Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc100222 10022022095609

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc100222 10022022095609 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc100222 10022022095609)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Sérvice économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-352

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation

d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matitre sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de fa Pêche Maritime, notamment l'article 1L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion,

Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant La création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31

janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdéiégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglemetation notamment du fait de :

+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute sandarà

DECIDE

ARTICLE Lautorisation d'exploiter est accordée à la SCEA LEGUMES PAYET FRERES (un associé exploitant: M. PAYET Lucien).

Demeurant 23, chemin Ferrier Lebon - La Plaine des cafres 97418 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 2,5186 ha

Références eadastrales 22AV0241 sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans {es limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de La préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, Le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

—. par délégation,

Chef au-Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

re Taos GENTIL

Ceitz décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez quil a êté fait ane application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'eeur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire ei de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal aininisiratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DÉCISION N° 2021-AE-353

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la foi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu je décret 2015-713 du 22 juin 201$,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billänt, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Yu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par lype de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à fa mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Parrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute sundard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur MEZINO Emile Olivier

Demeurant 83 rue Pasteur - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 2,2010 ha

Références cadastrales 054 W1312, 05AW1313, 0SAW1455 (en parti 2 ha /.3,52 ha). sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimenhtion, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saït-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del” Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef di Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

4 GX Taos GENTIL Directioit Aliments l'Agrieutbit ete l& x. A

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent Sa notification si vous estimez qu' précisant le point sur lequel porte voire contestation :

= par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, cle l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adirustratif dans les deux mois suivants.

& êté fai are application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EH Direction de l'alimentation,

PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-354

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu Ja loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de [a section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’anrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

° atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute shndard

DÉCIDE

ARTICLE l L'autorisation d’exploiter est acCOrdée à a SCEA LES FERMIERS DE LA PLAINE — 2 associés exploitants: Olivier CHONG FAH SHEN et CHONG FAH SHEN ép. TIAFVOON Florence

Demeurant 116 rue Jean Defos du Rau - 97418 LA PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 6,7933 ha

Références cadastrales 22DL0448 sur la commune du TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relatse aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l’alimenttion, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour Je préfet et par délégation,

Pour ie Directeur del” Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

lation, Contrôle des Structures, Emploi

*/Taos GENTIL |

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fi ame application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique actressé au Ministre de l'agriculture, cle l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision inplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal ad ristratif dans les deux mois suivants.

= par recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire + 97400 Saint-DenisEE Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-355

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation

d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Yu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, Ja Martinique etla Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, :

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de LaRéunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31

janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de ’arrêté 800 du 24 avril2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avrik 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date dun08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglematation notamment du fait de:

« J'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE Lautorisation d'exploiter est accordée à Monsieur ALAGUIRISSAMY CARPAYE Bryan Jean Baptiste Demeurant 21 chemin Alaguirissamy - Ravine des Cafres 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 6,8538 ha

Références cadastrales 12CE0995, 12CE0996, 12CE0997, 12CE0998 sur La commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relaive aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur ie secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour te Directeur del’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du-PêleInstallation, Contrôle des Structures, Emploi

Ce DES

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez aile BE, ff une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation *

= par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, cle 1 ‘agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avene de la Victoire - 97400 Saim-Denis.EE Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté ‘

Égalité Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-356

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu ke Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricotes de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : , l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur ALAGUIRISSAMY CARPAYE Bryan Jean Baptiste Demeurant 21 chemin Alaguirissamy - Ravine des Cafres 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 0,9703 ha

Références cadastrales 16EX0374 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relafive aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimenttion, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’Alimentation, de lAgriculture et de la Forêt et

par délégation,

pétaation, Contrôle des Structures, Emploi TOOL X

/

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fai une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

= par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Deuis.Es Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté

Egalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-357

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etla Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les artictes R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant lé schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion,

Va les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du i2 février 2018 complétant Farrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31

janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de L’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu là décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

« attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

«l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute shndard

DECIDE

ARTICLE 1 Lautorisation d'exploiter est accordée à la SARL DOMAINE DU PITON BLEU (un associé exploitant : M. GOVINDAMA MARIAYE Jean Edmond Nicolas

Demeurant 3, rue des violettes - 97470 SAINT BENOIT

pour un terrain d’une superficie de 48,1599 ha

Références cadastrales 22AB0066, 22AB0067, 22AB0068, 22AB0070, 22AB0071. sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans ks limites prévues à Vaiticle L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

Venvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef Installation, Contrôle des Structures, Emploi

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Cette décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

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délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être défé

BE fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

e de l'agriculture, ce l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dems un

2 qu tribunal aduénisiratif dans les deux mois suivants

- par recours contentieux devant le tribunal adhninistratif de Saint-Denis, Avenne de la Victoire - 97400 Saiu- Denis.ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-358

97410 Saint-Pierre . Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vau la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupé, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que Les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, Farticle D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou temitoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les amêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d’agriculture du 31

janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n°.688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : « l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LISAMBERT Olivier, Louis-Marie

Demeurant 297, avenue du général De Gaulle - 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 0,1998 ha

Références cadastrales 16EV1576 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans ls limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relaïve aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimenätion, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

lu Pôlelnstallation, Contrôle des Structures, Emploi

it Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent Set notification si vous estimez qu'il à précisant le point sur lequel porte voire contestation :

o par recours gracieux auprès dle l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal aduiniswatif dans les deux mois suivants

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saiu- Denis.

“fit une application incorrecte de la réglementation en vigueur, enEs Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-359

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de ia Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31

janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de L'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Va la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : * attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

* l’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute shndard

DECIDE

ARTICLE 1 L’autorisation d'exploiter est accordée à l EARL HKC (3 associés exploitants : Madame HEW KIAN CHONG Denise, M. HEW KIAN CHONG Thierry, HEW XIAN CHONG Laurent).

Demeurant 12, chemin curial - Mont vert les hauts 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d'une superficie de 6,9733 ha

Références cadastrales 16H10182, 16H10979, 16H10982, 16H0897, 16H10899, 16H10900, 16H10254, 16H10256, 16H0285, 16H10893, 16H10895. sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans ls limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relaäive aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qua été far une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte voire contestation :

- par recours gracieux anprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Jorët. L ‘absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mênre être déférée au tribunal anénistratif dans les deux mois suivants

= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Sain-Denis.EN Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Trat DECISION N° 2021-AE-361 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de ta Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu je décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu L’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31

janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision dé subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : * _J’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute stndard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame JACQUENET épouse GANA Géraldine

Demeurant 11 B impasse du café - Grand fond 97424 PITON SAINT LEU

pour un terrain d’une superficie de 3,9544 ha

Références cadastrales 16DZ.0046 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimenätion, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

de P Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

ns par délégation, .

H{$tillation, Contrôle des Structures, Emploi

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IT Gt 1%) 7 Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fat une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal aduinistatif dans les deux maïs suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue dle la Victoire - 97400 Saint. Denis.EM Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

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Frateriité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION

N° 2021-AE-362

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation

d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de Perdre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et

la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la foi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de La Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du mème code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par

type de production, région naturelle ou teitoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 02/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section

spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du

12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux

résultats des élections de La chambre d’agriculture du 31

janvier 2019 et l’arêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vau la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ l’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute stindard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur LEVENEUR Willy Charles

Demeurant 156 chemin ville blanche - Bérive 97430 LE TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 1,0000 ha

Références cadastrales 16DZ0724 en partie (1 ha 111625 ha). sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les

limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative

aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentition, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del” Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

entre nn, par délégation,

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait we application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, dk l'agroalinentaire et de la Jorêt. L'absence de réponse dans un

déleri de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal adinistratif de Saint-Denis, Avenue de

la Victoire - 97400 Saint-Denis.E # Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-363

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation

d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION:

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et ia Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et Ja forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative àl'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, °

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articies R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Biliant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juitlet 2015 fixant les modalités de caloul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'ariêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31

janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l’acrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : «l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur AVRIL Thomas Joseph Charles

Demeurant 28 C rue Richard - 97421 SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 0,5690 ha

Références cadastrales 14DY0358 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve dn respect de la réglementation relaïve aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimenttion, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’ Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du PôleInstallation, Contrôle des Structures, Emploi _ À

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification S estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agricullun, cle l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal aduinistratif dans les deux mois suivants.

= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Sain-Denis.EE Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DÉ LA RÉGION

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Égalité

Frâternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-364

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Va le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, Parrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le eandidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + F'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur HOAREAU Beroît Joseph

Demeurant 41, rue Concession - Jean Petit 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 4,0049 ha

Références cadastrales 12AH0281 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relañve aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, 1e 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del”Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

ARrsanion Contrôle des Structures, Emploi

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été foi une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adninistratif dans les deux mois suivants.

