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Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Approbation des taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le A*10&{2>£24
ID : 035-213500994-20240325-DCM_ 25032024 _17-DE
République Française
En Commune de DOMLOUP
DOMLOUP Département d’Ille et Vilaine
Antarellemesrt Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 25
Le lundi 25 mars deux mille vingt- quatre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 12 mars 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART,
Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT,
Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX ; Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absents(tes) excusée(s) : Kevin DOFAL, Marie-Anne EON (pouvoir à Isabelle LHOMME), Léna MONNIER Secrétaire de séance : Madame Isabelle LHOMME est élue secrétaire de séance.
2024-25/03-17 Approbation des taux d'imposition 2024
Pour rappel les taux de fiscalité locale de 2023 ont été fixés de la façon suivante :
YŸ Taxe d'habitation : 18.10%
Ÿ Taxe foncière sur le bâti: 38.12% (fusion du taux communal de 18.10% et du taux
départemental de 19.90% depuis 2021)
Ÿ Taxe foncière sur le non bâti : 33.33%
Depuis 2021 la commune ne perçoit plus de taxe d'habitation hormis celle des résidences secondaires,
des locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, des logements vacants
depuis plus de deux ans.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022 est de nouveau voté depuis 2023
Afin de soutenir la capacité financière de la collectivité, il est proposé au Conseil municipal,
d'augmenter les impôts directs locaux de 4% afin d'obtenir une augmentation globale de 60 000 €.
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le À +/ouf£otà
ID : 035-213500994-20240325-DCM_25032024_17-DE
Il est proposé au Conseil municipal de voter le taux d'imposition suivants :
Ÿ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 39.64 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 34.66 %
Ÿ Taxe d’Habitation : 18.82 %
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve les taux d'imposition suivants pour l'année 2024 :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 39.64 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 34.66 %
Taxe d’Habitation : 18.82 % K$KS
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, \,
Jacky LECHÂBLE