Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID :038-213805658-20200702-DE200702DG8999-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,1es membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : .
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
8999 - Covid 19 : Information sur le Plan de Continuité d'Activité et sur le Plan de Reprise d'Activité
La France traverse actuellement la crise sanitaire mondiale provoquée par la pandémie du virus « COVID19 ».
La décision d'un confinement au niveau national à compter du 17 mars à 12h est annoncée la veille, le lundi 16 mars 2020 par le Président de la République.
La loi du 23 mars 2020 décrète pour 20 mois l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national. Une loi du 11 mai prolonge cet état d'urgence jusqu'au 10 juillet.
Nous sommes donc encore, pour quelques jours encore, en état d'urgence sanitaire.
Ces lois d'urgence comprennent différentes mesures relatives à la gouvernance, à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs groupements.
Avec la mise en place du confinement, la ville de Voreppe a mis en œuvre son Plan de Continuité d'Activité (PCA) afin d'assurer ses missions essentielles, tout en assurant des actions et Une vigilance particulière à l'égard des plus fragiles.
DE200702DG8999 1/5
. {A
=\!/ Ÿ Er re
é£
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https:/mww.voreppe.fr
5 Bla 0. Communauté du Pays Voirennais
1 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702DG8999-DE
Voreppe a mis et met en œuvre, dans un délai très court, des mesures exceptionnelles pour maintenir les services publics essentiels au service de la population.
Durant la période de confinement (17 mars/ 11 mai), trois types de missions continuent d'être assurées par les services :
- les missions habituelles de la collectivité, essentielles et dites « vitales » ;
- les missions nouvelles et complémentaires, en soutien de l’action de l'État dans la gestion de la crise ;
- les missions qui peuvent être réalisées en télétravail si elles ne vont à l'encontre d'aucune mesure de restriction gouvernementale.
Ainsi ont été assurées :
- l'état civil pour les déclarations de naissance et de décès. Le service a fonctionné cinq jours sur sept ainsi que l'accueil téléphonique et physique de la population, ….
- les inhumations d'urnes et cercueils dans l'ensemble des cimetières depuis le 16 mars 2020 et ré-ouverts en partie au public depuis le 25 avril 2020 pour permettre le recueillement.
- la sécurité, au sens large, y compris la sécurisation du domaine public, avec une attention particulière portée aux établissements municipaux, les commerces et structures fermées, la gestion des flux de trafic, incluant la Police municipale, la vidéo protection de Voreppe.
- les inscriptions scolaires et périscolaires ont été assurées en numérique via la plateforme, les mails et par courrier.
- la surveillance de l'ensemble des bâtiments fermés (bâtiments sportifs, culturels, les écoles, les crèches, les bâtiments administratifs.) ;
- Le CCAS a assuré la continuité de ses activités dont le versement des aides sociales communales, notamment pour l'alimentaire…
- le portage de repas est resté assuré pour l'ensemble des bénéficiaires.
En parallèle; des services publics urbains, une activité en partie adaptée :
- la propreté urbaine : les moyens mobilisés en balayage manuel ont été calés aux stricts besoins liés à cette période de confinement qui a généré moins de déchets sur l'espace public urbain, et ont été ajustés en cours de période.
L'intervention sur déchets abandonnés a elle aussi été maintenue. Le balayage mécanique et manuel a été maintenu.
- toilettes publiques : les toilettes publiques «libres» ont été fermées. La toilette « automatique » a continué de fonctionner.
- un certain nombre de services ne nécessitant pas pendant le confinement de présence continuelle ont été interrompus et des astreintes ont été mises en place pour faire face en cas de besoin d'intervention d'urgence concernant la voirie, la signalisation, l'éclairage public, les espaces verts, mais aussi la maintenance des bâtiments.
- dès le 10 avril ouverture du marché sur la commune à titre dérogatoire et aménagé selon les mesures de protection sanitaire et un marché sur un mode "normal" depuis le vendredi 20 juin.
DE200702DG8999 2/5 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702DG8999-DE
Par ailleurs des missions nouvelles ont été mises en place :
- le soutien à l'ensemble des personnels soignants, cabinets médicaux, infirmiers, pharmacies. avec la distribution de plus de 4 000 masques.
- l'organisation de la distribution des masques à la population par les élus et des volontaires les week-end des 8 mai et 30 mai, 30 000 masques fournis par la région et le Pays Voironnais.
- la garde des enfants de soignants mais également pour les personnels de police, de gen- darmerie et pompiers dans la crèche et l'école Achard depuis le 19 mars et jusqu'à la phase de déconfinement progressive (entre 10 à 15 enfants chaque jour) en dialogue très étroit avec l'Education nationale, qui assure la vérification de l'éligibilité des familles ainsi que la mobilisa- tion du personnel enseignant.
- le 18 mai : ouverture progressive des écoles et collège, rentrée des classes "en privilégiant les classes charnières de GS, CP et CM2" pour l'école primaire et les 6èmes et 5èmes au collège.
-Deuxième temps : la reprise des cours en classe pour les élèves est obligatoire à partir du lundi 22 juin. Au total le service éducation périscolaire jeunesse a dû organiser trois rentrées scolaires.
- le rappel et le respect des règles de confinement : la police municipale participe au rappel des règles du confinement et, ponctuellement et avec discernement, assure le contrôle des attestations dérogatoires de déplacement et la verbalisation des contrevenants.
- un lien est assuré avec les bailleurs pour le suivi de la situation des locataires en situation difficile afin d'élaborer une stratégie de réponse.
Au-delà de la dizaine personnes présentes en mairie au quotidien dans le cadre du PCA, près de 30 agents « télétravailleurs » ont pu, en tout ou partie, assurer leurs missions habituelles ou spécifiques à l'organisation de crise de la collectivité.
Parmi les télétravailleurs, on peut citer par exemple les finances, les marchés publics, la communication, le service bâtiments, les espace publics et l'urbanisme qui ont pu poursuivre leurs missions dans la continuité.
Ceci à permis notamment de maintenir des délais globaux de paiement, élément indispensable pour ne pas peser sur la trésorerie des fournisseurs ou des entreprises intervenants pour la collectivité.
Le PCA de la Ville de Voreppe qui s'est très rapidement mis en place s'est appuyé naturellement fortement sur les services ressources pleinement mobilisée pour rendre possible les services aux habitants et au territoire mis en œuvre par les services opérationnels.
On citera le service informatique qui a permis en un temps très court à une trentaine agents de travailler depuis leur domicile en mettant à disposition du matériel ainsi que l'accès au réseau, assurant l'assistance technique et déployant des solutions techniques d'audio et de visioconférence indispensables pour continuer à assurer la continuité des missions malgré la distance.
Les méthodes déployées imposées par les circonstances ont d’ailleurs fait franchir un pas très important à l'administration ce qui sera un accélérateur de sa transformation dans le cadre du projet d'administration.
La collectivité a pu tirer parti de cette expérience en élaborant une charte du télétravail qui a été soumise au Comité Technique ce 30 juin et qui sera proposée au conseil municipal du mois de septembre prochain.
DE200702DG8999 3/5 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702DG8999-DE
La Direction des Ressources Humaines assure quant à elle un rôle central pendant cette période, assurant naturellement le salaire des agents, mais surtout animant un dialogue social soutenu autour des enjeux de sécurité, de prévention au travail et de soutien psychologique avec l'aide du Centre de gestion de l'Isère.
C'est ainsi que deux CT et CHSCT ont été organisés les 16 avril et 11mai.
Une mobilisation permanente de la Médecine du travail qui a pu donner, dans des temps très courts, un avis sur l'évolution des situations de travail rencontrées et les mesures de protection envisagées.
Une pleine transparence avec les représentants du personnel du travail de la collectivité, a permis un travail constructif pour accompagner la mise en œuvre de ce PCA et aujourd'hui du Plan de Reprise d'Activité (PRA).
La communication, qui via son site internet notamment, a diffusé de manière très réactive toutes les informations utiles aux Voreppins sur les services et mesures mises en place liées à la crise. Les numéros d'avril et de mai du magazine municipal, réalisés entièrement en télétravail, ont été exclusivement consacrés aux mesures de crises mise en place sur la commune.
La nomination d’un coordinateur Covid
La dotation des agents en matériel de protection (savon liquide, lingettes désinfectantes, gel, masques jetables et réutilisables..) a fait et continue de faire l'objet d'une activité intense pour rechercher les fournisseurs et faire livrer en temps et heure, les équipements nécessaires aux missions des agents sur le terrain.
L'aide aux plus fragiles :
La période actuelle a nécessité de porter une attention toute particulière aux personnes les plus fragiles, mises en situation de vulnérabilité accrue en raison de la limitation des déplacements, de leur isolement, de l'inadaptation de leur lieu de confinement, et des difficultés d'accès à l'information le cas échéant.
C'est dans cette optique que la Ville, en direct ou en soutien à ses partenaires habituels a maintenu, adapté ou renforcé de nombreuses missions.
Interventions en direction des personnes âgées et ou en situation de handicap.
Des appels réguliers de personnes figurant sur le registre nominatif canicule ont été mis en place dès la première semaine de confinement.
La ville de Voreppe tient un registre nominatif des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui souhaitent être contactées pendant les épisodes de canicule.
Depuis le 20 mars 2020, une cinquantaine d'agents et d'habitants volontaires, appellent les personnes les plus fragiles et les plus isolées inscrites sur ce registre,
Les appelants sont toujours en lien avec les mêmes personnes afin d'instaurer une relation de confiance et de proximité.
De nombreuses personnes confectionnent des masques, des entreprises font des dons de masques, de gel et autres.
Il est à noter qu'en lien avec le Conseil Départemental et la CAF, l'accès et le maintien dans les droits relatifs au RSA ont été assurés pendant toute la période. L'ensemble des dispositifs d'appui à l'accompagnement et l'aide des personnes.
DE200702DG8999 4/5 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702DG8999-DE
Plan de reprise d'activité (PRA) :
De le 11 mai dernier, l'ensemble des services ont travaillé sur l'élaboration d'un PRA pour assurer un retour à une activité « normale de service » et l'ouverture des équipements de la commune.
La mairie et le centre technique ont ré-ouvert le 13 mai
Les écoles et la crèche ont déjà été citées ci-dessus,
L'école de musique : réouverture le 5 juin,
Le cinéma : réouverture le 24 juin,
La piscine : réouverture prévue le 4 juillet prochain …
Monsieur le Maire tient à remercier l'ensemble du personnel municipal pour sa mobilisation, les bénévoles qui spontanément se sont portés volontaires ; les enseignants qui ont quand même réalisé l'équivalent de trois rentrées scolaires différentes en 1 mois et demi et tous ceux commerçants, soignants etc qui pendant le confinement poursuivent leurs activités au service des Voreppins.
Il sait que lorsque le déconfinement a débuté il y a eu beaucoup d'impatience pour tout rouvre tout de suite avec le minimum de contrainte. Certes, il le comprend mais il rappelle que l'état d'urgence sanitaire est encore présent, qu'il y a encore une trentaine de morts par jour et que l'épidémie est loin d'être terminée, des foyers persistant et de nombreux pays au monde sont encore en phase épidémique,
Il ne faut à son sens pas confondre vitesse et précipitation au risque de perdre le bénéfice de tout ce qui a été entrepris depuis bientôt 4 mois.
Le Conseil municipal prend acte de cette information.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois aprés l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702DG8999 5/5 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE200702DG9000-DE
"oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : -
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9000 - Direction générale : Constitution des Comités de Pilotage
Monsieur Luc Rémond expose au Conseil municipal, afin de mener à bien les projets de la commune, il est nécessaire de désigner 8 élus par groupe de pilotage qui auront notamment pour mission de piloter et définir le cadre général de la démarche, arbitrer et acter les différentes propositions à chacune des grandes étapes des projets.
Les propositions de Comités de pilotage sont les suivantes :
COPIL Restructuration urbaine de Bourg-Vieux :
Nadine BENVENUTO -— Anne GERIN — Jean-Louis SOUBEYROUX -— Nadia MAURICE Marc DESCOURS - Jean-Claude CANOSSINI — Salima ICHBA-HOUMANI — Fabienne SENTIS
DE200702DG9000 1/2
Ale 0. Communauté du Pays Volronnais A n) RS io, 2 è Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702DG9000-DE
COPIL Hoirie / Champ de la Cour :
Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne GERIN -— Anne PLATEL -— Olivier ALTHUSER - Marc
DESCOURS - Jean-Claude CANOSSINI — Cécile FROLET - Fabienne SENTIS
COPIL PLU :
Jean-Louis SOUBEYROUX — Anne PLATEL — Anne GERIN — Olivier ALTHUSER - Marc
DESCOURS -— Jean-Claude CANOSSINI — Cécile FROLET - Laurent GODARD
COPIL Redynamisation du Bourg :
Jean-Louis SOUBEYROUX -— Anne PLATEL — Anne GERIN — Marc DESCOURS Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Damien PUYGRENIER -— Fabienne SENTIS
COPIL Ecole Debelle :
Jérôme GUSSY — Pascal JAUBERT - Jean-Louis SOUBEYROUX — Anne GERIN
Jean-Claude CANOSSINI — Monique DEVEAUX — Damien PUYGRENIER — Fabienne SENTIS
COPIL Règlement local de publicité :
Angélique ALO-JAY — Lisette CHOUVELLON — Jean-Claude DELESTRE - Marc DESCOURS Jean-Louis SOUBEYROUX -— Lucas LACOSTE — Laurent GODARD - Fabienne SENTIS
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ de valider la composition des 6 comités de pilotage comme détaillée ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauralion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702DG9000 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-20200702-DE200702DG9001-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9001 - Désignation des représentants à la Commission d'appel d'offres
Monsieur le Maire expose que la Commission d'appel d'offres est composée du Maire ou de son représentant, de membres titulaires et de membres suppléants du Conseil municipal pour ce qui concerne les communes de plus de 3 500 habitants.
La représentation proportionnelle au scrutin de liste est de droit
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que d’autres personnes peuvent siéger dans les Commission d'Appel d'Offres — il s'agit notamment du comptable public et d'un représentant du Directeur général du service en charge de la concurrence ainsi que certains agents communaux compétents dans le domaine concerné avec voix consultative.
Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à déposer les listes qui doivent comporter au plus autant de conseillers que de membres à élire (titulaires et suppléants).
DE200702DG9001 1/2
A
M Rs" 2 Lo.
< Ë
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — hltps:/www.voreppe.fr
af 0. Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702DG9001-DE
Proposition :
TITULAIRES : SUPPLÉANTS:
- Président : Jean-Claude CANOSSINI
- Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Anne GERIN - Angélique ALO-JAY - Jean-Louis SOUBEYROUX - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Stéphane LOPEZ - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la
composition de cette commission.
le 2 juillet 2020
émond
de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702DG9001 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE200702DG9002-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9002 - Désignation des représentants à la Commission Marché à Procédure Adaptée
Monsieur le Maire informe qu'en application de l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises à l'assemblée.
Il rappelle que le principe de la représentation proportionnelle doit être respecté sans que les textes ne précisent, toutefois, de modalités de mises en œuvre spécifiques.
DE200702DG9002 1/2
{A TINoh 21
RL < ë
Hôtel de Ville —1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr
Blé Ô. Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702DG9002-DE
Proposition :
TITULAIRES : SUPPLÉANTS :
- Président : Jean-Claude CANOSSINI
- Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Anne GERIN - Angélique ALO-JAY - Jean-Louis SOUBEYROUX - Nadia MAURICE
- Marc DESCOURS - Stéphane LOPEZ - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la
composition de cette commission.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE200702DG9002 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID :038-218805658-20200702-DE200702DG9008-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,1es membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : à
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9003 - Représentation du Conseil municipal au sein de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC)
Monsieur le Maire expose qu'à la suite du renouvellement général du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation de :
- 5 représentants au sein de la commission de concertation
de la Maison des Jeunes et de la Culture de la commune.
DE200702DG9003 1/2
A
W,, Ÿ (EX FL 0.
ë ? È
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — hltps:/www.voreppe.fr
BÎliew © Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702DG9003-DE
Le Conseil municipal propose de désigner :
- Cyril BRUYERE
- Anne GERIN
- Pascal JAUBERT
- Sandrine GERIN
- Salima ICHBA-HOUMANI
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la désignation des représentants de la Ville de Voreppe au sein de la MJC.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702DG9003 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-D200702F19004-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : P
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9004 - Finances - Approbation du compte de gestion 2019 de la receveuse municipale - Budget principal de la Ville
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal qu'avant d'approuver et d'arrêter définitivement le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2019, ce dernier est invité à donner son avis sur le compte de gestion de la receveuse municipale, afférent aux résultats du budget principal de la Ville.
Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion, dressé par la comptable de la commune, accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
DE200702F19004 1/2
17
=N/},
So, 4 Æ
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle —- CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr
Communauté du Pays Volronnais Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
Après s'être assuré que la receveuse municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Il est demandé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par la comptable de la commune, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle pas d'observation ni de réserve sur la tenue des comptes du budget principal de la Ville.
Après information faite de la conformité des comptes auprès de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 17 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
+ d'approuver le compte de gestion de 2019 de la receveuse municipale.
féppe, le 2 juillet 2020
uc Rémond
Maire de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702F19004 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/21 a
ID : 038-2138056E ___..._ ____.__. ___. __
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 10100 TRES. MOIRANS-VOREPPE N° de SIRET 21380565800159 N° CODIQUE 038024
Date Edition : 12/03/2020
VOREPPE
BUDGET PRINCIPAL
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2019
PRÉSENTÉ À PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION La Chambre régionale des comptes MME Annie Rabhi DU 01/01/2019 AU 12/03/2020
038024 TRES. MOIRANS-VOREPPE Population 9709 Nomenclature M14 sup égal 3500h et inf 10000h
Voté par Nature avec ref. fonct.
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3 1 Bilan synthétique ............................................ Etat I-1 4 2 Bilan ........................................................ Etat I-2 5 2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ............................... Etat I-3 13 4 Compte de résultat ........................................... Etat I-4 14 5 Annexe ....................................................... 18 Etats des opérations pour compte de tiers .................... Etat I-5 19 2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice .......................... Etat II-1 22 2 Résultats d'exécution ........................................ Etat II-2 23 3 Etat de consommation des crédits ............................. Etat II-3 26 4 Etat de réalisation des opérations ........................... Etat II-4 30 3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 42 1 Balance des comptes .......................................... Etat III-1 43 2 Situation des valeurs inactives .............................. Etat III-2 86 4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 88 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
4/86
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
10100 - VOREPPE Exercice 2019
ACTIF NET(1) Total(En milliers d'Euros) PASSIF Total(En milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) 484,52 Dotations 5 123,10
Terrains 9 286,66 Fonds Globalisés 16 139,93 Constructions 43 166,98 Réserves 62 671,35 Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
27 658,84 Différences sur réalisations
d'immobilisations
-1 651,67
Immobilisations corporelles en cours 2 579,88 Report à nouveau 800,00 Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
6 766,12 Résultat de l'exercice 1 312,22
Autres immobilisations corporelles 2 142,56 Subventions transférables 10,94 Total immobilisations corporelles
(nettes)
91 601,05 Subventions non transférables 8 384,70
Immobilisations financières 111,23 Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 92 196,80 Autres fonds propres
Stocks TOTAL FONDS PROPRES 92 790,57 Créances 1 863,67 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 600,00
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme 5 627,43
Disponibilités 5 866,56 Fournisseurs(2) 325,24
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 513,00 TOTAL ACTIF CIRCULANT 7 730,23 Total dettes à court terme 838,24
Comptes de régularisations 1,14 TOTAL DETTES 6 465,67 Comptes de régularisations 71,92
TOTAL ACTIF 99 928,17 TOTAL PASSIF 99 928,17
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2020 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
5/86
BILAN (en Euros)
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Subventions d'équipement versées 708 609,58 294 346,50 414 263,08 409 065,22 Autres immobilisations incorporelles 786 004,71 715 749,88 70 254,83 74 966,79 Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété 9 286 662,06 9 286 662,06 9 148 867,65 Constructions en toute propriété 43 166 981,71 43 166 981,71 41 937 211,92 Construction sur sol autrui en tte prop
Réseaux installations voirie rés divers 27 972 663,80 313 825,40 27 658 838,40 26 955 683,87 Collections et oeuvres d'art 41 280,69 41 280,69 41 280,69 Autres immobilisations corporelles 8 262 439,15 6 161 155,66 2 101 283,49 2 129 578,37 Immobilisations corporelles en cours 2 579 884,33 2 579 884,33 3 099 935,16 Immo affect à service non personnalisé
Immo en concess afferm à dispo immo aff 6 766 119,64 6 766 119,64 6 766 119,64 Terrains reçus au titre de mise à dispo
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
ACTIF
IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER 99 570 645,67 7 485 077,44 92 085 568,23 90 562 709,31 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
6/86
BILAN (en Euros)
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
REPORT 99 570 645,67 7 485 077,44 92 085 568,23 90 562 709,31 Terrains recus au titre d'affectation
Construct reçues au titre d'affectation
Construc sol d'autrui au titre affectat
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées 34 264,59 34 264,59 40 264,59 Autres titres immobilisés
Prêts
Avances en garanties d'emprunt 13 620,63 13 620,63 13 620,63 Autres créances 63 342,14 63 342,14 63 342,14
ACTIF
IMMOBILISE
(SUITE)
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I 99 681 873,03 7 485 077,44 92 196 795,59 90 679 936,67 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
7/86
BILAN (en Euros)
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Terrains
Production autre que terrains
Autres stocks
Redevables et comptes rattachés 237 940,53 237 940,53 239 317,24 Créanc irrécouv adm par juge des cptes
Créances sur l'Etat et collec publiques 206 272,77 206 272,77 144 040,87 Créances sur BA CCAS et CDE rattachées 955 723,77 955 723,77 565 742,36 Opérations pour le compte de tiers 418 551,96 418 551,96 418 551,96 Autres créances 45 183,35 45 183,35 21 170,90 Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 5 866 558,83 5 866 558,83 6 128 039,29 Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF
CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 7 730 231,21 7 730 231,21 7 516 862,62 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
8/86
BILAN (en Euros)
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer ou à régulariser 1 141,63 1 141,63 1 028,11 Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III 1 141,63 1 141,63 1 028,11
COMPTES
DE
REGULARI
SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 107 413 245,87 7 485 077,44 99 928 168,43 98 197 827,40 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
9/86
BILAN (en Euros)
10100 - VOREPPE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Dotations 5 123 097,61 5 123 097,61 Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement
Réserves 62 671 349,44 58 994 213,87 Neutra amort subv equip vers
Report à nouveau 800 000,00 2 554 336,62 Résultat de l'exercice 1 312 223,75 1 922 798,95 Subventions transférables 10 941,22 894,22 Différences sur réalisations d'immob -1 651 673,23 -1 247 325,17 Fonds globalisés 16 139 934,78 15 243 170,47 Subventions non transférables 8 384 700,99 8 371 320,99 Droits de l'affectant
FONDS
PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 92 790 574,56 90 962 507,56 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
10/86
BILAN (en Euros)
10100 - VOREPPE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Provisions pour risques 600 000,00 Provisions pour charges
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II 600 000,00 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
11/86
BILAN (en Euros)
10100 - VOREPPE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits 5 601 043,80 6 162 170,20 Emprunts et dettes financières divers 26 386,00 53 011,00 Crédits et lignes de trésorerie
Fournisseurs et comptes rattachés 323 832,15 336 443,23 Dettes fiscales et sociales 2 049,77 6 218,29 Dettes envers l'Etat et les collec publ 14 566,67 142 082,71 Dettes envers BA CCAS et CDE rattachées 12 477,58 Opérations pour le compte de tiers 478 132,92 478 132,92 Autres dettes 5 777,36 5 001,89 Fournisseurs d'immobilisations 1 403,46 14 214,58 Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 6 465 669,71 7 197 274,82 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
12/86
BILAN (en Euros)
10100 - VOREPPE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Recettes à classer ou à régulariser 71 924,16 38 045,02 Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV 71 924,16 38 045,02
COMPTES
DE
REGULARI
SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 99 928 168,43 98 197 827,40 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
13/86
Compte de Résultat Synthétique
En milliers d'Euros
10100 - VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
Impôts et taxes perçus 11 347,16 11 128,22 Dotations et subventions reçues 1 076,34 1 096,79 Produits des services 1 138,54 1 189,52 Autres produits 461,63 555,97 Transfert de charges
Produits courants non financiers 14 023,67 13 970,51 Traitements, salaires, charges sociales 6 828,64 6 719,68 Achats et charges externes 3 188,05 3 220,08 Participations et interventions 1 147,76 1 133,11 Dotations aux amortissements et provisions 325,14 344,73 Autres charges 336,78 322,69 Charges courantes non financières 11 826,36 11 740,29 RESULTAT COURANT NON FINANCIER 2 197,31 2 230,21 Produits courants financiers 0,12 0,12 Charges courantes financières 202,19 224,15 RESULTAT COURANT FINANCIER -202,08 -224,03 RESULTAT COURANT 1 995,24 2 006,18 Produits exceptionnels 730,13 767,32 Charges exceptionnelles 1 413,14 850,70 RESULTAT EXCEPTIONNEL -683,01 -83,38 IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 312,22 1 922,80 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
14/86
COMPTE DE RESULTAT 2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
PRODUITS COURANTS NON FINANCIERS
Impôts locaux 5 547 139,00 5 329 216,00 Autres impôts et taxes 5 800 021,08 5 799 005,58 Produits services, domaine et ventes div 1 138 543,23 1 189 516,58 Production stockée
Production immobilisée 19 998,87 99 837,38 Reprise sur amortissements et provisions
Transferts de charges
Autres produits 441 627,48 456 136,06 Dotations de l'Etat 165 994,01 176 614,85 Subventions et participations 751 128,42 774 118,03 Autres attributions (péréquat, compensa) 159 215,00 146 062,00 TOTAL I 14 023 667,09 13 970 506,48 CHARGES COURANTES NON FINANCIERES
Traitements et salaires 4 819 648,44 4 744 802,86 Charges sociales 2 008 991,58 1 974 876,28 Achats et charges externes 3 188 046,08 3 220 082,31 Impôts et taxes 204 264,06 193 936,81 Dotations amortissements des immob 325 135,60 344 733,49 Dot amort sur charges à répartir Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
15/86
COMPTE DE RESULTAT 2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
Dotations aux provisions
Autres charges 132 511,12 128 749,27 Contingents et participations 276 910,42 273 121,92 Subventions 870 848,00 859 989,00 TOTAL II 11 826 355,30 11 740 291,94 A - RESULTAT COURANT NON FINANCIER (I-II) 2 197 311,79 2 230 214,54 PRODUITS COURANTS FINANCIERS
Valeurs mob et créances de l'actif immo
Autres intérêts et produits assimilés 115,84 115,84 Gains de change
Produit net sur cessions de VMP
Reprises sur provisions
Transferts de charges
TOTAL III 115,84 115,84 CHARGES COURANTES FINANCIERES
Intérêts et charges assimilées 202 191,73 224 148,16 Pertes de change
Charges nettes sur cessions de VMP
Dotations aux amort et aux provisions
TOTAL IV 202 191,73 224 148,16 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
16/86
COMPTE DE RESULTAT 2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
B - RESULTAT COURANT FINANCIER (III-IV) -202 075,89 -224 032,32 A + B - RESULTAT COURANT 1 995 235,90 2 006 182,22 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits except op gestion : Subventions
Prod exception gestion : Autres opér 3 250,70 4 882,82 Produits des cessions d'immobilisations 278 986,00 431 700,00 Diff réalis(négatives)repr cpte résultat 407 298,06 301 643,31 Neutralisation des amortissements
Prod exception capital : Autres opér 40 597,71 29 093,12 Reprises sur provisions
Transferts de charges
TOTAL V 730 132,47 767 319,25 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charg except op gestion : subventions 117 951,58 112 749,38 Charg excep op gestion-Autres opérations 8 542,06 4 609,83 Valeur comptable des immo cédées 683 334,06 731 931,93 Diff réalis(positives)transf à investist 2 950,00 1 411,38 Charg excep op capital-Autres opérations 366,92 Dotations aux amort et aux provisions 600 000,00 TOTAL VI 1 413 144,62 850 702,52 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
17/86
COMPTE DE RESULTAT 2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) -683 012,15 -83 383,27 TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 14 753 915,40 14 737 941,57 TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 13 441 691,65 12 815 142,62 RESULTAT DE L'EXERCICE 1 312 223,75 1 922 798,95 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
19/86
Opérations Compte de Tiers
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2019
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
20/86
Opérations Compte de Tiers
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2019
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
4562-1 418 551,96 418 551,96 4562-2 323 366,01 323 366,01 4542- 154 766,91 154 766,91 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
22/86
Résultats budgétaires de l'exercice
10100 - VOREPPE Exercice 2019
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 7 963 324,46 15 217 385,06 23 180 709,52 Titres de recette émis (b) 5 640 449,00 14 964 976,67 20 605 425,67 Réductions de titres (c) 0,49 87 428,73 87 429,22 Recettes nettes (d = b - c) 5 640 448,51 14 877 547,94 20 517 996,45 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 7 963 324,46 15 217 385,06 23 180 709,52 Mandats émis (f) 3 551 756,90 13 895 688,12 17 447 445,02 Annulations de mandats (g) 2 878,78 330 363,93 333 242,71 Depenses nettes (h = f - g) 3 548 878,12 13 565 324,19 17 114 202,31 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 2 091 570,39 1 312 223,75 3 403 794,14 (h - d) Déficit Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
LL
?2F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
23/86
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
10100 - VOREPPE Exercice 2019
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2018
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2019
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2019
I - Budget principal
Investissement 2 102 293,83 2 091 570,39 4 193 864,22 Fonctionnement 4 477 135,57 3 677 135,57 1 312 223,75 2 112 223,75 TOTAL I 6 579 429,40 3 677 135,57 3 403 794,14 6 306 087,97 II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
10102-CHALEUR BOIS VOREPPE
Investissement 22 842,27 -662 112,95 -639 270,68 Fonctionnement 69 193,86 50 486,62 -14 666,59 4 040,65 Sous-Total 92 036,13 50 486,62 -676 779,54 -635 230,03 10103-AEP VOREPPE
Investissement -315 224,93 315 228,35 3,42 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
LL
?2F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
24/86
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
10100 - VOREPPE Exercice 2019
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2018
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2019
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2019
Fonctionnement 2 500,00 2 500,00 1 365,00 1 365,00 Sous-Total -312 724,93 2 500,00 316 593,35 1 368,42 TOTAL III -220 688,80 52 986,62 -360 186,19 -633 861,61 TOTAL I + II + III 6 358 740,60 3 730 122,19 3 043 607,95 5 672 226,36 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
26/86
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
10 Dotations fonds divers et
réserves
71 000,00 71 000,00 30 361,97 30 361,97 40 638,03
13 Subventions d'investissement 1 240,00 1 240,00 620,00 620,00 620,00 16 Emprunts et dettes assimilees 600 000,00 2 960,00 602 960,00 585 269,51 585 269,51 17 690,49 20 Immobilisations incorporelles 35 000,00 23 540,00 58 540,00 35 304,98 35 304,98 23 235,02 204 Subventions d'équipement versées 40 000,00 78 952,00 118 952,00 54 957,27 54 957,27 63 994,73 21 Immobilisations corporelles 286 500,00 192 689,00 479 189,00 226 256,21 146,59 226 109,62 253 079,38 23 Immobilisations en cours 2 555 198,00 3 336 328,40 5 891 526,40 2 191 690,03 2 732,19 2 188 957,84 3 702 568,56 020 Dépenses imprévues - section
d'investiss
50 000,00 262 619,00 312 619,00 312 619,00
SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
3 637 698,00 3 898 328,40 7 536 026,40 3 124 459,97 2 878,78 3 121 581,19 4 414 445,21
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 637 698,00 3 898 328,40 7 536 026,40 3 124 459,97 2 878,78 3 121 581,19 4 414 445,21 040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
20 000,00 407 298,06 427 298,06 427 296,93 427 296,93 1,13
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 20 000,00 407 298,06 427 298,06 427 296,93 427 296,93 1,13 TOTAL GENERAL 3 657 698,00 4 305 626,46 7 963 324,46 3 551 756,90 2 878,78 3 548 878,12 4 414 446,34 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
27/86
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
10 Dotations fonds divers et
réserves
310 000,00 3 677 283,57 3 987 283,57 4 604 261,85 4 604 261,85 -616 978,28
13 Subventions d'investissement 171 200,00 60 608,00 231 808,00 24 047,00 24 047,00 207 761,00 16 Emprunts et dettes assimilees 2 218 290,00 -2 218 290,00 720,00 720,00 -720,00 27 Autres immobilisations
financières
62 700,00 62 700,00 62 700,00
024 Produits de cessions (recettes) 204 925,00 -2 553,00 202 372,00 202 372,00 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
2 967 115,00 1 517 048,57 4 484 163,57 4 629 028,85 4 629 028,85 -144 865,28
Opérations d'ordre de transfert
entre se
SOUS-TOTAL
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 967 115,00 1 517 048,57 4 484 163,57 4 629 028,85 4 629 028,85 -144 865,28 021 Virement de la section de
fonctionnement
345 583,00 345 583,00 345 583,00
040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
345 000,00 686 284,06 1 031 284,06 1 011 420,15 0,49 1 011 419,66 19 864,40
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 690 583,00 686 284,06 1 376 867,06 1 011 420,15 0,49 1 011 419,66 365 447,40 001 Solde d'exécution de la section
d'invest
2 102 293,83 2 102 293,83 2 102 293,83
TOTAL GENERAL 3 657 698,00 4 305 626,46 7 963 324,46 5 640 449,00 0,49 5 640 448,51 2 322 875,95 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
28/86
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
011 Charges à caractère général 3 483 788,00 162 442,00 3 646 230,00 3 508 737,27 253 420,56 3 255 316,71 390 913,29 012 Charges de personnel et frais
assimilés
7 500 300,00 -52 080,00 7 448 220,00 7 049 765,58 600,59 7 049 164,99 399 055,01
014 Atténuations de produits 79 500,00 10 601,00 90 101,00 40 101,00 40 101,00 50 000,00 65 Autres charges de gestion
courante
1 470 283,00 -77 250,00 1 393 033,00 1 328 308,91 48 039,37 1 280 269,54 112 763,46
66 Charges financières 208 505,00 208 505,00 230 494,65 28 302,92 202 191,73 6 313,27 67 Charges exceptionnelles 123 395,00 19 034,00 142 429,00 126 860,56 126 860,56 15 568,44 68 Dotations aux Amortissements et
aux prov
600 000,00 600 000,00 600 000,00 600 000,00
022 Dépenses imprévues - section de
fonction
112 000,00 200 000,00 312 000,00 312 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
12 977 771,00 862 747,00 13 840 518,00 12 884 267,97 330 363,44 12 553 904,53 1 286 613,47
023 Virement à la section
d'investissement (
345 583,00 345 583,00 345 583,00
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
345 000,00 686 284,06 1 031 284,06 1 011 420,15 0,49 1 011 419,66 19 864,40
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
690 583,00 686 284,06 1 376 867,06 1 011 420,15 0,49 1 011 419,66 365 447,40
TOTAL GENERAL 13 668 354,00 1 549 031,06 15 217 385,06 13 895 688,12 330 363,93 13 565 324,19 1 652 060,87 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
29/86
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
013 Atténuations de charges 28 000,00 1 313,00 29 313,00 83 531,54 83 531,54 -54 218,54 70 Produits des services, du domaine
et ven
1 112 117,00 29 990,00 1 142 107,00 1 183 723,96 45 180,73 1 138 543,23 3 563,77
73 Impots et taxes 11 119 083,00 10 000,00 11 129 083,00 11 420 082,08 32 821,00 11 387 261,08 -258 178,08 74 Dotations et participations 963 154,00 -11 957,00 951 197,00 1 085 562,43 9 225,00 1 076 337,43 -125 140,43 75 Autres produits de gestion
courante
426 000,00 1 799,00 427 799,00 441 829,48 202,00 441 627,48 -13 828,48
76 Produits financiers 115,84 115,84 -115,84 77 Produits exceptionnels 310 588,00 310 588,00 322 834,41 322 834,41 -12 246,41 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
13 648 354,00 341 733,00 13 990 087,00 14 537 679,74 87 428,73 14 450 251,01 -460 164,01
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
20 000,00 407 298,06 427 298,06 427 296,93 427 296,93 1,13
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
20 000,00 407 298,06 427 298,06 427 296,93 427 296,93 1,13
002 Résultat de fonctionnement
reporté
800 000,00 800 000,00 800 000,00
TOTAL GENERAL 13 668 354,00 1 549 031,06 15 217 385,06 14 964 976,67 87 428,73 14 877 547,94 339 837,12 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
30/86
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
10226 Taxe d'aménagement 30 361,97 30 361,97 SOUS-TOTAL CHAPITRE 10 Dotations fonds divers et
réserves
30 361,97 30 361,97
1323 Département 620,00 620,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 13 Subventions d'investissement 620,00 620,00 1641 Emprunts en euros 557 924,51 557 924,51 165 Dépôts et cautionnements reçus 200,00 200,00 16818 Autres emprunts - autres prêteurs 27 145,00 27 145,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilees 585 269,51 585 269,51 202 Frais liés à la réalisation des
document
934,82 934,82
2051 Concessions et droits similaires 34 370,16 34 370,16 SOUS-TOTAL CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 35 304,98 35 304,98 20422 Bâtiments et installations 54 957,27 54 957,27 SOUS-TOTAL CHAPITRE 204 Subventions d'équipement versées 54 957,27 54 957,27 2111 Terrains nus 1 728,00 1 728,00 2115 Terrains bâtis 2 000,00 2 000,00 21311 Hôtel de ville 1 176,00 1 176,00 2138 Autres constructions 42,00 42,00 2152 Installations de voirie 23 560,20 23 560,20 21578 Autre matériel et outillage de
voirie
2 640,00 2 640,00
2158 Autres installations matériel et outilla
10 154,87 10 154,87
2182 Matériel de transport 33 122,60 33 122,60 2183 Matériel de bureau et matériel
informati
106 404,15 146,59 106 257,56
2184 Mobilier 16 946,47 16 946,47 2188 Autres immobilisations
corporelles
28 481,92 28 481,92 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
31/86
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
SOUS-TOTAL CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 226 256,21 146,59 226 109,62 2312 Agencements et aménagements de
terrains
34 004,40 34 004,40
2313 Constructions 515 089,89 515 089,89 2315 Installations matériels et
outillage tec
1 182 595,74 2 732,19 1 179 863,55
238 Avances et acomptes versés sur
immobilis
460 000,00 460 000,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 2 191 690,03 2 732,19 2 188 957,84 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
3 124 459,97 2 878,78 3 121 581,19
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 124 459,97 2 878,78 3 121 581,19 192 Plus ou moins-values sur cessions d'immo
407 298,06 407 298,06
2313 Constructions 19 998,87 19 998,87 SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
427 296,93 427 296,93
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 427 296,93 427 296,93 TOTAL GENERAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEM
3 551 756,90 2 878,78 3 548 878,12 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
32/86
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
10222 Fonds compensation taxe valeur
ajoutee (
342 056,61 342 056,61
10223 Taxe locale d'équipement 148,00 148,00 10226 Taxe d'aménagement 584 921,67 584 921,67 1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés
3 677 135,57 3 677 135,57
SOUS-TOTAL CHAPITRE 10 Dotations fonds divers et
réserves
4 604 261,85 4 604 261,85
1318 Subventions d'équipement
transférables -
10 047,00 10 047,00
1323 Département 14 000,00 14 000,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 13 Subventions d'investissement 24 047,00 24 047,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 720,00 720,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilees 720,00 720,00 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
4 629 028,85 4 629 028,85
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 4 629 028,85 4 629 028,85 192 Plus ou moins-values sur cessions d'immo
2 950,00 2 950,00
2112 Terrains de voirie 36,00 36,00 21311 Hôtel de ville 376 067,91 376 067,91 21318 Autres batiments publics 301 230,15 301 230,15 266 Autres formes de participation 6 000,00 6 000,00 2802 Amortissements frais liés à la
réalisati
12 807,13 12 807,13
28031 Amortissements frais d'études 80,02 80,02 28041512 Bâtiments et installations 956,80 956,80 28041642 Bâtiments et installations 19 133,33 19 133,33 2804182 Bâtiments et installations 15 970,69 15 970,69 280422 Bâtiments et installations 9 342,70 9 342,70 2804412 Bâtiments et installations 4 355,89 4 355,89 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
33/86
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
28051 Concessions et droits similaires 27 129,79 27 129,79 28152 Installations de voirie 9 461,04 0,09 9 460,95 281571 Matériel roulant 298,71 298,71 281578 Amortissements autre matériel et outilla
4 594,87 0,40 4 594,47
28158 Autres installations matériel et outilla
19 742,19 19 742,19
28181 Installations générales
agencements et a
4 029,58 4 029,58
28182 Matériel de transport 47 320,71 47 320,71 28183 Matériel de bureau et matériel
informati
84 274,08 84 274,08
28184 Mobilier 20 334,53 20 334,53 28188 Amortissements autres
immobilisations co
45 304,03 45 304,03
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
1 011 420,15 0,49 1 011 419,66
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1 011 420,15 0,49 1 011 419,66 TOTAL GENERAL DES RECETTES
D'INVESTISSEM
5 640 449,00 0,49 5 640 448,51 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
34/86
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
60224 Achats stockés de fournitures
administra
171,79 171,79
6042 Achats de prestations de services - autr
289 400,81 25 730,17 263 670,64
60611 Achats non stockés de fournitures non st
52 721,29 52 721,29
60612 Achats non stockés de fournitures non st
552 703,50 1 657,86 551 045,64
60622 Achats non stockés de carburants 45 518,76 45 518,76 60623 Achats non stockés d'alimentation 17 543,39 17 543,39 60628 Achats d'autres fournitures non stockées
1 198,09 1 198,09
60631 Achats non stockés de fournitures d'entr
239 597,47 1 359,07 238 238,40
60632 Achats non stockés de fournitures de pet
51 805,66 51 805,66
60633 Achats non stockés de fournitures de voi
29 753,27 29 753,27
60636 Achats non stockés de vêtements de trava
22 545,48 2 786,40 19 759,08
6064 Achats non stockés de fournitures admini
14 731,95 14 731,95
6065 Achats non stockés de livres
disques cas
341,69 341,69
6067 Achats non stockés de fournitures scolai
34 514,51 34 514,51
6068 Achats non stockés d'autres
matières et
14 339,64 14 339,64
611 Contrats prestations de services 624 107,99 133 630,00 490 477,99 6132 Services extérieurs - locations immobili
11 324,56 232,04 11 092,52
6135 Services extérieurs - locations mobilièr
24 525,88 800,00 23 725,88
614 Services extérieurs - charges
locatives
2 005,97 2 005,97
61521 Services extérieurs - entretien et répar
106 576,11 106 576,11
615221 Bâtiments publics 99 901,58 24 594,74 75 306,84 615228 Autres bâtiments 3 559,48 3 559,48 615231 Voieries 50 172,43 50 172,43 615232 Réseaux 97 709,53 8 372,52 89 337,01 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
35/86
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
61551 Services extérieurs - entretien et répar
55 128,57 55 128,57
61558 Services extérieurs - entretien et répar
33 638,92 2 725,50 30 913,42
6156 Services extérieurs - maintenance 161 387,97 6 671,88 154 716,09 6161 Multirisques 22 861,31 22 861,31 6168 Autres 16 730,60 16 730,60 617 Services extérieurs - études et
recherch
27 925,28 3 862,56 24 062,72
6182 Services extérieurs - divers -
documenta
6 535,49 6 535,49
6184 Services extérieurs - divers -
versement
14 461,60 5 622,00 8 839,60
6225 Indemnités au comptable et aux
régisseur
4 215,44 4 215,44
6226 Rémunération d'intermédiaires et honorai
33 042,74 33 042,74
6227 Rémunération d'intermédiaires et honorai
16 464,00 11 004,00 5 460,00
6228 Rémunération d'intermédiaires et honorai
209 970,71 2 400,00 207 570,71
6231 Publicité publications relations publiqu
6 148,22 6 148,22
6232 Publicité publications relations publiqu
41 213,34 41 213,34
6237 Publicité publications relations publiqu
32 554,07 32 554,07
6238 Publicité publications relations publiqu
5 476,89 5 476,89
6247 Transports - transports
collectifs
46 672,76 46 672,76
6251 Déplacements missions et
réceptions - vo
1 255,92 1 255,92
6256 Déplacements missions et
réceptions - mi
323,00 323,00
6257 Déplacements missions et
réceptions - ré
4 917,36 4 917,36
6261 Frais d'affranchissement 27 537,59 3 482,83 24 054,76 6262 Frais de télécommunications 35 282,56 35 282,56 627 Autres services extérieurs -
services ba
203,47 203,47
6281 Autres services extérieurs -
concours di
8 050,19 8 050,19 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
36/86
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6282 Autres services exterieurs -
frais gardi
3 472,41 3 472,41
6283 Autres services extérieurs -
frais de ne
162 098,82 10 104,20 151 994,62
62871 Remboursement de frais à la
collectivité
5 833,73 5 833,73
62872 Remboursement de frais aux
budgets annex
5 772,69 5 772,69
62876 Remboursements de frais au fgp de rattac
9 231,35 9 231,35
6288 Autres services extérieurs 56 288,81 8 213,00 48 075,81 63512 Impôts directs - taxes foncières 53 579,77 53 579,77 6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 530,86 1 530,86 637 Autres impôts taxes et versements assimi
12 160,00 12 160,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général 3 508 737,27 253 420,56 3 255 316,71 6331 Versement de transport 33 415,31 33 415,31 6332 Cotisations versées au FNAL 19 893,77 19 893,77 6336 Cotisation au centre national et au cent
71 747,88 71 747,88
6338 Autres impôts taxes et versements assimi
11 936,47 11 936,47
64111 Personnel titulaire -
rémunération princ
3 295 194,59 3 295 194,59
64112 Personnel titulaire - nbi
supplément fam
74 421,57 74 421,57
64118 Personnel titulaire - autres
indemnités
731 459,38 731 459,38
64131 Personnel non titulaire -
rémunération
601 441,99 600,59 600 841,40
64136 Personnel non titulaire indemnité de pré
4 384,85 4 384,85
64138 Autres indemnités 135 608,34 135 608,34 6417 Personnel non titulaire -
rémunération d
46 419,46 46 419,46
6451 Charges sécurite sociale et
prévoyance c
727 341,90 727 341,90
6453 Cotisations aux caisses de
retraites
1 080 072,95 1 080 072,95
6454 Charges sécurite sociale et
prévoyance c
29 649,88 29 649,88 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
37/86
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6455 Charges securite sociale &
prevoyance-Co
127 575,36 127 575,36
6458 Charges sécurite sociale et
prévoyance c
32 963,44 32 963,44
6475 Autres charges sociales -
médecine du tr
23 413,34 23 413,34
6488 Autres charges de personnel 2 825,10 2 825,10 SOUS-TOTAL CHAPITRE 012 Charges de personnel et frais assimilés
7 049 765,58 600,59 7 049 164,99
739223 Fonds de péréquation des
ressources
40 101,00 40 101,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 014 Atténuations de produits 40 101,00 40 101,00 651 Redevances pour concessions
brevets lice
6 526,93 6 526,93
6531 Indemnités des maires adjoints et consei
107 814,12 39,37 107 774,75
6533 Cotisations de retraite des
maires adjoi
5 318,16 5 318,16
6534 Cotisations de sécurité sociale des mair
10 240,80 10 240,80
6535 Frais de formation des maires
adjoints e
30,00 30,00
65372 Cotisations au fonds de
financement de l
214,61 214,61
6541 Créances admises en non-valeur 908,43 908,43 6542 Créances éteintes 1 361,11 1 361,11 6553 Contingents et participations
obligatoir
231 924,41 231 924,41
6558 Contingents et participations
obligatoir
44 986,01 44 986,01
657362 Centre communal d'actions
sociales (CCAS
550 357,00 550 357,00
6574 Subventions de fonctionnement aux associ
368 491,00 48 000,00 320 491,00
65888 Autres 136,33 136,33 SOUS-TOTAL CHAPITRE 65 Autres charges de gestion
courante
1 328 308,91 48 039,37 1 280 269,54
66111 Intérêts réglés à l'écheance 205 393,62 205 393,62 66112 Intérêts - rattachement des icne 25 101,03 28 302,92 -3 201,89 SOUS-TOTAL CHAPITRE 66 Charges financières 230 494,65 28 302,92 202 191,73 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
38/86
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6711 Charges exceptionnelles -
intérêts morat
57,84 57,84
6714 Charges exceptionnelles bourses et prix
1 632,00 1 632,00
6718 Charges exceptionnelles - autres charges
6 090,55 6 090,55
673 Charges exceptionnelles - titres annulés
761,67 761,67
67441 Aux budgets annexes et aux régies dotées
117 951,58 117 951,58
678 Autres charges exceptionnelles 366,92 366,92 SOUS-TOTAL CHAPITRE 67 Charges exceptionnelles 126 860,56 126 860,56 6875 Dotations aux provisions pour
risques et
600 000,00 600 000,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 68 Dotations aux Amortissements et aux prov
600 000,00 600 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
12 884 267,97 330 363,44 12 553 904,53
675 Charges exceptionnelles - valeurs compta
683 334,06 683 334,06
6761 Différences sur réalisations
(positives)
2 950,00 2 950,00
6811 Dotations aux Amortissements
immobilisat
325 136,09 0,49 325 135,60
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
1 011 420,15 0,49 1 011 419,66
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
1 011 420,15 0,49 1 011 419,66
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNE
13 895 688,12 330 363,93 13 565 324,19 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
39/86
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6419 Remboursements sur rémunérations du pers
71 506,25 71 506,25
6459 Remboursement sur charges de
sécurite so
6 937,19 6 937,19
6479 Remboursements sur autres charges social
5 088,10 5 088,10
SOUS-TOTAL CHAPITRE 013 Atténuations de charges 83 531,54 83 531,54 70311 Utilisation du domaine -
concession dans
20 175,00 20 175,00
70323 Utilisation domaine - redevance d'occupa
3 408,00 3 408,00
7062 Prestation services redevances et droits
85 629,27 85 629,27
70631 Redevances et droits des services à cara
49 420,25 49 420,25
7066 Prestation services - redevances et droi
207 028,43 630,22 206 398,21
7067 Prestations services - redevances et dro
440 600,42 44 436,51 396 163,91
70841 Mise à disposition de personnel facturée
214 759,00 214 759,00
70848 Autres produits mise à
disposition perso
87 065,68 87 065,68
70872 Remboursement de frais par les
budgets a
14 467,00 14 467,00
70873 Autres produits - remboursement de frais
41 276,12 41 276,12
70876 Autres produits remboursement
frais par
11 970,00 11 970,00
70878 Autres produits - remboursement de frais
6 764,79 114,00 6 650,79
7088 Autres produits d'activités
annexes (abo
1 160,00 1 160,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 70 Produits des services, du domaine et ven
1 183 723,96 45 180,73 1 138 543,23
73111 Taxes foncières et d'habitation 5 547 139,00 5 547 139,00 73211 Attribution de compensation 4 591 861,00 4 591 861,00 73212 Dotation de solidarité
communautaire
516 585,00 516 585,00
73223 Fonds de péréquation des
ressources comm
24 060,00 24 060,00
7336 Taxes services publics et domaine - droi
15 802,54 15 802,54
7338 Taxes services publics et
domaine-autres
20 085,50 20 085,50 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
40/86
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
7351 Taxe sur la consommation finale d'électr
189 269,36 189 269,36
7368 Taxes locale sur la publicité
extérieure
100 879,36 8 761,00 92 118,36
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutatio
414 400,32 414 400,32
SOUS-TOTAL CHAPITRE 73 Impots et taxes 11 420 082,08 32 821,00 11 387 261,08 7411 Dotation globale fonctionnement (DGF) do
9 225,00 9 225,00
74121 Dotation de solidarité rurale 131 493,00 131 493,00 744 FCTVA 30 501,01 30 501,01 7461 D.G.D 4 000,00 4 000,00 74718 Autres participations de l'Etat 48 714,00 48 714,00 7472 Participations - Régions 29 744,00 29 744,00 7473 Participations - Départements 50 448,37 50 448,37 7478 Participations - autres
organismes
622 222,05 622 222,05
74834 Etat compensation au titre des
exonérati
14 065,00 14 065,00
74835 Etat compensation au titre des
exonéerat
144 654,00 144 654,00
7488 Autres attributions et
participations
496,00 496,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 74 Dotations et participations 1 085 562,43 9 225,00 1 076 337,43 752 Autres produits de gestion
courante - re
441 816,40 202,00 441 614,40
7588 Autres produits divers de gestion couran
13,08 13,08
SOUS-TOTAL CHAPITRE 75 Autres produits de gestion
courante
441 829,48 202,00 441 627,48
764 Produits financiers - revenus des valeur
115,84 115,84
SOUS-TOTAL CHAPITRE 76 Produits financiers 115,84 115,84 7711 Produits exceptionnels sur
opérations ge
1 500,00 1 500,00
7714 Produits exceptionnels sur
opérations ge
24,74 24,74
7718 Autres produits exceptionnels sur opérat
1 491,36 1 491,36 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
41/86
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
773 Produits exceptionnels mandats
annulés (
234,60 234,60
775 Produits exceptionnels - produits des ce
278 986,00 278 986,00
7788 Produits exceptionnels divers 40 597,71 40 597,71 SOUS-TOTAL CHAPITRE 77 Produits exceptionnels 322 834,41 322 834,41 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
14 537 679,74 87 428,73 14 450 251,01
722 Immobilisations corporelles 19 998,87 19 998,87 7761 Différences sur réalisations
(positives)
407 298,06 407 298,06
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
427 296,93 427 296,93
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
427 296,93 427 296,93
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE
FONCTIONNE
14 964 976,67 87 428,73 14 877 547,94 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
43/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1021 Dotation 5 040 699,77 5 040 699,77 5 040 699,77 10222 FCTVA 12 237 925,93 342 056,61 12 579 982,54 12 579 982,54 10223 TLE 1 871 421,55 148,00 1 871 569,55 1 871 569,55 10226 Taxe
d'aménagement
1 060 846,23 30 361,97 584 921,67 30 361,97 1 645 767,90 1 615 405,93
10228 Autres fonds
d'investissement
72 976,76 72 976,76 72 976,76
1022 Sous Total
compte 1022
15 243 170,47 30 361,97 927 126,28 30 361,97 16 170 296,75 16 139 934,78
10251 Dons et legs
en capital
82 397,84 82 397,84 82 397,84
1025 Sous Total
compte 1025
82 397,84 82 397,84 82 397,84
102 Sous Total
compte 102
20 366 268,08 30 361,97 927 126,28 30 361,97 21 293 394,36 21 263 032,39
1068 Excédt de
fonctionnement
capitalisé
59 044 613,14 3 677 135,57 62 721 748,71 62 721 748,71
1069 Rep 97 excdt
capit -neutr
charg sur prod
50 399,27 50 399,27 50 399,27
106 Sous Total
compte 106
50 399,27 59 044 613,14 3 677 135,57 50 399,27 62 721 748,71 62 671 349,44
10 Sous Total
compte 10
50 399,27 79 410 881,22 30 361,97 4 604 261,85 80 761,24 84 015 143,07 83 934 381,83 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
44/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
110 Report à
nouveau solde
créditeur
2 554 336,62 3 677 135,57 1 922 798,95 3 677 135,57 4 477 135,57 800 000,00
11 Sous Total
compte 11
2 554 336,62 3 677 135,57 1 922 798,95 3 677 135,57 4 477 135,57 800 000,00
12 Résultat
exercice excéd
déficit
1 922 798,95 1 922 798,95 1 922 798,95 1 922 798,95 0,00
12 Sous Total
compte 12
1 922 798,95 1 922 798,95 1 922 798,95 1 922 798,95 0,00
1313 Subv équipt
transf - Dépt
9 207,56 9 207,56 9 207,56
1318 Subv équipt
transf -
autres subv
10 047,00 10 047,00 10 047,00
131 Sous Total
compte 131
9 207,56 10 047,00 19 254,56 19 254,56
1321 Etat et EPN 1 144 204,35 1 144 204,35 1 144 204,35 1322 Région 265 404,59 265 404,59 265 404,59 1323 Dépt 4 068 667,85 620,00 14 000,00 620,00 4 082 667,85 4 082 047,85 13251 GFP de
rattachement
449 526,00 449 526,00 449 526,00
13258 Autres
groupements
18 675,00 18 675,00 18 675,00
1325 Sous Total
compte 1325
468 201,00 468 201,00 468 201,00 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
45/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1326 Autres EPL 7 900,00 7 900,00 7 900,00 1327 Budget
communautaire
fonds
structurels
7 110,00 7 110,00 7 110,00
1328 Autres 729 397,40 729 397,40 729 397,40 132 Sous Total
compte 132
6 690 885,19 620,00 14 000,00 620,00 6 704 885,19 6 704 265,19
1342 Fds afftés
équipt non
transf amendes
pol
325 827,05 325 827,05 325 827,05
1345 Fds afftés non
transf part
non réal aire
164 166,80 164 166,80 164 166,80
1346 Participations
pour voirie et
réseaux
5 000,00 5 000,00 5 000,00
134 Sous Total
compte 134
494 993,85 494 993,85 494 993,85
1383 Autres subv
invest non
transf Dépt
193 644,76 193 644,76 193 644,76
1384 Autres subv
invest non
transf Cnes
168 567,83 168 567,83 168 567,83
1385 Groupements de
collectivités
et collecti
445 977,86 445 977,86 445 977,86
1388 Autres subv
invest non
transf autres
377 251,50 377 251,50 377 251,50
138 Sous Total
compte 138
1 185 441,95 1 185 441,95 1 185 441,95 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
46/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
13913 Subv équipt
transf - Dépt
8 313,34 8 313,34 8 313,34
1391 Sous Total
compte 1391
8 313,34 8 313,34 8 313,34
139 Sous Total
compte 139
8 313,34 8 313,34 8 313,34
13 Sous Total
compte 13
8 313,34 8 380 528,55 620,00 24 047,00 8 933,34 8 404 575,55 8 395 642,21
15181 Autres prov
pour risques
(nb)
600 000,00 600 000,00 600 000,00
1518 Sous Total
compte 1518
600 000,00 600 000,00 600 000,00
151 Sous Total
compte 151
600 000,00 600 000,00 600 000,00
15 Sous Total
compte 15
600 000,00 600 000,00 600 000,00
1641 Emprunts en
euros
6 133 867,28 557 924,51 557 924,51 6 133 867,28 5 575 942,77
164 Sous Total
compte 164
6 133 867,28 557 924,51 557 924,51 6 133 867,28 5 575 942,77
165 Dép et caution
reçus
4 440,00 200,00 720,00 200,00 5 160,00 4 960,00
16818 Autres empts
- autres
prêteurs
48 571,00 27 145,00 27 145,00 48 571,00 21 426,00
1681 Sous Total
compte 1681
48 571,00 27 145,00 27 145,00 48 571,00 21 426,00 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
47/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
16884 Ints courus
sur emprunts
étabs
financier
28 302,92 28 302,92 25 101,03 28 302,92 53 403,95 25 101,03
1688 Sous Total
compte 1688
28 302,92 28 302,92 25 101,03 28 302,92 53 403,95 25 101,03
168 Sous Total
compte 168
76 873,92 28 302,92 25 101,03 27 145,00 55 447,92 101 974,95 46 527,03
16 Sous Total
compte 16
6 215 181,20 28 302,92 25 101,03 585 269,51 720,00 613 572,43 6 241 002,23 5 627 429,80
192 Plus ou
moins-values
cessions immo
989 680,42 407 298,06 2 950,00 1 396 978,48 2 950,00 1 394 028,48
193 Autres
neutralisations
et
régularisation
257 644,75 257 644,75 257 644,75
19 Sous Total
compte 19
1 247 325,17 407 298,06 2 950,00 1 654 623,23 2 950,00 1 651 673,23
Total classe 1 1 306 037,78 98 483 726,54 5 628 237,44 2 547 899,98 1 023 549,54 4 631 978,85 7 957 824,76 105 663 605,37 1 710 385,84 99 416 166,45 202 Frais
réalisation
doc urb et num
cadast
271 180,08 934,82 272 114,90 272 114,90
2031 Frais d'études 400,02 400,02 400,02 400,02 0,00 203 Sous Total
compte 203
400,02 400,02 400,02 400,02 0,00
2041512 Bâtiments et
installations
14 352,00 14 352,00 14 352,00
204151 Sous Total
compte 204151
14 352,00 14 352,00 14 352,00 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
48/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
20415 Sous Total
compte 20415
14 352,00 14 352,00 14 352,00
2041642 Bâtiments et
installations
287 000,00 287 000,00 287 000,00
204164 Sous Total
compte 204164
287 000,00 287 000,00 287 000,00
20416 Sous Total
compte 20416
287 000,00 287 000,00 287 000,00
204182 Bâtiments et
installations
239 560,42 239 560,42 239 560,42
20418 Sous Total
compte 20418
239 560,42 239 560,42 239 560,42
2041 Sous Total
compte 2041
540 912,42 540 912,42 540 912,42
20422 Bâtiments et
installations
47 401,50 54 957,27 102 358,77 102 358,77
2042 Sous Total
compte 2042
47 401,50 54 957,27 102 358,77 102 358,77
204412 Bâtiments et
installations
65 338,39 65 338,39 65 338,39
20441 Sous Total
compte 20441
65 338,39 65 338,39 65 338,39
2044 Sous Total
compte 2044
65 338,39 65 338,39 65 338,39
204 Sous Total
compte 204
653 652,31 54 957,27 708 609,58 708 609,58 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
49/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2051 Concessions
et droits
similaires
479 519,65 34 370,16 513 889,81 513 889,81
205 Sous Total
compte 205
479 519,65 34 370,16 513 889,81 513 889,81
20 Sous Total
compte 20
1 404 752,06 400,02 90 262,25 1 495 014,31 400,02 1 494 614,29
2111 Terrains nus 898 817,13 1 728,00 900 545,13 900 545,13 2112 Terrains de
voirie
330 348,74 36,00 330 348,74 36,00 330 312,74
2115 Terrains bâtis 1 740 330,65 2 000,00 1 742 330,65 1 742 330,65 2116 Cimetières 80 858,54 49 388,74 130 247,28 130 247,28 2117 Bois et forêts 1 730 796,06 1 730 796,06 1 730 796,06 211 Sous Total
compte 211
4 781 151,12 49 388,74 3 728,00 36,00 4 834 267,86 36,00 4 834 231,86
2128 Autres agenct
et améngt
terrains
4 367 716,53 84 713,67 4 452 430,20 4 452 430,20
212 Sous Total
compte 212
4 367 716,53 84 713,67 4 452 430,20 4 452 430,20
21311 Hôtel de ville 10 711 632,64 132 037,23 1 176,00 376 067,91 10 844 845,87 376 067,91 10 468 777,96 21312 Batiments
scolaires
6 032 086,76 436 231,10 6 468 317,86 6 468 317,86 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
50/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
21316 Construct-
batiments
publics-equipt
cimet
596 560,19 596 560,19 596 560,19
21318 Autres
batiments
publics
23 414 362,53 1 337 581,52 301 230,15 24 751 944,05 301 230,15 24 450 713,90
2131 Sous Total
compte 2131
40 754 642,12 1 905 849,85 1 176,00 677 298,06 42 661 667,97 677 298,06 41 984 369,91
2132 Immeubles de
rapport
279 319,07 279 319,07 279 319,07
2135 Instal gales
agenct amégts
const
11 182,80 11 182,80 11 182,80
2138 Autres
constructions
892 067,93 42,00 892 109,93 892 109,93
213 Sous Total
compte 213
41 937 211,92 1 905 849,85 1 218,00 677 298,06 43 844 279,77 677 298,06 43 166 981,71
2151 Réseaux de
voirie
20 385 839,63 590 367,66 20 976 207,29 20 976 207,29
2152 Installations
de voirie
4 263 256,50 48 400,51 23 560,20 4 335 217,21 4 335 217,21
21533 Réseaux cablés 43 333,03 43 333,03 43 333,03 21538 Autres réseaux 2 567 619,16 50 287,11 2 617 906,27 2 617 906,27 2153 Sous Total
compte 2153
2 610 952,19 50 287,11 2 661 239,30 2 661 239,30
21571 Mat outil
voirie mat
roulant
371 910,10 371 910,10 371 910,10 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
51/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
21578 Autre mat et
outillage de
voirie
218 391,44 2 640,00 221 031,44 221 031,44
2157 Sous Total
compte 2157
590 301,54 2 640,00 592 941,54 592 941,54
2158 Autres instal
mat outil tech
343 737,25 3 461,22 10 154,87 353 892,12 3 461,22 350 430,90
215 Sous Total
compte 215
28 194 087,11 689 055,28 3 461,22 36 355,07 28 919 497,46 3 461,22 28 916 036,24
2161 Oeuvres et
objets d'art
41 280,69 41 280,69 41 280,69
216 Sous Total
compte 216
41 280,69 41 280,69 41 280,69
2181 Instal gales
agenct amngts
divers
1 514 453,42 1 514 453,42 1 514 453,42
2182 Mat de
transport
858 862,82 24 375,19 33 122,60 891 985,42 24 375,19 867 610,23
2183 Mat bureau mat
informatique
2 270 011,01 106 404,15 146,59 2 376 415,16 146,59 2 376 268,57
2184 Mobilier 1 033 014,31 16 946,47 1 049 960,78 1 049 960,78 2188 Autres
immobilisations
corporelles
1 482 291,79 28 481,92 1 510 773,71 1 510 773,71
218 Sous Total
compte 218
7 158 633,35 24 375,19 184 955,14 146,59 7 343 588,49 24 521,78 7 319 066,71
21 Sous Total
compte 21
86 480 080,72 2 729 007,54 27 836,41 226 256,21 677 480,65 89 435 344,47 705 317,06 88 730 027,41 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
52/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2312 Agencements et
aménagements
de terrains
116 835,45 134 102,41 34 004,40 150 839,85 134 102,41 16 737,44
2313 Constructions 2 143 952,08 1 380,00 1 905 849,85 535 088,76 2 680 420,84 1 905 849,85 774 570,99 2315 Instal mat
outil techn
839 147,63 -1 380,00 689 055,28 1 182 595,74 2 732,19 2 020 363,37 691 787,47 1 328 575,90
231 Sous Total
compte 231
3 099 935,16 2 729 007,54 1 751 688,90 2 732,19 4 851 624,06 2 731 739,73 2 119 884,33
238 Avances acptes
vers sur immob
corpo
460 000,00 460 000,00 460 000,00
23 Sous Total
compte 23
3 099 935,16 2 729 007,54 2 211 688,90 2 732,19 5 311 624,06 2 731 739,73 2 579 884,33
2423 Immob mises à
dispo EPCI
3 885 105,93 3 885 105,93 3 885 105,93
242 Sous Total
compte 242
3 885 105,93 3 885 105,93 3 885 105,93
246 Immob mises à
dispo EPCI
121 738,07 121 738,07 121 738,07
248 Autres
immobilisat
mises en
affectation
2 759 275,64 2 759 275,64 2 759 275,64
24 Sous Total
compte 24
6 766 119,64 6 766 119,64 6 766 119,64
266 Autres
formes de
participation
40 264,59 6 000,00 40 264,59 6 000,00 34 264,59
26 Sous Total
compte 26
40 264,59 6 000,00 40 264,59 6 000,00 34 264,59 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
53/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
275 Dépôts et
cautionnements
versés
642,14 642,14 642,14
2761 Créances
avances
garantie
emprunt
13 620,63 13 620,63 13 620,63
27638 Créances sur
autres etab
pub
62 700,00 62 700,00 62 700,00
2763 Sous Total
compte 2763
62 700,00 62 700,00 62 700,00
276 Sous Total
compte 276
76 320,63 76 320,63 76 320,63
27 Sous Total
compte 27
76 962,77 76 962,77 76 962,77
2802 Amort frais
réal doc
urb et num
cadastre
241 215,08 12 807,13 254 022,21 254 022,21
28031 Amort frais
études
320,00 400,02 80,02 400,02 400,02 0,00
2803 Sous Total
compte 2803
320,00 400,02 80,02 400,02 400,02 0,00
28041512Bâtiments et
installations
4 784,00 956,80 5 740,80 5 740,80
2804151 Sous Total
compte 2804151
4 784,00 956,80 5 740,80 5 740,80
280415 Sous Total
compte 280415
4 784,00 956,80 5 740,80 5 740,80
28041642Bâtiments et
installations
79 333,31 19 133,33 98 466,64 98 466,64 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
54/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2804164 Sous Total
compte 2804164
79 333,31 19 133,33 98 466,64 98 466,64
280416 Sous Total
compte 280416
79 333,31 19 133,33 98 466,64 98 466,64
2804182 Bâtiments et
installations
106 512,74 15 970,69 122 483,43 122 483,43
280418 Sous Total
compte 280418
106 512,74 15 970,69 122 483,43 122 483,43
28041 Sous Total
compte 28041
190 630,05 36 060,82 226 690,87 226 690,87
280422 Bâtiments et
installations
27 821,70 9 342,70 37 164,40 37 164,40
28042 Sous Total
compte 28042
27 821,70 9 342,70 37 164,40 37 164,40
2804412 Bâtiments et
installations
26 135,34 4 355,89 30 491,23 30 491,23
280441 Sous Total
compte 280441
26 135,34 4 355,89 30 491,23 30 491,23
28044 Sous Total
compte 28044
26 135,34 4 355,89 30 491,23 30 491,23
2804 Sous Total
compte 2804
244 587,09 49 759,41 294 346,50 294 346,50
28051 Concessions
et droits
similaires
434 597,88 27 129,79 461 727,67 461 727,67
2805 Sous Total
compte 2805
434 597,88 27 129,79 461 727,67 461 727,67 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
55/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
280 Sous Total
compte 280
920 720,05 400,02 89 776,35 400,02 1 010 496,40 1 010 096,38
28152 Installations
de voirie
304 364,45 0,09 9 461,04 0,09 313 825,49 313 825,40
281571 Mat roulant 370 416,56 298,71 370 715,27 370 715,27 281578 Amort autre
mat outillage
de voirie
197 376,56 0,40 4 594,87 0,40 201 971,43 201 971,03
28157 Sous Total
compte 28157
567 793,12 0,40 4 893,58 0,40 572 686,70 572 686,30
28158 Autres instal
mat outil tech
228 033,35 3 461,22 19 742,19 3 461,22 247 775,54 244 314,32
2815 Sous Total
compte 2815
1 100 190,92 3 461,22 0,49 34 096,81 3 461,71 1 134 287,73 1 130 826,02
28181 Instal gales
agenct amngts
divers
32 449,30 4 029,58 36 478,88 36 478,88
28182 Mat de
transport
691 316,03 24 375,19 47 320,71 24 375,19 738 636,74 714 261,55
28183 Mat bureau mat
informatique
2 159 243,46 84 274,08 2 243 517,54 2 243 517,54
28184 Mobilier 949 935,43 20 334,53 970 269,96 970 269,96 28188 Amort autres
immobilisations
corporelles
1 334 323,08 45 304,03 1 379 627,11 1 379 627,11
2818 Sous Total
compte 2818
5 167 267,30 24 375,19 201 262,93 24 375,19 5 368 530,23 5 344 155,04 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
56/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
281 Sous Total
compte 281
6 267 458,22 27 836,41 0,49 235 359,74 27 836,90 6 502 817,96 6 474 981,06
28 Sous Total
compte 28
7 188 178,27 28 236,43 0,49 325 136,09 28 236,92 7 513 314,36 7 485 077,44
Total classe 2 97 868 114,94 7 188 178,27 2 757 243,97 2 757 243,97 2 528 207,85 1 011 348,93 103 153 566,76 10 956 771,17 99 681 873,03 7 485 077,44 4011 Fournisseurs 216 584,36 3 114 766,68 3 067 778,72 3 114 766,68 3 284 363,08 169 596,40 40172 Fournisseurs
- Cessions,
oppositions
24 273,38 24 273,38 24 273,38 24 273,38 0,00
4017 Sous Total
compte 4017
24 273,38 24 273,38 24 273,38 24 273,38 0,00
401 Sous Total
compte 401
216 584,36 3 139 040,06 3 092 052,10 3 139 040,06 3 308 636,46 169 596,40
4041 Fournis immob 2 731 770,02 2 731 770,02 2 731 770,02 2 731 770,02 0,00 40471 Fournis immob
- retenues de
garantie
14 214,58 14 188,18 1 377,06 14 188,18 15 591,64 1 403,46
40472 Fournisseurs
immo -
Cession,
Oppositions
278 518,80 278 518,80 278 518,80 278 518,80 0,00
4047 Sous Total
compte 4047
14 214,58 292 706,98 279 895,86 292 706,98 294 110,44 1 403,46
404 Sous Total
compte 404
14 214,58 3 024 477,00 3 011 665,88 3 024 477,00 3 025 880,46 1 403,46
408 Fournis
factures non
parvenues
119 858,87 119 858,87 154 235,75 119 858,87 274 094,62 154 235,75 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
57/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
40 Sous Total
compte 40
350 657,81 6 283 375,93 6 257 953,73 6 283 375,93 6 608 611,54 325 235,61
4111 Redevables -
amiable
171 236,86 228 960,12 286 698,12 400 196,98 286 698,12 113 498,86
4116 Redevables -
contentieux
22 852,33 56 924,01 48 743,66 79 776,34 48 743,66 31 032,68
411 Sous Total
compte 411
194 089,19 285 884,13 335 441,78 479 973,32 335 441,78 144 531,54
4141 Locataires
acquéreurs
locat -
amiable
45 043,55 492 898,31 458 523,96 537 941,86 458 523,96 79 417,90
4146 Locataires-
acquéreurs
locat
contentieux
184,50 13 814,09 7,50 13 998,59 7,50 13 991,09
414 Sous Total
compte 414
45 228,05 506 712,40 458 531,46 551 940,45 458 531,46 93 408,99
41 Sous Total
compte 41
239 317,24 792 596,53 793 973,24 1 031 913,77 793 973,24 237 940,53
421 Personnel -
rémunérations
dues
100,00 3 721 888,65 3 721 488,65 3 721 888,65 3 721 588,65 300,00
427 Personnel -
oppositions
844,79 10 708,02 11 552,81 11 552,81 11 552,81 0,00
429 Deficit débets
comptables et
régisseurs
2 145,55 2 145,55 2 145,55
42 Sous Total
compte 42
844,79 100,00 3 734 742,22 3 733 041,46 3 735 587,01 3 733 141,46 2 445,55
431 Sécurite
sociale
5 979,46 1 936 465,21 1 930 485,75 1 936 465,21 1 936 465,21 0,00 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
58/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
437 Autres
organismes
sociaux
983,62 1 247 114,46 1 246 130,84 1 247 114,46 1 247 114,46 0,00
43 Sous Total
compte 43
6 963,08 3 183 579,67 3 176 616,59 3 183 579,67 3 183 579,67 0,00
4411 Etat aut coll
publ subv à
recev amiable
28 613,33 72 179,37 80 823,33 100 792,70 80 823,33 19 969,37
4416 Etat aut
col pub
sub à recev
contentieux
6 500,00 7 200,00 13 700,00 13 700,00
441 Sous Total
compte 441
35 113,33 79 379,37 80 823,33 114 492,70 80 823,33 33 669,37
4421 Prélèvement
à la source -
Impôt sur le r
142 803,77 142 803,77 142 803,77 142 803,77 0,00
442 Sous Total
compte 442
142 803,77 142 803,77 142 803,77 142 803,77 0,00
44311 Opér particul
avec Etat
dépenses
30 361,97 30 361,97 30 361,97 30 361,97 0,00
44312 Opér particul
avec Etat
recettes
amiable
150,00 33 310,00 33 460,00 33 460,00 33 460,00 0,00
44316 Opér particul
avec Etat rec
contentieux
95,00 95,00 95,00 95,00 0,00
4431 Sous Total
compte 4431
245,00 63 671,97 63 916,97 63 916,97 63 916,97 0,00
44321 Opér particul
avec Région
dépenses
847,34 847,34 847,34 847,34 0,00
44322 Opér particul
Région
recettes
amiable
25,00 46 433,94 1 995,04 46 458,94 1 995,04 44 463,90 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
59/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4432 Sous Total
compte 4432
25,00 47 281,28 2 842,38 47 306,28 2 842,38 44 463,90
44331 Opér
particulières
avec
Département_Dép
30 192,00 30 192,00 30 192,00 30 192,00 0,00
44332 Opér particul
avec Dépt rec
amiable
160,00 160,00 160,00
4433 Sous Total
compte 4433
160,00 30 192,00 30 192,00 30 352,00 30 192,00 160,00
44342 Opér part av
Etat Cnes
recettes
amiable
45 049,62 43 204,00 87 773,62 88 253,62 87 773,62 480,00
44346 Op particul
avec Cnes rec
contentieux
144,71 475,00 315,00 619,71 315,00 304,71
4434 Sous Total
compte 4434
45 194,33 43 679,00 88 088,62 88 873,33 88 088,62 784,71
44351 Opér particul
grp dépenses
29 333,33 38 564,68 9 231,35 38 564,68 38 564,68 0,00
44352 Opér particul
avec grp
recettes
amiable
29 607,25 12 770,00 41 577,25 42 377,25 41 577,25 800,00
4435 Sous Total
compte 4435
29 607,25 29 333,33 51 334,68 50 808,60 80 941,93 80 141,93 800,00
44371 Opér part av
Etat col pub
ccas dépenses
550 357,00 550 357,00 550 357,00 550 357,00 0,00
44372 Opér part avec
Etat ccas rec
amiable
33 695,96 152 221,12 59 522,29 185 917,08 59 522,29 126 394,79
4437 Sous Total
compte 4437
33 695,96 702 578,12 609 879,29 736 274,08 609 879,29 126 394,79 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
60/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
44381 Aut serv organ
pub - dépenses
112 749,38 236 688,26 138 505,55 236 688,26 251 254,93 14 566,67
44382 Aut serv organ
pub - recette
amiable
118 402,65 118 402,65 118 402,65 118 402,65 0,00
4438 Sous Total
compte 4438
112 749,38 355 090,91 256 908,20 355 090,91 369 657,58 14 566,67
443 Sous Total
compte 443
108 927,54 142 082,71 1 293 827,96 1 102 636,06 1 402 755,50 1 244 718,77 158 036,73
44583 Rembst taxes
sur chiffre
affaire
demandé
20 025,00 20 025,00 20 025,00 20 025,00 0,00
4458 Sous Total
compte 4458
20 025,00 20 025,00 20 025,00 20 025,00 0,00
445 Sous Total
compte 445
20 025,00 20 025,00 20 025,00 20 025,00 0,00
447 Autres
impôts taxes
verSEMents
assimilés
103 152,01 105 501,78 103 152,01 105 501,78 2 349,77
44 Sous Total
compte 44
144 040,87 142 082,71 1 639 188,11 1 451 789,94 1 783 228,98 1 593 872,65 189 356,33
4512 Cpte rattach
avec à subdiv
par budg ann
322 574,09 1 823 621,28 1 190 471,60 2 146 195,37 1 190 471,60 955 723,77
4513 Cpte rattach
avec à subdiv
par budg ann
243 168,27 409 287,43 664 933,28 652 455,70 664 933,28 12 477,58
451 Sous Total
compte 451
565 742,36 2 232 908,71 1 855 404,88 2 798 651,07 1 855 404,88 943 246,19
4542 Trvx effectués
office pc
tiers recettes
154 766,91 154 766,91 154 766,91 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
61/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
454 Sous Total
compte 454
154 766,91 154 766,91 154 766,91
45621 Opér inv étab
ensgt rem Dépt
dépenses
418 551,96 418 551,96 418 551,96
45622 Opér inv étab
ensgt rem Dépt
recettes
323 366,01 323 366,01 323 366,01
4562 Sous Total
compte 4562
418 551,96 323 366,01 418 551,96 323 366,01 95 185,95
456 Sous Total
compte 456
418 551,96 323 366,01 418 551,96 323 366,01 95 185,95
45 Sous Total
compte 45
984 294,32 478 132,92 2 232 908,71 1 855 404,88 3 217 203,03 2 333 537,80 883 665,23
4621 Créances
cess immob -
amiable
128 950,00 121 850,00 128 950,00 121 850,00 7 100,00
462 Sous Total
compte 462
128 950,00 121 850,00 128 950,00 121 850,00 7 100,00
4632 Empt publics
- intérets à
payer
44 807,20 44 807,20 44 807,20 44 807,20 0,00
463 Sous Total
compte 463
44 807,20 44 807,20 44 807,20 44 807,20 0,00
466 Excédt de
verSEMent
647,45 546,76 876,57 546,76 1 524,02 977,26
46711 Autres comptes
créditeurs
4 354,44 1 288 844,85 1 287 190,51 1 288 844,85 1 291 544,95 2 700,10
4671 Sous Total
compte 4671
4 354,44 1 288 844,85 1 287 190,51 1 288 844,85 1 291 544,95 2 700,10 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
62/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
46721 Débiteurs
divers -
amiable
20 913,40 397 724,67 382 707,77 418 638,07 382 707,77 35 930,30
46726 Débiteurs
divers -
contentieux
257,50 365,67 615,67 623,17 615,67 7,50
4672 Sous Total
compte 4672
21 170,90 398 090,34 383 323,44 419 261,24 383 323,44 35 937,80
4675 Mandataires
operations
deleguees
recette
83,10 83,10 83,10 83,10 0,00
467 Sous Total
compte 467
21 170,90 4 354,44 1 687 018,29 1 670 597,05 1 708 189,19 1 674 951,49 33 237,70
4686 Divers -
charges à
payer
2 100,00 2 100,00 2 100,00
468 Sous Total
compte 468
2 100,00 2 100,00 2 100,00
46 Sous Total
compte 46
21 170,90 5 001,89 1 861 322,25 1 840 230,82 1 882 493,15 1 845 232,71 37 260,44
4711 Verst des
régisseurs
1 218,73 741 021,68 740 703,40 741 021,68 741 922,13 900,45
4712 Viremts
réimputés
2 505,88 2 505,88 2 505,88 2 505,88 0,00
47131 Raet : verst
contrib
directes
2 822 358,00 2 822 358,00 2 822 358,00 2 822 358,00 0,00
47132 Raet : verst
dgf
4 310 555,00 4 310 555,00 4 310 555,00 4 310 555,00 0,00
47134 Raet : subv 4 359,74 4 359,74 4 359,74 4 359,74 0,00 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
63/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
47138 Raet : autres 31 812,89 6 547 127,26 6 583 112,97 6 547 127,26 6 614 925,86 67 798,60 4713 Sous Total
compte 4713
36 172,63 13 684 400,00 13 716 025,97 13 684 400,00 13 752 198,60 67 798,60
471411 Excédent à
réimputer -
pers physiques
143,33 2 435,40 4 090,42 2 435,40 4 233,75 1 798,35
471412 Excédent à
réimputer
- personnes
morales
113,31 42 687,33 42 574,02 42 687,33 42 687,33 0,00
47141 Sous Total
compte 47141
256,64 45 122,73 46 664,44 45 122,73 46 921,08 1 798,35
4714 Sous Total
compte 4714
256,64 45 122,73 46 664,44 45 122,73 46 921,08 1 798,35
47171 Recettes
relevé BDF -
Hors Héra
144,05 3 961,91 4 748,72 3 961,91 4 892,77 930,86
4717 Sous Total
compte 4717
144,05 3 961,91 4 748,72 3 961,91 4 892,77 930,86
4718 Autres
recettes à
régulariser
252,97 118 874,60 119 313,03 118 874,60 119 566,00 691,40
471 Sous Total
compte 471
38 045,02 14 595 886,80 14 629 961,44 14 595 886,80 14 668 006,46 72 119,66
47211 Remboursements
d'annuités
d'emprunts
201 130,78 201 130,78 201 130,78 201 130,78 0,00
47218 Autres
dépenses
1 009,16 549 365,12 549 232,65 550 374,28 549 232,65 1 141,63
4721 Sous Total
compte 4721
1 009,16 750 495,90 750 363,43 751 505,06 750 363,43 1 141,63 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
64/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4722 Commissions
bancaires en
instance de
mdt
18,95 59,50 78,45 78,45 78,45 0,00
4728 Autres
dépenses à
régulariser
34 093,76 34 093,76 34 093,76 34 093,76 0,00
472 Sous Total
compte 472
1 028,11 784 649,16 784 535,64 785 677,27 784 535,64 1 141,63
4751 Redevables sur
rôle
102 936,09 102 936,09 102 936,09 102 936,09 0,00
4757 Produits sur
rôle
102 936,09 102 936,09 102 936,09 102 936,09 0,00
475 Sous Total
compte 475
205 872,18 205 872,18 205 872,18 205 872,18 0,00
4781 Frais de
poursuites
rattachés
455,82 455,82 455,82 455,82 0,00
478 Sous Total
compte 478
455,82 455,82 455,82 455,82 0,00
47 Sous Total
compte 47
1 028,11 38 045,02 15 586 863,96 15 620 825,08 15 587 892,07 15 658 870,10 70 978,03
Total classe 4 1 390 696,23 1 020 983,43 35 314 577,38 34 729 835,74 36 705 273,61 35 750 819,17 1 865 114,01 910 659,57 5113 Titres spéc
de paiemt et
assim à encais
221,69 16 080,19 10 421,20 16 080,19 10 642,89 5 437,30
5118 Autres
valeurs à
l'encaisSEMent
495,63 4 193,15 4 688,78 4 688,78 4 688,78 0,00
511 Sous Total
compte 511
495,63 221,69 20 273,34 15 109,98 20 768,97 15 331,67 5 437,30 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
65/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
515 Compte au
trésor
6 126 688,10 17 067 675,53 17 334 242,10 23 194 363,63 17 334 242,10 5 860 121,53
51 Sous Total
compte 51
6 127 183,73 221,69 17 087 948,87 17 349 352,08 23 215 132,60 17 349 573,77 5 865 558,83
5411 Disponibilites
chez
régisseurs
d'avances
77,25 300,81 378,06 378,06 378,06 0,00
5412 Disponibilités
régisseurs de
recettes
1 000,00 1 000,00 1 000,00
541 Sous Total
compte 541
1 077,25 300,81 378,06 1 378,06 378,06 1 000,00
54 Sous Total
compte 54
1 077,25 300,81 378,06 1 378,06 378,06 1 000,00
580 Opérations
d'ordre
budgétaires
1 438 717,57 1 438 717,57 1 438 717,57 1 438 717,57 0,00
584 Encaissements
chèques par
lecture opt
45 666,19 45 666,19 45 666,19 45 666,19 0,00
586 Opér fin
budget p et
bud annex
rattachés
140 422,82 140 422,82 140 422,82 140 422,82 0,00
5872 Compte pivot
- Admission en
non valeur
2 465,04 2 269,54 2 465,04 2 269,54 195,50
587 Sous Total
compte 587
2 465,04 2 269,54 2 465,04 2 269,54 195,50
588 Autres
virements
internes
53 006,03 53 006,03 53 006,03 53 006,03 0,00
58 Sous Total
compte 58
1 680 277,65 1 680 082,15 1 680 277,65 1 680 082,15 195,50 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
66/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Total classe 5 6 128 260,98 221,69 18 768 527,33 19 029 812,29 24 896 788,31 19 030 033,98 5 866 754,33 60224 Achts stkés
fournitures
admin conso
171,79 171,79 171,79 171,79 0,00
6022 Sous Total
compte 6022
171,79 171,79 171,79 171,79 0,00
602 Sous Total
compte 602
171,79 171,79 171,79 171,79 0,00
6042 Achts prest
serv autre que
terr à aménag
289 400,81 25 730,17 289 400,81 25 730,17 263 670,64
604 Sous Total
compte 604
289 400,81 25 730,17 289 400,81 25 730,17 263 670,64
60611 Achts non
stkés fournit
eau-assainist
52 721,29 52 721,29 52 721,29
60612 Achts non
stkés fournit
énergie élect
552 703,50 1 657,86 552 703,50 1 657,86 551 045,64
6061 Sous Total
compte 6061
605 424,79 1 657,86 605 424,79 1 657,86 603 766,93
60622 Achts
non stkés
carburants
45 518,76 45 518,76 45 518,76
60623 Achts
non stkés
d'aliment
17 543,39 17 543,39 17 543,39
60628 Achts autres
fournit non
stkées
1 198,09 1 198,09 1 198,09
6062 Sous Total
compte 6062
64 260,24 64 260,24 64 260,24 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
67/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
60631 Achts non
stkés fournit
entretien
239 597,47 1 359,07 239 597,47 1 359,07 238 238,40
60632 Achts non
stkés fournit
petit équipt
51 805,66 51 805,66 51 805,66
60633 Achts non
stkés fournit
voirie
29 753,27 29 753,27 29 753,27
60636 Achts
non stkés
vêtements
travail
22 545,48 2 786,40 22 545,48 2 786,40 19 759,08
6063 Sous Total
compte 6063
343 701,88 4 145,47 343 701,88 4 145,47 339 556,41
6064 Achts non
stkés fournit
admin
14 731,95 14 731,95 14 731,95
6065 Achts non
stkés livres-
disques-
cassettes
341,69 341,69 341,69
6067 Achts non
stkés fournit
scolaires
34 514,51 34 514,51 34 514,51
6068 Achts non
stkés autres
mat et fourn
14 339,64 14 339,64 14 339,64
606 Sous Total
compte 606
1 077 314,70 5 803,33 1 077 314,70 5 803,33 1 071 511,37
60 Sous Total
compte 60
1 366 887,30 31 705,29 1 366 887,30 31 705,29 1 335 182,01
611 Contrats
prestations de
services
624 107,99 133 630,00 624 107,99 133 630,00 490 477,99
6132 Locations
immobilières
11 324,56 232,04 11 324,56 232,04 11 092,52 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
68/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6135 Locations
mobilières
24 525,88 800,00 24 525,88 800,00 23 725,88
613 Sous Total
compte 613
35 850,44 1 032,04 35 850,44 1 032,04 34 818,40
614 Charges
locatives et
de copropriété
2 005,97 2 005,97 2 005,97
61521 Entretien et
réparations de
terrains
106 576,11 106 576,11 106 576,11
615221 Bâtiments
publics
99 901,58 24 594,74 99 901,58 24 594,74 75 306,84
615228 Autres
bâtiments
3 559,48 3 559,48 3 559,48
61522 Sous Total
compte 61522
103 461,06 24 594,74 103 461,06 24 594,74 78 866,32
615231 Voieries 50 172,43 50 172,43 50 172,43 615232 Réseaux 97 709,53 8 372,52 97 709,53 8 372,52 89 337,01 61523 Sous Total
compte 61523
147 881,96 8 372,52 147 881,96 8 372,52 139 509,44
6152 Sous Total
compte 6152
357 919,13 32 967,26 357 919,13 32 967,26 324 951,87
61551 Entretien
réparations
matériel
roulant
55 128,57 55 128,57 55 128,57
61558 Entretien
réparations
autres
mobiliers
33 638,92 2 725,50 33 638,92 2 725,50 30 913,42 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
69/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6155 Sous Total
compte 6155
88 767,49 2 725,50 88 767,49 2 725,50 86 041,99
6156 Maintenance 161 387,97 6 671,88 161 387,97 6 671,88 154 716,09 615 Sous Total
compte 615
608 074,59 42 364,64 608 074,59 42 364,64 565 709,95
6161 Multirisques 22 861,31 22 861,31 22 861,31 6168 Autres 16 730,60 16 730,60 16 730,60 616 Sous Total
compte 616
39 591,91 39 591,91 39 591,91
617 Etudes et
recherches
27 925,28 3 862,56 27 925,28 3 862,56 24 062,72
6182 Divers doc
générale et
technique
6 535,49 6 535,49 6 535,49
6184 Divers verst
à organismes
formation
14 461,60 5 622,00 14 461,60 5 622,00 8 839,60
618 Sous Total
compte 618
20 997,09 5 622,00 20 997,09 5 622,00 15 375,09
61 Sous Total
compte 61
1 358 553,27 186 511,24 1 358 553,27 186 511,24 1 172 042,03
6225 Indemnités au
comptable et
régisseurs
4 215,44 4 215,44 4 215,44
6226 Rému interméd
honoraires
33 042,74 33 042,74 33 042,74 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
70/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6227 Rému interméd
honoraires
frais act cont
16 464,00 11 004,00 16 464,00 11 004,00 5 460,00
6228 Rému interméd
honoraires
divers
209 970,71 2 400,00 209 970,71 2 400,00 207 570,71
622 Sous Total
compte 622
263 692,89 13 404,00 263 692,89 13 404,00 250 288,89
6231 Pub public
relat publ
annonces
insert
6 148,22 6 148,22 6 148,22
6232 Pub public
relat publ
fêtes
cérémonies
41 213,34 41 213,34 41 213,34
6237 Pub public
relat publ
publications
32 554,07 32 554,07 32 554,07
6238 Pub public
relat publ
divers
5 476,89 5 476,89 5 476,89
623 Sous Total
compte 623
85 392,52 85 392,52 85 392,52
6247 Transports
collectifs
46 672,76 46 672,76 46 672,76
624 Sous Total
compte 624
46 672,76 46 672,76 46 672,76
6251 Déplacts
missions
récep - voyage
déplcts
1 255,92 1 255,92 1 255,92
6256 Déplacts
missions récep
- missions
323,00 323,00 323,00
6257 Déplacts
missions récep
- réceptions
4 917,36 4 917,36 4 917,36 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
71/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
625 Sous Total
compte 625
6 496,28 6 496,28 6 496,28
6261 Frais
d'affranchissement
27 537,59 3 482,83 27 537,59 3 482,83 24 054,76
6262 Frais de
télécommunications
35 282,56 35 282,56 35 282,56
626 Sous Total
compte 626
62 820,15 3 482,83 62 820,15 3 482,83 59 337,32
627 Aut serv
extér servi
bancaires
assimil
203,47 203,47 203,47
6281 Aut serv extér
concours
divers
8 050,19 8 050,19 8 050,19
6282 Frais gardien
églises forêts
bois com
3 472,41 3 472,41 3 472,41
6283 Aut serv
extér frais
de nettoyage
locaux
162 098,82 10 104,20 162 098,82 10 104,20 151 994,62
62871 Rembst frais
à collectivité
rattachée
5 833,73 5 833,73 5 833,73
62872 Rembst frais
bud annex et
régies males
5 772,69 5 772,69 5 772,69
62876 Rembst frais
aux GFP de
rattach
9 231,35 9 231,35 9 231,35
6287 Sous Total
compte 6287
20 837,77 20 837,77 20 837,77
6288 Autres serv
extér
56 288,81 8 213,00 56 288,81 8 213,00 48 075,81 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
72/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
628 Sous Total
compte 628
250 748,00 18 317,20 250 748,00 18 317,20 232 430,80
62 Sous Total
compte 62
716 026,07 35 204,03 716 026,07 35 204,03 680 822,04
6331 Verst de
transport
33 415,31 33 415,31 33 415,31
6332 Cotisations
versées au
FNAL
19 893,77 19 893,77 19 893,77
6336 Cotis. centre
national
- centres
gestion
71 747,88 71 747,88 71 747,88
6338 Autres impôts
tax verst sur
rému aut org
11 936,47 11 936,47 11 936,47
633 Sous Total
compte 633
136 993,43 136 993,43 136 993,43
63512 Impôts directs
- taxes
foncières
53 579,77 53 579,77 53 579,77
6351 Sous Total
compte 6351
53 579,77 53 579,77 53 579,77
6355 Taxes et
impôts sur les
véhicules
1 530,86 1 530,86 1 530,86
635 Sous Total
compte 635
55 110,63 55 110,63 55 110,63
637 Autres impôts
tax verst sur
rému aut org
12 160,00 12 160,00 12 160,00
63 Sous Total
compte 63
204 264,06 204 264,06 204 264,06 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
73/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
64111 Persl
titulaire_rémunération
principale
3 295 194,59 3 295 194,59 3 295 194,59
64112 Persl
titulair_NBI
supplt fami
indem rés
74 421,57 74 421,57 74 421,57
64118 Personnel
titulaire
- autres
indemnités
731 459,38 731 459,38 731 459,38
6411 Sous Total
compte 6411
4 101 075,54 4 101 075,54 4 101 075,54
64131 Persel non
titulaire -
rémunération
601 441,99 600,59 601 441,99 600,59 600 841,40
64136 Persel non
titul indté
préavis
licencie
4 384,85 4 384,85 4 384,85
64138 Autres
indemnités
135 608,34 135 608,34 135 608,34
6413 Sous Total
compte 6413
741 435,18 600,59 741 435,18 600,59 740 834,59
6417 Persel non
titulaire
rémun
apprentis
46 419,46 46 419,46 46 419,46
6419 Rembst
rémunérations
du persel
71 506,25 71 506,25 71 506,25
641 Sous Total
compte 641
4 888 930,18 72 106,84 4 888 930,18 72 106,84 4 816 823,34
6451 Charges sécu
cotisations
URSSAF
727 341,90 727 341,90 727 341,90
6453 Cotisations
aux caisses de
retraites
1 080 072,95 1 080 072,95 1 080 072,95 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
74/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6454 Charges sécu
cotisations
ASSEDIC
29 649,88 29 649,88 29 649,88
6455 Cotisations
pour assurance
du personnel
127 575,36 127 575,36 127 575,36
6458 Charges sécu
prévoyance
cotisations
32 963,44 32 963,44 32 963,44
6459 Rembst charges
sécu sociale
prévoyance
6 937,19 6 937,19 6 937,19
645 Sous Total
compte 645
1 997 603,53 6 937,19 1 997 603,53 6 937,19 1 990 666,34
6475 Autres charges
sociales
médecine
travail
23 413,34 23 413,34 23 413,34
6479 Rembst sur
autres charges
social
5 088,10 5 088,10 5 088,10
647 Sous Total
compte 647
23 413,34 5 088,10 23 413,34 5 088,10 18 325,24
6488 Autres charges
de personnel
2 825,10 2 825,10 2 825,10
648 Sous Total
compte 648
2 825,10 2 825,10 2 825,10
64 Sous Total
compte 64
6 912 772,15 84 132,13 6 912 772,15 84 132,13 6 828 640,02
651 Redev
concessions
brevets
licences
6 526,93 6 526,93 6 526,93
6531 Indemnités
maires
adjoints
conseillers
107 814,12 39,37 107 814,12 39,37 107 774,75 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
75/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6533 Cotisations
retraite maire
adjts conseil
5 318,16 5 318,16 5 318,16
6534 Cotisations
sécu soc maire
adjts conseil
10 240,80 10 240,80 10 240,80
6535 Frais
formation
maires adjts
conseil
30,00 30,00 30,00
65372 Cotis fonds
finan alloc
fin de mandat
214,61 214,61 214,61
6537 Sous Total
compte 6537
214,61 214,61 214,61
653 Sous Total
compte 653
123 617,69 39,37 123 617,69 39,37 123 578,32
6541 Créances
admises en
non-valeur
908,43 908,43 908,43
6542 Créances
éteintes
1 361,11 1 361,11 1 361,11
654 Sous Total
compte 654
2 269,54 2 269,54 2 269,54
6553 Cont particip
service
incendie
231 924,41 231 924,41 231 924,41
6558 Autres
contributions
obligatoires
44 986,01 44 986,01 44 986,01
655 Sous Total
compte 655
276 910,42 276 910,42 276 910,42
657362 CCAS 550 357,00 550 357,00 550 357,00 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
76/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
65736 Sous Total
compte 65736
550 357,00 550 357,00 550 357,00
6573 Sous Total
compte 6573
550 357,00 550 357,00 550 357,00
6574 Subv fonct
assoc et pers
droit privé
368 491,00 48 000,00 368 491,00 48 000,00 320 491,00
657 Sous Total
compte 657
918 848,00 48 000,00 918 848,00 48 000,00 870 848,00
65888 Autres 136,33 136,33 136,33 6588 Sous Total
compte 6588
136,33 136,33 136,33
658 Sous Total
compte 658
136,33 136,33 136,33
65 Sous Total
compte 65
1 328 308,91 48 039,37 1 328 308,91 48 039,37 1 280 269,54
66111 Intérêts
réglés à
l'écheance
205 393,62 205 393,62 205 393,62
66112 Intérêts -
rattachement
des icne
25 101,03 28 302,92 25 101,03 28 302,92 3 201,89
6611 Sous Total
compte 6611
230 494,65 28 302,92 230 494,65 28 302,92 202 191,73
661 Sous Total
compte 661
230 494,65 28 302,92 230 494,65 28 302,92 202 191,73
66 Sous Total
compte 66
230 494,65 28 302,92 230 494,65 28 302,92 202 191,73 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
77/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6711 Charges except
intérets
moratoires
57,84 57,84 57,84
6714 Charges
except-bourses
- prix
1 632,00 1 632,00 1 632,00
6718 Charg except
aut charg
except opér
gest
6 090,55 6 090,55 6 090,55
671 Sous Total
compte 671
7 780,39 7 780,39 7 780,39
673 Charges except
titres annulés
761,67 761,67 761,67
67441 Aux bud annex
et rég dotée
autonomie fin
117 951,58 117 951,58 117 951,58
6744 Sous Total
compte 6744
117 951,58 117 951,58 117 951,58
674 Sous Total
compte 674
117 951,58 117 951,58 117 951,58
675 Charges except
vnc immob
cédées
683 334,06 683 334,06 683 334,06
6761 Différences
sur
réalisations
(positives)
2 950,00 2 950,00 2 950,00
676 Sous Total
compte 676
2 950,00 2 950,00 2 950,00
678 Autres charges
exceptionnelles
366,92 366,92 366,92
67 Sous Total
compte 67
813 144,62 813 144,62 813 144,62 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
78/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6811 DA - immob 325 136,09 0,49 325 136,09 0,49 325 135,60 681 Sous Total
compte 681
325 136,09 0,49 325 136,09 0,49 325 135,60
6875 Dot provis
risques et
charges except
600 000,00 600 000,00 600 000,00
687 Sous Total
compte 687
600 000,00 600 000,00 600 000,00
68 Sous Total
compte 68
925 136,09 0,49 925 136,09 0,49 925 135,60
Total classe 6 13 855 587,12 413 895,47 13 855 587,12 413 895,47 13 528 425,08 86 733,43 70311 Concession
dans
cimetières
(produit net)
20 175,00 20 175,00 20 175,00
7031 Sous Total
compte 7031
20 175,00 20 175,00 20 175,00
70323 Redev
occupation
domaine public
communal
3 408,00 3 408,00 3 408,00
7032 Sous Total
compte 7032
3 408,00 3 408,00 3 408,00
703 Sous Total
compte 703
23 583,00 23 583,00 23 583,00
7062 Prestation
serv redev
droits
culturel
85 629,27 85 629,27 85 629,27
70631 Redev droits
services à
caract sportif
49 420,25 49 420,25 49 420,25 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
79/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
7063 Sous Total
compte 7063
49 420,25 49 420,25 49 420,25
7066 Prestation
serv redev
droits social
630,22 207 028,43 630,22 207 028,43 206 398,21
7067 Prest serv
redev droits
serv péri-scol
44 436,51 440 600,42 44 436,51 440 600,42 396 163,91
706 Sous Total
compte 706
45 066,73 782 678,37 45 066,73 782 678,37 737 611,64
70841 Mise à dispo
persel aux BA
214 759,00 214 759,00 214 759,00
70848 Aut produits
mise à dispo
persel facturé
87 065,68 87 065,68 87 065,68
7084 Sous Total
compte 7084
301 824,68 301 824,68 301 824,68
70872 Rembst frais
par bud annex
régies munic
14 467,00 14 467,00 14 467,00
70873 Autres prod
rembst frais
par CCAS
41 276,12 41 276,12 41 276,12
70876 Aut prod
rembst frais
par GFP
rattach
11 970,00 11 970,00 11 970,00
70878 Autres
produits -
remboursement
de frais
114,00 6 764,79 114,00 6 764,79 6 650,79
7087 Sous Total
compte 7087
114,00 74 477,91 114,00 74 477,91 74 363,91
7088 Aut prod activ
annex abonnt
vente ouvr
1 160,00 1 160,00 1 160,00 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
80/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
708 Sous Total
compte 708
114,00 377 462,59 114,00 377 462,59 377 348,59
70 Sous Total
compte 70
45 180,73 1 183 723,96 45 180,73 1 183 723,96 1 138 543,23
722 Immobilisations
corporelles
19 998,87 19 998,87 19 998,87
72 Sous Total
compte 72
19 998,87 19 998,87 19 998,87
73111 Taxes
foncières et
d'habitation
5 547 139,00 5 547 139,00 5 547 139,00
7311 Sous Total
compte 7311
5 547 139,00 5 547 139,00 5 547 139,00
731 Sous Total
compte 731
5 547 139,00 5 547 139,00 5 547 139,00
73211 Attribution de
compensation
4 591 861,00 4 591 861,00 4 591 861,00
73212 Dotation de
solidarité
communautaire
516 585,00 516 585,00 516 585,00
7321 Sous Total
compte 7321
5 108 446,00 5 108 446,00 5 108 446,00
73223 Fonds de
péréquation
des resso com
inter
24 060,00 24 060,00 24 060,00 24 060,00 0,00
7322 Sous Total
compte 7322
24 060,00 24 060,00 24 060,00 24 060,00 0,00
732 Sous Total
compte 732
24 060,00 5 132 506,00 24 060,00 5 132 506,00 5 108 446,00 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
81/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
7336 Droits de
place
15 802,54 15 802,54 15 802,54
7338 Taxes services
publics -
domaine-autres
20 085,50 20 085,50 20 085,50
733 Sous Total
compte 733
35 888,04 35 888,04 35 888,04
7351 Taxe sur
électricité
189 269,36 189 269,36 189 269,36
735 Sous Total
compte 735
189 269,36 189 269,36 189 269,36
7368 Taxes locale
sur la
publicité
extérieure
8 761,00 100 879,36 8 761,00 100 879,36 92 118,36
736 Sous Total
compte 736
8 761,00 100 879,36 8 761,00 100 879,36 92 118,36
7381 Taxe addit
droit mutation
taxe pub fonc
414 400,32 414 400,32 414 400,32
738 Sous Total
compte 738
414 400,32 414 400,32 414 400,32
739223 Fonds de
péréquation
des ress com
interc
40 101,00 40 101,00 40 101,00
73922 Sous Total
compte 73922
40 101,00 40 101,00 40 101,00
7392 Sous Total
compte 7392
40 101,00 40 101,00 40 101,00
739 Sous Total
compte 739
40 101,00 40 101,00 40 101,00 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
82/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
73 Sous Total
compte 73
72 922,00 11 420 082,08 72 922,00 11 420 082,08 11 347 160,08
7411 DGFdotation
forfaitaire
9 225,00 9 225,00 9 225,00 9 225,00 0,00
74121 Dotation de
solidarité
rurale
131 493,00 131 493,00 131 493,00
7412 Sous Total
compte 7412
131 493,00 131 493,00 131 493,00
741 Sous Total
compte 741
9 225,00 140 718,00 9 225,00 140 718,00 131 493,00
744 FCTVA 30 501,01 30 501,01 30 501,01 7461 D.G.D 4 000,00 4 000,00 4 000,00 746 Sous Total
compte 746
4 000,00 4 000,00 4 000,00
74718 Autres
participations
Etat
48 714,00 48 714,00 48 714,00
7471 Sous Total
compte 7471
48 714,00 48 714,00 48 714,00
7472 Participations
- Région
29 744,00 29 744,00 29 744,00
7473 Participations
- Dépt
50 448,37 50 448,37 50 448,37
7478 Participations
- autres
organismes
622 222,05 622 222,05 622 222,05 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
83/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
747 Sous Total
compte 747
751 128,42 751 128,42 751 128,42
74834 Compens au
titre exonérat
tax foncieres
14 065,00 14 065,00 14 065,00
74835 Compens au
titre exonérat
de la th
144 654,00 144 654,00 144 654,00
7483 Sous Total
compte 7483
158 719,00 158 719,00 158 719,00
7488 Autres
attributions -
participations
496,00 496,00 496,00
748 Sous Total
compte 748
159 215,00 159 215,00 159 215,00
74 Sous Total
compte 74
9 225,00 1 085 562,43 9 225,00 1 085 562,43 1 076 337,43
752 Revenus des
immeubles
202,00 441 816,40 202,00 441 816,40 441 614,40
7588 Autres
produits
divers de
gestion couran
13,08 13,08 13,08
758 Sous Total
compte 758
13,08 13,08 13,08
75 Sous Total
compte 75
202,00 441 829,48 202,00 441 829,48 441 627,48
764 Revenus des
VMP
115,84 115,84 115,84
76 Sous Total
compte 76
115,84 115,84 115,84 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
84/86
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
7711 Dédits et
pénalites
percus
1 500,00 1 500,00 1 500,00
7714 Recouvrement
sur créances
non valeur
24,74 24,74 24,74
7718 Autres prod
except sur opé
gestion
1 491,36 1 491,36 1 491,36
771 Sous Total
compte 771
3 016,10 3 016,10 3 016,10
773 Mdts annul
exer antér ou
déchéance quad
234,60 234,60 234,60
775 Produits des
cessions
d'immobilisations
278 986,00 278 986,00 278 986,00
7761 Différences
sur
réalisations
(positives)
407 298,06 407 298,06 407 298,06
776 Sous Total
compte 776
407 298,06 407 298,06 407 298,06
7788 Produits
exceptionnels
divers
40 597,71 40 597,71 40 597,71
778 Sous Total
compte 778
40 597,71 40 597,71 40 597,71
77 Sous Total
compte 77
730 132,47 730 132,47 730 132,47
Total classe 7 127 529,73 14 881 445,13 127 529,73 14 881 445,13 40 101,00 14 794 016,40 Total général 106 693 109,93 106 693 109,93 62 468 586,12 59 064 791,98 17 534 874,24 20 938 668,38 186 696 570,29 186 696 570,29 122 692 653,29 122 692 653,29 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
85/86
Balance des valeurs inactives Arrêté à la date du 31/12/2019
10100 - VOREPPE Exercice 2019
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
0,00 0,00
ANIMATION,SPORTS,JEUNESSE et
CULTURE
10 065,00 0,00 10 065,00 0,00 0,00 0,00 10 065,00 0,00
ARTS ET PLAISIRS AEP 125 039,49 67 620,00 192 659,49 0,00 60 000,00 60 000,00 132 659,49 0,00 GUIDE DU PATRIMOINE 3 107,80 0,00 3 107,80 0,00 0,00 0,00 3 107,80 0,00 PISCINE 35 451,00 37 499,00 72 950,00 0,00 30 554,00 30 554,00 42 396,00 0,00 Sous Total compte 861 173 663,29 105 119,00 278 782,29 0,00 90 554,00 90 554,00 188 228,29 0,00 862
Correspondant
0,00 0,00
ANIMATION,SPORTS,JEUNESSE et
CULTURE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARTS ET PLAISIRS AEP 46 837,50 60 000,00 106 837,50 0,00 62 325,00 62 325,00 44 512,50 0,00 GUIDE DU PATRIMOINE 169,00 0,00 169,00 0,00 21,00 21,00 148,00 0,00 PISCINE 2 595,00 30 554,00 33 149,00 0,00 28 553,00 28 553,00 4 596,00 0,00 Sous Total compte 862 49 601,50 90 554,00 140 155,50 0,00 90 899,00 90 899,00 49 256,50 0,00 863
Prise en charge titre et valeur
0,00 0,00
ANIMATION,SPORTS,JEUNESSE et
CULTURE
0,00 0,00 0,00 10 065,00 0,00 10 065,00 0,00 10 065,00
ARTS ET PLAISIRS AEP 0,00 62 325,00 62 325,00 171 876,99 67 620,00 239 496,99 0,00 177 171,99 GUIDE DU PATRIMOINE 0,00 21,00 21,00 3 276,80 0,00 3 276,80 0,00 3 255,80 PISCINE 0,00 27 717,00 27 717,00 38 046,00 36 663,00 74 709,00 0,00 46 992,00 Sous Total compte 863 0,00 90 063,00 90 063,00 223 264,79 104 283,00 327 547,79 0,00 237 484,79 TOTAUX 223 264,79 285 736,00 509 000,79 223 264,79 285 736,00 509 000,79 237 484,79 237 484,79 Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19004-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
/86
Page des signatures
10100 - VOREPPE Exercice 2019
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
VERNET Cecile (1018429922-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DE L'ISERE, le 13/03/2020 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de VOREPPE pendant l'année 2019 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. RABHI Annie (1017122402-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale A MOIRANS-VOREPPE, le 16/03/2020 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant. A , le Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE 20070 2F13005-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
… du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,1es membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9005 - Finances - Compte administratif 2019 - Budget principal de la Ville
Considérant que Monsieur le Maire, Luc Rémond, s'est retiré de la séance pour le vote du compte administratif.
Considérant que Monsieur Olivier Goy a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif.
Le rapporteur rappelle à l'assemblée la gestion 2019 dans ses budget primitif, décision modificative et budget supplémentaire dont le détail de l'exécution du budget figure dans le compte administratif joint,
Blltem Q. Communauté du Pays Voironnais
DE200702F19005 1/4
17
\7/ 2N Es" A
# 2e
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — Voreppe@ville-voreppe.fr hltps}/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE.
En résumé :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Cp] — Libelté Crédits ouvens Crédits employés {ou restant à employer) drrbuRaenA Restes à Crédits
Mandots émis | EM | réaliserau wulés sas 312
OH fcnarges à caaie génat Samoml soso 1562357 of susues ta charges de personnel nas asomtés ruexon| rovistes on om sscsos ot | ténuatens de posts ENT aotoice on oo| sncnco 85 |'aureschosge de gecten courante ton] 1202606 oo oo] naiss se | rractenetonnement das groupas ét con oc ou ago aco ot des dépenses de gestion courante mere] uses EE onf sms 56. [cross nantes 20850500 700 2510100 000 6327
87 | Crarges sxspticonetes W24200 128066 020 on] isa 82. | Dotnionaprovtona semmudgétaien (1) 600 0000 G09 000 oc 22 | épansen impréruen 31200000
Total des dépenses réelles de Baosem| 1747 er 057e nf san fonctionnement
D | Wrement à sacton vessseament (2 EE
oi | apart ont monstr enr sactens (1 rostae06 | rousse 1366440 043 | opéra orire tireur de amet(3 250 o0 00 Total des dépenses d'ordre de rucuos| ronsne FPT] lonctionnement
TOTAL ienrsse| none irosrs auf 1ssrover
Pour information ; van D 602 Déficit de fonctionnement reporté de
Ni
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts = Rostes à Crédits
eescuerarno | Titres émis ds réaliserau | annulés rattachées 3112
DS [anemasens de cages 300 EE TT] om] sms 70 [prog sanices domaine etventan iv nur riosss2s ven ac 35537 73 [impôts ettaree DRE TE ET oc oc| senc 73 | notions atpartonatans sstisrao| vors207es oca al “ns tos 15 | Aures produis de gestion courante «rea00 sui or a8 oc om 2846 Total des recattes de gestion courante Sem ou0] 1417730078 on om] sureus 75 [Pros Mnanciers üun Se ü60 TI Set 77 | produs exeogtenretr 1066600 sasat oco ov| 224 23 | Raprises proiins semi ousgétae (1) 000 oco 000 Total des recettes réelles de Dar) asser nm om aivicun fonctionnement
42 | ovérar are anse enre sectons (21 728706 t58 15 013 | Gnératordieintineur de 1 gen 35 a on oc Total des recottes d'ordre de 720806 472368 18 fonctionnement
TOTAL rarasas] ess an ET
Pour information TT || R 002 Excédent do fonctionnement reporté
| deN:1
BUDGET PRINCIPAL
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES 14 877 547,94
DEPENSES 13 565 324,19
RESULTAT DE L'EXERCICE (A) 1312 223,75
RESULTAT REPORTE N-1 (B) 800 000,00
RESULTAT CUMULE 2019 À AFFECTER (A+B) 2112 223,75
DE200702F19005 2/4 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Cp. Une cd au | ange mis | F5 à réaser | Crque annués
010 Stocks (3) 0,00 0,00 000 000
2 |nabesrmequets(our20 as sssoces EE asie 208 | sure ciqusemnentes naze sean assis a a [ambiances a to mme] sun sacs 2 | mobs re area oo ou a om 2 |irébiesensan see) swerul soie row Tales cles dénipenent os oo a ox
Total des dépenses d'équipement 6548 207,40 2 505 329,71 3215 084,65 826 993,04
15 Toro cs en renes DT sono ue mean 1 autre mean 12900 00 où soc 18 |enunsetate astres soc eme 2re000 eos 8 Compte de liaison : affectat” (BA-régie] (5) 0,00 0.00 000 000 2 Participal® et créances rattachées 0,00 000 0,00 0.00 a Autres immobilisations financières 0,00 000 000 0.00 020 Dépenses mprévues 312619,00 To de sara en Fra me A5 | rot des opé: pour compte de tiers (BI von von 00 vu Total des dépenses réelles d'investissement 7 536 026.40 3421 681,19 3218 644,65 1495 200,58
Bu forranentren sant ares rss DE ot | onéatnepotinanses 1 260 ao ou
Total des dépenses d'ordre d'investissement 427 298,06 427 296,93 1
TOTAL 1863 324.46 3548 878,12 32186448 1195 801,69
Four nommaton 5 ou D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Restes à réaliser er Titres émis aude Crédits annulés
010 [Sue oo oc o0 0 13 | Sukrentions dinvesissement 231 808,00 24 047,00 17252200 3523800 18 | Emprunts et etes asimiées (hors 185) 00 acc con ou 20 | Immottieasons incorperales (sauf 204) oc oc 008 000 204 | subventions d'équipement versées 000 oco 000 000 21 | immobtisatonr corporelles Cr oco 600 000 22 | inmobiisatons reçues en atectaton (4) 000 oc0 o00 50
23 | immebiisstns en cours 900 oco a oœ Total des récotas d'équipement 231 806,00 2404700 17252200 3523900 10 | Doroions, ends dnert at rénenves hors 1065) 310 1800 EEE con sega 1068 | Excédants de fonctionnement capalés (7) 3er 13587 3677 13587 o09 oc 128 | Autres subvent invest non trans, oc0 "où oo 000 185 | Dépôts et csutonnemente reçue oc 7000 00 72000 18 | Gompto de icon: afactat (Brégie) oc oc0 00 oco 25 | Panipat etcréonces mtochées 900 o00 oc 000 27 | auves immobiiaotons Fnancières 6270000 oo 900 8270000
024 | Froduis ces cecsicns dirincbiteations 20237200 aca
Total des recettes financières. 426235587 4 604 961.85 000 352 62528 | Totot des opé. pour le compte de tiers (5) 000 000 0,00 0,00 Total des rècettes réelles d'investissement 4404163.57 4 529 02885 17252200 “726729 023 | Wremant de to sac" ce fonctionnement (1 345 582.00
040 | Grérat’ ordre transfert entra sections 141 + 03428406 161141966 1986440 4 | Cpérañens patimoniaies {1} 900 ac ac Total des recenes d'ordre d'investissement 1376 867,06 10114196 365 447,40 TOTAL 5861 030,63 5840 48,51 172522.00 48 060,12 Pour information Er 21022343
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
DE200702F19005 3/4 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE.
BUDGET PRINCIPAL
RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES 5 640 448,51
DEPENSES 3 548 878,12
RESULTAT DE L'EXERCICE (C) 2 091 570,39
RESULTAT REPORTE N-1 (D) 2 102 293,83
RESULTAT COMPTABLE (C+D) REPORTE AU BP 4 193 864,22
RESTES À REALISER (RAR) RECETTES 172 522,00
RESTES À REALISER (RAR) DEPENSES 3 218 644,65
SOLDE DES RAR RECETTES - DEPENSES (E) -3 046 122,65
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT (C+D+E) 1147 741,57
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et
Intercommunalité du 17 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimié d'adopter le compte administratif 2019.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compler de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702F19005 4/4 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
© LR Reçu en préfecture le 07/07/2020
Ii y A, UO 2 Affiché le 07/07/2020 les: | ID : 08€ 0702FI9005-DE
pi
Æ AZ TL
= i « TT 777)
isere MAIRIE DE VOREPPE ARRIVEE LE LE DÉPARTEMENT - 9 ÛCT, 2019 OrO'iMi poun suie iMXN\.\pn N° COPIES 1 Pour inlo | |poUr avisf Jean-Pierre Barbier
Président du Département
Monsieur Luc Rémond
Maire de Voreppe
Mairie
1 place Charles de Gaulle
BP 147
38340 Voreppe
0 3 CCI. 2019 Grenoble, le
Dossier suivi par : Direction loniloriale de Voironnais-Chailreuso
Madame Chaulais Brun
Conlacl : 04.57.65.11.30
Monsieur le Maire,
Je vous informe que, lors de la réunion de sa commission permanente du 27 septembre 2019 le Conseil départemental a accordé à votre collectivité, dans je cadre du plan écoles, une subvention de 25 269 € pour le réaménagement du restaurant et la pose de volets roulants au groupe scolaire Stendhal.
Cette aide a les caractéristiques suivantes :
Montant HT subventionnable : 42 115 € - Taux : 60 % - Subvention totale : 25 269 €
Le délai de validité de cette aide financière est fixé au 31 décembre 2020 sans possibilité de prorogation.
Je vous remercie de retourner à la direction territoriale de Voironnais-Chartreuse la demande de versement ci-jointe et je vous précise que le montant des subventions peut être modifié en fonction des dépenses certifiées par votre comptable-payeur.
Enfin, conformément au règlement adopté par l’assemblée départementale, je vous rappelle que l’attribution d'une subvention départementale d'investissement est conditionnée au respect par le demandeur de mesures de valorisation qu’il lui appartient de mettre en œuvre dans les conditions prévues et détaillées dans le guide d'affichage des aides consultable sur isere.fr (rubrique aides- subventions).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
U
Jean-Pierre Barbier
tft0/<3ô«r(}
Hôtol du Département - 7, rue Fantin Latour - CS 41096 - 30022 Grenoble Cedex 1 Tél. 04 76 00 38 38 - Fax 04 76 00 38 35 - Nous contacter : VAvw.isere.fr/contact - Site Internet : VA-AV.isere.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE F LJ p r< V
La Région
Auvergne-Rhône-Alpes
MAIRIE Pt; VORllI-RH
ARRIVEE LE
1 1 FtV. 2019
I. . : N Pour avis COPIES Roi - 'f
Le Président
Monsieur Luc REMOND
f.'aire
COMMUNE DE VOREPPE
Hôtel de Ville
1 place Châties de Gaulle
38343 VOREPPE CEDEX
Le Conseil Régional, le
1 5 JAN. 2019
Monsieur le Maire
L engagement pris devant les élus de nos communes a été tenu : j'ai dès mon arrivée à la tête
de la nouvelle Région Auvergne-Rhône-Alpes voulu que l'on remelle l'argent au service des projets concrets des
territoires qui en ont le plus besoin
Un plan d économies historique de plus de 130 millions d euros réalisées dés la première année
- le plus important de toutes les Régions de France -, une simplification sans précédent de toutes nos procédures, la diminution du train de vie de la Région, le choix assumé de donner davantage aux communes modestes qui sont
trop souvent les plus oubliées Voilà ce qui nous permet désormais d être aux côtés des projets qui viennent
d'abord du terrain.
Aujourd'hui, c'est d ailleurs avec beaucoup de plaisir que je tenais à vous informer du soutien de la Région à l'opération aménagement des secteurs Thevenet, Debelle, Quai Jacquin pour un montant de
90000,00 euros voté le 20/12/2018
J'espère que vous y serez sensible, et que vous saurez trouver dans ce choix la preuve d'une
Région clairement à vos côtés, le signal d une Région fortement investie derrière toutes les initiatives qui peuvent
appuyer le dynamisme de notre beau territoire.
Souhaitant tous mes vœux de réussite et de succès à ce projet. ]C vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations sincères et dévouées
Laurent WAUQUIEZ
Conseil régional Auvorgne-Rhéno-Alpos
I *-yon
I Esplanade François Mitterrand
j CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 2
TCI. 0.1 26 73.10 OO Fox. O.l 26 73 .12 18
Conseil régional Auvcrgno-Rliôno-Alpos
Clerniont-Foirand
59 Boulevard Léon louhaux • CS 90706
63050 Clermont-Ferrand Cedex 2
TCI. 0.1 73 31 85 85 www.auvergnorhonealpcs.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE
PI (bow*= : I Communauté du Pays Voironnals
MOBILITÉS
i
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2019 279
Objet : Délégation de maîtrise d'ouvrage - réaménagement arrêt de bus Place Thevenet - Voreppe,
Le Président de la Communauté d'Agglomératlon du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10, Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée,
Vu la délibération n° 18-073 en date du 03 avril 2018 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment, de prendre toute décision concernant la conclusion, l’exécution, y compris les avenants, et le règlement des conventions nécessaires à la bonne marche des services, lorsqu'elles sont conclues sans incidence financière, ou lorsque les crédits sont inscrits au budget ou lorsqu’elles ont pour effet la perception d’une recette par le Pays Voironnais, Vu l'arrêté n° 2018-027 en date du 06 avril 2018 par lequel le Président a donné délégation au Directeur Général Adjoint D. PALLIER, et en son absence au Directeur Général des Services P. FORTOUL,
Vu la délibération n°8819 en date du 21 mars 2019 du Conseil Municipal de Voreppe concernant le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage,
Considérant l’intérêt que ces travaux soient réalisés en commun et par une seule entreprise de travaux,
Considérant la politique de financement à 100 % de l'aménagement des quais bus accessibles dans le Pays Voironnais,
Considérant la participation à 50 % du Département de l'Isère à ce type d'aménagement sur les arrêts communs prévue dans la convention avec le Pays Voironnais du 31 juillet 2017, Considérant la conformité du projet prévu à l’aménagement défini par le Pays Voironnais,
DECIDE
Article 1 : de signer avec la commune de Voreppe une convention de délégation de maîtrisa d'ouvrage et de financement du réaménagement de l’arrêt Voreppe Place Thevenet. Le Département sera ensuite sollicité pour prendre en charge 50 % de ce montant dans le cadre d'un avenant à la convention du 31 juillet 2017.
Article 2 : de préciser que le montant total des travaux est estimé à 12401 euros HT (14 881,20 TTC) Article 3: d'en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance, Article 4: de charger Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d'affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Article 5: d'adresser ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de l'Isère.
:
Fait à Voiron, le 22/08/2019
Par délégation du Président
Le Directeur Général des Services
Pascal FORTOUL
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Maînssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / wv/w.oavsvoironnais.com
DEC2019 279 Page 1/1 Le ARE Le LL
—
RE
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE
VILLE DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 21 DÉCEMBRE 2017
L'an deux mille dix sept le 21 décembre à 20h00, les membres du Conseil municipal do VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 15 décembre 2017
Étalent présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO- JAY - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Marc DESCOURS - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Lisette CHOUVELLON - Bernard JAY - Salima ICHBA - Carole JACQUET - Cécile FROLET - Brigitte JOSEPH
Chantal
Avalent donné procuration pour voter :
Dominique LAFFARGUE pouvoir à Luc REMOND
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY pouvoir à Anne GERIN
Frédéric DELAHAIE pouvoir à Jérôme GUSSY
Michel MOLLIER pouvoir à Brigitte JOSEPH
Étalent absents :
Abdelkader ATTAF
Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Brigitte JOSEPH
ATH/CV
8649 - Espace Public - Travaux d’ accompagnement Rue du Boutet - Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
Madame Anne GERIN, Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement rappelle au Conseil municipal que dans le cadre des travaux d’accompagnement de l’urbanisation du secteur du Boutet et notamment « Les terrasses du Boutet », la commune en qualité de maître d'ouvrage a sollicité le Pays Voironnais afin de formaliser une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour réaliser les travaux de viabilisation et d'aménagement de sécurité pour assurer une meilleure coordination des interventions et de limiter au mieux l’impact des ces travaux pour les riverains.
Pour ce faire, une convention a été établie afin de définir les obligations réciproques de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais et de la Commune de Voreppe,
171221AD8G49 1/3
&» [1] E3E1 Communauté du Pay» Volionnalt Hôlel do Villo - 1 place Charles do Gaullo - CS 40147 - 38341 Voroppo codex T6104 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voroppo@ville-voreppe fr - htlp://www.voroppo.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE
coordonnateur du groupement pour :
- Les études et la réalisation des travaux de réseaux (Eaux pluviales, Eaux usées, ...) et du réaménagement de la rue du Boutet,
- Le financement des frais exposés pour ces études et travaux,
- La propriété des ouvrages et les limites des domaines publics
Elle précise à ce titre que la commune assurera gratuitement l'ensemble des prestations confiées par le Pays Voironnais pour cette opération.
Le Pays Voironnais s ’engageant quant à lui, à rembourser la part à sa charge (Eaux usées) au fur et à mesure de la présentation des états adressés par la Commune.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de Vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 4 décembre 2017.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de valider le programme et le coût de cette opération pour la Commune • d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat correspondante avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais
Voreppe, le 22décembre 2017
Luc Rémond'
•pe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès do pouvoir devant le Tribunal Administratif do Grenoble, dans un délai do 2 mois à compter de sa publication. Dans ce môme délai, un recours gracieux peut ôtro déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai do recours contentieux qui recommencera à courir :
■ à compter do la notification do la réponse do l'autorité territoriale,
■ 2 mois après l'instauration du recours gracieux on l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
171221AD8649 2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE
'tys El fat#**» VILLE DE Communauté du Pays Volronnnlo
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la
Ville de Voreppe et le Pays Voironnais dans le cadre du
PROJET D’AMENAGEMENT DE LA RUE DU BOUTET. Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE
=
ee
LRARRRRARRRARRRAEEZ] |
= ee
tasse CRRARATIEZZ
En =
ss. buntirotssiens
tés ss...
Vire innss
l ss ss. ss.
— - _— - —
RARE RO RO RRRRRRRRRRR RO R RONA RR OR ROLE RL:
l RON ORORRRRRORO NORD RONO NRA RON OR ORAN RE RONA RE RL, L
_
ss, .. “ nn ntm rm mnt rssss si nn nn nm nn tnt tashetarintentisss
Es
k | sms. DR nm nt nn tn tnt nn ttes tties
nl
| LR nt ame mnnmnimnins nn nn nn tant nn trs sins
Re mn nm nent nn tn nn
—_. _ == __n = Fe l l RL RRRRR RO RRRROR ARR RAT RRRDRR RRR R nn. b
E _
thnnsrre uns nn nn nn nn nm mn mme m ann nnmnm nn trnnannrennmnusss …
L
RARAAANAERIIARARIRARRIARERERERSAREAREREASRSSARESALAREE] sise
lasssssus hssntirss rires mnuns [(RRRAREREZ]
_ . a =. = - = -
- _
ttes tn nat tinmtunntinnnnes
l
nr mm nan mmm nn emma um x
hummm ‘ss. .. .
2 2 = = > - = Sa
ARR RRR RSR R RO R RO RO RO RSR Re n nn n.:
- “
OR RO RO RO RO R R R R R RRR R R R R R R R R m tnt |
— ss. ss = = ss. .… “ “ .. _
RO RON OR RO RO RRN NO SDL Ron nts ! —— ————————————— —— — —— " _—— .
Table des matières
Article 1. Objet, date d’effet et durée de la convention...................
1.1 Objet de la convention de maîtrise d'ouvrage...................................
1.2 Date d'effet de la convention de maîtrise d'ouvrage.........................
1.3 Durée de la convention de maîtrise d'ouvrage ...................................
Article 2. Description des intervenants.............................................
2.1 Intervenants pour les etudes sous maîtrise d’ouvrage de la commune
5
5
5
5
5
5
Article 3. Description des travaux
Article 4. Obligations...................
5
5
4.1 Transmission des études 5
4.2 Etablissement des dossiers techniq ues
4.3 Passation des marchés......................
6
6
4.4 Contrôle et Validation 6
Article 5. Financement - Contrôle financier 6
5.1 Rémunération de la commune 6
5.2 Financement des ouvrages - mise en oeuvre
5.3 Contrôle comptable et financier....................
Article 6. Mise à disposition des ouvrages avant les travaux - Réception des travaux - Mise à disposition des ouvrages après réception des travaux - Achèvement de la mission
6
7
7
6.1 Mise à disposition des ouvrages avant les travaux ................
6.2 Réception des travaux........................................................
6.3 Mise à disposition des ouvrages après réception des travaux
7
7
7
Article 7. Achèvement de la mission ,7
Article 8. Assurances 8
Article 9. Modification et résiliation de la convention 8
Article 10. Litiges 8 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE
ENTRE
La Commune de Voreppe, représentée par son Maire, Luc REMOND, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date duJà-AL^lSfc^
Ci-après dénommée, "la Commune"
d’une part
ET
La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, représentée par son Président, Jean-Paul BRET dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2018.
Ci-après dénommée, "le Pays Voironnais"
d’autre part. Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE
Ayant été exposé ce qui suit :
La ville de Voreppe, dans le cadre des travaux d'accompagnement de l'urbanisation du secteur du Boutet et notamment « Les terrasses du Boutet », souhaite engager un programme de travaux sur la rue du Boutet afin de permettre la réalisation des travaux de viabilisation (extension des réseaux d’assainissement (EU / EP) et d'aménagements de sécurité.
Le Pays Voironnais assurant la compétence collecte et traitement des eaux usées et la ville Voreppe, compétente en matières d'eaux pluviales et de voirie souhaitent conclure une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage afin d'assurer une meilleure coordination des interventions et d’en limiter au mieux l'impact pour les riverains .
Les parties conviennent, par la présente convention, des conditions générales et modalités de réalisation des études et des travaux sur la voirie et les réseaux :
d'eaux pluviales (EP)
d'eaux usées (EU)
Il a été convenu ce qui suit, Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE
Article 1. Objet, date d’effet et durée de la convention
1.1 Objet de la convention de maîtrise d’ouvrage
Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique, le contrat de mandat peut être défini, de manière générale, comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Il constitue une modalité particulière de la coopération contractuelle entre personnes publiques.
La présente convention a pour objet de définir les obligations réciproques de la Commune de Voreppe et de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais en ce qui concerne :
• l'étude et la réalisation des travaux de voirie et d’extension des réseaux,
• le financement des frais exposés pour ces études et travaux,
• la propriété des ouvrages et les limites des domaines publics.
La présente convention a pour champ d’application l’ensemble des ouvrages de voirie et d'assainissement impactés par les travaux.
1.2 Date d’effet de la convention de maîtrise d’ouvrage :
La présente convention prend effet à compter de la notification des deux exemplaires originaux, signés par l’ensemble des parties.
1.3 Durée de la convention de maîtrise d’ouvrage
La présente convention prend fin à la délivrance des quitus de réception pour les ouvrages dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée à la Commune de Voreppe.
Article 2. Description des intervenants
2.1 Intervenants pour les etudes sous maîtrise d’ouvrage de la commune
Maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Voreppe.
Article 3. Description des travaux
Les travaux à réaliser consistent à l’extension des réseaux d'assainissement collectant les eaux usées et les eaux pluviales et les aménagements de sécurité sur la voirie.
Article 4. Obligations
4.1 Transmission des études
La commune de Voreppe et la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais s ’engagent à s'échanger l'ensemble des études, documents, rapports concernant la réalisation des ouvrages définis article 3. Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __———
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE
4.2 Etablissement des dossiers techniques
Le Pays Voironnais sera consulté lors de l'établissement des dossiers techniques établis pour la réalisation des projets sous maîtrise d'ouvrage de la commune décrits à l’article 3 et les validera.
4.3 Passation des marches
Tous les marchés seront passés conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret (2016-360) marchés publics d’application du 27 mars 2016 applicables aux Collectivités locales.
La commune procédera au nom et pour le compte du Pays Voironnais à la signature des marchés et contrats après validation de celle-ci sur le choix de chaque co-contractant, tant pour les marchés passés sur appel d’offre que pour les marchés sans formalité préalable, ainsi que pour tous les autres contrats. Le Pays Voironnais sera, de fait, invité aux analyses des différentes offres les concernant et, le cas échéant, aux commissions d'appels d'offres.
4.4 Contrôle et Validation
Pendant toute la durée de la convention, la commune de Voreppe veille à ce que le Pays Voironnais soit destinataire des comptes-rendus de réunions de chantier et à lui soumettre toutes propositions concernant d’éventuelles décisions à prendre pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
Le Pays Voironnais doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai de dix jours après réception du compte rendu.
A défaut, le Pays Voironnais est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par la
commune.
Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions conduit à remettre en cause le programme ou l'enveloppe financière des ouvrages définis article 3, la commune ne peut se prévaloir d’un accord tacite et doit donc obtenir l'accord express de celle-ci et la passation d'un avenant à la présente convention.
Article 5. Financement - Contrôle financier
5.1 Rémunération de la commune
La commune assurera gratuitement l'ensemble des prestations confiées par le Mandant.
5.2 Financement des ouvrages - mise en oeuvre
Le Pays Voironnais s'engage à rembourser la part à sa charge au fur et à mesure de la présentation des états d’acomptes, décomptes et factures de maîtres d’œuvre et de travaux.
• Pour les études, un 1er acompte de 30 % à l'ordre de service et le solde à la réception des travaux.
• Pour les travaux, un 1er acompte de 30 % à l'ordre de service et le solde à la réception des travaux.
Le montant des travaux à la charge du Pays Voironnais sera indiqué par la commune sur présentation d’un certificat administratif qui fera ressortir le détail des prestations réparties. Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE
5.3 Contrôle comptable et financier
La commune adressera à la fin de l'opération, au Pays Voironnais un compte-rendu financier comportant notamment un bilan financier actualisé faisant apparaître l'état des réalisations, ainsi qu'une réédition des comptes qui récapitulera l’ensemble des dépenses acquittées pour son compte, à l’appui de laquelle seront jointes copies des factures portant la mention de leur date de règlement pour compte.
Article 6. Mise à disposition des ouvrages avant les travaux - Réception des
travaux - Mise à disposition des ouvrages après réception des travaux -
Achèvement de la mission
6.1 Mise à disposition des ouvrages avant les travaux
Les ouvrages dont la maîtrise d’ouvrage est déléguée sont mis à disposition de la commune par le Pays Voironnais. Cependant, tant que le réseau existant est en service, chaque gestionnaire reste responsable de son entretien.
6.2 Réception des travaux
Pour les travaux dont la commune a reçu la délégation de maîtrise d’ouvrage, elle associe aux opérations préalables à la réception des travaux le Pays Voironnais et tient compte des éventuelles réserves formulées par les services de celle-ci avant de prononcer ou non la réception des travaux, et lui transmet une copie des procès verbaux de réception.
6,3 Mise à disposition des ouvrages après réception des travaux
Les ouvrages ayant fait l’objet de travaux sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Voreppe sont mis à disposition du Pays Voironnais après réception des travaux.
La mise à disposition de l’ouvrage transfère la propriété et la gestion des ouvrages correspondant.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la commune.
La mise à disposition intervient à la demande de la commune. Un constat contradictoire doit intervenir dans un délai d’un mois maximum après réception de la demande.
Article 7. Achèvement de la mission
Lorsque la réception des travaux intervient sans réserve, l'accord, préalable à la réception, vaut constatation de l’achèvement de la mission de la commune pour les travaux dont elle a reçu la délégation de maîtrise d'ouvrage.
Lorsque la réception des travaux intervient avec des réserves, la commune notifiera au Pays Voironnais le procès-verbal de levée desdites réserves. Dans le mois, le Pays Voironnais notifiera à la commune la constatation de l’achèvement de sa mission au jour du procès-verbal. Cette constatation sera acquise à défaut de réponse du Mandant dans ce délai.
L'acceptation, par le Pays Voironnais du décompte général des dépenses relatives aux études et aux travaux engagés par la commune, vaut constatation de l'achèvement de la mission de la commune sur le plan financier et quitus. Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE
Article 8. Assurances
La commune de Voreppe souscrira s ’il est nécessaire les polices d’assurances nécessaires couvrant les risques pouvant résulter de tout dommage susceptible de survenir pendant la période de réalisation de l’opération de l’aménagement.
Article 9. Modification et résiliation de la convention
Toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant. La résiliation de la convention pourra être prononcée par l’une ou l'autre des parties en cas de manquement grave par l'autre partie à l'une de ses obligations au titre de la présente convention.
Article 10.Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires originaux.
AVoreppe, le G.CU.Jà— ^
Pour la Commune dé Voreppe Pour le Pays Voironnais,
M. Luc REMOND
Maire
M. Jean-Paul BRET
Président "m?
V
)È \ «c---- .-L
m PNA Le An AP Lu
04
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
2 ne
Affiché la N7/n7/2090 nn ————
DE
17)
SW È y p ts
uw 0
< 4 2-Îl bia is
Envoyé en préfecture le 19/02/2019
Reçu en préfecture le 19/02/2019
Affiché le 19/02/2019
ID 038-213805658-20190214-OE190214AD8801-DE VIL LT: DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 14 FÉVRIER 2019
L'an deux mille dix neuf, le 14 février à 20h01, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 8 février 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS
JACQUET - Florence DELPUECH
MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA
Bernard JAY - Carole
Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Michel
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Abdelkader ATTAF donne pouvoir à Stéphane LOPEZ
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Lisette CHOUVELLON donne pouvoir à Dominique LAFFARGUE
Cécile FROLET donne pouvoir à Michel MOLLIER
Étaient excusés : Frédéric DELAHAIE
Secrétaire de séance : Cyril BRUYERE
8801 - Espace Public - Signalétique - Principes de jalonnement routier - Convention avec le Département
Madame Chantal REBEILLE-BORGELLA, Adjointe chargée du cadre de vie, de l'environnement et de la vie des quartiers rappelle que dans le cadre de la redynamisation du Bourg et plus particulièrement de la mise en œuvre de l'action signalétique, il est proposé conformément au programme arrêté de passer une convention avec le Département pour ce qui concerne les modifications à apporter au jalonnement routier sur les axes départementaux qui traversent la commune afin d’en fixer les modalités techniques, administratives et financières.
La Convention précise, les modalités techniques, administratives et financières pour la mise en œuvre de ce projet.
I5K190214AD8801 1/2
Ville Fleurie
Communauté du Pa»* Voîionnais
Hôtel
Tel 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voroppo@villo-voroppo.(f - lillps /Avww.voroppo.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
_——
Affiché la N7/07/90n90 7”
DE
Envoyé en préfecture le 19/02/2019
Reçu en préfecture le 19/02/2019
Affiché le 19/02/2019
ID : 038-213805658-20190214-DE190214AD8801-DE
S
Elle informe l'assemblée que le montant estimé de la mise à jour du jalonnement global sur la commune est de 132 000 € TTC.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le jalonnement sur les voies départementales l'opération est estimée à 15 348 € TTC dont 3 864 € TTC à la charge de la Commune et 11 484 € TTC à la charge du Département.
Après avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie,
Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 21 janvier 2019, le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le Département.
Vooéppe, le 18 février 2019
Luc Rjémond
Maire de Voreppe
»
»
ILmt
r sè:
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours /rôtir excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif do Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce mémo délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai do recours contentieux qui recommencera é courir. ■ à compter de la notification de la réponse do l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux on l'absence do réponso do l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE 190214AD8801 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE
D
— A = œ
SNS à APT
— Gauts RARE, + Ke
PEL TEEN JAN Re
COMMUNE DE VOREPPE - COMMUNE VOREPPE - CA - 2019
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents jf
Nombre de suffrages exprimés : 'i ^
VOTES :
Pour: <*3
Contre : O
Abstentions : Q
Date de convocation : 26/06/2020
L
nu Présenté par (1) le maire. A Voreppe, le 02/07/2020
le maire
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session ordin^iref
A Voreppe, le 02/07/2020
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
ALO JAY Angélique
ALTHUSER Olivier
BENVENUTO Nadine
BRUYERE Cyril
CANOSSINI Jean Claude
CARRARA Christine
CHOUVELLON Lisette
DELESTRE Jean Claude
DENIS Nadège
DESCOURS Marc
DEVEAUX Monique
FROLET Cécile
GERIN Anne
GCRIN Sandrine
GODARD Laurent
GOY Olivier
GUSSY Jérôme
ICHBA HOUMANI Salima
JAUBERT Pascal
LACOSTE Lucas
LAFFARGUE Dominique
Page 181 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _———
ID : 038-213805658-20200702-DE: 702F19005-DE
COMMUNE DE VOREPPE - COMMUNE VOREPPE - CA - 2019
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Vl^ c LOPEZ Stéphane MAGNIN Danièle
MAURICE Nadjia t
\j PLATEL Anne
PUYGRENIER Damien
REMOND Luc
SENTIS Fabienne
SOUBEYROUX Jean Louis
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A Voreppe.le
(1 ) Indiquer le maire ou le président de l'organisme
(2) L’assemblée délibérante étant : le conseil municipal.
Page 182 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9005-DE
CCERErSS A Er ER = Len 2 2 x 7 DRE S, ASE Small
= =T—
5 Pr sas CI
_— ee sl
A
| |
sT, 7 |
SR 2
Les |
— 7
COMMUNE DE VOREPPE- BUDGET PRINCIPAL
ETAT DES DEPENSES REPORTES 2019 SUR 2020
CHAPITRE T M LIBELLE STADE MONTANT TOTAL BUDGET ' 16
D R Emprunts et dettes assimilées
Dépôts et cautionnements reçus
Emprunts et dettes assimilées
165 RE 2 760.00 2 760,00
2 760.00 Total 16
D. R
20 D R
Immobilisations incorporelles
Frais réalisât* documents urbanisme
Frais d'études
202 RE 11 235,00
4 925,00
6 444,00
11 235,00
4 925,00
2031 RE
2051
Concessions, droits similaires
Immobilisations incorporelles
RE
6 444,00
22 604.00 Totol 20
D R
204
Subventions d'équipement versées
Privé : Bâtiments, installations
Subventions créquipement versées
D R
20422 RE 40 384.53 40 384,53!
40 384,53 Total 204
D R
21 D R
Immobilisations corporelles
2111
Terrains nus RE 20 500,00
26 500,00
9 670,57
120 000,00
5 000,00
19 327,76
20 500.00
26 500,00
9 670,57
120 000,00
5 000,00
19 327,76
200 998,33
2115
Terrains bâtis RE
2152
Installations de voirie RE
21571
Matériel roulant RE
2184 Mobilier RE
2188
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
RE
Total 21 D R
23 D R
Immobilisations en cours
2312
Agencements et nniénagements de tenains
Constructions
Installai*, maténel et outillage techni
Immobilisations en coins
RE
44 910,00
1 183 873,13
1 723 114,66
44 910,00
1 183 873,13
1 723 114,66
2313 RE
2315 RE
Total 23 O R 2 951 897,79
TOTAL DEPENSE 3 218 644,65
TOTAL RECETTE
Somme arrêtée à 3 218 644 ,65€ (trois millions deux cents dix-huit mille six cents Quarante quatre euros et soixante cinq centimes)
L’ordonnateur
Le maire de Voreppe
Luc REMOND Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26juin 2020
Étaient présents : À
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9006 -Finances — Approbation du compte de gestion 2019 de la receveuse municipale —- Budget annexe cinéma « le CAP »
Madame Angélique ALO-JAY, Conseillère déléguée au Cinéma Le CAP, expose au Conseil municipal qu'avant d'approuver et d'arrêter définitivement le compte administratif du budget annexe pour l'exercice 2019, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur le compte de gestion de la receveuse municipale, afférent aux résultats du budget annexe « le CAP».
Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion, dressé par la comptable de la commune accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
DE200702F19006 1/2
17
NA 2, Le ?
: Se ‘"UU £ >
Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr
PÎlten À. Communauté du Pays Voironnais HG Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
Après s'être assuré que la receveuse municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 et qu'elle a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Il est demandé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par la comptable de la commune, visé et certifié par l'ordonnateur n'appelle pas d'observation ni de réserve sur la tenue des comptes du budget annexe cinéma « le CAP»,
Après information faite de la conformité des comptes auprès de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 17 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'adopter le compte de gestion tel que communiqué par la receveuse municipale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE200702F19006 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/21 a
ID : 038-2138056E ____.._ ____.__. ____ __
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 10103 TRES. MOIRANS-VOREPPE N° de SIRET 21380565800142 N° CODIQUE 038024
Date Edition : 12/03/2020
AEP VOREPPE
BUDGET ANNEXE
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2019
PRÉSENTÉ À PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION La Chambre régionale des comptes MME Annie Rabhi DU 01/01/2019 AU 12/03/2020
038024 TRES. MOIRANS-VOREPPE
Nomenclature M4 spic
Voté par Nature
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3 1 Bilan synthétique ............................................ Etat I-1 4 2 Bilan ........................................................ Etat I-2 5 2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ............................... Etat I-3 13 4 Compte de résultat ........................................... Etat I-4 14 5 Annexe ....................................................... 18 Etats des opérations pour compte de tiers .................... Etat I-5 19 2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice .......................... Etat II-1 22 2 Résultats d'exécution ........................................ Etat II-2 23 3 Etat de consommation des crédits ............................. Etat II-3 26 4 Etat de réalisation des opérations ........................... Etat II-4 30 3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 36 1 Balance des comptes .......................................... Etat III-1 37 2 Situation des valeurs inactives .............................. Etat III-2 53 4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 54 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
4/52
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
ACTIF NET(1) Total(En milliers d'Euros) PASSIF Total(En milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) Dotations
Terrains Fonds Globalisés 148,64 Constructions 1 023,81 Réserves 137,54 Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
Différences sur réalisations
d'immobilisations
Immobilisations corporelles en cours Report à nouveau Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Résultat de l'exercice 1,37
Autres immobilisations corporelles 275,49 Subventions transférables 706,59 Total immobilisations corporelles
(nettes)
1 299,30 Subventions non transférables
Immobilisations financières Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1 299,30 Autres fonds propres
Stocks TOTAL FONDS PROPRES 994,13 Créances 27,25 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme 306,83
Disponibilités 3,34 Fournisseurs(2) 18,48
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 3,72 TOTAL ACTIF CIRCULANT 30,59 Total dettes à court terme 22,20
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 329,04 Comptes de régularisations 6,73
TOTAL ACTIF 1 329,89 TOTAL PASSIF 1 329,89
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2020 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
5/52
BILAN (en Euros)
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Frais d'établissement
Frais d'études de R & D
Conces, brev, licences, marques, procéd
Fonds commercial, droit au bail
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété
Constructions en toute propriété 1 023 810,43 1 023 810,43 Construction sur sol autrui en tte prop
Instal, mat et outil techn en tte prop
Oeuvres d'art
Autres immob corpo en tte propriété 494 270,49 218 780,48 275 490,01 286 596,15 Immo corpo en cours en tte prop 1 022 222,17 Immobilisations affectées en toute prop
Immobilisations mises en concession
Terrains reçus au titre de mise à dispo
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
ACTIF
IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER 1 518 080,92 218 780,48 1 299 300,44 1 308 818,32 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
6/52
BILAN (en Euros)
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
REPORT 1 518 080,92 218 780,48 1 299 300,44 1 308 818,32 Instal, mat et outil tech mise à dispo
Autres immob corpo mise à dispo
Immobilisation en cours mise à dispo
Terrains reçus en affect ou concess
Constructions reçues en affect ou conc
Construction sur sol d'autrui
Instal, matériel et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
ACTIF
IMMOBILISE
(SUITE)
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I 1 518 080,92 218 780,48 1 299 300,44 1 308 818,32 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
7/52
BILAN (en Euros)
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Matières premières et autres approvision
En cours de production biens et services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances
Clients et comptes rattachés 14 768,00 14 768,00 12 973,50 Créances irrécouvrables admises en NV
Autres créances d'exploitation
Créances sur l'Etat et collec publiques 112 749,38 Créances sur les BA ou le BP 12 477,58 12 477,58 Opérations pour le compte de tiers
Autres créances diverses 1 000,00 Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 3 342,00 3 342,00 2 400,00 Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF
CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 30 587,58 30 587,58 129 122,88 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
8/52
BILAN (en Euros)
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser
Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III
COMPTES
DE
REGULARI
SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 1 548 668,50 218 780,48 1 329 888,02 1 437 941,20 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
9/52
BILAN (en Euros)
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Dotations
Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement
Ecarts de réévaluation
Réserves 137 536,11 135 036,11 Report à nouveau
Résultat de l'exercice 1 365,00 2 500,00 Subventions d'investissement 706 590,42 388 884,84 Provisions règlementées
Fonds globalisés 148 635,79 53 837,18 Droits de l'affectant
FONDS
PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 994 127,32 580 258,13 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
10/52
BILAN (en Euros)
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
11/52
BILAN (en Euros)
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits 306 834,71 416 154,93 Emprunts et dettes financières
Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Fournisseurs et comptes rattachés 12 950,10 11 566,99 Dettes fiscales et sociales 3 500,00 1 486,06 Autres dettes d'exploitation
Fournisseurs d'immobilisations 5 527,31 25 990,25 Dettes envers l'Etat et les collec publ
Dettes fiscales impôt sur les bénéfices
Dettes envers les BA ou le BP 243 168,27 Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes 223,54 Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 329 035,66 698 366,50 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
12/52
BILAN (en Euros)
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Recettes à classer ou à régulariser 6 725,04 159 316,57 Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV 6 725,04 159 316,57
COMPTES
DE
REGULARI
SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 1 329 888,02 1 437 941,20 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
13/52
Compte de Résultat Synthétique
En milliers d'Euros
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues 127,51 118,83 Produits des services 133,92 134,56 Autres produits
Transfert de charges
Produits courants non financiers 261,43 253,39 Traitements, salaires, charges sociales 122,45 113,04 Achats et charges externes 117,54 113,87 Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions 24,19 14,35 Autres charges 19,64 17,76 Charges courantes non financières 283,83 259,03 RESULTAT COURANT NON FINANCIER -22,40 -5,63 Produits courants financiers
Charges courantes financières 3,42 3,48 RESULTAT COURANT FINANCIER -3,42 -3,48 RESULTAT COURANT -25,82 -9,11 Produits exceptionnels 27,19 11,61 Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL 27,19 11,61 IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE 1,37 2,50 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
14/52
COMPTE DE RESULTAT 2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
PRODUITS D'EXPLOITATION
Vente de marchandises
Prestations de services 122 260,50 118 203,50 Divers produits d'exploitation 11 658,92 16 354,96 Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 127 507,68 118 833,04 Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits d'exploitation 0,51 TOTAL I 261 427,61 253 391,50 CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achat de mat prem et autres approvis
Variation stock mat prem, autres approv
Autres achats et charges externes 117 542,97 113 870,66 Impôts et taxes sur rémunérations 2 065,20 1 922,98 Autres impôts, taxes et versem assimilés 15 230,86 13 960,36 Salaires et traitements 89 085,06 82 023,52 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
15/52
COMPTE DE RESULTAT 2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
Charges sociales 33 369,66 31 015,08 Dotations amortissements des immob 24 191,23 14 351,36 Dotations aux dépréciations des immob
Dot aux dépréc sur actif circulant
Dot aux prov pour riques et charges
Autres charges d'exploitation 2 342,42 1 881,43 TOTAL II 283 827,40 259 025,39 A - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -22 399,79 -5 633,89 PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières, créances de l'actif
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produit net sur cessions de VMP
TOTAL III
CHARGES FINANCIERES
Dot. amort, dépréc et aux provisions
Intérêts et charges assimilées 3 422,63 3 477,20 Pertes de change Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
16/52
COMPTE DE RESULTAT 2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
Charges nettes sur cessions de VMP
TOTAL IV 3 422,63 3 477,20 B - RESULTAT FINANCIER (III-IV) -3 422,63 -3 477,20 A + B - RESULTAT COURANT -25 822,42 -9 111,09 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion 3 443,00 1 500,00 Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations en capital 23 744,42 10 111,09 Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
TOTAL V 27 187,42 11 611,09 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion
Valeur comptable des immo cédées
Autres opérations en capital
Dot. amort, dépréc et aux provisions
TOTAL VI
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 27 187,42 11 611,09 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
17/52
COMPTE DE RESULTAT 2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 288 615,03 265 002,59 TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 287 250,03 262 502,59 Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 365,00 2 500,00 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
19/52
Opérations Compte de Tiers
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2019
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
20/52
Opérations Compte de Tiers
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2019
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
22/52
Résultats budgétaires de l'exercice
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 467 800,00 317 804,00 785 604,00 Titres de recette émis (b) 462 939,84 291 957,58 754 897,42 Réductions de titres (c) 2 704,00 2 704,00 Recettes nettes (d = b - c) 462 939,84 289 253,58 752 193,42 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 467 800,00 317 804,00 785 604,00 Mandats émis (f) 147 711,49 290 896,25 438 607,74 Annulations de mandats (g) 3 007,67 3 007,67 Depenses nettes (h = f - g) 147 711,49 287 888,58 435 600,07 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 315 228,35 1 365,00 316 593,35 (h - d) Déficit Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
LL
?2F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
23/52
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2018
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2019
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2019
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
AEP VOREPPE
Investissement -315 224,93 315 228,35 3,42 Fonctionnement 2 500,00 2 500,00 1 365,00 1 365,00 Sous-Total -312 724,93 2 500,00 316 593,35 1 368,42 TOTAL III -312 724,93 2 500,00 316 593,35 1 368,42 TOTAL I + II + III -312 724,93 2 500,00 316 593,35 1 368,42 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
24/52
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
16 Emprunts et dettes assimilées 104 300,00 7 810,00 112 110,00 109 293,72 109 293,72 2 816,28 21 Immobilisations corporelles 8 000,00 2 772,78 10 772,78 8 981,08 8 981,08 1 791,70 23 Immobilisations en cours 5 692,29 5 692,29 5 692,27 5 692,27 0,02 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
112 300,00 16 275,07 128 575,07 123 967,07 123 967,07 4 608,00
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 112 300,00 16 275,07 128 575,07 123 967,07 123 967,07 4 608,00 040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
24 000,00 24 000,00 23 744,42 23 744,42 255,58
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 24 000,00 24 000,00 23 744,42 23 744,42 255,58 001 Solde d'exécution de la section
d'invest
315 224,93 315 224,93 315 224,93
TOTAL GENERAL 136 300,00 331 500,00 467 800,00 147 711,49 147 711,49 320 088,51 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
25/52
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
10 Dotations fonds divers et
réserves
95 000,00 2 500,00 97 500,00 97 298,61 97 298,61 201,39
13 Subventions d'investissement 329 000,00 329 000,00 341 450,00 341 450,00 -12 450,00 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
95 000,00 331 500,00 426 500,00 438 748,61 438 748,61 -12 248,61
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 95 000,00 331 500,00 426 500,00 438 748,61 438 748,61 -12 248,61 021 Virement de la section
d'exploitation
16 800,00 16 800,00 16 800,00
040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
24 500,00 24 500,00 24 191,23 24 191,23 308,77
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 41 300,00 41 300,00 24 191,23 24 191,23 17 108,77 TOTAL GENERAL 136 300,00 331 500,00 467 800,00 462 939,84 462 939,84 4 860,16 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
26/52
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
011 Charges à caractère général 140 390,00 5 039,00 145 429,00 135 461,83 2 688,00 132 773,83 12 655,17 012 Charges de personnel et frais
assimilés
115 165,00 10 025,00 125 190,00 125 158,47 125 158,47 31,53
65 Autres charges de gestion
courante
2 000,00 400,00 2 400,00 2 342,42 2 342,42 57,58
66 Charges financières 3 485,00 3 485,00 3 742,30 319,67 3 422,63 62,37 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
261 040,00 15 464,00 276 504,00 266 705,02 3 007,67 263 697,35 12 806,65
023 Virement à la section
d'investissement (
16 800,00 16 800,00 16 800,00
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
24 500,00 24 500,00 24 191,23 24 191,23 308,77
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
41 300,00 41 300,00 24 191,23 24 191,23 17 108,77
TOTAL GENERAL 302 340,00 15 464,00 317 804,00 290 896,25 3 007,67 287 888,58 29 915,42 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
27/52
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
013 Atténuations de charges 639,00 639,00 638,55 638,55 0,45 70 Ventes de produits fabriques
prestations
152 745,00 152 745,00 136 623,42 2 704,00 133 919,42 18 825,58
74 Subventions d'exploitation 125 595,00 13 025,00 138 620,00 127 507,68 127 507,68 11 112,32 75 Autres produits de gestion
courante
0,51 0,51 -0,51
77 Produits exceptionnels 1 800,00 1 800,00 3 443,00 3 443,00 -1 643,00 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
278 340,00 15 464,00 293 804,00 268 213,16 2 704,00 265 509,16 28 294,84
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
24 000,00 24 000,00 23 744,42 23 744,42 255,58
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
24 000,00 24 000,00 23 744,42 23 744,42 255,58
TOTAL GENERAL 302 340,00 15 464,00 317 804,00 291 957,58 2 704,00 289 253,58 28 550,42 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
28/52
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
1641 Emprunts en euros 109 293,72 109 293,72 SOUS-TOTAL CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilées 109 293,72 109 293,72 2183 Matériel de bureau et matériel
informati
418,68 418,68
2188 Autres 8 562,40 8 562,40 SOUS-TOTAL CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 8 981,08 8 981,08 2313 Constructions 5 692,27 5 692,27 SOUS-TOTAL CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 5 692,27 5 692,27 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
123 967,07 123 967,07
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 123 967,07 123 967,07 13911 Subventions d'équipement
transférées au
3 384,93 3 384,93
13912 Subvention équipement transférées au com
1 226,16 1 226,16
13914 Subvention d'équipement
transférées au c
19 133,33 19 133,33
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
23 744,42 23 744,42
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 23 744,42 23 744,42 TOTAL GENERAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEM
147 711,49 147 711,49 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
29/52
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
10222 Fonds compensation taxe valeur
ajoutee (
94 798,61 94 798,61
1068 Autres réserves 2 500,00 2 500,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 10 Dotations fonds divers et
réserves
97 298,61 97 298,61
1311 Etat et Etablissements Nationaux 191 450,00 191 450,00 1312 Région 150 000,00 150 000,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 13 Subventions d'investissement 341 450,00 341 450,00 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
438 748,61 438 748,61
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 438 748,61 438 748,61 28181 Installations générales
agencements et a
7 057,10 7 057,10
28184 Mobilier 5 158,93 5 158,93 28188 Amortissements autres 11 975,20 11 975,20 SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
24 191,23 24 191,23
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 24 191,23 24 191,23 TOTAL GENERAL DES RECETTES
D'INVESTISSEM
462 939,84 462 939,84 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
30/52
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
604 Achats d'études et prestations de servic
3 564,64 350,00 3 214,64
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie
10 259,27 10 259,27
6063 Autres fournitures d'entretien et de pet
1 922,26 1 922,26
6064 Fournitures administratives 360,91 360,91 6068 Autres matières et fournitures 125,45 125,45 6135 Locations mobilières 58 244,64 1 310,00 56 934,64 61521 Bâtiments publics 3 726,00 3 726,00 61558 Autres biens mobiliers 45,94 45,94 6156 Maintenance 3 148,66 3 148,66 6161 Multirisques 281,41 281,41 618 Divers 2 090,38 693,00 1 397,38 6228 Divers 5 233,60 5 233,60 6231 Annonces et insertions 465,58 465,58 6236 Catalogues et imprimés 6 959,42 6 959,42 6251 Voyages et déplacements 172,40 172,40 6256 Missions 152,50 152,50 6257 Réceptions 1 785,03 335,00 1 450,03 6261 Frais d'affranchissement 147,86 147,86 6262 Frais de télécommunications 4 090,17 4 090,17 627 Services bancaires et assimilés 103,24 103,24 6281 Concours divers -cotisations 868,61 868,61 6283 Frais de nettoyage des locaux 2 016,00 2 016,00 6287 Remboursements de frais 14 467,00 14 467,00 63512 Taxes foncières 1 592,86 1 592,86 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
31/52
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6353 Impôts indirects 13 638,00 13 638,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général 135 461,83 2 688,00 132 773,83 6332 Cotisations versées au FNAL 397,14 397,14 6336 Cotisations au Centre National et aux Ce
1 429,82 1 429,82
6338 Autres impôts taxes et versements assimi
238,24 238,24
6411 Salaires, appointements,
commissions de
72 279,52 72 279,52
6412 Congés payés 709,95 709,95 6413 Primes et gratifications 15 887,75 15 887,75 6414 Indemnités et avantages divers 799,79 799,79 6451 Cotisations à l'URSSAF 15 370,04 15 370,04 6453 Cotisations aux caisses de
retraite
15 476,49 15 476,49
6454 Cotisations aux ASSEDIC 1 444,78 1 444,78 6458 Cotisations aux autres organismes sociau
648,13 648,13
6475 Médecine du travail pharmacie 430,22 430,22 648 Autres charges de personnel 46,60 46,60 SOUS-TOTAL CHAPITRE 012 Charges de personnel et frais assimilés
125 158,47 125 158,47
651 Redevances pour concessions
brevets lice
2 339,59 2 339,59
658 Charges diverses de gestion
courante
2,83 2,83
SOUS-TOTAL CHAPITRE 65 Autres charges de gestion
courante
2 342,42 2 342,42
66111 Intérêts réglés à l'écheance 3 449,13 3 449,13 66112 Intérêts - rattachement des icne 293,17 319,67 -26,50 SOUS-TOTAL CHAPITRE 66 Charges financières 3 742,30 319,67 3 422,63 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
266 705,02 3 007,67 263 697,35
6811 Dotations aux Amortissements sur immobil
24 191,23 24 191,23 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
32/52
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
24 191,23 24 191,23
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
24 191,23 24 191,23
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNE
290 896,25 3 007,67 287 888,58 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
33/52
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
64198 Autres remboursements 638,55 638,55 SOUS-TOTAL CHAPITRE 013 Atténuations de charges 638,55 638,55 706 Prestations de services 124 964,50 2 704,00 122 260,50 7084 Mise à disposition de personnel facturée
11 606,42 11 606,42
7087 Remboursements de frais 52,50 52,50 SOUS-TOTAL CHAPITRE 70 Ventes de produits fabriques prestations
136 623,42 2 704,00 133 919,42
74 Subventions d'exploitation 127 507,68 127 507,68 SOUS-TOTAL CHAPITRE 74 Subventions d'exploitation 127 507,68 127 507,68 7588 Autres 0,51 0,51 SOUS-TOTAL CHAPITRE 75 Autres produits de gestion
courante
0,51 0,51
7718 Autres produits exceptionnels sur opérat
3 443,00 3 443,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 77 Produits exceptionnels 3 443,00 3 443,00 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
268 213,16 2 704,00 265 509,16
777 Quote-part des subventions
d'investissem
23 744,42 23 744,42
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
23 744,42 23 744,42
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
23 744,42 23 744,42
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE
FONCTIONNE
291 957,58 2 704,00 289 253,58 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
35/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
10222 FCTVA 53 837,18 94 798,61 148 635,79 148 635,79 1022 Sous Total
compte 1022
53 837,18 94 798,61 148 635,79 148 635,79
102 Sous Total
compte 102
53 837,18 94 798,61 148 635,79 148 635,79
1068 Autres
réserves
135 036,11 2 500,00 137 536,11 137 536,11
106 Sous Total
compte 106
135 036,11 2 500,00 137 536,11 137 536,11
10 Sous Total
compte 10
188 873,29 97 298,61 286 171,90 286 171,90
110 Report à
nouveau solde
créditeur
2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 0,00
11 Sous Total
compte 11
2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 0,00
12 Résultat
exercice bénef
ou perte
2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 0,00
12 Sous Total
compte 12
2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 0,00
1311 Etat et EPN 146 669,00 191 450,00 338 119,00 338 119,00 1312 Région 18 392,45 150 000,00 168 392,45 168 392,45 1314 Cnes 287 000,00 287 000,00 287 000,00 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
36/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
131 Sous Total
compte 131
452 061,45 341 450,00 793 511,45 793 511,45
13911 Subv équipt
transf - Etat
EPN
22 819,65 3 384,93 26 204,58 26 204,58
13912 Subv équipt
transf -
Région
7 356,96 1 226,16 8 583,12 8 583,12
13914 Subv équipt
transf - Cnes
et struc inter
33 000,00 19 133,33 52 133,33 52 133,33
1391 Sous Total
compte 1391
63 176,61 23 744,42 86 921,03 86 921,03
139 Sous Total
compte 139
63 176,61 23 744,42 86 921,03 86 921,03
13 Sous Total
compte 13
63 176,61 452 061,45 23 744,42 341 450,00 86 921,03 793 511,45 706 590,42
1641 Emprunts en
euros
415 835,26 109 293,72 109 293,72 415 835,26 306 541,54
164 Sous Total
compte 164
415 835,26 109 293,72 109 293,72 415 835,26 306 541,54
16884 Int sur empts
étab crédit
319,67 319,67 293,17 319,67 612,84 293,17
1688 Sous Total
compte 1688
319,67 319,67 293,17 319,67 612,84 293,17
168 Sous Total
compte 168
319,67 319,67 293,17 319,67 612,84 293,17
16 Sous Total
compte 16
416 154,93 319,67 293,17 109 293,72 109 613,39 416 448,10 306 834,71 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
37/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Total classe 1 63 176,61 1 059 589,67 5 319,67 2 793,17 133 038,14 438 748,61 201 534,42 1 501 131,45 86 921,03 1 386 518,06 2131 Bâtiments 1 023 810,43 1 023 810,43 1 023 810,43 213 Sous Total
compte 213
1 023 810,43 1 023 810,43 1 023 810,43
2181 Instal gales
agenct amngts
divers
140 287,33 4 104,01 144 391,34 144 391,34
2183 Mat bureau mat
informatique
12 339,63 418,68 12 758,31 12 758,31
2184 Mobilier 48 131,31 48 131,31 48 131,31 2188 Autres 280 427,13 8 562,40 288 989,53 288 989,53 218 Sous Total
compte 218
481 185,40 4 104,01 8 981,08 494 270,49 494 270,49
21 Sous Total
compte 21
481 185,40 1 027 914,44 8 981,08 1 518 080,92 1 518 080,92
2313 Constructions 1 018 118,16 1 023 810,43 5 692,27 1 023 810,43 1 023 810,43 0,00 2318 Autres
immobilisat
corporelles en
cours
4 104,01 4 104,01 4 104,01 4 104,01 0,00
231 Sous Total
compte 231
1 022 222,17 1 027 914,44 5 692,27 1 027 914,44 1 027 914,44 0,00
23 Sous Total
compte 23
1 022 222,17 1 027 914,44 5 692,27 1 027 914,44 1 027 914,44 0,00 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
38/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
28181 Instal gales
agenct amngts
divers
56 678,39 7 057,10 63 735,49 63 735,49
28183 Mat bureau mat
informatique
12 339,63 12 339,63 12 339,63
28184 Mobilier 247,20 5 158,93 5 406,13 5 406,13 28188 Amort autres 125 324,03 11 975,20 137 299,23 137 299,23 2818 Sous Total
compte 2818
194 589,25 24 191,23 218 780,48 218 780,48
281 Sous Total
compte 281
194 589,25 24 191,23 218 780,48 218 780,48
28 Sous Total
compte 28
194 589,25 24 191,23 218 780,48 218 780,48
Total classe 2 1 503 407,57 194 589,25 1 027 914,44 1 027 914,44 14 673,35 24 191,23 2 545 995,36 1 246 694,92 1 518 080,92 218 780,48 4011 Fournisseurs 8 878,99 116 635,03 115 007,19 116 635,03 123 886,18 7 251,15 401 Sous Total
compte 401
8 878,99 116 635,03 115 007,19 116 635,03 123 886,18 7 251,15
4041 Fournis immob 14 673,35 14 673,35 14 673,35 14 673,35 0,00 40471 Fournis immob
- Retenues de
garantie
25 990,25 20 462,94 20 462,94 25 990,25 5 527,31
4047 Sous Total
compte 4047
25 990,25 20 462,94 20 462,94 25 990,25 5 527,31 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
39/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
404 Sous Total
compte 404
25 990,25 35 136,29 14 673,35 35 136,29 40 663,60 5 527,31
408 Fournis
factures non
parvenues
2 688,00 2 688,00 5 698,95 2 688,00 8 386,95 5 698,95
40 Sous Total
compte 40
37 557,24 154 459,32 135 379,49 154 459,32 172 936,73 18 477,41
4111 Clients -
amiable
12 973,50 84 233,08 82 438,58 97 206,58 82 438,58 14 768,00
4116 Clients -
contentieux
155,00 155,00 155,00 155,00 0,00
411 Sous Total
compte 411
12 973,50 84 388,08 82 593,58 97 361,58 82 593,58 14 768,00
41 Sous Total
compte 41
12 973,50 84 388,08 82 593,58 97 361,58 82 593,58 14 768,00
421 Personnel -
rémunérations
dues
67 920,83 67 920,83 67 920,83 67 920,83 0,00
42 Sous Total
compte 42
67 920,83 67 920,83 67 920,83 67 920,83 0,00
431 Sécurite
sociale
29 353,75 29 353,75 29 353,75 29 353,75 0,00
437 Autres
organismes
sociaux
24 262,70 24 262,70 24 262,70 24 262,70 0,00
43 Sous Total
compte 43
53 616,45 53 616,45 53 616,45 53 616,45 0,00
4411 Etat aut coll
publ subv à
recev amiable
112 749,38 279 401,58 392 150,96 392 150,96 392 150,96 0,00 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
40/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
441 Sous Total
compte 441
112 749,38 279 401,58 392 150,96 392 150,96 392 150,96 0,00
4421 Prélèvement
à la source -
Impôt sur le r
1 726,51 1 726,51 1 726,51 1 726,51 0,00
442 Sous Total
compte 442
1 726,51 1 726,51 1 726,51 1 726,51 0,00
4432 Opér particul
avec Etat rec
amiable
5 772,69 5 772,69 5 772,69 5 772,69 0,00
443 Sous Total
compte 443
5 772,69 5 772,69 5 772,69 5 772,69 0,00
447 Autres
impôts taxes
verSEMents
assimilés
1 486,06 14 684,21 13 198,15 14 684,21 14 684,21 0,00
4486 Etat - autres
charges à
payer
3 500,00 3 500,00 3 500,00
448 Sous Total
compte 448
3 500,00 3 500,00 3 500,00
44 Sous Total
compte 44
112 749,38 1 486,06 301 584,99 416 348,31 414 334,37 417 834,37 3 500,00
4513 Cpte rattach
avec à subdiv
par budg ann
243 168,27 664 933,28 409 287,43 664 933,28 652 455,70 12 477,58
451 Sous Total
compte 451
243 168,27 664 933,28 409 287,43 664 933,28 652 455,70 12 477,58
45 Sous Total
compte 45
243 168,27 664 933,28 409 287,43 664 933,28 652 455,70 12 477,58
4632 Empt publics
- intérets à
payer
876,83 876,83 876,83 876,83 0,00 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
41/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
463 Sous Total
compte 463
876,83 876,83 876,83 876,83 0,00
46711 Autres comptes
créditeurs
112 621,14 112 844,68 112 621,14 112 844,68 223,54
4671 Sous Total
compte 4671
112 621,14 112 844,68 112 621,14 112 844,68 223,54
46721 Débiteurs
divers -
amiable
1 000,00 787,65 1 787,65 1 787,65 1 787,65 0,00
46726 Débiteurs
divers -
contentieux
1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 0,00
4672 Sous Total
compte 4672
1 000,00 1 787,65 2 787,65 2 787,65 2 787,65 0,00
467 Sous Total
compte 467
1 000,00 114 408,79 115 632,33 115 408,79 115 632,33 223,54
46 Sous Total
compte 46
1 000,00 115 285,62 116 509,16 116 285,62 116 509,16 223,54
4711 Verst des
régisseurs
8 673,50 116 087,76 107 398,26 116 087,76 116 071,76 16,00
4713 Recettes
percues avant
émission
titres
150 643,07 451 894,16 307 992,13 451 894,16 458 635,20 6 741,04
471412 Excédent à
réimputer
- personnes
morales
2,00 2,00 2,00 2,00 0,00
47141 Sous Total
compte 47141
2,00 2,00 2,00 2,00 0,00
4714 Sous Total
compte 4714
2,00 2,00 2,00 2,00 0,00 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
42/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
47171 Recettes
relevé BdF -
Hors Héra
172,00 172,00 172,00 172,00 0,00
4717 Sous Total
compte 4717
172,00 172,00 172,00 172,00 0,00
4718 Autres
recettes à
régulariser
2 329,41 2 329,41 2 329,41 2 329,41 0,00
471 Sous Total
compte 471
159 316,57 570 485,33 417 893,80 570 485,33 577 210,37 6 725,04
4721 Dép sans
mandatement
préalable
104 336,20 104 336,20 104 336,20 104 336,20 0,00
4722 DACR
commission
carte bancaire
170,09 170,09 170,09 170,09 0,00
4728 DACR - autres
dépenses à
régul
5 881,38 5 881,38 5 881,38 5 881,38 0,00
472 Sous Total
compte 472
110 387,67 110 387,67 110 387,67 110 387,67 0,00
47 Sous Total
compte 47
159 316,57 680 873,00 528 281,47 680 873,00 687 598,04 6 725,04
Total classe 4 126 722,88 441 528,14 2 123 061,57 1 809 936,72 2 249 784,45 2 251 464,86 27 261,58 28 941,99 5113 Effets à
l'encaissement
2 050,00 4 581,00 4 139,00 6 631,00 4 139,00 2 492,00
511 Sous Total
compte 511
2 050,00 4 581,00 4 139,00 6 631,00 4 139,00 2 492,00
51 Sous Total
compte 51
2 050,00 4 581,00 4 139,00 6 631,00 4 139,00 2 492,00 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
43/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
5412 Disponibilités
régisseurs de
recettes
350,00 500,00 850,00 850,00
541 Sous Total
compte 541
350,00 500,00 850,00 850,00
54 Sous Total
compte 54
350,00 500,00 850,00 850,00
580 Opérations
d'ordre
budgétaires
47 935,65 47 935,65 47 935,65 47 935,65 0,00
588 Autres
virements
internes
112,00 112,00 112,00 112,00 0,00
58 Sous Total
compte 58
48 047,65 48 047,65 48 047,65 48 047,65 0,00
Total classe 5 2 400,00 53 128,65 52 186,65 55 528,65 52 186,65 3 342,00 604 Achts études
presta serv
3 564,64 350,00 3 564,64 350,00 3 214,64
6061 Fournitures
non stockables
(eau,énergie)
10 259,27 10 259,27 10 259,27
6063 Autres fournit
entretien et
petit équipt
1 922,26 1 922,26 1 922,26
6064 Fournitures
administratives
360,91 360,91 360,91
6068 Autres
matières et
fournitures
125,45 125,45 125,45
606 Sous Total
compte 606
12 667,89 12 667,89 12 667,89 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
44/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
60 Sous Total
compte 60
16 232,53 350,00 16 232,53 350,00 15 882,53
6135 Locations
mobilières
58 244,64 1 310,00 58 244,64 1 310,00 56 934,64
613 Sous Total
compte 613
58 244,64 1 310,00 58 244,64 1 310,00 56 934,64
61521 Bâtiments
publics
3 726,00 3 726,00 3 726,00
6152 Sous Total
compte 6152
3 726,00 3 726,00 3 726,00
61558 Autres biens
mobiliers
45,94 45,94 45,94
6155 Sous Total
compte 6155
45,94 45,94 45,94
6156 Maintenance 3 148,66 3 148,66 3 148,66 615 Sous Total
compte 615
6 920,60 6 920,60 6 920,60
6161 Multirisques 281,41 281,41 281,41 616 Sous Total
compte 616
281,41 281,41 281,41
618 Divers 2 090,38 693,00 2 090,38 693,00 1 397,38 61 Sous Total
compte 61
67 537,03 2 003,00 67 537,03 2 003,00 65 534,03 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
45/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6228 Divers 5 233,60 5 233,60 5 233,60 622 Sous Total
compte 622
5 233,60 5 233,60 5 233,60
6231 Annonces et
insertions
465,58 465,58 465,58
6236 Catalogues et
imprimés
6 959,42 6 959,42 6 959,42
623 Sous Total
compte 623
7 425,00 7 425,00 7 425,00
6251 Voyages et
déplacements
172,40 172,40 172,40
6256 Missions 152,50 152,50 152,50 6257 Réceptions 1 785,03 335,00 1 785,03 335,00 1 450,03 625 Sous Total
compte 625
2 109,93 335,00 2 109,93 335,00 1 774,93
6261 Frais
d'affranchissement
147,86 147,86 147,86
6262 Frais de
télécommunications
4 090,17 4 090,17 4 090,17
626 Sous Total
compte 626
4 238,03 4 238,03 4 238,03
627 Services
bancaires et
assimilés
103,24 103,24 103,24 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
46/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6281 Concours
divers -
cotisations
868,61 868,61 868,61
6283 Frais de
nettoyage des
locaux
2 016,00 2 016,00 2 016,00
6287 Remboursements
de frais
14 467,00 14 467,00 14 467,00
628 Sous Total
compte 628
17 351,61 17 351,61 17 351,61
62 Sous Total
compte 62
36 461,41 335,00 36 461,41 335,00 36 126,41
6332 Cotisations
versées au
FNAL
397,14 397,14 397,14
6336 Cotisations
au Centre
National et
CGFPT
1 429,82 1 429,82 1 429,82
6338 Autres impôts
taxes et verst
assimil
238,24 238,24 238,24
633 Sous Total
compte 633
2 065,20 2 065,20 2 065,20
63512 Taxes
foncières
1 592,86 1 592,86 1 592,86
6351 Sous Total
compte 6351
1 592,86 1 592,86 1 592,86
6353 Impôts
indirects
13 638,00 13 638,00 13 638,00
635 Sous Total
compte 635
15 230,86 15 230,86 15 230,86 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
47/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
63 Sous Total
compte 63
17 296,06 17 296,06 17 296,06
6411 Salaires,appointements,commissions
base
72 279,52 72 279,52 72 279,52
6412 Congés payés 709,95 709,95 709,95 6413 Primes et
gratifications
15 887,75 15 887,75 15 887,75
6414 Indemnités
et avantages
divers
799,79 799,79 799,79
64198 Autres
remboursements
638,55 638,55 638,55
6419 Sous Total
compte 6419
638,55 638,55 638,55
641 Sous Total
compte 641
89 677,01 638,55 89 677,01 638,55 89 038,46
6451 Cotisations à
l'URSSAF
15 370,04 15 370,04 15 370,04
6453 Cotisations
aux caisses de
retraite
15 476,49 15 476,49 15 476,49
6454 Cotisations
aux ASSEDIC
1 444,78 1 444,78 1 444,78
6458 Cotisat autres
organismes
sociaux
648,13 648,13 648,13
645 Sous Total
compte 645
32 939,44 32 939,44 32 939,44 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
48/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6475 Médecine
du travail
pharmacie
430,22 430,22 430,22
647 Sous Total
compte 647
430,22 430,22 430,22
648 Autres charges
de personnel
46,60 46,60 46,60
64 Sous Total
compte 64
123 093,27 638,55 123 093,27 638,55 122 454,72
651 Redev
concessions
brevets
licences
2 339,59 2 339,59 2 339,59
658 Charges
diverses gest
courante
2,83 2,83 2,83
65 Sous Total
compte 65
2 342,42 2 342,42 2 342,42
66111 Intérêts
réglés à
l'écheance
3 449,13 3 449,13 3 449,13
66112 Intérêts -
rattachement
des icne
293,17 319,67 293,17 319,67 26,50
6611 Sous Total
compte 6611
3 742,30 319,67 3 742,30 319,67 3 422,63
661 Sous Total
compte 661
3 742,30 319,67 3 742,30 319,67 3 422,63
66 Sous Total
compte 66
3 742,30 319,67 3 742,30 319,67 3 422,63
6811 DA - immob
corpo et
incorpo
24 191,23 24 191,23 24 191,23 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
49/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
681 Sous Total
compte 681
24 191,23 24 191,23 24 191,23
68 Sous Total
compte 68
24 191,23 24 191,23 24 191,23
Total classe 6 290 896,25 3 646,22 290 896,25 3 646,22 287 915,08 665,05 706 Prestations de
services
2 704,00 124 964,50 2 704,00 124 964,50 122 260,50
7084 Mise à
dispo persel
facturée
11 606,42 11 606,42 11 606,42
7087 Remboursements
de frais
52,50 52,50 52,50
708 Sous Total
compte 708
11 658,92 11 658,92 11 658,92
70 Sous Total
compte 70
2 704,00 136 623,42 2 704,00 136 623,42 133 919,42
74 Subv
exploitation
127 507,68 127 507,68 127 507,68
74 Sous Total
compte 74
127 507,68 127 507,68 127 507,68
7588 Autres 0,51 0,51 0,51 758 Sous Total
compte 758
0,51 0,51 0,51
75 Sous Total
compte 75
0,51 0,51 0,51 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 _——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
50/52
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
7718 Autres prod
except sur opé
gestion
3 443,00 3 443,00 3 443,00
771 Sous Total
compte 771
3 443,00 3 443,00 3 443,00
777 Quote part
subv invest
virée au
résult
23 744,42 23 744,42 23 744,42
77 Sous Total
compte 77
27 187,42 27 187,42 27 187,42
Total classe 7 2 704,00 291 319,03 2 704,00 291 319,03 288 615,03 Total général 1 695 707,06 1 695 707,06 3 209 424,33 2 892 830,98 441 311,74 757 905,09 5 346 443,13 5 346 443,13 1 923 520,61 1 923 520,61 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
51/52
Balance des valeurs inactives Arrêté à la date du 31/12/2019
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
0,00 0,00
NEANT VOIR BP VOREPPE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 861 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 862
Correspondant
0,00 0,00
NEANT VOIR BP VOREPPE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 862 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 863
Prise en charge titre et valeur
0,00 0,00
NEANT VOIR BP VOREPPE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 863 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfe
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-D200702FI9006-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
/52
Page des signatures
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2019
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
VERNET Cecile (1018429922-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DE L'ISERE, le 13/03/2020 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de AEP VOREPPE pendant l'année 2019 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. RABHI Annie (1017122402-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale A MOIRANS-VOREPPE, le 16/03/2020 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant. A , le Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-20200702-DE200702F13007-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,1es membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRÜYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9007 - Finances - Compte administratif 2019 - Budget annexe cinéma « Le CAP »
Considérant que Monsieur le Maire, Luc Rémond, s’est retiré de la séance pour le vote du compte administratif,
Considérant que Madame Angélique ALO-JAY, Conseillère déléguée au Cinéma Le CAP, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,
Le rapporteur rappelle à l'assemblée la gestion 2019 dans ses budget primitif, décision modificative et budget supplémentaire dont le détail de l'exécution du budget figure dans le compte administratif joint,
DE200702F19007 1/4
A
NA,
alles 0. Communauté du Pays Velronnais ac, Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19007-DE
En résumé
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap Lie Crédits ouvents [Crédits employés fourestantà employen ABP+DM4RAR KI) Charges Restes à Cré
Mandats émis fétiaéhben réaliser ou annulés (1)
3112
on Charges à caractère général 145 429.00 123 57488 818,95 000 12855,17
at | charges de personnel, to seat 128 16000 1147 ou oc as o4 | Atérutons de proëute 090 000 020 000 oc
a3 | autes eharges de gemtonenurante 240000 22 ou 000 ss Total des dépenses de gestion courants mise 210 siens no ar 88 [charges rancres 346500 sus asaar TT] 6237
67 | chares exceptonneres où og 000 ao 00 68 | Dotations aux provisions et dépréciat (21 000 000 0,00 69 |'imoôts sur les bénéfices et assinilés(3) 0,00 000 090 000 0,00
022 | Dépenses imprévues. 000
Total des dépenses réelles d'exploitation 216 504,00 254 205.23 949242 0,00 12 806,65
023 | Vrement à sect dinveutissemant (1) 160000
ai2 | opérat ocre ronsrense sectons 4) 245000 PE 007 02 | opéra ordsitéreur ce la secron 00 000 200 {uniquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 41300,00 24 191,23 A7 10877
TOTAL si7 00400 278 30646 sasa2 o00 2391542
Pour information 000
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N1
: RECETTES D'EXPLOITATION É
Chap Libellé Crédits employés {ou restant à employer) Crédits ouverts Prod. Restes À Crés ve
ABP+DMRAR 1] Titres émis rattachées renal annulés
OS aréruions de cnanes su Es vu üo 05 70 | Ventes produs tübriquésprectatons 1274500 vagisaz og do 1e62sEé
73 | produit ineus de 1 rscoitélS) 040 o00 000 ca oc 73 | sunienions vergiotnten 1532000 teurs üo 000 sine
75 | nues produits da gestion courante a0o osi oo 5œ as Total des racetes de gestion courante 25700400 rune oo one 2e 76 [proue inanciers 000 vw ago 000 au
LA Produits exceptionnels 100,00 341300 0,00 0.00 161300
13 | Rennses sur proviniens et éésréistiens (2) ooù von 020 Total des recettes réelles d'exploitation 293 804,00 255 509,15 0,00 2,00 28 294,84 042 [opéra arr transtertenne sections (1) 2100000 Dr 25558 o43 | opéra once intérieur de 1 sncan 200 oo ac {uniquement an M4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 24.002,00 2374002 255,58
TOTAL 317 804.00 289 253,58 0,00 0.00 28 560.42
Pour information 0.00
002 Excédent d'exploitation reporté de N.1
Détermination du résultat d'exploitation 2019 en euros
BUDGET ANNEXE CINEMA LE CAP
RESULTAT DE LA SECTION D'EXPLOITATION
RECETTES 289 253,58
DEPENSES 287 888,58
RESULTAT DE L’EXERCICE (A) 1 365,00
RESULTAT REPORTE N-1 (B) 0,00
RESULTAT CUMULE 2019 À AFFECTER (A+B) 1 365,00
DE200702F19007 2/4 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19007-DE
Chap. ii Crédits ouverts Mandats émis | ReStes à réaliser | Crédits annulés (SP20MeRAR NA au 31/12 ci
20 | inmobiisations incorporelles 0.00 000 000 000 21 Immobilisations corporellés 1077278 868108 0,00 1781,70 22 | inmobiisotions reçues en affectation oc 000 900 oc0 23 | immbinsations en cours 569228 568227 000 de Total des opérations d'équipément 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 16 465,07 1467335 0,00 4791,72 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0.00 13 | subventions d'investissement 0,00 000 000 0,00 16 Emprunts et deites assimilées 112 110,00 409 263,72 0,00 2816,28 18 | Compre de laicon : affectar (BA régie) (3) 200 000 000 000 26 Participat® et créances rattachées 0,00 000 0,00 0,00 27 | Autres immobilisations financières 0,00 000 000 ce0 020 Dépenses imprèvues 0,00
Toial des dépenses financières 112 110.00 109 293.72 000 281628 45. | Total des opérations pour compte de tiers (1 5.00 0,00 0.00 D0ù Total des dépenses réelles d'investissement 12587507 723 907,07 0.00 4 608,00 040 Opérat* ordre transfert entra sections (2) 24 000,60 2374442 255,58 out | opéraions patrimoniaies (2) 060 0,00 00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 23 000,00 2374482 265,58 TOTAL 152 576,07 14774149 0.00 426358 Pour information 622489
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts je Restes à réaliser | DRE Titres émis AE Crédits annulés
13 [subventions d'nvectasement 22900000 341 450,00 act 18 | Emprunte at dette acaimitées (here 165) oo 000 ae 20 | immebestons incorporetes 000 200 oo 21 | immotiisations corporate 00 009 oc 22 | immobiisations régues en affectation 00 oa oc 23 | immobisations en cours Don Do O0 Total des recettes d'équipement 528 000,00 341 450.00 ou 1245000 10 Dotañons fonds divers et réserves 85 00,00 5479861 000 201,39 105 | Résenes (8) 25000 250000 oc oo 185 | vépis et eautionnements reçus oc oo oc 200 18 | Compie de laison atectar (Ba régie 19) ca von ace an 25 | Parcipatt et créances ratiachées oo D00 ace 900 27 | Auvesimmonisatens inaneières on0 90 oo oço Total des recettes financières 97 500,00 CET on 20138 45... | Toi des opérations pour le compte de tiers 0.00 Do on on &
Total des recenes réelles d'investissement 426 500,00 a 740 oo 4228651 o1 | Uremenrde 1 secton d'explatanen (21 1660000
040 | opéra ortre transe entre sactions 12) 24 590,00 2419128 508,77 ot | opérations parimenaies (2) 200 060 900 Total des recettes d'ordre d'investissement 47300,00 24112 A Br TOTAL 467 200,00 as2 sos 0,00 48016 Pour information 0.00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
DE200702F19007 3/4 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702FI9007-DE.
Détermination du résultat d'investissement 2019 en euros
BUDGET ANNEXE CINEMA LE CAP
RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES 462 939,84
DEPENSES 147 711,49
RESULTAT DE L'EXERCICE (C) 315 228,35
RESULTAT REPORTE N-1 (D) -315 224,93
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT (C+D) 3,42
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 17 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ __ d'adopter le compte administratif 2019.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702F19007 4/4 | Envoyé en préfecture le 07/07/2020
ire le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 sec
D ID : 038-213805658-20200702-DE2""702FI9007-DE
: | _|
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE LE CAP REGIE CINEMA ART PLAISIRS - CA - 2019
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents 3
Nombre de suffrages exprimés
VOTES :A
Pour : '
Contre : ' O
Abstentions : O
Date de convocation : 26/06/2020
Présenté par (1) le maire,
A Voreppe le 02/07/2020
(1) le maire,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session ordinaire
A Voreppe, le 02/07/2020
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
ALO JAY Angélique
ALTHUSER Olivier
BENVENUTO Nadine
BRUYERE Cyril
CANOSSINI Jean Claude
CARRARA Christine
CHOUVELLON Lisette t
( X/oVifU DELESTRE Jean Claude
DENIS Nadège
r DESCOURS Marc DEVEAUX Monique
A FROLET Cécile GERIN Anne
GERIN Sandrine
GODARD Laurent
GOY Olivier
GUSSY Jérôme
4 ICHBA HOUMANI Salima
JAUBERT Pascal Y
/ LACOSTE Lucas
LAFFARGUE Dominique
Page 35 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
OT ‘re le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 sec
ID : 038-213805658-20200702-DEZ 702F19007-DE
TL
ES —
LE Lg
RTS F A
S |
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE LE CAP REGIE CINEMA ART PLAISIRS - CA - 2019
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
■ w LOPEZ Stéphane
MAGNIN Danièle
MAURICE Nadjia
PLATEL Anne
PUYGRENIER Damien
4 REMOND Luc
SENTIS Fabienne
SOUBEYROUX Jean Louis
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A Voreppe.le
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,
(2) L’assemblée délibérante étant le conseil municipal
Page 36 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
… du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire,
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : *
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9008 - Finances - Approbation du compte de gestion 2019 de la receveuse municipale - Budget annexe «Voreppe Energies Renouvelables»
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, expose au Conseil municipal qu'avant d'approuver et d'arrêter définitivement le compte administratif du budget annexe pour l'exercice 2019, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur le compte de gestion de la receveuse municipale, afférent aux résultats du budget annexe « Voreppe Energies Renouvelables».
Après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion, dressé par la comptable de la commune, accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
DE200702F19008 1/2
(A TN 2
ESS eo,
<
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48. Voreppe@ville-voreppe.fr — https//www.voreppe.fr
Communauté du Pays Voironnnis. Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-D200702FI9008-DE
Après s'être assuré que la receveuse municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Il est demandé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par la comptable de la commune, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle pas d'observation ni de réserve de la part du Conseil municipal sur la tenue des comptes du budget annexe « Voreppe Energies Renouvelables».
