Procès Verbal - PV 07.03.2023

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Procès Verbal - PV 07.03.2023 Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Paslières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07.03.2023)Thèmes du document : Environnement, Logement, Mode, textile et habillement, 202319

Département du PUY-DE-DOME

Commune de PASLIERES

Séance du 7 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois

Le sept mars

Le Conseil municipal de PASEIERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures à la

salle du conseil en mairie sous la présidence de SAUZEDDE Patrick, maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 28 février 2023

Présents: SAUZEDDE Patrick DA COSTA Marina MARQUES José GRISARD Anne-Lise BRUGEROLLES

Julien PETELET Blandine GOUTAY Christophe CHARRET Monique CHOSSON Tiffany MOSNIER Noël

MEUNIER Cyril DESVIGNES Adeline BERNARD Daniel ROCHE Sandrine NERON Valérie ROUX Henri BOURDILLON Sylvain

Secrétaire de séance : BOUCHEYRAS Jacqueline

Absent : MEUNIER Cyril

Procuration : GRISARD Anne-Lise à CHARRET Monique

ORDRE DU JOUR :

Adoption du compte de gestion 2022

Adoption du compte administratif 2022

Affectation du résultat 2022

F.I.C. 2023-voirie

Incorporation à la voirie communale de l’impasse de Lauche

Convention avec le SIEA en matière de contrôle de fonctionnement et de mesure de débit pression des bouches et poteaux incendies

Modification statutaire Territoire d'Energie

Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

Salle des fêtes : modifications du règlement et de la convention

10. Questions diverses

puewnNREe

ps

M

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h05 et constate que le quorum est atteint : 16 présents et 1

procuration

Il remercie les élus présents.

Mme BOUCHEYRAS Jacqueline est désignée secrétaire de séance.202320

Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu de la séance du 19 janvier. Celui-ci est validé

à l'unanimité.

1. Adoption du compte de gestion 2022

Délibération 202304

Le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes

de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer est présenté à l'assemblée.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 et sur la

comptabilité des valeurs inactives,

Considérant qu’il n’y aucune observation à formuler, le conseil municipal adopte le compte de gestion

2022.

2. Adoption du compte administratif 2022

Délibération 202305

Monsieur le Maire donne lecture des sommes arrêtées en dépenses et recettes des sections

fonctionnement et investissement ainsi que des résultats s’en dégageant et du résultat reporté 2021.

Puis il quitte l'assemblée et le doyen de la séance demande aux membres du conseil municipal de

délibérer.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

*** ADOPTE le compte administratif 2022 comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT.

Dépenses 1 001 765.79 € 218 633.03 €

Recettes 1 322 918.49 € 588 801.09 €

Résultat de l’exercice 2022 321 152.70 € 370 168.06 €

Résultat reporté 2021 901 001.70 € 219 283.61 €202321

3. Affectation du résultat 2022

Délibération 202306

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement

de l’exercice 2022 dont le montant est : + 1 222 154.40 € et pour la section d'investissement dont le montant est : + 589 451.67 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

*** DECIDE d’affecter comme suit :

Y_ En section de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » :

1 222 154.40 €.

*_ En section d'investissement au compte 001 « Solde d'investissement reporté » : 589 451.67 €

4, EF.LC. 2023 — VOIRIE

Délibération 202307

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal les nouvelles modalités du FIC pour la

période 2023-2026. {! indique le taux de subvention est maintenant de 40 %. Il indique que cette année

il n'est envisagé que des travaux de voirie et donne la parole à M MARQUES, adjoint pour présenter la

liste des chemins qui bénéficieront de travaux de réfection au titre du F.I.C.2023.

