Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc150221 15022021142031

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - mensuel

Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc231120 23112020105207

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Cosda mars

Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc100222 10022022095609

Arrêté - Préfecture - La Réunion - DOC101122 10112022084851

Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc131022 13102022084142

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 310

Arrêté - Préfecture - La Réunion - DOC130525 13052025171932

Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc250220 25022020100427

Arrêté - Préfecture - La Réunion - DOC100425 10042025121837

Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc150221 15022021142031 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc150221 15022021142031)Thèmes du document : Outre-mer, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, EM Direction de l'alimentation, PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté Égalité Fraternité

Antenne sud DECISION N° 2020-AE-339 1 chemin de l’Irat refusant autorisation d'exploiter 97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite Se

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif an Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de La chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 6 août 2020,

Vu avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code

Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d’expérience professionnelle couvrant une période de 5 années,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 9 point 5 de l'arrêté

préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d’atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€ de production brute standard.

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à l' EARL CARAMBOLE (3 associés exploitants: TECHER David,

Laurent; TECHER Jean Paul; OULEDI Manuela Marie Véronique)

Demeurant 116, rue Paul Verlaine 97430 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 1,1201 ha

Références cadastrales 16BM0436, 16BM0439 Situé à SAINT PIERRE

ARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

ontrôle des Structures, Emploi

» / 7

° on"

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaï administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EM Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud DECISION N° 2020-AE-340 1 chemin de l’Irat refusant autorisation d'exploiter

97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu a loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 6 août 2020,

Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code

Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d'expérience professionnelle couvrant une période de 5 années,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 9 point 5 de l'arrêté

préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d’atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€ de production brute standard.

DECIDE

ARTICLEI L'autorisation d’exploiter est REFUSEE à l' EARL CARAMBOLE (3 associés exploitants: TECHER David, Laurent; TECHER Jean Paul; OULEDI Manuela Marie Véronique)

Demeurant 116, rue Paul Verlaine 97430 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 2,00 ha

Références cadastrales 16E 00209 en partie (2 ha/ 4,6913 ha) Situé à SAINT PIERRE

ARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l”’Agriculture et de la Forêt

de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le Préfet et par délégation,

Ie Chef du Pôle Installation,

ômtrôle des Structures, Emploi à |

Ÿ EAU

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en Précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroaïimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EN Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud DECISION N° 2020-AE-364

1 chemin de l’Irat refusant autorisation d'exploiter

97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 20 14,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu lanêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de [a chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant Particle 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’arêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 6 août 2020,

Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code

Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d’expérience professionnelle couvrant

une période de 5 années,

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur DIJOUX Jean Jérôme

Demeurant 2, impasse du verger 97432 RAVINE DES CABRIS

pour un terrain d’une superficie de 2,7973 ha

Références cadastrales 12CN0217, 12CN0112 Situé à SAINT JOSEPH

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures, Emploi

\

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en Précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.