Après information faite de la conformité des comptes auprès de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 17 juin 2020 et du Conseil d'exploitation « VER » du 17 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ __ d'adopter le compte de gestion tel que communiqué par la receveuse municipale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compler de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702F19008 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/21 a
ID : 038-2138056E ___..._ ____.__. ____ __
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 10102 TRES. MOIRANS-VOREPPE N° de SIRET 21380565800175 N° CODIQUE 038024
Date Edition : 02/03/2020
CHALEUR BOIS VOREPPE
BUDGET ANNEXE
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2019
PRÉSENTÉ À PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION La Chambre régionale des comptes MME Annie Rabhi DU 01/01/2019 AU 02/03/2020
038024 TRES. MOIRANS-VOREPPE
Nomenclature M4 spic
Voté par Nature
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3 1 Bilan synthétique ............................................ Etat I-1 4 2 Bilan ........................................................ Etat I-2 5 2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ............................... Etat I-3 13 4 Compte de résultat ........................................... Etat I-4 14 5 Annexe ....................................................... 18 Etats des opérations pour compte de tiers .................... Etat I-5 19 2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice .......................... Etat II-1 22 2 Résultats d'exécution ........................................ Etat II-2 23 3 Etat de consommation des crédits ............................. Etat II-3 26 4 Etat de réalisation des opérations ........................... Etat II-4 30 3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 34 1 Balance des comptes .......................................... Etat III-1 35 2 Situation des valeurs inactives .............................. Etat III-2 46 4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 47 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
4/45
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
ACTIF NET(1) Total(En milliers d'Euros) PASSIF Total(En milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) Dotations
Terrains 0,75 Fonds Globalisés Constructions 2 022,33 Réserves 160,92 Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
2 912,65 Différences sur réalisations
d'immobilisations
Immobilisations corporelles en cours 2 417,59 Report à nouveau 18,71 Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Résultat de l'exercice -14,67
Autres immobilisations corporelles Subventions transférables 2 472,54 Total immobilisations corporelles
(nettes)
7 353,33 Subventions non transférables
Immobilisations financières Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 7 353,33 Autres fonds propres
Stocks TOTAL FONDS PROPRES 2 637,50 Créances 410,27 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme 4 147,85
Disponibilités Fournisseurs(2) 22,53
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 955,72 TOTAL ACTIF CIRCULANT 410,27 Total dettes à court terme 978,25
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 5 126,10 Comptes de régularisations
TOTAL ACTIF 7 763,60 TOTAL PASSIF 7 763,60
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2020 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
5/45
BILAN (en Euros)
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Frais d'établissement
Frais d'études de R & D 3 654,40 Conces, brev, licences, marques, procéd
Fonds commercial, droit au bail
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété 750,00 750,00 750,00 Constructions en toute propriété 2 297 112,58 274 781,91 2 022 330,67 2 091 876,64 Construction sur sol autrui en tte prop
Instal, mat et outil techn en tte prop 3 190 656,52 278 004,64 2 912 651,88 2 869 525,59 Oeuvres d'art
Autres immob corpo en tte propriété
Immo corpo en cours en tte prop 2 417 593,93 2 417 593,93 1 842 969,47 Immobilisations affectées en toute prop
Immobilisations mises en concession
Terrains reçus au titre de mise à dispo
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
ACTIF
IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER 7 906 113,03 552 786,55 7 353 326,48 6 808 776,10 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
6/45
BILAN (en Euros)
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
REPORT 7 906 113,03 552 786,55 7 353 326,48 6 808 776,10 Instal, mat et outil tech mise à dispo
Autres immob corpo mise à dispo
Immobilisation en cours mise à dispo
Terrains reçus en affect ou concess
Constructions reçues en affect ou conc
Construction sur sol d'autrui
Instal, matériel et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
ACTIF
IMMOBILISE
(SUITE)
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I 7 906 113,03 552 786,55 7 353 326,48 6 808 776,10 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
7/45
BILAN (en Euros)
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Matières premières et autres approvision
En cours de production biens et services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances
Clients et comptes rattachés 275 524,20 275 524,20 316 040,64 Créances irrécouvrables admises en NV
Autres créances d'exploitation 75 591,87 75 591,87 24 279,87 Créances sur l'Etat et collec publiques 180 927,60 Créances sur les BA ou le BP
Opérations pour le compte de tiers
Autres créances diverses 59 154,00 59 154,00 Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF
CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 410 270,07 410 270,07 521 248,11 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
8/45
BILAN (en Euros)
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser 2,48 2,48 2,44 Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III 2,48 2,48 2,44
COMPTES
DE
REGULARI
SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 8 316 385,58 552 786,55 7 763 599,03 7 330 026,65 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
9/45
BILAN (en Euros)
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Dotations
Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement
Ecarts de réévaluation
Réserves 160 916,17 110 429,55 Report à nouveau 18 707,24 58 419,83 Résultat de l'exercice -14 666,59 10 774,03 Subventions d'investissement 2 472 543,69 2 478 985,04 Provisions règlementées
Fonds globalisés
Droits de l'affectant
FONDS
PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 2 637 500,51 2 658 608,45 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
10/45
BILAN (en Euros)
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
11/45
BILAN (en Euros)
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits 4 147 845,71 4 311 537,03 Emprunts et dettes financières
Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales 14 709,69 Autres dettes d'exploitation
Fournisseurs d'immobilisations 22 528,92 22 597,27 Dettes envers l'Etat et les collec publ
Dettes fiscales impôt sur les bénéfices
Dettes envers les BA ou le BP 955 723,77 322 574,09 Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes
Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 5 126 098,40 4 671 418,08 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
12/45
BILAN (en Euros)
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Recettes à classer ou à régulariser 0,12 0,12 Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV 0,12 0,12
COMPTES
DE
REGULARI
SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 7 763 599,03 7 330 026,65 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
13/45
Compte de Résultat Synthétique
En milliers d'Euros
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues
Produits des services 841,35 753,73 Autres produits
Transfert de charges
Produits courants non financiers 841,35 753,73 Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes 582,62 467,63 Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions 149,97 149,97 Autres charges 50,70 54,59 Charges courantes non financières 783,29 672,19 RESULTAT COURANT NON FINANCIER 58,06 81,54 Produits courants financiers
Charges courantes financières 128,46 126,51 RESULTAT COURANT FINANCIER -128,46 -126,51 RESULTAT COURANT -70,40 -44,96 Produits exceptionnels 55,74 55,74 Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL 55,74 55,74 IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE -14,67 10,77 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
14/45
COMPTE DE RESULTAT 2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
PRODUITS D'EXPLOITATION
Vente de marchandises
Prestations de services
Divers produits d'exploitation 841 352,16 753 730,67 Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits d'exploitation
TOTAL I 841 352,16 753 730,67 CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achat de mat prem et autres approvis
Variation stock mat prem, autres approv
Autres achats et charges externes 582 620,34 467 627,41 Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts, taxes et versem assimilés 50 702,37 54 589,00 Salaires et traitements En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
15/45
COMPTE DE RESULTAT 2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
Charges sociales
Dotations amortissements des immob 149 969,40 149 969,40 Dotations aux dépréciations des immob
Dot aux dépréc sur actif circulant
Dot aux prov pour riques et charges
Autres charges d'exploitation
TOTAL II 783 292,11 672 185,81 A - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 58 060,05 81 544,86 PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières, créances de l'actif
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produit net sur cessions de VMP
TOTAL III
CHARGES FINANCIERES
Dot. amort, dépréc et aux provisions
Intérêts et charges assimilées 128 462,99 126 507,17 Pertes de change En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
16/45
COMPTE DE RESULTAT 2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
Charges nettes sur cessions de VMP
TOTAL IV 128 462,99 126 507,17 B - RESULTAT FINANCIER (III-IV) -128 462,99 -126 507,17 A + B - RESULTAT COURANT -70 402,94 -44 962,31 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion
Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations en capital 55 736,35 55 736,34 Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
TOTAL V 55 736,35 55 736,34 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion
Valeur comptable des immo cédées
Autres opérations en capital
Dot. amort, dépréc et aux provisions
TOTAL VI
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 55 736,35 55 736,34 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
17/45
COMPTE DE RESULTAT 2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 897 088,51 809 467,01 TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 911 755,10 798 692,98 Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE -14 666,59 10 774,03 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
19/45
Opérations Compte de Tiers
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2019
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
20/45
Opérations Compte de Tiers
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2019
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
22/45
Résultats budgétaires de l'exercice
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 1 065 478,89 1 025 897,24 2 091 376,13 Titres de recette émis (b) 249 751,02 897 088,51 1 146 839,53 Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c) 249 751,02 897 088,51 1 146 839,53 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 1 065 478,89 1 025 897,24 2 091 376,13 Mandats émis (f) 911 863,97 981 088,35 1 892 952,32 Annulations de mandats (g) 69 333,25 69 333,25 Depenses nettes (h = f - g) 911 863,97 911 755,10 1 823 619,07 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit 662 112,95 14 666,59 676 779,54 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
LL
?2F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
23/45
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2018
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2019
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2019
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
CHALEUR BOIS VOREPPE
Investissement 22 842,27 -662 112,95 -639 270,68 Fonctionnement 69 193,86 50 486,62 -14 666,59 4 040,65 Sous-Total 92 036,13 50 486,62 -676 779,54 -635 230,03 TOTAL III 92 036,13 50 486,62 -676 779,54 -635 230,03 TOTAL I + II + III 92 036,13 50 486,62 -676 779,54 -635 230,03 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
24/45
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
16 Emprunts et dettes assimilées 162 000,00 162 000,00 161 607,84 161 607,84 392,16 21 Immobilisations corporelles 35 896,97 35 896,97 35 896,97 23 Immobilisations en cours 733 000,00 78 581,92 811 581,92 694 519,78 694 519,78 117 062,14 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
895 000,00 114 478,89 1 009 478,89 856 127,62 856 127,62 153 351,27
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 895 000,00 114 478,89 1 009 478,89 856 127,62 856 127,62 153 351,27 040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
56 000,00 56 000,00 55 736,35 55 736,35 263,65
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 56 000,00 56 000,00 55 736,35 55 736,35 263,65 TOTAL GENERAL 951 000,00 114 478,89 1 065 478,89 911 863,97 911 863,97 153 614,92 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
25/45
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
10 Dotations fonds divers et
réserves
50 486,62 50 486,62 50 486,62 50 486,62
13 Subventions d'investissement 671 910,00 100 850,00 772 760,00 49 295,00 49 295,00 723 465,00 16 Emprunts et dettes assimilées 59 700,00 -59 700,00 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
731 610,00 91 636,62 823 246,62 99 781,62 99 781,62 723 465,00
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 731 610,00 91 636,62 823 246,62 99 781,62 99 781,62 723 465,00 021 Virement de la section
d'exploitation
69 390,00 69 390,00 69 390,00
040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
150 000,00 150 000,00 149 969,40 149 969,40 30,60
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 219 390,00 219 390,00 149 969,40 149 969,40 69 420,60 001 Solde d'exécution de la section
d'invest
22 842,27 22 842,27 22 842,27
TOTAL GENERAL 951 000,00 114 478,89 1 065 478,89 249 751,02 249 751,02 815 727,87 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
26/45
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
011 Charges à caractère général 615 600,00 54 657,24 670 257,24 633 322,71 633 322,71 36 934,53 66 Charges financières 131 250,00 131 250,00 197 796,24 69 333,25 128 462,99 2 787,01 67 Charges exceptionnelles 20 000,00 -15 000,00 5 000,00 5 000,00 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
766 850,00 39 657,24 806 507,24 831 118,95 69 333,25 761 785,70 44 721,54
023 Virement à la section
d'investissement (
69 390,00 69 390,00 69 390,00
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
150 000,00 150 000,00 149 969,40 149 969,40 30,60
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
219 390,00 219 390,00 149 969,40 149 969,40 69 420,60
TOTAL GENERAL 986 240,00 39 657,24 1 025 897,24 981 088,35 69 333,25 911 755,10 114 142,14 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
27/45
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
70 Ventes de produits fabriques
prestations
930 240,00 20 950,00 951 190,00 841 352,16 841 352,16 109 837,84
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
930 240,00 20 950,00 951 190,00 841 352,16 841 352,16 109 837,84
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
56 000,00 56 000,00 55 736,35 55 736,35 263,65
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
56 000,00 56 000,00 55 736,35 55 736,35 263,65
002 Résultat d'exploitation reporté 18 707,24 18 707,24 18 707,24 TOTAL GENERAL 986 240,00 39 657,24 1 025 897,24 897 088,51 897 088,51 128 808,73 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
28/45
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
1641 Emprunts en euros 161 607,84 161 607,84 SOUS-TOTAL CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilées 161 607,84 161 607,84 2313 Constructions 18 818,92 18 818,92 2315 Installations matériels et
outillage tec
675 700,86 675 700,86
SOUS-TOTAL CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 694 519,78 694 519,78 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
856 127,62 856 127,62
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 856 127,62 856 127,62 13911 Subventions d'équipement
transférées au
55 736,35 55 736,35
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
55 736,35 55 736,35
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 55 736,35 55 736,35 TOTAL GENERAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEM
911 863,97 911 863,97 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
29/45
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
1068 Autres réserves 50 486,62 50 486,62 SOUS-TOTAL CHAPITRE 10 Dotations fonds divers et
réserves
50 486,62 50 486,62
1318 Autres 49 295,00 49 295,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 13 Subventions d'investissement 49 295,00 49 295,00 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
99 781,62 99 781,62
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 99 781,62 99 781,62 28031 Amortissements frais d'études 3 654,40 3 654,40 28131 Bâtiments 29 111,54 29 111,54 28135 Amortissements installations
générales a
40 434,43 40 434,43
28153 Installations à caractère
spécifique
76 769,03 76 769,03
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
149 969,40 149 969,40
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 149 969,40 149 969,40 TOTAL GENERAL DES RECETTES
D'INVESTISSEM
249 751,02 249 751,02 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
30/45
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
611 Sous-traitance générale 543 563,67 543 563,67 6135 Locations mobilières 947,87 947,87 61528 Autres 15 849,60 15 849,60 6161 Multirisques 173,70 173,70 6226 Honoraires 910,00 910,00 6228 Divers 19 171,50 19 171,50 6231 Annonces et insertions 1 350,00 1 350,00 6281 Concours divers -cotisations 654,00 654,00 635111 Cotisation foncière des
entreprises
19 671,00 19 671,00
63512 Taxes foncières 31 031,37 31 031,37 SOUS-TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général 633 322,71 633 322,71 66111 Intérêts réglés à l'écheance 130 546,47 130 546,47 66112 Intérêts - rattachement des icne 67 249,77 69 333,25 -2 083,48 SOUS-TOTAL CHAPITRE 66 Charges financières 197 796,24 69 333,25 128 462,99 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
831 118,95 69 333,25 761 785,70
6811 Dotations aux Amortissements sur immobil
149 969,40 149 969,40
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
149 969,40 149 969,40
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
149 969,40 149 969,40
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNE
981 088,35 69 333,25 911 755,10 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
31/45
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
701 Ventes de produits finis et
intermédiair
828 958,59 828 958,59
7087 Remboursements de frais 12 393,57 12 393,57 SOUS-TOTAL CHAPITRE 70 Ventes de produits fabriques prestations
841 352,16 841 352,16
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
841 352,16 841 352,16
777 Quote-part des subventions
d'investissem
55 736,35 55 736,35
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
55 736,35 55 736,35
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
55 736,35 55 736,35
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE
FONCTIONNE
897 088,51 897 088,51 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 __——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
33/45
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1068 Autres
réserves
110 429,55 50 486,62 160 916,17 160 916,17
106 Sous Total
compte 106
110 429,55 50 486,62 160 916,17 160 916,17
10 Sous Total
compte 10
110 429,55 50 486,62 160 916,17 160 916,17
110 Report à
nouveau solde
créditeur
58 419,83 50 486,62 10 774,03 50 486,62 69 193,86 18 707,24
11 Sous Total
compte 11
58 419,83 50 486,62 10 774,03 50 486,62 69 193,86 18 707,24
12 Résultat
exercice bénef
ou perte
10 774,03 10 774,03 10 774,03 10 774,03 0,00
12 Sous Total
compte 12
10 774,03 10 774,03 10 774,03 10 774,03 0,00
1311 Etat et EPN 2 430 004,37 2 430 004,37 2 430 004,37 1318 Autres 150 773,00 49 295,00 200 068,00 200 068,00 131 Sous Total
compte 131
2 580 777,37 49 295,00 2 630 072,37 2 630 072,37
13911 Subv équipt
transf - Etat
EPN
101 792,33 55 736,35 157 528,68 157 528,68
1391 Sous Total
compte 1391
101 792,33 55 736,35 157 528,68 157 528,68
139 Sous Total
compte 139
101 792,33 55 736,35 157 528,68 157 528,68 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 __——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
34/45
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
13 Sous Total
compte 13
101 792,33 2 580 777,37 55 736,35 49 295,00 157 528,68 2 630 072,37 2 472 543,69
1641 Emprunts en
euros
4 242 203,78 161 607,84 161 607,84 4 242 203,78 4 080 595,94
164 Sous Total
compte 164
4 242 203,78 161 607,84 161 607,84 4 242 203,78 4 080 595,94
16884 Int sur empts
étab crédit
69 333,25 69 333,25 67 249,77 69 333,25 136 583,02 67 249,77
1688 Sous Total
compte 1688
69 333,25 69 333,25 67 249,77 69 333,25 136 583,02 67 249,77
168 Sous Total
compte 168
69 333,25 69 333,25 67 249,77 69 333,25 136 583,02 67 249,77
16 Sous Total
compte 16
4 311 537,03 69 333,25 67 249,77 161 607,84 230 941,09 4 378 786,80 4 147 845,71
Total classe 1 101 792,33 7 071 937,81 130 593,90 78 023,80 217 344,19 99 781,62 449 730,42 7 249 743,23 157 528,68 6 957 541,49 2031 Frais d'études 18 272,00 18 272,00 18 272,00 18 272,00 0,00 203 Sous Total
compte 203
18 272,00 18 272,00 18 272,00 18 272,00 0,00
20 Sous Total
compte 20
18 272,00 18 272,00 18 272,00 18 272,00 0,00
2111 Terrains nus 750,00 750,00 750,00 211 Sous Total
compte 211
750,00 750,00 750,00 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 __——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
35/45
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2131 Bâtiments 1 488 423,93 1 488 423,93 1 488 423,93 2135 Instal gales
agenct amégts
const
808 688,65 808 688,65 808 688,65
213 Sous Total
compte 213
2 297 112,58 2 297 112,58 2 297 112,58
2153 Instal à
caractère
spécif
3 070 761,20 119 895,32 3 190 656,52 3 190 656,52
215 Sous Total
compte 215
3 070 761,20 119 895,32 3 190 656,52 3 190 656,52
21 Sous Total
compte 21
5 368 623,78 119 895,32 5 488 519,10 5 488 519,10
2313 Constructions 1 057 125,89 18 818,92 1 075 944,81 1 075 944,81 2315 Instal mat
outil techn
785 843,58 119 895,32 675 700,86 1 461 544,44 119 895,32 1 341 649,12
231 Sous Total
compte 231
1 842 969,47 119 895,32 694 519,78 2 537 489,25 119 895,32 2 417 593,93
23 Sous Total
compte 23
1 842 969,47 119 895,32 694 519,78 2 537 489,25 119 895,32 2 417 593,93
28031 Amort frais
études
14 617,60 18 272,00 3 654,40 18 272,00 18 272,00 0,00
2803 Sous Total
compte 2803
14 617,60 18 272,00 3 654,40 18 272,00 18 272,00 0,00
280 Sous Total
compte 280
14 617,60 18 272,00 3 654,40 18 272,00 18 272,00 0,00 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 __——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
36/45
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
28131 Bâtiments 87 068,82 29 111,54 116 180,36 116 180,36 28135 Amort instal
gales agenct
amégat constru
118 167,12 40 434,43 158 601,55 158 601,55
2813 Sous Total
compte 2813
205 235,94 69 545,97 274 781,91 274 781,91
28153 Instal à
caractère
spécif
201 235,61 76 769,03 278 004,64 278 004,64
2815 Sous Total
compte 2815
201 235,61 76 769,03 278 004,64 278 004,64
281 Sous Total
compte 281
406 471,55 146 315,00 552 786,55 552 786,55
28 Sous Total
compte 28
421 089,15 18 272,00 149 969,40 18 272,00 571 058,55 552 786,55
Total classe 2 7 229 865,25 421 089,15 138 167,32 138 167,32 694 519,78 149 969,40 8 062 552,35 709 225,87 7 906 113,03 552 786,55 4011 Fournisseurs 624 159,91 624 159,91 624 159,91 624 159,91 0,00 401 Sous Total
compte 401
624 159,91 624 159,91 624 159,91 624 159,91 0,00
4041 Fournis immob 833 423,74 833 423,74 833 423,74 833 423,74 0,00 40471 Fournis immob
- Retenues de
garantie
22 597,27 7 489,16 7 420,81 7 489,16 30 018,08 22 528,92
4047 Sous Total
compte 4047
22 597,27 7 489,16 7 420,81 7 489,16 30 018,08 22 528,92 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 __——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
37/45
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
404 Sous Total
compte 404
22 597,27 840 912,90 840 844,55 840 912,90 863 441,82 22 528,92
40 Sous Total
compte 40
22 597,27 1 465 072,81 1 465 004,46 1 465 072,81 1 487 601,73 22 528,92
4111 Clients -
amiable
316 040,64 799 955,96 935 151,41 1 115 996,60 935 151,41 180 845,19
4116 Clients -
contentieux
13 710,74 2 131,73 13 710,74 2 131,73 11 579,01
411 Sous Total
compte 411
316 040,64 813 666,70 937 283,14 1 129 707,34 937 283,14 192 424,20
418 Clients -
produits
non encore
facturés
83 100,00 83 100,00 83 100,00
41 Sous Total
compte 41
316 040,64 896 766,70 937 283,14 1 212 807,34 937 283,14 275 524,20
4411 Etat aut coll
publ subv à
recev amiable
180 927,60 180 927,60 180 927,60 180 927,60 0,00
441 Sous Total
compte 441
180 927,60 180 927,60 180 927,60 180 927,60 0,00
44551 Etat - TVA à
décaisser
2 321,00 2 321,00 2 321,00 2 321,00 0,00
4455 Sous Total
compte 4455
2 321,00 2 321,00 2 321,00 2 321,00 0,00
44562 Etat - TVA
déduct sur
immobilisations
138 903,96 138 903,96 138 903,96 138 903,96 0,00
44566 TVA déduct sur
autres biens
et services
800,00 41 539,57 42 339,57 42 339,57 42 339,57 0,00 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 __——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
38/45
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
44567 Etat - crédit
de TVA à
reporter
23 382,00 200 348,00 148 236,00 223 730,00 148 236,00 75 494,00
4456 Sous Total
compte 4456
24 182,00 380 791,53 329 479,53 404 973,53 329 479,53 75 494,00
44571 Etat - TVA
collectée
14 709,69 66 272,49 51 562,80 66 272,49 66 272,49 0,00
4457 Sous Total
compte 4457
14 709,69 66 272,49 51 562,80 66 272,49 66 272,49 0,00
44583 Rembst taxes
sur chiffre
affaire
demandé
65 182,00 65 182,00 65 182,00 65 182,00 0,00
44585 TVA à
régulariser
- retenue de
garantie
97,87 97,87 97,87
4458 Sous Total
compte 4458
97,87 65 182,00 65 182,00 65 279,87 65 182,00 97,87
445 Sous Total
compte 445
24 279,87 14 709,69 514 567,02 448 545,33 538 846,89 463 255,02 75 591,87
447 Autres
impôts taxes
verSEMents
assimilés
50 702,37 50 702,37 50 702,37 50 702,37 0,00
44 Sous Total
compte 44
205 207,47 14 709,69 565 269,39 680 175,30 770 476,86 694 884,99 75 591,87
4512 Cpte rattach
avec à subdiv
par budg ann
322 574,09 1 190 471,60 1 823 621,28 1 190 471,60 2 146 195,37 955 723,77
451 Sous Total
compte 451
322 574,09 1 190 471,60 1 823 621,28 1 190 471,60 2 146 195,37 955 723,77
45 Sous Total
compte 45
322 574,09 1 190 471,60 1 823 621,28 1 190 471,60 2 146 195,37 955 723,77 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 __——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
39/45
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4632 Empt publics
- intérets à
payer
79 727,10 79 727,10 79 727,10 79 727,10 0,00
463 Sous Total
compte 463
79 727,10 79 727,10 79 727,10 79 727,10 0,00
46711 Autres comptes
créditeurs
212 427,21 212 427,21 212 427,21 212 427,21 0,00
4671 Sous Total
compte 4671
212 427,21 212 427,21 212 427,21 212 427,21 0,00
46721 Débiteurs
divers -
amiable
59 154,00 59 154,00 59 154,00
4672 Sous Total
compte 4672
59 154,00 59 154,00 59 154,00
467 Sous Total
compte 467
271 581,21 212 427,21 271 581,21 212 427,21 59 154,00
46 Sous Total
compte 46
351 308,31 292 154,31 351 308,31 292 154,31 59 154,00
47171 Recettes
relevé BdF -
Hors Héra
10 880,00 10 880,00 10 880,00 10 880,00 0,00
4717 Sous Total
compte 4717
10 880,00 10 880,00 10 880,00 10 880,00 0,00
4718 Autres
recettes à
régulariser
14 683,04 14 683,04 14 683,04 14 683,04 0,00
471 Sous Total
compte 471
25 563,04 25 563,04 25 563,04 25 563,04 0,00
4721 Dép sans
mandatement
préalable
154 210,51 154 210,51 154 210,51 154 210,51 0,00 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 __——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
40/45
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4728 DACR - autres
dépenses à
régul
9 911,60 9 911,60 9 911,60 9 911,60 0,00
472 Sous Total
compte 472
164 122,11 164 122,11 164 122,11 164 122,11 0,00
4784 Arrondis sur
déclaration de
TVA
2,44 3,55 3,51 5,99 3,51 2,48
4788 Autres comptes
transitoires
0,12 0,12 0,12
478 Sous Total
compte 478
2,44 0,12 3,55 3,51 5,99 3,63 2,36
47 Sous Total
compte 47
2,44 0,12 189 688,70 189 688,66 189 691,14 189 688,78 2,36
Total classe 4 521 250,55 359 881,17 4 658 577,51 5 387 927,15 5 179 828,06 5 747 808,32 410 272,55 978 252,81 580 Opérations
d'ordre
budgétaires
205 705,75 205 705,75 205 705,75 205 705,75 0,00
58 Sous Total
compte 58
205 705,75 205 705,75 205 705,75 205 705,75 0,00
Total classe 5 205 705,75 205 705,75 205 705,75 205 705,75 0,00 611 Sous-traitance
générale
543 563,67 543 563,67 543 563,67
6135 Locations
mobilières
947,87 947,87 947,87
613 Sous Total
compte 613
947,87 947,87 947,87 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 __——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
41/45
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
61528 Autres 15 849,60 15 849,60 15 849,60 6152 Sous Total
compte 6152
15 849,60 15 849,60 15 849,60
615 Sous Total
compte 615
15 849,60 15 849,60 15 849,60
6161 Multirisques 173,70 173,70 173,70 616 Sous Total
compte 616
173,70 173,70 173,70
61 Sous Total
compte 61
560 534,84 560 534,84 560 534,84
6226 Honoraires 910,00 910,00 910,00 6228 Divers 19 171,50 19 171,50 19 171,50 622 Sous Total
compte 622
20 081,50 20 081,50 20 081,50
6231 Annonces et
insertions
1 350,00 1 350,00 1 350,00
623 Sous Total
compte 623
1 350,00 1 350,00 1 350,00
6281 Concours
divers -
cotisations
654,00 654,00 654,00
628 Sous Total
compte 628
654,00 654,00 654,00 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 __——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
42/45
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
62 Sous Total
compte 62
22 085,50 22 085,50 22 085,50
635111 CFE 19 671,00 19 671,00 19 671,00 63511 Sous Total
compte 63511
19 671,00 19 671,00 19 671,00
63512 Taxes
foncières
31 031,37 31 031,37 31 031,37
6351 Sous Total
compte 6351
50 702,37 50 702,37 50 702,37
635 Sous Total
compte 635
50 702,37 50 702,37 50 702,37
63 Sous Total
compte 63
50 702,37 50 702,37 50 702,37
66111 Intérêts
réglés à
l'écheance
130 546,47 130 546,47 130 546,47
66112 Intérêts -
rattachement
des icne
67 249,77 69 333,25 67 249,77 69 333,25 2 083,48
6611 Sous Total
compte 6611
197 796,24 69 333,25 197 796,24 69 333,25 128 462,99
661 Sous Total
compte 661
197 796,24 69 333,25 197 796,24 69 333,25 128 462,99
66 Sous Total
compte 66
197 796,24 69 333,25 197 796,24 69 333,25 128 462,99
6811 DA - immob
corpo et
incorpo
149 969,40 149 969,40 149 969,40 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
ffiché le 07/07/2020 __——
) : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
43/45
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
681 Sous Total
compte 681
149 969,40 149 969,40 149 969,40
68 Sous Total
compte 68
149 969,40 149 969,40 149 969,40
Total classe 6 981 088,35 69 333,25 981 088,35 69 333,25 913 838,58 2 083,48 701 Ventes
produits
finis et
intermédiaires
828 958,59 828 958,59 828 958,59
7087 Remboursements
de frais
12 393,57 12 393,57 12 393,57
708 Sous Total
compte 708
12 393,57 12 393,57 12 393,57
70 Sous Total
compte 70
841 352,16 841 352,16 841 352,16
777 Quote part
subv invest
virée au
résult
55 736,35 55 736,35 55 736,35
77 Sous Total
compte 77
55 736,35 55 736,35 55 736,35
Total classe 7 897 088,51 897 088,51 897 088,51 Total général 7 852 908,13 7 852 908,13 5 133 044,48 5 809 824,02 1 892 952,32 1 216 172,78 14 878 904,93 14 878 904,93 9 387 752,84 9 387 752,84 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
44/45
Balance des valeurs inactives Arrêté à la date du 31/12/2019
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 861 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 862
Correspondant
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 862 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 863
Prise en charge titre et valeur
0,00 0,00
NEANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 863 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 En . :
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 eo
ID : 038-213805658-20200702-D200702F19008-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
/45
Page des signatures
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2019
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
VERNET Cecile (1018429922-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DE L'ISERE, le 05/03/2020 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de CHALEUR BOIS VOREPPE pendant l'année 2019 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. RABHI Annie (1017122402-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale A MOIRANS-VOREPPE, le 10/03/2020 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant. A , le Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-20200702-DE200702F12009-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9009 - Finances - Compte administratif 2019 - Budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables»
Considérant que Monsieur le Maire, Luc REMOND), s'est retiré de la séance pour le vote du compte administratif,
Considérant que Monsieur Olivier ALTHUSER, Conseiller délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,
Le rapporteur rappelle à l'assemblée la gestion 2019 dans ses budget primitif, décision modificative et budget supplémentaire dont le détail de l'exécution du budget figure dans le compte administratif joint,
DE200702F19009 1/4
| ice Communauté du Pays Voirannais
Hôlel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — hips:/wmww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702FI9009-DE.
En résumé :
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap! Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (EP+DMERAR 1) é
‘ Mandats émis Chouges Fe set ratachées ie
a11 [charger à earactére général 670 257,24 63322271 500 000 845 ü12 | Ghargen de personnel Fais ace 000 oo oc c00 oco a14 | atténuatons de produits 000 500 500 600 oco 65 | autres charges de gestion courante sav co oo 200 000 Total des dépenses de gestion courante 670 267,24 ss332271 000 000 s6os4ss 66 | Charges financières 13122000 121322 CETMI 000 278701 67 | charges exeeptonnetes 500000 oo ce 00 500000 58 | Dotations aux provisions et däpréciat 2} oo 000 oco 59 | Impôts sur es bénétices et accimiléa(3) ao oo oo 000 ace 022 | cépenses imprévues 000
Total des dépenses réelles d'exploitation 206 507,24 ea 5353 er24977 0.90 Aa Tan st 023 | Virementà a section d'investissement (1 69 350,00
042 | opérar ordre ransferr entre sections (4) 150 060,00 14395940 3060 042 | opérat ordre intérieur de 1 section 0.00 200 000 {uniquement en M4) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 219 390,00 149 969,40 6342060 TOTAL 1025 807,24 244 505,33 Sr2497T oo 11414214 Pour information 9,00 D 002 Déficit d'exploitation reporté de N 1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chop Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts Fax Restes à Crédits
crsomrarna | Titres émis ranachées | "ésieer au annulés
013 |Anénuatons de charges can m3] Do 060 70 | Zentes promuts tainiqués. prestations 851 160,00 83 100,00 000 108 637,24 73 | produi icaus de la ficeaté(S) co oo 000 000 74 | susventons d'extoiaton oo oan 000 oo 75] autres produite de gestion courante cos où oc o00 Trotal des recettes de gestion courante Bt 10000 7828216 8310000 0.50 10923784 73 | Preduis financiers ao van oa0 009 oc 77 | produits exceptionnels 900 oo 000 909 oco 13 | Repnses sur provisions et dégréciatens (2) 000 00 060 Total des recettes réelles d'exploitation 961 160.00 PE 83 100,00 0.00 nos are 032 l'opérar ontre ranster entre sections (4) 56 000,00 SE 7363 2536 043 | opéra onire intérieur ae 19 se 200 000 oo duniguement en M4) 44)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 56 000,00 5571635 2665 TOTAL 007 190,00 CE 83 100.00 0,00 at0 10149 Pour information 1870724 R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
Détermination du résultat d'exploitation 2019 en euros
BUDGET ANNEXE VER VOREPPE ENERGIES RENOUVELABLES
RESULTAT DE LA SECTION D'EXPLOITATION
RECETTES 897 088,51
DEPENSES 911 755,10
RESULTAT DE L’EXERCICE (A) -14 666,59
RESULTAT REPORTE N-1 (B) 18 707,24
RESULTAT CUMULE 2019 À AFFECTER (AtB) 4 040,65
DE200702F19009 2/4 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702FI9009-DE.
Détermination du résultat d'investissement 2019 en euros
BUDGET ANNEXE VER VOREPPE ENERGIES RENOUVELABLES
RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES 249 751,02 IDEPENSES 911 863,97 (RESULTAT DE L'EXERCICE (C) -662 112,95 RESULTAT REPORTE N-1 (D) 22 842,27 RESULTAT COMPTABLE (C+D) REPORTE AU BP -639 270,68 [RESTES À REALISER (RAR) RECETTES 641 974,00 |RESTES À REALISER (RAR) DEPENSES 0,00
SOLDE DES RAR RECETTES - DEPENSES (E) 641 974,00 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT (C+D+E) 2 703,32
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 17 juin 2020 et du Conseil d'exploitation du 17 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ __ d'adopter le compte administratif 2019.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE200702F19009 4/4 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020
ID : 038-213805658-20200702-DE20070 2FI2009-DE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Ehôr nié Crédis-ouverts | gusgms | Restesäréaliser | Crédits annulés (EP sDNRAR Ne) au 112 oi
20 inmoisatons neomporcles 000 000 oo oo 21 | immobiisalons cororetes 3588687 con ouo 3568687 22 | immobiisations reçues en aectation 000 000 aoû oc0 23 | immobiisatons en cours susstez 6e ste oca Nr 0214 Total des opéraons d'équipement o00 5oû ouo oo Total des dépanses d'équipement eararses eussrore où 15285941 10 | Dotations fonds diersetrésenes o00 000 ouo tr] 13 | sutvenions investissement 000 00 avc oc 15 | Emprunt et dettes assimiées 162 000,00 16160724 020 3216 13 | compte de ason -offectat (Ba régie (3) 500 oa0 ou0 oc0 28 | Parcipat et créances rattachées o00 o0 avc o00 27 | Auteo immobiisations financières 000 000 oua oo 020 | épenses imprôvues 000
Toul des dépenses inancières 162 000.00 161 607.04 000 2e246 48. [rotoides opérations pour compte de tiers {4} 0,00 0.00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 10094789 056 127.62 vo 15936127 0410 | opéra ordre transten ere sections (2) 56 00000 5573625 26285 041 | opérations potrimoniates (2) 900 0,00 000 Total des dépenses d'ordre d'investissement 55 000,00 5573635 26365 TOTAL 1065 478,89 s1186387 0,00 15361492
Pour information 000 D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts tes Restes à réaliser | ee annulés AGP DHRAR Ne) au 3112
13 | Suiventons d'investissement 77276000 2925.00 ETEZTS) ET] 13 | Emprints et déttes assimilées (hors 185) o00 009 oc oco 20 | immobilisations incomoreles 000 509 0,00 aco 21 |immobiisations corporels o00 000 ago ao 22 | mmobiisations reçues en affectation Cr) 50 ace oco 23 | inmobiisstions en cours coû 200 on oca Total des recettes d'équipement 112 160,00 45 295.00 ea 97400 8149100 10 | Deisions tonds diversetrécenes ouo 000 0,00 ac vas | Résenes (si 50 486,82 5043862 oco o00 138 | Dépôts ét cautionnementé reçus oo 000 oo o00 13. | Compte de liaison : affectal (BA régieK3) og0 o00 ace 900 28 | Paricipot" eteréances ratiachées oo coû üco oco 21 | Auvésimmobiiaotens nancières 000 000 oco ogo Total des recettes financières 50 486,62 60 486.62 0.00 v00 45. [Totai des opérations pourte compte de tiers D.00 000 0.08 or] ue
Total des recettes réelles d'investissement 82324662 99 781.62 541 874,00 8149100 021 | Virement de ia section d'expatanon (2) 59 290,00
010. | opéra" ordre transtert entre sections (2) 159 000,00 149 369,40 20,60 041 | Gpérations patimoniates (2) 200 2,00 208 Total des recettes d'ordre d'investissement 219 390,00 149 969,40 59.420,60 TOTAL 104263662 23975102 641 974,00 150 91,50 Pour information 2284227
R 001 Solde d'exécution positif reporté de H-1
DE200702F19009 3/4 — nm à Ses hou à Sommes te À SO = — I 2 1 L
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19009-DE
Numéro : 17RAC0168
Montant : 201 910,00 euros
CONVENTION DE FINANCEMENT
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
Notification du : 1 | 2017
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi parles articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l’environnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01 inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Bruno LECHEVIN
agissant en qualité de Président
désignée ci-après par « l'ADEME »
d'une part
Et
COMMUNE DE VOREPPE, Commune et commune nouvelle
1 PLACE CHARLES DE GAULLE - 38343 - VOREPPE CEDEX
SIRETn0 21380565800159
Représentant : Monsieur Luc REMOND
Agissant en qualité de Maire
ci-après désigné par « le bénéficiaire »
d’autre part,
Vu les règles générales d'attribution des aides de l’ADEME adoptées par son Conseil d’administration par délibération n° 14-3-7 du 23/10/2014 (ci-après « les règles générales ») et disponibles sur le site internet de l’ADEME à l'adresse suivante www.ademe.fr ,
Vu la demande d’aide présentée par le bénéficiaire en date du 02/03/2017,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n° 14-3-4 du 23 octobre 2014 relative au système d'aides à la réalisation modifiée par la délibération n°15-4-7 du 29 octobre 2015,
Vu le régime d'aide de l’ADEME exempté de notification n° SA.40264 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020 (système d’aides à la réalisation),
Vu l’avis favorable en date du 13/06/2017, C.R.A AUVERGNE RHONE ALPES,
ORIGINAL - 17RAC0168 -0-1 Chaque page doit être paraphée 1/3
L/t Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19009-DE
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l’opération envisagée et de fixer le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée au bénéficiaire parl’ADEME.
ARTICLE 2 - DEFINITION DE L’OPERATION
L’opération envisagée est la suivante :
AAP AURARESEAU : extension de 610 ml des réseaux de chaleur centre ville et Bannettes sur la commune de Voreppe (38)
Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 3 - DUREE CONTRACTUELLE DE L’OPERATION
La durée contractuelle de l’opération ainsi envisagée sera de 44 mois à compter de la date de notification figurant en tête de la présente convention.
Afin de permettre à l’ADEME de suivre le déroulement de l’opération envisagée, le bénéficiaire devra remettre à l’ADEME un ou plusieurs rapports d'avancement selon les modalités définies en annexe technique précitée.
Le rapport final devra être adressé à l'ADEME avant la fin de la durée contractuelle de l'opération.
ARTICLE 4 - COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 366 000,00 euros. Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figure en annexe 2 (annexe financière) à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L’AIDE ATTRIBUEE
L’aide attribuée est une subvention d’un montant de 201 910,00 euros dont les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.
L’aide ainsi accordée n’entre pas dans le champ d’application de la TVA du fait de l’absence de bénéfice direct.
2,3 Chaque page doit être paraphée ORIGINAL - 17RAC0168-0 - 1 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ss
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9009-DE
Om mms ms = = mm um LR Std un dé à mm ee mu mme
.
me mé = = = mom Suns mn mon um Om = mms de ms ms du,
u mms ms = > nn nm te ne ne mn = ù tn On À À mms mm à Ad ue do à On dt ne OO de tn Ou ut à Où où mn mn de mt
.
re énn fps ds
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l'article 5 ci-dessus sera versé au bénéficiaire par l'ADEME selon les modalités prévues à l’article 12-1-3 et 12-2 des règles générales, et précisées en annexe financière
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 8 - REGLES GENERALES D’ATTRIBUTION DES AIDES DE L’ADEME
Les règles générales, visées ci-dessus, s ’appliquent à la présente convention et le bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.
Fait en deux exemplaires originaux,
A LYON,
Pour le « Bénéficiaire »
(Nom, Qualité, cachet)
Pour « l’ADEME »,
Le Président et par délégation,
Vann WEHRLING
Directeur de l'Action Régionale
Nord et Est
y
ORIGINAL -17RAC0168-0-1 3/3 Chaque page doit être paraphée mn ms ie SO un = = = = un un me = mme ne + — —
us _ - - = — .
RDS mn mt On mé de ne ue die due de ue me _
mms miniss 2m ss mm nn _ _
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19009-DE
Numéro : 1641C0424
Montant : 95 500,00 euros
DECISION DE FINANCEMENT
Agence de l ’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
2 3 NOV, 2018 Notification du :
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l’environnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01 inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Bruno LECHEVIN
agissant en qualité de Président
désignée ci-après par « l'ADEME »
d'une part
Et:
COMMUNE DE VOREPPE, Commune et commune nouvelle
1 PLACE CHARLES DE GAULLE - 38343 - VOREPPE CEDEX
SIRET n°21380565800159
Représentant : Monsieur Luc REMOND
Agissant en qualité de Maire
ci-après désigné par « le bénéficiaire »
d’autre part,
Vu les règles générales d’attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n° 14-3-7 du 23/10/2014 (ci-après « les règles générales ») et disponibles sur le site internet de l’ADEME à l'adresse suivante www.ademe.fr ,
Vu la demande d’aide présentée par le bénéficiaire en date du 12/07/2016, Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n° 14-3-4 du 23 octobre 2014 relative au système d'aides à la réalisation modifiée par la délibération n°15-4-7 du 29 octobre 2015, . Vu le régime d'aide de l'ADEME exempté de notification n° SA.40264 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020 (système d’aides à la réalisation),
ORIGINAL - 1641C0424 - 0 - 2 1/3
-fl Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19009-DE
D
|
Il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision a pour objet de définir les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant, ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée au bénéficiaire par l’ADEME.
ARTICLE 2 - DEFINITION DE L’OPERATION
L'opération envisagée est la suivante :
Solaire thermique - production d'eau chaude solaire (200 m2) injectée sur un réseau de chaleur à Voreppe (38).
Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) à la présente décision qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 3 - DUREE CONTRACTUELLE DE L’OPERATION
La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée sera de 36 mois à compter de la date de notification figurant en tête de la présente décision.
Afin de permettre à l'ADEME de suivre le déroulement de l’opération envisagée, le bénéficiaire devra remettre à l’ADEME un ou plusieurs rapports d’avancement selon les modalités définies en annexe technique précitée.
Le rapport final devra être adressé à l’ADEME avant la fin de la durée contractuelle de l’opération.
ARTICLE 4 - COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 153 645,00 euros. Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figure en annexe 2 (annexe financière) à la présente décision qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L’ AIDE ATTRIBUEE
L’aide attribuée est une subvention d’un montant de 95 500,00 euros dont les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.
L’aide ainsi accordée n’entre pas dans le champ d’application de la TVA du fait de l’absence de bénéfice direct.
2/3 ORIGINAL - 1641C0424 - 0 - 2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702FI9009-DE
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l’article 5 ci-dessus sera versé au bénéficiaire par l’ADEME selon les modalités prévues à l’article 12-1-3 et 12-2 des règles générales, et précisées en annexe financière
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 8 - REGLES GENERALES D’ATTRIBUTION DES AIDES DE L’ADEME
Les règles générales, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente décision et le bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.
Fait à LYON,
En deux exemplaires originaux,
Pour « l'ADEME »,
Le Président
et par délégation,
La Directrice Régionale Adjointe
Jacqueline ROISIL
ORIGINAL - 1641C0424 - 0 - 2 3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19009-DE
D—
Numéro : 1541C0014
Montant : 504 260,00 euros
CONVENTION DE FINANCEMENT
Agence de l’ Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
Notification du : 2 k JUIL. 2015
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l’environnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01 inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Bruno LECHEVIN
agissant en qualité de Président
désignée ci-après par « l'ADEME »
d'une part,
Et
VILLE DE VOREPPE, Commune
Hôtel de Ville -1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 - VOREPPE CEDEX SIRET n°21380565800159
Représentant : Monsieur Luc REMOND
Agissant en qualité de Maire
ci-après désigné par « le bénéficiaire »
d’autre part,
Vu les règles générales d’attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d’administration par délibération n° 14-3-7 du 23/10/2014 (ci-après « les règles générales ») et disponibles sur le site internet de l’ADEME à l’adresse suivante www.ademe.fr ,
Vu la demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 23/03/2015,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n° 14-3-4 du 23 octobre 2014 relative au système d'aides à la réalisation,
Vu le régime d’aide de l’ADEME exempté de notification n° SA.40264 relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020 (système d’aides à la réalisation),
Vu l’avis favorable en date du 22/06/2015, C.R.A RHONE ALPES
&
UL ORIGINAL - 1541C0014-0 - 1 Chaque page doit être paraphée 1/3 nie nn een ne
=
em =
l
.
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19009-DE
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l’opération envisagée et de fixer le montant, ainsi que les conditions d’attribution et d'utilisation de l’aide financière accordée au bénéficiaire par l’ADEME.
ARTICLE 2 - DEFINITION DE L’OPERATION
L’opération envisagée est la suivante :
Appel à projets biomasse 2015 - Création d'une chaufferie bois de 600 kW et d'un réseau de chaleur de 800 ml à Voreppe (38)
Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 3 - DUREE CONTRACTUELLE DE L’OPERATION
La durée contractuelle de l’opération ainsi envisagée sera de 36 mois à compter de la date de notification figurant en tête de la présente convention.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération figure en annexe technique précitée.
Afin de permettre à l’ADEME de suivre le déroulement de l'opération envisagée, le bénéficiaire devra remettre à l’ADEME un ou plusieurs rapports d'avancement selon les modalités définies en annexe technique précitée.
Le rapport final devra être adressé à l'ADEME avant la fin de la durée contractuelle de l’opération.
ARTICLE 4 - COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 967 100,00 euros. Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figure en annexe 2 (annexe financière) à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L’AIDE ATTRIBUEE
L’aide attribuée est une subvention d’un montant de 504 260,00 euros dont les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.
L’aide ainsi accordée n’entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.
ML ORIGINAL-1541C0014-0-1 Chaque page doit être paraphée 2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19009-DE
sms — — DUR en mue (his mad MS ne cn DER UR He SE A 1
,
= mms = — me mme ue must ee mn mms x Sn = —— — — -—
,
= mm ms = — Ent tome te À: Sn ue mm amme ÉNS in == (Emi iMac es rs.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l’article 5 ci-dessus sera versé au bénéficiaire par l’ADEME selon les modalités prévues à l'article 12-1-3 et 12-2 des règles générales, et précisées en annexe financière.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 8 - REGLES GENERALES D’ATTRIBUTION DES AIDES DE L’ADEME
Les règles générales, visées ci-dessus, s ’appliquent à la présente convention et le bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.
Fait en deux exemplaires originaux,
A LYON,
Pour le « Bénéficiaire »
(Nom, Qualité,/cachet)
Luo
Pour « l’ADEME »,
Le Président
V
Emmanuel GÉRÂT
Directeur Exécutif adjoint
Action Territoriale
ORIGINAL - 1541C0014 - 0 - 1 Chaque page doit être paraphée 3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19009-DE f’îist')
Numéro : 1641C0113
Montant : 286 720,00 euros
CONVENTION DE FINANCEMENT
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l ’Energie
Notification du : 2 2 AOUT 2018
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l’environnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01 inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Bruno LECHEVIN
agissant en qualité de Président
désignée ci-après par « l'ADEME »
d'une part,
Et
COMMUNE DE VOREPPE, Commune
1 PLACE CHARLES DE GAULLE - 38343 - VOREPPE CEDEX
SIRET n°21380565800159
Représentant : Monsieur Luc REMOND
Agissant en qualité de Maire
ci-après désigné par « le bénéficiaire »
d'autre part,
Vu les règles générales d’attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d’administration par délibération n° 14-3-7 du 23/10/2014 (ci-après « les règles générales ») et disponibles sur le site internet de l’ADEME à l’adresse suivante www.ademe.fr,
Vu la demande d’aide présentée par le bénéficiaire en date du 14/04/2016,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’ADEME n° 14-3-4 du 23 octobre 2014 relative au système d’aides à la réalisation,
Vu le régime d’aide de l’ADEME exempté de notification n° SA.40264 relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020 (système d’aides à la réalisation),
Vu l’avis favorable en date du 30/06/2016, C.R.A RHONE ALPES,
ORIGINAL-1641C0113-0- 1 Chaque page doit être paraphée 1/3 V6 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19009-DE
ee
|
9
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l’opération envisagée et de fixer le montant, ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée au bénéficiaire par l'ADEME.
ARTICLE 2 - DEFINITION DE L’OPERATION
L'opération envisagée est la suivante :
AAP AURARESEAU 2016 - Extension de 820 m du réseau de chaleur de Voreppe centre ville (38)
Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 3 - DUREE CONTRACTUELLE DE L’OPERATION
La durée contractuelle de l’opération ainsi envisagée sera de 78 mois à compter de la date de notification figurant en tête de la présente convention.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération figure en annexe technique précitée.
Afin de permettre à l’ADEME de suivre le déroulement de l’opération envisagée, le bénéficiaire devra remettre à l’ADEME un ou plusieurs rapports d’avancement selon les modalités définies en annexe technique précitée.
Le rapport final devra être adressé à l'ADEME avant la fin de la durée contractuelle de l'opération.
ARTICLE 4 - COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 410 125,00 euros. Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figure en annexe 2 (annexe financière) à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L’AIDE ATTRIBUEE
L'aide attribuée est une subvention d’un montant de 286 720,00 euros dont les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.
L’aide ainsi accordée n’entre pas dans le champ d’application de la TVA du fait de l’absence de bénéfice direct.
Chaque page doit être paraphée 2/3 ORIGINAL-1641C0113-0-1 sSb Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
TT — ER ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19009-DE
= mmsme à ne a nm à ame SR D M Ge M ns D ou mu mm 22,
M Om mms ms us = nt tb té nd it ét ok emma à à os nt mt © nm DE à Li Æobhmd mL à de he L'œu nt e e t ah de me,
A
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l'article 5 ci-dessus sera versé au bénéficiaire par l'ADEME selon les modalités prévues à l'article 12-1-3 et 12-2 des règles générales, et précisées en annexe financière.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 8 - REGLES GENERALES D’ATTRIBUTION DES AIDES DE L’ ADEME
Les règles générales, visées ci-dessus, s ’appliquent à la présente convention et le bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.
Fait en deux exemplaires originaux
A LYON,
Pour le « Bénéficiaire »
(Nom, Qualité, cachet)
Pour « l'ADEME »,
Le Président
et par délégation,
S
xéCatlve adjointe Directrice Ex£
Territoriale ion
ORIGINAL-1641C01 13-0- 1 Chaque page doit être paraphée 3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __———
ID : 038-213805658-20200702-DE7°7702FI9009-DE
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE VOREPPE CHALEUR BOIS - CA - 2019
IV IV-ANNEXES
D ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exerci
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés : jg$
VOTES :
Pour 1Q
Contre : q
Abstentions O
m29
Date de convocation : 26/06/2020
Présenté par (1) le maire,
AVoreppe le 02/07/2020
(1) le maire,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session ordinaire
A Voreppe, le 02/07/2020
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
ALO JAY Angélique
ALTHUSER Olivier
BENVENUTO Nadine
BRUYERE Cyril
CANOSSINI Jean Claude
CARRARA Christine
M CHOUVELLON Lisette
au DELESTRE Jean Claude DENIS Nadège S \ DESCOURS Marc
DEVEAUX Monique
i •
K FROLET Cécile
7
GERiN Anne
GERIN Sandrine
s' GODARD Laurent
GOY Olivier
.JT GUSSY Jérôme
ICHBA HOUMANI Salima
JAUBERT Pascal
' LACOSTE Lucas /
LAFFARGUE Dominique
Page 40 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
7 oréfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
ID : 038-213805658-20200702-DE2 702F19009-DE
EUR ms.
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE VOREPPE CHALEUR BOIS - CA - 2019
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
te LOPEZ Stéphane < <=! MAGNIN Danièle 2 i MAURICE Nadjia
PLATEL Anne
PUYGRENIER Damien
REMOND Luc
SENTIS Fabienne Cl
SOUBEYROUX Jean Louis
r 7" 7
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A Voreppe.le
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,...
(2) L’assemblée délibérante étant : le conseil municipal
Page 41 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE200702F18010-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00.1es membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9010 - Finances - Adoption des taux d'imposition pour l’année 2020
Monsieur Olivier GOY, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose que :
Vu les prévisions inscrites au budget primitif 2020,
Considérant l'objectif politique de l'actuelle majorité,
Considérant la réforme de la fiscalité directe locale et de l'absence de pouvoir de taux sur la taxe d'habitation,
Bella À Communauté du Pays Voironnais
DE200702F19010 1/2
. LA
N\/ M 2
Es to,
F
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702F190 10-DE.
il est proposé au Conseil municipal de reporter les taux 2019 sur l'année 2020, selon les
conditions ci-dessous :
| 2014 2015 | 2016 2017 2018 | 2019 2020
Taxe d'habitation 16,15 % 15,71 % 15,47 % 15,30 % 15,30 % 15,27 %
Taxe foncière | 26,16% 25,44% 25 6% 2497% | 2497% | 2492% | 24,92%
68,38 “|| ss 67,61 % 67,61 % 67,46 % 67,46 % Taxe foncière non bâti | 71,40 % 69,44 %
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité
et Nouvelles technologies du 17 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'adopter les taux d'imposition pour l'année 2020 conformément aux éléments exposés ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai:
DE200702F19010 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE200702FI901 1-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : ;
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9011 - Finances — Garantie partielle d'emprunt - Opération de construction de 18 logements « Le Parc du Chevalon » — rue Morletière — PLAI-PLUS-PLS — Modification
Monsieur Olivier GOY, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal la demande de rectification de la délibération N°8916, approuvée par l'assemblée délibérante en Conseil Municipal du 19 décembre 2019 et portant sur une demande de garantie partielle d'emprunt relative à l'opération de financement du programme de construction engagée par la Société Dauphinoise d'Habitation.
L'erreur matérielle porte sur le total des montants indiqués pour les contrats PLS, PLS Foncier et CPLS. En effet, il faut lire :
Montant Total PLS/CPLS : 587 969 € au lieu de 2 793 643 €
Montant Total : 2 793 643 € au lieu de 4 999 317 €
Montant garanti « total PLS/CPLS » : 293 985 € au lieu de 1 396 822 € Montant garanti total : 1 396 822 € au lieu de 2 499 659 €
DE200702FI9011 1/3
HA
n\ h 2, : LS" to
ù n < è
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/ww.voreppe.fr
| ici Communauté du Pays Veironnais. Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID : 038-213805658-20200702-DE20070 2F1201 1-DE
Au regard de ces éléments rectificatifs, Monsieur Olivier GOY expose à nouveau au Conseil municipal la demande de garantie partielle d'emprunt relative à l'opération de financement du programme de construction engagée par la Société Dauphinoise d'Habitation selon les termes suivants :
La Société Dauphinoise d'Habitation a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d'un montant total de 2 793 643 €, ventilé comme suit :
DETAIL DES LIGNES D'EMPRUNTS ASSURES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS À LA SOCIETE | DAUPHINOISE POUR L'HABITAT (SDH)
ne from] MN | OMAN fours 0e pere vu un bar 102083 463 643 € 231 822 € 40 ans Livret A* 0,55%
SUR EONGIER 102083 222 784€ 111 392€ 50 ans Livret A* 0,5% ls 102083 1012 287€ 506 144 € 40 ans Livret A* 1,35%
BUDS-FONGIER 102083 506 960 € 253 480 € 50 ans Livret A* 1,35%
AE ÉLUS 2205674€ | 1102838€
me from | PONT | ON (ose ve mere un un bts 102082 158 133€ 79 067€ 40 ans Livret A* 1,76%
ÉcSEbRGES 102082 174 050 € 87 025€ 50 ans Livret A* 1,76%
si 102082 255 786 € 127 893 € 40 ans Livret A* 1,76%
TOTAL PLSICPLS Brie SC
[TOTAL GARANTI 2788643e | 139683€
Vu les articles L-2252-1 et L-2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Considérant la demande de garantie de prêts formulée par la Société Dauphinoise d'Habitation,
Considérant les contrats de prêt n°102082 et 102083 en annexe signés entre la Société Dauphinoise d'Habitation, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 17 juin 2020,
La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé, tous les autres frais et autres accessoires de l'emprunt d'un montant de deux millions sept cent quatre vingt treize mille six cent quarante trois euros soit garanti solidairement avec renonciation au bénéfice de discussion par la Commune de Voreppe à concurrence de 50 % des sommes dues par l'Emprunteur.
DE200702FI9011 2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702F190 1 1-DE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'approuver les dispositions suivantes :
Article 1 :
La Commune de Voreppe accorde sa garantie solidaire à la Société Dauphinoise d'Habitation pour le remboursement à hauteur de 50 % de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 2 793 643 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillées dans les contrats de prêt n° 102082 et 102083.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La Commune de Voreppe reconnaît avoir pris connaissance desdits contrats annexés à la présente.
Article 3 :
La Commune de Voreppe renonce au bénéfice de discussion et de division et prend l'engagement de payer, dès réception de la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité garantie soit 50%, toute somme due au titre de ce prêt en capital, intérêts, intérêts de retard et tous frais et accessoires, qui n'aurait pas été acquittée par la Société Dauphinois d'Habitation à sa date d'exigibilité et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil municipal de la Commune de Voreppe s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 5:
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents contractuels liés à cette garantie.
Vorenpé, le 2 juillet 2020
Luc Rémond
jfe de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702FI9011 3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
nm sum à nm ma mn à nn du Aa mm né mn mme à,
à » ” ” mi——_—— . a = À -
T,- | Il nüijit.it ■ pOU'
£gg tous B
NOTE DE PRESENTATION
VOREPPE « Le Parc du Chevalon » (ex BIOTOPE)
Acquisition en VEFA de 18 logements PLUS/PLAI/PLS + 18 Garages
SITUATION. ENVIRONNEMENT
La SDH a été approché par le promoteur BIOTOPE pour l’acquisition en VEFA de 18 logements et 18 garages.
L’opération est située sur la commune de VOREPPE, rue de Morletière, à mi-chemin entre le centre-ville du Fontanil et la mairie de Voreppe, le long de la Départemental (D1075).
PROGRAMME
Il s ’agit de l’acquisition en VEFA de 18 logements (10 PLUS / 6 PLAI et 2 PLS). Les logements seront situés dans 2 bâtiments en R+2 + attiques (Duplex) avec des montées indépendantes desservant uniquement les 18 logements.
Le chauffage et l’eau chaude seront assurés par une chaufferie collective (chauffage urbain produit par la chaufferie bois de Voreppe).
Granulométrie des logements par financement
Financement T1 T2 T3 T4 T5 PLUS 1 6 2 1 PLAI 4 2
PLS 2
Voir surfaces et loyers prévisionnels des logements dans le tableau en annexe.
RÉSERVATIONS PREVISIONNELLES
Voir proposition tableau joint en annexe.
DÉMARCHE ENVIRONNEMENTALE
Le niveau de performance thermique est RT 2012-10%.
L’opération sera certifiée NF HABITAT HQE.
Planning prévisionnel :
Contrat de réservation : Octobre 2017
Dossier de financement CAPV (PLUS/PLAI) : Octobre 2017
Signature Acte : Décembre 2017
Livraison ; 4fimR trimestre 2019 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ne
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
r
Fiscalité :
Logements locatifs : TFPB exonérée pendant 30 ans.
Pas de LASM Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
run le 07/07/2020 see
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
BR S
“ nm >
|
;
fn L ! = e ' 7 LS r da * ee » 2 £ ' 4
l |
: i
=. LL
= AN RER 6,30
À | = aNrZ E < À
| : ‘ 4
5
an date
^ VOREPPE - LE PARC DU CHEVALON ( ex BI070PEI . Copie de FAISABILITE OCTOBRE 2017 IFPB }0 ANS ■ VOREPPE
1 - GENERALITES
Operation
VOREPPE - ..E PARC DU CHEVALON ( ex BIOTOPE)
Version
Copie de FAISABILITE OCTOBRE 21)17 TFP8 30 ANS
Caractéristiques
Début île l'üluiiH
D3te de mise en service/ livraison
Date valeur loyers
Ûate de dermère modification
Année do programmation Programme
Zones (123 • ABC) Nature
Type
Financements)
Finanrejr onncipal - Delégataire Cible
Durrienagements - Aménagements
Niveau moyen
Acquisition VEFA
Taux conduite de Topéralion Stade
Surface taxable Portée
Z6/09/2Q 17
01/01/2020
0 t/U 1/201 7
04; 10/20 *7
Durée oe l'étude
Ü3te den ères dépenses
Dale valeur subventions
Suivi par
Code n.i n" du programme
Surface lorrain
CO S
Sur COS
Surface Plancher SHAB
Surface utile
Nombre fie logements
Ratio SHAB/Surface piarener
LCR ou SLCR
Charge foncière justifiable
Coati clenls de •ncdu'Hlmr
Coüi prév.sior.nel au m;
Surface iaxjbie(2)
Zone climatique
50 ai’s 01/01/2020
01/01/20'' 7
Julie Kjssiotis
Location
Zone I - Zone B I Ncu*
Collect f Mixte
CAPVVÛIRCN
Logcn’ents ordinarss
NR
NR
NR
t 415,67 nv
1 546,56 ni'
1 428.30 m' 18
0 0,95
RDC * 1 N R oui nnn
Aucun
ETUDE
016.1-1 tu Privée H10
Données economiques
Naturo Qonnéu
Ijux d nctualisailon
Taux de rémunération
Taux des frais financiers
Per odicilé de versement des intérêts
Tonds Propres récuoèrables pris on compte dans la trésorerie
2 40 %
0.00 %
0 00 % Mensuel
2 - TYPOLOGIE
Finançai part PLUS • Loyer rnaxi de zone 5,54 - Loyor maxi ma|ore (Collectif) ô.Q4 E - Loyer appliqué (etude) 6,04 €
Typologie ■ I Nature Type Entréo Nbre Axe.
; sous-aol
Cabine SHAB SHAB
Asc. . moyenne Cumulée
7 5.55 755-17
133.16 266.31
Aac.
Surface Surface
Annoxoa | Ulllo
90,4fl 800.71
18 00 275 3:
I
Appatluiimiits
■jCvc Appartements Loyers Neuf minorés
Garagas
Total
N oui Collectif Collectif 00 10 10 10 00 2 ? 2
Neuf Collecti* 00 12 0.00 0,00 0 C0 24 12 12
1 021,70 100,48 1 075,02
Financement Pt Al - Loyer maxi de zone 4,92 ■ Loyer maxi majoré (Collectif) 5,36 E - Loyer applique (etude) 5 36 €
Nbro Aac.
t
Typologie Naturo ! Type
Collectif
Collectif
Entrée
Cabine , SHAB i SHAB
Aac. moyonna , Cumulée
54.13* 324.70
Asc
sous-bqI Surfaeo Surface Annoxoa Utile
54.96 352.20
■
Apoartements
Garages
Total
Neuf
Nouf
00 6 6 (i
00 6 0,00 000 0,00 12 6 t> 324,76 54 98 352,28
3 - DETAIL TYPOLOGIE
10 Appartements PLUS - Neuf - Collectif (Loyers exprimes en date valeur d etude . 6,04 € )
BStlment Etage N* Lot Surf. Type Cible Dont
habitable Annnxes lorraexa
Surf
Annexes Surf. Utllo Loyer bano retenues
9 16
9 I0 9,10
I
E Lot n E002
Loi o E103
Loi n ' E203
Lot t' FGÛ1
La! n1 F002
uOtV h 103
Lot n ’ F203
Lot n' F101
Lot n’ F201
Lot n’ E001 Total
2 Appariements Loyers minores • Neuf - Collectif (Loyers exprimés en date valeur d'étude s#8 € ) (0
T2 0
Logomunls ordinaires
Logements oïdmnires
Logements ordinaires
Lngcmenls ordinaires
Logemonts ordmairas
Logements ordinaires
Loyoments ordinaires
Logements ordinairos
Logements ordlna res
Logements ordinaires
74.72
77 67 77.67
71 07 77,02
71,06
71,85
90,43
90 43 102.10
800,71
70 49 73,1?
73,17
67.35
67 52
07 41 67.41
05.54
85.54
9797
755,47
8.46
9 10
0.46
4SI 31 469.13
469.13
432.89
435 00
433 97 433.97
546.20
546.20
018.50
4 836,29
E 1 T3 0.00 E 2 T 3 9.10 0.00 h 0 f3 8.64 8.64 8.61 F il IJ 9,48 9,00 9 48 F T3 I fl 36 0,00 0,00 F ? T3 0.00 6 80 0,68 F I r 4 9,73 0,00 9.78 F 2 T 4 0 00 9,70 9 78 E ü T5 a 86 8.86 3,36 90,96 35,44 90,48
VLS
Bâtiment Etage N' Lot Cible Annoxoa Surf. Utile | Loyer ba»e rolonuox
9.00
9.00
18.00
rype Surf, habitable
128 99
137 32
266 31
Surf, i Dont terrasse
06.06
37,61
103.87
Annoxoa
66,06
37.61
103,67
J l oi n- E301
3 Loi n' F301 Total
15 lixjomonls ijrilinairux
T 5 Logements ordinaires
133,19
141 02 275,31
74 7,54
794 19
1 541,74
F
3 pp-jrlomo'-lc PL-'Vl Motif r"'^d
04/1C/2U17 SDH Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
-— ---- diseases ed cas tse ao 2 fc 22:58 4 Affiché le 07/07/2020 so
ER | __ pro. v8-218805658-20200702-DE200702FI9011-DE
FA TS NT PEN IEEE TI "SE core | i te ls
}
7 146 78°
35 00€
15 55:
797 324
œœmns mamrnamasn =, À = Li La t2
__— œ hante à | e mi ut
| = 4
AE a
VOREPPE - LE PARC OU ÇHEVALON ( ax BIOTOPE) - Coplo do FAISABILITE OCTOBRE 2017 TFP8 30 ANS - VOREPPE
' ! Surf. Ulllo Cible Surf. Dont torra»so 0.00 0.00
Annexa»
rotonuo» ! 9.04'
9.04
Loyer baie Bâtlincuil Etage N* Loi Suri | nabltabio | Annexai
47.6*1 9.04
Type
52.16
52 16 51/8
51.59
72,OS
72,54
352.28
T2 279.58
279.58
277.54
276.52
388,19
388,81
I 888,22
Lot n‘ 1710?
