Conseil Municipal - CRS CM 20241217

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Conseil Municipal - CRS CM 20241217 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Quincieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRS CM 20241217)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Page 1 sur 19

COMPTE RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2024

I) Approbation du Procès-verbal du 10 septembre et du 15 octobre 2024

II) Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Décision n° 2024-23 Déclaration sans suite du Marché à procédure adaptée n° 2024-10 portant sur la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de la concession de service public de l’accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires

Le Maire de la Commune de QUINCIEUX,

Vu les dispositions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020-27 en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation de pouvoir au Maire ;

Considérant la consultation en procédure adaptée organisée du 5 août au 10 septembre 2024 ; Considérant la nécessité de redéfinir les besoins compte tenu de la volonté de la municipalité d’envisager l’externalisation du service Périscolaire en sus du besoin initial identifié de l’externalisation de l’accueil de mineurs durant les vacances scolaires ;

Considérant que cette extension de l’objet du marché à procédure adaptée n° 2024-10 publié risque de provoquer une modification substantielle du prix dudit marché de plus de cinquante pour cent et qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de mettre fin à la procédure de consultation engagée et prévoir un nouveau marché ;

Décide

Article 1 : Le marché n°2024-10 portant sur la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de la concession de service public de l’accueil de loisirs sans hébergement est déclaré sans suite.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux candidats ayant soumissionné.

Article 3 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de réception en préfecture du Rhône,

- date de son affichage et/ou de sa notification.

Décision n° 2024-24 Marché d’Assistance à maitrise d’ouvrage pour la procédure de passation du contrat de délégation de service public pour la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

Le Maire de la Commune de QUINCIEUX,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L 2212-1 ;Page 2 sur 19

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2122-8 fixant à 25 000 € HT le seuil de dispense et de mise en concurrence pour l’ensemble des acheteurs soumis au code ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020-27 en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation de pouvoir au Maire ;

Décide

Article 1 : Il est confié à la société ENERGEIA Conseil, domiciliée 35 bis, rue du Trou Normand 95330 DOMONT, la prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la procédure de passation de la concession par délégation de service public pour la gestion de l’Accueil de loisirs sans hébergement pour un montant prévisionnel de 20 000 € HT. Les prestations non réalisées ne seront pas facturées.

Article 2 : Le contenu de la prestation est détaillé dans l’offre en date du 3 décembre 2024 décomposée comme suit :

Article 3 : La présente décision sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles.

Décision n° 2024-25 Signature du Marché sans publicité ni mise en concurrence pour la vente par courtage d’enchères en ligne du bien situé 1 place St Jean à La Chapelle

Le Maire de la Commune de QUINCIEUX,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L 2212-1 ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2122-8 fixant à 25 000 € HT le seuil de dispense et de mise en concurrence pour l’ensemble des acheteurs soumis au code ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020-27 en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation de pouvoir au Maire ;Page 3 sur 19

Décide

Article 1 : Il est confié à la société AGORASTORE, domiciliée 20 rue Voltaire, 93100 Montreuil, la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la vente par courtage d’enchères du bien situé 1, place Saint-Jean à La Chapelle, à Quincieux aux conditions et pour un montant prévisionnel fixé aux termes du marché, comme suit. Les prestations non réalisées ne seront pas facturées. Frais d’expertise (bien spécifique nécessitant transformation) : 6000 euros HT. Si le bien est mis en vente dans les trois mois à compter de la présentation de l’expertise par Agorastore, l’expertise est offerte au Mandant.

La rémunération du Mandataire sera égale au pourcentage du prix de la cession sans que celle-ci puisse être inférieure à 9 000 euros, hors droits et taxes de toute nature au titre de la mission définie au présent mandat.

La rémunération du mandataire deviendra exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit conformément à l’article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. La rémunération du mandataire sera une condition de validité de l’acte de vente, et les frais de vente sont ventilés par le notaire lors de la signature de cet acte.

