Déliberation - DEL 24 22

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Déliberation - DEL 24 22 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Budget, REPUBLIQUE FRANCAISE

AJ

Vitrélles re ensemble

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL.

SÉANCE DU 15 FEVRIER 2024

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 39

En exer 39

Ayant pris part à la délibération : 38

Mis en ligne le : 22/02/2024

L'an deux-mille vingt-quatre et le quinze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal

de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à

été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.

Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :

Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA - M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI — Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET

- M, RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA - Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN - M, JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - M. SAHRAOUI —

Mme SAHUN - M. ALLIOTTE - Mme PIOMBINO - M, WAHARTE

Pouvoirs :

Mme ATTAF à Mme CUILLIERE - Mme ROSADONI à M. PIQUET - Mme LEHNERT à M. RENAUDIN -

Mme CARUSO à Mme MICHEL - M. FERAL à M. ALLIOTTE - - M, BOCCIA à Mme SAHUN - M. SANCHEZ à M. WAHARTE - M. GACHET à Mme PIOMBINO

ts :

M. BORELLI

Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT

OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE 2023-2025 FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE AVEC

L'ETAT ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

N° Acte : 7.5

Délibération n°24-22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Ville de Vitrolles mène une politique Petite enfance et Enfance innovante et qui

s'inscrit dans le cadre d'un partenariat étroit avec la Caisse d'Allocations Familiales. Le fonds d'innovation Petite Enfance vient soutenir les projets portés et en cours de déploiement.

Considérant que La commission de validation des fonds d'innovation a attribué à la ville de Vitrolles un financement à hauteur de 239 005 euros, réparti entre la Caisse Nationale des Affaires Familiales et l'Etat, pour une période de 2023 à 2025;

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - nv virolles 13 Page 1/2REPUBLIQUE FRANCAISE

Considérant que la commission a accordé un report de crédits 2023, formulée par la commune de Vitrolles

Considérant que la ville doit procéder à la signature de la convention pluriannuelle “Fonds d'innovation Petite enfance” pour la période de 2023-2025, afin de bénéficier du financement nécessaire à la pérennisation et au développement d'actions nouvelles.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité

APPROUVE la convention pluriannuelle relative au Fonds d'innovation Petite Enfance conclue pour là

période de 2023-2025, avec l'Etat et la Caisse d'allocations familiales, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et les actes afférents au fonds d'innovation

Petite Enfance.

DIT que les dépenses etrecettes correspondantes seront inscrites au Budget de l'année 2024 à 2025

POUR EXTRAIT CONFORME

VITROLLES, le 21/02/2024

Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation

La Directrice des Affaires Juridiques et

Institutionnelles

LANZARONI

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - un virolles 13.fr Page 2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités des Bouches-du-Rhône

MINISTÈRE

DES SOLIDARITÉS

ET DES FAMILLES

Libené

Egalité Fraternité

CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE

Entre

L'Etat, représenté par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, désigné sous le terme « Etat », d'une part,

ET

Commune de Vitrolles ; ci-après dénommé le « porteur de projet », collectivité territoriale dont le siège

est situé à l'HOTEL DE VILLE, BP102 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par son Maire M. Loic

GACHON d'autre part,

Vu:

+ _le Code général des collectivités territoriales ;

+ l'appel à projets « fonds d'innovation petite enfance» du 9 juin 2023 ;

+ _le dossier de candidature déposé par le porteur de projet le 31 août 2023

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le fonds d'innovation, qui s'inscrit en continuité de l'appel à manifestation d'intérêt « Accueil pour

tous » et la COG Eta/CNAF « 2023 — 2027 » permettra de soutenir des projets innovants et inspirants,

renouvelant le cadre d'intervention des modes d'accueil et des autorités qui les soutiennent, afin de

construire avec les professionnels des territoires les solutions de demain pour répondre aux besoins

des enfants et de leurs familles. Environ 50 % des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans

n'utiisent aucun dispositif d'accueil formel du jeune enfant. L'Observatoire national de la petite enfance

(ONAPE - rapport 2021 base 2020) souligne que le recours varie fortement selon la situation socio-

économique des familles. En effet, si 50 % des familles comprenant un enfant de moins de trois ans

accèdent à un mode d'accueil formel (assistant maternel ou crèche), ce taux diminue à 14 % pour les

familles biparentales sans activité, à 17 % pour les familles monoparentales au chômage ou inactives,

à 19 % pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté, tandis qu'il s'élève à 71 % pour les familles

biactives. Les ménages modestes ont en effet un taux de recours à un mode d'accueil formel sept fois

moins élevé que les ménages les plus aisés, ce qui place la France dans une situation paradoxale en

Europe avec un haut taux de couverture de 58,8 places pour 100 enfants, mais un taux d'accès

particulièrement inégalitaire. Or, la fréquentation, même occasionnelle, d'un mode d'accueil formel,

favoriserait le développement global du jeune enfant.

L'appel à projet vise à

D.D.E.TS des Bouches-du-Rhône

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône

66 À rue Saint Sébastien - CS 50240 13202 MARSEILLE CEDEX 06

‘Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10+ Approfondir la qualité d'accueil des enfants et la qualité de vie au travail des

professionnels : conception, rénovation des structures pour améliorer les conditions de travail

des professionnels, pédagogies innovantes, émergence d'établissements d'accueil du jeune

enfant spécialisés pour l'accueil et la formation des nouveaux professionnels stagiaires ;

+ Diversifier et développer les solutions d'accueil : handicap, horaires étendus, décalés ou

atypiques, itinérance, accueil hybride enfant-parent, accueil parents enfants « hors les murs »

{parc, bibliothèque, médiathèque, etc. :

+ Mieux informer et accompagner les familles : guichet unique d'inscription et d'attribution des

places, démarches d'aller vers, lutte contre le non-recours ;

+ Renouveler les formes de soutien à l'accueil individuel : maisons d'assistantes et

d'assistants maternels (MAM), crèches familiales, analyse de la pratique, tiers lieux,

intermédiation des démarches administratives

Ce fonds d'innovation pour la petite enfance, est doté de 10 milions d'euros, supporté à parts

égales par l'État et par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

La totalité du territoire français est concemé par cet appel à projet. Une attention prioritaire sera

néanmoins portée aux territoires les plus fragiles socialement ainsi qu'à ceux ayant un faible taux de

couverture en mode d'accueil. Les comités de sélection régionaux veilleront également à la diversité

des teritoires retenus (urbains et ruraux, tissus industriels et résidentiels, projets portés par des

communes ou des PCI).

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Christophe MIRMAND), préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en

qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13-2021-04-02-00001 du 02 avril 2021 portant délégation de signature

à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 portant délégation de signature

à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur le Budget de l'État ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'appel à projets « fonds d'innovation petite enfance du 9 juin 2023 » ;

Vu le dossier de candidature déposé par le porteur de projet en date du 30 août 2023 ;

Vu la demande de report de crédits formulée en date du 13 décembre 2023 par la commune

de Vitrolles ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

D.D.ETS des Bouches-du-Rhône

Direction départementale de l'emplol du travail et des solidarités des Bouches du Rhône

66 À rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Par la présente convention, le porteur de projet s'engage à mettre en œuvre le projet pour lequel il a

été retenu dans le cadre du fonds d'innovation petite enfance en conformité avec les enjeux et les

priorités du cahier des charges de l'appel à projet.

Ce projet

ider à la structuration d'une nouvelle Direction des Familles en charge de la transversalité

interne et d'une mise en cohérence des actions en lien avec le partenariat local.

+ Mettre en œuvre des actions : la formation des professionnels, actions passerelles : réservation

de berceaux pour la-pré socialisation d'enfant, un ACM passerelle, d'espaces sensoriels

L'Etat contribue financièrement à ce projet à hauteur de 50% du montant du projet, complété par

le financement qui sera octroyé par la commission d'action sociale de la CAF du département

du porteur du projet et qui s'élève également à hauteur de 50% du montant du projet.

Dans le cas où la commission d'action sociale de la CAF du département rendrait un avis défavorable

au financement du projet, l'engagement de l'Etat est susceptible d'être remis en question:

Le projet initial devra être redéfini sans délai par avenant.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour 3 années (2023, 2024, 2025).

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 239 005 € conformément

aux budgets prévisionnels en annexe Ill et aux règles définies à l'article 3.3 ci-dessous.

Le coût éligible à cette contribution se répartit de la manière suivante :

- Investissement : 62 289 €

- Fonctionnement : 239 005 €

3.2 Les coûts annuels prévisionnels éligibles du projet sont fixés en annexe Il à la présente

convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.

3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en

œuvre du projet, notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui

- sont liés à l'objet du projet et sont évalués en annexe II ;

- sont nécessaires à la réalisation du projet;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

- sont à la charge du « porteur de projet » ou des organismes avec lesquels il a conventionné

pour la mise en œuvre de tout ou partie des actions du projet :

- sont identifiables et contrôlables.

3.4. Lors de la mise en œuvre du projet, le porteur de projet peut procéder à une adaptation à la

hausse ou à la baisse des budgets prévisionnels annuels et de chacune des actions à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle et que

l'intervention de l'Etat ne dépasse pas 80% du projet au regard du coût total visé à l'article 4.1.

Le porteur de projet notifie ces modifications à l'Etat par écrit dès qu'il en connaît le montant.

En tout état de cause, la contribution financière de l'Etat ne peut excéder 80 % du coût total du projet.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT

D.D.E.T:S des Bouches-du-Rhône

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône 66 À rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 104.1 L'Administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 119 602,50 €,

au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention de 239 005 €, établi à la signature

de la présente convention, tel que mentionné à l'article 3. Les crédits 2023

4.1 Pour l'année 2023, l'Administration s'engage pour un montant de 30 732 €.

Pour l'année 2023, elle opère les versements suivants d'un montant total de 30 732 €, équivalent à :

- 4958 €, pour les dépenses de fonctionnement, faisant l'objet d'un versement unique ;

- 25 774 € pour les dépenses d'investissement, faisant l'objet de plusieurs versements selon les

règles fixées par le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.

Les crédits 2023 sont reportés sur l'exercice 2024 et feront l'objet d'un versement en 2024. Deux

versements interviendront en 2024, le premier au titre des crédits 2023 et le second au titre des crédits

2024.

4.3 Pour 2024, le montant prévisionnel des versements de l'administration s'élève

- 41 700 € pour du fonctionnement, versé en 1 fois ;

- 1 370,50 € pour de l'investissement, versé selon les règles définies par le décret du 25 juin

2018:

4.4 Pour 2025, le montant prévisionnel des versements de l'administration s'élève :

- 41 700 € pour du fonctionnement, versé en 1 fois ;

- 4000 € pour de l'investissement, versé selon les règles définies par le décret du 25 juin 2018

4.5. La contribution financière de l'Etat mentionnée au paragraphe 5.1 n'est applicable que sous

réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes

= L'inscription des crédits en loi de finances :

- La mise en œuvre effective par le porteur de projet du projet décrit à l'article 1°;

- La vérification par l'Etat que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,

conformément à l'article 13.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

5.1 Au titre des crédits di rcice 2023, l'Administration verse en 2024 12 690,20 € à la

notification de la convent

- 4 868 €, représentant 100% des dépenses de fonctionnement de l'année 2023 ;

- 7.732,20 €, représentant une avance de 30% des dépenses d'investissement de l'année 2023

d'un montant total de 25 774€, conformément aux règles fixées à l'article 12 Il du décret

n°2018-514 du 25 juin 2018.

Des acomptes pourront être effectués au fur et à mesure de l'avancement du projet conformément aux

règles fixées à l'article 12.111 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.

Le solde des dépenses d'investissement 2023 sera versé sur présentation par l'association des

justificatifs détailés à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour des projets

d'investissement (Soit une déclaration d'achèvement de l'opération pour l'année concemée,

accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques

perçues et de leur montant respectif.)

D.D.E.TS des Bouches-du-Rhône

Direction départementale de l'emploi, du wavail et des solidarités des Bouches du Rhône 66 À rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 105.2 Pour l'exercice 2024, deuxième année d'exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de l'Administration d'un montant de 43 070,50 € sera versée selon les modalités

suivantes :

> Pourles dépenses de fonctionnement : 41 700 €

> Pourles dépenses d'investissement : 1 370,50 €

- 411,15 € seront versé au titre de 2024 conformément à la règle portant sur l'avance de 30%

des dépenses d'investissement de l'année 2024, conformément aux règles fixées à l'article 12

Il du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.

Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet conformément aux

règles fixées à l'article 12 III du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.

Le solde des dépenses d'investissement 2024 sera versé sur présentation par l'association des

justificatifs détaillés à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 projets d'investissement. (Soit

une déclaration d'achèvement de l'opération pour l'année concemée, accompagnée d'un décompte

final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant

respectif.

5.3 Pour l'exercice 2025 troisième année d'exécution de la présente convention, la contribution

financière annuelle de l'Administration d'un montant de 45 700 € sera versée selon les modalités

suivantes :

> Pourles dépenses de fonctionnement : 41 700 €

> Pour les dépenses d'investissement : 4 000 €

- 1200 € seront versé au titre de 2025 conformément à la règle portant sur l' Une avance de 30%

des dépenses d'investissement de l'année 2025, conformément aux règles fixées à l'article 12

11 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018

Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet conformément aux

règles fixées à l'article 12 111 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.

Le solde des dépenses d'investissement 2025 sera versé sur présentation par l'association des

justificatifs détaillés à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 projets d'investissement. (Soit

une déclaration d'achèvement de l'opération pour l'année concernée, accompagnée d'un décompte

final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant

respect.

5.4 Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection

des personnes » Action 19 « Aide Sociale » :

Imputation budgétaire

Centre finan 0304-D013-DD13

Code activité : 030450192008

Domaine fonctionnel : 0304-19-02.

5.5. La contribution financière est créditée au compte du porteur de projet selon les procédures

comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à :

{Dénomination sociale :

D.D.E.TS des Bouches-du-Rhône

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône

66 À rue Saint Sébastien - CS 50240 1292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10IBAN :

BIC:

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône.

Le comptable assignataire de la dépense est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

5.6. L'échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :

Date | Montant (€) 1) Janvier 2024 (au titre des crédits 2023) - | Fonctionnement : 4 958€

Fonctionnement & investissement (30%) __ | Investissement : 30 % de 25 774€

Mai 2024 - Solde investissement 70% | 70 % de 25 774€ =

2) Septembre 2024 — Fonctionnement & | Fonctionnement : 41 700 €

investissement (30%) Investissement : 30 % de 1 370,50 €

Février 2025 — Solde investissement 70% __| 70 % de 1 370,50 € 3) Mars 2025 Fonctionnement _ & | Fonctionnement : 41 700 € investissement (30%) Investissement : 30 % de 4 000 € Septembre 2025 — Solde investissement | 70 % de 4 000€ 70%

Total 119 602,50€

Le calendrier prévisionnel du projet est détaillé en annexe IV.

ARTICLE 6 - SUIVI

Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement le comité départemental des services aux

familles (CDSF) de l'avancement du projet, notamment paï

Des réunions semestrielles entre le porteur de projet et le CDSF ;

- La remise d'un bilan annuel de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en

annexe V de la présente convention ;

-_ L'actualisation chaque année des annexes à la présente convention, le cas échéant.

Le comité départemental des services aux familles assure le suivi et le pilotage des projets relevant de

son territoire.

Un suivi national des projets sera assuré dans le cadre du fonds innovation petite enfance. Le porteur

de projet s'engage à se rendre disponible auprès des personnes désignées responsables de ce suivi

national. 1! pourra, entre autre, mettre à disposition les outils favorisant le partage d'expériences afin

d'éclairer les choix nationaux notamment dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance.

En lien avec les organismes pertinents, il accompagne les projets susceptibles de faire l'objet d'une

modélisation à des fins d'essaimage sur l'ensemble du territoire.

ARTICLE 7 - EVALUATION

L'évaluation de l'ensemble des projets est effectuée à l'échelle des comités départementaux des

services aux familles. Cette évaluation sera réalisée avec l'appui de toute instance jugée pertinente

pour contribuer au déploiement du service public de la petite enfance et de mesurer de manière

pertinente et de l'effciente les moyens à la mise en œuvre terrtorialisée.

D.D.E.T.S des Bouches-du-Rhône

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône

66 À rue Saint Sébastien - CS 30240 13292 MARSEILLE CEDEX 06

“Téléphone : 04 91 00 57 00 Télécopie : 04 91 00 57 10Le porteur de projet s'engage à contribuer à l'évaluation locale et nationale, notamment en transmettant

à qui de droit l'ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation, en

contribuant à la production et au recueil des données et informations le cas échéant, en participant à

des échanges avec les organismes chargés de l'évaluation et en présentant ces actions in situ à ces

organismes.

Article 8 - SANCTIONS

10.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions

d'exécution de la convention par le porteur de projet sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut

respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la

présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension

de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le

porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

10.2 L'Administration informe le porteur de projet de ces décisions par lettre recommandée avec

accusé de réception.

ARTICLE 9 — SUIVI NATIONAL

Le porteur de projet s'engage à informer la Caf / le service de l'Etat (à préciser) régulièrement de

l'avancement du projet au regard des obligations afférentes à chacune des conventions et à en rendre

compte en tant que de besoin à cette fin dans le cadre CDSF, II remet un bilan annuel de la mise en

œuvre du projet à la Caf et au service de l'Etat chargé du suivi de la présente convention, selon les

modalités qui lui sont localement précisées. Il actualise le cas échéant annuellement les annexes à la

présente convention.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION

Toute communication relative au projet « FIPE » comporte la mention de la participation de l'Etat au

financement. Le porteur de projet s'engage à utiiser l'identité visuelle communiquée par les services de

l'Etat, le cas échéant, dans toute communication relative à l'expérimentation.

Les représentants de l'Etat dans le territoire sont conviés à tout événement relatif au Fonds

d'innovation Petite Enfance.

ARTICLE 11 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans l'article

18° de la convention fait l'objet d'une information préalable à l'État.

Au vu de ces modifications ou en cas d'inexécution ou d'exécution partielle du programme, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l'article 13 la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l'objet d'un avenant à la présente convention.

ARTICLE 12 - PIÈCES ANNEXES

Les annexes | à VII font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 13 — LITIGES

En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et ne pouvant étre résolu de

manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se

réservent le droit de saisir le tribunal administratif terrtorialement compétent.

D.D.E.TS des Bouches-du-Rhône

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône

66 À rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06

“Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de la présente convention,

celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant

l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.

Fait à Marseille, le

Le Maire de la Ville de Vitrolles Pour L'État, Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Loic GACHON

D.D.E.T: des Bouches-du-Rhône

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône

66 À rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10ANNEXE| : LE PROJET

Intitulé du projet : Structuration et création de propositions innovantes à destination des fai

Objectif(s) :

Description du projet :

1/ Aide à la structuration d'une nouvelle Direction des Familles en

charge de la transversalité interne et d'une mise en cohérence des actions en lien avec le partenariat

2 Mise en œuvre d'actions: la formation des professionnels, acons passerelles: réservation de berceaux pour la-pré socialisation d'enfant, un ACM passerelle, d'espaces sensoriels

Publics concernés :

Territoire(s) concerné(s)

Moyens mis en œuvre :

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Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10BUDGET DU PROJET

D:

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône 66 À rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 ‘Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10

IIS des Bouches-du-RhôneANNEXE II! : PLAN DE FINANCEMENT

intitulé dela | Actionà | Montantde | Montantdu | Montantdu | Montantdu

dépense | laquellese | ladépense | financement | financement | financemen rattache la parl'Etat | parie porteur | t d'un autre

dépense de projet | partenaire |

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Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10ANNEXE IV : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET

Action Statut Date de Date de fin | Montantde | Montantde | (à initier, en début dépense lié | dépense lié cours, fin) (prévisionnel) |__ (constaté)

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Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10ANNEXE V : MODALITÉS ET INDICATEURS DE L'ÉVALUATION

D Suivinational

Le suivi de la mise en œuvre du projet est à renseigner et transmettre par le porteur de projet. Ce suivi

comprend les indicateurs suivants :

Ratio coût des actions entre prévisionnel et constaté

Nombres d'actions mises en place pour l'année écoulée rapportée au nombre d'actions

prévues

= Nombre de personnes touchées et ciblées (partenaires, bénéficiaires, etc.)