Loi m E202
Loi n* F102
Loi n* F20?
.ol n1 E 101
Loi n* E201 Total
l orjmnnnlri ordinaires
Logemonts ordinaires
Logemiirits ordinaires
Logements ordinaires
uog8manls ordinaires
^ogomenls ordinaires
e i
T 2 47,64 47.34
47.34
9 04 3 t
a.sa 9,00 a aa F 12 O.OÜ a 49 T2 8.49 F 2 9,27 0.00 9.27 F 67.4 TJ i
0 00 10.28 54.98 T3 67,41 324.78 10 26 54.98 b > 0,00
4 - COÛTS DE L'OPERATION - PRIX DE REVIENT
r HT V. TVA IVA TTC 0ETAJL CHARGE FONCIERE code ULIS 707 835.00 35 006.39
12 960,00
755 801,39
38 930.93 746/05,93
0.00 35006,39
2 592,00 15552,00
41 522,93 797324,32
5 50 V,
0.00 Vi
30.00 Vi
OU - Foncier soumis 3 IVA
02- Fiais d'actes
021- Apporteur d'affaires
SOUS-TOTAL FONCIER l TTC
codn UI.IS % TVA
20,00 %
5 50 %
TVA DETAIL BATIMENT HT
9 000.00
2 209 364,36
2 218 364,36
1 800.00 10 800,00
121 515,04 2 330 879.40
123 315.04 2 34 1 679,40
imprévus VEFA
01 - Bâtiment - achat vêla
SOUS-TOTAL BATIMENT l TTC HT
codn ULIS % TVA
20,00 %
0 00 %
TVA DETAIL DIVERS
20 700,00
3 600.00
24 300.00
4 140.00 24 840.00
3 600,00
28 440 00
02- Rémunération AMO
03- Coûts internes
SOUS-TOTAL DIVERS
0 00
4 140.00
TVA TTC HT % TVA RECAPITULATIF
41522,93 797 324 32
123 315.04 2 341079 40
/•if. 801.39
2 218 364,36
'.Farge 'onciêui 1
Bâtiment (2)
Honoraires (31
Divers (4)
Total (1)*(2)+(3)»(4)
Intérêts Inteicalaires (51
Montants non finançables (6)
Total (DlJ2)r-(3)+(4)t(5)*(8)
0.00 Ü.00 0.00
4 140.00 28 440 00
168 977.97 3 16/ 443,72
24 300.00
2 998 465,75 0.00 0,00 0 00 0.00 0,00 0,00
168 977.97 3 18/443,72 2 998 465.75
5 - PLAN DE FINANCEMENT
Montant do baso «oll un % ^ Gi/>~x
«WffFMd 21.50 vJCKJ
i-tflo007.0a *5 .°3 üVL. ÿQV-
■atJiUfiO 7.04 ’Àsrfrj rws
4«W+8;C0 14.63 FvM
75 000,00 2,37 %V\L>-> L'Ali
2 868 843,00 90,57 %
EMPRUNTS'
CDC PI US fun .ni CUHC (2014) • 3% sur 50 ans sans prog
CDC PLUS DGUHC (2014) - 3% sur 40 ans avec prog
CDC P LAI Foncier DGUHC (2014) • 2 20% sur 50 ans sans prog
CDC P LAI DGUHC (2014) - 2.20% sur 40 ans avec prog
PRE T ACTION .OGEMEN T 0 8% SUR 40 ANS DI Amoit 40 ans
Total Emprunts)
SUUVENTION(S)
A do a la Pierre CAI'V 2017 Ht
Aido â la pierre CAPV 2017 PLUS
Sub Module 1 Aide Communale CAPV PLAi
Sub Module 1 Aide Communale CAPV PLUS
Sub Module 1 Base CAPV PLAI
Sub Module 1 Base CAPV PLUS
•oit on %
2.05 %
0.00 %
0.09 %
0.19 %
0.85 %
1 70 %
4,89 %
Montant da baso
64 800.00 0.00
3 000.00
6 000.00
27 000,00
54 OOU.OO
154 800,00 Total Subvention^)
I IfONDS PROPRES NON RÉCUPÉRABLES Montant do boao
144 000.71
»elt on % 4.55%
Totol Fonds Oropres non récupérables
| RÉCAPITULATIF (hors dépensai») non flnancéo(i))
Emprunts
Subventions
F'onds propres
Total soit on %
2 868 643 00" '90 57 %
154 800,00
144 000,71
3 167 443,71
4.89%
4,55%
Total général
04/10/201 / SDH Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
……é le 07/07/2020 ne
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
CE
t F : : | _
| L 4 _ | — |
ji:
A
se s ” r - in Le <
? 1 4.
B.
VASTPR1"
/, VOREPPE ■ LE PARC OU CHEVALON ( ex BIOTOPE) ■ Copie de FAISABILITE OCTOBRE 201/ TFPB 30 ANS ■ VOREPPE
6 - GRAPHIQUES REPARTITION - FINANCEMENT
&
4.66 '•
Ivantlon»
I.89 %
7 - RECETTES D'EXPLOITATION
Date valeur d'étude : 01/01/2017 - Date livraison : 01/01/2020
7.1 - Financement : PLUS
i Typologie
Appartements Neuf Coll
Appartements Loyers minorés Neuf Coll
Garages Neuf Coll
Méthoda Bue de
calcul
600.71 m*
275,31 m1
Loyer Mixl majoré Loyer 1 Loyor i Périodicité
éluda actualisé ,
Produit
locatif
5 060,1'J -t
440,52
7 125,08
Tonne
l
Surface Utile
Surfaco Utile Unrtè
Échu
Échu
Échu
Total
6 04
Mo 6.33 Mensuelle O £93, Gc< ■MA lîcM Munsudllu 3G.71 Mensuelle *.00 12
Ratios de gestion - Révision(s), actualisation(s) et premiers taux de progression
Nlrro rév . tx octunlliatlon Rang 1
I 60 %
1,80 %
Recette»
App.irtomonts PLUS Neuf Coll
Appartements Loyers minorés
PLUS Neuf Coll
Garages PLUS Neuf Coll
Rang 2 Rang 3 Romj 5 Rang 4 t T 1.60 %
1,60 %
0.00 X
0.00 %
1.60 V.
! .60 %
I tiü %
1 30 "/»
1 Ui
1.60 % 3
3 1,60 % 0,00 % 1,60% 1 60 % 1.60% 1,60 %
Ratios de gestion - premiers taux de perte et/ou vacance •
Rang 1 Recolle»
Appartements PLUS Neuf Coll
Appartements Loyers minorés PLUS Neuf Coll
Garages PLUS Neuf Coll
Rang 2 Rang 3 Rntnj 4 Rang 5 2.00 %
2,00 %
2,00 %
2.00 %
2,00 %
2,00 %
2.00
2.00 % 2.00%
ih
2 00 X
2 00 %
7.2 - Financement : PLAI
Loyor ' Loyor | Périodicité
âtirito { actualité
Typologie Méthode Bobo de
calcul
352,28 in’
Loyor Mnxi majoré Terme Produit locatif
1 970,81 220,26
2 200.07
I Échu
Échu
Total
AppurtomonlB Nouf Coll
Garages Neuf Coll
Surfaco Utile Unité 5.02 Mensuelle n 30 5.36 35,00 36.71 Mensuelle 6
Ratios de gestion - Révision(s), actualisation(s) et premiers taux de progression
Rang 1 ! Recette» Appartements PI.AI Neuf CoU
Garages PLAI Neuf Coll
tx actuallaatlon \
l :«o % '
1.60 %
Rang 3 Nbra rév. Rang 2 Rang 4 Rang 5 i 60 X i 60 V,
! 60 %
3 0.03 %
0,00 %
1,00 r,
1.60 %
1 60 %
1,60 % 3 ! 60 %
Ratios de gestion - premiers taux de perte at/ou vacance
Rang i Recette»
Aponrtnmonts PLAI Nouf Coit
Garagos PLAI Neuf Coll
Rang 3 Rang 2 Rang 4 Rang 5 2.00 %
2,00 %
2 00 %
2.00 %
2.il0 "<
2.00 %
2.00 %
2,00 %
04/10/2017 SDH Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ee
LL: Vo8-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
= = = . = 2: 4, = k 4
== 7 _ _ 6 2
es e a nr != = = = =
$ |
1 te. 311 TS l z 33 C
| L - 1 _-
a \ zrers Ï z LR = _ - ss:
à A es LAS SE = a TS Lx ta 2 == P.1
VA'U-p”'
VOREPPE - LE PARC DU CHEVALON ( e* BIOTOPE) ■ Copie do FAISABILITE OCTOBRE 2017 U PU JO ANS - VOREPPE
PraduitlQcalif global 9 325,16 €
8 - CHARGES D'EXPLOITATION
Modèle SDH - Logements 2Ü17
coût total
fi .11)0 00
Chiiryo
l-i.l,'* dtl (jONt-on
Onto vnlnur, Différé | Début ,
01/01/3020 sans 01/01/2020 ' 01/01/20/0
Fin PAilocllolto , Méthode c.ilcwi
Anmnjilo Monianl par unité laclurahla
Annuelle Montant oar unité facturabln
Annuelle Montant par unité facturable
Annuelle Montant par unité (aclurable
Annuelle % du prix de revient
Annuelle Montant par unltû faclurable
Montant
350 00
Base I
IH
2 700,00 (■: Ml idona/ico progressive 01/01/2020 sans 01/01/2020 01/12/2069
0-10 ans
Ma progressive 01/01/2020 10 01/01/2000 01/12/2079
11 20 ans
Mii.nlenaitCii progross.vH 01/01/2020 20 01/01/2040 01/12/2089 21-50 ans POU
fFPll
150 00
18
18 2 700.00 F 150.00
13
1 800 00 ? ICO. 00
0.50 % 700.00 2 359 319.40 ï 11 796,60 6
12 600.00 6
01/01/2020
01/01/2020
5 01/01/2025 01/01/2070
01/01/2050 01/01/2070 18 30
Premiers taux de progression
Kan,j 2 Rang 3 Rony 4 Rang 5 Charge Nbr rév. Tx Actuii. Rang 1
2.10 % 2,10%
2.10%
2 10 % 2,10%
3.00 %
2.1- "A 2.10 'A 2 10 % 2.10 V,
2.10 %
2.10 %
Frais /In ijosEou
Mamiananca progressive 0-10 ans
Mamlunance progressive 11-20 tins
Maintenance progressive 21-50 ans PGR
3 2,10°'.
2.10 %
2.10 %
2.10 %
2.10 %
3.00 %
2.10%
2.10 % 2.10%
2,10 %
3,00 %
2 '0 %
2 10 %
2.10 %
2.10 %
3.00 %
2.10%
2 13%
3
3
2 ' 0 % 2 10 %
2 10 %
3
2 lü %
3.30 %
3
.1 00 Y, Tc P13 3
9 - RATIOS OPERATION - TTC
m'Surf, Planchor
1 -115 07
m'SU
Nbr l.oglo
m’Shab Rappol
'.uinul ,I.CR •• 1 340.56 1 428 lu 1H
CoOt/m'Shab Coût/m’SU V.
Charge Foncière
TTC Coût/Loat Coût/m'Surf.
Planchor
577 5o 24.7.1
10.99
503,21
554,57
26 00
522,84
24,51
1089
558,23
011- Forte or soum-i à TVA
02- Frais d'actes
021- Apporteur o affairos
Tutat Charge Foncière (1)
740 785.93
35 006 39
15 552 00
797 324 32
41 487.00
1 944.80 864,00
44 295,80
24
1
11.55 0
592.12 25
Coût/m’Surf. [ Coût/m’Shab
Plancher i
Coût/m'SU
% Bâtlmont TTC CoOt/Logt 600,00
129 493.30
130 093,30
7,50 7,63 0.02
Imprévus VF.FA
01 - Bâlimenl • achat vêla
Total Bâtiment (2)
10 800,00
2 330 879,40
2 341 079,40
0
I 730,99
1 739,01
I 631,93
1 639.49
74
1 646,48
1 654,11
74
r 1 Coût/Logt Coût/m’Surf.
Plancher
Coûl/m'Shab Coût/m ’SU V.
□ Ivars
TTC
18,45 18.45 17.39
02- Rémunération AMQ
03- Coûts intomes
Total Oivors (4)
24 840.00
3 000,00
28 440,00
1 300,00 200.00
1 580,00
I
2.67 2,67 2,52 0
19.91 20,09 21,12 1
1 Coût/m'Surf.
Planchor
Coût/m’Shab Coût/m'SU Récapitulatif TTC Coût/Logt %
2 352,25 2 217.63 3 167 443.72 175 969,10 2 237,42 100 rotm(i)+-0r-(_4J
10 - ELEMENTS MAJORATIONS SUBVENTIONS ET LOYERS
NoulPl.A) Coll Elément technique Nouf PLUS Coll I 5.546 l'IJi-
loyer inam do ione 13 5
Nombre de logements
Surface utile (SU)
CS do 'oséralon
T 076.92 m* 0,9641 352.28 m'
0 9641
Elomont tochnli|iiu . Nauf PLUS Coll _
(.I.F.MI-.NTS Df MAJORATION 01:S SUI1VENIIONS
1 312,00 0.9641
0.00 %
2.46 %
0,00 %
0 00 %
2.46 %
0.00 %
2.46 %
1 394 505,00
Nuuf Pi Al Coll
I Jt2 00 0,9641
0.00 %
Valeur de base (VB)
CS subvenlion (global)
Taux MQ
Tailla do l'opération
taux majoration ascenseurs
Taux majoration LCR
Taux MC plBfonné <= 24%
Taux ML plafonné <= 12%
Taux MQ*-M(. 30% Assiflltn
Assiette globale logements
Majoration garage globalB
Assiotto nar financement
i 46 %
0.00 %
0.00 %
2.46 %
0.00 %
2.46 %
456 549 00
1 851 054
212 382
508 932 1 554 504
Neuf PLAJ Coll Elomont toclinlmin Nouf PLUS Coll
ELEMENTS DE MAJORAIK3N UES I OVERS 0.9641
0 00 %
0,00 %
0,00 %
13.00 %
1 a nn %
0,9641
0.00 %
0.00 %
0 00 %
1.100 %
i3 nn li
es loyers Iglobal)
Taux Majoration Qualilû (MQ)
Taux majoration ascenseurs
Taux majoration LCR
Taux Majoration Locales |ML)
Tauv Ml <■= 17e'/. nn
SDH 04/10/2017 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
é le 07/07/2020 __——
| ID : NRR-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
ÿ LL T | ess |
| : | ER EN
fr: ‘ — Annéa ] - il
= + eue
I/OREPPE - LE PARC OU CHEVALON (ex BIOTOPE) ■ Copie de FAISABILITE OCTOBRE 2017 TFPB 30 ANS - VOREPPE U
I T Elomonl tachnlquo Neuf PLUS Col! Neuf PlAi Coll l s s J I oyot lil.ifoml
Loyer rr.axi aorés majoration 6,04 5 36
11 - DETAIL CALCUL LOYERS PLAFONDS
i Nouf PI.AJ Coll
—y
Eluinont calcul Nouf PLUS Coll i i Su/I.ico ul>io (SU)
CS global
l M7one
CS ■ LMZone
Loyer maxi majoré
Produit locatif (I] SHA3
CS sans annexes
CS ' lMzoiic
Produit locatif (2)
Dépassement (') sur (2)
Produit locatif plafonne
Loyer maxi plafonne
t 0/6.02 0.9641 352.28
0,964 ’ 5.64
-J 02 5.34
4 TA
6 04 5 36
6 499 16
I 02! ?e
0 9/59
l 668 22 32478
0,9/59
5 41 4 80
5 524 00
1765 %
6 905,00
1 559.34 21,09%
• 949.18 6.42 5.53
12 - DETAIL MAJORATION SUBVENTIONS ET LOYERS
Majorations locales loyer PLUS - Neuf Collectif
f " r A"w
20’7
201/
2017
Elément faux
cfnmmuno zone 2
Ascenseur non obligatoire
localisation Quartier
RT 2012 (-*0% avec abel ou niveau) Total
3.00%
4 00% 2.90%
4.00%
13,0070
Maiorations locales loyer PlAi - Neuf - Coileclif
r l’Inriinnl
w 2017 3017
201 7
Taux
Ascaiinoui non obUrjatortri
Commune zona 2
R r 2012 (-10% avec label ou niveau)
i oeallsatmr Quartier
4.00%
3 00% 4,00%
2.00%
13,00% Total
13 - BILAN PREVISIONNEL PAR FINANCEMENT
Financement PLUS
!' PRIX DE REVIENT FINANCEMENT Durée ' Taux
50 ' 3,00
_____ POSTE
C.li.mjii Foncière
HT TTC
% NATURE CUC PLUS foncier DGUHC
(2014) - 3% sur 50 uns sans prog
CDC DluS DGUHC (2011) -
3% sur 40 ans avec prog
PRET ACTION LOGEMbNl
0 3% SLR 40 ANS Dif Ainurl
4Û ans
Montant % i
600'i/0 25 1/% 56') 388 080 879 28 53 %
B Aliments I 671 22 764 12’ 73 93 70 J. 00 1 42fi 337 40 59 '7 %
Divers 18 307 21 425 G 9C 7 75 000 40 80 3 14 %
Total emprunts : 82 216
6 000 SuO Module 1 Aide
Communale CAPV PLUS
Sufi Module 1 Qjee CAPV PLUS 54 000 2 /6 %
60 000
144 O00
fulai subventions 7 51 % 0,0.3 % Fonds Propres non récupérables
Total 2 258 916 7 386 216 Total 2 J8R216
F nancemenl PLAI
PRIX DE REVIENT FINANCEMENT. Ouréo T Taux
i 1 POSTE
Charge Fnnr.iè/o
HT ne V. NATURE
CDC PLAI foncier DGUHC
I/O !4) - 2 20% sur S0 ans
sans prog
CDC DLA DGUHC (2014)
2 20% sur 40 ans avec prog
Total emprunts
Aide a ia Pierre CAPV 2017
V. Montant ■ i
. Iflti 4 I I 190 054, 75 1/ 222 914 50 2 20 23. S J V,
Bâtiments 34 7 '44 .677 559 46.) 513 69.33 % 7 3.9.1 % 40 7 20
5 99.3 Divers T 015 oflo427 64 300
5’ 87 %
8 29 %
J 30 V
31
SuO Modula 1 Aide
Cammunale CAPV PlAi
Sub Module 1 Base CAPV PLAI
.1 000 0 33 %
2 ' 000 3 46 %
Total subventions 91 300 12 13 % 0 90 % Fonds Propres non récupérables 0
Tota 739 550 781 227 Total 781 227
>1/I'J'_Ü1 / SDH Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 a
[12 . vug-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
Er 2 ee RTS = | pa. en) = [ =
= Morse po 2 < Z f = Î |
BP et, 1! 3 |
= mm 2 =
WASTE,-*'”
Q VOREPPE ■ LE PARC DU CHEVALON ( ex BIOTOPE) • Copie rfa FAISABILITE OCTOBRE 2017 TFPB 30 ANS - VOREPPE
Total fonds propras mobilisés 144 001 6 soit 4,55 J/a
14 - RATIOS OPERATION - HT
; m'Su.l. Plancher
I .t 15.il/
m'Sluü
I 340,'jfl
m'SU ..... Happai
Cumliî
Nhr l.ofjiw L _ in i rM 10
Coût/Laflt I Coût/m'SurL r Coût/m'9hab Coûl/m'âU Plancher Charge Foncière
Oll- Foncer soomiiï a IVA
02- Frais d'actes
021 - Apporteur d’aflmres
Total Charge Foncière (1)
V. H.T. i
L. I. i .1 T25l0‘
26,00
‘39 32-1.1>
1 944.80 /20.00
41 088,97
Coût/Logt
-105,58
24,51
>07 83Ô.CÔ
35 006,39
12 960,00
755 801,39
500.00 7*1
1 24.70
9,62 9.15 9.0/ 0
661,28 529,18 25 533,88
Coût/m'Surf. I Coût/m'Shab
Planchar 1
Coût/m'SU % Bâtiment H.T,
0,68 500.00
122 742.46
123 242,46
0 imprévus VEFA
01 - 8âtiment - achat vêla
Total Bâtiment 2
9 000.00
2 209 364.36
2 218 364,36
6,36 6.30
1 840.75
1 647,43
1 580,65
1 587,01
1 546.85
1 553 15
74
74
Coût/m'Shab Coûüm’au % H.T. Coût/Logt CoOt/m'Surf. Planchar Diva ra l
20 700.00
3 600,00
24 300,00
I 150,00 200,00
1 350,00
14,62 15,37 14,49 ' 02- Rémunération AMO
03- Coûts Internes
Total Divers (4)
2 54 2.67 2,52 0 17,17 17,01 18,05 1
I Coûl/Logt Coût/m'Surf. Coût/m'Shab
Planchar
Coût/m'SU H Récapitulatif H.T.
1
Total (11 * (2) » (4) 2 998 485,75 166 581,43 2 118,05 2 226,70 2 099,32 100
SDH Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
DEEE | | —— —
= | AR UMN PRE UT EE | Von
ie A 2 — [ es
| _ he | TT LS RE ' 1
Sa Che yes RS
master"''' ^ VOREPPE - LE PARC DU CHEVALON ( ex BIOTOPE) - FINANCEMENT PLS CAPV OCTOBRE 2017 - VOREPPE
1 - PLAN DE FINANCEMENT
[EMPRUNT(S)
CDC PIS Foncier ( DGUHC 2014) 3.51 % sur 50 ans sans prog
CDC PLS DGUHC(2014) 3.51% sur 40 ans avec prog
| Montant de bas® J soit en %_ J Jûh ryC0
484-19-1.00 30.00 % 67.35 % j ^ 5 J 33
97.35%, 4 0 6 7-moo 587 969,00 W)- PuS ÛVrvpf ,
1 zss'm c..
Total Emprunt(s)
| Montant do base j soit en % ]
15 999.54 2.65 %
| FONDS PROPRES NON RECUPERABLES
Total Fonds Propres non rècupérahles
[RECAPITULATIF (hors déponse(s) non flnancéo(s))
Emprunts
Fonds propres
| soit en% |
97.35 %
2,65 %
T°5?7 969.00
15 999.54
603 968.54 Total général
2 - BILAN PREVISIONNEL GLOBAL
PRIX DE REVIENT FINANCEMENT POSTE Montant 587969
HT TTC % NATURE %
Charge Foncière
Bâtiments
Honoraires
25,13% Emprunts
74.40 % Subventions
0,00 % Fonds Propres récupérables
0,47 % Fonds Propres non récupérables
Total
97.35 %
0.00 %
0 00 %
2,65 %
143 872
425 910
151 785
449 335 0 0 0 0
Divers 2 700
572 482
2 649
603 969
16 000
603 969 Total
Total fonds propres mobilisés : 16 000 € soit 2,65 %
Soit au lot (y compris commerces) 8 000,00 €.
3 - BILAN PREVISIONNEL PAR FINANCEMENT
Financement : PLS
PRIX DE REVIENT FINANCEMENT POSTE
Charge Foncière
HT TTC % NATURE
CDC PLS Foncier ( DGUHC
2014)3.51 % sur 50 ans
sans prog
CDC PLS DGUHC(2014)
3.51% sur 40 ans avec prog
Total emprunts
Durée [ Taux
50 3.51
Montant %
143 872 151 785 25.13 % 181 191 30.00 %
Bâtiments 425 910 449 335 74,40 % 40 3,51 406 778 67.35 %
Divers 2 700 2 849 0.47 % 587 969
16 000
97,35%
2.65 % Fonds Propres non récupérables
Total 572 482 603 969 Total 603 969
Total fonds propres mobilisés : 16 000 € soit 2,65 %
06/11/2017 SDH Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
_—+ =
Caractéristiques financières
Contrat n°102082 PLS PLS Foncier
Montant du prêt
Durée
Taux d'intérêt actuariel annuel
Taux annuel de progressivité
Périodicité des échéances
Durée de préfinancement
Garantie de la Commune de Voreppe 50%
Garantie de la CAPV 50%
Double révisabilité
158 133,00 €
40 ans
LA+101 pdb
-1%
Annuelle
174 050,00 €
50 ans
LA+101 pdb
0%
Annuelle
sans
87 025,00 €
87 025,00 €
sans
127 893,00 €
127 893,00 €
CPLS
Montant du prêt
Durée
Taux d'intérêt actuariel annuel
Taux annuel de progressivité
Périodicité des échéances
Durée de préfinancement
Garantie de la Commune de Voreppe 50%
Garantie de la CAPV 50%
Double révisabilité
255 786,00 €
40 ans
LA+101 pdb
-1%
Annuelle
sans
127 893,00 €
127 893,00 €
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d'un taux du Livret A à 0,75% au 1er août 2015 et sont susceptibles d'être actualisés à la date d'établissement des contrats de prêt, en cas de variation du taux du Livret A avant cette date. Les taux d'intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement des prêts, en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% p
1 1082
_
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __———
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Corinne, STEINBRECHER
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cacheté électroniquement le 16/10/2019 09:42:51
Patricia DUDONNE
DIRECTEUR GENERAL
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT
Signé électroniquement le 22/10/2019 10 03 :32
CONTRAT DE PRET
N°102082
Entre
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT - n° 000209543
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
s
c
5
s! O. E
■HH
K §
&°-
§2 Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr {©BanaueDesTerr
lô 1/22 }_09543
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ——
A ! ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
l
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRET
Entre
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, SIREN n°: 058502329, sis(e) 34 AVENUE DE GRUGLIASCO BP 128 38130 ECHIROLLES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
OJ
I c
•5
S
CN c
CN 3 o3û.
sd
rg
K .5
ïî Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banauedesterritoires.fr 2 r £3 2/22 ^l (®BanaueDesTerr à mms ms —
= mms ms
a munmsmas—
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
(| ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE ue
l
l
l
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT ARTICLE 1 P. 4
PRÊT ARTICLE 2 P. 4
DURÉE TOTALE ARTICLE 3 P. 4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
DÉFINITIONS ARTICLE 5 P. 5
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT ARTICLE 6 P.8
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT ARTICLE 7 P.8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT ARTICLE 8 P.9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT ARTICLE 9 P.11
DÉTERMINATION DES TAUX ARTICLE 10 P.12
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS ARTICLE 11 P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES ARTICLE 13 P.14
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR ARTICLE 15 P.15
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES ARTICLE 17 P.18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES ARTICLE 18 P.21
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ARTICLE 21 P.21
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ARTICLE 22 P.22
S ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE 8 OJ
§ L’ ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT c 5
s C\J c
a> E
!r
?
¥1 Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banauedesterritoires.fr 1 cr S Q-O 3/22 ^1 (©BanaueDesTerr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ——
RS ‘ ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
’
__
1094
DA 5.1
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Le Parc du Chevalon, Parc social public, Acquisition en VEFA de 2 logements situés Rue de Morletière 38340 VOREPPE.
Ce Prêt concourt au financement de l’opération comportant au total 18 logements.
ARTICLE 2 PRET
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de cinq-cent-quatre-vingt-sept mille neuf-cent-soixante-neuf euros (587 969,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l’affectation suivante :
■ CPLS Complémentaire au PLS 2017, d’un montant de deux-cent-cinquante-cinq mille sept-cent-quatre-vingt-six euros (255 786,00 euros) ;
- PLS PLSDD 2017, d’un montant de cent-cinquante-huit mille cent-trente-trois euros (158 133,00 euros)
d’un montant de cent-soixante-quatorze mille cinquante euros . PLS foncier PLSDD 2017 (174 050,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
<2
C-J
§
c
3
CN C
§1
Q, !§
St
5
ïî Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banauedesterritoires.fr ©BanaueDesTerr S O C £ <3 4/22 33.1
-PRO :de
pri
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __———
[| 1D : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
___
09543
N2
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
N
§
c
3
S
CN C Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables. 0) £
K
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
<3
8 H
£5 5/22
(©BanaueDesTerr 3}
"00020!_
__1
p
tn*
112082
1
68
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d’Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
«
Le « Livret A » désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. °c
1 La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
CN C
§1
■ ri
«
K Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr ©BanaueDesTerr
2
U 6/22 09543
Ai
(
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s ’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l’inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
si
§
I
si £ Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
&
H-c
« s0-
8 rô Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
iS 7/22 ^l ÆDBanaueDesTerr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
A ‘ ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
109543
| | l
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITE DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 15/01/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRET
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
I - que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
■ Garantie(s) conforme(s)
c
5
cl
S* SÆ
s 8
Et
« ïî
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr ^l (®BanaueDesTerr
S
U 8/22 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
[| ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
*
0002095
}
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
■ Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ...) purgée de tout recours
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l'échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
£2
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l’intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
c
i L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
(N C
St
SÊ &
§ SS
•s
P II Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
£3 9/22
Æ&BanaueDesTerr ipru
0068
V:
1
n°
10 Cal
EE D
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE M7.
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
i
i
i «u E
8 SB
.5
ïî §2 Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
8:5 10/22
(©BanaueDesTerr * 00C
ir
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ee”
( ID : 038-213805658-20200702-DE200702F1901 1-DE
Caisse
CEA Tate GROUPE
RTTEEEEUT 2 ha NE): 2) AE HEART Ce Poe Rs
2 es RE Le. ls
ss
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt CPLS PLS PLS foncier
Complémentaire au
PLS 2017 Enveloppe PLSDD 2017 PLSDD 2017 Identifiant de la Ligne du
Prêt 5324738 5324737 5324736
Montant de la Ligne du
Prêt 255 786 € 158 133 € 174 050 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
1,76% Taux de période 1,76% 1,76%
TEG de la Ligne du Prêt 1,76% 1,76 % 1,76%
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 40 ans 50 ans
Index1 Livret A Livret A
1,01 %
1,76%
Livret A
Marge fixe sur index 1,01 % 1,01 %
Taux d’intérêt2 1,76 % 1,76%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision DR DR DR
Taux de progressivité des
échéances_____________
Mode de calcul des
intérêts
- 1 % - 1 % 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
S §
(N
C
si -a.
a> E
KS ,o§
$r °c «
CCQ
3; S S <6 Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
U 11/22 ^l (©BanaueDesTerr 12095
|
2 ite
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
GROUPE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnaît que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l’Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l’objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
<2
§
c
D
ÇN C Si
r- Q.
s,;,
H &
?
«
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr (©BanaueDesTerr
I
U 12/22 AAA
Lim
3
1 am ! r—
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
II 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
ss mime
BANQUE des TERRITOIRES I va m
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+l')(1+P)/(1+l)-1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d ’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
■ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K * [(1 + t) "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
s g
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». °c 5
11
h
« a!
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
II g <3 13/22 (©BanaueDesTerr "000209543
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
(A ent (ni: 41 03
L' 1, Lratl
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
’c
I
II &5
S s*
K §
4S Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
2
U 14/22 ^l (©BanaueDesTerr (22in
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
| ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L’EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d’une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L ’EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; i
s
2!
si âç*
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
s £5
K •s
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
1 £<3 15/22 (©BanciueDesTerr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
1209543
]
351
pi
112082
sim
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
-justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
• de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l’Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
§ - informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l’assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; c
s
II Q,
K ?
ïî Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banauedesterritoires.fr (©BanaueDesTerr I o C £5 16/22 35.1
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
Ed CLEMT
LT = < Æ 5 = ER nr AE : = .
!
eo
S
si _—
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d’en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D U PAYS
VOIRONNAIS Collectivités locales 50,00
Collectivités locales COMMUNE DE VOREPPE 50,00
Les Garants du Prêt s ’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
s 8
°c
5
11 o> E
*8!
K «
œ Q AS
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
2
§5 17/22 (cDBanaueDesTerr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
M 0
LS CLENTT
209€
mi
Ci
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire. £2
i Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité. c I
il SÆ
h ■ à*
?
tî Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr ^l (©BanaueDesTerr
I
U 18/22 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
fr ET “ 1 2m i
+P de |
] il
an
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraîneront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
• dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
S 8
c
J II
as
.Tic*
K •5 Œ°-
§2 Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
U 19/22 ^l (©BanaueDesTerr 209543
tn°
12082
-PROO068 V351
p
def
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
( BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s ’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
1 - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). °c
3 SI
§1
o> E
.5
ii Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 1 1 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banauedesterritoires.fr
£<3 20/22
;Q)BanaueOesTorr ? ne
D
0-1 td
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
a w
Re eme mme mme
_ sim
BANQUE des TERRITOIRES 1 c
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. s
s
°c
3
il o> E
-S
K 5
a0-
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banciuedesterritoires.fr ^l (©BanaueDesTerr
I £8 21/22 3 2:npr
PR
TT
de
|
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
co
a 8 CN
§
c
§f
h
?
8 ra Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tel : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
U 22/22 i^l ©BanaueDesTerr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
un
nabilat
pout
tous
A 0 AR am do don cu mm = P— a _. = D D D D M ml
an mm mA OR Zn On mm dm Ann tm mn à Amen m mme à mm
ph ———— ns num = nn — — pe nl,
a — ——— _
!
NOTE DE PRESENTATION
VOREPPE « Le Parc du Chevalon » (ex BIOTOPE)
Acquisition en VEFA de 18 logements PLUS/PLAI/PLS + 18 Garages
SITUATION. ENVIRONNEMENT
La SDH a été approché par le promoteur BIOTOPE pour l'acquisition en VEFA de 18 logements et 18 garages.
L’opération est située sur la commune de VOREPPE, rue de Morletière, à mi-chemin entre le centre-ville du Fontanil et la mairie de Voreppe, le long de la Départemental (D1075).
PROGRAMME
Il s ’agit de l’acquisition en VEFA de 18 logements (10 PLUS / 6 PLAI et 2 PLS). Les logements seront situés dans 2 bâtiments en R+2 + attiques (Duplex) avec des montées indépendantes desservant uniquement les 18 logements.
Le chauffage et l’eau chaude seront assurés par une chaufferie collective (chauffage urbain produit par la chaufferie bois de Voreppe).
Granulométrie des logements par financement
Financement T1 T2 T3 T4 T5 PLUS 1 6 2 1 PLAI 4 2
PLS 2
Voir surfaces et loyers prévisionnels des logements dans le tableau en annexe.
RÉSERVATIONS PREVISIONNELLES
Voir proposition tableau joint en annexe.
DÉMARCHE ENVIRONNEMENTALE
Le niveau de performance thermique est RT 2012-10%.
L’opération sera certifiée NF HABITAT HQE.
Planning prévisionnel :
Contrat de réservation : Octobre 2017
Dossier de financement CAPV (PLUS/PLAI) : Octobre 2017
Signature Acte : Décembre 2017
Livraison . trimestre 2019 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
Fiscalité :
Logements locatifs : TFPB exonérée pendant 30 ans.
Pas de LASM Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
38-213805658-20200702-C 702F19011-DE
: 332.28
on
^ VOREPPE LE PARC DU CUEVALON ; ox BIOTOPE! . Copia do FAISABILITE OCTOBRE 2017 JFPB JO ANS • VOREPPE v/»v * i<
1 - GENERALITES
Qpe’at.cr.
VOREPPE - E PARC DU CHtVALON ( ex BlCKOPE)
Version
Copie dn FAlSABIlire OCTOBRE 2017 TFPB 30 ANS
Caractéristiques
Cèbul Oh TelJdH
Data do rms«j en jgrvce livra son
Cale valeur loyers
Gale de dornarc rred fîcat o«
ArrAc do programmation Programma
Zones (123 - ABC) Nature
Type
l;inanCRrreni(s)
Financeurorr-cpal - De 'égataire Cible
Ourminayamerts • AmênagemenU
N.veau moyen
Acquis Ion VEFA
Taux condote do i'jpi‘fAlion Stade
Surfacn fjuab u Portai'
26<0S.7Q*/
CW0l/?0^3
0IrUI/2017
C-î. 10/2Q'7
Durée ce i étude
Date dern crus dépenses
Date valeur suhvenUo.ns
Su«vi p 3»
Coda o.j n’ du programme
Surfaco icrrar CÜS
Sur cos
Surface Planerai SHAB
Surfaco utile
Nombre en logements
Rdlio SHAG/Surface p’arener
LCR ou Si.CR
Charge foncére jusl *at o
Coefl c'enis de modulai cr
Codt prév.s or.nel au m:
Surface (a*Jbie(2)
Zor,e Climatique
50 ans 01/01/20/0
01/01/201'
Je e K3SM3M
lucatun
/onol -Zone B t
N eu'
CoIlRCl I Mixte
CAPV VOlRCN
logements ordma es
NR
NR
NR
1 415,*? m1
1 34S m»
1 428.30 m* 18
0 û 0.05
RCC • 1 NR oui nnn
Aucun
ETlCE
nid, 14 m' Privée H10
Données economiques
Ratura Onnmi.i
Taux davtuai saticn
Tau* de rémunéra! on
rau* des frn * (inancieii
Pfir od ülé do verserrenldes ntérAts
Fundi Propres récuoéracies pria on compte dans a trésorerie
2 40 V.
0.00 %
0 00% Mensuel
2 - TYPOLOGIE
Financement PLUS • Loyer maxi de £one 5.54 - Loyor rnnxi maiore (Collectif) 6.04 E • Loyer appliqué (etude) 6,04 €
Entrio 1 Hbra ' Aie. ' Aie Ciblai ' SHAB SHAB Surfici Sudice
i louiiol I Aie. moyenne Cumulée Annoioi , Ulllo
90.18 900 n
1800 2153:
| Typa Typologie Nature
I
AppulluiiliMits
'|CVe Appartements Loyers minoras
Garagns
Total
Neuf
Neuf
CoOeotil
ColeciX
00 to ta in 75.55 755 4/
13316 266 31 00 2 ? 2
Neul Colks.tr 12 00 0.00 0.110 0C0 24 12 12 t 021.78 106,48 1 076.02
Financemenl f’I Al - Loyer maxi de roue 4,92 - Loyer maxi majoré (Collectif) 5,36 € • Loyer applique (éluda) 5 36 Ç
Typologie Type
T ; - Neturo Entfôo Nbro Aie Cebtni SHAB SHAB toui-iol , Aie, moyonno Cumufâo Annoxol 54.13 324 70 0.00 OtfO 0,00
324,78 54 99 352,26
Surfico Surtica Utile
5406 352 28
i
Appartements
Garaga*
Total
Neul Nouf Cornet 1 Cc'eelf OU G 6 li 00 6
'2 6 o
3 - DETAIL TYPOLOGIE
10 Appartement; PLUS - Neuf • Collectif (Loyers exprimes en date valeur d eli.de 6.04 € I
Typi Bltlmont Etige N* Lot Surf. habitable Cibla Dont , Anneia» Sud. Utile Loyor bue Annexai terreiio ' rotenuos . 8.4a'
0.00
0.00
Sud
J
k 0
Loin E002
Loin 6103
Lut n* E203
Lot VFG01 Lotn'POOJ
-cl a’MOS
lut n P203
Loin' F101
Lot n' F20t Loln'EOO!
12
Loqornunls orninauos
loqerronlx mdina res
logements ordina res
logements ordinales
logements ordnalros
logements ordinaires
Logements ordinaires
Logements ordinairos
logements ordlria les
Logemunls ordlnaaos
/U 49 73.17
73.12
«7 35
87 52
87 41 67.41
95.54
85.54
9 16 9 45
74.72
77 67
77 67
71 07 73.02
71.66
71 85
'10 43
90 43
102 40 800.71
4SI 31
469 13 469.13
432 39
135 C0
433 97
433 97
545 20 516.20
Ota.50
4 836 29
E 1 U 9 10 9 '0 K 2 13
9 10 9.10 K 0 73
3 61 3 64
861
F 13 U 9 48
9.48 9.00
F T3 t a 86
0.00 8.98
F ? T3 8 89 CfiO
8.88
F 14 9.78 0.C0 9 78 F i
T 4 9.78 000 9 78 E T5 97 97 0 B 85 «86 9.86 Total 755.47 35 44 90 96
90.18
2 Appartements Loyers minores 'UMtf ■ Neuf • Collectif (Loyers exprimés en date valeur d’étude bOO €) 6^0 ^
Sud. ' Surf ! Oont
habitable Annoxoi terrili»
12899 65.00
137.32 37.61
266 31 103,67
Ha»u ualour . iHo TR G )
SDH
» Bâtiment Etage N* Loi 1>po Clblo Annoxea Surf. UU e ratonuo» loyar baio ' i i i j l ut n" Elût
Lot n’F30l
15 I cMjomonts unlmrlrgs
15 logements ord naros
06.06 37.61
103.67
133.49
141 82
275 31
9.00 747.54
704.1 g
1 541,74
3 9.00
Tout 1800
O rppj«o(no('lï nui Mont r'nllo'lil (Loyarc ovpr mû.
04» 1 C/2017 A7 61
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ss a
7" ID:038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
NN GEO
HU
VOREPPE • LE PARC OU ÇHbVALON ( »x BIOTOPE) - Copia do FAISABILITE OCTOBRE 20f 7 TFPB 30 ANS - VOREPPE
aitfmonl ElBfl* , ' Surf, j Annoxoi •
’ Annexes ' Surf. Utile ! Loyer bai.
rotonuee ;
! TVpo Dont (•JfMVSO
OCO
Cible 8urf
hibUablo
»7 ô*
47 34 47.J4
67 V
67 41 32476
N* Loi i
Loi n* F10?
Loi n‘ E202
loi n* F102
LOI o‘ F 20?
i ol n* E101
loi r’ r.201 Tolni
52 l S
52 16
Gi 79
51 59
??.os 72.54
352.28
T2 I ogeninnls nrténairos
Logemonts ordnairos
logemonts crd-na res
Logements ard'narres
logemonts ordiiairos
.ogamonls onfciaires
0.0' 9 04 279 58
279.58
277 51
275 52 398,19
388 8*
1 888.22
E I
003 9.0-1 T? 904 b 2
8 88 900 12 8 88 f 0 00 8 49 12 8 49 E 2 927 000 9 27 F TJ I
10 26 54.98 0 30 •0.23 TJ b > 0,00 54.98
4 - COÛTS DE L'OPERATION - PRIX DE REVIENT
r
r % TVA IVA TTC OETAJL CHARGE FONCIERE colle UIIS HT 707 835.00 3b 006 J9 12 960 CO
755 801.39
18 930.93 746 705 93
0 00 35 006.39
2 592,00 15 552.00
41 522 93 797 324 32
5 50 V,
O.CU V,
20.00 *
OU-Fonc er mut.» 4 IVA
02- Frais -fadej
021- Apporteur ifaKaiWs
SOUS-TOTAL FONCIER
T i ne codn UIIS HT '/.TVA 20.00 »
5 50 %
TVA OETAJL BATIMENT
9 afD.oo
2 209 384.36
2 218 354,36
1 800 00 10 630.00
121 515 04 2 330 079 40
123 315.04 2 341 679 40
imprévus VEFA
01 - Bélrrarl acPalvefa
SOUS-TCTAl BATIMENT
1 r TTC HT V. TVA
20.00 'v
ooo v.
TVA OETAJI. DIVERS codu ULIS 1
20 700.00
3 600.00
24 300 00
4 140.00 24 840 00
3 600,00
28 44000
02- Rêmunératon AMO
03- Coûts rlomes
SC JS-TOTAL DIVERS
OOO
4 14CC0
TIC HT % TVA TVA RECAPITULATIF
755 801.39
2 218 38-1 36
41 522 93
123 J15.04
797 J24 12
2 341 679 40 Bâtaient (21
Honere-res (31
Divers (4)
Total (1IU2)M3)*;4)
Intérêts intercalaires (5|
Montants non VançaWes [6)
Total (1j*J2)*(3|.(4)*(5!»{8)
000 000 000
28 440.00
3 107 443,72
24 300.00 4 140 00
168 977 97 2 998 465.75 0.03 0 00 0 00 0,00 OOO 0.00
'68 977 97 3107 441,72 2 999 465.75
5 ■ PLAN DE FINANCEMENT
•°7,n5o\.id&
«£;^oW-*ZâV
14 63 '/. 2.37%
90,57 %
EMPRUNTAI
CUC PI US Ion ol OUI IC (201-1) • 3% sur 50 ans sans prng
COC Plus DGUHC (20141 • 3% Sur 40 ar.s avec prog
CDC P LAI Foncer DGUHC (2014) - 2 20% Sur 50 ans sans prog
COC PlAI DGUHC 12014) - 2.20% sur JD ans avec prog
PRE 1 ACTION -OGEV6N T 0 8% SLR 40 ANS 01 Amort 40 ans
Montant do base
1-486 397 CS
227-914-90
46W485J0
75 000.00
2 968 8-13.01) Total Emprunt(s)
Montant do baao soit on % 64 800.00 ’
0.00
3 000.00
8 000 00
27 000,00
54 003.00 15-1800.00
SUUVF.NTtON(S)
A do a la Pierre CAPV 2017 II I
Ado a la pcoira CAPV 2017 PLUS
Sub Modula 1 A de Communala CAPV “LAI
Sud Module 1 A de Communalo CAPV P-U S
Sub Modula 1 Base CAPV PL/M
Sub Module 1 Sasv CAPV PLUS
2.05 %
0 00%
0 09 %
O 19 %
0 95 %
• 70 % 4.89%
Tota Subvnntlon(s)
I IFONOS PROPRES NOM RÉCUPÉRABLES Mentant do basa soit on % j
1-14 000.71 4.55 %
Total ’ so t an % -
90.57 %
4 89 %
4.55 %
Tâtai Fonds Propres non rérupuiatitus
| RÉCAPITULATIF (hors dépensai») non (lnancéoli))
Emprunts
Subvenions
Fonds propres
2 869 643 00
154 SCO 00
144 000.71
3 197 143,71 Total général
SDH 04/10.201? Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
3-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
Loyer
étude
vastfb''
' VOREPPE ■ LE PARC DU CHEVALON ( ax BIOTOPE) ■ Copia da FAISABILITE OCTOBRE 2017 TFPB 30 AHS ■ VOREPPE y
6 - GRAPHIQUES REPARTITION - FINANCEMENT
FPNR
4.66
Ivantfoni a
1.89% .4
t.
7 - RECETTES D’EXPLOITATION
Dale valeur d etude : 01/01/2017 - Oale livraison : 01/01/2020
7.1 • Financement : PLUS
l typologie
_ Apparleinanis Neuf Cou
Appariements Loyers minorés Neut Col
Garagss Neuf Coll
Mélhoda Basa da Loyer Maal
calcul , ma|oré
60071 m’
275 31 m*
Loyor Périodicité Tornia
acluallaé .
Produll
locelll
5 068.49
-I 616 0* 440.52
7 125.08
i
Échu
Échu
Êcnu
Sudace urne
Sudaco Uhla uns
6 04 6.13 McnsuoUe
5ç8A MonsuoHa
30.71 Mensuels
J 4W4 12
Total
Ratios ds gaslion - Révision(s). actualisatior(s) el premiers taux de progression
Nlrro rév Ix acluallaallon Rang 1
i 60 %
1.60 V.
~1 Rocolloa
Acpaiiomonh PUIS Nciil Coll
Appariements Loyers minorés
PLUS N oui Coll
Garages PLUS NoufCo'l
Rang 2 Rang 3 Han , 4 Hong 5 I 1 0 00 V,
o.ca %
1.60%
1.60%
1.60%
1.60% 1 60 1 60 % I ' . 3 1 60 %
3 ' 60 % 0.00 V. 1,80% 1 60% 1,60 % 1.60 %
Ratios de gaslion - premiers taux 0e perte el/ou vacance 1
Rang 1 Recourra
Appartomrinls PLUS Neul Coll
Apparlamonls Loyeis minorés PLUS Neuf Ce
Garages PLUS NcutColl
Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang 2.00 %
2,00 V.
2 00 %
2.00 %
2.00 %
2 00 v.
2.00
2.00 %
2.00 %
?<>
2 00 %
2 00 % '
7.2 - Financement : PLAI
I t Typologlo Méthode Base de Loyer Mnxi calcul majoré 352,28 m' Loyor i Pértodlcllé acluallaé Loyor éludo Torme Produit locatif 1 970.81 220 26 2 200.07
Êcnu
Éenu Appurtomonls Noul Co’l Garages Neuf Colt Surface UL!o Unrlé 5 36 5.36 5.62 Moneuel'o
36.71 Mensuelle 35.00 0 Total
Ratios de gestion - Révision(s), actualisaticn(s) et premiers taux de progression
Rang 1 j "I Rocottaa
Apparlemont3 PLAI Nctrl Col
Garages PLAI Neuf Coll
Ratios da gestion - premiers taux de parle a!/ou vacance
Rang 1
Nbra rév. bc acluallaatfon
160 V,
1.60 %
Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang 5
1 60 %
160 %
3 0.00 %
0.00 %
1.60 % 1,60% 1 SU
I 60 y.
t 60%
1 ho y. 3
Rocolloa
Apoailntnonis Plj\l Neuf Coil
Garages PLAI Neuf Coll
Hong 2 Rang 3 Rang 4 Rang 5 2.1X1 %
2 00 %
2.00 %
2.00 %
2 00 %
2.00 %
2.ui'
2.00 %
04/10/201 7 SDH Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ses
| D : 038-213805658-2020070£.-.-V0702F19011-DE
| ‘4
À du
| Fe î F 7 _ 1 _ | EH 7
l _ _ _ l 5 LL «a = Æ
_ _ }
_ PS is = = = 22 … --
- : ET rt 1
_ _ 7 7
VOREPPE • LE PARC OU CHEVALOH ( ex BiOTQPE) ■ Copia Jo FAISABILITE OCTOBRE 2017 Tl PII iO 4-VS ■ VOREPPE •JA*'.S
Produit locatif gioba 9 325 16 €
8 • CHARGES D'EXPLOITATION
Modèle SDH • Logen-erls 2017
, Onlo valeur, OIRé/4 Début ' Fin
01/01/2020 ' sans 01/01/2020 01.01/20/0
Périodicité f-télhodo calcul
Aunucïo Monlanl par ululé ladurahla
Aaauslio Montant oar unité facturab'n
Annuel)/! Moulant par unilA faduraDle
Anrue/o Montant par unité
fadurat o
Annuelle % du pru Pa rovient
Arnuele Montant par unité fadurab-'e
coût total
K MO 00 F
Cher go
I ra s du gnxtm
Monlanl
150.01.
Basa
Irl
150 00 2 /oo.iio (■: Ma nlonnnco progressive 01/01/2020 sans 01/01/2020 01/1212069 0-10 ans
Maziton-mca prcg/oss-YO 01/01/2020 10 01/01/2000 01/12/2079 11 20 ans
Mnnlcnancu progressive 01/01/2020 20 01/01/20-10 01/12/2089 21*50 ans
2 700 OU *. iso.no ta
ico un i aoo on (
0 50 % 2 359 319.40 i
700 00
11 798 60 f
12 600 00 6
01/01/2025 01/01/2070
01/01/2050 01/01/2070
01/01i202Q
01.Q1/2020
5 1*014
18 30 fflMl
Preir ers Iblx de prog-ession
Chargé Rang 2 Rang 4 Rang S Nbr rév Rang 1 Rang 3 r « Actua.
2 t. V. 2.10 IV
2 10%
2.10 %
2 10%
2 10 %
2 10 •• 2.10%
2 10 %
2 10 V,
2.10 %
? 10 V.
2 10 V,
J 10 %
2 10 % 2.10 H
2 10%
2 10%
2 10 %
2 10 %
3.00 %
fin s (In gnslnn
Ma man.vtca pregress va 0-10 ans
Maniunencc progressive 11-20 ans
Ma. donpnca progressive 21-50 ans POU
J
2.10%
2 10".
3
ÏÎSS 2.10 %
2.10 V»
3 00 %
3
3 2 10%
2.10 %
3,CU %
2 ’0 V.
2 10 %
3.30 %
) 3 on r 3 3 .00 % Tc Piî
9 - RATIOS OPERATION - TTC
ni'SU Nbi Logis in'Suif. Planchai
I 41501
m'Shab Rappol
'umu LCR 1 346 56 1 42a I- 1H
CoOl/m'SU y. TTC CoOt/Logt CoOI/m'Surt. CoOl/m'Shib
Planchor !