Article 2 : Le contenu de la prestation est détaillé dans la convention-cadre immobilier jointe à la présente.

Article 3 : La présente décision sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles.

Décision n° 2024-26 Autorisation d’occupation précaire du stade de Chamalan par la Ville de Trévoux

Le Maire de la Commune de QUINCIEUX,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020-27 en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation de pouvoir au Maire ;

DécidePage 4 sur 19

Article 1 : Objet de l’autorisation

1.1. La présente autorisation a pour objet de déterminer les conditions d’occupation administratives, techniques et financières de terrains situés impasse de Chamalan à Quincieux. 1.2. La commune de Quincieux autorise l’occupation du domaine public et met à disposition de l’occupant des terrains actuellement à usage de sport, figurant au cadastre de la manière suivante :

1° - Un terrain situé à Quincieux (Rhône), figurant au cadastre sous la désinence ZP n°92 et ZP n° 94, tel qu’il figure sur le plan ci-joint. Ce terrain est aménagé avec les équipements suivants : Stade de rugby - terrain d’entraînement de rugby - vestiaires de rugby - buvette - parking - skate- park.

2° - Un terrain situé à Quincieux (Rhône), figurant au cadastre sous la désinence ZP n° 98, tel qu’il figure sur le plan ci-joint.

Ce terrain est aménagé avec les équipements suivants : Base nautique

Article 2 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est conclue pour une durée de trente années. L’occupation n’ayant pas pris fin depuis le terme de la précédente convention d’occupation, le renouvellement du droit d’occupation à la Ville de TRÉVOUX a débuté à l’échéance de cette dernière. La durée d’occupation ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, y compris en cas d’éventuelle prorogation.

Elle peut être dénoncée par l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de six mois.

Article 3 : Conditions d’occupation

L’occupation est consentie aux conditions suivantes :

1. La VILLE DE TRÉVOUX est autorisée à effectuer dès maintenant toutes plantations, terrassements, déblais, remblais, aménagements, constructions et clôtures qu’elle jugera utiles sur les dépendances du domaine public de la commune de Quincieux occupées. Il est rappelé que toutes constructions ou installations nouvelles devra respecter les règles d’urbanisme en vigueur.

2. La VILLE DE TRÉVOUX ne pourra céder son droit d’utilisation du site, ni le transmettre à un tiers, même à titre gracieux.

3. La VILLE DE TRÉVOUX ne pourra prétendre à aucun droit au renouvelle- ment. 4. La dépendance domaniale, désignée sous la référence cadastrale ZP n°98, est affectée à l’usage de base nautique à l’exclusion toutefois de toutes activités effectuées au moyen d’engins motorisés.

5. L’entretien courant est à la charge de la Ville de Trévoux.

6. L’entretien et les travaux sur les réseaux d’assainissement sont à la charge de la COMMUNE DE QUINCIEUX.

Article 4 : Dispositions financières

La présente autorisation est consentie et acceptée moyennant la redevance annuelle de 16 500 EUROS.

La redevance est indexée chaque année à la date anniversaire des présentes en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC), publié par l’INSEE. L’indice de référence étant celui du 1er trimestre 2023, soit 2077 (publié en juin 2023).Page 5 sur 19

Cette redevance est versée selon les modalités à convenir entre les parties, comme suit : trimestriellement et d'avance ; ou trimestriellement à terme échu ; ou annuelle- ment et d’avance ou annuellement à terme échu, au SGC Caluire, 1 rue Claude Baudrand, 69732 CALUIRE CS 1330, dès réception du titre de paiement.

Article 5 : Dispositions relatives aux assurances

Sans préjudice de ses droits envers quiconque, la VILLE DE TRÉVOUX renonce à tout recours contre la COMMUNE DE QUINCIEUX et ses assureurs pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés aux biens lui appartenant.

Article 6 : Fin de l’autorisation

La COMMUNE DE QUINCIEUX peut mettre fin de plein droit à la présente autorisation pour tout motif d'intérêt général sous respect d’un préavis de six mois, sauf urgence avérée.

Article 7 : Dispositions finales

7.1. Pacte de préférence

Dans le cas où, pendant le cours de la présente autorisation, la COMMUNE DE QUINCIEUX aurait l’intention d’aliéner les dépendances domaniales louées, elle s’engage à donner la préférence à la VILLE DE TRÉVOUX.

7.2. Différend

En cas de litige la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Lyon.

Article 8 : Publicité

La présente décision sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles.

Présentation des rapports d'activité 2023 d’ALFA 3A pour la Gestion de l’accueil de loisirs sans hé- bergement et rapports d’activité 2023 et 2024 d’ACOLEA pour la Délégation de service public de la crèche Matin Câlin et du Relais Petite Enfance Pomme d’Api

Il convient d’examiner le rapport annuel d’activité 2023 transmis par le prestataire de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, la société ALFA 3A, ainsi que les rapports annuels d’activité 2023 et 2024 transmis par le délégataire de la crèche et du relais Petite enfance ACOLEA, présentés par Madame Monique Aubert, adjointe déléguée.

III) Délibérations

Délibération n° 2024-48 Renouvellement du dispositif du CDG69 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

L’article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique, l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :Page 6 sur 19

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en parti- culier les violences sexuelles et sexistes

• Protection et accompagnement des victimes

• Sanction des auteurs

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique

pour offrir des garanties identiques

• Exemplarité des employeurs publics

Le décret n° 2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (…), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (…) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes ».

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur sou- tien,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agis- sements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonction- nelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n° 2020-256 et de bénéficier des services suivants :

• fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

• prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.Page 7 sur 19

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG69, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

• d’une convention d’adhésion avec le CDG69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des don- nées personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

• d’un certificat d’adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 0.5% de l’effectif.

La durée de la convention est de quatre ans.

Il est proposé par conséquent :

• d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article L452-43 du Code Général de la fonction publique avec le CDG69 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

• d’approuver le paiement annuel au CDG69 d’une somme de 200 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 43 agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les articles L135-6 et L452-43 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu l’information initiale du Comité Technique du 22 juin 2021,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le CDG69 et le cabinet STRADA AVOCATS,

Considérant l’intérêt pour la commune de Quincieux d’adhérer au dispositif précité ;

Vu le rapport de M. Vincent Gonnet, Premier adjoint ;

Article 1 : Approuve la convention d’adhésion ci-annexée à intervenir avec le CDG69 et d’autoriser l’autorité territoriale à la signer ainsi que le certificat d’adhésion tripartite pour la période s’étalant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que leurs éventuels avenants.

Article 2 : Approuve le paiement annuel au CDG69 d’une somme de 200 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 43 agents :Page 8 sur 19

Effectif collectivités affiliées (obligatoires et volontaires) Montant de la participation

1 à 30 agents 100 €

31 à 50 agents 200 €

51 à 150 agents 300 €

151 à 300 agents 400 €

301 à 500 agents 500 €

> 500 agents 1 € / agent

Collectivités non affiliées 1,5 € / agent

Article 3 : Provisionne une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 0,5% de l’effectif x 520 € (coût moyen de traitement).

Article 4 : Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice 2025.

Délibération n° 2024-49 Règlement intérieur du Relais Petite Enfance Pomme d'Api

Il convient d’adopter un règlement intérieur du relais petite enfance Pomme d’Api.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse en date du 28 octobre 2024 ; Vu le rapport de Madame Monique Aubert, adjointe déléguée ;

Article 1 : Approuve le règlement intérieur du relais petite enfance Pomme d’Api.

