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Acte - voreppe eg ii 17 avril.3def
Déliberation - cr20190509
Déliberation - delibcm20201126
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - delibcm20201126)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1 126-DE201 126D09076-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 26 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Charly PETRE
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Sandrine GERIN
9076 - Direction générale- Modalités d'organisation des Conseils municipaux en visioconférence
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit à nouveau :
- la possibilité d'organiser les séances des assemblées délibérantes en visioconférence
- le quorum est abaissé au tiers des présents (les pouvoirs ne sont pas comptés)
- possibilité de deux pouvoirs par élus
- que la publicité d'une séance en visioconférence est assurée par voie électronique
I! convient de déterminer par délibération au cours de cette première réunion les modalités suivantes :
DE201126DG9076 1/4
|Hicuse Communauté du Pays Voironnais =KA 7 2 ES, 2 Fe
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126DG9078-DE
1 - Identification des participants, enregistrement et conservation des débats
L'application ZOOM utilisée dans le cadre de la visioconférence, permet aux élus de participer à distance aux débats et d'exercer leur droit de vote après connexion au moyen d’un lien et d'un mot de passe fournis dans la convocation.
Afin d'accéder à la réunion les élus doivent saisir leur nom sur l'applicatif. En début de séance,
il sera réalisé un appel des participants par le Monsieur le Maire. À cette occasion, les porteurs de pouvoir se feront connaître. Les pouvoirs devront être enregistrés préalablement et avoir
été transmis par voie dématérialisée (copie en bonne et due forme) ou original papier auprès du secrétariat de la direction générale avant le début de la séance.
Lors des échanges, les élus seront invités à décliner leur identité avant toute prise de parole autorisée par Monsieur le Maire.
Les débats seront enregistrés, sous forme de vidéo et de piste audio, tout au long de la
séance par l'application ZOOM et conservés sur des fichiers électroniques qui seront transmis au secrétariat de la direction générale.
I Scrutin
L'organisation des votes publics se fait par déclaration de l'identité des élus s'exprimant contre, s'abstenant ou ne participant pas au vote et, par déduction, approuvant les
délibérations après ouverture du scrutin par le Maire.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante.
Il - Caractère public de la réunion
Les débats seront retransmis en direct sur la page Facebook de la Commune de Voreppe (@VoreppeOfficiel).
Vu:
- La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
- L'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
- Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-1, L2121-7 et suivants
DE201126DG9076 2/4 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126DG9078-DE
Considérant l'exposé du rapporteur
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide avec 5 oppositions :
- d'adopter les modalités d'organisation des séances du Conseil municipal à distance pendant la période d'état d'urgence sanitaire comme suit :
- organisation en visioconférence,
- enregistrement des pouvoirs sur production du document au préalable (original papier ou copie dématérialisée),
- utilisation de l'outil ZOOM,
- enregistrement et conservation électronique des débats,
- scrutin public par déclaration de l'identité des élus s'exprimant contre, s’abstenant ou
ne participant pas au vote,
- caractère public de la séance assuré par voie électronique via la page Facebook de la Commune de Voreppe (@VoreppeOfficiel).
DE201126DG9076 3/4 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
VILLE DE ID : 088-213805658-2020 1 126-DE201126F18077-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 26 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PÊTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Charly PETRE
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Sandrine GERIN
9077 - Voreppe Énergies Renouvelables — Finances — Modification des conditions d'emprunt de 150 000 €
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller délégué à la Transition écologique et la préservation de la biodiversité rappelle au Conseil municipal que pour financer les travaux d'extension de réseau sur les secteurs de l'Hoirie, un emprunt nouveau a été contracté auprès de la Banque Postale, dont les caractéristiques ont été exposées lors du Conseil municipal du 29 octobre 2020, dans le cadre de la délibération n° 9057.
Les conditions énoncées dans cette délibération ne correspondent plus aux termes du contrat final proposé par la Banque Postale dont le taux d'intérêt a évolué à la baisse passant de 1,03 % à 0,87 %, aussi il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération.
Caractéristiques de la proposition modifiée :
DE201126F19077 1/2
A
NA ES,
4 LÉ:
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/Awww.voreppe.fr
BÎli Ÿ Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126F19077-DE.
Score Gissler tA
+ Montant du contrat de prêt : 160 000.00 EUR
+ Duréo du contrat de prêt 26 ans
Objet du contrat de prêt 2 financer les investissements 2020
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/01/2046
La tranche est mise en plece au plus tard le 1 1/12/2020.
*_ Vorsament des fonde : en 1,2 ou 8 fois avant la date limito du À1 décombro 2020 Préenis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS
+ Périodicité : timestrielle
+ Mode d'amortissement = constant
Taux d'intérêt annuel 2 taux fxe de 0,87 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la baso d'une année do 360 jours
+ Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance dintérêts moyennant le paiement d'une inderrnité aclunrielle
Prénuis _: 50 jours calendaires
Commission
+ Commission d'engagement 2 20000 EUR
Les modifications portent sur :
- le taux fixe qui est de 0,87 % au lieu de 1,03 %
- la commission de 200 € à mentionner.
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
- de contracter l'emprunt de 150 000 € auprès de la Banque Postale aux conditions énoncées ci-dessus,
- de prendre l'engagement d'inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération et notamment la signature du contrat de t à passer avec l'établissement prêteur.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE201126F19077 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-2020 1 128-DE201 126FI9078-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 26 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Charly PETRE
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Sandrine GERIN
9078 - Finances - Affectation des résultats 2019 - Budget annexe «Voreppe Énergies Renouvelables »
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et la préservation de la biodiversité, rappelle au Conseil municipal qu'à la suite du vote du compte administratif, il convient à présent de décider de l'affectation des résultats 2019.
Pour rappel,
Le résultat de la section d'exploitation s'élève à :
Détermination du résultat d'exploitation 2019 en €
Recettes de l'exercice : 897 088,51
Dépenses de l'exercice : 911 755,10
Résultat de l'exercice : - 14 666,59
Résultats antérieurs reportés : 18 707,24
Résultats cumulés : 4 040,65
DE201126F19078 1/2
Blé Ô Communauté du Pays Voironnais A = Mona 2 È Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https:/Awww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 30/11/2020
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ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126FI9078-DE.
Le résultat de la section d'investissement à :
Détermination du résultat d'investissement 2019 en €
Recettes de l'exercice : 249 751,02
Dépenses de l'exercice: 911 863,97
Résultat de l'exercice (A): - 662 112,95 (déficit)
Résultats antérieurs reportés (B): 22 842,27
Résultats cumulés au 31/12/2019 (A)+(B) : - 639 270,68
Intégration des restes à réaliser 641 974
(RAR recettes 641 974 - dépenses 0)
Excédent de financement global 2 703,32
Le rapporteur propose :
+ une affectation du résultat d'exploitation sur le compte 1068 « autres réserves » de 4 040,65 €,
- une reprise du report de résultat d'investissement cumulé antérieur au compte 001D de 639 270,68€.
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 18 novembre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter les propositions d'affectation telles que définies ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201126F19078 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1 126-DE201 126F12079-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 26 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Charly PÈTRE
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Sandrine GERIN
9079 - Finances — Budget supplémentaire - Budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables »
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et la préservation de la biodiversité, expose au Conseil municipal que le budget supplémentaire permet de faire la liaison entre deux exercices budgétaires avec :
l'intégration des restes à réaliser de l'exercice précédent,
la couverture du besoin de financement de la section d'investissement antérieure, si nécessaire,
les réajustements budgétaires devenus nécessaires depuis le vote du budget primitif 2020 voté le 13 février 2020,
la reprise des résultats antérieurs.
Il convient de réajuster les prévisions budgétaires 2020. Le détail des affectations proposées dans le cadre de ce budget supplémentaire se trouve dans les tableaux ci-dessous.
DE201029AD9079 1/4
A. ES" Eo
2 +
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@bville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Section d'exploitation :
DEPENSES D'EXPLOITATION
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 038-213805658-2020 1 126-DE201 126F12079-DE
Chap. Libellé Budget de Restes à | Propositions | VOTE(3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) | nouvelles
1 il ul D'ÉTETEST o11 Charges à caractère général 647 140,00 0,00 1 500,00 1 500,00 648 640,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 __| Autres charges de gestion courante 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Total des dépenses de gestion des services 647 140,00 0,00 1 500,00 1 500.00 648 640.00 65 | Charges financières 127 000,00 0.00 46 000,00 46 000,00 173 000,00 67 Charges exceptionnelles 5 000,00 0,00 4 500,00 -4 500,00 500,00 68 Dotations aux provisions et dépréciat* (4) 0.00 0.00 0,00 0.00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'exploitation 179 140.00 0,00 43 000,00 43 000.00 822 140.00 023 Virement à la section d'investissement (6) 101 860,00 0,00 0,00 101 860,00 042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 150 000,00 0,00 0,00 150 000,00 043 Opérat” ordre i eur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 251 860,00 0.00 0,00 251 660,00 TOTAL 1 031 000,00 0,00 43 000,00 43 000,00 1 074 000.00 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,0 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1074000,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à | Propositions | VOTE(3) TOTAL l'exercice {1} || réaliser N-1(2) | nouvelles
1 a ul I =L+1L+ 1 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 | Ventes produits fabriqués, prestations 975 000.00 0.00 0,00 0,00 975 000,00 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 | Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recoites de gestion des services 975 000.00 0.00 0,00 000 275 000,00 76 | Produits financiers 0,00 0.00 0.00 0,00 000 717 Produits exceptionnels 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 78 | Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0.00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d'exploitation 975 000.00 0.00 0.00 0.00 975 000.00 042 | Opérat” ordre transfert entre sections (8) 55 000,00 43 000,00 43.000,00 99 000,00 043 | Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0.00 000 0.00 0,00 Total des recettes d'ordre d'exploitation 56 000,00 43 000,00 43 000.00 99 000,00 TOTAL 1031 000,00 0,00 43 000,00 43 000,00 1 074 000,00 4
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 ||
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 1074 000,00 Î
DE201029AD9079 2/4 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126F19079-DE.
Section d'investissement :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. _ Libellé Budget de Restesä | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 | nouvelles
! eu on D'ÉTESEA
20 [immobiisations incorporelles 0.00 0,00 000 000 000 a Immobilisations corporelles: 0,00 0,00 000 000 000 22. | Immobilisations reçues en affectation 0.00 000 0.00 0.00 0.00 23 | mmobiisations en cours 200 000,00 0.00 156 743,97 166 743.97 356 743.97
Total des opérations d'équipement 000 0.00 0.00 0.00 0.00 Total des dépenses d'équipement 200 000.00 000 15674307 156 743,97 35674397 10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
13 | Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 15 | Emprunts el dettes assimilées 165 000,00 000! 11740000! 1 174 000,00 1340 000,00
18 | Compte de laison : affectat' (BAyrégie) (5) 0.00 0.00 0.00 0.00 000 26 | Participat et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 27 | Auves immobiisations financières 0,00 0,00 0.09 000 000 020 | Dépenses imprévus 0.00 0.09 0.00 0.00
“Total des dépenses financièr 166 000.00 000117400000 | 11740000 1 340 000,00 45. [Total des opérations pour compte de tiers (6) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Total des dépenses réelles d'investissement 366 000.00 000133074307 | 1330 743,07 1.606 743,97
040 | opérat ordre transfert entre sections (4) 56 000,00 43 000,00 43 000,00 99 000,00 01 | Opérations patnmoniaies (4) 000 4307000 43 070,00 4307000 Total des dépenses d'ordre d'investissement 56 000,00 86 070,00 86 070,00 14207000 TOTAL __422000,00 | 090 | 1s6stss 1416813,97 1338 813.97 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 63927068 |
Î TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2478 084.65 |
_ RECETTES D'INVESTISSEMENT _
Chap. Libellé Budget de Restwsa | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réatiserN1 | nouvelles
1 @)u ui ++
15 | Subventions sinvestssement 8200000 | 64197400 000 0.00 723 974,00 15 | Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 88 140,00 000! 13670000 | 1267 000,00 1465 140,00
20 | immobiisations incorporals 0.00 0.00 0.00 0.00 000 21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00 0.00 aa0
22 | immobilisations reçues en affoctation 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 23 | immobiisations en cours 0.00 0.00 0.00 0.00 000
Total des rocettes d'équipement 17013000 | carezan0| 1367000800 | 1367 000.00 179 114,00 19 | Dotations, londs divers et réserves 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
106 | Réserves (7) 0.00 9.00 404066 4 040,65 404065 165 | Dépôts etcautiannements reçus 0.00 0.00 000 0.00 000
18 | compte de liaison : aifectat” (BA.régie) (5) 0.00 000 0.00 0.00 0.00 26 | Partcipat et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0.00 000
27 | autres immobiisations financières 0.00 000 0.00 0.00 0.00 Total des recertes financières 0.00 0.00 A 04065 a 0055 40305
45. | rotat des opérations pour le compte de tiers 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 sai
__ Tora} des recerres réelles d'investissement 170 140,00 | eur s7a0 | ssrroass | 1aro406s | 216 1545: 021 | Virement de 19 section d'exploitation (4 101 850,00 ; 0.00 0.00 101 860,00
040 | Opérarr ordre transtert entre sections (4) 150 000,00 0.00 0.00 150 000,00 os1 | opérations patrimontates (3) 0.00 43 070,00 43 070,00 4307000 Total des recettes d'ordre d'investissement 251 860,00 4307000 4307000 20403000 TOTAL a22u0000] ca1e7a00 | rats nos Aa nos: 2 478 084,55 +
Ï R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 000 |
[ TOTAL DES RECETTES DINVESTISSEMENT CUMULEES | 2arecoass |
DE201126F19079 3:4 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126F19079-DE.
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 18 novembre 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter le budget supplémentaire tel que présenté ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201126F19079 4/4 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 __—_—
ID : 038-213805658-20201126-DE201126F19079-DE
ns On On ne On mn = us M Me OO = = = = mm me mm = mm mem ms — = = > - —
ETAT DES RECETTES NON MANDATEES - EXERCICE 2019
Etablissement : COMMUNE DE VOREPPE
Budget : VOREPPE CHALEUR BOIS
Date de
l'engagement Montant du reste engagé Bon de commande Marché / Contrat Article Engagement Libellé de rengagement Tiers
1311 2019000004 ADEME CONV DEUB 8518 ADEME DELEGATION REG RHONE ALP 31/12/2019 201 910,00
2019000001 ADEME CONV 1541C0014 SOLDE 1311 ADEME DELEGATION REG RHONE ALP 31/12/2019 100 852,00
2019000003 ADEME CONV 1641C0424 SOLAIRE 1311 ADEME DELEGATION REG RHONE ALP 31/12/2019 95 500,00
2019000002 ADEME CONV 1641C0113 1311 ADEME DELEGATION REG RHONE ALP 31/12/2019 243 712,00
TOTAL 641 974,001
Désignation de l'établissement
COMMUNE DE VOREPPE
ARRETE A LA SOMME Signature
DE
Comptable assignataire
YCSP Finances Y2 Collectivités V8.03 23/01/2020 Page 1/1 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
ture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 ——
ID : 038-213805658-20201126-DE201126FI9079-DE
=
Xe. Ov | sntie
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7 — Try
VII VVIiV
ne VoR au débit Vie . _ovi) _
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE VOREPPE ENERGIES RENOUVELABLES - BS - 2020
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés
VOTES : „ _ Pour : ZC)
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 20/11/2020
Présenté par (1) le maire,
AVoreppe le 26/11/2020
(1) le maire,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session ordinaire
AVoreppe, le 26/11/2020
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
ALO JAY Angélique
Z ALTHUSER Olivier BENVENUTO Nadine
C
BRUYERE Cyril
S à CANOSSINI Jean Claude
CARRARA Christine
CHOUVELLON Lisette
DELESTRE Jean Claude \QX\Â\S
à**Vi V* V/cov'it) DENIS Nadège
W
DESCOURS Marc
A j
a DEVEAUX Monique VoW. ^ ^ '4*0 / COVCÏ FROLET Cécile ^o\ql Vi^Cd/ COVl^) GERIN Anne
i GERIN Sandrine
GODARD Laurent
/ c GOY Olivier
GUSSY Jérôme
ICHBA HOUMANI Salima
Z fa A.