= par recours contentieux devant le tribunal achninistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Sain-Denus.EE Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de FIrat DECISION N° 2021-AE-365

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu larrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par iype de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Va l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexpioitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDÀ, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : «l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur VIENNE Jimmy

Demeurant 31 rue Edouard Lavie - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 0,7498 ha

Références cadastrales 12CH0126 en partie ( 0,6698 ha /1,3698 ha) ; 12CH0132. sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relaïve aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de f'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

FAT Ag ut s } À Pa rt u n ) Taos GENTIL

NE

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent Sa notification si vous estimez-qu'il a été fat une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :

= par recours gracieux cuprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal aduinistratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saim-Derus.ER Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Libérté

Egalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-366

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etla Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articies R 331-I et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant La création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et L'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu L'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues * L’atteinte du seuit de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LEPINAY Jean Jocelyn Désiré

Demeurant 135, chemin charbonnier - 97427 ETANG SALE

pour un terrain d’une superficie de 1,5416 ha

Références cadastrales 01AR0592, 0O1AT0599. sur la commune de AVIRONS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relaïve aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del” Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chefdutôleinstallation, Contrôle des Structures, Emploi

Tet ;gl / Taos GENTIL de l'Agricuiture ei de la Forêt ne

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fat ame application incorrecte de Lx réglementation en vigueur, en

précisant Le point sur lequel porte votre contestation :

D par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Mini de l'agriculture, ce l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux nrois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Sain-Derns.EE Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irät DECISION N° 2021-AE-367

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vi la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 dul2 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de L'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avrif 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglematation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ J’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame JACQUENET Ericka

Demeurant 118 d chemin Burel- 97432 RAVINE DES CABRIS

pour un terrain d’une superficie de 1,5000 ha

Références cadastrales 16DZ0050 en partie (1,50 ha / 3,9366 ha). sur k commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans ls limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de fa Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la régiementation relaîve aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de Palimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del” Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

installation, Contrôle des Structures, Emploi

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fai 1me application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé an Ministre de l'agriculture, cle l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saim-DenisEI Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Jrat DECISION N° 2021-AE-368

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu ie décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Péfét de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant La création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de La chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglemeitation notamment du fait de :

< Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

« Fatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordée à la SCEA DMTR (3 associés exploitants : M. DELAUNAY Joseph-Rico, Mme DELAUNAY Marie-Thérèse, M. DELAUNAY Vincent)

Demeurant 159, rue Claude Marion - Jacques Payet 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 15,0733 ha

Références cadastrales 12CZ0943, 12CZ0944, 12CZ0800, 12CZ0802, 12CZ0804, 12CZ0046, 12CZ0047, 12CZ0048, 12CZ0049, 12C00019. sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relalve aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de ja préfecture et monsieur le directeur de l'alimenhtion, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’ Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt et

par délégation,

£ ûle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

DT Gate Taos GENTIL Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent Sa notification si vous estimez 6

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux œiprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Mini:

Glai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être dé]

fat une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

re de l'agriculture, cle l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un

rée an tribunal adniristratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Sain-Derus.EE Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-369

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, La Guyane, la Martinique etla Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en malikre sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L'331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu Je décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésuitats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSRA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

* l’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute shndard

DECIDE

ARTICLE1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur ROBERT Johan Kevin Demeurant 35 bis chemin Commerson - Grande Ferme - Plaine des cafres 97418 LE TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 0,50 ha

Références cadastrales 22AL0371 en partie (0,5 ha / 2,2253 ha) sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans ls limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimenhtion, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

irecteur de (Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

< es \ par délégation,

fie (ei ief'd{f Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi 4

Zf Direction NCA

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Ga de l'Agriculture & FA stdeh og, Nes o Se Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été foi 1e application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculwe cie l'agroalimentaire et de la forêl. L'absence de réponse dans un

délai de ceux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adninistratif dans les deux mois suivants.