Délibération n° 2024-50 Modification du régime indemnitaire de la filière police municipale (ISFE Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement)

Vincent GONNET, Premier adjoint, expose à l’Assemblée que suite à la refonte du régime indemni- taire de la filière de police municipale issue du décret n° 2024-614, une indemnité spéciale de fonc- tion et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle rem- place le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime in- demnitaire des policiers municipaux, lesquels exercent des métiers en tension.

Par ailleurs, l'ISFE a pour objet de s'harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale. Elle est composée d’une part fixe et d’une part variable.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement,

- de préciser la date d’effet.Page 9 sur 19

BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Dans la commune de Quincieux, elle s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d’emplois des agents de police municipale.

L’ISFE sera versée aux agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Il sera pro- ratisé pour les agents travaillant à temps non complet, et ceux autorisés à travailler à temps partiel.

MODALITÉS, CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT

Le régime indemnitaire ISFE est constitué d’une part fixe et d’une part variable. S’agissant des taux et des montants plafonds des deux parts soumis à approbation, il est proposé d’utiliser pleinement les marges de manœuvre offertes par la nouvelle règlementation en retenant les taux maximums et les montants plafonds règlementaires.

La part fixe de l’ISFE correspond à un pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension perçu par les fonctionnaires municipaux, fixé en fonction du cadre d’emplois d’ap- partenance et du niveau de responsabilité de chaque agent :

CADRE D’EMPLOIS

TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM

En pourcentage du montant du traitement soumis à

retenue pour pension

Agents de police municipale 30 %

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

⮞ Congé annuel

⮞ Congés liés aux responsabilités parentales (congés maternité, pour paternité, d’adop- tion)

⮞ Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

⮞ Congés consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

⮞ Période de préparation au reclassement (PPR)

L’ISFE sera également maintenue pendant les 10 premiers jours de congés de maladie ordinaire de l’année civile, qui suivent le jour de carence.

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’indemnité sera fonction de la durée effective de service.

Elle sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

La part variable de l’ISFE est fixée par l'organe délibérant dans la limite de montants réglementaires suivants :Page 10 sur 19

CADRE D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM EN EUROS

Agents de police municipale 5 000 €

La part variable de l’indemnité sera versée annuellement au mois de janvier au regard de l’entretien professionnel de l’année N-1 aux agents qui remplissent les conditions règlementaires. Elle tient compte de l'engagement et la valeur professionnels, de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel annuel, et selon des critères suivants :

- Résultats professionnels et réalisation des objectifs,

- Compétence, expertise professionnelle et technique,

- Qualités relationnelles,

- Capacité d'encadrement ou d’expertise,

- Capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur, le cas échéant.

Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, durant les absences pour congés de maladie ordinaire, congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ou congés pour invalidité temporaire imputable au service, la part variable ne sera pas automatiquement impacté par les absences de l’agent sur l’année de référence car il est lié à la manière de servir et à l’atteinte des objectifs.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

En fonction du temps de travail des agents :

- à temps partiel de droit ou sur autorisation, le montant de la part variable est proratisé au regard de la durée effective de service,

- à temps partiel pour raison thérapeutique, le montant de la part variable est proratisé au re- gard de la durée effective de service,

- à temps non complet, le montant de la part variable est proratisé au regard de la durée effec- tive de service.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’ar- rêté chaque année pris par l’autorité territoriale.

CONDITIONS DE CUMUL

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemni- tés liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.Page 11 sur 19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13 ; Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération n° DEL2019-48 en date du 10 juillet 2019 instaurant le régime indemnitaire des agents relevant du cadre d’emploi des agents de police municipale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2024 ;

Vu le rapport de M. Vincent Gonnet, Premier adjoint ;

Article 1 : Institue l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci- dessus, à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : Dit que la présente délibération abroge les dispositions de la délibération DEL2019- 48 du 10 juillet 2019 portant sur les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir pour les cadres d’emplois de la filière Police Municipale, et notamment le versement de l’indemnité spé- ciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Article 3 : Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice 2025.

