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Arrêté - AM 2024 1253 Affectation Caveaux Ossuaires 24 25 26 NSTV
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 1253 Affectation Caveaux Ossuaires 24 25 26 NSTV)
Thèmes du document : Fin de vie, Institutions publiques, Tourisme,
ANINPX
@ @ @ ide
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 En
ID : 004-210400701-20241220-AM241254-AR
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Nous, Maire de la ville de Digne-les-Bains,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment
ses articles L2223-4, R2223-6, R2223-20, R2223-23-2 et R2512-
33;
CONSIDÉRANT qu'il convient d’affecter à perpétuité des
ossuaires destinés au dépôt, lors de la reprise tant de terrains
concédés que de fosses en terrain commun, des restes mortels
des défunts (ossements ou cendres contenues dans les urnes
funéraires) ou des cendres des restes mortels ayant fait l’objet
d’une crémation après exhumation ;
Service cimetières
N°24-.125 3 CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire de trois grands
caveaux, enterrés, de dimensions : 1,50 m de large, 2,45m de
long et 2.62 m de profondeur, situés au nouveau cimetière de
Saint Véran, carré H n° 24,25 et 26;
OBJET : Nouveau cimetière de Saint Véran
Affectation de trois caveaux à usage d’ossuaires à perpétuité
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : Les trois grands caveaux convenablement aménagés, situés au nouveau cimetière de St Véran, carré H
portant les numéros 24, 25 et 26 au plan dudit cimetière, sont affectés à perpétuité en ossuaires.
ARTICLE 2 : Les restes mortels y seront déposés après avoir été préalablement réunis dans un cercueil de dimensions
appropriées comportant une plaque d'identification sur laquelle figurera les noms, prénoms, année de
naissance et de décès des défunts, le tout autant que l’on pourra le savoir. Les urnes cinéraires devront
être identifiées de la même façon.
ARTICLE 3 : Les dépôts s’effectueront avec le respect et la dignité qu’impose la manipulation de corps exhumés.
ARTICLE 4 : Les noms des personnes dont les restes mortels ou les cendres auront été déposés à l’ossuaire seront
consignés dans un registre.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur général des services municipaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, publié dans les formes prescrites et affiché
à l’entrée du cimetière.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par:
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains ; - recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31,rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Hôtel de Ville Cedex boulevard Martin Bret En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune
B.P 50214 saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex tribunal administratif de Marseille31,rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE Cedex www.dignelesbains.fr Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application ©) © ® informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.