Charge Foncière
41 487.00
• 944.80 854.00
44 295.90
527 5
2-1 71
10 99
503 21
554.57
26 00
11 55 592.'2
522.84 24 011- fonr cl soum *. é 'VA
02 f/as Jades
021- Appc/icuz o alfa /os
Taia' Charge foncière (1_;
74 6 765 9 3
35 036 39
15 552 00
797 324 32
24.5'
10 89 558.23 25
I Coût/m'Surf. | Coûl/m'Shab Plancha/ Coût/m'SU % TTC CoQt/Logl Blllmont I i 600,00
129 493 30
130 093,30
7 63 7 50 8.02 0 Imprévus VFFA
01 - Bdl/monl - achat vala
Tolal Bâtiment (2)
10 800.00
2 330 879,40
2 341 879.40
1 646.48
1 654.11
1 730,99
1 *39.01
I 631.93
1 839.49
74
74
TTC Coût/Logt Co0l/zn'8uzf. CoOl/m'Sheb
Planchai
CoOl/m'SU V. Olvara
I 18.45 18 45 17 39 I 24 810.00 3 809 00 28 440.00 l 380.00 200 00 1 580,00 02- Mmmâiaton AMO 03- Ccûls ntomes Tolal Oivor* (4) 2.67 2 sa 0 2,67 19.91 20,09
T CoQl/m'Surf. ' Coûl/m'3hab
Planchai
2 237.42
21,12 1
i CoOl/m'SU TTC CoOt/Logl
% Récapitulatif I
2 352.25 2 217.63 100 3 107 443.72 175 969,10 roini (1) » 0 * (4J
10 - ELEMENTS MAJORATIONS SUBVENTIONS ET LOYERS
Holll PI.AJ Coll Elomonl lochnlqun Nouf PLUS Coll I 5 511 I >2*- loyot mari do teno 12 8 Nombre de logements
Surface utile (SU)
CS dû -'opération
I 0/6.0? m* 0,9641 352.28 m‘
0 9641
Nouf PLUS Coll
11 r ML NI.S Of MA JOUAI ION Ot:S SUIIVENIIONS
1 31200
0 9641
0 03 %
2.46 %
0.00 %
0 00 %
2.40 %
0.00 %
2 48 %
1 394 505.00
NuulPlAI Coll Elornont technique
- I 312 00 0 9641
0.00 %
2.46 %
0.00 %
o.co %
2.46 %
0.00 %
2.46 %
456 549 OO
Va ou de base IVO)
CS subventren Igiobal)
taux MO
Tail/e de -opérât on
Taux maforatkm asca-rseu's
Taux majoration LCR
Taux Mû plafonné <= 24%
Taux Ml plafonne
Taux MO-VL <- 30% Aasialle
Assiollo gioba'e ogeinunls
Ma.oiallon garage gioba'e
Ass-otlo car f nanenmont
12%
1 851 054
212 382
508 932 1 554 504
I Nouf PLUS Coll GLF.MF.NIS 11F MAJORAI ION OtiS ' OYKHS
0 9641
0 00 %
0.00 %
0.00 %
13.00 S
11 un •>.
Neuf PLAI Coll flonionl (eclrolgtiti
09611
0.00 %
3.00 %
0.00 %
1.100 %
h an %
CS loyers igtpbal)
Taux MajoraFon Quaviû (Mû)
Taux majorai on ascenseurs
Taux majorai on L C R
Taux Majora! en Locales (ML)
Tai.v AM <ï t«L -in 1A»X
SÜH C4r 10/2017 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
- ES -213805658-20200702-DE: 2F19011-DE
l . 7
ui | | ] |
t —_ — = | i
= * |
VOREPPE • LE PARC OU CHEVALON ( ex BlOTOPEi ■ Copie de FAISABILITE OCTOBRE 2017 1FPB 30 ANS • VOREPPE v^rr.n 0
l ; Elément lochnlgua Nmil PLUS Coll HouI PLAI Coll I lût loyer pi.ift.ni
Loyer rra*1 3DrAs niajOi.il on
6 i? 6.C4 5.36
11 - DETAIL CALCUL LOYERS PLAFONDS
! Houf Pt AJ Coll
*1
i Non! PLUS Coll Eleinant calcul i Sial,ko ul.lo (SU)
CS global LMZone
CS • LMZone
Loyer maxi majorâ
Produit localit(l) SHA3
CS sans annexes
CS 1 lMzoiic
Produit iccalif (2)
Dépassement (i) su' (2)
Prnaul 'ncahf plafonne
i 1)76.02 0,964! ii.’Vft 0.964'
5 54 4 32
5 14 4 74
6 04 5 36
6 499,16
I 02! 78
0 9759
I 688 22
324 70 0.9759
5 41 4 80
5 524.00
17 65 'A
6 SOS 00
1 559.34
71,03 V,
• 949.19
642 5.53 Loyer ma* plafonne
12 - DETAIL MAJORATION SUBVENTIONS ET LOYERS
Majorations ocalss oyer PLUS Neuf - Collectif
i Elâmonl Ann4o Faux t— — .. - . , .. Communo zone 2
Ascenseur non ce' gato re
Localisation Quartier
RT 2012 (-‘0% avec afcel ou niveau) Total
2ÔÏ/ (.00-,
4,ooy.
2.00%
4 00%
20'7
2017
2017
13,00 V.
Maioralions icca!as oyer PuA; - Neuf - Collectif
' i : Elément *Z7 7017 2017
Taux
Asctinsevi rnn oN «j.»t
Commune zona 2
R f 2012 (-10% avrr. label ou niveau)
t ocallsAt.or Quartier
4.00%
1 00% 4.00V.
2.00%
13C0V,
2017
Total
13 • BILAN PREVISIONNEL PAR FINANCEMENT
Financement PLUS
F FINANCEMENT ' Ourla 1 Taux 50 ' 3.C0 PRIX DE REVIENT POSTE Cn.iigu FonctHu HT TTC | % «00 070 25 17 ", NATURE CUC PLUS tonoor DGUHC (2014) - i% sur 50 m* sans P,09 CDC °LLS DGUHC (20141 - 3% sur 40 ans avec picg PRET ACTION LOGEMENT 0.3% SUR 40 ANS DilAmcrl
40 4*9
Montant %
56*1 Mit 080 879 28.53 'A
0Al menls I 671 221 764 121 73 93 V, 4L 3.00 1 426 337 59 77 %
Divers 18 307 21 425 0 90 V. 40 60 75 000 3 14 V.
Tctal emprunts 2 -82 216
6 000 SvO Module 1 A do
Communale CAPV PLUS
Sut Mortulo I Dosa CAPV PLUS 54 000 2.76 V.
60 000
144 000
2 51 % loij' suhvaibons
Fe-ds Proprus non rûojperab'os 6.03 %
Tolal Total 2 258 316 2 386 218 2 386 216
F nar-cetrerl PLAI
PRIX DE REVIENT FINANCEMENT
Ouilo Taux Montant ' V,
222 914 28.53 '/,
| POSTE
Cbrwge Foncière
HT ne NATURE
196 654 i 26 ! / ", CDC PLAI Foncier DGUHC
12014)-2. 20% sur 50 ans
sans prog
.577 559 73.93 V, CDC PLA. DGUHC (2011)
2 20'/= sur 40 ans ovoc prog
Tolai orr.piunls
Ade 4 la Piano CAPV 2017
V. 1
. 186 111 50 72(3
463 513 59,33 % Bâtiments b-t/ *4-1 40 2 20
5 993 7 015 686 127 37 67 V, 64 900 8 29 %
U «vers 0 9Ü V
9'
Sub Modula i Aide
Communale CAPV PlA
Sub Module 1 Base CAPV PLAI
3 000 0 38 V,
27 000 3 45 %
Total subventions 94 800 12 13 % 0 0.30 % Ponds Propres non récupérables
Toia’ 730 550 761 227 Total 781 227
04/10'201 / SDH mm nm ee = ms mms = à à
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
: 038-213805658-2020070: _....702F19011-DE
' “ot | m'Surt. Planehor
Î 1415.47
= =
v»s:e:.“’
g VOREPPE ■ LE PARC DU CHEVALON ( ai BIOIOPE) ■ Copie tfa FAISABILITE OCTOBRE TOIT TFPB 30 ANS ■ VOREPPE
Tclai fonds propres mobilisés 144 C01 € soit 4.55 %
14 - RATIOS OPERATION - HT
( . «b' Logl» m'Sluo m'SU WWW»_____ Cumul
39 324.1' 100.00 125.60 TSS W
1 944.30 24 JJ 26.00 24 SI 220.00
41 093.87
CoûULogt
' V. Charge Foncière
oit Pondcl soutins 4 1VX
02- Fus Pactes
021- Apeortouf 0'a*fares
Total Charge -onc.é'8 (1)
HT.
I
70/ 431 CO
35 006 39
12 960 00 755801,39
24
1
9 15 3 82 9.0 7 0 581.28 529.16 533.86 25
CoOt/m’Surf. I CoOtfm'Shib ] CoOt/m'SU | %
Planchai
H.T. □ Aliment
I
0 68 6 36 6.30 0 Impiévus VFFA 01 • aiimert • achatve'a
Total attirent 2
9 000.30
2 209 364 36
2 218 364.36
500.00
122 742.46
123 242.48
1 560.65
1 567,01
1 843 75
1 647,43
t 546 05
1 553 15
74
74
CoûVLogt ! CoOt/m’Surf. ’ Coûl/m’Shab ’ Coûl/m’au
Flancher %
HT. Olvara
I
I 150.00 200.00
1 350,00
14.62 15.37 14.49 * 02- Rémunération AVO
03- CoOts mornes
Total D-vars (4)
20 700.00
3 600.00
24 300.00
I
2 54 267 2 32 C 17.17 16.05 17.0* 1
CoOI/m'8urf. CoOl/m'Bhab CoOI/m’SU Plancher
1 Caût/Logt % H.T. Récapitulatif
I
168 561,43 2 116 05 2 226.78 2 099,32 ICO Total 11) • (2)♦ (4) 2 998 465,75
SOH Envoyé en préfecture le 07/07/2020
de de eçu en préfecture le 07/07/2020 | En 2 = Affiché le 07/07/2020
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
| | ET ‘ i
Lu a | LS 1% €
EST . ] | a :
Lomme È LES Los Ce CT | Cu
ae I __ Jr ER LE ds a
master’’™ J VOREPPE - LE PARC DU CHEVALON ( ex BIOTOPE) ■ FINANCEMENT PLS CAPV OCTOBRE 2017 - VOREPPE
1 - PLAN DE FINANCEMENT
i EMPRUNT(S)
CDC PLS Foncier ( DGUHC 2014) 3 51 % sur 50 ans sans proij
CDC PLS OGUHC(2014) 3.51% sur 40 ans avec prog
! Montant do base I aoiten% ! ?\\D
4W-ML1.C0 30.00 % U
67,35 % l & J 33 97.35%. ~ 4Q6 770 00 587 969^00
PlS GW/>?. Tolal Emprunl(s) |FONDS PROPRES NON RÉCUPÉRABLES ! Montant do baso soit en % |
15999.54 2.65% Tolal Fonds Propres non récupérables
| RÉCAPITULATIF (hors dépense(9) non financéo(s))
Emprunts
Fonds propres
| soit an % |
97.35%
2.65%
Total
587 969.00
15 999.54
603 968.54 Tolal général
2 - BILAN PREVISIONNEL GLOBAL
PRIX DE REVIENT FINANCEMENT POSTE HT TTC % NATURE Montant %
Charge Foncière
Bàtimenls
Honoraires
143 872
-125 910
151 785
449 335
25.13% Emprunts
74,40 % Subventions
0,00 % Fonds Propres récupérables
0,47 % Fonds Propres non récupérables
Total
587 969 97.35 %
0.00 %
0,00 %
2.65 %
0
0 0 0 Divers 2 700
572 482
2 649
603 969
16 000
603 969 Total
Total fonds propres mobilisés : 16 000 € soit 2,65 %
Soit au lot (y compris commerces) : 8 000,00 €.
3 - BILAN PREVISIONNEL PAR FINANCEMENT
Financement : PLS
PRIX OE REVIENT FINANCEMENT POSTE
Charge Foncière
HT I Durée | Taux ]
50 3,51
TTC % NATURE
CDC PLS Foncier ( DGUHC
2014)3.51 % sur 50 ans
sans prog
CDC PLS DGUHC(2014)
3.51% sur 40 ans 3vec prog
Total emprunts
Montant | %
181 191 30,00% 151 785 25.13% 143 872
Bâtiments 425 910 449 335 74.40 % 40 3,51 406 778 67.35 %
Divers 2 700 2 849 0,47 % 587 969 97,35 %
16 000 2.65% Fonds Propres non récupérables
Total 572 482 603 969 Total 603 969
Total fonds propres mobilisés : 16 000 € soit 2,65 %
06/11/2017 SDH Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
un Lt as E | _ Ci
= z Du LRLRERDE ms: ss
2.3 =: M D om : om Dont Um Le l'E dm an ei ln mn 2
2» | | > Li 2 | 2 FaSS _
: | : ' : | :
TT nn un ne sn
2m. 2. 2 =+: mm à mit msi 2 2 dm mit. ét et
ms 5 =e"2%
= = ES races 2er L SR TRE TE
= 4 a = L
» « | - | à _
| | | ie __—- . L mn (mms — = = = mn te un M 2
/ î
Caractéristiques financières
Contrat n°102083 PLUS PLUS Foncier
Montant du prêt
Durée
Taux d'intérêt actuariel annuel
Taux annuel de progressivité
Périodicité des échéances
Durée de préfinancement
Garantie de la Commune de Voreppe 50%
Garantie de la CAPV 50%
Double révisabilité
1 012 287,00 €
40 ans
LA +60 pdb
-1%
Annuelle
506 960,00 €
50 ans
LA +60 pdb
0%
Annuelle
sans sans
253 480,00 €
253 480,00 €
506 143,50 €
506 143,50 €
PLAl PLAI
Foncier
Montant du prêt
Durée
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux annuel de progressivité
Périodicité des échéances
Durée de préfinancement
Garantie de la Commune de Voreppe 50%
Garantie de la CAPV 50%
Double révisabilité
463 643,00 €
40 ans
LA -20 pdb
-1%
Annuelle
222 784,00 €
50 ans
LA -20 pdb
0%
Annuelle
sans sans
111 392,00 €
111 392,00 €
231 821,50 €
231 821,50 €
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d'un taux du Livret A à 0,75% au 1er août 2015 et sont susceptibles d'être actualisés à la date
d'établissement des contrats de prêt, en cas de variation du taux du Livret A avant cette date. Les taux d'intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement des prêts, en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Empruntour
12083
‘000209543
48
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
Carsse
des Dépôt LL"
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Corinne, STEINBRECHER
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cacheté électroniquement le 16/10/2019 09:42:41
Patricia DUDONNE
DIRECTEUR GENERAL
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT
Signé électroniquement le 22/10/2019 1 0 02:44
CONTRAT DE PRÊT
N°102083
Entre
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT - n° 000209543
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
•c
S
iri
sr m C •J
? Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banciuedesterritoires.fr ^l (îôBanciueDesTerr
1
lè 1/21 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
miour
'000209543
"
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRET
Entre
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, SIREN n°: 058502329, sis(e) 34 AVENUE DE GRUGLIASCO BP 128 38130 ECHIROLLES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT» ou « l’Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
•c
s
1 Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banauedesterritoires.fr ^l r®BanaueDesTerr 2/21 " 0002092543
inteu
OT
On ee ne Où mn mn
mn mm“
l
r +
æ
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 se
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
Caisso
(An Ti OC GAOUYE
T 1 |
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT ARTICLE 1 P.4
PRÊT ARTICLE 2 P.4
DURÉE TOTALE ARTICLE 3 P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DEFINITIONS P.5
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT ARTICLE 6 P.8
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT ARTICLE 7 P. 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT ARTICLE 8 P. 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT ARTICLE 9 P.10
DÉTERMINATION DES TAUX ARTICLE 10 P.11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS ARTICLE 11 P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P. 13
ARTICLE 13 REGLEMENT DES ECHEANCES P. 13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P. 16
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES ARTICLE 17 P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ARTICLE 21 P.20
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ARTICLE 22 P.21
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L’ ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
ANNEXE
•=
T-
S
s K
i 8
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr (©BanciueDesTerr
S
8 3/21 _08543
3
2351 120
ir
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE ET
f\ BANQUE des
5^ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Le Parc du Chevalon, Parc social public, Acquisition en VEFA de 16 logements situés Rue de Morletière 38340 VOREPPE.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 18 logements.
ARTICLE 2 PRET
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions deux-cent-cinq mille six-cent-soixante-quatorze euros (2 205 674,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l’affectation suivante :
a PLAI, d’un montant de quatre-cent-soixante-trois mille six-cent-quarante-trois euros (463 643,00 euros)
» PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-vingt-deux mille sept-cent-quatre-vingt-quatre euros (222 784,00 euros) ;
□ PLUS, d’un montant d'un million douze mille deux-cent-quatre-vingt-sept euros (1 012 287,00 euros) ;
□ PLUS foncier, d’un montant de cinq-cent-six mille neuf-cent-soixante euros (506 960,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
o;
§ ■c
2
il
Sa
>*c
I
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr ^l ©BanciueDesTerr
É5
£3 4/21 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _———
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
2
I Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables. si S
co*
>. CO c
I Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banciuedesterritoires.fr ^l OBanaueDesTerr
3
•: £5 5/21 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _———
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
_'"
00020
|
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d’Echéance.
La « Durée de la Phase d’Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
2
5
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle IS l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article « Règlement des
3 Echéances ». et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. St'c I
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoiros.fr TôBanaueDesTerr
I
U 6/21 it
n°
0002094543
ES
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
I *- c
SI Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
'.‘Aï
sr co c
I s Caisse dos dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr ^l OBanaueDesTerr
I
7/21 (
ur
n°
0002089544
5,1
pa
12083£
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
(PUR)
(TL LLAUU 71
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 15/01/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
■ Garantie(s) conforme(s)
■ Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ...) purgée de tout recours
.1
Sa SE
sr s
il Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banauedesterritoires.fr <®BanaueDesTerr I U 8/21 (
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d ’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
n
a
1 §1
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. P :§ ■ n£i
K s ex
s Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
I O c
K8 9/21
(®BanaueDesTerr ur
n°
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 mulanns inté
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
| Caisse
LE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PLUS PLUS foncier PLAI foncier PLAI
* Enveloppe
Identifiant de la Ligne du 5324735 5324734 5324740 5324739 Prêt
Montant de la Ligne du 506 960 € 1 012 287 € 222 784 € 463 643 € Prêt
0 € 0 € 0 € Commission d'instruction 0 €
Annuelle
1,35%
1,35%
Annuelle
1,35 %
1,35%
Annuelle Durée de la période
Taux de période
Annuelle
0,55 %
0,55 %
0,55 %
0,55 % TEG de la Ligne du Prêt
Phase d'amortissement
50 ans
Livret A
0,6 %
1,35%
Annuelle
50 ans 40 ans
Livret A
0,6 %
1,35%
Annuelle
40 ans
Livret A
- 0,2 %
0,55 %
Annuelle
Durée
Livret A
- 0,2 %
0,55 %
Index1
. . fixe sur index
Taux d'intérêt*
Annuelle Périodicité
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
DR DR DR Modalité de révision DR
Taux de progressivité des
échéances - 1 % 0% - 1 % 0%
Mode de calcul des
intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 Base de calcul des intérêts 30 / 360
1 A ilIre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date démission du présent Contrat est do 0.75 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiquô(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction dos variations de I Index do la Ligne du Prôt.
si 2|
i
K s
% a Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d’Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr ^l @BanaueDesTerr
2
8 10/21 ES . . ‘
l
_ —
mt ie mt = an sn cm à =
he nd a ml mn ut à Li = 4 mi =" ».2s52 =
mm um A à nhmoumx mme meme séamamas msn mamans mn mn d mme
11
_4
pagu
12083
Emprunteur
n°
0002084543
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _———
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnaît que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DETERMINATION DES TAUX
MODALITES D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l’échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
C!
•
K
A-o
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterrltoires.fr ^l ®BanaueDesTerr
8ë £3 11/21 nm
12083
Emprunteur
n°
0002049543
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l‘) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+l')(1+P)/(1+l)-1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
■ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
l = K*[(1 + t) "base de calcul" .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
S
sr CO c I
U Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
r.
Si- ïS 12/21
i^l (©BanaueDesTerr __1
n°
0002095543
|
pu
|
U2
10090-PROQD€
Contrat
à
(
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
Let
Lcrourrt
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
J
ri
5
Fc
i
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr ^l (®BanaueDesTerr
ï 13/21 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
tn°
00020%
_
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L’Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
2
J - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; II P QQ
.o S*
n *-
i U
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr OBanaueDesTerr
U 14/21 tn"
000209543
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
-justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
• de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l’Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; -I S
M u§ B
t o
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 1 1 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
I
U 15/21 ®BanaueDesTerr teur
1°
0002098543
"m
PR00G0-PROX Contr
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
Ed
EE ————
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l’ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Quotité Garantie (en %) Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Type de Garantie
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D U PAYS
VOIRONNAIS 50,00 Collectivités locales
COMMUNE DE VOREPPE 50,00 Collectivités locales
Les Garants du Prêt s ’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s ’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
S
y s sr
!
s Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr
16/21
®BanaueDesTerr 0002095433
" Nour
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
Caisse
CETTE DLL TT)
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L ’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
•c
S
K 5
Caisse dos dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr ©BanaueDesTerr
;
U 17/21 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _———
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
*n°
000209543
|
in
PR!Cor
| |
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l’Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l’Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
• dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l'un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
_1
II Q,
s.
§2
il
ï* Caisse des dépôts et consignations 31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d’Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banauedesterritoires.fr ^l OBanaueDesTerr
§
18/21 |
pt
_D83
PR
sur
n°
0002!
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _———
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
éroure
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s ’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
n
s
si al
IÈ
T 5
Ht s
Q
« Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr
banauedesterritoires.fr
I
Ï8 19/21 ^l OBanaueDesTeri 4
|n*
112083
£
tour
0002009543
ng
_000-PROOGS
V351
gai
&
”
(
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _———
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
Fr
(2
Et
Le lenrt LA LA]
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d’exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s ’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l’Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles .
•c
(NC
o J «N Q
S
!
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
(®BanaueDesTerr
s S
a. 20/21
banauedesterritoires.fr TT
PR tde|
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19011-DE
| En 2 =
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
2
5
§
I §1
C-J Q
an -S
St
?
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banciuedesterritoires.fr OBanauoDesTerr
s
; l 21/21 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE200702FI9012-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : -
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9012 - Finances — Garantie partielle d'emprunts - Opération de construction de 13 logements — L'Hoirie — Résidence Seniors — Voreppe — « Prêt Locatif Social » (PLS) et «Complément Prêt Locatif Social» (CPLS)
Monsieur Olivier GOY, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal :
Vu les articles L-2252-1 et L-2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Considérant la demande de garantie de prêts formulée par la SEMCODA,
Considérant le contrat de prêt en annexe signé entre SEMCODA, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts,
DE200702F19012 1/3
Belin À Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htps:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702F190 12-DE.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 17 Juin 2020,
La Société d'Économie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA) (ci-après désigné l'Emprunteur) a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d'un montant total de 2 156 100 €, ventilé comme suit :
DETAIL DES LIGNES D'EMPRUNTS ASSURES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A LA SEMCODA
TAUX
MONTANT | MONTANT {* taux Livret A en
TYPE | N'CONTRAT TOTAL GARANTI | DUREE DES PRETS | vigueur} PLS CONSTRUCTION 105 607 ___840 400 420 200 40 ans Livret Af + 0,94 %
PLSFONGER | em | ame | aume a | uvwaronn | CPLS | 105607 | 912200 | 456100 | 40 ans | LivetA*+0,94%
TOTAL EE 2 156 100 co
La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé, tous autres frais et autres accessoires de l'emprunt d'un montant de deux millions cent cinquante six mille cent euros (2 156 100 euros) soit garanti solidairement avec renonciation au bénéfice de discussion par la Commune de Voreppe à concurrence de 50% des sommes dues par l'Emprunteur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'approuver les dispositions suivantes :
Article 1: La Commune de Voreppe accorde sa garantie solidaire à la SEMCODA pour le remboursement à hauteur de 50% de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 2156 100€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillées dans le contrat de prêt n° 105 607.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La Commune de Voreppe reconnaît avoir pris connaissance dudit contrat annexé à la présente.
Article 3: La Commune de Voreppe renonce au bénéfice de discussion et de division et prend l'engagement de payer, dès réception de la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité garantie soit 50%, toute somme due au titre de ce prêt en capital, intérêts, intérêts de retard et tous frais et accessoires, qui n'aurait pas été acquittée par la SEMCODA à sa date d'exigibilité et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DE200702F19012 2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702F190 12-DE.
Article 4 : Le Conseil municipal de la Commune de Voreppe s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 5 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents contractuels liés à cette garantie.
Vorefpel| le 2 juillet 2020
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702F19012 3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
Monsieur le Maire
de VOREPPE
Mairie
38340 VOREPPE r MAIRIE DE VOREPPE
ARRIVEE LE Nos rcf.
Vos réf.
Alïaire suivie par
CG/S De
2 0 JAN. 2020 Melle (1RIOI.
Ligne directe :04.74.50.9S.6i
Garantie Financière
VOREPPE
"L'Hoirie"-Résidence seniors
13 logements PLS
Construction
mijtK i OPiGINAI. PO'Jii SU,11- A I■, H Sfi Objet COPIES | Potirinfo [ |Pouravis|
Bourg en Bresse, le 15 janvier 2020
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la garantie financière partielle (50% de l’enveloppe financière totale) d'un Prêt d'un montant total de 2 156 100 €. destiné à concourir à la construction de 13 logements PLS à VOREPPE "L'Hoirie" - Résidence seniors.
Le financement de ce programme sera assuré par un Prêt constitué de 3 lignes du Prêt, sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Ligne du Prêt I : PLS Construction
Montant : 840 400 €.
Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la phase d ’amortissement : 40 ans,
Périodicité des échéances : annuelle,
Index : Livret A,
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la
date d ’effet du contrat de prêt + 0,94 %,
Révision du taux d ’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à
0 %,
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts
différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’ intérêts différés.
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE
DE CONSTRUCTION DU
DÉPARTEMENT DE L'AIN
www.semcoda.com
SIÈGE SOCIAL
50. rue du Pav
t. 04 74 22 40 66 • f 04 74 45 27 82
Société Anonyme d'Économie Mixte
R C BOURG 759 200 751 B - APE 68
T
► Ol Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
Modalité de révision : double lévisabilité limitée (DI,).
Taux de progressivité des échéances :
si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l ’émission et à la date
d ’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A),
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 2 : PLS Fo ncier
Montant : 403 500 €.
Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la phase d ’amortissement : 50 ans,
Périodicité des échéances : annuelle,
Index : Livret A,
Taux d ’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la
date d'effet du contrat de prêt + 0,94 %,
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux d ’intérêt puisse être inférieur à
0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts
différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d ’intérêts différés,
Modalité de révision : double lévisabilité limitée (DL),
Taux de progressivité des échéances :
si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l ’émission et à la date
d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A),
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 3 : CPLS
Montant : 912 200 €,
Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la phase d ’amortissement : 40 ans,
Périodicité des échéances : annuelle,
Index : Livret A,
Taux d ’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la
date d’effet du contrat de prêt + 0,94 %,
Révision du taux d’ intérêt à chaque échéance en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux d ’intérêt puisse être inférieur à
0 %.
Profil d ’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts
différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l ’échéance, la différence est stockée sous forme d ’intérêts différés,
Modalité de révision : double lévisabilité limitée (DL), Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
Taux de progressivité des échéances :
si DL : de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date
d’ effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A),
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Je vous transmets, joints à cet envoi et afin de réaliser l’étude de ce dossier :
un modèle de procès-verbal des délibérations de la commune avec
contrat de prêt en annexe,
la convention en deux exemplaires,
un bilan prévisionnel en un exemplaire,
la fiche technique de l’opération.
un compte d ’exploitation prévisionnel.
Garanties financières :
- Commune de VOREPPE
- Communauté de Communes du Pays Voironnais
(50 %) : I 078 050 €
(50 %) : I 078 050 €
J’espère qu ’il vous sera possible de répondre favorablement à ma demande de garantie financière partielle d’un montant de 1 078 050 €.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser, à la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations, votre délibération avec contrat de prêt en annexe incluant la date d’affichage en Mairie ou certifiée exécutoire par Monsieur le Maire, et en mentionnant la date de dépôt en Préfecture ainsi que les deux exemplaires de la convention, signés par vos soins.
Je vous souhaite bonne réception de cet envoi et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l ’expression de ma considération distinguée.
P.J. : Précitées.
Le Directeur
Bernard PERRET Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _———
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
= nn un té On On mt On ms OO M Mt OZ es en = = = = = à mn à à su.
nn nn nt nina mn mm R R R m mn n m nm nn nn nn
nn rendu bhitatnememnnnhh ent taime nana enidnnmenaneamonnnnsnenanmnmenstmmnen anna nn nm nnannms nn mm mn
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
AVEC CONTRAT DE PRET EN ANNEXE
Commune de VOREPPE
Séance du Conseil Municipal du
Sont présents :
Exposé à compléter par l'Assemblée délibérante
Le Conseil :................
Vu le rapport établi par
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l’article L 2252-1 et les articles L 2252-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 105607 en annexe signé entre SEMCODA, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de VOREPPE accorde sa garantie à hauteur de 50% soit pour un montant de 1 078 050 €, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 156 100 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 105607, constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s ’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire, le Maire
A le
Nom/Prénom :
Qualité :
Signature __
108403
ur
n"!
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
MER CET1
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Mireille, FAIDUTTI
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cacheté éleclroniquement le 10/01/2020 17:02:27
Dominique CHARNAY
RESPONSABLE
SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN
Signé électroniquement le 13/01/2020 14 50:19
CONTRAT DE PRÊT
N°105607
Entre
SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN ■ n° 000108403
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
o O
2
§1
üiu
1 ”2 CO C > e
II si Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
5
I a: o 0.0 1/24 an
ur"
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
3
CETTE]
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRET
Entre
SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, SIREN n°: 759200751, sis(e) 50 RUE DU PAVILLON CS 91007 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
o
:s o
S o
o
il O UI
il «8 «»“
8*
11 Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villelte - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 1 1 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
5
S 2/24 o: 6 0.0 inteur
n°
__
3
“580 }V n
_ )90-} ntratd
_— L—
2
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
Calsse
CETTE CITE
— -- |
l
l
= di
l
l
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT ARTICLE 1 P.4
ARTICLE 2 PRET P.4
DURÉE TOTALE ARTICLE 3 P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
DÉFINITIONS ARTICLE 5 P.5
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT ARTICLE 6 P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT ARTICLE 8 P.9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT ARTICLE 9 P.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.15
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.16
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.16
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.16
ARTICLE 15 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR P.17
ARTICLE 16 GARANTIES P.19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.20
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.23
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.23
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P. 23
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P. 23
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
o CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE ANNEXE 3 O
8 L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT O
Si
I
cqo
l-H 8?
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
g
o: ô 0.0 3/24 snteur
n°
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
Sam VA ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 13 logements situés L'Hoirie 38340 VOREPPE.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 28 logements.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions cent-cinquante-six mille cent euros (2 156 100,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
. CPLS Complémentaire au PLS 2018, d’un montant de neuf-cent-douze mille deux-cents euros (912 200,00 euros) ;
■ PLS PLSDD 2018, d'un montant de huit-cent-quarante mille quatre-cents euros (840 400,00 euros) ;
• PLS foncier PLSDD 2018, d'un montant de quatre-cent-trois mille cinq-cents euros (403 500,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
£
8 O
§1 oui
?§
lï ?
if Caisse lies dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr I il 4/24 ur
n°!
0068 rt
n
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
s s O
S
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d ’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
I
il OUJ
fs CO O
11 Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedcstorritoires.fr @BanqueDesTerr
2
«1 0.0 5/24 dl
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d’Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L’« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
o
3
O
O
1
SI «O E
oui
9 COQ
?
il Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
11 6/24 23 à
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur. o
s o
8
I
si OUJ as
®8
>
11 U Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
Éë
8e £5 7/24 M
snieur
n°
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
( BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 10/04/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
o
§ La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
S
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au présent contrat.
s! OUJ
as «8 CO
S-i II Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
II 8/24 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l’Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l'opération financée tel que précisé à l’Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
■ Garantie(s) conforme(s)
■ Versement des prêts sur justificatifs du décaissement des travaux
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
o
T O
O
§
I .1
§1
a lu
: Q
>* CO c
II
s« §1 0-0 Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
Si
9/24 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L ’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
o
i §
o
I II
oui
.1 “2 S s
II
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
11 IS 10/24 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 unit
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
su 2: | = ne a ee =
|
|
_mprunteur|
n 10587 un 1
|
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt CPLS PLS PLS foncier
Complémentaire au
PLS 2018 Enveloppe PLSDD 2018 PLSDD 2018 Identifiant de la Ligne du 5287875 5287874 5287873 Prêt
Montant de la Ligne du 912200 € 840 400 € 403500 € Prêt
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 1,69% 1,69% 1,69 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,69% 1,69% 1,69%
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 12 mois 12 mois 12 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de
préfinancement 0,94 % 0,94 % 0,94 %
Taux d'intérêt du
préfinancement 1,69% 1,69% 1,69%
Règlement des intérêts de
préfinancement Capitalisation Capitalisation Capitalisation
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 40 ans 50 ans
Index1 Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 0,94 % 0,94 % 0,94 %
Taux d'intérêt2 1,69 % 1,69% 1,69%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés) Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision DL DL DL
Taux de progressivité des
échéances 0% 0% 0% 8
Taux plancher de
progressivité des
échéances I
0% 0% 0%
•c
Mode de calcul des
intérêts Equivalent Equivalent Equivalent § üW
>•
I ë Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
S
8 11/24 __108403
1080 tn° 1
PR0090-PRODSS Con
id
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 serre
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
ele TU
4 | PIRE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Phase d'amortissement (suite)
Base de calcul des intérêts | 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de lindex à la date démission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) do varier en fonction des variations de lindex de la Ligne du Prêt
Selon les modalités do l'Article * Détermination des taux », un plancher est appliqué à lindex de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l'Index était inférieure au taux plancher d'index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
i •c
§
.ui
:t
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
5
12/24 3
ur
n°
0001
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
o
3
S
§2
co a SI OLU
§1
»s
s s §s
U Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
11 U 13/24 SEE
8 in
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d’intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l’échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l’Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d’autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P1) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+1') (1+P) / (1+l)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
o
.Y O
i
I il
SS
!!
“s Caisse clos dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
s SS 0.0
14/24 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
■ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K * [(1 + t) "base de calcul".1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l’Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d’opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l’Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article « Commissions ».
o
s O O
O
I
il - s OUJ
U «8
?
U Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
Éë
° H sa 15/24 sur
n°
000.
__._3
(
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
74
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L’Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS o
a o
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
*1
n Oiu s* as ®ss >
it l! Caisse dos dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
p SB 0.0 16/24 a 07
LE
or
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
ET QKOoUrE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l’absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
s 3
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
s o
B
si ow
»o
sr §s
s? ç*
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
8ë 8
0.0 17/24 teur
n°!
é07 _
0068
\
in"
ù
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
LA LA 4
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
• de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l’Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
o
s §
al § S! OUJ
«8 CO*"
§
I! Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
II S c £3 18/24 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 moment
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
Œ — :
ur
n
#0?
IV n*
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l’assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d’un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %) o s O Collectivités locales
COMMUNE DE VOREPPE 50,00 o s
Collectivités locales CA DU PAYS VOIRONNAIS 50,00 v
g i O) o.
OUI
«S CO»“
2*
II U
gs
1!
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
19/24 |
2 _mi
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
AT
gRourt
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s ’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l’Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu’il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
o
g §
o
1
§1
OUI
il
s-; ?
II Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr I ES 20/24 }
v
.&7
_
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
o
3 O
O
§
I
II ©lu
®ë
>
II U
Se £5
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
Éë
21/24 |
00!
3
ateur
n°
000
__
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 nn
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l’Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
• dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l'un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
o
§
32
ai
1 3° 2 c
?
Il Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
5
S 22/24 tco 0.0 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
‘à --
| En 2 =
….-3
ur
n°
0
38 tr
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L ’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
o
s ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL o o O
c.-
al I!
OUJ
il gS
>'c
ë
U Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr @BanqueDesTerr
s Se
SS 23/24 (
“eur
n°
NT
T0SÉ
PR( def
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
|
Le
| ET s | EL
GROUrE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles .
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
JO
T O
8
§1 à?
|
I?
Caisse des dépôls et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquodostorritoires.fr @BanqueDesTerr
Éë ? |
CL O (LO 24/24 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
- — — ee
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ISERE
CONVENTION
ENTRE
La Mairie de VOREPPE représentée par M.
Conseil Municipal du
, Maire, habilité par délibération du
d'une part.
ET
La Société d'Économic Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA), représentée par Monsieur Bernard PERRET. Directeur, dûment habilité aux lins des présentes en vertu d'une délégation de pouvoirs en date du 24 septembre 2018 délivrée par Monsieur Romain DAUBIÉ. lui-même nommé
Président Directeur Général en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de la Société en date du 7 septembre 201 7,
d'autre part.
EXPOSE
La Société d'Économie Mixte de Construction du Département de l'Ain (S.E.M.CO.D.A.) se propose de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de financer la construction de 13 logements PLS à VOREPPE "L'Hoirie" - Résidence séniors, un Prêt constitué de 3 lignes du Prêt :
Ligne du Prêt I : PLS Construction
Montant : 840 400 €.
Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la phase d ’amortissement : 40 ans,
Périodicité des échéances : annuelle,
Index : Livret A,
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,94 %,
Révision du taux d ’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %,
Profil d ’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d ’intérêts différés,
Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL), Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
2
Taux de progressivité des échéances :
si DL : de G % à 0.50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A),
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 2 : PL.S Foncier
Montant : 403 500 €,
Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la phase d’amortissement : 50 ans,
Périodicité des échéances : annuelle,
Index : Livret A,
Taux d ’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,94 %,
Révision du taux d’ intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d ’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’ intérêts différés,
Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL).
Taux de progressivité des échéances :
si DL : de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d ’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A),
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 3 : CP1.S
Montant : 912 200 €,
Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la phase (l’amortissement : 40 ans,
Périodicité des échéances : annuelle,
Index : Livret A,
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d ’effet du contrat de prêt + 0,94 %,
Révision du taux d ’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d ’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d ’intérêts différés,
Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL),
Taux de progressivité des échéances :
si DL : de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d ’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A),
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
.../... y ——— \, —
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
3
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Par délibération en date du
de 50% .
. le Conseil Municipal a garanti le Prêt précité à hauteur
A cette fin, il est établi la convention suivante :
CONVENTION
ARTICLE 1
La Commune de VOREPPE accorde sa garantie, à hauteur de 50%, soit pour un montant de 1 078 050 €, à la S.E.M.CO.D.A. pour le remboursement d ’un Prêt constitué de 3 lignes du Prêt d'un montant total de 2 156 100 €, que cette société se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 40 ans et 50 ans, aux taux d'intérêt et taux de progression des annuités en vigueur au moment de la signature du contrat.
Ce Prêt sera destiné à financer la construction de 13 logements PLS à VOREPPE "L'Hoirie" - Résidence séniors.
AR TICLE 2
Au cas où la S.E.M.CO.D.A. se trouverait dans l'impossibilité de s'acquitter des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place.
La S.E.M.CO.D.A. s'engage à prévenir la Commune de VOREPPE par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'impossibilité où elle se trouverait de faire face à des échéances, au moins deux mois à l'avance. Une copie de cette dernière sera adressée à l'établissement prêteur dans le même délai.
Les paiements qui auront été ainsi faits par la Commune auront le caractère d'avances remboursables. Elles devront être remboursées aussitôt que la situation financière de la société le permettra et par priorité, dans un délai maximum de 2 ans.
ARTICLE 3
La S.E.M.CO.D.A. s'engage, à première réquisition de la Commune, dans le seul cas de la mise enjeu de sa garantie financière, à lui consentir une inscription hypothécaire de premier rang portant sur les terrains et immeubles suivants : biens faisant l'objet de la présente garantie.
La S.E.M.CO.D.A. s'engage à ne vendre ni hypothéquer ces biens, qui doivent être libres de toute inscription hypothécaire à l'origine, sans l'accord écrit de Monsieur le Maire de la Commune de VOREPPE. Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __———
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
4
ARTICLE 4
En contrepartie de la garantie accordée par la Commune de VOREPPE. la Société d’Économie Mixte de Construction du département de l ’Ain devra réserver à la Commune 10 % des logements du programme réalisés pendant toute la durée de la garantie, soit 40 ans.
ARTICLE 5
La S.E.M.CO.D.A. s'engage :
I. à fournir chaque année à la Commune, une copie certifiée conforme de scs comptes et bilan par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à cette obligation, par le président pour ceux qui n'y sont pas soumis ;
2. à subir les contrôles financiers auxquels sa comptabilité pourrait être soumise à la demande de la Commune.
ARTICLE (»
Tous droits et frais auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment frais d'inscription hypothécaire, sont à la charge de la S.E.M.CO.D.A..
Fait en double exemplaire,
L.e
Pour la S.E.M.CO.D.A.
Le Directeur
Pour la Commune
de VOREPPE
Monsieur le Maire
Bernard PERRET Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
C
Affiché le 07/07/2020 sec
Ô ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
_ an TR D | ee _
hs ses sa aa isas se At Tee
NE Et dés:
Rule tint rats rprls hist male fs
_ _ Hd vois mnu.
ES
VOREPPE
« L’Hoirie » - Résidence séniors
13 logements collectifs PLS
Pilote n° 7893
rocxyr
BILAN PREVISIONNEL
I - PRESENTATION GENERALE
Notre Société a décidé la construction de 13 logements collectifs locatifs sis sur un terrain à VOREPPE «L’Hoirie» dont les références cadastrales sont section BH, n° 1017 - 1018 pour une superficie totale de 716 m2.
Ce programme comprendra :
3 TYPE 2
10 TYPE 3
d ’ une surface habitable de 845,20 m2.
II - PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL
Charge foncière (HT)
Construction (HT)....
Honoraires (HT).......
Frais annexes (LIT)_
376 146,39 6
I 425 594,63 6
222 910.136
36 324.17 6
2 060 975.32 6
200 495.67 6 TVAsur livraison à soi-même ( 10 %)
2 261 470.99 6 Ven nn nn nn nn mn nn
hummm nn nn nn nnnnnnnns
ln nhasnnnnnssun
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
III - FINANCEMENT PREVU
Prêt PLS construction CDC.........
Prêt PLS foncier CDC..................
Prêt complémentaire au PLS CDC
Prêt Haut Bilan............................
Fonds propres..............................
840 400,00 €
403 500.00 6
912 200.00 €
104 000.00 6
I 370.99 6
2 261 470.99 6
La garantie est sollicitée à hauteur de 50 %, soit 1 078 050 6 auprès de la Commune de VOREPPE et à hauteur de 50 %, soit 1 078 050 € auprès de la Communauté
IV - CHARGES D'EXPLOITATIONS
Elles peuvent être calculées suivant le tableau récapitulatifjoint, sachant que les travaux ont débuté le 14 décembre 2018. pour une mise en service prévue en juin 2020.
Le 15 janvier 2020 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/202
Affiché le 07/07/2020 _———
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
N°SDe07/20
Fiche technique financière
Nom de l'opération VOREPPE
"L'Hoirie"
Résidence Seniors
Nombre de logements 13 logements PLS
Nature de l'opération
Etablissement prêteur
Type de financement
Construction
Caisse des dépôts et Consignations
Prêts Locatifs Sociaux
Ligne du Prêt 1 : PLS Construction
Montant : 840 400 €,
Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la phase d’amortissement : 40 ans,
Périodicité des échéances : annuelle,
Index : Livret A,
Taux d ’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,94 %,
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %,
Profil d ’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés,
Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL),
Taux de progressivité des échéances :
si DL : de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A),
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
Liane du Prêt 2 : PLS Foncier
Montant : 403 500 €,
Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,
Durée de la phase d'amortissement : 50 ans,
Périodicité des échéances : annuelle,
Index : Livret A,
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,94 %.
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %,
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l ’échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés,
Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL),
Taux de progressivité des échéances :
si DL : de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A),
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Liane du Prêt 3 : CPLS
Montant : 912 200 €,
Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,
Durée de la phase de d’amortissement : 40 ans,
Périodicité des échéances : annuelle,
Index : Livret A,
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,94 %,
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %,
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l ’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés,
Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL),
Taux de progressivité des échéances :
si DL. : de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Conformément à la décision du Président Directeur Général dans le cadre des orientations données par le Conseil d'Administration.
Fait à BOURG EN BRESSE.
Le 15 janvier 2020
Le Directeur
C
Bernard PERRET fecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020
é en pré Envoy
COM
COTA
IUN
TO
NE
CHANTIT
?
71
D
RIT
038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
nn
nm
nn
nn
nnnnnnnunn
CERELLLLILELZE)
.
.
-
*
.
NOT
+
JS
MB
IRST
NTI
ET
*
FRA
07
.
ST
TU
CHARG
BOT
.
+
.
.
*
mnt
CERLEEZ]
.
orhsunis
nanas
|
9
Le
gl
6
___"e
0,0
+
Q
ss.
ss...
..
num
0
-
CN
|
®
A
48
.
shine
LE]
.….
mm
mms
sis.
-.
7
2
.
7,07
.
7
447
,,
8°
….
nm
htashnisue
"2
e
_;!
re
0,0
+
1.74,
0
+
....
..
mn
*
22
®
5,5%?
73.44,
77
0,
,
)+
117.0
5,6
+»
nn
mnt
*
7
4
=
#
«31,
4
*
ET
6,
9
_
+
T14.5
0,53.
nn
nn
nnnnnnnshe
ins
CERLELIILLLLL
SZ
‘
05
+
8.631,
3
+
27
“1,
4
27
“13,
2
+
nm
CELELLEELLE]
ss.
msn
nnnsnnnnue
*
06
®
8.6
,°
*
74.9
,8
+
Le
5!"
2
I,
re
nn
mine
nn
nn
.…
5:
5
3
12
.6
0,0
+
rire
sm
4
80
709
#7
935
*
LM
…
t,6)*
nant
nnsnnite
ss...
CERLERELEE)
2
9
e
8,
31,
3°
x
“V4
*
mn
nm
nn
mn
nnnntnnnun
«À
}
e
47.
31,7
+
Le
2,!
__
527,
?
Zu
Et
nn
mms
hannt
0
"
8.6
1
+
756
,
21e
L,52,
5 *
12
.
6,6
+
nn
nm
nn
nn
nnnnun
J
3
LL
"8,
4"
8,
4,13
2:37
52
1
9.3
7,5
1°
nn
mn
nn
nm
nm
mm
n
htm
hahänéateumnes
nn
nn
nn
nn
nn
nnnnnn
s
3
®
88.
,
4°
_
_.137
9
e
Le,
73
©
1
61
*
uns
nnuniss
nn
ss...
sus
.…
+
23
8°.
31,73
«
2.441,
Le
1
3
15
©
.….
….
nn
ns
..
®
1
:
*
8”.
341,73
€
4.0
131.
4,42
*
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nnnnunt
hnnnhnmnnune
ss.
s.
‘236
%
B.63
,
4
*
30.69
131,845,6
*
.….
nn
nan
anna
nn
murs
nn
nn
nm
mmnnnmnnnns
.
INT
.
CERRELELEELLLEILELLELEE)
ntm
nnnmnnnnsns
CERREELELILE
ELLE
ELLE)
.
L
*
.
ER
*
«
Po
ANNU
L
*CUMOL
D
.
.
.
.
ns
CERRLELLLLLELLELEZ)
ss.
nn
nn
mn
nmnn
|
+
e
Q,
1
+
0,0
.
nn
nnminniue
«90
*
®
4.1,
2
”
48.212,93
Rhone 10
.1
3,9
*
®
B3.
7,
3
17.8
5
mm
mnt
tnnnmmennmninnns
sms
7.671,66
+
.
7
be
=
M7:
!
8
LRRTELELLELLILELLILILLLLILLILLELE
mn
mn
mnumense
“D.
1
5e
+
Te
€
a
he
ss.
.…
normes
...
nm
1
1,7
+
.
1.9
1 3.
:,6
LERLELLLE]
nn
mn
mmnnun
hsoinhninnniss
2:
9%.
9°
g
13.
10
.6
3,70
+
nm
nn
mn
nnnnsk
[ERARELIRELIELLEEE
13,
+},
®
»
Le
By
7%
9.35
_
|
mn
nn
hnnnmnnnmunns
mn
nn
nn
E
Si
+»
2°
y
[25
_ 147
°°
B
,
NN
8
nm
mnt
mnnmnine
16.
7,
19°
9
“0.1
3,53-
+
75.9
3,1
nn
nm
nn
nn
nn
nnnnn
“1:
0,
,
°
S_
_
je
Cb-8AT,
nm
mnt
nnnnnnennn
ss.
.….
LELLE]
2.
-,2
e
‘
"75,47
hnshatniuninte
nn
ss...
1
2.f
:
e
®
5,6
r
*
5.
2
nn
nana
nm
mnt
manmunun
]
6
me
e
5:
37:24
-
nn
...
sur.
2:39
,°1re
e.
“JSF
_
Je
41.
k,0
nn
ss.
sis
mins
nn
nnint
8
1
«9
!°
,
3.4
,
6-
*
38.213,84
mms
ésinssis
umnisinus
sonne
1
8,9
7,04
*
2
8
8
=
4%
46
émis
haninie
nn
none
nnatiee
170,7"
[l'e
.
1.
13,6--
°
34,1"
7,7
nine
nn
nn
nn
mnt
nn
nnnnanrne
IJ JJ JJ U JJ JJ
O
JJ IJ IJ
s s O O O O O O O O O O O s IJ H K JJ JJ JJ eu JJ 8 eu IJ M 05 «J J* eu JJ H
P
Q 2 £
Z
§
w œ »
s 3 w O 5 ce CD CO 05 05 CO CD CD O O CD CO CO 05 CO CO CO 05 O H C C c C C c c Cl c c
a 2 eu eu R O O H H H H M M — M n H o -j •J -0 >4 O •J J ^4 5 ~4 vJ J w ^4 o o u» M R
:: a o
g a n o
g r g O
g JJ JJ JJ IJ JJ IJ U JJ JJ JJ JJ JJ 2 M JJ * c U" o <£> 05 H O
*• CD à * e£ 2 O C es CD JJ M R JJ eu H H C efi en 2 CO o o en m en M H o o 2 O O o CD o
s 'J eo * CO O s e0 CD o eu >ô eo ■J JJ m w 2 §
X
§ H
8 O m c M M
JO
M
JJ £
M
JJ JJ
*• JJ JJ JJ JJ 3 O en en en en en en R 2 JJ JJ JJ JJ JJ JJ JJ JJ R O O o JJ o JJ JJ JJ JJ JJ JJ o o o 3 o o eo 8 'O 'O o 'O c
s 3 o o o en en en O •o o 5 2 H
w •? H
3 H
? C » G
3 M M J- H M JJ M JJ JJ JJ H JJ C JJ O S IJ JJ c en 05 CD •J 'J O o *3 a en o en CD H c H JJ en o eu g J* en M O H O M — M C0 J» C ■J c o O CD M en co en >4 c o JJ J- CO JJ M CD 2 r
•o o
§ G
H - O
w o M M
" M M M H M M a c i; O M M JJ Ul JJ •0 C H jj o eû O CD <4 en *• S o ■o M £ H JJ C O s s — o JJ en c jj c c jj » o o c CD M C c M o <£> •3 o J* >4 •J M C M M en jj vo
c o w eu M C *0 o en o R
2
R
2
►3
M
en a
o R
O
r
>
2
g G
3 3 H J-
JJ JJ eu CO J* c <ô JJ
c JJ JJ eu o
S -J 05 ■J o M JJ CO c ■o en Ni “* c J* JJ JJ o CO M •4 'O va 3 R J* -J eu o o ■4
g ■J •0 ■ - «4 eu en c ~4 CO O
a:
3 J M M
eu o
» jj * en c eu 3 J- H C >4 e£ C M en
P o «O CD C O c JJ eO :: JJ ■J en en 8 c jj c c s JJ 5 en o jj c
a * CD O J* c c o o JJ o en H eu en o en eo fecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020
é en pré Envoy
|
0 1
7}
REDAI
OUR:
ï
nn
mn
mme
mn.
ss...
.
*
.
.
.
.
.
*
.
NNEES
+
REMBOURSEMENT
#
+
FRAL
IE
GEST
*
D
GROS
ENTKH)I
*
T
CHARGES
*
PRODUT
ERS
*
°
ANNUEL
*CUMUL
|!
SUELS
:
.
L
.-
+:
.
.
.
L
L
.
nn
nn
nn
msi.
vs...
mme
0
7
°
8!