Délibération n° 2024-51 Règlement intérieur des salles communales

Hervé RIPPE, adjoint délégué, présente le nouveau règlement intérieur des salles communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Associations en date du 25 novembre 2024 ; Sur le rapport de M. Hervé Rippe, adjoint délégué ;

Article 1 : Approuve le nouveau règlement intérieur des salles communales.

Délibération n° 2024-52 Décision modificative du budget primitif n° 2

Vincent Gonnet, Premier adjoint, expose à l’Assemblée que la décision modificative permet d’opérer des ajustements de crédits comme suit :Page 12 sur 19

Sur le rapport de Monsieur Vincent Gonnet, Premier adjoint ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-17 en date du 2 avril 2024 portant adoption du budget primitif communal 2024 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-38 en date du 15 octobre 2024 portant adoption de la décision modificative n° 1 du budget primitif communal ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 3 décembre 2024 ;Page 13 sur 19

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : Approuve la décision modificative n° 2 du budget primitif de l’exercice 2024 telle que présentée ci-dessus.

Délibération n° 2024-53 Ouverture anticipée de crédits d'investissement pour l'année 2025

Il est proposé d'ouvrir des crédits d'investissement 2025 par anticipation pour le budget communal dans la limite de 25 % du total des crédits votés en 2024 (en incluant les Décisions Modificatives), dans l'attente du vote définitif du budgets primitifs 2025.

Crédits ouverts

au budget 2024 Objet Imputation

Ouverture anticipée

proposée

Etudes

20 2402 8 000,00 € Rénovation énergétique Mairie_études 2031 2 000,00 €

20 2016 102 000,00 € Réaménagement de l'ancien restaurant scolaire 2031 25 500,00 €

20 2201 39 329,10 € Chaufferie EMP travaux 2031 9 832,28 €

20 2202 8 000,00 € Audit énergétique réglementaire 2031 2 000,00 €

20 2401 90 000,00 € Réhabilitation de La Cure_études 2031 22 500,00 €

Bâtiments communaux et aménagements

21 2216 678 004,26 € Chaufferie EMP travaux 21351 169 501,07 €

21 2 870,40 € Autre agencement et aménagement de terrain 2128 717,60 €

21 5 664,00 € Installat° générales, agencements des bâtiments 21351 1 416,00 €

21 2251 2 129,60 € Signalétique bâtiments 21351 532,40 €

21 2114 50 000,00 € Travaux ADAP 21351 12 500,00 €

21 25 000,00 € Réseaux de voirie 2151 6 250,00 €

21 15 000,00 € Installations de voirie 2152 3 750,00 €

23 2221 5 875,47 € Mise en conformité EP et maintenance 2313 1 468,87 €

23 2116 40 000,00 € Maison de santé pluriprofessionnelle 2313 10 000,00 €

23 2412 60 000,00 € Rénovation énergétique Mairie_travaux 2313 15 000,00 €

23 2016 862 000,00 € Réaménagement de l'ancien restaurant scolaire 2313 215 500,00 €

23 2411 720 000,00 € Réhabilitation de La Cure_travaux 2313 180 000,00 €

Matériels

21 2055 10 000,00 € Réhabilitation équipements informatiques mairie 2183 2 500,00 €

21 10 000,00 € Autre matériel informatique 2 500,00 €

21 2 000,00 € Matériel de bureau et mobilier scolaire 21841 500,00 €

21 6 444,92 € Autres matériels de bureau et mobiliers 21848 1 611,23 €

21 169 495,81 € Autres immobilisations corporelles 2188 42 373,95 €

727 953,39 €

Chapitre -

OpérationPage 14 sur 19

Sur le rapport de M. Vincent Gonnet, Premier adjoint ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-1 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : Vote favorablement l’ouverture des crédits d’investissement 2025 par anticipation tel que présentés dans le tableau ci-dessus.

