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Déliberation - 20220602 Decision 1 signee Mme Aubry concession cimetiere n° 351 p duree 30 ans
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 20220602 Decision 1 signee Mme Aubry concession cimetiere n° 351 p duree 30 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
a — ||]
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220602-20220602DEC1-AU
en date du 02/06/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220602DEC1
La Chapellef——
Saint Aube Le 02 juin 2022
DECISION N° 1 AR RE 44
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, Vu les articles L2223-3, L2223-14, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 08 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »,
Va l’arrêté 2017/122 en date du 24 mars 2017 relatif au règlement intérieur du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
Considérant la demande en date du 02 juin 2022 de madame Véronique AUBRY née LORFEUVRE tendant à obtenir une concession dans la partie ancienne du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin
DECIDE
Article 1 : d’accorder dans la partie ancienne du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin, à madame Véronique AUBRY née LORFEUVRE, une concession d’une durée de trente ans à compter du 02 juin 2022 enregistrée sous le n° 351 et située Carré 1 —
emplacement n° 6.
Article 2 : la recette sera imputée à l’article 70311 du budget communal, « concession dans les cimetières (produit net) ».
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion
de sa prochaine séance publique.
Le maire,
Joël LE BOLU
Publiée au recueil des décisions le: 7 JUIN 2022
Et affichée au publie du - 7 JUIN 2022 au
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAIN AUBIN # : 02 43 47 62 70 - Mail : accueïl@lachapellesaintaubin.fr