Compte-Rendu - Compte rendu réunion du Conseil du 05 mars 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu réunion du Conseil du 05 mars 2019 Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Flêtre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu réunion du Conseil du 05 mars 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE FLETRE – Séance du Conseil Municipal du 05 mars 2019 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2019

Présents : M.T. RICOUR, P. MASQUELIER, L. DUBRUQUE, S. CREVITS, C. COCART, E. WICART, A. MEUNIER

Absent excusés :

Absents : S. MONSIMERT, B. BRIOUL, L. WARTELLE, S. VERBEKE, D. GODDERIS, B. COUSIN

Secrétaire de séance : C. COCART

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- I – APPROBATION DU PROCES VERBAL

Le procès- verbal de la dernière réunion ne fait l’objet d’aucune remarque.

II- VENTE PARCELLES EN LOCATION

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal et expose ce qui suit :

La Commune de Flêtre a dans son patrimoine les parcelles ci-dessous :

Parcelle Surface

ZC 102 49 A

ZC 48 51 A 10 CA

ZC 49 20 A 60 CA

ZD 82 75 A 40 CA

ZH 9 14 A 10 CA

ZH 22 1 HA 6 A

ZL 39 60 A

Ces parcelles sont mises en location à différents agriculteurs et au vu de leur localisation, éloignée du centre bourg Madame Le Maire propose de vendre ces terrains aux agriculteurs louant ces terres.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches pour la vente de ces parcelles et à en signer toutes les pièces nécessaires.

III- ENTRETIEN ESPACES VERTS

Madame le Maire présente les différents devis proposés pour les diverses interventions concernant l’entretien des espaces verts. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte la proposition des Ets CANEELE Christophe à Pradelles, pour l’entretien des espaces verts de la Commune de Flêtre, pour un montant annuel de :

- Tontes avec ramassage et évacuation : 9 600.00 € HT

- L’entretien des noues et taille des haies : 2 500.00 € HT

- Désherbage du cimetière : 1 300.00 € HTIV- TAUX D’IMPOSITION TAXES LOCALES 2019

Madame le Maire rappelle qu’il convient pour la préparation du budget primitif 2019 de fixer le montant des taux applicables aux 3 taxes. Elle fait part de l’augmentation des bases sur lesquelles sont calculés les impôts locaux. Ces bases sont fixées par la Direction des Impôts. Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux communaux .

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide le vote des taux d’imposition pour 2019, à savoir :

- Taxe d’habitation ………………………….. 9.85 %

- Taxe foncière (bâti) ……………………….. 11.37 %

- Taxe foncière (non bâti) ………………….. 39.18 %

V- DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU TITRE DE LA DSIL

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre du projet de réhabilitation du presbytère en appartements et gîte, l’estimation des travaux relatifs aux travaux de couverture, électricité, chauffage, aménagement extérieur s’élève à un montant de 86 835.79 € H.T,

La commune pourrait prétendre à une aide financière pour la réalisation de ce projet au titre de la subvention D.S.I.L.( Dotation de Soutien à l’Investissement Local)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte le projet présenté et sollicite l’inscription de ces travaux au programme subventionnable de l’aide D.S.I.L. et autorise Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces nécessaires, pour cette demande auprès de l’Etat.

VI – DEMANDE D’AIDE DEPARTEMENTALE AUX VILLAGES ET BOURGS Madame Le Maire précise au Conseil Municipal que, dans le cadre du projet de réhabilitation du presbytère en appartements et gîte, la commune pourrait également prétendre à une aide financière pour les travaux au titre du dispositif « Villages et Bourgs » du Département. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte le projet présenté d’un montant de 86835.79€ HT et demande l’inscription de ces travaux au programme subventionnable de l’aide départementale aux Villages et Bourgs, et autorise Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces nécessaires, pour solliciter l’aide départementale

VII- SIECF COTISATIONS COMMUNALES AU TITRE DE 2019

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1966 portant création du SIECF,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant fusion du SIECF et des SER de Bourbourg, Bergues, Morbecque, Steenvoorde et Hondschoote,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant modification au 1er janvier 2016, des statuts du SIECF,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant exercice territorialisé des compétences du SIECF,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant adhésion, au 1er janvier 2016, des communes de Fleurbaix, Laventie, Lestrem et Sailly sur la Lys au SIECF et extension du périmètre du syndicat,

Vu les statuts du SIECF,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité syndical du SIECF en date du 31 janvier 2019,Madame Le Maire de la commune de Flêtre rappelle que la commune est membre du SIECF – Territoire d’Energie Flandre.

Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocation multiple. A ce titre, il exerce les compétences :

 autorité organisatrice de distribution publique d’électricité,

 autorité organisatrice de distribution publique de gaz,

 télécommunications numérique,

 éclairage Public (option A – Option B).

 IRVE

Par délibération en date du 31 janvier 20189, le Comité syndical du SIECF a décidé de fixer les cotisations communales au titre de l’année 2019, de telle manière

 Electricité : 3.10€/habitant,

 Gaz : gratuit

 Eclairage Public Maintenance (option B) : 3.00€/habitant dont 2.80€/habitant (maintenance) et 0.20€/habitant (cartographie),

 Télécommunication Numérique : 1.50€/habitant dont 1.10€/habitant pour le numérique et 0.40€/habitant pour le Télécom, répartis entre la Commune et la Communauté de Communes

 IRVE(maintenance- entretien –supervision de la borne) : 800 € /borne

La commune de FLETRE adhère aux compétences suivantes :

 Electricité,

 Gaz,

 Eclairage Public Option B,

 Télécommunication Numérique,Télécom

Ces cotisations communales peuvent être :

- budgétisées, c’est-à-dire prise en compte dans le budget de la commune en section de fonctionnement

Ou

- fiscalisées par une imposition additionnelle sur les impôts locaux communaux. Ce choix doit être validé annuellement par chacun des Conseils Municipaux des Communes adhérentes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- de fiscaliser les cotisations communales, due(s) au SIECF, au titre de l’année 2019,

VIII- COTISATION « DECI » SIDEN-SIAN 2019

Madame le Maire rappelle que la Commune de Flêtre a adhéré au Siden-Sian pour la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie. Conformément à la délibération du comité syndical en date du 14 décembre 2018, la cotisation s’établit de la façon suivante : 5€ ttc x nombre d’habitants au 1er janvier 2018 soit un montant de 4995€ ttc

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de fiscaliser cette cotisation, due au SIDEN- SIAN au titre de l’année 2019

IX- CHEMIN DU BOIS GREFFIER

Madame Le Maire expose le fait qu’un tronçon du chemin du Bois Greffier devient impraticable. Le Département dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées peut octroyer une subvention d’investissement afin de contribuerà une meilleure accessibilité des chemins de randonnée et une pratique sécurisée pour les différents usagers.

Le Conseil Municipal sollicite l’inscription de ces travaux au programme subventionnable de l’aide départementale et autorise Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces nécessaires relatives à cette demande.