Délibération n° 2024-54 Location d'emplacements publicitaires sur le minibus de la commune

Il est proposé de renouveler pour une durée de 2 ans l’opération d’emplacements publicitaires sur le minibus de la commune aux mêmes termes et conditions que précédemment, à savoir :

Les tarifs des encarts publicitaires restent stables, moyennant les sommes par an ci-dessous :

N° Côté Partie Tarif annuel de l’emplacement 1 B Arrière Porte droite 900,00 € 2 C Porte gauche 700,00 € 3 A Avant Capot 590,00 € 4 L Droite Centre haut 680,00 € 5 M Centre bas 680,00 € 6 N Porte passager 560,00 € 7 J Arrière haut 540,00 € 8 K Arrière bas 330,00 € 9 O Aile avant 220,00 € 10 G Gauche Centre haut 680,00 € 11 F Centre bas 680,00 € 12 E Porte conducteur 560,00 € 13 H Arrière haut 540,00 € 14 I Arrière bas 330,00 € 15 D Aile avant 220,00 €

Cet achat sera payable annuellement par prélèvement en janvier de chaque année.

Sur le rapport de Mme Monique Aubert ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2019-52 du 9 juillet 2019 fixant les tarifs des encarts publicitaires ; Vu la délibération n° 2022-59 du 6 décembre 2022 portant renouvellement de l’opération d’emplacements publicitaires sur le minibus de la Commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : Décide de renouveler l’opération de location d’emplacements publicitaires sur le minibus de la Commune, pour une durée ferme de deux ans à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer les nouvelles conventions et à accomplir toute formalité permettant l’exécution de la présente délibération.Page 15 sur 19

Délibération n° 2024-55 Constitution de deux groupements de commandes pour le réseau de lec- ture publique Val de Saône

Les communes d’Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d’Or, Curis-au-Mont-d’Or, Fontaines-sur- Saône, Genay, Montanay, Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d’Or, Quincieux, Rochetaillée- sur-Saône, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Sathonay-Village, se sont en- gagées à travers une convention de coopération culturelle à créer un réseau de lecture publique. La commune de Neuville-sur-Saône, mandatée par les 12 autres communes signataires, porte la réali- sation financière du budget de ce réseau.

Le comité de pilotage du projet composés des élus des communes concernées a identifié des besoins permettant la mise en œuvre opérationnelle du réseau des bibliothèques, notamment l’achat d‘un véhicule permettant les déplacements du coordinateur dans le réseau et la livraison des documents sous la forme d’une navette, ainsi que l’informatisation mutualisée des bibliothèques.

La ville de Neuville-sur-Saône et les communes du projet souhaitent constituer des groupements de commandes conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Com- mande Publique, pour passer et exécuter les marchés publics ayant pour objet : - L’acquisition d’un véhicule utilitaire pour assurer la navette du réseau

- La fourniture et mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB), por- tail et applications commun pour la mise en réseau des sites de lecture publique du Val de Saône

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces groupements de commandes sont forma- lisées dans les conventions jointes en annexe. Ces conventions sont soumises dans les mêmes termes à l‘approbation des Conseils Municipaux des membres du groupement : Albigny-sur-Saône, Couzon- au-Mont-d’Or, Curis-au-Mont-d’Or, Fontaines-sur-Saône, Genay, Montanay, Poleymieux-au-Mont- d’Or, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Sathonay-Village.

En conséquence, le conseil est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions de grou- pement de commandes à conclure entre la Ville de Neuville-sur-Saône et les communes participantes au projet du réseau de lecture publique du Val de Saône.

