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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2015 08 02 forges de grandvillars cession de b e2timents iso 8859 1 q e0 la sem sud d e9veloppement accord cadre lisi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2015 08 02 forges de grandvillars cession de b e2timents iso 8859 1 q e0 la sem sud d e9veloppement accord cadre lisi)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
|
Préfecture
du
Terr.
de
Belfort
7”
TERRITOIRE
= 5
NOV.
2065
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATION&rvice
Courrier
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
quinze,
le
29
octobre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Claude
SCHWANDER,
Dominique
TRELA,
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE,
membres
titulaires,
Messieurs
Jean
Dominique
BRENGARTH
et
Bernard
CERF
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d’un
membre
titulaire.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER,
Marielle
BANDELIER,
Josette
BESSE,
Roland
DAMOTTE,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Thierry
MARCJAN,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Roger
SCHERRER,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER
à Christian
RAYOT,
Josette
BESSE
à Jean-Claude
TOURNIER,
Sophie
GUYON
à Anissa
BRIKH,
Fatima
KHELIFI
à André
HELLE,
Thierry
MARCJAN
à
Jean-Jacques
DUPREZ,
Pierre
OSER
à
Robert
NATALE,
Marie-
Lise
LHOMET
à
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER
à
Jean
Dominique
BRENGARTH,
Bernard
TENAILLON
à Bernard
CERF.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Vendredi
16
octobre
Vendredi
16
octobre
En
exercice
41
Présents
28
Votants
37
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et
appel
est
fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Martine
BENJAMAA
est
désignée. 2015-08-02
Forges
de
Grandvillars
—
Cession
de
bâtiments
à
la
SEM
Sud-Développement
—
Approbation
d’un
accord-cadre
avec
LISI
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Notre
Communauté a
lancé,
il y a maintenant
plusieurs
années,
l’opération
de restructuration
du
site
des
Forges
de
Grandvillars.
Ce
site
industriel,
l’un
des
plus
anciens
de
France
puisque
le
travail
du fer
y a été
ininterrompu
depuis
la
fin
du
17°
siècle,
n’était
plus
en
état
d’accueillir
durablement
des
activités
économiques.
Sa
restructuration
s’imposait
pour
permettre
le
maintien
des
activités
existantes,
et
assurer
un
nouveau
développement.
En
son
absence,
la
fermeture
pure
et
simple
du
site était une
hypothèse
plausible.
Ne
disposant
pas,
alors,
de
l’outil
immobilier
approprié,
nous
avons
décidé
de
traiter
cette
opération
à
travers
une
concession,
qui
après
appel
d’offres,
a
été
attribuée
à
la
Société
d’équipement
de
Belfort
(SODEB).
Le
traité
a
été
passé
en
2010,
alors
que
le
projet
avait
déjà
bien
avancé
dans
sa
définition. En
effet,
très
rapidement,
il était
apparu
que,
pour
répondre
aux
attentes
des
industriels
présents
sur
le
site,
une
restructuration
en
profondeur
s’imposait.
Il
fallait
en
effet
reconstruire
totalement
les
locaux
occupés
par
SELECTARC,
rénover
et
moderniser
ceux
utilisés
par
LISI,
dans
le
double
objectif de
les adapter
au mieux
au procès
industriel
et
aux
différents
flux,
et de
mettre
les
surfaces
occupées
en
adéquation
avec
les
besoins.
Il devenait
alors
possible
de
déterminer
un
aménagement
général
du
site,
assurant
une
desserte
de
qualité
des
différents
occupants,
une
sécurité
des
différents
flux,
avec
des
espaces
publics
de
qualité.
La
qualité
du
projet
ainsi
élaboré
permit
son
éligibilité
au
dispositif des
Pôles
d’excellence
ruraux.
Les
financements
d’Etat
ainsi
obtenus,
ajoutés
à
ceux
de
la
Région,
du
Département
et
de
la
Communauté
de
communes,
permirent
l'équilibre
de
l’opération.
De
même,
l’évolution
du
projet
a
permis
d’implanter
sur
le site,
dans
des
locaux
spécialement
aménagés
à cet
effet,
le siège
de
LISI
Automotive
et
une
partie
de
sa
recherche-développement.
Je
vous
précise,
à
cet
égard,
que
les
locaux
occupés
précédemment
par
ce
siège
sur
le site
de
Delle
sont
en
cours
de
restructuration
pour
accueillir
d’autres
activités tertiaires
de
l’entreprise.
Alors
que
le
site,
il
y
a
une
dizaine
d’années,
n’offrait
aucune
garantie
de
pérennité,
les
travaux
entrepris
dans
le cadre
de
la concession
ont
permis
de
renouer
avec
un
développement
des
activités.
