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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 16CC2022CCDS Approbation Convention Partenariat Plan Actions Territorialise
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Outre-mer,
Le Pays des Savanesz
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°16_CC_2022_CCDS
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU PLAN D'ACTIONS TERRITORIALISE
Séance du 16 février 2022
Date de convocation : 9 février 2022
L'an deux mil vingt-deux et le seize février à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Francine GANE, Johanna HORTH,
Absents excusés ayant donné procuration :
Véronique JACARIA à François RINGUET,
Annick ANDRE à François RINGUET,
Jean-Robert CHOCHO à Françoise FREDOC,
Loriane DECHESNE à Fidélia BOCAGE,
Diana JAMES à Céline REGIS
Pierre MIRABEL à Lauric SOPHIE,
Célia TARQUIN à Françoise FREDOC,
Absentes excusées :
Martine PAPAIX, Céline ZULEMARO, Pierre-Richard AUGUSTIN, Eliette BEAUFORT, Michelle ORIZONO-HORTH, Michel-Ange JÉREMIE, Jean-Raymond HORTH,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Lauric SOPHIE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La CCDS dans l'exercice de ses compétences collecte et traitement des déchets, a pour projet de contractualiser avec
CITEO dans le cadre de la convention de partenariat pour la mise en œuvre du plan d'actions territorialisé.
CITEO est une société privée dont l'activité agréée par l'Etat contribue à l'intérêt général : organiser le dispositif national
de collecte, de tri et de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques pour réduire leurs impacts
environnementaux et les transformer en nouvelles ressources.
Pour cela, CITEO dispose de deux agréments distincts : emballages ménagers et papiers graphiques, chacun disposant de
son propre barème, de son propre compte de résultats analytique avec la mise en place de règles d'allocation des charges,
validées par un contrôleur externe et présentées au censeur d'Etat présent à son conseil d'administration.
Dans le cadre de ses deux agréments, CITEO propose aux Collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de tri
des déchets ménagers et assimilés de conclure, sur la période 2018-2022, pour :
Délibération n°16-CC-2022-CCDS
Approbation de la convention de partenariat pour
la mise en œuvre du plan d'actions territorialisé
Page 1 + La filière emballages ménagers et en vue du versement de soutiens au titre du barème F, un contrat pour
l'Action et la Performance « CAP 2022 », conformément au cahier des charges d'agrément annexé à l'arrêté
interministériel du 29 novembre 2016, tel que modifié ;
+ La filière papiers graphiques et en vue du versement de soutiens financiers, un contrat Collectivité filière papiers
graphiques « Contrat Papiers », conformément au cahier des charges d'agrément annexé à l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016, tel que modifié.
Dans les Départements et Régions d'Outre-mer et Collectivités d'Outre-mer (DROM-COM), CITEO propose un CAP 2022
et un Contrat Papiers comportant des spécificités adaptées à la situation des Collectivités d'outre-mer.
CITEO a par ailleurs élaboré, conformément aux agréments respectifs des filières emballages ménagers et papiers
graphiques et en concertation avec les acteurs locaux et l'Agence de la transition écologique (ADEME), un Programme
d'Actions Territorialisé visant à contribuer au développement de la collecte et du recyclage des déchets d'emballages
ménagers et des papiers graphiques.
Cette contribution a pour but de rattraper les écarts de maturité observés en la matière entre l'Outre-Mer et l'Hexagone.
Les conditions techniques et financières de ce partenariat sont précisées dans le cadre de la présente convention en
concertation avec les parties prenantes.
Ainsi, dans le cadre de ce partenariat il à été proposé de développer la CCDS sur 3 axes d'intervention sur le territoire :
- Augmentation des points d’apports volontaires (Bornes Emballages et Verre)
- Amélioration des PAV (point d'apport volontaire) sur la commune de Saint-Elie
- Collecte innovante à proximité des superettes de proximité, administrations, écoles (mise à disposition de bornes
de types MOVEA sur roues).
L'article 3.2.2. de la présente convention définit les critères d'aides à l'investissement.
Aussi, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
o APPROUVER la passation de la convention de partenariat pour la mise en œuvre du plan d'actions territorialisé avec l'éco-organisme CITEO.
o APPROUVER le plan de financement entre CITEO et la CCDS pour un montant de 264 180,00 € dont 253 993,00
€ de prise en charge par l'éco-organisme CITEO.
PROJET DEPENSES CCDS CITEO
Augmentation des points | 131 184€ 131 184€
d'apports volontaires
(Bornes Emballages et
Verre)
Amélioration des PAV (point | 26 150€ 26 150€
d'apport volontaire) sur la
commune de Saint-Elie
Collecte innovante à | 91 000€ 91 000€ proximité des superettes de
proximité, administrations,
écoles (mise à disposition de
bornes de types MOVEA sur
roues)
Communication 15 846€ 3 169€ 12 677€
TOTAL 253993€ 3 169€ 264 180€
o INSCRIRE les nouveaux crédits nécessaires à la dépense au budget 2022.
o AUTORISER le Président à SIGNER la convention de partenariat pour la mise en œuvre du plan d'actions
territorialisé avec l'éco-organisme CITEO et toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L. 5211-17 et L. 5214-
16 ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier ses articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123 Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 :
Délibération n°16-CC-2022-CCDS
Approbation de la convention de partenariat pour
la mise en œuvre du plan d'actions territorialisé
Pana 9 Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement
des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein
droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 27 janvier 2022 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
ARTICLE 2 : APPROUVE la passation de la convention de partenariat pour la mise en œuvre du plan d'actions territorialisé avec l'éco-organisme CITEO.
ARTICLE 3 : APPROUVE le plan de financement entre CITEO et la CCDS pour un montant de 264 180,00 € dont 253 993,00 € de prise en charge par l'éco-organisme CITEO :
PROJET DEPENSES CCDS CITEO Augmentation des points 131 184€ 131 184€ d'apports volontaires
(Bornes Emballages et
Verre)
Amélioration des PAV (point 26 150€ 26 150€ d'apport volontaire) sur la
commune de Saint-Elie
Collecte innovante à 91 000€ 91 000€ proximité des superettes de
proximité, administrations,
écoles (mise à disposition
de bornes de types MOVEA
sur roues)
Communication 15 846€ 3 169€ 12 677€ TOTAL 253993€ 3 169€ 264 180€
ARTICLE 4 : INSCRIT les nouveaux crédits nécessaires à la dépense au budget 2022.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER la convention de partenariat pour la mise en œuvre du plan d'actions territorialisé avec l'éco-organisme CITEO et toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 16 février 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de procurations : 07
Nombre de votants : 21
Pour : 21
Contre : 00
Abstention(s) :00
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°16-CC-2022-CCDS
Approbation de la convention de partenariat pour
la mise en œuvre du plan d'actions territorialisé
Pana ? LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 16_CC_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-02-16 00:00:00+01
Objet: APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA
MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTIONS TERRITORIALISE
Classification matières/sous-matières: 8.8
Identifiant unique: 973-200027548-20220216-16_CC_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220216-16_CC_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 932
nom original:
DELIBERATION 16CC2022CCDS APPROBATION
CONVENTION PARTENARIAT PLAN ACTIONS
TERRITORIALISE.pdf
application/pdf 2331024
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220216-16_CC_2022_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 2331024
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 28 février 2022 à 16h33min35s Dépôt initial
En attente de transmission 28 février 2022 à 16h35min10s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 28 février 2022 à 16h35min21s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 28 février 2022 à 16h41min07s Recu par le MIAT le 2022-02-28
Page 1