrainerait la rupture de leur contrat et leur licenciement.

Le délégataire actuel (Etapes André Trigano), a deux salariés attachés au Camping des Monts Colleux, tous deux en CDI. Il s’agit du directeur du Camping et d’un agent d’entretien.

La collectivité doit donc créer les 2 postes correspondants, et modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Par ailleurs, les biens nécessaires à l’exploitation du service seront repris selon le principe de droit commun : ➢ Les biens « immeubles » constituent des biens de retour et reviennent sans formalités dans le domaine communal ;

➢ Les biens acquis par le précédent délégataire et indispensables à l’exploitation du service constituent des biens de reprise. Cette opération s’effectue ici à titre gratuit, la valeur nette comptable (VNC) étant nulle.

La commune supportera également temporairement les charges liées à la structure (fluides en particulier) et un avenant au contrat d’assurance sera établi auprès de notre prestataire SMACL.

Vu l’article L.445-3 du Code général de la fonction publique,

Vu l’article L.1224-3 du Code du travail,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 16

➢ Créer les postes de contractuels suivants :

Service Postes Durée/volume horaire

Camping Directeur de Camping

Catégorie B

Temps complet

CDI

Temps complet

Forfait cadre 212 jours

Camping Agent d’entretien

Catégorie C

Temps complet

CDI

Temps complet

➢ Fixer la rémunération de ces postes sur les bases suivantes :

Poste De Directeur de Camping - catégorie B -

Indice Brut = 756 Indice Majoré = 624

Poste d’agent d’entretien - catégorie C -

Indice Brut = 485 Indice Majoré = 420

VOTE : Unanimité

TOURISME

16- APPROBATION DES STATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) - OFFICE DE TOURISME COMMUNAL

9.1

Monsieur le Maire, rapporteur :

Un Office de Tourisme constitué en Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) doit disposer de statuts. Ces statuts donnent le cadre général de fonctionnement de la structure, mentionnent les missions confiées à l’EPIC ainsi que la répartition des membres du Comité de Direction. Les membres sont répartis en 3 collèges : élus, professionnels, personnes qualifiées. Seuls les membres des collèges des élus et des professionnels disposent d’une voix délibérative. Les élus ont la majorité au sein du Comité de Direction.

Le Maire donne lecture du projet de statuts de l’EPIC Office de Tourisme communal.

Après avoir présenté le projet de statuts aux membres du Conseil municipal.

Vu la délibération du 24 février 2022 sollicitant l’avis du Conseil communautaire de Lamballe-Terre-Mer Agglomération et de la Société Publique Locale (SPL) de Lamballe Terre et Mer pour une reprise de la compétence promotion tourisme dont la création d’office de tourisme,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 avril 2022, prenant acte du souhait de la Commune de Pléneuf- Val-André de reprendre la compétence promotion tourisme dont la création d’office de tourisme au 1er janvier 2023,

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2022 décidant notamment de la reprise de la compétence promotion tourisme dont la création d’Office de Tourisme et de créer un Office de Tourisme communal, sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) à compter du 1er janvier 2023.

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 17

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver les statuts de l’EPIC Office de Tourisme communal,

➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en place de l’EPIC Office de Tourisme communal.

VOTE : Pour 20

Abstentions 4 (M. Coudray, M. Coudray pour M. Hocine, M. Le Maître, M. Le Maître pour M. Carfantan)

17- CONVENTION DE GESTION POUR LA TAXE DE SEJOUR - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION

1.4

M. Hamon, rapporteur :

L’Agglomération exerce depuis le 1er janvier 2017, en lieu et place des communes membres, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme » conformément à l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans ce cadre, l’agglomération a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018.

La Commune a souhaité reprendre l’exercice de cette compétence, comme le permet l’article L. 5216-5 précité dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

La reprise de la compétence promotion tourisme dont la création d’un office de tourisme sera effective au 1er janvier 2023, date à laquelle il sera créé un nouvel office tourisme communal, sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).

Toutefois, la reprise de la compétence par la Commune ne lui permettra pas d’instituer une taxe de séjour sur son territoire, celle-ci étant d’ores et déjà perçue par l’Agglomération.

En revanche, l’institution par la Commune d’un office de tourisme sous forme d’EPIC impose qu’il soit bénéficiaire du produit de la taxe de séjour perçue sur le territoire communal, et donc un reversement partiel de ladite taxe par l’Agglomération.

De ce fait, afin d’assurer une bonne gestion de la taxe de séjour, il a paru nécessaire de mettre en place une coopération entre les Parties, afin que la Commune participe à la gestion de ladite taxe sur son propre territoire, sur le fondement des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT qui autorisent une communauté d’agglomération à confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

La convention a donc pour objet de préciser les conditions et modalités dans lesquelles la Commune participera à l’exercice de la gestion de la taxe de séjour, en ce qui concerne son propre territoire, au nom et pour le compte de l’Agglomération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-21, L.5216-7-1 et L. 5215-57,

Vu le Code du tourisme et notamment l’article L. 133-7,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2016 modifié le 19 novembre 2017 portant création de la Communauté de communes de Lamballe Terre et Mer,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2018 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Lamballe Terre et Mer,

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 18

Vu la délibération du 24 février 2022 sollicitant l’avis du conseil communautaire de Lamballe Terre Mer Agglomération et de la Société Publique Locale (SPL) de Lamballe Terre et Mer pour une reprise de la compétence promotion tourisme dont la création d’office de tourisme,

Vu la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2022, prenant acte du souhait de la Commune de Pléneuf- Val-André de reprendre la compétence promotion tourisme dont la création d’office de tourisme au 1er janvier 2023,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 avril 2022 décidant notamment de la reprise la compétence promotion tourisme dont la création d’office de tourisme et de créer un Office de Tourisme communal, sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que Lamballe Terre et Mer a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018, incluant le territoire de la Commune de Pléneuf-Val-André,

Considérant que la Commune va reprendre la compétence promotion tourisme dont la création d’office de tourisme et créer un office de tourisme communal sous forme d’EPIC à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la gestion de la taxe de séjour demeurant de la compétence de Lamballe Terre et Mer,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de :

➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de gestion de la compétence taxe de séjour après acceptation des termes des deux parties.

VOTE : Pour 20

Abstentions 4 (M. Coudray, M. Coudray pour M. Hocine, M. Le Maître, M. Le Maître pour M. Carfantan)

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 19

QUESTIONS DIVERSES

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 20

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 21

DECISIONS DU MAIRE

Décision

N°

Société NOM

+

Ville et code postal

Objet Date Montant (TTC)

44/2022-07 CREDIT MUTUEL

Réalisation d'un contrat de prêt pour le

financement des investissements de la

commune

26/07/2022 2 000 000,00 €

45/2022-09 BROCELIANDE PAYSAGE

Décision de valider l'offre de la société

Brocéliande Paysage, PA du Bois Vert, 13 rue

Fernand Forest, 56 800 PLOERMEL, pour le

lot 2, Plantations, espaces verts et surfaces, du

marché "Concept végétal pour la station

balnéaire, phase 2, pour un montant de

63 471,51 € H.T soit 76 165,81 € TTC

06/09/2022 76 165,81

46/2022-09 BRETECHE OUEST S.A.S.U

Décision de valider l'offre de la société

Bretèche Ouest S.A.S.U, 2 rue de l'Océan-ZA

Sud des Achards-85 150 LES ACHARDS,

pour le lot 1 et 2, fourniture et livraison de

fioul domestique, et fourniture et livraison de

gazole non routier (GNR), pour un montant

maximum de 1 006 160,00 € H.T pour 4 ans

pour le lot 1 et 117 840 € H.T pour 4 ans pour

le lot 2.

Annulée

Lot 1 :

1 207 392 €TTC

Lot 2 :

141 408 € TTC

47/2022-09

PLCE

Pascal Leffondre

Conseils et études

9 rue du Moulin à

Chevaux 22 100

DINAN

Décision de valider l'étude pour

l'Aménagement d'une voie douce le long de la

RD791, route de la Caderie

08/09/2022 8 430,00 €

48/2022-09

INFRA Concept, 10

ZA Le Boulais 35

690 ACIGNE

Décision de valider la mission de maitrise

d'œuvre pour l'aménagement de la rue des

Banches lieudit La Ville Berneuf

09/09/2022 6 456,00 €

49/2022-09

INFRA Concept, 10

ZA Le Boulais 35

690 ACIGNE

Décision de valider la mission de maitrise

d'œuvre pour l'aménagement de la rue des

Villes Méliguen et de la rue de la Ville Cado

09/09/2022 12 600,00 €

50/2022-09

PEINTURES DU

GOUESSANT (12

RUE DES

GASTADOURS

22400 LAMBALLE-

ARMOR)

Annule et remplace la décision n°38/2022-06

Travaux casino et parking des Régates 09/09/2022 98 570,45 €

Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 20 octobre 2022 22

51/2022-09

SAS Mission H2O,

13 rue Victor Hugo,

92 240 MALAKOFF

Décision de valider la mission d'assistance à

maitrise d'ouvrage pour la réalisation d'une

étude de faisabilité pour la construction d'un

nouvel équipement aquatique sur la commune

de Pléneuf Val André

15/09/2022 20 592,00 €

52/2022-09 Commune de Pléneuf Tarif des charges mensuelles des logements de Ker Avel 40,00 €