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Conseil Municipal - 2026 025B Delegation CM Maire
Conseil Municipal - 2026 025 Delegation du CM au Maire
Conseil Municipal - 2026 05 16 delegation cm au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 05 16 delegation cm au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/05,
N° 2026/05/16 ‘ Reçu en préfecture le 27/05/2026
Pubiié le 2 6 MAÏ 2Uiÿ
ID :011-211102595-20260521-2026_05_16-DE
Membres en exercice : 15
Membres présents : 14
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 1
DELIBERATION
FE DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : 0
SEANCE ORDINAIRE 21 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Moussoulens, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de
Monsieur Christophe BONNEMORT, Maire, dûment convoqué le 13 mai 2026.
Présents : M. Christophe BONNEMORT — MME Aurélie FRANZIN Aurélie- M. Yann GALY- —
MME Julie LAMARCA CASER - M. Thierry MESTRE — MME Carine SIMON- M. Fabrice BONNET
Mme Annie LOVAT - M. Jacques GALET — MME Valérie DOUCE — M. Grégory DEROUBAIX —
MME Lucile PARIZOT - M. Jean-luc VERGE — MME Marie-Cécile MICOULEAU-SALVAIRE
Absents excusés : - Mme Valérie ESCANDE pouvoir MME Marie-Cécile MICOULEAU-SALVAIRE
Mme Aurélie FRANZIN est élue secrétaire de séance.
Délibération n°16 _: Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil
municipal abroge et remplace la délibération du 23 avril 2026 suite à une erreur matérielle
Suite à une erreur matérielle, le contrôle de la légalité de la préfecture demande à la commune de
reprendre une délibération relative au délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal. En
effet, un seuil devait être indiqué dans le point 29.
Monsieur Yann GALY Premier Adjoint, expose que les dispositions du code général des collectivités
territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain
nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal décide à l’unanimité
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer à hauteur de 55 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas Un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
3° De procéder à hauteur de 90 000€ HT à la réalisation des emprunts à taux fixe destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au Il de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Les délégations consenties en application d 1 présent article prenne] Pwiéle ? 6 MAI 2076
campagne électorale pour le renouvellement lu conseil municipal. ID :011-211102595-20260521-2026_08_16-DE 4° De prendre toute décision à hauteur de 00 000€ HT concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et d :: accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrit au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révisic du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi qu : d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies ‘ 1mptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux
8° De prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières ;
9 D'accepter les dons et legs qui ne sont gre /és ni de conditions ni de
charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de bie is mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler le : frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation € 5 services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de r pondre à leur demandes ;
13° De décider de la création de classes dans #5 établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en appl -ation d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les d oits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégat ire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions p. ‘vues à l'article L211-2 où au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code à hauteur de 900! 0 € HT dans les zones U et AU.
16° D'intenter au nom de la commune les : tions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, devant les ti bunaux administratifs, devant la Cour administrative
d'appel, devant le Tribunal d’Instance et di vant le Tribunal de Grande Instance. Le maire pourra
également porter plainte au nom de la coi mune et de transiger avec les tiers dans la limite de
1 000 €.
17° De régler les conséquences dommage bles des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 300 * ;
18° De donner, en application de l'article L_324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par t : établissement public foncier local ; Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le 1? 6 MAI 2
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. LP: 011-211102585-20260521-2026_06_16-DE précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser
la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 90 000 € HT.
21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de
la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par
l’article L. 214-1 du même code.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les
conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue
à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre dont le montant ne dépasse pas 500 € par an;
25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions;
26° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,
valant reconstruction, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L123-
19 du code de l'environnement.
’
29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à 1 000 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret
précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de
cette délégation ;
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
Certifié exécutoire Le Maire,
Compte tenu de la transmission en préfecture le Signé : C. BON
Christophe BONNEMORT
MAIRE
27 mai 2026