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Déliberation - delib 2024 03 14 vote des taux dimposition de lannee 2024
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 03 14 vote des taux dimposition de lannee 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 22 mars 2024
CONVOCATION
Date : 15 mars 2024
Affichée le : 15 mars 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 33
Pouvoirs : 8
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
29 mars 2024
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – M. François RAMPON – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
Mme Claudine MORVAN LE BREC’H ……………………Pouvoir à Mme Julita SALBERT Mme Carole BOULANGER …………………………………..Pouvoir à Mme Agnès TELLIER M. Gérard BRUNEL ……………………………………………..Pouvoir à M. Joël MOREAU Mme Annie PARAGE …………………………………………..Pouvoir à M. Michel VRAY Mme Nathalie GEORGE-GOURET ………………………..Pouvoir à Mme Armelle CHAPALAIN M. Thierry MALHERBE ………………………………………..Pouvoir à M. Rodolphe MIET Mme Gaëlle DEMARS ……………………….………………..Pouvoir à M. Morgan TOUBOUL Mme Sophie GUILHAUME ………………………………….Pouvoir à Mme Cécile PIGNOL
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2024-03-14
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DE L’ANNÉE 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article 1636-B sexies du code général des impôts, le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales.
Considérant que pour mémoire, la loi de finances 2020 prévoyait la suppression intégrale de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Ainsi depuis le 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Afin de compenser pour partie la suppression de la Taxe d’Habitation, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (taux arrêté en 2020), taux qui est venue s’additionner au taux communal.
Considérant que le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases a fait l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert corresponde au montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière avant réforme.
Considérant que la réforme prévoyait également qu’à compter de 2023, les communes devaient à nouveau voter un taux de TH. Suite à la suppression de la taxe des résidences principales, le nouveau nom de la TH est devenue la « Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).
Considérant que le taux gelé de TH 2019, soit 24,22%, est devenu le taux de référence pour 2023. Considérant qu’en 2023, l’assemblée délibérante de la commune a adopté les taux cumulés de la Taxe du Foncier Bâti à 38,62%, celui de la Taxe du Foncier Non Bâti à 99,07% ainsi que le taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres à 25,92%.
Considérant qu’il est rappelé que la ville est depuis le 1er janvier 2022 en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la ville ne fixe donc plus le taux et ne perçoit plus le produit de la CFE, transféré à l’intercommunalité.
Considérant que conformément aux orientations prises dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, il n’est pas prévu d’augmentation des taux de Taxe Foncière Bâtie, Taxe Foncière Non Bâtie et de THRS pour l’année 2024.
Après avis de la Commission des Finances en date du 12 mars 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- applique les taux d’imposition des contributions directes pour l’année 2024 ainsi qu’il suit :
Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et autres : 25,92 %
Taxe Foncier Bâti : 38,62%
Taxe Foncier Non Bâti : 99,07%
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.