Ils
ont
en
particulier
permis
à
SELECTARC
de
ramener
sur
Grandvillars
des
activités
antérieurement
localisées
à Aubagne
(fils
de
soudure)
et
à Dasle
(logistique).
Ils
ont
permis
à LISI
Automotive
d’installer
un
nouveau
four,
et
d’augmenter
la
production
du
site
de
l’ordre
de
40%
pour
répondre
à
la
croissance
de
la
demande.
Grandvillars
a
pu
ainsi
conserver
le
centre
de
production
fournissant
en
fil
traité
les
autres
usines
européenne
de
LISI
Automotive,
et
donc
sa
place
stratégique
au
niveau
du
groupe.
Ces
différentes
opérations
répondaient
à
l’urgence,
à
la nécessité
d’enrayer
un
déclin
du
site
qui
paraissait
inexorable.
Cette
première
tranche
de
travaux
est
désormais
à
peu
près
achevée:
les
aménagements
extérieurs
sont
en
phase
de
finition,
les
locaux
de
SELECTARC
entièrement
livrés,
et
les
travaux
sur
ceux
de
LISI,
nécessairement
échelonnés
car
réalisés
dans
le cadre
d’une
usine
en
pleine
activité,
très
largement
avancés.
Je
vous
précise,
à cet
égard,
qu’une
extension
des
bâtiments
de
LISI
Automotive,
destinés
à
l’accueil
de
nouvelles
technologies
de
traitement
du
fil,
est
actuellement
à un
stade
avancé
d’études.
À
ce
stade,
le nombre
d’emplois
présents
sur
le site
a presque
doublé.
Dans
cette
première
phase
avaient
été
réservés
les
deux
grands
bâtiments
à étages
dits
R
et
U
situés
au
nord-est
du
site.
Aucun
projet
précis
de
réutilisation
de
ces
bâtiments
n’existait
alors;
leur
qualité
architecturale
et
patrimoniale
plaidait
toutefois
en
faveur
de
leur
conservation
en
vue
d’une
réutilisation,
le
bâtiment
dit
O,
réaménagé
pour
les
besoins
du
siège
de
LISI
Automotive,
témoignant
des
potentialités
de
ces
espaces
et de
la qualité
de
réalisations
potentielles.
C’est
ainsi
que
LISI
a souhaité
engager
des
discussions
en
vue
de
la restructuration
du
bâtiment
R,
afin
d’y
installer
le
siège
social
du
groupe,
sur
le
niveau
R+1,
avec
une
option
sur
la
moitié
du
niveau
R+2.
Ces
échanges
ont
permis
de
confirmer
ce
projet,
et
de
débattre
des
termes
d’un
protocole
d’accord
similaire
à
celui
passé
avec
SELECTARC
et
LISI
Automotive
pour
la
première
phase
du
réaménagement
du
site,
protocole
d’accord
comparable
à
celui
déjà
passé
avec
SELECTARC
et
LISI
Automotive,
et
dont
vous
trouverez
le projet
en
annexe
au
présent
rapport.
Le
rez-de-chaussée
de
ce
bâtiment
pourrait
alors,
pour
environ
les
deux-tiers
de
la
surface,
accueillir
les
services
techniques
communautaires,
dont
les
installations
actuelles
ne
sont
pas
satisfaisantes. L'installation
du
siège
social
de
LISI
sur
le
site
des
Forges,
qui
est
une
résultante
du
partenariat
noué
sur
le
site
de
Grandvillars
avec
les
dirigeants
du
groupe,
partenariat
qui
n’a
pu
à
ce
jour
se
concrétiser
sur
les
autres
sites
de
LISI,
est
une
garantie
forte
de
la
pérennité
et
du
développement
des
activités
industrielles
du
groupe
sur
le
Sud
Territoire,
et
représente
un
symbole
fort,
celui
de
l’ancrage
de LISI
dans
notre territoire,
et le renouvellement
d’un
pacte
tacite plusieurs
fois séculaire
faisant
de
notre
secteur
le cœur
du
groupe.
Cette
installation
du
siège
social
nécessite
naturellement
de
retraiter
globalement
le
bâtiment
R,
mais
aussi
les
abords
de
celui-ci,
à
commencer
par
la
place
des
Forges.
L'enjeu
est
de
mettre
pleinement
en
valeur
ce
bâtiment
et
son
architecture,
en
écho
au
bâtiment
O,
et
de
créer
un
cadre
correspondant
au
siège
d’un
groupe
qui
emploie
actuellement
près
de
11
000
personnes
dans
le
monde
et qui
est
présent
sur quarante
et un
sites
répartis
dans
douze
pays.
Lors
du
lancement
de
cette
opération,
nous
avons
donc
recouru
à
la
concession,
et
retenu
la
SODEB
pour
porter
celle-ci.