-_ Taux de développement des axes par rapport au projet global

- Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet

1) Suivi local

Il est proposé aux services de l'Etat le modèle suivant pour assurer le suivi de la mise en œuvre de du

projet prévu par la présente convention :

Un descriptif de l'avancement de la mise en œuvre des projets financés et des résultats

obtenus, en s'appuyant sur les indicateurs proposés ci-après,

= Une présentation détaillée de l'utilisation des fonds mobilisés, directement au niveau du porteur

de projet mais aussi, le cas échéant, pour les reversements aux partenaires tels que prévus à l'article 7,

= Un compte rendu financier annuel (voir annexe VI).

Le porteur de projet devra remplir le tableau suivant avec l'ensemble des objectifs de chaque action,

les indicateurs associés à ces objectifs, les valeurs cibles et les résultats obtenus.

Indicateurs :

Indicateurs associés à

Objectifs l'objectif Valeurs cibles Résultats

Exemples d'indicateurs

Axe 1 : Renforcer la qualité d'accueil au sein des modes d'accueil du jeune enfant *

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Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Axe4:

Nombre de projets éducatifs

Nombre d'actions relatifs à l'analyse des pratiques professionnelles

Nombre d'EAJE spécialisés dans les pédagogies innovantes

Nombre de nouveaux professionnels stagiaires/apprentis

Nombre diagnostic et de plans d'actions pour améliorer la conception et rénovation des

EAJE/MAM ou des conditions de travail des professionnels

: La diversification et le développement des solutions d'accueil

Nombre des actions/dispositifs/classes passerelles

Nombre d'EAJE aux horaires atypiques en cours de création

Nombre de solutions hybrides en cours de créations

Nombre de solutions « hors les murs » en cours de construction

Nombre de projets en itinérances

: L'information et l'accompagnement des familles pour favoriser les recours aux modes d'accueil

Nombre de guichet unique d'information et d'inscription

Nombre de relais petite enfance en déploiement

Nombre de démarches d'intermédiation entre parents et modes d'accueil

Nombre d'actions de promotion de modes d'accueil par des parents-pairs

Nombre d'accueil occasionnel en cours de déploiement

Le renouvellement des formes de soutien à l'accueil individuel

Nombre de projets d'accompagnement en montage de projets

Nombre d'action de promotions des modes d'accueil individuel

Nombre de démarches de pair-aidance

Nombre d'actions d'accompagnement des MAM ou croisement EAJE/MAM

Nombre d'actions d'analyses de pratiques

Nombre d'actions dans le cadre d'expérimentation de l'intermédiation

Nombre d'actions de rénovation de crèches familiales

Nombre de conventionnement entre réservataires publics et assistants matemels

Publics cibles :

Nombre de professionnels ciblés

Nombre de partenaires coordonnés

Nombre de familles touchées

Dont familles monoparentales

Dont familles en insertion professionnelle

Dont les enfants sont en situation d'handicap

Dont les familles en situation d'handicap

© Dont les familles bénéficiant de la protection intemationale (BPI)

Nombre de structures concemées (EAJE, RPE, MAM)

Nombre de plan de coordination

o000

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‘Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10ANNEXE VI : MODELE DE COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL

Exercice 20...

CHARGES [Psion | Réasaton [A PRODUITS [Prision [Rates | E Charges directes afoctbus À action. Ronsourees dec

u D * = Va de marchandises. prod ina,prestona

cos.

F3 = Doussone e pod

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Romane Fa Bubvoons daxpoien

rumieses. 5 É RE EE CRETE Es CERTES CE TI Æ

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7 du Total des produits.

Ce modèle de compte-rendu financier annuel peut être repris par le porteur de projet ou peut servir

comme exemple pour l'élaboration d'un compte-rendu financier propre.

Dans tous les cas, le compte-rendu financier annuel devra retracer l'évolution de la consommation de

la subvention de façon détaillée, par action mise en place.

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