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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.71 Declassement ISDI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNI "1° S LOT ID : 089-248900896-20230928-2023 71-DE € crrerrerTerttt CORAIL =
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023 DURABLE
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 28 septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 14 septembre, se sont réunis au Foyer rural de Sergines (rue
du foyer rural}, sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 31
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat
(Chaumont), Sylvestre (Cuy), Babouhot (Gisy les Nobles), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Aubert
(Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer
(Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin), Laventureux (Villenavotte),
Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot)
Étaient présents (suppléants) : Monsieur Khebizi (Compigny)}, Offredi (Evry),
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne),
Bonneau (La Chapelle sur Oreuse), Gesserand (Perceneige), Duval, Desserey, (Pont sur Yonne), Le Gac
(Saint Sérotin), Bardeau.C (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin),. Goglins (Villemanoche),
Cochonnec (Villeneuve la Guyard), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)
Pouvoirs : Mme Rangdet à M. Dorte, Mme Duval à M.Joly, Mme Desserey à M. Chislard, Mme
Bardeau C à M. Bardeau P, M.Goglins à M. Bourreau, Mme Cochennec à Mme Coutouly,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : Demande de déclassement de l'installation de Stockage de Déchets Inertes (ISD1)
Le Conseil communautaire, vu
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine
public des collectivités territoriales et notamment l'article L2111-1 et l'article L.2141-1,
- le Code Général des Collectivités territoriales,
- le rapport de la DREAL du 5 mai 2023,
Considérant,
- que le site actuel n’accueille plus de déchets inertes depuis le 1°’ janvier 2020,
- que la Communauté de Communes Yonne Nord n’a plus lieu d’avoir une ISDI suite à l’arrêt de la
régie des déchèteries au 1° janvier 2020,
- qu’une couche d'argile lourde a été déposée sur la zone d'enfouissement des ordures ménagères
et que la zone de dépôt des gravats a été entièrement nivelée ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DÉCIDE de constater la désaffectation et le déclassement avec effet immédiat de la parcelle
cadastrée ZP 146 lieu-dit « Carême Prenant » d’une superficie de 26 620 m?,
> DIT le site restera à l’état naturel avec maîtrise de la végétation sur la partie haute de la parcelle,
> AUTORISE le Président à signer la demande de déclassement et tout document se rapportant à
la présente délibération
le Président, Thierry SPAHN
ompte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 29
septembre 2023 et de sa publication légale le 29 septembr 3.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr