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Arrêté - D 153 25 Convention d occupation etang n 2 base
Arrêté - D 254 25 Convntion d occupation halle base de loisirs MOCDL Préf
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 254 25 Convntion d occupation halle base de loisirs MOCDL Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20250604-D25425-CC
“Ssint-Fargeau
N°
feuillet
2025/507
"Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°254/25
OBJET :
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu des
articles
précédents
et notamment
le point n°
5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/49 en date du 15/12/2023,
portant subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Mathieu
GUILLOU,
conseiller
municipal
délégué
aux
Sports,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
relations
avec
les
associations
sportives.
Considérant
la
demande
de
l'association
«
MOCDL
»
représentée
par
son
président,
Monsieur
MILLION-
LAVARGUE,
dont
le siège
social
est
situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la halle — terrains
1 et 2 de
la base
de
loisirs Seine-Ecole,
sise
avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-
Ponthierry
(77310),
les mardis
de
18h30
à 22h00
du 07 juillet au 31
août 2025.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« MOCDL
», les mardis
de
18h30
à 22h00
du 07 juillet au 31
août 2025,
de la halle — terrains
1 et 2
de
la base
de
loisirs
Seine-Ecole,
sise
avenue
Max
Pierrou
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à
disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 04 juin 2025
me
|
Pour
la Maire,
par délégation,
tags
Le Conseiller Municipal,
EN
5h
SE
charge des Sports,
Transmis
en
Préfecture
le :
13/54,
/.999
S
La présente
décision peut
faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr