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Arrêté - D 293 25 Convention d occupation base de loisirs guinguette Préf
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 293 25 Convention d occupation base de loisirs guinguette Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié
le
S
L OT
ID
: 077-217704071-20250627-D29325-CC
me.
Feuillet n° 2025/585
_ Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 293/25
OBJET
: Convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public —- Base
de
Loisirs — activité Guinguette
La
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
à Madame
la Maire
pour la durée
de son
mandat,
Vu
l'arrêté n° 04/22/86
en date du
19 décembre
2023
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Madame
Laura
Caetano,
3ère adjointe
au
Maire
déléguée
dans
les secteurs
du
Budget,
de
l'emploi
et du
développement
économique, Vu
l'Appel à Manifestation
d'Intérêts
(AMI)
lancé
le 20
mai
2025
pour le développement
d'activités de loisirs sur la
base
de
loisirs de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
Vu
la candidature
de la société
BPM
- Bar Pub
Melun
représentée
par Monsieur
Gatsby
Lapraye
pour une
activité
Guinguette, Vu
la
présente
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la
Commune
de
Saint-Fargeau-
Ponthierry
et la société
BPM
- Bar
Pub
Melun
représentée
par Monsieur
Gatsby
Lapraye
pour
la mise
en
place
d'une
activité Guinguette
à la Base
de Loisirs,
Considérant
que
cette
activité
participe
au
développement
de
la base
de
loisirs et répond
au
cahier des
charges
de l'AMI,
«D
E
C
1
D E-
Article
1 : Approuve
les
termes
de
la présente
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la
Commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
et la société
BPM
—
Bar
Pub
Melun
représentée
par
Monsieur
Gatsby
Lapraye
pour la mise
en
place d’une
activité Guinguette
à la Base
de Loisirs,
Article
2 : Fixe
le montant
de
la redevance
d'occupation
du domaine
public
à 250
€ HT
soit 300
€ TTC
par mois
d'occupation
du domaine
public,
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontaineb}eau
- 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
WWW.Saint-Targeau-pPOntTAIerCy.ITr Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié
le
SO
ID
: 077-217704071-20250627-D29325-CC
22
Ed Æ Saint-Fargeau
-
: Ponthierry
Article
3
: De
signer
la présente
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la Commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
et la société
BPM
- Bar
Pub
Melun
représentée
par Monsieur
Gatsby
Lapraye
pour
la
mise en
place
d'une
activité Guinguette
à la Base
de
Loisirs,
Article 4 : Cette décision est soumise
aux mêmes
règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal,
Article 5 : Madame
la Maire est chargée
de l'exécution de la présente
décision
dont ampliation
sera transmise
à
Monsieur
Gatsby
Lapraye.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 27 juin 2025
La 3ère adjointe au
Maire
déléguée
au
NN
Budget
à l'emploi
et au développement
Acte certifié exécutoire à la date du:
Où /0%/2225S
La présente
décision peut
faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mols
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Viile- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr