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Arrêté - D 45 26 Convention d occupation terrains base de loisirs MOCDL Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 45 26 Convention d occupation terrains base de loisirs MOCDL Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
le
S
L OT
ID
: 077-217704071-20260122-D4526-CC
LS.
N° feuillet 2026/89
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°45/26
OBJET :
Signature
d'une convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BOR,
conseiller municipal
en charge
de la Vie Associative.
Considérant
la
demande
de
l'association
«
MOCDL
»
représentée
par
son
président,
Monsieur
MILLION-
LAVARGUE,
dont
le siège
social
est situé,
16
rue des
Sapins
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
les
terrains
1 et 2 de
la halle de
la base
de
loisirs Seine-Ecole,
sise
avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le vendredi
24, samedi
25
et dimanche
26
avril 2026
de
7h00
à 20h00,
en
vue
de
l'organisation
de son
challenge
annuel
de voitures
radiocommandées.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« MOCDL
», le vendredi
24,
samedi
25
et dimanche
26
avril
2026
de
7h00
à 20h00,
des
terrains
1
et 2
de la halle de la base de loisirs Seine-Ecole,
sise avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
en
vue de l'organisation de son challenge annuel de voitures radiocommandées.
Cette mise à disposition est effectuée
à titre gracieux. ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 22 janvier 2026
Pour
la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal, En
charge
de
la Vie Associative,
La présente
décision peut
faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal,
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr