Conseil Municipal - 2026 04 04 delegation cm au maire

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Convocation - 2026 10 Délégation du CM au Maire?t=1779657256

Conseil Municipal - 2026 04 04 delegation cm au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 04 04 delegation cm au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 24/04/2026

N° 2026/04/04 Reçu en préfecture le 24/04/2026

Publié le !

ID :011-211 AR AD, o 040€

Membres en exercice : 15

Membres présents : 12

COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 3

VOTES :

Pour: 14 DELIBERATION

contre: DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : O

SEANCE ORDINAIRE 23 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Moussoulens, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de

Monsieur Christophe BONNEMORT, Maire, dûment convoqué le 16 avril 2026.

Présents : M. Christophe BONNEMORT — MME Aurélie FRANZIN Aurélie- M. Yann GALY- — M.

Thierry MESTRE — MME Carine SIMON- Mme Annie LOVAT - M. Jacques GALET — MME Valérie

DOUCE — M. Grégory DEROUBAIX — MME Valérie ESCANDE — M. Jean-luc VERGE — MME

Marie-Cécile MICOULEAU-SALVAIRE

Absents excusés : - MME Julie LAMARCA CASER (procuration donnée à M. Jacques GALET) - —

M. Fabrice BONNET (procuration donnée à Mme Carine SIMON) - MME Lucile PARIZOT

(procuration donnée à Mme Aurélie FRANZIN)

Mme Aurélie FRANZIN est élue secrétaire de séance.

DELIBERATION N°04 : Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil

municipal

Monsieur Yann GALY Premier Adjoint, expose que les dispositions du code général des collectivités

territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain

nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal décide à l’unanimité

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer à hauteur de 55 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à hauteur de 90 000€ HT à la réalisation des emprunts à taux fixe destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.Envoyé en préfecture le 24/04/2026

Reçu en préfecture le 24/04/2026

4° De prendre toute décision à hauteur de 100 900€ HT concernant la pré Publié le 24 AR

2 DUR 4 peve 1D :011-211102595-. l'exécution et le règlement des marchés et de: accords-cadres ainsi que

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrit: au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révisic 1 du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi qi & d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies smptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise de : concessions dans les cimetières ;

9 D'accepter les dons et legs qui ne sont gri vés ni de conditions ni de

charges;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de bie :5 mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler le: frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation d 25 services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de ri pondre à leur demandes ;

13° De décider de la création de classes dans &s établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en appli ation d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les di its de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégat: ire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions pr :vues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code à hauteur de 9000 : € HT dans les zones U et AU.

16° D'intenter au nom de la commune les a: tions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, devant les tri :unaux administratifs, devant la Cour administrative

d'appel, devant le Tribunal d’Instance et de ‘ant le Tribunal de Grande Instance. Le maire pourra

également porter plainte au nom de la con mune et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 €.

17° De régler les conséquences dommages :les des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 300 €

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par ur établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quat ème alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un cc 1structeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la conv :ntion prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser

la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la b 5e d'un montant maximum de 90 000 € HT.

21° D’exercer ou de déléguer, en application d : l’article L214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par + conseil municipal, le droit de préemption défini par

l’article L. 214-1 du même code.Envoyé en préfecture le 24/04/2026

Reçu en préfecture le 24/04/2026

Publié le

ID :011-211 LL AUR D de oo

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-T à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue

à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre dont le montant ne dépasse pas 500 € par an;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions;

26° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,

valant reconstruction, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L123-

19 du code de l'environnement.

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à

un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire 2 4 AVR. 2076 Le Maire,

Compte tenu de la transmission en préfecture le

Et de la publication, le

2.4 AVR. 2076

Christophe BONNEMORT

MAIRE

24 avr. 2026