JAUBERT Pascal
Z LACOSTE Lucas WMA
Page 31 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
re le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 ss «eo
ID : 038-213805658-20201126-DE 126F19079-DE
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COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE VOREPPE ENERGIES RENOUVELABLES - BS - 2020
IV-ANNEXES !V
ARRETE ET SIGNATURES D
LAFFARGUE Dominique
MAGNIN Danièle
■A* MAURICE Nadjia V
? PETRE Charly
PLATEL Anne
^0foi. «Un coi? V vVo / C 0 vtQ) PUYGRENIER Damien
REMOND Luc
SENTIS Fabienne
V*«V*b / CoVl|) SOUBEYROUX Jean Louis W
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A Voreppeje
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,
(2) L’assemblée délibérante étant : le conseil municipal.
Page 32 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
VILLE DE ID :038-213805658-2020 1126-DE201 126FI9080-DE.
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 26 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Charly PETRE
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Sandrine GERIN
9080 - Finances — Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales — Offre PayFIP
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal :
Le paiement par Internet dans les collectivités locales est à la fois un enjeu de modernisation et une ouverture vers la dématérialisation.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l'objet d'un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles). PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).
Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Le dispositif étant accessible 24 h/24 et 7 jours/7, les modalités de règlement sont simples à utiliser. Le service est entièrement sécurisé.
DE201029f19 080 1/4
Blliiow Ô Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1126-DE201 126FI9080-DE.
La mise en place de PayFiP peut intervenir selon deux modalités : intégrer PayFiP dans le site internet de la collectivité ou utiliser le site sécurisé de la DGFIP. La collectivité doit faire apparaître sur les factures où avis de sommes à payer l'adresse du portail PayFip, et s'engage à communiquer auprès des Usagers pour promouvoir ce mode de paiement.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1, Vu la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 des finances rectificative pour 2017, notamment
son article 75,
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,
Vu l'avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 18 novembre 2020,
Considérant la convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PayFiP Titres et Rôles entre la collectivité et la Direction Générale des Finances Publiques,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'accepter les termes de la Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales, conclue pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2021,
- d'autoriser le Maire à signer la Conveñtion avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de l'application d'encaissement des titres payables par Internet où des factures de produits locaux dénommée PayFiP.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE201029 9080 2/4 DIRECTION GÉNÉRALE DES
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 nn
ID : 038-213805658-20201126-DE201126FI9080-DE
FINANCES PUBLIQUES
EX = Sd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES
PUBLIQUES LOCALES
entre
VOREPPE
et la
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 __——
ID : 038-213805658-20201126-DE201126FI9080-DE
SOMMAIRE SOMMAIRE
I. Présentation de l’offre PayFiP........................................................................................................3
II. Objet de la convention....................................................................................................................4
III. Rôle des parties.............................................................................................................................4
IV. Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement.............................................................................5 Pour la Direction Générale des Finances Publiques.....................................................................................................5 Pour l’entité adhérente..................................................................................................................................................5
V. Durée, Révision et Résiliation de la présente convention.............................................................5
ANNEXES
ANNEXE 1: Coordonnées des interlocuteurs
ANNEXE 2 : Formulaire d’adhésion à PayFiP pour les collectivités (PayFiP Titres et Rôles)
ANNEXE 3 : Formulaire d’adhésion à PayFiP pour les régies (PayFiP Régie)
Version du 12/07/2019 2/8 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 __——
ID : 038-213805658-20201126-DE201126FI9080-DE
|
La présente convention régit les relations entre
La Ville de Voreppe représentée par Monsieur Luc Rémond , Maire [et le régisseur (nom du régisseur)], créancier émetteur des titres1 ou des factures de produits locaux, ci-dessous désignée par "l'entité adhérente".
et
la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de l’application d’encaissement des titres payables par Internet ou des factures de produits locaux dénommée PayFiP, représentée par M. LERAY Philippe, Directeur départemental des Finances Publiques, ci-dessous désignée par « la DGFiP»
dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par carte bancaire (CB) et prélèvement unique sur Internet.
En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par CB et prélèvement unique sur Internet fait également intervenir les acteurs suivants :
le comptable public de la collectivité ;
le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFiP ;
le régisseur ayant à charge le recouvrement des factures, le cas échéant ;
les usagers, débiteurs de l’entité publique.
I. PRÉSENTATION DE L’OFFRE PAYFIP
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau…). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d’en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles). PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).
Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables2.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient
1 Le terme « titre » s'entend au sens large et inclut également les titres dématérialisés (ASAP dématérialisé)
2 Toutefois s'agissant des régies, si la collectivité estime que le prélèvement n’est pas adapté au type de
produit encaissé (droits au comptant), elle aura la possibilité de ne conserver que le paiement par carte bancaire.
Version du 12/07/2019 3/8 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 __——
ID : 038-213805658-20201126-DE201126FI9080-DE
reconnus par les systèmes d’information de l'entité publique et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif.
Les entités qui choisissent d’utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie), doivent s’interfacer avec le dispositif PayFip.
Les collectivités qui choisissent d’utiliser la page de paiement de la DGFiP http://www.tipi.budget.gouv.fr (uniquement disponible pour les Titres et Rôles) n’ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d’effectuer leurs paiements.
II. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer :
• le rôle de chacune des parties ;
• les modalités d’échanges de l’information entre les parties .
Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans des guides de mise en œuvre dédiés, remis par le correspondant moyens de paiement de la direction régionale ou départementale des finances publiques.
Les données administratives et bancaires nécessaires au paramétrage de la solution PayFiP sont renseignées dans les formulaires d’adhésion à PayFiP en annexe de la présente convention.
III. RÔLE DES PARTIES
1 - La collectivité adhérente à la version « site collectivité » (PayFiP Titres et Rôles) :
• administre un portail Internet ;
• réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l’interface avec PayFiP ;
• transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au guide de mise en œuvre remis avec la présente convention ;
• indique de façon remarquable et en bonne position sur les avis de sommes à payer ou factures adressés aux usagers, la possibilité qu’ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet (indication de l’adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d’eux pour promouvoir ce mode de paiement ;
• s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d’adhésion à PayFiP (imputations, codes recettes) ;
• s’engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
Version du 12/07/2019 4/8 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 __——
ID : 038-213805658-20201126-DE201126FI9080-DE
libertés et notamment à informer l’usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée auprès du comptable public.
2 - La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » (PayFiP Titres et Rôles) :
• édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu’ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ;
• s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d’adhésion à PayFiP ;
• s’engage à ne pas substituer à l’adresse de la page de paiement DGFiP une autre adresse.