67
3,
,
1.724
,9
3.89
,1
°
13.5
né
h
+”
EL
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
mm
nn
nn
nnnmnnne
orme
x
[hi
3
31,9
3,5
17,5
2,9
*
"A.
42"
135
8,
1°
,
m6.
19
37
1 4,74
LRRRLLLRLELLELLEEL]
orties
LERELERERLELZ]
orme
nn
mn
nnninue
vor.
5
1%
#5
..
73
|
*
e
3,1
nn
er
-
205
41
%4,
49,1
fi
4
1
mms
ms
LERLRLLELE)
LERLELELLLEE]
*
2747
»
“4.747,17
*
33.5
,07%
2.72,0
7e
CN
"37.773,44
.
13e
“07,87
rise
sis.
mme
mm
ss...
roro
re
s
2
»
4,747 ,1
+
34.7 1,
4
+
1.7
2,9
»
ax
joe
“4
143,74
*
,
1.1
;
”
nn
nn
nn
ei
«4
®
C7,76
,L
©
34.7
1,8
+
1.5
,9
9°
4.3,
5°
142.
0,
+
°
1h
«+
2,01
7?
Re
nnnm
nn
rire
ini.
mme
dd
94,747,
+
35.
6,
?®°
ar"
14
,
[re
“44.7
74,49
*
®
1,337,
5
*
332,5
oise
nn
niet
rime
nine
LERERLRLELE]
nina
nn
LERRERLELELELEZ
+
244
?
4.
49,1
*
3:
4,35
*
1,
2,9
»
1
,.5
4,49
*«
C4
,1
1,
*
e
ct
15,
*
32.97
,N3
ni
riieee
nm
nn
niiinse
mme
2
+
“4,
49,27
347
3
1.7
2,9
+
1
Hs
"4".1.,3
+
.
7,467
,57-
*
[4,7
33
mme
ss.
*
Z
46
°
4,7
6e
5 381,9
1,:
4 ,9
°°
1
®
15
37
19
°
6
4
©
27.
mme
sms
nn
nn
nn
mme
*
4
+
4.74
7+
“1.447
73e
2.877,97
8.7
2,1
+
172.33
,7
«
.
HO
+
1,4
mm.
LERELLLELLZ)
mr
re.
®
U
HW
?
94,
4,1
*
2,5
+3
9°?
2.4
li
*
1
7
4,3
1°
54,46
46
*
e
5,3
4,
-_
1,9
,9
nn
intne
nine
ions
im
nnne
*
2!
»
7
749,7"
°*
53,12
,1
*
1.14,9
9°
L_.89,
7
+
45
A
92?
e
4,
nn
nn
nnntnnmntnnnnre
1.0°
9,27
nue
>
05
?
4.4
17°
4.719,23
*
EL.
2,9
°°
6°
.1
14,3
»*
1
8.8
2,81
+
9
2,29
,97
=
°
13
9-
mnt
»
1.271,
?
1
:.!
32
?
e
214,
s
miss
+
:
a
e
4,74,
7
©
5,0
0,9
+
|
+. 64,
)-
nomme
rm.
ne
+
3
2
*
C4.
4,1
"7,1
.u1
°
7.
22,
sd
L
1.344,99
*
1}.
p.»?
®
1,1
1,9
»
3
|,
2-
nn
nn
nm
nm
iomnse
-
87,
»
e
43,
:
'
3,3
°
53
®
94,74
,18
*
+
71,
3°
lei
VC
ef
,
6.
®
2
hhihommmimiihe
mie
hrs
nn
nn
nn
nnmnnnnnnne
54
°
94,749,1
S!
4
17,5
2,9
L
7
«+
6
,9
;,37
*
°
1,7
_,:3
»*
4,1
6,0
mms
rise
LERELELELLEE)]
LRREEELLELEELE)
uns
nn
nnmmimninus
Z
i SJ SJ SJ SJ s-' o O SJ SJ O O SJ SJ O y SJ O O O O 2 9 O O O a vj J* y y O O vo CO y ?- H 'J
3 s
z
-J
O w
s vo O s ce œ o O O O O O O J J O s O O J J c 2 J ■O ^J J >J S
1 P! \o — *-* O vO vo vO o vo O VO vO >o § H -J 9 M œ M M » M TJ CO -J O -0 «J ■J >0 CD K ra O
s w K O O r
o § w J* y y O y y y y Z M
— SJ vo C o CO O w J* J O W SJ >J Ci M SJ
3 X c O VO c y O s s § c M ü*. c SJ U O o M y >J w »J o SJ o
« o
VJ
y o J* o SJ y
— P3
3 3 § H
X
H o
K C
SJ
M
SJ M H SJ M M
3 SJ SJ SJ SJ SJ SJ SJ SJ M o y y y y y y y y y y SJ y y K g SJ SJ SJ SJ SJ SJ SJ SJ SJ BJ SJ SJ SJ SJ SJ SJ SJ SJ SJ a
5 y vo o y y y o y o y y o o y y 5 y y y y y y O
B O Z
2 M
Ü 3 H i ? » G 2 M M H M M M M y s H M C S C H y y c c O U» SJ SJ SJ H O vo ■J c S-- O VO c y H M ■O O SJ
s 2 ■o c c o c w c v© M ï M * H vJ CD O CD W »J y -j o » SJ ■- o VO eo o c J- o SJ M w «O SJ O y SJ vO C >J y Z O G
H o w M M M M f M M M M
S y c c y ■o •* SJ o CO c o CO c C. •J y > j* 5 SJ tJ SJ o H W • O O • * c s y M s o 2
M SJ SJ o
» J* vJ y •j •-1 V' C. H SJ O VO M co o M
œ y
M
y y y c o o VO y W
3
K
Z
? H M
O
K M
SJ
r
> H
Z
2
5 H SJ M C «J CO SJ
* c SJ y 2 SJ *- ~ "J C S M SJ «J SJ o o sj œ ~j o SJ y c «J SJ CO S CD o J- o s œ
*
y SJ c
CD S 2
y «o VO o M y CO VO VO
s
? -J o
2 SJ w U» N CO c •* o ce o J. y o y y SJ CO J* y vo M c. o o SJ o SJ M y » * M 3 y 9 SJ ç 5 o M *0 VO C VO VO CD VO
S CO o vo SJ 3 «J O o SJ y SJ vO c= c y vo VO SJ fecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020
é en pré Envoy
0 1
OOOTE
LL
11
IONNE
CHANTIT
31
1]
'
nn
nn
none
ms...
mine
LLLLLELELLRLLEEZ)]
mi.
L
.
.
.
.
.
“
.
.
ANNEES
+
REMBOURSEMENT
1
+
FRAI
J
:ESTII
*
PROV.GROS
ENTRET!
T
CHARGES
°
PRODUT
ER
\*
.
oo
ANNUEL
°CUMUL
RES!
»
.
.
.
ff
-
.
L
L
.
-.
ms.
sn
mir.
nn
nn
nnnen
ire.
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19012-DE
5
.
94,
49,1
+
744,39
+
17.5
2,9
»
16
,716,5
+
7,8,
he
.
2:2-01
+
1.8
6,5
-
LELELLLLLLELE)
iris
LRRRRLELLLLEE)
ir.
ee
one
re
ni.
nn
nn
mnt
728
o
1.74
,18
+
CRE
Le
177,207,f
«
EC
.
3,30
47
+
1.4
nn
nn
LÉRRRERERRRRRERRELRE
RER
LRLLLLLE)
ir.
st
rire
rie
orme
se
nee
9:.74,:7%
"1.327,47
:
1.52,
°
177,714,
1e
175.
6,
ie
.
4.46
,
,
TT
nn
nn
nn
nn
mme
ie
ne
1
ge
7
,18
CRT
+
1.29
-
7.95
7e
127.0
7,51
.
-:583,73
+
1.5
3
iris...
ie
...
rie
nn
nm
nmn
*
0
.
TT,
4,7
+
En
.
-2.727,!
dons
le
2
43"
.
LH
+
24.
,79
si.
ne
°
6
"
[
4,
34,74
©
1.5
_9
'…
16
,7
1
31
?
e
13.'
«3!
p
3
,
%
,34
mme
rs
mi.
nn
non
rm...
®
61
?
8.
31,
*
6.
1,98
?
a
LH
r®
1
7,9
:,0
+
189
,
/,47%®
°
5:
_,39
©
}
nn
nn
nm
nmnmnnnntute
nine
must
.
26
L
SE
_
à
*
{
5,4
+
L''
#9
[ng
0,
1*
17,6
8,4
+
,
75
»
6
9?
143,1
1,59
mire
nn
nn
nm
:
+
>
Sa
ULeN
_d
,
1:
,%
«37
.
19
,,8
6
+
e
.9
|
»
_
44,1
54,2
ms...
LRRLLLLLILZE
LERLRLLLLELLA,
mms
nn
e
1
,
21,1
73,2%
12:
,9
°
|
“#,2
L
:.!
pe
®
9.7
,3
.
32
3,6
LERLLLLLLLE
is
mis
ms
rise
°
0:
e
1
1
*
74.!
.
e
1,5
,9%19
|
go;
r
»*
1
6
,8
+
e
323,11)
»*
"4
2
,
2
ntm
.
6
e
1.1
1,1
*
nn
nomme
°
2.5
LRRLLLLLLLLEZ)
"HA.
à
1,99
,5
©
{
18,
°
4,3
,
°
13,
6
,
À
nm
nn
nn
nnnmnnue
non
*
|
(67
°
5.171,29
®
77.949,
e.
se
Ar
15.5
3,7
»®
01.1
!,4
*
e
5:5373,6_
*
17
337
3
tions
msn.
him
ne
him
iii
nero.
naine
nr
e
6
[7
L1,
9
+
"9,58
,5
°
onu
3
7:
%
TE
°
9
hi+
«€
1.1
18,2
rm.
mms
à
_7
è
5.
21,2
*
1.
7,1
«
2.72
,:
°
1__
49
,11%+
_83,
1°
,
«13,48
©
F7
,0@
mn
I JJ M JJ M JJ JJ JJ JJ K! M JJ JJ O O O O O O O O O § 'J' en fr 5 fr fr fr fr. en JJ — o 'O eo fr 2
s Z
£ w g eO O
i œ eo » a o M H* M H M »- H* O o O CD cd en fr fr o •J fr fri fri vj M M JJ M c § 3 JJ JJ JJ ce M eO O O M M M g 3 H >J M M S H O M cd *3 en o o o eO ce s
s o o te w o
s r o § fri
- fr fr fr fr •o g CD -J Z JJ o ; ; CD o
o • fr o • m
o
w
fj CD ej
JJ
* s JJ m jj fr fr 3 § JJ o M fr eO fr fr CD M M -• O S o 3 fr H M S CD JJ H O cd en o H ce 3 M
X
H o
1 te fr M JJ M JJ M M M JJ JJ H JJ JJ "• JJ JJ JJ JJ o en en jj jj jj en en en jj en en en jj K JJ JJ JJ JJ JJ JJ JJ ce !-■ JJ JJ JJ JJ JJ a • • s 'O • eo en • in eo eo en eo o fr o fr fr fr 5 51 fr fr fr O TJ O 5 Z
3 M î H H O
P » Z c
g fr M • M O • O 5 g fr <0 eo fr O o O S CD CD M O JJ O O CD •0 H o en S JJ fr CD O O >J VI -o fr o eO O JJ M .*• JJ fr M o O ■J m e- fr g jj fr iO fr o JJ JJ CD fr H eo e- fr H Z r
o
c
3 o o ce M H
»
JJ JJ JJ M
e0
S «J -J S O O cd o o s TJ O fr. JJ o fr JJ > o fr. JJ 5 O fr o g fr o JJ g fr fr fr fr » fr JJ JJ *J eO O eo fr eO H o fr
* vO fr fr O w fr >1 M M O M fr ce 3
ce
z
H
H
o
s ce jj
r
>
z 2
g H eo CD M JJ eû eo eO eo JJ fr O eo •J fr
S JJ o o g g «O g * e«i eO O JJ -J eû -J eo •J H -J eû CD O O fr J* fr fr CD fr o JJ g fr H e*t JJ eo o
2
S
g A JJ CD »J fr fr fr fr 9 o CO M fr eo e0
? JJ w O eo O o -J fr M o fr CD fr fr fr fr ? ej en jj o en M JJ M M O eo CD fr JJ O CD 3 CO e- o eo eo fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-20200702-DE200702F18013-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,1es membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : ;
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9013 - Finances - Nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.)
Monsieur Oliver Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal qu'il y a lieu, en vertu de l'article 1650 du Code général des Impôts, de renouveler la Commission Communale des Impôts Directs.
La durée du mandat des membres de la C.C.I.D. est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Il doit être procédé à son renouvellement à chaque renouvellement du Conseil Municipal, dans un délai de 2 mois.
Composition :
Cette Commission est instituée dans chaque commune.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, elle est composée de 9 membres : * le Maire ou l'adjoint délégué qui en assure la présidence,
* 8 commissaires titulaires (+ 8 commissaires suppléants)
DE200702F19013 1/3
= (A
EN NE €0,
e w < F Ali ©: Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID : 038-213805658-20200702-DE20070 2F12013-DE
Conditions à remplir :
“+ être de nationalité française,
“avoir 18 ans au moins,
* jouir de ses droits civils,
+ être inscrit à l’un des rôles des impôts directs dans la commune,
+ être familiarisé avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Conditions touchant à la constitution de la Commission :
Le choix des commissaires doit être de nature à assurer une représentation équitable des contribuables de la commune et tenir compte de l'importance des hameaux existants dans la commune.
Nomination des commissaires :
Le Conseil municipal propose une liste de candidats en nombre double (16 titulaires et 16 suppléants). Cette liste est soumise à la Direction départementale des finances publiques. Parmi cette liste, il procède à la désignation des commissaires (8 titulaires et 8 suppléants).
Fonctionnement de la Commission :
La C.CI.D. se réunit à la demande du Directeur des Services Fiscaux et sur convocation du Président de la Commission. Elle se réunit en général une fois par an. Les membres délibèrent en commun, à la majorité des suffrages. La règle du quorum doit être respectée.
Rôle de la Commission :
La C.C.I.D. joue un rôle important au niveau de la commune : c'est elle qui, en association avec les Services Fiscaux, détermine l'assiette des taxes communales.
Elle constitue l'organe qui, au niveau de chaque commune, permet de déterminer dans les meilleures conditions possibles l'assiette de l'ensemble des impôts directs perçus au profit des collectivités locales. Sa connaissance du tissu fiscal local est fondamentale.
Par ailleurs, la C.C.I.D. peut être appelée à intervenir dans le contentieux de ces impositions, où son avis peut être requis à la suite de réclamations présentées par le contribuable aux services fiscaux.
Elu titulaire : Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique Proposition des commissaires titulaires (16 noms pour 8 postes à pourvoir]
Demiieau Ouette OEIL [Retraités [AZ rue des Eanneues 38340 [Voreppe Lay Gilbert 18/08/1948 [Artisan reuaté (473 avenue du 18 juin 140 38340 [Voreppe
Men Jean-Pierre 06/07/1946 [Retraite B2 allée de la Tençon 36340 _[Voreppe Martine Marcel 04/03/1955 |Commarçant 528 avenue Honoré de Balzac 38340 [Voreppe
Carrara Christine 2D1A960 [Revatée SNCF PI allée des Jasmins 38340 [Voreppe Naegelen André 20011945 [Retrait 72 chemin de St Vincent de Plate | 38340 |Voreppe_|
Bouvier Patron Mare-Clars | 09/11/1960 [Agricuitice retraités 130 chemin de Boréas 38340 [Voreppe Busi Syhain 14/07/1047 [Retraités 310 rue des Cartreux 38310 [Voreppe
(Gruel Gun 18/09/1951 |Retraité 202 rue des Bannettes 38340 _|Voreppe Descours Marc 13/08/1948 jAntisan retaté (63 rue de Brandegaudière 38340 [Voreppe Rébeillé-Borgella Chantal 12/07/1956 [Pharmacienne (335 rue du Peuil 38340 [Moreppe
fFromaget Jean-Claude 25/08/1933 Arisan retraité 666 avenue Honoré de Balzac 38340 [Voreppe Pacchioli Donato 2205/1958 [Industriel retraité 879 avenue de Juin 1940 38340 |Voreppe
Helleu Mane-Reine 29/04/1950 |Retraitée 43 rue des Amandiers 38340 |[Voreppe
Laurent Godard 1111970 [ingénieur de développementintomatique [728 avenue Jacques Prévert 38340 [Voreppe Dufour Oivier 06/10/1979 (Dessinateur proeteur 5 chemin de Boréas 38340 [Voreppe
DE200702F19013 2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020
ID : 038-213805658-20200702-DE200702F19013-DE
Elu suppléant : Lucas Lacoste, Conseiller municipal chargé du Budget Proposition des commissaires suppléants (16 noms pour 8 postes à pourvoir)
[acquet Carole LAS [Assistante [OST chemin du Pigeonnier 38340 [Voreppe Bugnon Gérard 06/05/1055 _|Retraité (130 rue du Béal 38340 [Voreppe
[Alo-Jay Angélique 28/05/1970 [Comptable 8 Quai Docteur Jacquin 38340 [Voreppe Marcelle Nicole 23/05/1955 |Retraitée 99 rue de Brandegaudière 38340 [Voreppe [Jay Philippe 2708/1968 [Forestier LOST chemin du_Pigeonnier 38340 [Voreppe
Boghm Annyck 07/03/1949 |Retraitée (EL allée du Pré de la Madone 38340 [Voreppe (Pradal Dylan 15/03/1905 ]Magasinier (446 B rue du Boutet 38340 _|Voreppe
(Balmand Claude 14/07/1943 |Retraitée (65 rue Jean Moulin 38340 [Voreppe (Pete Charly 17121962 [Cadre fonction publique 47 rue du Souvenir Français 38340 [Voreppe
(Canossini Jean Claude IV02/1941 [Retraité H64 rue des Amandiers 38340 |Voreppe Ferraud Ciandet Joris 03/05/1992 |Contréleur de gestion 166 rue de l'Alambic 38340 [Voreppe
Pourre Stéphanie 23/09/1989 [Agent de restauration 626 avenue André Malraux 38340 [Voreppe [Attaï Abdelkader 03/07/1955 |Agent de sécurité 271 chemin des Balmes 38340 [Voreppe
IMagnin Christophe 22/01/1972 [Boulanger 5 avenue Henri Chapays 38340_|Voreppe Wagner Alexandre 22121966 [Restaurateur BI chemin des Geais 38340 [Voreppe Sentis Fabienne 08/09/1966 [Mère au foyer 73 rue de Nardan 38340 [Voreppe
Une information de principe a été présentée lors de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 17 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la liste des titulaires et des suppléants qui sera proposée au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702F19013 3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE200702F18014-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,1es membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire,
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : <
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9014 - Finances — Concours du Receveur municipal, attribution d’indemnité de conseil
Monsieur Olivier GOY, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique expose au Conseil municipal :
Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnité par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateur du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux,
DE200702F19014 1/2
| Hicue Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — Voreppe@ville-voreppe.fr — https:/{www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702F190 14-DE
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 17 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
+ de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,
+__ d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
+ que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et neutralisées des refacturations entre budgets de la collectivité ainsi que celles afférentes à son établissement public, le CCAS. Elle sera attribuée à Madame Annie RABHI, Receveur municipal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702F19014 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE200702FI9015-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents : ——|
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9015 - Finances -— Crise sanitaire COVID 19 — Exonération De la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l’année 2020
Monsieur Olivier GOY, adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, rappelle au Conseil municipal que par ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, le Gouvernement a mis en place diverses mesures permettant aux acteurs publics et privés de faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19, et notamment d'apporter une aide en direction des entreprises.
Aussi, afin de soutenir les acteurs économiques de la commune et à titre exceptionnel, la Commune souhaite adopter un abattement de 100 % applicable au montant la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due par chaque redevable au titre de l'année 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-6 à L2333- 16 et R2333-10 à R2333-17 ;
DE200702F19015 1/2
= 7
Non 2 ae
#
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr
Blé À Communauté du Pays Voironnais AG, = Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702F190 15-DE.
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L581-1 à L581-45 ;
Vu l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Voreppe n°8829 en date du 9 mai 2019 relative aux tarifs de la TLPE applicables pour l'année 2020 ;
Vu par la commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 17 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 abstentions :
+ __ d'autoriser l'exonération de chaque redevable de l'intégralité des sommes dues au titre
de la TLPE pour l'année 2020.
oréppe, le 2 juillet 2020
uc Rémond
aire de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702F19015 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE200702FI9016-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
… du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,1es membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : 4
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9016 - Finances - Crise sanitaire COVID 19 — Exonération partielle de la Redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2020
Monsieur Olivier GOY, adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal que face à la pandémie du COVID 19, le Gouvernement a décidé la fermeture des bars, des restaurants et de nombreux commerces autres qu'alimentaires.
Afin de soutenir les acteurs économiques de la commune et à titre exceptionnel, la Commune souhaite que les redevances liées à l'occupation du domaine public ne soient pas dues du 12 mars au 31 décembre 2020.
Cette exonération concerne tous les bénéficiaires d'occupations du domaine public (terrasses de bars, restaurants, droits de place, artisans, entreprises de travaux publics, ..) à l'exclusion des occupations de réseaux.
DE200702FI9016 1/2
A
Ÿ re à Bliwe © Communauté du Pays Voironnais nr
192°
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - Voreppe@ville-voreppe.fr — htips:{www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702F190 16-DE.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Voreppe n°8535 en date du 23 mars 2017 instaurant la redevance d'occupation du domaine public et validant les tarifs à compter du 1er avril 2017, actualisée par délibération n°8863 du 27 juin 2019 pour ce qui concerne les tarifs du droit de place ;
Vu par la commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 17 juin 2020, le Conseil municipal, après en avair délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'autoriser l'exonération de tous les bénéficiaires de la redevance liée à l'occupation du
domaine public pour la période du 12 mars au 31 décembre 2020, à l'exclusion des
occupations de réseaux.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702F19016 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 038-218805658-20200702-DE200702RH9017-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9017 - Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs du 13 février 2020,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 30 juin 2020,
Considérant les besoins de service,
Madame Anne Gérin propose :
DE200702F19017 1/3
A
NA: L ss" ! lo,
4 (3
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — hlips:/www.voreppe.fr
| Hicunse Communauté du Pays Volronnais Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702RH90 17-DE
Promotion interne 2020
Suite au retour de la Commission administrative paritaire "promotion interne 2020" du CDG38, un dossier de la Ville de Voreppe a été accepté. Il est ainsi proposé de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit : création d'un poste titulaire d'Attaché à temps complet (responsable du service Administration Foncier Environnement) et suppression d'un poste titulaire de Rédacteur principal 1ère classe à temps complet à l'issue de la période de stage de l'agent dans son grade d'accueil,
Pôle Aménagement durable du Territoire et de l'Urbanisme — Service bâtiment
Par délibération n°8918 du 19 décembre 2019, un poste du cadre d'emploi des Agents de maîtrise a été créé afin de pourvoir le poste de chef d'unité à compter du 1% avril 2020 suite au départ à la retraite de l'agent en poste. Or, le recrutement a été élargi au grade de Technicien au regard de l’évolution des missions attribuées au chef d'unité.
Il est donc proposé la suppression d'un poste titulaire du cadre d'emploi des Agents de maîtrise à temps complet et la création d'un poste titulaire de Technicien à temps complet.
Suite au départ à la retraite d'un agent au service bâtiment au 1% avril 2020, il est proposé la suppression d'un poste titulaire d'Adjoint technique principal de 1ère classe et la création d'un poste titulaire du cadre d'emploi des Adjoints techniques à temps complet.
Pôle Animation Vie Locale — Direction
Par délibération n°8937 du 13 février 2020, un poste titulaire d'Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet a été créé suite au recrutement d'un agent sur le poste d'assistante du Pôle Animation Vie Locale. Il est donc proposé la suppression du poste titulaire d'adjoint administratif à temps complet libéré par mutation.
Espace Rosa Parks
Création d'un contrat de projet à temps complet catégorie C « Animateur socio-culturel » à compter du 01/08/2020 pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de 6 ans.
Avancements de grade
| A supprimer /postes titulaires
Ville 1 poste d’Adjoint administratif principal de 1 poste d'Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet | 1ère classe à temps non complet (28h hebdomadaires) (28h hebdomadaires)
Ville |2 postes d'Adjoint technique à temps complet 2 postes d'Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
. A créer /postes titulaires
| Ville. |2 postes d'Adjoint technique principal de 2 postes d'Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet. 1ère classe à temps complet |
DE200702F19017 2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702RH90 17-DE
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 17 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
+ __ d'approuver cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702F19017 3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE200702RH90 18-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9018 - Ressources humaines - Convention entre la Ville de Voreppe et l'Amicale du personnel de la Ville
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
En application du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques qui impose aux collectivités locales de conclure une convention avec les associations lorsque le montant annuel de la subvention dépasse la somme de 23 000 €.
DE200702RH9018 1/2
lies © Communauté du Pays Vaironnais AN AV des g % Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID : 088-213805658-20200702-DE20070 2RH9018-DE
Vu la demande écrite en date du 31 janvier 2020 formulée par la Présidente de l'Amicale du Personnel de la Ville de Voreppe sollicitant l'attribution d'une subvention permettant le fonctionnement de l'association,
Il est précisé que le montant correspond aux crédits prévus au budget primitif 2020 et est identique au montant attribué à l'occasion du budget primitif 2019, dont le versement a été effectué en deux fois en février et en juin 2019.
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 17 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement Madame Anne Gérin, à signer la convention entre la Ville de Voreppe et l'Amicale du Personnel de la Ville pour le versement de la subvention relative à l'année 2020, pour un montant de 32 000 € dont le versement sera effectué en une fois au mois de juillet.
Vorepré, le 2 juillet 2020
mond
de Voreppe
La présente délibération peu faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702RH9018 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 _—_——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702RH9018-DE
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE VOREPPE ET
L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE VOREPPE
ET DES ORGANISMES ASSOCIES
ENTRE :
La Ville de Voreppe représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération en date du 26 mai 2020,
ET :
L’Amicale du personnel de la Ville de Voreppe et des organismes associés, représentée par sa présidente, habilitée par l'Assemblée Générale réuni le 19 février 2020, ci-après mentionnée « l’APVV ».
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
L’APVV a pour but d’organiser l’activité et les loisirs de ses membres sous toutes ses formes, notamment, les arts, la culture, le civisme, les sports, les voyages, les échanges et rencontres avec des organismes similaires de France ou de pays étrangers.
En contrepartie, la Ville de Voreppe apporte à celle-ci une aide matérielle et financière.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION APVV
L’APVV compte 165 membres au 23/06/2020 (adhésion possible jusqu’au 30/06/2020 en raison de la crise sanitaire Covid-19) ayant acquis la qualité de membre adhérent par le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé lors de l’assemblée générale annuelle.
Les membres adhérents bénéficient des prestations suivantes :
• Cinéma municipal CAP : entrée tarif réduit
• Piscine municipale : entrée tarif réduit
• Des réductions chez certains commerçants voreppins
• Prise en charge de la location d’un véhicule à MARCHE U deux fois par an par agent pour un déménagement avec une participation de l’agent
• Participation pour une adhésion à la médiathèque
• Participation pour 6 spectacles dans l’année par agent
• Achats divers par correspondance à tarif CE (jouets de Noël, parfums…) • Remboursement à 80 % de l’adhésion à Alice ou TTI, organismes qui proposent également des avantages loisirs
• Billetterie pour spectacles divers à tarif réduit
1/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702RH9018-DE
• Chèques cadeaux à l’occasion d’événements familiaux ou liés à l’emploi (mariage, naissance, médaille du travail, retraite).
En dehors des prestations précitées, l’APVV propose tous les ans à ses adhérents des activités subventionnées telles que :
• un voyage en France ou à l’étranger
• 1 ou 2 week-ends en France
• des sorties à la journée
• des sorties sportives (comme participants ou comme spectateurs) • des soirées théâtres, spectacles
• des billets à tarif réduit sur le cirque, les parcs de loisirs, les parcs à thèmes.
ARTICLE 3 – SOUTIEN DE LA VILLE DE VOREPPE
Dans le cadre de son soutien à l’association dans ses activités, la Ville de Voreppe propose de verser une subvention au titre de l’année 2020 sur présentation d’une demande de l’APVV accompagnée du compte d’exploitation prévisionnel de l’année et du compte de résultat de l’exercice écoulé après approbation de la commission de contrôle interne à l’APVV.
Le montant de la subvention s'élève à 32 000 € pour l’année 2020. La subvention sera versée en juillet 2020 en une fois, sous réserve de la production des documents comptables ci-dessus.
Moyens mis à disposition :
Les membres du bureau de l’APVV peuvent bénéficier des outils informatiques et bureautiques qu’ils utilisent normalement dans le cadre de leur travail. Une salle de permanence est mise gratuitement à leur disposition.
L’APVV peut également diffuser de l’information par le biais de journal d’information du personnel communal.
Une salle de réunion (AG ou soirées) est mise gratuitement à disposition de l’APVV au même titre que toute association voreppine.
ARTICLE 4 – COMPTABILITE DE L’APVV
Les comptes sont tenus par un trésorier et un trésorier adjoint. Les comptes sont présentés chaque année à l’approbation des membres réunis en assemblée générale.
Ces comptes sont vérifiés par une commission de contrôle (article 14 des statuts) et sont transmis à Monsieur le Maire de la Ville de Voreppe, après validation par la commission de contrôle pour procéder au versement de la subvention.
ARTICLE 5 – CONTROLE PAR LA VILLE DE VOREPPE
Les documents comptables sont transmis au moment de la demande de subvention mais la Ville de Voreppe peut exercer un contrôle des dépenses si besoin.
2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 __——
ID : 038-213805658-20200702-DE200702RH9018-DE
Le contrôle n’est qu’un contrôle de la bonne utilisation des deniers publics dans le cadre de la mise en œuvre des moyens à réaliser « l’objet » de l’APVV.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s’applique pour l’année 2020 sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.
La convention cesse d’exister si l’APVV est dissoute. Dans ce cas, l’association devra rembourser les sommes non utilisées à la Ville de Voreppe.
Fait en trois exemplaires,
A Voreppe, le 2020
Le Maire de Voreppe, La Présidente de l’APVV, Luc Rémond Virginie Lamain
3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID :038-218805658-20200702-DE200702RH9019-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9019 - Ressources Humaines — Bilan annuel de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,
Vu le Code du travail - articles L. 323-2, L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 de l'ancien code du travail maintenus en vigueur par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 art 13,
Vu le Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
Be [ticur- Communauté du Pays Voironnais.
DE200702RH9019 1/2
A
IN !, 21
Er ‘9,
a À
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips://mww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702RH90 19-DE
Vu la présentation faite auprès du Comité technique le 30 juin 2020,
Madame Anne Gérin présente le bilan de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de la commune :
Tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés/agents a une obligation d'emploi de
personnes handicapées égale à 6% de son effectif total. Selon les règles définies par le FIPHEP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), la Ville recense 191 agents au 1” janvier 2019. La collectivité devrait employer 11 bénéficiaires pour remplir son obligation.
La collectivité recense 14 personnes à ce titre. De plus, la collectivité a pu valoriser 0,23 unité sur les dépenses réalisées. La collectivité dépasse donc son obligation de 3,23.
La collectivité n'a donc pas de contribution compensatrice à verser cette année.
Le Conseil municipal prend acte de l'information.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité {erritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai:
DE200702RH9019 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE200702RH9020-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,1es membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9020 - Ressources humaines - Modalités d'attribution de la prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID- 19
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services
DE200702RH9020 1/2
A
Ne à
Ÿ LES" 0 È $ ë
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702RH9020-DE
publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de Voreppe, Vu la présentation faite auprès du Comité technique le 30 juin 2020,
Madame Anne Gérin expose :
Les agents territoriaux particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum. La prime peut être accordée aux fonctionnaires et aux agents contractuels. Les agents considérés comme particulièrement mobilisés sont ceux dont les fonctions ont nécessité un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services.
La collectivité souhaite verser cette prime aux agents éligibles sur la base de 3 critères :
« La responsabilité exercée pendant la gestion de la crise sanitaire
+ L'exposition au risque
+ Le temps de travail réalisé
Le calcul se fera au prorata de ces critères sur la somme de 1 000 €.
Tous les pôles, tous les services sont concernés par cette prime en fonction du niveau d'activité. Tous les postes sont étudiés au regard de ces critères mais tous ne seront pas concernés par un versement. En effet, les agents placés en autorisation spéciale d'absence pour l'ensemble du confinement ne sont de ce fait pas éligibles.
Le versement unique de cette prime interviendra au plus tard fin octobre 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unani
+ d'approuver cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès daeévoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702RH9020 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 —
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE200702CP9021-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,1es membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9021 - Commande publique — Bilan des marchés publics et avenants du 1°" trimestre 2020
Monsieur Luc Rémond, Maire, rappelle que par délibération n°8961 du 26 mai 2020, le Conseil municipal lui a délégué, pour la durée du mandat, les compétences prévues à l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),et notamment «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres concernant des travaux, des fournitures et des services quel que soit le montant ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget».
Néanmoins, l'article L-2122-23 expose que le maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a prises au titre de cette délégation.
DE200702CP9021 1/3
KA
EN de
g &
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — hips:/mww.voreppe.fr
BÎlom Q. Communauté du Pays Volronnais D he Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702CP9021-DE.
Ilest proposé le tableau suivant, listant les marchés et les avenants conclus entre le 1“ janvier
et le 31 mars 2020 :
Marchés passés en vertu de la délégation permanente accordée au Maire
da Montant HT e de
: Objet 2 Titulaire initial ou Instance notification marché contrat maxi
ZO001ES0 |Transport dune personne en | a corgeadre | APhe ben 2 con olPse COPAPA EnEUr à | 01/2020 © [situation de handicap Taxis 40 000 €
7020077 [Extension du parking des Peur ï sion du parking des Fes eue pubtic | SAS CARE TP 138 933,60[cOMAPA 14 janvier 2020 | 24/01/2020 00 |uardins à Voreppe
202004c50 [Gestion de l'aire d'aceueil SG2A Pas COMAPA inférieur à sédentaire é public 2 7202 É ntaire pour les gens du Harché pub Feu 720,0 0 € 10/02/2020 voyage. Fravaux d'aménagement Bours
202005 T L COLAS Agence PT Mieux à Voreppe/ Lot n° 01: | Marché pubtie | MO 364 845,20|cOMAPA 18 février 2020 | 05/03/2020 Terrassements / Voirie Zorooanr [ravaux d'aménagement Bourse ETATS
DM T Vieux à Voreppe/ Lot n° 02: | Marché public 110 883,85/comAPA 18 février 2020 | 05/03/2020 92 [Réseaux secs PAURFINE
Travaux d'aménagement Bourg
mr [Vieux à "03: asser Musa Verenpef on 03e line une | 546 sassoadlcoma raies | avis 03 [Revêtement de surface - TOUTENVERT
Mobiliers - Espaces verts Fravaux d'aménagement Bours
202008MT 2! [Vieux à Voreppe/ Lot nt 04: | Marché public | SAS CARE TP 109 505,00|COMAPA 18 février 2020 | 05/03/2020 Réseaux humides 202007 |Fiantations d'arbres avenue "a
AE ARE PPS Accord-cagre | ID VERDE SASU 70 000,00] coMAPA 18 février 2020 | 24/02/2020 o0 [Jacques Prévert à Voreppe ZOZ0NCSO Fa Œ OZONTESO AMG pour te sum d'exploitation | à cord adre ee 5 one RAA ITU | 172070 a |des deux réseaux de chaleur 40 000 €
Avenants notifiés entre le 01/01/2020 et le 31/03/2020
ÿ Objet de l'affaire ou du | ra, | Montantde | Nouveau Date marché l'avenant | montant instance notification Commentaire marché marché ds latataot Désignation du lot EHT EHT EHT FT Restruciuration urbaine quartier Ve avenant par rapport au
Bourg-Vieux. Mission de montant initial 24,83% 2013-02 [maitrise d'œuvre de conception | 200 275,00 15 725,00| 250 016.92|CAO du 11 mars 2020 | 16/03/2020 |Pour mémoire ; total
et de réalisation des avenant 1+2+3+4= 34 laménagements des espaces 016.92 EHT
Travaux d'aménagements 3 2018027 , Prolongation du délai M7 [Centre Bourg lot 1 394 915,00! 394 915,00|COMAPA 18 février 2020| 04/03/2020 ee terrassement
Fravaux d'aménagements 2018028 ; COMAPA 15 octobre % avenant par rapport au 7 1 es Bourg : lot 2 réseaux 77 563,90] 544920) 83008109 oa03/2020 | éntant nitial 9 08%
DE200702CP9021 2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702CP9021-DE.
La Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 17 juin 2020 a pris acte de ce bilan.
Le Conseil municipal prend acte de ce bilan
orephpe, le 2 juillet 2020
Rémond
aire de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702CP9021 3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE200702AD9022-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire,
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9022 - Foncier - Avenant à la convention de portage EPFL.D — Hôtel de la gare
Monsieur Jean-Louis SOUBEYROUX, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, expose au Conseil municipal que par acte en date du 10 janvier 2019, l'Établissement public local du dauphiné (EPEL.D) s'est porté acquéreur du bien immobilier « Hôtel de la Gare» en vue de l'intégrer à l'opération « Pôle d'échange multimodal — Centre élargi » au titre du volet « habitat et logement social ». Il en assure le portage pour une durée de 6 ans.
C'est dans ce cadre que l'EPFL.D assure la maîtrise d'ouvrage des études et travaux de proto-aménagement nécessaires à la démolition du bâti pour un montant de travaux estimé à 50 000 € HT, hors maîtrise d'œuvre et études complémentaires dont le montant est estimé à 20 000 € HT.
DE200702AD9022 1/2
1 Mon 2
LA A e o L
<
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — hlps///www.voreppe.fr
&lien ©. Communauté du Pays Voironnais 342? Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702AD9022-DE
Afin de permettre l'intégration du coût de ces travaux aux frais de portage, il est proposé de signer un avenant à la convention de portage 2019-03.
Après avis favorable de la commission transition écologique, aménagement de l'espace
public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 15 juin 2020, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, décide avec 5 abstentions :
+ d'autoriser Monsieur le maire à signer l'avenant à la convention de portage 2019-03 et
faire tout ce qui doit être fait pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Jean-Claude Canossini sort de la salle, s'abstient de tous débats et ne prend pas
part au vote.
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux ne prend pas part au vote.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE200702AD9022 2/2 dauphiné
établissement
public foncier
locat
AVENANT n°1 A LA CONVENTION DE PORTAGE N° 2019-03
EPFL.D / Commune de VOREPPE
Ex Hôtel de la gare - Cadastrée BH 173
Entre Les Soussignés :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINÉ, propriétaire du foncier objet de la
présente convention, représenté par son directeur, Monsieur Vincent REMY, agissant en vertu de
la délibération du Conseil d'administration n°19DL017A en date du 20 mars 2019, télétransmise
en Préfecture le 22 mars 2019,
Ci-après dénommé "EPFL.D"
D'une part,
La Commune de VOREPPE, collectivité garante, représentée par son Maire, Monsieur Luc
REMOND, agissant en vertu de La délibération du Conseil municipat en date du 28 juin 2018,
télétransmise en Préfecture Le 02 juillet 2018,
Ci-après dénommée "La Commune "
D'autre part,
Conventions de portage 2019-03 - Avenant 1 1
EPEL du Dauphiné - 44 avenue Marcelin Berthelot - 38100 Grenobte Acq. n°520 IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUE SUIT :
L'EPFLD a acquis sur le territoire de la commune de VOREPPE un bien immobilier situé au 263 Rue de Beauvillage, cadastré section BH 173, par acte en date du 10 janvier 2019, reçu par Maître DESCHAMPS, notaire à SAINT-EGREVE:;
L'acquisition porte sur un bâtiment à usage d'hôtel, de bar et de studios d’une surface de 1405m°.
Ce bien est acquis en vue d’être intégrée à l'opération « Pôle d'échange muitimodal - Centre
élargi », au titre du volet « Habitat et Logement Social» figurant aux articles 2.1 et 3.1 du
règlement intérieur de l'EPFL.D, dans Le cadre du programme pluriannuel 2017-2021 tel que défini par l'article {.1 dernier alinéa du règlement précité.
L'EPFL.D en assure le portage pour une durée de référence de 6 ans.
Durant cette période, il convient de définir Les modalités de portage de ce tènement et Les
engagements respectifs de l'EPFL.D et de La commune de VOREPPE, collectivité garante, qui s'est engagée par délibération du 28 juin 2018, à respecter Les conditions générales et
particulières fixées par Le règlement intérieur de l'établissement.
Suite à La demande exprimée par La commune de VOREPPE, l'avenant à la convention apporte
les modifications suivantes :
Conventions de portage 2015-03 - Avenant 1 2
EPFL du Dauphiné - 44 avenue Marcelin Berthelot - 38100 Grenoble Acq. n°520 CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE | - Proto-aménagement
L'epfl du dauphiné va assurer la maîtrise d'ouvrage des études et travaux de proto-
aménagement nécessaires à La démolition du bâti présent sur la parcelle BH 173.
Le coût des travaux est estimé à environ 50 000 €HT, hors maîtrise d'œuvre et études
complémentaires pour lesquels 20 000 €HT ont été provisionnés. Le montant définitif sera
établi après l'attribution des marchés de travaux, auxquels il conviendra d'ajouter, Le cas
échéant, Les mesures de diagnostic complémentaires sur l'ensemble du site.
ARTICLE Il - Prise en charge du coût de Proto-aménagement
Conformément à l'article 4.3.a du règlement intérieur de l'EPFL.D, à l'issue de La période de
réserve foncière, Le coût des travaux de proto-aménagement sera intégré au prix de sortie de réserve foncière et interviendra comme Le prix d'acquisition pour te catcul des frais de portage.
Fait en 2 exemplaires à
Le
Pour La Commune Pour l’epf du dauphiné
Le Maire Le Directeur
Luc REMOND Vincent REMY
Conventions de portage 2019-03 - Avenant 1 3 EPFL du Dauphiné - 44 avenue Marcelin Berthelot - 38100 Grenoble Acq,. n°520 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE 20070 2AV9023-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : .
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9023 - Sport - Attribution d’une subvention Prévention au Club Sportif Voreppe Football
Monsieur Jean-Claude DELESTRE, Adjoint chargé des sports rappelle au Conseil municipal que la Ville accompagne les associations pour leur action en matière de prévention en direction des jeunes (santé, addiction, délinquance, harcèlement, etc.) par le biais d'une subvention.
Il est proposé dans ce cadre de soutenir le Club Sportif Voreppe Football pour son action de prévention, déclinée sous les axes suivants :
+ Application du programme éducatif fédéral en partenariat avec la Fédération Française de Football,
* Environnement, santé et engagement citoyen,
* Faire sortir les jeunes de Voreppe.
Il'est proposé de verser au club une subvention d'un montant de 1 500 €.
DE200702AV9023 1/2
Belle Ÿ Communauté du Pays Volronnais so Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https’/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702AV9023-DE
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations
internationales du 18 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
“d'autoriser le versement de la subvention au Club Sportif Voreppe Football.,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702AV9023 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE200702AV9024-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : p
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9024 - Culture — Tarifs École de Musique
Madame Anne Gérin, 1** Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l'Isère propose au Conseil Municipal d'appliquer une variation de +2% aux tarifs de l'école de musique pour la rentrée de septembre 2020.
DE200702AV9024 1/3
17
M
ÿ £ #
A SL 8 È
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — hltps:/www.voreppe.fr
Belin À Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702AV9024-DE
Tarif de base
| VOREPPE & CAPV LL HORS CAPV
Eveil musical, ee ue OT, < s "-
FM seule ou pratique) [1,4731+0,2558xATAN(0,0021xQF-3,5283)]x102,91 421 collective!
Cyclet | [2376+0,4125XATAN(00021x0F-3,5283)x10291 | 676
| Cycde2 [2,7324+0,4744XATAN(0,0021XQF-3,5283)1x102,91 | 780 Cyde3 | [3,1423+0,5456XATAN(0,0021xQF-3,5283)}x102,91 Bs |
FT Second instrument E
|. | | VOREPPE & CAPV EL | HORSCAPV |
Cycet | [14731+0,2558xATAN(00021x0F-3,5283)x102,01 M6 |
| Cycle2 11:6941+0,2941xATAN(0,0021XQF-3,5283)x102,91 48
Î| Cyde3 | [1,9482+0,3383xATAN(0,0021xQF-3,5283)]x102,91 — Bis =
+ Pour les cycles complets incluant la formation musicale, instrumentale et la pratique collective, un tarif individualisé progressif est appliqué en fonction du Quotient Familial (QF) fixé par la CAF. Si un justificatif de la CAF ne peut être produit, il sera demandé le dernier avis d'imposition. Sans justificatif, l'élève se verra appliquer le tarif du quotient
familial maximum.
+ Les enfants de moins de 18 ans et les étudiants de moins de 25 ans bénéficient du tarif de base.
+ Est considéré comme Voreppin, toute personne habitant Voreppe ou contribuable à Voreppe. Les habitants du Pays Voironnais bénéficient du tarif « Voreppe & CAPV ».
+ Une réduction est accordée en fonction du nombre d'inscrits par famille: un tarif dégressif sera appliqué pour les élèves appartenant à une même famille, y compris pour les enfants résidents hors CAPV :
1°" élève : tarif plein
2°" élève : -10 %
3°" élève : -20 %
4" élève : - 30 %
à partir du 5°" élève : Gratuit o
0
000
* Pour les élèves adultes, une majoration de 10 % est appliquée par rapport au tarif de base.
+ La possibilité d'un paiement en quatre versements sera offerte, soit un premier versement au plus tard en octobre, puis en décembre, en mars et en juin
1 La participation à une pratique collective sans cours complémentaire est soumise à une attestation de niveau musical : fin de second cycle en formation musicale et instrument. À la demande de l'enseignant référent, une période d'essai peut également être établie
DE200702AV9024 2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702AV9024-DE
+ En cas de démission avant le 1° novembre de l'année en cours, un remboursement au prorata sera effectué. Après le 1” novembre, l'année est due.
[ar | Cycle | GCycle2 | cycles
D 3000 29e 34e 392€
1500 | 228€ 263€ | 303€
Ces tarifs seront appliqués à compter de la rentrée de septembre 2020.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations
internationales du 18 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
+ d'approuver la variation de la tarification de l'école de musique de Voreppe.
Madame Anne Gérin propose, au vu des conditions d'exercice des cours de musique dispensés ainsi que l'absence de pratique collective, lors du confinement lié au Covid19, une réduction de 30 % à appliquer sur le 4ème trimestre de l'année 2019-2020. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider cette proposition.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702AV9024 3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20200702-DE200702ED9025-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9025 - Éducation — Groupe scolaire Debelle — Validation de l’Avant Projet Définitif
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l'Éducation, du Périscolaire et de la Jeunesse rappelle au Conseil municipal qu'un pré-programme de restructuration du groupe scolaire Debelle a été soumis au Conseil Municipal le 27 septembre 2018, prévoyant de créer un plateau sportif, d'augmenter la capacité d'accueil en maternelle et en élémentaire, de même qu'en restauration scolaire.
Dans ce cadre, le coût de la 1ère tranche concernant la maternelle, les aménagements extérieurs et la création d'un plateau sportif est évalué à 6 248 000 € TTC (coût opération).
DE200702ED9025 1/3
VA INça 2
LES to,
< 8
Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr
Alba 0. Communauté du Pays Voirannais Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702ED9025-DE
L'opération est répartie comme suit : (montants TTC)
+ 3 771 000 € pour les travaux de la maternelle (hors location de préfabriqués pendant la durée des travaux)
+ 1553 000 € pour la partie restauration
+ 924 000 € pour les aménagements extérieurs et le plateau sportif.
Elle inclut le coût de la maîtrise d'œuvre, des travaux et interventions nécessaires à l'opération.
L'enchaînement envisagé pour la réalisation des travaux de la 1%° tranche est le suivant :
1. le plateau sportif et les aménagements extérieurs
2. l'école maternelle
3. le restaurant scolaire
La commune a notifié le 7 novembre 2019 le contrat de maîtrise d'œuvre au Cabinet Brenas et Doucerain pour un montant de 566 740,91 € HT et estimant l'enveloppe financière affectée aux travaux à 3 993 100 € HT.
Le dossier d'étude est arrivé à la phase de l'Avant-Projet Détaillé (APD). Cette phase d'étude permet d'appréhender l'estimation définitive par lots avant la consultation,
et de façon précise, les solutions techniques, les surfaces détaillées définitives ainsi que le
respect des diverses réglementations.
L'Avant-Projet-Définitif (APD), remis le 29 mai 2020 :
+ définit les principes techniques généraux de tous les éléments du programme,
+ définit les principes constructifs, les matériaux, les installations techniques et le respect
de diverses réglementations,
+ Établit l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux,
+ permettra dans un second temps, l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'œuvre.
Le coût global prévisionnel des travaux fixé à l'APD s'élève à 4 070 046 € HT et est aujourd'hui légèrement supérieur aux estimations initiales.
Cette phase d'étude permet en outre d'établir le forfait de rémunération définitif de l'équipe de maîtrise d'œuvre.
DE200702ED9025 2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702ED9025-DE
La loi «Maîtrise d'Ouvrage Publique» et ses décrets d'application prévoient de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux sur lesquels s'engage le maître d'œuvre, avant le lancement de la procédure de consultation des travaux. Aussi il sera proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l'Avant-Projet Définitif présenté, ainsi que de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de l'Avant-Projet présenté, ainsi
que de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux et de l'opération.
- Coût définitif de travaux sur lesquels le maître d'œuvre s'engage : 4 070 046 € HT auquel il conviendra de rajouter les frais divers et les prestations intellectuelles réglementaires (SPS, ..)
- Rémunération définitive de l'équipe de maîtrise d'œuvre qu'il conviendra de régulariser par avenant : 566 740,91 € HT
Le montant de la rémunération de l'équipe de maîtrise d'œuvre est inchangé par rapport à l'offre initiale étant donné que l'augmentation du coût des travaux est inférieure à 2%.
Soit un coût d'opération de 6.248.000 € TTC (montant inchangé).
Après avis favorable de la commission de l'Éducation, du Périscolaire et de la Jeunesse du
16 juin 2020 et du Comité de pilotage du 17 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité :
+ __ De prendre acte de l'Avant-Projet Détaillé présenté, ainsi que de l'estimation définitive
du coût prévisionnel des travaux et de maîtrise d'œuvre,
+ D'inscrire les sommes nécessaires à la réalisation du projet au budget de la
commune, conformément au plan pluriannuel d'investissement.
* D'autoriser Monsieur le Maire, où en cas d'empêchement, monsieur Jean-Louis
Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles
technologies à déposer les autorisations d'urbanisme correspondantes : Permis de
construire, de démolir...
Voreppe /le 2 juillet 2020
ISÈTE “)
oir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, La présente délibération peut faire l'objet d'un recoûürs pour excès de pe dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peul être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE200702ED9025 3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-20200702-DE200702ED9026-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9026 - Éducation — Attribution de subvention au titre de l'année 2020
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé de L'Éducation, du périscolaire et de la Jeunesse, expose au Conseil municipal la demande de subvention ci-dessous :
1 élève de Voreppe scolarisé à la maison familiale rurale « Le Chalet », il est proposé d'attribuer la somme de 35,00 euros.
DE200702ED9026 1/2
17À N\7
Ÿ Aya 2 LE ‘o,
S < ë
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - Voreppe@ville-voreppe.fr - https:/www.voreppe.fr
lier Q:- Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
ID :038-213805658-20200702-DE200702ED9026-DE
Après avis favorable de la commission de l'Éducation, du Périscolaire et de la Jeunesse du 16 juin 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'approuver l'attribution d'une subvention de 35 € à la maison familiale rurale « Le Chalet ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cetté démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE200702ED9026 2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-20200702-DE200702DA9027-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 2 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 2 juillet à 20h00,les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GERIN - Pascal JAUBERT - Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY - Anne PLATEL - Olivier GOY - Monique DEVEAUX - Jean-Louis SOUBEYROUX - Christine CARRARA - Jean-Claude DELESTRE - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Stéphane LOPEZ - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9027 - Décisions administratives
En application des dispositions de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire communique au Conseil Municipal les décisions administratives qu'il a été amené à prendre :
2020/002 Convention de location précaire à usage d'habitation d'un logement à M.DELOR
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions administratives
le 2 juillet 2020
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pou”e Gevhnt le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans-ee Mél MG recghrs gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui Tecommencera à courir
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Blé À Communauté du Pays Vairannais
DE200702DA9027 1/1
ÿ d
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — Voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/mww.voreppe.fr
17 K7\
Nora
Ç
D
266