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Déliberation - 20220810 Decision 1 signee M. Poirier renouvellement concession au columbarium n 5C pour 15 ans
Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 20220810 Decision 1 signee M. Poirier renouvellement concession au columbarium n 5C pour 15 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220810-20220810DEC1-AU
en date du 10/08/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220810DEC1
à Se
La Chapelle
Saint Aubin Le 10 août 2022
DECISION N° 1 He Het
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu les articles L2223-3, L2223-14, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 08 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »,
Vu l'arrêté 2017/122 en date du 24 mars 2017 relatif au règlement intérieur du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
Considérant la demande en date du 10 août 2022 de monsieur Yannick POIRIER, fils de la
concessionnaire décédée, tendant à obtenir le renouvellement de la concession n° 5 € sise
module 1 — modèle Prestige — case 4 dans le columbarium du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin
Aïticle 1 : d'accorder dans le columbarium du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin, à monsieur Yannick POIRIER, fils de la concessionnaire décédée, le renouvellement de la concession d’une durée de quinze ans à compter du 10 août 2022 et expirant le 28 novembre 2035 enregistrée sous le n° 5 C et située dans le module 1 — modèle Prestige — case 4.
Article 2 : la recette sera imputée à l’article 70311 du budget communal, « concession dans les cimetières (produit net) ».
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l'occasion de sa prochaine séance publique.
Le maire,
Joël LE BOLU
Publiée au recueil des décisions le : 11 AO 2077
Etaffichée au public du 11 AU 0772
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision est susceptible de recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche intérrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAIN AUBIN # : 02 43 47 62 70 - Mail : aceueïl@lachapellesaintaubin.fr