Objet des marchés :

- L’acquisition d’un véhicule utilitaire pour assurer la navette du réseau

- La fourniture et mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB), portail et applications communs pour la mise en réseau des bibliothèques

Membres du groupement :

1. Albigny-sur-Saône,

2. Couzon-au-Mont-d’Or,

3. Curis-au-Mont-d’Or,

4. Fontaines-sur-Saône,

5. Genay,

6. Montanay,

7. Neuville-sur-Saône,

8. Poleymieux-au-Mont-d’Or,

9. Quincieux,

10. Rochetaillée-sur-Saône,

11. Saint-Germain-au-Mont-d’Or,

12. Saint-Romain-au-Mont-d’Or,

13. Sathonay-VillagePage 16 sur 19

Coordonnateur du groupement : Neuville-sur-Saône

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le rapport de M. Hervé Rippe, adjoint délégué ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et 7 ;

Article 1 : Approuve les constitutions constitutives de groupement de commandes pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire pour le réseau, ainsi que pour la fourniture et mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB), portail et applications, conventions dont le projet est joint au rapport.

Article 2 : Approuve la constitution constitutive de groupement de commandes convention dont les projets sont joints au rapport.

Article 3 : Adopte les conventions portant constitution des groupements de commandes entre la Ville de Neuville-sur-Saône et les communes adhérentes au réseau de lecture publique du Val de Saône pour le marché du véhicule utilitaire et d’informatisation du réseau.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions, ainsi que toutes les pièces y afférant.

Délibération n° 2024-56 Avenant à la convention de coopération culturelle création du réseau de lecture publique Val de Saône

Douze communes du Val de Saône : Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d’Or, Curis-au-Mont-d’Or, Fontaines-sur-Saône, Genay, Montanay, Neuville-sur-Saône, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Sathonay-Village, se sont engagées à tra- vers une convention de coopération culturelle à créer un réseau de lecture publique. La commune de Quincieux, en vertu de la délibération 2022-63 du conseil municipal du 6 décembre 2022 a ap- prouvé la convention de coopération culturelle du réseau de lecture publique et mandaté la com- mune de Neuville-sur-Saône pour assurer le pilotage de cette opération, notamment le recrutement et l’inscription dans ses effectifs du poste de coordinateur(rice) du réseau.

Afin d’actualiser le projet de mise en réseau des bibliothèques du Val de Saône, un avenant à la con- vention de coopération culturelle doit être conclu avec les membres signataires. Cet avenant précise d’une part l’ajout d’un membre participant au projet du réseau de lecture publique et la modification du montant et des modalités de la participation financière des communes.

La ville de Poleymieux-au-Mont-d’Or a adressé un courrier à la commune de Neuville-sur-Saône, la Métropole de Lyon et la DRAC et a signifié son intention de rejoindre le projet de création du réseau de lecture publique lors du conseil municipal de 19 juin 2024 (délibération en annexe). Le périmètre du réseau s’étend désormais à 13 communes membres.

Le budget de fonctionnement du réseau de lecture publique repose sur la participation financière des communes signataires et bénéficie à travers le Contrat Territoire Lecture (2023-2025) du soutien de la DRAC (18700€/an) et la Métropole de Lyon (20000€/an). Le budget annuel prévisionnel du ré- seau avait été estimé initialement à 60000€ en fonctionnement, notamment pour des dépenses de programmation d’action culturelle concertée de la formation et de personnel salarié (poste de coor- dination du réseau).Page 17 sur 19

Le recrutement de la coordinatrice du réseau (prise de poste au 29 janvier 2024) nécessite de modi- fier le budget et le montant de la contribution des communes au réseau selon le nombre d’habitants, à hauteur de :

a. Commune de moins de 2000 habitants : participation annuelle de 1560€ b. Commune de plus de 2000 habitants : participation annuelle de 2600€

La participation annuelle de l’ensemble des communes au réseau de lecture publique de Val de Saône s’élèvera à 29 640€.

