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Procès Verbal - 2026 07 08 PV AR signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mussig.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 07 08 PV AR signe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
*x x RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE MUSSIG
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du Mercredi 8 Juillet 2026 à 20h00
Mairie, 9 rue Principale 67600 MUSSIG
La convocation a été adressée le 2 Juillet 2026 avec l'ordre du jour suivant :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 Juin 2026 et désignation du secrétaire de séance
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE : Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal FINANCES LOCALES : Décision modificative N°1
DOMAINE ET PATRIMOINE : Cession de droits de superficie
DOMAINE ET PATRIMOINE : Attribution de devis et travaux
Divers et informations CPE
Sous la présidence de WOTLING Philippe, Maire
Etaient présents : MMES et MM, BAPTIST Marie, BAUER Rachel, EHRHART Jean, ENGEL Julien, GOETZ Adeline, HAUG Guillaume, NEFF Bertrand, NEFF-DILMETZ Constance,
LOSSER Majoric, PERRIN Marie-Valentine, ROESCH Jean-Paul,
SCHIFFERLE Christelle, SCHMITT Guillaume.
Etaient absents : | FEUERER Valérie donne procuration à NEFF-DILMETZ Constance
Début de la séance : 20h01
Hi. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DÉ LA SÉANCE DÜ CONSEIL MUNICIPAL DÙ 5 JUIN 2026 ET
“DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 Juin 2026 ne suscite aucune remarque de la part des conseillers.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Monsieur Jean EHRHART est élu secrétaire de séance.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Commune de MUSSIG - Conseil Municipal, Séance du 8 Juillet 2026
et
20182 Ds2. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE : Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-8 relatif à l'adoption
d'un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
VU l'installation du Conseil Municipal en date du 20 Mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Mussig, comptant 1123 habitants, est tenue d'adopter un
règlement intérieur dans un délai de six mois suivant son installation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal,
notamment en ce qui concerne l'organisation des séances, la tenue des débats, les droits des
conseillers municipaux et les conditions d'expression des groupes ;
CONSIDÉRANT le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération,
= APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune tel qu'annexé à la
présente délibération,
= PRÉCISE que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption et
s'appliquera pour toute la durée du mandat en cours,
= AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
(3. FINANCES LOCALES : Décision modificative N°1
VU l'instruction budgétaire et comptable MS7,
VU le budget 2026 de la Commune de Mussig adopté par délibérat
du 29 Avril 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une modification du budget
du Conseil Municipal en date
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation [Montant Imputation Montant
Chapitre 001 |-50923,12€ Chapitre 001 +50 923,12 €
Article 001 : Déficit Article 001: Excédent
d'investissement reporté d'investissement reporté
Chapitre 21 +50923,12€ Chapitre 13 -50923,12€
Article 2131 Bâtiments Article 1321 Subvention non
publics transférable Etat et
établissements nationaux
TOTAL Dépenses 10€ | TOTAL Recettes 0€
Le Conseil Municipal, après délibération,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la présente modification budgétaire
= CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Commune de MUSSIG - Conseil Municipal, Séance du 8 Juillet 2026‘4. DOMAINE ET PATRIMOINE : Cession de droits de superficie
Monsieur LOSSER Mojoric, directement concerné par ce sujet, ne prend pas part au vote.
La Commune de MUSSIG étant propriétaire de plusieurs droits de superficie grevé sur des parcelles privées situées sur le ban communal, il a lieu de réglementer l'aliénation à la fois de ces ventes de parcelles mais aussi du droit de superficie qui les concerne.
Rappelons que dans le cas où on a séparé la propriété du sol et la propriété des constructions qui y ont été édifiées, le droit de superficie porte sur la propriété de l'espace représenté par la surface au sol.
Conformément aux recommandations des services du Livre foncier, les ventes peuvent s’opérer soit
via un acte administratif réalisé par la commune, soit par acte notarié, et ce par accord des deux
parties.
Lorsque la vente est alors effectuée via un acte administratif, le Maire est, conformément à l'article 1131-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, habilité à recevoir et authentifier les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative par la commune et doit désigner un adjoint pour représenter la commune à sa place.
Dans la continuité de la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 4 Février 2026, et sur accord des deux parties, il est proposé de procéder à la cession du droit de superficie de Monsieur et Madame LOSSER Germain par acte administratif.
Après exposé de Monsieur le Maire,
jpal en date du 29 mai 2018 mettant à jour le tarif du droit de
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la vente de parcelles et/ou du droit de superficie grevé à certaines parcelles situées sur le ban communal en permettant à la commune d'opter soit pour un acte administratif soit par un acte notarié,
Le Conseil Municipal, après délibération,
= ACCEPTE la cession du droit de superficie de Monsieur et Madame LOSSER Germain par acte
administratif, comme exposé lors de la délibération du 4 Février 2026,
- DÉSIGNE Madame NEFF-DILMETZ Constance pour représenter la Commune de MUSSIG lors d'une cession par acte administratif,
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents y afférant.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
5. DOMAINE ET PATRIMOINE : Attribution de devis et travaux
+ PROJET DE RÉNOVATION DU PRESBYTÈRE EN PÔLE SANTÉ
Dans le cadre du projet de rénovation du presbytère en pôle de santé, différents diagnostics doivent
être réalisés en amont des travaux. Pour ce faire, différentes entreprises ont été consultées pour la
mission de contrôle technique, la mission de sécurité et protection de la santé, la reconnaissance de
sol ainsi que le diagnostic amiante plomb avant travaux.
Sn de 3
Commune de MUSSIG - Conseil Municipal, Séance du 8 Juilet 2026 EE —3
El
R
ë
Plusieurs offres ont été réceptionnées pour chaque mission, dont le détail de la mission et les
montants ont été projetés à l'assemblée pour débat.
ion de contrôle technique : 3 offres
Mission de Sécurité et Protection de La Santé (SPS): 2 Offres
ion de reconnaissance de so) : 4 offres
Diagnostic amiante plomb avant travaux : 3 offres
Après constat de l'analyse des offres effectué par le bureau d'études, il est proposé à l'assemblée de retenir, pour chaque mission, l'offre la mieux disante.
Le Conseil Municipal, après délibération,
- ACCEPTE l'offre de la société APAVE pour un montant de 5 600,00€ HT, relatif à la mission de gontrôle technique dans le cadre de la rénovation du presbytère
-_ ACCEPTE l'offre de la société APAVE pour un montant de 2 996,00€ HT, relatif à la mission de Sécurité et Protection de la Santé (SPS) dans le cadre de la rénovation du presbytère = ACCEPTE l'offre de la société GINGER CEBTP pour un montant de 3 950,00€ HT, relatif à la mission de reconnaissance de sol (G2A AVP et G2 Pro) dans le cadre de la rénovation du presbytère
= ACCEPTE l'offre de la société ALEA CONTROLES pour un montant de 2 956,00€ HT, relatif à la mission diagnostic amiante et plomb dans le cadre de la rénovation du presbytère = AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents y afférant aux différentes missions
précitées
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
+ ECLAIRAGE PUBLIC LED
La mise en place de nouvelles têtes LED pour l'éclairage public communal se poursuit dans les rues
du Moulin, rue du Stock, rue de la Forêt (partie OUEST), rue du Buernel, rue de Breitenheim et
Impasse du Moulin.
IlLest proposé au conseil municipal de retenir l'offre de la société SOLYCOME à hauteur de 6 503,04 €
HT. En parallèle, une demande de subvention a été formulée auprès de Territoire Energie Alsace.
Le Conseil Municipal, après délibération,
= ACCEPTE l'offre de la société SOLYCOME pour un montant de 6 503,04 € HT, relatif à l'achat de nouvelles têtes LED pour l'éclairage public,
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents y afférant.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
6. DIVERS ET INFORMATIONS
AJ URBANISME
Déclarations préalables
DP 067 310 26 ROOO8 — SEEWALD Alfred — 35 rue des Pâturages — Ajoute d'un abri de stockage en appentis
{Commune de MUSSIG - Conseil Municipal, Séance du 8 Juillet 2026DP 067 310 26 RO009 — LOSSER Jean-Marc — 9 rue de Hessenheim — Division d’une parcelle en vue de construire
OP 067 310 26 R0010 - STOECKEL Thierry — 2A Impasse de la Poste — Création d'une clôture DP 067 310 26 R0O11 — VOGEL Manuel — 12 rue de la Lisse — Edification d'une clôture, d'un portail et création de deux places de parking
DP 067 310 26 R0012 - SCHMITT Thierry - 10 rue des Pâturages — Mise en place de panneaux
photovoltaïques
DP 067 310 26 RO013 — LOSSER Rémy — 8 Chemin de Breitenheim — Remplacement de panneaux photovoltaïques et installation de nouveaux panneaux photovoltaïques
Permis de construire
PC 067 310 26 RO003 — UNTZ Arnaud — 6 rue de Baldenhe
Certificat d'urbanisme
CU 067 310 26 RO0OS — Me Philippe DE GAIL 7 rue des Tulipes — CU d'information
Construction d'un carport
Permis de démolir
PD 067 310 26 R0001 - SCHMITT André — 22 rue de Sélestat - Démolition partielle d’une grange
B)Projet lotissement rue des Iris
Une réunion publique consacrée à la présentation du projet de lotissement de la rue des Iris, animée par le Cabinet de Géomètres UN POINT SIX, s'est tenue le 8 juin 2026. À cette occasion, un temps d'échange a permis de recueillir les observations et les interrogations des participants. Les administrés ont également eu la possibilité de transmettre leurs questions au secrétariat de mairie à l'issue de cette réunion.
Le permis d'aménager sera prochainement publié. La commune disposera alors d'un délai de trois ans pour engager les travaux. Les élus se réuniront à nouveau avec le Cabinet de afin de poursuivre le travail sur le projet.
Des recherches de subventions ont d'ores et déjà débuté, tel que pour l'implantation de haies dans le
prolongement du lotissement et du chemin rural.
C) Projet de rénovation du presbytère
Une nouvelle journée de travail pour les élus est prévue en septembre pour vider le presbytère.
Certains meubles qui y sont stockés feront l'objet d'un appel à récupération à destination de l'ensemble des associations communales.
D) Evènements à venir
13 Juillet : Pique-nique républicain organisé dans la cour de la Maison des Associations
29 Juillet et 26 Août : Découverte historique et légendaire de Mussig
30 Juillet : Passage du jury fleurissement
€) Communication
La communication à destination du secrétariat de mairie évolue par la création de nouvelles adresses mails à la fois pour les agents et les élus.
Frna mages ES
FE a ie 5
“Commune de MUSSIG — Conseil Municipal, Séance du 8 Juilet 2026 =
Bt 201524 rsLe réseau Wi-Fi de la Mairie est désormais opérationnel et accessible à l'ensemble des intervenants
extérieurs, qu'il s'agisse des associations organisant des réunions en mairie ou du conseiller numérique mis à disposition par la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires. Cet accès est sécurisé afin de garantir la protection des données et des usages.
F) Référents de quartiers
Dès la rentrée et dans la continuité de la mise en place de ce nouveau mandat, une communication
sera faite pour un appel à volontaires désirant devenir référents de quartiers.
Fin de séance : 21h10
Certifié exécutoire par le Maire
MUSSIG, le 15/07/2026
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Philippe WOTLING Jean EHRHART
Bee pas urnes 6
‘Commune de MUSSIG - Conseil Municipal, Séance du 8 Juillet 2026 ae