3 - La régie de recettes de la collectivité adhérente (PayFiP Régie) :
• Doit disposer d’un portail Internet permettant à l’usager :
◦ Soit de saisir les références de sa facture dans un formulaire de saisie ; ◦ Soit d’accéder à la liste de ses factures dans un compte usager.
• Elle s’engage à respecter les prescriptions fixées dans le formulaire d’adhésion à PayFiP concernant :
◦ les produits payables en ligne par carte bancaire et par prélèvement unique ; ◦ le délai de mise en ligne des factures fixé en liaison avec le comptable.
• Elle s’engage à indiquer de façon remarquable sur les factures adressées aux usagers la possibilité de payer en ligne par carte bancaire et par prélèvement non récurrent (indication de l’adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d’eux pour promouvoir ces modes de paiement ;
• Doit disposer d’un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur;
• La régie adhérente doit générer une facturation séquentielle comportant des références stables pour permettre le suivi des paiements effectués dans la comptabilité du régisseur ;
• Les factures doivent être inférieures à 100 000€ ;
• La régie adhérente s’engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée auprès du comptable public ;
• Le système d’information de la régie doit être en mesure d’assurer, de manière automatisée, la concordance entre les facturations et les encaissements.
Version du 12/07/2019 5/8 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 ne
ID : 038-213805658-20201126-DE201126FI9080-DE
• Si le site Internet fonctionne en environnement sécurisé HTTPS (TLS 1.0 minimum) communiquer à l’administrateur local PayFiP (correspondant moyens de paiement de la DDFiP) le certificat utilisé.
• Si les transactions se déroulent en environnement Web service, chaque paiement génère de la part de la collectivité adhérente deux appels vers PayFiP :
◦ Un premier appel pour initier l'opération de paiement ;
◦ Un second appel à la réception de la notification par PayFiP pour récupérer le résultat du paiement. Ce deuxième appel ne doit intervenir qu’après la réception de la notification par PayFiP. Les réitérés éventuels (en cas d’erreur "502" par exemple) devront être espacés de 30mn au minimum.
La DGFiP :
• administre le service de paiement des titres ou des factures par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet ;
• délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du service ;
• accompagne l'entité pour la mise en œuvre du service ;
• s’engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• s’engage à respecter les paramétrages indiqués par l'entité dans le formulaire d’adhésion à PayFiP.
IV. COÛTS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
Les coûts de développements, de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFiP, liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement, sont à la charge de la DGFiP.
Pour l’entité adhérente
L'entité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.3 Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour l'entité.
3 A la date de la signature :
Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération. Carte hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.
Version du 12/07/2019 6/8 Envoyé en préfecture le 30/11/2120
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
1) : 036-218805658-20201126-DE201126F9080-DE
DR OR une ee AR
V. DURÉE, RÉVISION ET RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.
A Voreppe, le A , le
Pour la collectivité adhérente Pour la DGFiP
Luc Rémond, Maire
Version du 12/07/2019 7/8 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 ne —
ID : 038-213805658-20201126-DE201126FI9080-DE
ANNEXE 1
Liste des interlocuteurs
Collectivité / régie adhérente :
Nom du contact Fonction Coordonnées
téléphoniques
Adresse courriel
Administrateur local PayFiP
Nom du contact Fonction Coordonnées
téléphoniques
Adresse courriel
Thierry Couly Correspondants
dématérialisation
et monétique
04 76 85 74 85 thierry.couly@dgfip.finances.gouv.fr
Caroline Wallart 04 76 85 75 78 caroline.wallart@dgfip.finances.gouv.fr
Prestataire informatique
Nom du contact Fonction Coordonnées
téléphoniques
Adresse courriel
Version du 12/07/2019 8/8 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
VILLE DE ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126RH9081-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 26 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Charly PETRE
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Sandrine GERIN
9081 - Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs du 2 juillet 2020,
Vu l'avis favorable du Comité technique,
Considérant les besoins de service,
Alter 0. Communauté du Pays Voironnais CN
DE201126RH9081 1/2
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126RH9081-DE
Madame Anne Gérin propose de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :
- création d'un poste titulaire d'Attaché à temps complet correspondant au poste de responsable du service Administration Foncier Environnement au sein du Pôle Aménagement durable du territoire et urbanisme.
Ilest précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 18 novembre 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver cette délibération
Voreppe, le 2} novembre 2020
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE201126RH9081 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
VILLE DE ID : 088-213805658-20201 126-DE201 126AD9082-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 26 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Charly PETRE
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Sandrine GERIN
9082 - Foncier — Convention — groupe scolaire Debelle - plateau sportif - modalités d'aménagement et d'entretien des abords
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, informe le Conseil municipal que dans le cadre de la mise en œuvre du plateau sportif du groupe scolaire Debelle, la Commune a souhaité rencontrer les propriétaires riverains pour définir les modalités d'aménagement de ses abords.
A la suite de ces échanges, la Commune a proposé la reprise de la clôture séparative côté sud et la plantation d'une haie panachée le long de cette clôture. Il est proposé de passer une convention avec les quatre propriétaires riverains afin de préciser les obligations respectives de chacun dans le cadre de cet aménagement.
Vu la convention ci-annexée ;
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — hltps:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126AD9082-DE
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 17 novembre 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la convention telle qu'annexée à la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles
technologies, à signer ladite convention avec les quatre propriétaires riverains et à
faire tout ce qui sera nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.
Voreppe, le novembre 2020
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE201126AD9082 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 __——
ID : 038-213805658-20201126-DE201126AD9082-DE
CONVENTION
Entre les soussignés :
La Commune de Voreppe, représentée par son Maire, Monsieur Luc REMOND, domicilié à l'Hôtel de Ville, 1 place Charles de Gaulle, agissant en vertu des pouvoirs qui ont été conférés par délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2020, déposée en Préfecture de l'Isère le .
Ci-après désignée « la Commune »,
Et :
- Monsieur CLABAULT Gérald et Madame PETIT Coralie épouse CLABAULT, 126 avenue Henri Chapays (propriétaires des parcelles BL649 et 651),
- Madame LELTE Elodie et Monsieur GAUTHIER Yohan, 128 avenue Henri Chapays (propriétaires de la parcelle BL629),
- Monsieur EYBERT Jean-Louis et Madame EYBERT Caroline épouse RICHIT, 148 avenue Henri Chapays (propriétaires de la parcelle BL33),
- Monsieur LEHEE Guillaume et Madame THETIS Erika, 154 avenue Henri Chapays (propriétaires de la parcelle BL32),
Ci-après désignés « les propriétaires riverains ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plateau sportif du groupe scolaire Debelle, la Commune a souhaité rencontrer les propriétaires riverains pour définir les modalités d’aménagement de ses abords.
A la suite de ces échanges, la Commune a proposé de prendre en charge la reprise de la clôture séparative côté sud le long des 4 propriétés avec du grillage simple torsion d’une hauteur de 1,60 mètres, tout en conservant les murs de soubassement existants.
De même, les grillages existants en mauvais état ont été remplacés.
A la demande des propriétaires riverains et afin de préserver l’intimité des jardins jouxtant l’emprise du plateau sportif, il a été proposé de planter, sur le terrain communal, une haie panachée le long de cette clôture, sous réserve de l’accord de l’ensemble des propriétaires riverains d’élaguer la face verticale du côté de leurs propriétés et la surface horizontale afin de maintenir une hauteur maximum de 2 mètres.
L’ensemble des propriétaires a transmis son accord en mairie.