- Chemin de l'étang

- impasse de la Dore

Chemin des Peux

- Carrefour de Lignières

- Chemin de Darbaud

Ces travaux sont estimés à environ 70 000 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

*** DEMANDE une subvention au titre du FIC voirie 2023 pour les chemins énoncés ci-dessus

**%* DIT que le montant des travaux sera inscrit au budget primitif 2023.

5. Incorporation à la voirie communale de l’impasse de Lauche

Délibération 202308

Monsieur le maire expose que l’impasse de Lauche est actuellement classée en voie rurale. Or, ces

dernières années, plusieurs constructions ont été faites le long de cette impasse Elle est donc de faite

ouverte à la circulation. Par aîlleurs, la largeur de cette impasse a été augmenté par l'achat de bandes

de terrain sur la longueur.202322

Vu ces éléments, il propose que cette impasse incorpore la voirie communale. Elle deviendrait la voie

communale n° 91 pour une longueur de 106 m {c’est-à-dire sur la partie menant aux terrains

constructibles).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

#** DECIDE d’incorporer l'impasse de Lauche en voirie communale pour une longueur de

106 m depuis son embranchement avec le chemin des Paccauds.

En conséquence, l'impasse de Lauche sort du tableau des chemins ruraux pour une longueur de 106 m.

6. Convention avec le SIEA en matière de contrôle de fonctionnement et de mesure de

débit pression des bouches et poteaux incendie

Délibération 202309

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier du SIEA concernant la responsabilité de la défense

en eau contre l'incendie qui relève des pouvoirs de police du maire ainsi que les dépenses s’y

rapportant qui sont à la charge de la commune.

Monsieur le président du SIEA indique que le syndicat s'est doté de matériel permettant

d'effectuer les vérifications du fonctionnement mécanique des poteaux incendie, du jeu de

presse étoupe ou joint de tête de poteau, des boulons de serrage, des carrés de manœuvre. il

propose la signature d’une convention entre les deux parties pour le coût suivant :

- Rémunération forfaitaire de 43 € appliquée sur la totalité du parc avec rédaction d’un

rapport de visite

- 18 € par poteau incendie contrôlé

Ces tarifs s'entendent pour 2023.

Madame Charret demande combien de poteaux possèdent la commune. Il lui est répondu une

centaine, M Roux précise alors qu’en matière de contrôle des bouches et poteaux incendie les

pompiers ne peuvent plus intervenir hormis visuellement pour constater que le poteau n'est pas

détérioré.

Monsieur le maire propose au conseil municipal la signature de cette convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

*## ACCEPTE la signature de cette convention.

7. Modification statutaire Territoire d’Energie

Délibération 202370

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une

part ;202323

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du comité syndical de Territoire d’Energie Puy-

de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Territoire d’Energie Puy-de-Dôme, auquel la commune de PASLIERES adhère, modifie ses statuts afin

de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.

Le maire donne lecture du projet de statuts proposé par Territoire d’Energie Puy-de-Dôme.

Monsieur le maire indique que Territoire d’Energie intègre à ses statuts : la compétence optionnelle

réseau de chaleur, investir dans les énergies renouvelables, les habiliter à travailler sur les sujets de

renouvellement énergétiques.

M Brugerolles dit qu'il s’abstiendra à ce sujet. Territoire d’'Energie ni les communes adhérentes, n’ont

vocation à être producteur d'énergie. La multiplication des acteurs revendant de l'électricité entraine

une spirale inflationniste. Il est dommageable une fois de plus de transférer une compétence à la

sphère privée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 2 abstentions M. BRUGEROLLES Julien M. GOUTAY

Christophe et 15 voix pour.

*## APPROUVE les nouveaux statuts de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme et notamment son

article 4 tel qu’ils ont été présentés ;

*#*# DONNE mandat à Monsieur le maire afin d'effectuer toutes les démarches

nécessaires.

8. Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

Délibération 202311

Monsieur le maire donne lecture des grands axes du schéma d’accueil et d'habitat des gens du voyage

définis pour 2023-2028 :

- Un socle commun départemental qui englobera quatre priorités

+ Permettre et accompagner les modes de sédentarité choisis par les voyageurs

+ Permettre et accompagner les modes d’itinérances choisis par les voyageurs

e Créer les conditions d’une insertion sociale et professionnelle

+ Communiquer sensibiliser former

- Une gouvernance structurée (principe de cohérence départementale et de solidarité des

territoires)

- Des déclinaisons territoriales précisant à l'échelle de l’EPCI les actions en matière d’aires

d'accueil.

