Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 37_CC_2020_CCDS
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE RENOUVELLEMENT POUR LA REPRISE DES EMBALLAGES AVEC EKOTRI
Séance du 1° octobre 2020
Date de convocation : 25 septembre 2020
L'an deux mil dix vingt et le premier octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Rodolphe HORTH, Martine PAPAIX, Patrick COSSET, Gaëtan STANISLAS, Fidélia BOCAGE, Annick ANDRÉ,
Véronique JACARIA, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Céline ZULEMARO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Célia TARQUIN, Lauric SOPHIE,
Absents excusés avant donné procuration :
André Roland BERTHIER à François RINGUET
Jean-Raymond HORTH à Michel-Ange JEREMIE
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Valéria COELHO MACIEL à Françoise FREDOC,
Vanessa BOIS BLANC-CHASE à Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Daniel MANGAL, Denis BURLOT, Didier BRIOLIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Candida MARTINEZ, Cornélie SELLALI BOIS BLANC, Jean-Robert CHOCHO.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
< En accord avec la convention de reprise en vigueur avec l'éco-organisme CITEO, le centre de tri régional de la CACL a été désigné exutoire régional pour les emballages et la société EIFFAGE exutoire pour le tri et la valorisation du verre.
Dès lors, par délibération n°50/CC/2016/CCDS du 29 septembre 2016, le conseil communautaire a statué favorablement pour le traitement des emballages par l'exutoire désigné pour un montant maximum de 713,92€/tonne pour une durée de (2) années.
Entrefaites, la CACL a délibéré pour proposer un coût de traitement moindre de 608,74€/tonnes basé sur le coût réel des marchés relatifs au centre de tri :
+ 387,07 € (part fixe annuelle ramenée à la tonne)
+ 221,67 € (part variable à la tonne).
Aujourd'hui, sur la base des tonnages collectés sur la CCDS et la CACL et de la délibération 165/2019/CACL de la CACL portant révision du tarif pour l'apport des recyclables au centre de tri par les collectivités hors CACL il est proposé un tarif de 784,57 € la tonne à compter du 1e octobre 2019 pour l'accueil des déchets recyclables des collectivités hors CACL. Le tarif s'établit sur les bases contractuelles d'exploitation liées au marché entre la CACL et son exploitant comprenant les coûts d'amortissement de l'infrastructure.
Les bordereaux de prix unitaires (BPU) du marché d'exploitation étant évolutif ce tarif pourra être dégressif en fonction des BPU applicables ci-dessous.
Délibération n° 37_CC_2020_CCDS
Portant approbation de la convention de renouvellement
pour la reprise des emballages avec EKOTRI
Page 1 208 | 2020 | 2021 2022 | 2023 | 2024 |
Goûtälatonne | 78457€) 71641€| Gss,52e| çososc| ssosse] 54998€|
Aussi, dans la délibération prise par la CCDS validant les tarifs pour les périodes précédentes il avait été convenu le lancement d'une étude afin de rechercher les propositions de recyclage plus avantageuses sur le territoire de la CCDS.
A ce jour les études sont en cours de finalisation et les résultats vont être proposés au cours du second semestre 2020 pour décision et mise en œuvre de la solution retenue.
Dans cette attente il est proposé de contractualiser avec la CACL pour le prix proposé pour les années 2019 et 2020.
Enfin, au vu des décisions et des délais de mise en œuvre des projets qui seront retenus, il est proposé de retenir une reconduction de 3 fois 1 an.
Au vu de ces éléments et conformément à l'avis de la commission gestion des déchets qui s’est réunie le 13 août 2020 il est proposé à l'assemblée :
+ APPROUVER la passation la passation de la convention avec la CACL pour la reprise des emballages recyclables par EKOTRI.
+ APPROUVER la tarification proposée au titre des années 2019,2020 avec EKOTRI.
+ AUTORISE le Président à SIGNER la convention avec la CACL pour le tri des emballages recyclables de la CCDS par EKOTRI sur la base des tarifs proposés pour les années suivantes dans la limite d’un (1) an renouvelable 3 fois.
+ AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et en particulier, son article 27 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 15 avril 2014 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu le décret N°2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin en Guyane et Mayotte à l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 pris pour ces seuls territoires par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées ;
Vu la délibération n°50/CC/2016/CCDS du 29 septembre 2016, portant sur la validation de la tarification d'EKOTRI pour le tri des emballages recyclables collectés sur la CCDS ;
Vu l'avis favorable de la commission gestion déchets du 13 Août 2020 ;
Vu l'avis du bureau en date du 22 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
CONSIDERANT la composition transitoire du conseil communautaire fixée au nombre de 35 sièges et représenté par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Élie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la passation de la convention avec la CACL pour le tri des emballages recyclables de la CCDS par EKOTRI.
Délibération n° 37_CC_2020_CCDS
Portant approbation de la convention de renouvellement
pour la reprise des emballages avec EKOTRI
Page 2 ARTICLE 3 : APPROUVE la tarification proposée au titre des années 2019, 2020 avec EKOTRI.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER la convention avec la CACL pour le tri des emballages recyclables de la CCDS par EKOTRI sur la base des tarifs proposés pour les années 2019,2020 et les suivantes dans la limite
d’un (1) an renouvelable 3 fois (12 mois) et toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 26
Pour : 26 (dont 06 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 1° octobre 2020
Pour extrait et certifié conforme
Le Président, À
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Délibération n° 37_CC_2020_CCDS
Portant approbation de la convention de renouvellement
pour la reprise des emballages avec EKOTRI
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De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: lundi 12 octobre 2020 04:10
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur: "actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr"
Date: 9 octobre 2020 à 16:32:15 GFT
Destinataire: "tedetis109@e-legalite.com"
, Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
BI
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-10-09(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 37 CC 2020 CCDS
Objet acte: APPROBATION DE LA CONVENTION DE RENOUVELLEMENT POUR LA REPRISE DES EMBALLAGES AVEC
EKOTRI
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 1.4-Autres types de contrats
Identifiant Acte: 973-200027548-20201001-37_CC_2020_CCDS-DE