En conséquence, les propriétaires riverains prennent l’engagement solidaire, pour eux et leurs héritiers, de l’entretien de ladite haie dans les conditions ci-après désignées :
ARTICLE 1 – Objet - Entretien de la haie séparative
La Commune s’engage à réaliser à ses frais la reprise de la clôture séparative côté sud le long des 4 propriétés avec du grillage simple torsion d’une hauteur de 1,60 mètres, tout en conservant les murs de soubassement existants.
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Reçu en préfecture le 30/11/2020
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Affiché le 30/11/2020 see
IN. NAANO NANONERCEO ANNNAANC MENNA 196 A09082-DE
La Commune s’engage à réaliser à ses frais la plantation, sur le terrain communal, d’une haie panachée le long de cette clôture et à assurer l’entretien annuel de la face verticale de la haie côté plateau sportif (1 passage / an).
Les propriétaires riverains s’engagent solidairement à tailler la face verticale de la haie bordant le plateau sportif du groupe scolaire Debelle du côté de leurs propriétés et la surface horizontale afin de maintenir une hauteur maximum de 2 mètres (1 passage / an), après avoir préalablement informé les services de la Commune au moins 15 jours avant la date d’intervention. Les produits de la taille seront évacués par les propriétaires riverains.
Cet entretien sera réalisé hors des temps scolaires.
ARTICLE 2 – Durée et validité
La présente convention est consentie et acceptée à compter de la date de signature de celle-ci par l’ensemble des parties et tant que la haie demeure en place.
Cette dernière sera déposée au rang des minutes de l’Office notarial de Voreppe aux fins de publicité foncière.
Les frais d’acte seront pris en charge par la Commune.
Dans le cas où les biens immobiliers susvisés feraient l'objet d'une mutation, le propriétaire s’engage à informer l’acquéreur de l'existence de cette convention.
ARTICLE 3 – Attribution de compétence
Les parties conviennent que tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, qui ne saurait être résolu à l'amiable, sera de la compétence du tribunal de Grenoble.
ARTICLE 4 – Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure ou siège respectif.
Fait en 5 exemplaires Commune de Voreppe
A Voreppe, le Luc REMOND, Maire
M. CLABAULT Gérald Mme LELTE Elodie
et Mme PETIT épouse CLABAULT Coralie et M. GAUTHIER Yohan
M. EYBERT Jean-Louis M. LEHEE Guillaume
et Mme EYBERT épouse RICHIT Caroline et Mme THETIS Erika
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Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
VILLE. DE ID : 038-213805658-2020 1 126-DE201 126AD9083-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 26 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Charly PETRE
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Sandrine GERIN
9083 - Foncier — Convention de servitude — feux tricolores - rue du Boutet /
RD520a -— servitude d’accroche
Madame Anne Platel, Adjointe chargée du cadre de vie, des quartiers et de l’espace public, informe le Conseil municipal que dans le cadre de l'opération de création de feux tricolores à l'intersection de la rue du Boutet et de la RD520a, il convient d'instaurer une servitude d'accroche du feu de signalisation permettant la pose du dispositif.
Aussi, le propriétaire autorise explicitement la Commune, à titre de servitude réelle et
perpétuelle, à installer un feu tricolore, ainsi que les câbles d'alimentation, sur son mur de
propriété, parcelle cadastrée AH138.
Les frais d'acte afférents à la constitution de cette servitude seront pris en charge par la Commune.
DE201126AD9083 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr
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Communauté du Pays Voironnais 1? Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126AD9083-DE.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 17 novembre 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la constitution de servitude sur la parcelle cadastrée AH138 aux
conditions énoncées,
- d'autoriser Monsieur le Maire où en cas d'empêchement Madame Anne Platel, Adjointe chargée du cadre de vie, des quartiers et de l'espace public, à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser cette servitude.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201126AD9083 2;2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
VILLE. DE ID : 038-213805658-20201 126-DE201 126AV9084-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 26 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PÊTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Charly PETRE
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Sandrine GERIN
9084 - Culture - Cinéma, Passeurs d'images — Demande de subvention auprès du Département pour l'année 2021
Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipal déléguée et Présidente de la régie du cinéma « Le Cap » rappelle au Conseil municipal, que dans le cadre du dispositif « Passeurs d'images », le Département attribue une subvention afin de mettre en place des actions autour du cinéma.
Il concerne la projection de cinéma plein air et deux séances jeune public.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr
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Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126AV9084-DE
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 12 novembre 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Conseil Départemental à hauteur de 1 200 € dans le cadre du dispositif « Passeurs d'images » pour l'année
2021.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201126AV9084 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
VILLE DE ID :038-213805658-20201 126-DE201 126AV9085-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 26 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PÊTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Charly PETRE
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Sandrine GERIN
9085 - Culture - Cinéma - Demande de subvention pour l’année 2021 au Conseil Départemental - Spectacle vivant et arts visuels dans le cadre du festival ciné- jeune
Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipal déléguée et Présidente de la régie du cinéma «Le Cap» précise au Conseil municipal, que le Département soutient les équipements culturels élaborant une programmation proposant des actions de médiation culturelles et d'éducation artistique.
Dans ce cadre, le cinéma « Le Cap » souhaite demander une subvention pour le festival ciné-jeune 2021.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126AV9085-DE
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 12 novembre 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Conseil Départemental à
hauteur de 1 000 € dans le cadre du festival Ciné-Jeune pour l'année 2021.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201126AV9085 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
VILLE DE ID :038-213805658-20201 126-DE201 126AV9086-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 26 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Charly PETRE
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Sandrine GERIN
9086 - Culture : École de musique — Demande de subvention au conseil Départemental pour l’année 2021 dans le cadre du schéma départemental de l’enseignement artistique et culturel 2020-2026
Madame Anne Gérin, 1%° Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l'Isère rappelle au Conseil municipal, que l'Assemblée départementale a adopté à l'unanimité le 25 octobre 2019 son nouveau schéma départemental 2020-2026 « Des pratiques artistiques en Isère ».
Pour répondre au défi du schéma départemental, les établissements sont invités à maintenir l'exigence dans la mise en œuvre des cursus et des enseignements selon 7 critères :
1) Accessibilité financière de l'offre d'enseignement (QF, locations d'instruments...)
2) Diversité de l'offre et transversalité des projets entre disciplines (enseignement organisé
en cycle et dynamique de projets entre disciplines)
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/Awww.voreppe.fr
les Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126AV9086-DE
3) Mise en œuvre de projets transversaux, ou en partenariat avec des structures du territoire,
permettant aux élèves de faire de nouvelles expériences et participant à l'animation culturelle
du territoire (ateliers ou résidences d'artistes professionnels)
4) Lien avec des ensembles de pratiques en amateur : accueil, accompagnement, projets
communs, intégration dans les pratiques collectives du cursus, lors de stages ou semaines de
découvertes
5) Existence et exemplarité d'actions d'éducation artistique et culturelle (volume horaire
d'actions d'éducation artistique et culturelle par rapport au nombre d'habitants)
6) Intégration et participation active au sein d'un réseau territorial ayant formalisé ses objectifs
par une charte
7) Établissement isolé (seul établissement sur son territoire intercommunal) et/ou situé en
milieu montagnard ou rural
L'école de musique municipale de Voreppe s'attache à répondre à l'ensemble de ces critères et renouvelle sa demande de subvention au titre de l'enseignement artistique pour l’année 2021.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 12 novembre 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :l :
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Conseil Départemental à hauteur de 16 000 € dans le cadre du schéma départemental de l'enseignement artistique et culturel 2020-2026 pour l'année 2021.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201126AV9086 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1 126-DE_201126AV9087-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 26 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Charly PETRE
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Sandrine GERIN
9087 - Culture - École de musique - Renouvellement Convention Pack Loisirs
avec le Département
Madame Anne Gérin, 1° Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l'Isère explique au Conseil municipal que le « Pack loisirs » est à destination des collégiens Isérois.