= par recours contentienx devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Sérvice économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Trat DECISION N° 2021-AE-370

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de fordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etla Réunion, ainsi que Les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de La chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’articte 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute shndard

DECIDE

ARTICLE 1 {autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur ROBERT Johan Kevin

Demeurant 35 bis chemin Commerson - Grande Ferme - Plaine des cafres 97418 LE TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 6,8605 ha

Références cadastrales 22AD0388 sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relaïive aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 + Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui fe concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

lsInstaliation, Contrôle des Structures, Emploi

SA

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il « été fat une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un lélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui pent elle-même être déférée au tribunal aduinishatif dans les deux mois suivants

- par recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Sain-Denis.ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de T’frat DECISION N° 2021-AE-371

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÈFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2047, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu Le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Je schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par ta réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur ROBERT Johan Kevin Demeurant 35 bis chemin Commerson - Grande Ferme - Plaine des crfres 97418 LE TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 3,5976 ha

Références cadastrales 22AL0347, 22AL0348, 22AL0585. sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans là liruites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur te secrétaire générai de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimeniation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision,

Sant-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du-Pôlelnstllation, Contrôle des Structures, Emploi ae l'AG D

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qù'il-à-êlé-fof une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre conlesiation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, cle l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adninistratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Sain-DerisES Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-372

97410 Saint-Pierre Accordant artorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2047, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 63/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2049 relatif à La mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu L'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Va l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglemetation notamment du fait de : + L’attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute sandard

DECIDE

ARTICLE 1 ] autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur ARHEL Hugo Guitlot Demeurant 57, route des merles - 97425 AVIRONS

pour un terrain d’une superficie de 0,4973 ha

Références cadastrales 01400345, 01400357, 01400356. sur la commune de AVIRONS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relaäve aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement ct Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de lP’alimenttion, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôlelnstallation, Contrôle des Structures, Emploi

ae l'AG.

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous eëti précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique acressé au Ministre de l'agriculture de l'egroalimentaire er de la forêt. L'absence de réponse dans 1m délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peul elle-même être déférée au tribunal adwnistratif dans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 SaintDenis.EE Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-373

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juitlet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de 1’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l’attcinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute sindard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est aCCordée à Monsieur ARHEL Hugo Guillot Demeurant $7, route des merles - 97425 AVIRONS

pour un terrain d’une superficie de 0,2559 ha

Références cadastrales 01400364 sur la commune de AVIRONS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de urbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentition, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

u-Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

TOC Taos GENTIL direct ao l'A de l'A et de 1?

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous este précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, da l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

é faitune application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

- parrecours contentieux devant le tribrnal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 SaintDenisLS. Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

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Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-374

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, Les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de ia Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et ’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de P’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux preseriptions prévues * l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLEL L’autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Madame RAELISON Maëva Tatiana

Demeurant 21, rue Martinel Lassays - 97430 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 4,8559 ha

Références cadastrales 12CE1193 en partie (4,8559 ha / 4,9359 ha) surla commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans lé limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Ruraï et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relaüve aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l’alimenhtion, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del Alimentation, de l’Agriculture et de fa Forêt et

par délégation,

ôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

DS

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez" qu précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adhinistratif dns Les deux mois suivants.

Jai are application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-375

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter.

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etla Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en mafère sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code, Va le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu L’atrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de ia section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA} en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux crifères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame PAYET Marie Martine Julie

Demeurant 4, chemin Sylvain VITRY - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d'une superficie de 0,8654 ha

Références cadastrales 14CH0573 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relaîve aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimenttion, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Sant-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du, Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

TGKt / Taos GENTIL nsd Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez. Qu'il lé-fax ane application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture cle l'agroalimentaire et de la forët. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saim-Derrts.Es Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-376

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont compiétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, Les articles R 312-1 et suivants, les articles L'331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Péfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par lype de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

… Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, 7 Yu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant Particle 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute sandard

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame GRONDIN ép. BASSOURANAICK Josette Demeurant 11 B chemin Castillon - 97432 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 1,805 ha

Références cadastrales 16HR0380, 16CD0235. sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de ia Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de Fenvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l’alimenution, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Sant-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt et

Re l'AG par délégation,

eInstallation, Contrôle des Structures, Emploi

FT. Cat Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fut une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite cle rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Suim.Derns.ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-377

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etla Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'atticle L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 dul2 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Favis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + L’atfestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute shndard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame GRONDIN ép. BASSOURANAICK Josette Demeurant 11 B chemin Castillon - 97432 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 7,0573 ha

Références cadastrales 16H00001, 16H00002. sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans le limites prévues à l’articie L 331-4 et suivants du Code Rural et de Ja Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relaüre aux droits du sol (Code de urbanisme, Code de environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimenütion, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Sañt-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del” Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

_… par délégation,

Le ER fl Installation, Contrôle des Structures, Emploi Re

Op ET nt

sg Direction

def.

