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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alzonne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 013 Delegations Maire 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Date de transmission de l'acte: 23/03/2026
Date de reception de l'AR: 23/03/2026
République Franç 011-211100094-DE_2026 013-DE
Département : À AGEDI
Arrondissement : Carcassonne
ALZONNE - Commune
Séance du samedi 21 mars 2026
Délibération N° DE_2026 013
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt et un mars deux mille Ungt-six, à 10 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Vobianie nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses cmrcce séances (Mairie d'Alzonne), sous la présidence de 19 19 19 Régis BANQUET.
ds » none Présents : Régis BANQUET Henri BONNAFOUS Carole
CAHUZAC Nathalie ENCINAS Thibault FORT Bemard
Pour Contre | Abstention GIEULES Cyril GILLIS Anaïs JEANET Christelle 19 0 0 LOGEAIS Jean LOPEZ Céline MEINIER Jérémie RAMON Gérard RUMEAU Florence CROUZAT Morgan
Résultat du vote : adoptée GUIRAUD Aurélie HAMZAOUI Caroline RAYNAUD Gilles SALLES Marion VACHET
Représentés :
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Morgan GUIRAUD est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
: Délibération pour les délégations consenties au Maire par le Conseil unicipal
Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2122-22 autorise le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes:
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales:
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées:
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
DE_2026_ 013 mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que
fixe le conseil municipal;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par
le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
DE_2026 013 conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé’ par le conseil municipal;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1_du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code:
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal;
23° De prendre les décisions’ mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune:
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre:
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L.123-19 du code de l'environnement.
DE_2026 013 Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la composition
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Régis BANQUET Morgan GUIRAUD Président de séance Secrétaire de séance
DE_2026_013