Il permet d'accéder à des activités culturelles moyennant une participation fixée à 8 € pour 7 contremarques (une contremarque « Pass'sport », une contremarque « Pass'culture », deux contremarques « Pass’culture découverte », deux contremarques « Pass'sport découverte, une contremarque « Pass'matos ») dont :
une contremarque Pass'culture d'une valeur de 15 € permettant une participation lors de l'inscription à une activité culturelle ;
une contremarque Pass'matos d'une valeur de 10 € permettant la participation à la location de matériel.
DE201126AV9087 1/2
© ©! : Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr | 1272 Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1126-DE_201126AV9087-DE
Le pack loisirs est utilisable du 1% septembre de l'année N au 30 septembre de l’année N+1.
Il est proposé de renouveler l'adhésion au dispositif Pack Loisirs Isère afin de permettre à l'école de musique d'accepter le « Pass culture » et le « Pass Matos » comme moyen de paiement.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 12 novembre 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les deux conventions Pack Loisirs
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201126AV9087 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 038-213805658-20201126-DE_201126AV9087-DE
ee — 7 =
LE DÉPARTEMENT
Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 1
Vu la délibération du Conseil général de l'Isère n° 2001 DM1 F3d8 du 22 juin 2001, portant création du dispositif Pack Loisirs,
Vu la délibération du Conseil départemental de l’Isère N° 2016 SO 1 D 08 02 portant modification du dispositif Chéquier jeune Isère en Pack Loisirs,
Il a été convenu ce qui suit :
Le Département de l'Isère, représenté par le Président du Conseil départemental de l'Isère, dûment habilité par délibération de l’assemblée départementale en date du 25 mars 2016, ci-après dénommé "Le Département", d'une part,
Et
Association ou association départementale agissant au nom des associations iséroises qui lui sont affiliées, collectivité ou structure
Structure / Raison sociale :………………………………………………………............................................
Adresse. .…………………………………………………………………………………..……………………….
Code postal :…………………………………………..Ville :……………………………………………………
Représenté par : Mme / Mr………………………………………………………………………………………
Fonction :…………………………………………………………………………………………………………...
ci-après dénommée "Le Prestataire",
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Soucieux de permettre au plus grand nombre de collégiens isérois ou équivalents1 inscrits dans les collèges et autres établissements scolaires publics et privés, d'accéder à des activités sportives et culturelles variées et de développer par là-même les pratiques sportives et culturelles des jeunes, le Département de l'Isère a initié un dispositif : "Le Pack Loisirs".
Ce dispositif permet au collégien ou équivalent, moyennant une participation fixée à huit euros, de bénéficier de sept contremarques :
1 Les jeunes âgés de 10 à 15 ans, inscrits dans un établissement pour la jeunesse handicapée (IME, IMPRO), les jeunes
domiciliés en Isère et scolarisés en collège hors du département ou suivant une formation à distance de niveau collège. LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 038-213805658-20201126-DE_201126AV9087-DE
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Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 2
1. une contremarque Pass’sport » d’une valeur de quinze euros (15,00 €) représentant la participation du Département lors de l'inscription à la pratique d'une activité sportive ;
2. une contremarque Pass’culture »d’une valeur de quinze euros (15,00 €) représentant la participation du Département lors de l'inscription à la pratique d'une activité culturelle ;
3. deux contremarques « Pass’culture découverte » d’une valeur de quatre euros (4,00 €) chacune, représentant la participation du Département lors de l'inscription à un stage culturel, à une manifestation culturelle, de l’achat d’une place pour assister à une manifestation culturelle, d’un livre, d’un CD/DVD, d’une place de cinéma, d’une entrée dans un musée du département ou d’un article en boutique d’un musée départemental ;
4. deux contremarques « Pass’sport découverte » d’une valeur de quatre euros (4,00 €) chacune, représentant la participation du Département lors de l’inscription à un stage sportif, à une découverte sportive (entrée piscine, base de loisirs, séance d’équitation…), à une manifestation sportive, de l’achat d’une place pour assister à une manifestation sportive, d’un forfait de ski ;
5. d’une contremarque « Pass’matos » d’une valeur de dix euros (10,00 €), représentant la participation du Département lors de la location ou de l’entretien d’un matériel sportif.
Il a été décidé que le Pack Loisirs est utilisable du 1er septembre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1.
Ceci exposé, il est ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 : Adhésion à l'opération Pack Loisirs
Par la présente convention, le prestataire désigné ci-dessus, déclare adhérer à l'opération Pack Loisirs animée par le Département de l'Isère.
Article 2 : Utilisation des Chèques "Pass’culture»
Le Prestataire déclare accepter comme moyen de paiement, la remise d'un Chèque "Pass’culture" en rémunération des seuls services culturels proposés par lui.
Par ailleurs, le Prestataire reconnaît expressément que le Chèque "Pass’culture"n'a ni la forme, ni la valeur juridique d'un chèque ni d'un quelconque effet de commerce et qu'il n'est donc ni cessible, ni circulable, ni endossable de quelque façon que ce soit.
Le Prestataire devra toutefois s'assurer de la validité du chèque remis.
Par ailleurs, il est précisé que le Chèque "Pass’culture" ne donne lieu à aucun "rendu" de monnaie ni à aucun remboursement du collégien ou équivalent par le Prestataire.
Article 3 : Vérification de l'identité du bénéficiaire
Le Prestataire s'engage expressément à n'accepter la remise d'un Chèque "Pass’culture", en paiement des services proposés par lui, que du titulaire nommément désigné au recto du chèque. Lors de la présentation d'un Chèque "Pass’culture", le Prestataire s'engage à vérifier préalablement l'identité du bénéficiaire, par la production, par l'intéressé, d'une carte d'identité ou de tout autre document avec photo (carte de collégien ou carte de transport scolaire, par exemple) permettant de justifier de l'identité du porteur.
Lors de la remise du Chèque "Pass’culture", le Prestataire inscrira son nom au verso de ce document et indiquera la date d'utilisation du chèque. LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
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Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 3
Article 4 : Modalités de remboursement du prestataire
En échange des Chèques "Pass’culture", le Prestataire s'engage à :
Les sommes restantes seront à la charge du bénéficiaire.
La présentation d'un Chèque "Pass’sport, Pass’sport découverte, Pass’culture découverte, Pass’matos" lors de l’inscription à la pratique d’une activité culturelle ne permettra aucun remboursement du Prestataire soussigné.
Article 5 : Retour des Chèques au Département de l’Isère
La demande de remboursement sera envoyée par le Prestataire directement à l’opérateur technique. Le Prestataire est seul responsable de l'envoi des Chèques à l’opérateur technique, en vue d'un remboursement. Aussi devra-t-il envoyer à ses frais, l'ensemble des chèques collectés par lui, accompagnés de la demande de remboursement à l'adresse indiquée au dos de chaque Chèque. Il appartiendra au Prestataire de photocopier le bordereau de remboursement nécessaire à l'envoi des chèques pour les remboursements ultérieurs.
L’opérateur technique établira ensuite un bordereau préparatoire de remboursement et l’enverra au Département de l’Isère. Sur cette base, le paiement sera effectué directement par le Département de l’Isère auprès du Prestataire. Cette demande sera complétée par le nombre de chèques remis au remboursement.
Seul le comptage des chèques effectué par l'opérateur technique fait foi.
La date limite de réception des demandes de remboursement par l’opérateur technique est fixée impérativement au 30 novembre de l’année N+1. Pour chaque millésime, se reporter à la date figurant au verso des chèques.
