Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20220303 Decision 1 signee M. Parzani concession c
Déliberation - 20230104 Decision 1 signee Mme Berge concession au
Déliberation - 20220901 Decision 1 signee Mme Jarossay concession
Déliberation - 20220825 Decision 1 signee Mme Fernandez concessio
Déliberation - 20220810 Decision 1 signee M. Poirier renouvelleme
Déliberation - 20220602 Decision 1 signee Mme Aubry concession ci
Arrêté - 14 juin 2023 Mme Perrinelle Concession au cimetier
Déliberation - 28 octobre 2024 Decision 1
Déliberation - 15 janvier 2025 Decision 1
Déliberation - 6 mars 2026 Decision 1
Déliberation - 20220503 Decision 1 signee M. Gruber concession columbarium n° 40C duree 15 ans
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 20220503 Decision 1 signee M. Gruber concession columbarium n° 40C duree 15 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220503-20220503DEC1-AU
en date du 03/05/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220503DEC1
La Chapellef—
Saint Aubin Le 03 mai 2022
DECISION N° 1 AE ARR
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu les articles L2223-3, L2223-14, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 08 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »,
Vu l'arrêté 2017/122 en date du 24 mars 2017 relatif au règlement int
commune de La Chapelle Saint Aubin,
Considérant la demande en date du 03 mai 2022 de monsieur Jean-Marie GRUBER tendant à obtenir une concession dans le columbarium du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin
ieur du cimetière de la
DECIDE
Article 1 : d’accorder dans le columbarium du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin, à monsieur Jean-Marie GRUBER, une concession d’une durée de quinze ans à compter du 03 mai 2022 enregistrée sous le n° 40 C et située dans le module 3C — Cap Horn - case n° 38.
Article 2 : la recette sera imputée à l’article 70311 du budget communal, « concession dans les cimetières (produit net) ».
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.
Le maire,
Joël LE BOLU
Publiée au recueil des décisions le : D 5 MAI 7177
Et affichée au pubtie au À 5 MAI 2077 au
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Maine — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAIN AUBIN % : 02 43 47 62 70 - Mail : accuil@älachapellesaintaubin.fr