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Déliberation - 20220303 Decision 1 signee M. Parzani concession columbarium n° 39C duree 15 ans
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 20220303 Decision 1 signee M. Parzani concession columbarium n° 39C duree 15 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220303-20220303DEC1-AU
en date du 10/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220303DEC1
La Chapellef=2T
Saint Aubin Le 03 mars 2022
DECISION N° 1 AH HR OR
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu les articles L2223-3, L2223-14, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 08 du 25 mai 2020 portant délégation au maire
pour la durée du mandat de «prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières »,
Vu l'arrêté municipal n°2022/20 du 24 janvier 2022 portant délégation de fonctions et de
signature pendant l’indisponibilité de monsieur Le maire du 04 février 2022 au 18 février 2022
à madame Valérie Dumont, première adjointe au maire, dans toutes les matières de la gestion
communale y compris celles suivant l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dont il a reçu délégation du conseil municipal,
Vu les arrêtés municipaux n°2022/120 du 16 février 2022 et n°2022/137 du 25 février 2022
portant prolongation de délégation de fonctions et de signature pendant l’indisponibilité de monsieur le maire respectivement du 19 février 2022 au 27 février 2022 et du 28 février 2022
au 06 mars 2022 à madame Valérie Dumont, première adjointe au maire,
Vu l'arrêté 2017/122 en date du 24 mars 2017 relatif au règlement intérieur du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
Considérant la demande en date du 03 mars 2022 de monsieur Philippe PARZANI tendant à
obtenir une concession dans le columbarium du cimetière de la commune de La Chapelle
Saint Aubin
DECIDE
Aiticle 1 : d'accorder dans le columbarium du cimetière de la commune de La Chapelle Saint
Aubin, à monsieur Philippe PARZANI, une concession d’une durée de quinze ans à compter
du 03 mars 2022 enregistrée sous le n° 39 C et située dans le module 3C — Cap Horn - case n°
37.
Article 2: la recette sera imputée à l’article 70311 du budget communal, « concession dans les
cimetières (produit net) ».
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.
Le maire,
Joël LE BOLU
Pour le maire,
L’adjointe au maire déléguée,
Valérie DUMONT
Publiée au recueil des décisions le :
Et affichée au public du au
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractè Gire de cet acte, informe que la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l’Europe 72650 LA CHAPELLE SAIN AUBIN “# : 02 43 47 62 70 - Mail : accueil @lachapellesaintaubin.fr