Celle-ci fera l’objet d’un appel de fonds par la Ville de Neuville-sur-Saône au plus tard le 20 novembre de l’année en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu la délibération n° 2022-63 du 6 décembre 2022 portant création du réseau de lecture publique du Val de Saône avec les communes d’Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d’Or, Curis-au-Mont-d’Or, Fontaines-sur-Saône, Genay, Montanay, Neuville-sur-Saône, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Sathonay-Village, engagées à travers une convention de coopération culturelle ;

Vu la délibération du conseil municipal de Poleymieux-au-Mont-d’Or du 19 juin 2024 et son courrier d’intention d’adhésion au projet de réseau ;

Considérant que l’entrée de Poleymieux-au-Mont-d'Or et de la participation financière ont été approuvé par la gouvernance du projet ;

Considérant que les crédits et recettes correspondants sont inscrits au Budget, Vu le rapport de M. Hervé Rippe, adjoint délégué ;

Article 1 : Approuve l’avenant numéro 1 à la convention de coopération culturelle du réseau de lec- ture du Val de Saône, joint en annexe.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l’avenant joint et à accom- plir toute formalité permettant l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : Décide l’inscription des crédits correspondants, en recettes et dépenses au budget primitif 2024, et notamment la participation annuelle de la Ville de Quincieux à hauteur de 2600€ et les ap- pels de fonds des communes signataires.

Délibération n° 2024-57 Validation de l’avant-projet définitif et de la rémunération du Maître d’œuvre dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ancien restaurant scolaire et d’une partie de l’école maternelle

Le marché des travaux de réhabilitation de l’ancien restaurant scolaire et d’une partie de l’école ma- ternelle a été réévalué par le Maître d’œuvre en charge du projet à la hausse pour un montant de 691 393 euros HT, dont le détail est joint à la présente.

Cette réévaluation intervient dans la phase d’avant-projet définitif arrêté au 28 novembre 2024 et nécessite par conséquent une réévaluation à la hausse de la rémunération de la maîtrise d’œuvre qui s’établit à 76 398.93 euros HT, comme suit :Page 18 sur 19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le rapport de Mme Michèle MUREAU, adjointe déléguée ;

Article 1 : Valide l’avant-projet définitif établi par l’équipe de Maîtrise d’œuvre en vue de la réhabi- litation de l’ancien restaurant scolaire et d’une partie de l’école maternelle,

Article 2 : Approuve la réévaluation à la hausse de la rémunération de la maîtrise d’œuvre,

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

Délibération n° 2024-58 Subvention exceptionnelle Sou des Ecoles

Le Sou des Ecoles a sollicité pour le soutenir dans l’organisation du Marché de Noël une subvention d’un montant de 275 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de M. Hervé Rippe, adjoint délégué ;

Article 1 : Approuve l’octroi d’une subvention de 275 euros au Sou des Ecoles.Page 19 sur 19

Délibération n° 2024-59 Convention d'occupation précaire pour la location du bien communal situé 9, route de Chasselay

Il est proposé de louer le bien situé 9, route de Chasselay à Quincieux, aux conditions définies dans la convention d’occupation précaire jointe à la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de M. Vincent Gonnet, Premier adjoint ;

Article 1 : Approuve les termes de la convention d’occupation précaire, jointe à la présente.

Délibération n° 2024-60 Création d’un poste non permanent d'animateur

Le nombre de place sur le temps méridien maternelle n’est pas suffisant, suite à l’augmentation des besoins des familles.

Il y a lieu de créer un emploi non permanent à compter du 6 Janvier 2025 jusqu’au 4 juillet 2025 in- clus, relevant de la catégorie C dont la rémunération servie sera celle applicable à l’échelon 1 du grade d’adjoint d’animation. (Durée de service effective : 8.50 heures)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article l’article L. 332-23 1°; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de la fonction pu- blique territoriale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432- 1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2021-34 du 11 mai 2021 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 15 mai 2021 ; Vu la délibération n° 2019-10 du 26 février 2019 portant mise à jour du régime des indemnités ho- raires pour travaux supplémentaires et des modalités de réalisation des heures complémentaires ; Vu le rapport de Mme Monique Aubert, adjointe déléguée ;

Article 1 : Adopte la proposition de création d’un emploi non permanent dans les conditions expo- sées ci-dessus.

IV) Questions diverses