La
vocation
de
la
SODEB
n’est
toutefois
pas
de
porter
de
façon
durable
des
investissements
immobiliers.
De
même
que
l’agglomération
belfortaine
s’est
dotée
de
la
SEMPAT
pour
porter
ceux-ci,
il
appartient,
sur
le
Sud
Territoire,
à
notre
société
d’économie
mixte
patrimoniale,
Sud-Développement,
de
remplir
ce
rôle.
L’article
2,
alinéa
e,
du
traité
de
concession
prévoit
explicitement
que
la
SODEB
peut
céder
les
bâtiments
du
site,
et
a délégation
pour
signer
tous
actes
nécessaires
à
ces
cessions.
Compte
tenu
de
l’importance
de
cette
opération,
il
m’a
toutefois
paru
souhaitable
de
solliciter
le
visa
de
votre
assemblée
avant
la
cession
des
différents
immeubles. L'opération
de
réaménagement
du
site
des
Forges
a,
à
ce jour,
engendré
des
dépenses
à hauteur
de
24,85
ME,
auxquels
s’ajouteront
environ
0,45
ME
de
dépenses
engagées
et
non
encore
soldées.
L'ensemble
se décompose
comme
suit :
-
Bâtiments
et
espaces
extérieurs
de
LISI
:
12,2
ME
-
Bâtiments
et
espaces
extérieurs
de
SELECTARC
:
9,48
M€
-
Espaces
communs,
voirie
:
3,63
ME.
Globalement,
les
subventions
notifiées
pour
l’opération,
et
qui
sont
destinées
aux
investissements
non
productifs
de
revenus
(dépollution,
démolitions,
traitement
et
valorisation
des
espaces
extérieurs,
mise
en
valeur
du
canal
usinier..…)
s’élèvent
à 5,59
ME,
et se répartissent
comme
suit
:
-
Etat:
1,45
M€
-
Région:
0,84
M€
-
Département
:
1
ME
-
Communauté
de
communes
:
2,3
ME.
Il en
résulte
un
coût
d’investissement
net
de
19,71
M€.
C’est
pour
ce
montant
qu’il
est
proposé
que
la
SEM
Sud
Développement
fasse
l’acquisition
de
l’ensemble
de
l’immobilier
du
site,
étant
entendu
que
la
valeur
des
bâtiments
R
et
U
a
été
estimée
par
les
Domaines
à
respectivement
70
000
et
30
000
€.
Les
immeubles
ainsi
cédés
sortiront
alors
du
périmètre
de
la
concession.
Y
resteront
donc
les
espaces
publics
extérieurs,
qui
ont
vocation
à
être
remis
à
la
collectivité
à
l’issue
de
l’opération,
mais
aussi
ceux
entourant
les bâtiments
R
et
U.
L'aménagement
de
ces
bâtiments
sera
à la charge
de
leur
acquéreur,
Sud-Développement,
et
celui
des
espaces
qui
les
entourent,
de
notre
concessionnaire,
la
SODEB.
Pour
mener
à
bien
ces
deux
opérations,
plusieurs
modifications
sont
à
apporter
au
traité
de
concession
passé
entre
notre
Communauté
et
la SODEB.
La
première
de
ces
modifications
porte
sur
le
périmètre
de
l’opération,
pour
corriger
les
discordances
pouvant
exister
entre
les
différentes
planches
graphiques
figurant
aux
pages
6 bis
et
suivantes
de
l’annexe
1 du
traité
de
concession.
Il vous
est
proposé
de
confirmer
que
le périmètre
faisant
référence
est
celui
défini
à la planche
« Occupation
du
site »,
et comprend
donc
les parcelles
cadastrées
AË
19,
96
et
112,
qui
correspondent
à
la
Place
des
Forges
et
au
bâtiment
dit
des
Casernes. La
seconde
modification
porte
sur
l’article
20.2.3
du
Traité,
qui
prévoit
la
rémunération
du
concessionnaire
sur
la
commercialisation
des
immeubles.
Le
taux
applicable
est
fixé
à
3,5%,
«à
l'exclusion
des
cessions
à
la
C.C.S.T,
aux
sociétés
dans
lesquelles
la
C.C.ST.
serait
partie
Prenante,
et
aux
sociétés
implantées
sur
le
site
à la
date
de
la
signature
de
la
présente
convention.
»
Je
vous
propose
de
compléter
cet
article
par
les
dispositions
suivantes
:
«
Cessions
à
la
C.C.S.T.
: absence
de
rémunération.
«
Cession
à
une
société
dans
laquelle
la
C.C.S.T.
est
partie
prenante
:
«
Taux
: le
taux
de
rémunération
est
de
0,6%
».
