Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 36_CC_2020_CCDS
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CRESS GUYANE
Séance du 1° octobre 2020
Date de convocation : 25 septembre 2020
L'an deux mil dix vingt et le premier octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Rodolphe HORTH, Martine PAPAIX, Patrick COSSET, Gaëtan STANISLAS, Fidélia BOCAGE, Annick ANDRÉ, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Célia TARQUIN, Lauric SOPHIE,
Absents excusés avant donné procuration :
André Roland BERTHIER à François RINGUET
Frédéric LLADERES à Denis BURLOT
Jean-Raymond HORTH à Michel-Ange JEREMIE
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Valéria COELHO MACIEL à Françoise FREDOC,
Vanessa BOIS BLANC-CHASE à Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michelle ORIZONO-HORTH, Daniel MANGAL, Didier BRIOLIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Candida MARTINEZ, Cornélie SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La problématique de réduction des déchets s'impose comme un enjeu territorial déterminant à l'instar du territoire national. Les acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire, associations, coopératives, entreprises d'insertion sont des acteurs historiques majeurs de l’économie circulaire.
La Guyane compte 4781 établissements dans l'ESS avec une orientation sectorielle forte dans l’action sociale et les sports et loisirs ainsi que les secteurs de la banque-assurance et des arts et spectacles. Dans leur ensemble, ces établissements constituent près de 10% du tissu économique local. En Guyane, l'ESS représente 7,9% de l'emploi total, soit près de 15% de l'emploi privé avec 4 275 emplois en 2018.
Malgré une forte implication des structures de l'ESS aux enjeux environnementaux, une réelle structuration des acteurs
autours de l'économie circulaire en tant que piste de développement reste à construire.
La CRESS - Chambre Régionale de l'Économie Sociale et Solidaire de Guyane a pour but dans le cadre de ses missions de fédérer, d'accompagner et de structurer les acteurs concernés notamment dans l’organisation et le développement de notre territoire.
La question de la transition écologique se trouve ainsi au cœur des problématiques et des enjeux en termes d'actions. C'est
pourquoi, en cette année 2020, la CRESS propose de mettre en œuvre une action « Prévention des déchets en Guyane : l'ESS, promoteur de l'économie circulaire » triennale pour la période 2020-2022.
Délibération n° 36_CC_2020_CCDS
Portant approbation de la convention de partenariat avec la CRESS Guyane Page 1 Objectifs qualitatifs :
e Favoriser la promotion de l'économie circulaire à l'ensemble des acteurs de l'ESS
+ Améliorer la connaissance des acteurs
e Encourager des projets innovants et respectueux de l’environnement dans l'ESS
+ Contribuer à démocratiser /vulgariser, rendre accessible et visible les concepts
Objectifs quantitatifs : (à minima)
e 9 réunions d'information
° 3 plaquettes de diffusion
° 1 mise à jour annuelle de l'annuaire
° 5 consultants formés pour la période
° 9 ateliers collaboratifs - cluster : 3 en 2020, 5 en 2021 & 5 en 2022
Ce projet est pour l'heure soutenu par l'ADEME.
Ce projet aura pour ambition d'apporter une réponse concrète au concept d'économie circulaire par un travail d'acculturation mené auprès des acteurs de l'ESS décliné par des actions d’animation-réseau et d'accompagnement. (Dossier de présentation en annexe).
Ainsi, la CRESS sollicite le concours de la CCDS afin de faire partie intégrante de sa réalisation opérationnelle. Le financement attendu s'élève donc à 8 000 € par année soit 24 000 € au titre de la période 2020-2022. (Voir en annexe plan de financement prévisionnel).
Au vu de ces éléments et de l'avis de la commission gestion des déchets qui s'est réunie le 13 août 2020 il est proposé à l'assemblée :
+ APPROUVER la passation d'une convention de partenariat avec la CRESS GUYANE
° AUTORISER l'octroi d'une subvention d’un montant de 3 000 € par année pour la période 2020-2022
e AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire avec la CRESS Guyane. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et en particulier, son article 27 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 15 avril 2014 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu le décret N°2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin en Guyane et Mayotte à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1° de la loi du 11 mai 2020 pris pour ces seuls territoires par l’article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées ;
Vu l'avis favorable de la commission gestion déchets du 13 Août 2020 ;
Vu l'avis du bureau en date du 22 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;
CONSIDERANT qu'à compter du ler janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
CONSIDERANT la composition transitoire du conseil communautaire fixée au nombre de 35 sièges et représenté par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Élie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice ;
Vu le rapport de présentation ;
Délibération n° 36_CC_2020_CCDS
Portant approbation de la convention de partenariat avec la CRESS Guyane Page 2 ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la passation de la convention de partenariat avec la CRESS Guyane pour la période 2020-2022.
ARTICLE 3 : OCTROIE une subvention d'un montant de 3 000,00 € par année à la CRESS Guyane pour la période 2020- 2022 (production de bilan annuel à partir de 2021).
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER la convention de partenariat avec la CRESS Guyane pour la période 2020-
2022 et toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 29
Pour : 29 (dont 06 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 1% octobre 2020
Pour extrait et certifié conforme
Le Président; À
LTY L
Délibération n° 36_CC_2020_CCDS
Portant approbation de la convention de partenariat avec la CRESS Guyane Page 3 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: lundi 12 octobre 2020 04:10
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur: "actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr"
Date: 9 octobre 2020 à 16:26:49 GFT
Destinataire: "tedetis109@e-legalite.com" , "elegalite@gmail.com"
, Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-10-09(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 36_CC_2020 CCDS
Objet acte: APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CRESS GUYANE
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 1.4-Autres types de contrats
Identifiant Acte: 973-200027548-20201001-36_CC_2020_CCDS-DE