Il précise pour illustrer l’un des axes évoqués que cela se concrétise pour le territoire de Thiers Dore

et Montagne (compétent en la matière} en la construction d’une nouvelle aire d'accueil en

remplacement de celle existante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

*** ACCEPTE le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.202324

9. Salle des fêtes : modifications du règlement et de la convention

Délibération 2023072

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que jusqu’à présent, la location de la salle des fêtes

se faisait dans Un premier temps de manière informelle, dans la majorité des cas par un appel

téléphonique pour réserver. Puis les locataires venaient rapidement finaliser leur réservation.

Or, plusieurs fois et notamment en ce début d’année, des réservations ont été annulées au dernier

moment sans motif sérieux et sans pour autant que la commune puisse appliquer l’article 8 de l'actuel

règlement concernant les désistements car les locataires ne s'étaient jamais présentés en mairie pour

finaliser la location. Cela peut représenter un manque à gagner pour les finances communales car

d'autres personnes peuvent être intéressées par ces dates non utilisées.

C'est pourquoi, Monsieur le maire propose que le règlement de la salle des fêtes soit modifié et indique

clairement les modalités de réservation de la salle des fêtes afin de pallier ces nouveaux types

d’incivilités.

Ainsi, il propose que le locataire formule par un mail sa volonté de réserver une date. Il aura alors

quinze jours pour venir en mairie finaliser sa réservation qui ne deviendra définitive que si toutes les

pièces demandées lors d'une location sont remises.

Passé ce délai, la date sera remise à la location.

Par ailleurs, le lavage de la grande salle n’est actuellement pas demandé. Les taches de saleté

s'incrustent et rendent le nettoyage plus difficile, de plus la salle est utilisée à la suite du nettoyage et

le carrelage n'a pas le temps de sécher complément.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

#** DECIDE que le règlement de la salle des fêtes sera modifié et intégrera un article concernant les

modalités de réservation, de même il sera indiqué que la totalité des pièces devra être lavée.

*** PRÉCISE que les modalités de réservation seront les suivantes :

- Le futur locataire formulera sa volonté de réserver une date par un mail.

- Ce mail sera le point de départ d’un délai de quinze jours lui permettant de finaliser sa location en

venant en mairie signer la convention et fournir tous les documents demandés.

- La salle des fêtes sera alors considérée comme définitivement réservée dès lors que tous les

documents auront été fournis. (Chèques compris)

- Passé le délai de 15 jours, la date sera remise à la location.

**#* DIT que ces nouvelles modalités de réservation sont applicables avec effet immédiat.

*## [INDIQUE que l’article 4 de la convention sera modifié pour mentionner que le nettoyage et le

lavage de toutes les pièces devront être réalisés.

Informations et questions diverses

Monsieur le maire porte à connaissance du conseil municipal des éléments suivants :202325

- Le loyer de l'appartement du rez-de-chaussée à été fixé à 320 € par mois à compter du 1° mars. Le

loyer n'étant plus conventionné et les travaux de rénovation ont été importants.

- L'appartement situé au-dessus de celui qui vient d’être rénové sera libre au 31 mars 2023.

La séance est levée à 20 h 15.

Le président de séance, La secrétaire de séance

Patrick SAUZEDDE Jacqueline BOUCHEYRAS

Maire, conseillère municipaleTable des délibérations

202326

202304 ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022

202305 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

202306 AFFECTATION DU RESULTAT 2022

202307 FIC 2022 — VOIRIE -

202308 INCORPORATION DE L'IMPASSE DU LAUCHE A LA VOIRIE COMMUNALE

CONVENTION AVEC LE S.IL.E.A. RIVE DROITE DE LA DORE EN MATIERE

202309 CONTROLE DE FONCTIONNEMENT ET DE MESURE DE DEBIT PRESSION DES

BOUCHES ET POTEAUX INCENDIES

202310 TERRITOIRE D’ENERGIE : MODIFICATIONS STATUTAIRES

202311 SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOAYGE

202312 SALLE DES FETES -MODIFICATIONS REGLEMENT ET CONVENTION