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Arrêté - D 294 25 Convention d occupation base de loisirs activités nautiques Hisseo Loisirs Préf
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 294 25 Convention d occupation base de loisirs activités nautiques Hisseo Loisirs Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
Publié
le
S
L OT
es
J
ID
:077-217704071-20250630-D29425-CC
”Saint-Fargeau
Feuillet
n°
2025/587
‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°
294/25
OBJET
: Convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public - Base
de Loisirs — activités nautiques
La
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-
23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
à Madame
la Maire
pour la durée
de son
mandat,
Vu l'arrêté n° 04/22/86 en date du 19 décembre
2023
portant subdélégation
de fonction et de signature à Madame
Laura
Caetano,
3ère adjointe
au
Maire
déléguée
dans
les secteurs
du
Budget,
de
l'emploi
et du développement
économique, Vu
l'Appel
à Manifestation
d'Intérêts
(AMI)
lancé
le 20 mai
2025
pour le développement
d'activités de loisirs sur la
base
de loisirs de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Vu
la candidature
de
la société
HISSEO
LOISIRS
représentée
par Monsieur
Loïck
TOURAIS
pour
des
activités
nautiques, Vu
la
présente
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la
Commune
de
Saint-Fargeau-
Ponthierry
et
la
société
HISSEO
LOISIRS
représentée
par
Monsieur
Loïck
TOURAIS
pour
la
mise
en
place
d'activités
nautiques
à la Base
de Loisirs,
Considérant
que
ces
activités
participent
au
développement
de
la
base
de
loisirs
et
répondent
au
cahier
des
charges
de l'AMI,
-D
E
C
I
D E-
Article
1
: Approuve
les termes
de
la présente
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la
Commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry
et la société
HISSEO
LOISIRS
représentée
par Monsieur
Loïck TOURAIS
pour la mise
en
place d'activités
nautiques
à la Base
de
Loisirs,
Article
2
: Fixe
le montant
de
la redevance
d'occupation
du domaine
public
à 250
€ HT
soit 300
€ TTC
par mois
d'occupation
du domaine
public,
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontaineb]sau
-
HE
SAINT-FARG
Ÿ -PONTHIERRY
WWW.SAInt-
targeau-
ponthierry.ir Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
Publié
le
SO
ID
: 077-217704071-20250630-D29425-CC
Le
Saint-Fargeau Ponthierry
Article
3
: De
signer
la présente
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la Commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
et la société
HISSEO
LOISIRS
représentée
par Monsieur
Loïck
TOURAIS
pour
la mise
en
place
d'activités nautiques
à la Base
de
Loisirs,
Article 4 : Cette décision est soumise
aux mêmes
règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal,
Article
5 : Madame
la Maire
est chargée
de l'exécution de la présente
décision
dont ampliation
sera transmise
à
Monsieur
Loïck TOURAIS.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 30 juin 2025
Acte certifié exécutoire à la date du : 10 /04/2êS La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
-71310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr