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Déliberation - DEL 22 094 Avenant ZAC Htes Bornes
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 094 Avenant ZAC Htes Bornes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
Del VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 29
Représentés 10
Absents 4
Votes
Pour 39
Contre !
Abstention l
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
nr. 1..pt..2022.
de la publication le
a 0.1..un..2022
Mise en ligne le 06/07/2022
N° 22.094
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 22 juin 2022
Le vingt-deux juin deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal
de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 14 juin
2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents :
M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,
BRULANT Marina, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES
Henrique, HACHE Bénédicte, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle,
THIAM Moustapha, SASU Hancès, GARROUT Karim, COHEN Rachel, LORES Monique,
BANCE Stéphane, FADLI Hafida, HABI Hacène (jusqu'à 21h20), BOLLE-DALLIAH Kristian,
CHALBI Yacin, LANTERNIER Lucie (jusqu'à 21h25), DESROCHES Damien, JUHEL
Françoise, DESPRES Catherine, LUC Nadine (jusqu'à 20h55), AOUMMIS Hassan,
GUILLAUME Didier, ESSONE MENGUE Terence, HUTIN Sébastien.
Étaient représenté-ers :
M FONDENEIGE Matthias
Mme DIMNET Jocelyne
M CHIRRANE El Arbi
M. OMRANE Alain
mandat à Mme FONTAINE Sabrina
mandat à Mme OSTERMEYER Sushma
mandat à Mme HACHE Bénédicte
mandat à M. CHALBI Yacin
Mme BEZACE Mathilde mandat à M. Kristian BOLLE-DALLIAH
M. BOURVEN Julien mandat à Mme SASU Hancès Mme LANTERNIER Lucie (à partir 21h25) mandat à M DESROCHES Damien Mme OZCAN Canan mandat à Mme LAJILI Yamina Mme MARTIN Mélisande (jusqu'à 21h25)mandat à Mme LANTERNIER Lucie Mme FOURNIER Laura mandat à Mme GAULIER Danièle Mme LUC Nadine {à partir 20h55) mandat à M. GUILLAUME Didier
Étaient absents : Mmes LEMOINE Nathalie, BENKAHLA Malika, M HABI Hacène
(à partir de 21h20), Mme MARTIN Mélissande (à partir de 21h25)
Secrétaire de séance : M. DESROCHES
OBJET
Zac des Hautes Bornes : approbation de l'avenant n°6 au traité de concession d'aménagement de la ZAC Zac des Hautes Bornes : approbation de l'avenant n°6 au traité de concession d'aménagement de la ZAC
Dans le cadre du traité de concession d'aménagement entre la ville de Choisy-le-Roi et SADEV 94, il apparait nécessaire de proroger cette durée pour une durée de 3 ans afin de permettre la réalisation de la fin des travaux et des opérations de clôture. Par ailleurs, des précisions sont apportées quant au règlement final des opérations.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer afin d'approuver l'avenant n°6 au traité de concession de la ZAC des Hautes-Bornes.
LE CONSEIL,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants, Vu la délibération en date du 29 juin 2006 ayant prescrit les modalités de la concertation préalable à ma création de la ZAC des Hautes-Bornes,
“ Vu la délibération Conseil Municipal en date du 10 mai 2007 ayant créée la ZAC des Hautes- Bornes,
“ Vu la délibération Conseil Municipal en date du 28 mai 2008 ayant confié cette opération d'aménagement à la SEMORLY,
»s Vu le traité de concession entre la SEMORLY et la Ville de Choisy-le-Roi signé le 5 juin 2008, s Vu la délibération Conseil Municipal en date du 27 juin 2012 ayant approuvé l'avenant n°1 au contrat de concession entre la Ville et la SEMORLY portant sur le transfert de la concession d'aménagement au profit de la SADEV 94,
" Vu l'avenant n°1 de la concession d'aménagement portant sur la cession du contrat par la société SEMORLY,
" Vu la délibération Conseil Municipal en date du 10 avril 2013 ayant approuvé le dossier de création de la ZAC des Hautes-Bornes,
s Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Hautes-Bornes,
=“ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016 approuvant l'avenant n°2 du contrat de concession portant sur la participation de la ville au coût des équipements publics, “ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2017 approuvant l'avenant n°3 dont l'objet est le prolongement de la durée de la concession jusqu'au 5 juin 2022, = Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2018 et du Conseil Territorial du 13 novembre 2018 approuvant l'avenant n°4 du contrat de concession de la ZAC des Hautes- Bornes et la convention de subvention d'équipement public par la Ville, “Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 janvier 2020 ayant approuvé l'avenant n°5 du contrat de concession d'aménagement de la ZAC des Hautes-Bornes, " Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2021 donnant délégation au Maire des attributions au titre de l’article L.2122-22 du CGCT,
s Vu le projet d’avenant n°6 au contrat de concession d'aménagement de la ZAC des Hautes- Bornes,
“ Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 10 juin 2022,
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger le contrat de concession d'aménagement de 3 ans,
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des précisions quant au règlement final des opérations.
DÉLIBÈRE
Article ter : Approuve les termes de l'avenant n°6 du traité de concession d'aménagement qui prorogent la durée du traité de concession d'aménagement pour une durée de 3 ans et d’indiquent le calendrier de versement d'une partie de la participation numéraire.
Article 2 : Donne un avis favorable à l‘approbation par le Conseil Territorial de l'avenant n°6 au traité de concession d'aménagement de la ZAC des Hautes-Bornes.
Article 3 : Sollicite auprès du Président de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre l'inscription de l'approbation de l’avenant n°6 au traité de concession d'aménagement à la délibération du prochain Conseil Territorial Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance du 22 juin 2022.
£ POUr extrait confor
f Le Maire de Choisy-le-Roi
/ Térino PANETTA ( Tr