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez précisant le point sur lequel porte votre contestation :

= parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture. de l'agrodlimemtaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai cle deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

été foi ane application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

= par recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Saint-Denis, venue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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1 chernin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-378

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etla Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matère sociale et économique du 28 février 2017, Va le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Péfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite anxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vi l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu F'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par Ia réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

«l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 600 euros de production brute sandard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GONTHIER Ehis

Demeurant 22, rue du révérend père Fontaine - 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 4,0896 ha

Références cadastrales 16EV0066, 16EV0075, 16EV0488, 16EV04, 16EV0490, 16EV0491, 16EV0492. sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la régiementation relaïve aux droits du soi (Code de l’uxbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimenütion, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Sant-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pourle Directeur del’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et se PS ati

Cape par délégation,

LÉ af cn Ï Bél installation, Contrôle des Structures, Emploi Direction \ AI r

HT CRC Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fat une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte vatre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture. ce l'agroalimentaire et de la forêi. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal auinus tratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal acinistratif de Saint-Denis, Avenne de la Victoire - 97400 Sain-DenisEE Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-379

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu ie décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissément du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Va les amêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l’aftestafion d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ Vatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute sandard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame PAYET épouse HOARAU Marie Valérie

Demeurant 48, chemin Désiré - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 2,2003 ha

Références cadastrales 05AK0334, 05BC0047, 05BC0048, 05BCO355. sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les linites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ja réglementation relatire aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de lenvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimenttion, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Installation, Contrôle des Structures, Emploi

TEhC Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait zine application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

= par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adiir istratif dans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

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Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-380

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion &’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépaitements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par lype de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésuitats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et L'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté nn dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : * Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

« J'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GUICHARD Sébastien Alexandre

Demeurant 458 À chemin du petit Tampon - 97430 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 2,3617 ha

Références cadastrales 22C00210, 22AN0259 en partie ( 1 ha /3,7382ha), 22AN0362. sur fa commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de L’alimeniation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, Le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef. du Pôlelnstallation, Contrôle des Structures, Emploi

TE Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estih

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agricultur, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adnénistratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 37400 Sa. Denis.EH Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-381

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFÈT DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etla Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploïtations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu L'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 68/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute shndard

DECIDE

ARTICLE 1 L’autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur GONTHIER Jeannot

Demeurant 1, rue Maurice Chevalier - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 1,4236 ha

Références cadastrales 12BZ0106, 12BZ0107, 12B20129, 12CE1382. sir La commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relafive aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de ja forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de f’exécution de fa présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del” Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chefdu Rôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

sm) TT GAKt Taos GENTIL Ve

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimèz qu'il-a-éfé Jai ane application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, ce l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée cu tribunal adninistratif dans les deux mois suivants.

= parrecours contentieux devant le tribunal achninistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 SaintDerrs.ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égaiité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-382

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique el la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu Ja loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de ia Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu Le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Péfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 099 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 009 euros de production brute sundard

DECIDE

ARTICLE1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GONTHIER Jemnot Demeurant 1, rue Maurice Chevalier - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 0,1285 ha

Références cadastrales 12BZ0265, 12BZ0266. sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les lirnites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de l'environnement ct Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimenütion, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, fe 08/02/22

Pour 1e préfet et par délégation,

Pour le Directeur del Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

‘Pôle lnstallation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estime précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée an tribunal adhiristratif dans les deux mois suivants.

qu'il « êté faitune application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.| & | Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Libérté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-383

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, ia Martinique etla Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 20E7,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 201$,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, Les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou térritoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant L'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31

janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembrè 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) er date du 08/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : « l'attestation d’une capacité professionnelie répondant aux prescriptions prévues

* Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE1 L'autorisation d'exploiter est AccOrdée à PEARL LES COSMOS (3 associés exploitants: NOURRY ép. SCOË Rosine, Marie, Arlène ; SCOË Bertrand ; SCOË ép. BOYER Evelyne.)

Demeurant 102, route du piton bleu - Bois court 97418 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 1,9379 ha

Références cadastrales 22AH0323, 22AH0324, 22AH0325. sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respeet de la réglementation relaïve aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

l'environnement ct Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimenation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del” Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

ef du PôleInstliation, Contrôle des Structures, Emploi

TG Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si voi

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur dle la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agricultur. de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adninistratif duns les deux mois suivants.

Dyez ia “La été fat ane application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

- pur recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Scinr Denis