Compte-Rendu - compte rendu réunion CM du 28 mars 2019

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Compte-Rendu - compte rendu réunion CM du 28 mars 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Flêtre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu réunion CM du 28 mars 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, COMMUNE DE FLETRE – Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2019 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2019

Présents : Marie-Thérèse Ricour, Philippe Masquelier, Louis Dubruque, Stéphane Crévits, Sébastien Monsimert, Bénédicte Brioul, Cynthia Cocart, Eveline Wicart, Bruno Cousin, Absent excusés : Laurent Wartelle a donné procuration à Philippe Masquelier, Sébastien Verbeke, Didier Godderis, Alexandre Meunier

Secrétaire de séance : S. MONSIMERT

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I – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 5 MARS 2019 Le procès – verbal de la dernière réunion ne fait l’objet d’aucune remarque. Madame le Maire demande à l’assemblée de pouvoir ajouter la délibération concernant la mise en place de la vidéo protection dans la Commune de Flêtre dans la cadre de la création d’un service commun par la CCFI.

II– COMPTE DE GESTION 2018

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’ état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

III – COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Sous la présidence de Monsieur Masquelier Philippe délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018, dressé par Madame Ricour Marie-Thérèse après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1° Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Compte

administratif

principal

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 0.00 € 165 637.61 € 273 173.26 € 0.00 € 217 205.52 € Opérations de

l'exercice 478 527.83 € 589 650.13 € 436 502.65 € 668 067.99 € 1 257 718.10 €

Totaux 478 527.83 € 755 287.74 € 709 675.91 € 668 067.99 € 1 423 355.70 €

Résultat de

clôture 276 759.91 € 41 607.92 € 235 151.99 €

2° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation, ni réserve.

3°Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Arrêté les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euros.

IV - BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DE L’EXCEDENT CUMULE EN SECTION D’INVESTISSEMENT ET SECTION DE FONCTIONNEMENT Suite à l’adoption du Compte Administratif 2018 de la Commune dégageant

 un déficit cumulé en section d’investissement de 41 607.92€

 des restes à réaliser dépenses de 23 376.94 €

 des restes à réaliser en recettes de 25 474.69 €

 un excédent cumulé en section de fonctionnement de 276 759.91 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’affecter

- article 002 : 237 249.74 € d’excédent de fonctionnement reporté

- article 1068 : 39 510.17 € en recette d’investissement reporté

Ces sommes seront reprises au Budget Primitif 2019.

V – BUDGET PRIMITIF 2019

Madame le Maire présente le budget primitif 2019 préparé sur la base des taux fixés lors de la précédente réunion du conseil et qui restent inchangés à savoir :

TH : 9.85%

TFB : 11.37 %

TFNB : 39.18 %

VI – TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT AUX INTERCOMMUNALITES

Les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), modifiant les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, ont organisé le transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des compétences communales « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui ne l’exerçaient pas déjà. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet aux communes membres decommunautés de communes qui n’exerçaient pas au 5 août 2018, les compétences eau ou assainissement à titre optionnel ou facultatif de délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Elles ont jusqu’au 30 juin 2019 pour délibérer et le report du transfert de compétences au 1er janvier 2026 ne peut être décidé que si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale ont délibéré en ce sens. Après le 1er janvier 2020, les communautés de communes dans lesquelles l’opposition au transfert a été exercée pourront à tout moment se prononcer par délibération de leur conseil communautaire sur le transfert intercommunal des compétences eau et assainissement en tant que compétences obligatoires. Dans les trois mois qui suivent cette délibération, les communes membres pourront cependant s’y opposer dans les mêmes conditions de minorité de blocage que celles décrites précédemment.

Vu les articles 64, 65, 66 et 68 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe »;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211- 20, L.5214-16, L.2224-7 et L.2224-8 ;

Il vous est proposé :

- De vous opposer au transfert de la compétence « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes de Flandre Intérieure et de reporter ce transfert au 1er janvier 2026 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents y afférents.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

S’oppose au transfert de la compétence « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes de Flandre Intérieure et de reporte ce transfert au 1er janvier 2026 et autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

VII - VIDEOPROTRECTION : AIDE DE FINANCEMENT

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’installation de vidéo protection sur la Commune. Celle-ci pourrait prétendre à une aide de financement auprès de la Communauté de Commune de Flandre Intérieure qui, lors du Conseil Communautaire a délibéré pour créer un service commun de vidéo-protection. Ce service mutualisé a pour objectif de porter la maîtrise d’œuvre des dispositifs pour le compte des communes qui adhéreront et supporter l’investissement, le coût étant ensuite supporté par les communes sous la forme d’un abonnement annuel.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, sollicite une aide au financement du projet de vidéo- protection sur la Commune de Flêtre auprès de la C.C.F.I.et autorise Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces relatives à ce dossier.

VIII - DIVERS

Madame le Maire fait le compte-rendu de la réunion du 22 mars avec les services voirie de la CCFI et de Mr Jacques Herman vice- président. Il a été évoqué les travaux de la Rue Jacques De Méyère et Rue de la Houblonnière qui seront réalisés début 2 ème semestre 2019. Les travaux envisagés seront de même nature que ceux de la Rue du Calvaire avec toujours le souci de sécuriser le cheminement piétonnier, de garder un aménagement paysager et de sécuriser la circulation. Un sens unique sera établi et une limitation à 30 kms/heure sera mise en place.Une attention très vive sera portée lors du prochain chantier pour éviter les désagréments rencontrés par les riverains de la Rue du Calvaire. Leurs remarques, le manque de concertation, et d’information ont été relayés auprès des services techniques.

Pour 2020, nos demandes de travaux Impasse du Mont des Cats et la Cappellerie ont été enregistrées.