Article 6 : Délai de remboursement par le Département
Le Département s'engage à rembourser le Prestataire des sommes qui lui sont dues dans les délais les plus brefs, à la condition que le Prestataire ait adressé au Département l'ensemble des pièces nécessaires à son remboursement, à savoir :
pour les associations : une photocopie du Journal Officiel portant création de l'association ainsi qu'un relevé d'identité bancaire correspondant au compte qu'il souhaite voir créditer de ces sommes.
pour les sociétés, le numéro SIRET ainsi qu’un relevé d’identité bancaire libellé aux nom et adresse de la société.
Le Prestataire s'engage par ailleurs à avertir le Département de toutes les modifications qui pourraient intervenir sur ce compte et à lui transmettre le nouveau relevé d'identité bancaire correspondant.
Article 7 : Promotion de l'opération Pack Loisirs
Afin de promouvoir l'opération Pack Loisirs et sa diffusion au sein des établissements recevant des collégiens ou équivalents, le Prestataire autorise le Département de l'Isère à faire état de son identité, de ses références et de la liste des services proposés par lui dans tous les documents, catalogues, site Internet.
Accorder une réduction de 15 euros (15,00 €) à valoir sur l’inscription à la pratique annuelle d’une activité culturelle
Les soussignés conviennent que le Chèque « Pass’culture », présenté au Département de l'Isère pour remboursement, vaut contremarque à la hauteur de quinze euros (15,00 €). LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 038-213805658-20201126-DE_201126AV9087-DE
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Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 4
De la même façon, le Département de l'Isère autorise le Prestataire à faire état, dans ses documents commerciaux, de son adhésion à l'opération Pack Loisirs.
Par ailleurs, le Prestataire s'engage à mettre en valeur tout document de communication concernant le Pack Loisirs, comme les vitrophanies et les affiches.
Article 8 : Durée de la convention Pack Loisirs
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin au terme de la troisième année civile qui suit l’année de la signature, soit le 31 décembre 2021. Elle se renouvelle par tacite reconduction de trois ans en trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins deux mois avant la fin de la convention.
Article 9 : Résiliation
Il est expressément convenu que le Département de l'Isère se réserve le droit de résilier à tout moment, sans indemnisation et sans préavis, le présent contrat d'affiliation en cas de manquement, par le Prestataire, aux obligations énoncées dans la présente convention ou pour tout autre motif d'intérêt général. Ces mêmes dispositions s'appliquent dans l'hypothèse où l'opération Pack Loisirs viendrait à faire l'objet d'une suppression ou d'une modification profonde résultant de décisions prises par les organes dirigeants du Département de l'Isère.
La résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit ne permettra aucune indemnisation du Prestataire par le Département de l'Isère. Cependant, son exécution se prolongera jusqu'à remboursement total des prestations offertes par le Prestataire avant résiliation.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à cesser immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l'appellation Pack Loisirs.
Article 10 : Domiciliation
Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées à la première page de la convention d'affiliation.
Article 11 : Juridiction compétente
Tout conflit survenant dans l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux originaux,
A..............................................., le..............................................
Pour le Prestataire
Le Représentant, Pour le Département de l'Isère, Le Président, Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 038-213805658-20201126-DE_201126AV9087-DE
ct —
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LE DÉPARTEMENT
‘culture
Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 1
Vu la délibération du Conseil général de l'Isère n° 2001 DM1 F3d8 du 22 juin 2001, portant création du dispositif Pack Loisirs,
Vu la délibération du Conseil départemental de l’Isère N° 2016 SO 1 D 08 02 portant modification du dispositif Chéquier jeune Isère en Pack Loisirs,
Il a été convenu ce qui suit :
Le Département de l'Isère, représenté par le Président du Conseil départemental de l'Isère, dûment habilité par délibération de l’assemblée départementale en date du 25 mars 2016, ci-après dénommé "Le Département", d'une part,
Et
Association ou association départementale agissant au nom des associations iséroises qui lui sont affiliées, collectivité ou structure
Structure / Raison sociale :………………………………………………………............................................
Adresse : …………………………………………………………….…………………………………………….
Code postal :…………………………………………..Ville :……………………………………………………
Représenté par : Mme / Mr………………………………………………………………………………………
Fonction :…………………………………………………………………………………………………………...
ci-après dénommée "Le Prestataire",
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Soucieux de permettre au plus grand nombre de collégiens isérois ou équivalents1 inscrits dans les collèges et autres établissements scolaires publics et privés, d'accéder à des activités sportives et culturelles variées et de développer par là-même les pratiques sportives et culturelles des jeunes, le Département de l'Isère a initié un dispositif : "Le Pack Loisirs".
Ce dispositif permet au collégien ou équivalent, moyennant une participation fixée à huit euros, de bénéficier de sept contremarques :
1 Les jeunes âgés de 10 à 15 ans, inscrits dans un établissement pour la jeunesse handicapée (IME, IMPRO), les jeunes
domiciliés en Isère et scolarisés en collège hors du département ou suivant une formation à distance de niveau collège. LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 038-213805658-20201126-DE_201126AV9087-DE
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Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 2
1. une contremarque « Pass’sport » d’une valeur de quinze euros (15,00 €) représentant la participation du Département lors de l'inscription à la pratique d'une activité sportive ;
2. une contremarque « Pass’culture »d’une valeur de quinze euros (15,00 €) représentant la participation du Département lors de l'inscription à la pratique d'une activité culturelle ;
3. deux contremarques « Pass’culture découverte » d’une valeur de quatre euros (4,00 €) chacune, représentant la participation du Département lors de l'inscription à un stage culturel, à une manifestation culturelle, de l’achat d’une place pour assister à une manifestation culturelle, d’un livre, d’un CD/DVD, d’une place de cinéma, d’une entrée dans un musée du département ou d’un article en boutique d’un musée départemental ;
4. deux contremarques « Pass’sport découverte » d’une valeur de quatre euros (4,00 €) chacune, représentant la participation du Département lors de l’inscription à un stage sportif, à une découverte sportive (entrée piscine, base de loisirs, séance d’équitation…), à une manifestation sportive, de l’achat d’une place pour assister à une manifestation sportive, d’un forfait de ski ;
5. d’une contremarque « Pass’matos » d’une valeur de dix euros (10,00 €), représentant la participation du Département lors de la location ou de l’entretien d’un matériel sportif.
Il a été décidé que le Pack Loisirs est utilisable du 1er septembre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1.
Ceci exposé, il est ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 : Adhésion à l'opération Pack Loisirs
Par la présente convention, le prestataire désigné ci-dessus, déclare adhérer à l'opération Pack Loisirs animée par le Département de l'Isère.
Article 2 : Utilisation des Chèques "Pass’culture découverte"
Le Prestataire déclare accepter comme moyen de paiement, la remise d'un Chèque "Pass’culture découverte" en rémunération des seuls services culturels proposés par lui.
Par ailleurs, le Prestataire reconnaît expressément que le Chèque "Pass’culture découverte" n'a ni la forme, ni la valeur juridique d'un chèque ni d'un quelconque effet de commerce et qu'il n'est donc ni cessible, ni circulable, ni endossable de quelque façon que ce soit.
Le Prestataire devra toutefois s'assurer de la validité du chèque remis.
Par ailleurs, il est précisé que le Chèque "Pass’culture découverte" ne donne lieu à aucun "rendu" de monnaie ni à aucun remboursement du collégien ou équivalent par le Prestataire.
Article 3 : Vérification de l'identité du bénéficiaire
Le Prestataire s'engage expressément à n'accepter la remise d'un Chèque "Pass’culture découverte", en paiement des services proposés par lui, que du titulaire nommément désigné au recto du chèque.
Lors de la présentation d'un Chèque "Pass’culture découverte", le Prestataire s'engage à vérifier préalablement l'identité du bénéficiaire, par la production, par l'intéressé, d'une carte d'identité ou de tout autre document avec photo (carte de collégien ou carte de transport scolaire, par exemple) permettant de justifier de l'identité du porteur.
Lors de la remise du Chèque "Pass’culture découverte", le Prestataire inscrira son nom au verso de ce document et indiquera la date d'utilisation du chèque. Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 038-213805658-20201126-DE_201126AV9087-DE
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LE DÉPARTEMENT
Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 3
Article 4 : Modalités de remboursement du prestataire
En échange des Chèques "Pass’culture découverte", le Prestataire s'engage à :
Les sommes restantes seront à la charge du bénéficiaire.
La présentation d'un Chèque " Pass’sport, Pass’culture, Pass’sport découverte, Pass’matos » dans le cadre d’une activité proposée par le Chèque « Pass’culture découverte » ne permettra aucun remboursement du Prestataire soussigné.
Article 5 : Retour des Chèques au Département de l’Isère
La demande de remboursement sera envoyée par le Prestataire directement à l’opérateur technique. Le Prestataire est seul responsable de l'envoi des Chèques à l’opérateur technique, en vue d'un remboursement. Aussi devra-t-il envoyer à ses frais, l'ensemble des chèques collectés par lui, accompagnés de la demande de remboursement à l'adresse indiquée au dos de chaque Chèque. Il appartiendra au Prestataire de photocopier le bordereau de remboursement nécessaire à l'envoi des chèques pour les remboursements ultérieurs.
L’opérateur technique établira ensuite un bordereau préparatoire de remboursement et l’enverra au Département de l’Isère. Sur cette base, le paiement sera effectué directement par le Département de l’Isère auprès du Prestataire. Cette demande sera complétée par le nombre de chèques remis au remboursement.
Seul le comptage des chèques effectué par l'opérateur technique fait foi.
La date limite de réception des demandes de remboursement par l’opérateur technique est fixée impérativement au 30 novembre de l’année N+1. Pour chaque millésime, se reporter à la date figurant au verso des chèques.
Article 6 : Délai de remboursement par le Département
Le Département s'engage à rembourser le Prestataire des sommes qui lui sont dues dans les délais les plus brefs, à la condition que le Prestataire ait adressé au Département l'ensemble des pièces nécessaires à son remboursement, à savoir :
pour les associations : une photocopie du Journal Officiel portant création de l'association ainsi qu'un relevé d'identité bancaire correspondant au compte qu'il souhaite voir créditer de ces sommes.
pour les sociétés, le numéro SIRET ainsi qu’un relevé d’identité bancaire libellé aux nom et adresse de la société.
Le Prestataire s'engage par ailleurs à avertir le Département de toutes les modifications qui pourraient intervenir sur ce compte et à lui transmettre le nouveau relevé d'identité bancaire correspondant.
Article 7 : Promotion de l'opération Pack Loisirs
Afin de promouvoir l'opération Pack Loisirs et sa diffusion au sein des établissements recevant des collégiens ou équivalents, le Prestataire autorise le Département de l'Isère à faire état de son identité, de ses références et de la liste des services proposés par lui dans tous les documents, catalogues, site Internet.
Accorder une réduction de quatre euros (4,00 €) sur la prestation proposée.
Les soussignés conviennent que le Chèque « Pass’culture découverte», présenté au Département de l'Isère pour remboursement, vaut contremarque à la hauteur de quatre euros (4,00 €). LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 038-213805658-20201126-DE_201126AV9087-DE
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Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 4
De la même façon, le Département de l'Isère autorise le Prestataire à faire état, dans ses documents commerciaux, de son adhésion à l'opération Pack Loisirs.
Par ailleurs, le Prestataire s'engage à mettre en valeur tout document de communication concernant le Pack Loisirs, comme les vitrophanies et les affiches.
Article 8 : Durée de la convention Pack Loisirs
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin au terme de la troisième année civile qui suit l’année de la signature, soit le 31 décembre 2021. Elle se renouvelle par tacite reconduction de trois ans en trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins deux mois avant la fin de la convention.
Article 9 : Résiliation
Il est expressément convenu que le Département de l'Isère se réserve le droit de résilier à tout moment, sans indemnisation et sans préavis, le présent contrat d'affiliation en cas de manquement, par le Prestataire, aux obligations énoncées dans la présente convention ou pour tout autre motif d'intérêt général. Ces mêmes dispositions s'appliquent dans l'hypothèse où l'opération Pack Loisirs viendrait à faire l'objet d'une suppression ou d'une modification profonde résultant de décisions prises par les organes dirigeants du Département de l'Isère.
La résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit ne permettra aucune indemnisation du Prestataire par le Département de l'Isère. Cependant, son exécution se prolongera jusqu'à remboursement total des prestations offertes par le Prestataire avant résiliation.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à cesser immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l'appellation Pack Loisirs.
Article 10 : Domiciliation
Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées à la première page de la convention d'affiliation.
Article 11 : Juridiction compétente
Tout conflit survenant dans l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux originaux,
A..............................................., le..............................................
Pour le Prestataire
Le Représentant,
Pour le Département de l'Isère,
Le Président, Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
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VILLE DE ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126ED9088-DE.
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 26 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude
DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier
ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile
FROLET- Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Charly PÈTRE
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Sandrine GERIN
9088 - Éducation — Groupe scolaire Debelle - Demande de subvention —
Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l'Éducation, rappelle au Conseil municipal que la ville de Voreppe a souhaité restructurer le groupe scolaire Debelle et augmenter la capacité d'accueil en maternelle et en élémentaire, de même qu'en restauration scolaire. Aussi, la ville de Voreppe a réalisé avec le soutien d'un prestataire, une étude de faisabilité en février 2019.
Dans ce cadre, le coût de la 1ère tranche concerne la maternelle, la restauration scolaire, les aménagements extérieurs et la création d'un plateau sportif et a été estimé à 6,248 ME (coût opération). Pour mémoire, l'école élémentaire n'est pas traitée dans cette 1ère tranche. Notons toutefois, que l'étude de faisabilité a conclu à la possibilité de créer 10 classes en élémentaire.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr - https:/www.voreppe.fr
Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1 126-DE201 126ED9088-DE.
Le programme prévoit dans un premier temps :
> École maternelle Debelle :
+ démolition du bâtiment existant et reconstruction d'un bâtiment neuf sur 2 niveaux
pouvant accueillir 6 classes maximum.
= Extension du restaurant scolaire et plateau sportif :
+ Utilisation des locaux de restauration existant et du préau
+ aménagement du terrain récemment acquis par la ville pour l'espace sportif.
Le coût de l'opération est estimé à 6 248 000 € TTC répartis comme suit :
+ 3 771 000 € pour les travaux de la maternelle et locaux périscolaires (hors
location de préfabriqués pendant la durée des travaux)
+ 1553 000 € pour la partie restauration
. 924 000 € pour les aménagements extérieurs et le plateau sportif.
Il'inclut le coût de la maîtrise d'œuvre, des travaux et interventions nécessaires à l'opération.
L'enchaînement envisagé pour la réalisation des travaux est le suivant :
le plateau sportif et les aménagements extérieurs
l'école maternelle
locaux périscolaires
le restaurant scolaire BED.
Olivier GOY ne prend pas part au vote
Après avis favorable de la commission de l'Éducation, du périscolaire et de la jeunesse du 10 novembre 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention au titre de
l'investissement de 500 000 € auprès de la Caisse d'Allocations familiales de l'Isère .
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de bquvojy devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même dläf, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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