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Déliberation - 2026 047 Abrogation deliberation 2026 13 pour les delegations au Maire par le Conseil Municipal
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune d'Alzonne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 047 Abrogation deliberation 2026 13 pour les delegations au Maire par le Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Date de transmission de l'acte: 27/05/2026
Date de reception de l'AR: 27/05/2026
République Franç 011-211100094-DE_2026 047-DE
Département : À AGEDI
Arrondissement : Carcassonne
ALZONNE - Commune
Séance du lundi 18 mai 2026
Délibération N° DE_2026_047
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-huit mai deux mille vingt-six, à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Mairie d'Alzonne), sous la présidence de 19 16 17 Régis BANQUET.
Date RSS fon: Présents : Régis BANQUET Henri BONNAFOUS Carole
CAHUZAC Nathalie ENCINAS Bernard GIEULES
Pour Contre | Abstention Christelle LOGEAIS Jean LOPEZ Céline MEINIER 17 0 0 Jérémie RAMON Gérard RUMEAU Florence CROUZAT Morgan GUIRAUD Aurélie HAMZAOUI Caroline
Résultat du vote : adoptée RAYNAUD Gilles SALLES Marion VACHET
Représentés : Cyril GILLIS représenté par Céline
MEINIER
Absents et Excusés : Thibault FORT Anaïs JEANET
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Henri BONNAFOUS est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Abrogation de la délibération 2026-13. Délibération pour les délégations
consenties au Maire par le Conseil Municipal
Considérant que la délibération n° 2026-13 du 21 mars 2026 est entachée d'illégalité au motif de : absence de limites dans lesquelles le Conseil Municipal consent à donner délégation au Maire ;
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité juridique, de procéder à son abrogation expresse et de fixer les limites dans lesquelles le Conseil Municipal consent à
donner délégation au Maire ;
Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2122-22
autorise le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les
attributions suivantes:
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales:
DE_2026_047 2° De fixer, à 2500€ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées:
3° De procéder, dans la limite de 1 million d'euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L.
1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.
211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 OOCE€;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus;
DE_2026 047 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
DE_2026 013 conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour
voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1_du code de
l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant inférieur à 500 000€, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240- 3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de
stockage de bois dans les zones de montagne;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L.123-19 du code de l'environnement
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Régis BANQUET Henri BONNAFOUS Président de séance Secrétaire de séance
DE_2026_047