Etant
entendu
que
les
cessions
à
intervenir
sont
celles
des
espaces
publics,
dont
il
est
d’ores
et
déjà
prévu
par
l’article
14
du
traité
de
concession,
sans
rémunération
;
et,
une
fois
les
cessions
d’immeubles
opérées
au
profit
de
Sud-Développement,
l’ensemble
des
immeubles
du
site
auront
été
cédés. La
troisième
modification,
plus
importante,
porte
sur
la
gestion
des
excédents
de
trésorerie
de
l'opération
;si
l’article
18
du
traité
de
concession
prévoit
explicitement
qu’en
cas
de
déficit
prévisionnel
de
l’opération
ou
de
déficit
de
trésorerie,
la
C.C.S.T.
est
tenue
de
procéder
à
des
avances
ou
à des
subventions,
rien
n’est
prévu
lorsque
la
trésorerie
est
positive.
Il
importe
donc
de
créer
les
conditions
de
la
réciprocité
dans
les
relations
financières,
et
que
la
Communauté
puisse
bénéficier
de
reversements
de
la
SODEB
lorsque
la
trésorerie
de
l’opération
le
permet.
Or,
la
vente
par
la
SODEB
à la
SEM
Sud-Développement
va
générer
un
excédent
de
l’ordre
de
2,15
ME,
qui
correspond
au
différentiel
entre
les
dépenses
d’exploitation
et
les
recettes
d’exploitation
de
l'opération
depuis
son
lancement.
Il
importe
que
ce
solde
de
trésorerie
d’exploitation
puisse
revenir
à
la
C.C.ST.,
ce
que
le
traité
de
concession
actuel
ne
permet
pas
avant
la
fin
de
l'opération.
Il
est
donc
proposé
d’ajouter
à l’article
18
du
traité
de
concession
un
dernier
paragraphe,
ainsi
libellé
:
«
Le
concessionnaire
verse
au
concédant
l'excédent
de
trésorerie
éventuel
constaté
au
vu
du
bilan
financier
après
approbation
du
compte-rendu
financier
prévu
à
l'article
17-4
;
le
versement
interviendra
dans
le
mois
suivant
la
notification
de
cette
approbation
au
concessionnaire.
Il
viendra
en
remboursement
des
avances
éventuellement
consenties
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
16-
7.»
:
C’est
ainsi
une
recette
de
l’ordre
de
2,15
ME
que
nous
serons
amenés
à
constater
sur
la
première
phase
de
cette
opération.
Recette
qui
nous
permettra
de
financer,
sans
nouvelle
mise
de
fonds
nette,
les
aménagements
de
la
deuxième
phase
de
l’opération.
Le
solde
nous
permettra
par
ailleurs
de
financer
une
large
part
de
notre
participation
à
l’augmentation
du
capital
de
la
SEM
Sud-
Développement,
qui
sera
nécessaire
afin
de
permettre
la
réalisation
de
nouvelles
opérations
en
faveur
du
développement
économique
de
notre
Communauté. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents
décide
:
e
D’approuver
les
termes
du
projet
d’accord-cadre
joint
au
présent
rapport
et
portant
sur
l’aménagement
d’une
partie
du
bâtiment
R
du
site
des
Forges
et
de
ses
abords,
et
d’autoriser
votre
premier
vice-président
à
le
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
;
+
D’approuver
les
modalités
de
cession
par
la
SODEB
des
immeubles
du
site
des
Forges
à la SEM
Sud
Développement,
dans
les
conditions
décrites
dans
le présent
rapport ;
e
D’approuver
les
trois
propositions
de
modification
apportées
au
traité
de
concession
passé
avec
la
SODEB
pour
la
restructuration
du
site
des
Forges
à
Grandvillars,
telles
qu’exposées
dans
le présent
rapport.
Annexe
: Accord
cadre
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
Le
Président
vigueur.
Christiariës
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
0 5 NOV. 2015
Et
publication
ou
notification
[25
Le
Président,
Préfecture
du
Terr
de
Selfort
5
KOV.
2065
Service
Courrier ACCORD
CADRE
Portant
sur
la
réhabilitation
et
la
mise
à
disposition
de
locaux
de
bureaux
sur
le
site
des
Forges
de
Grandbvillars
(Bâtiment
R)
PREAMBULE Soucieuse
de
permettre
la
valorisation
et
le
développement
des
activités
industrielles
présentes
sur
son
territoire
au
bénéfice
de
l'emploi,
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Territoire
a
fait
l’acquisition
auprès
des
sociétés
LISI
et
VIELLARD-MIGEON
&
Cie
du
site
industriel
des
Forges,
situé
sur
la
commune
de
Grandbvillars,
et
a lancé
une
importante
opération
de
réhabilitation
de
ce
site
dans
le
cadre
de
ses
compétences
relatives
au
développement
économique.
Cette
opération
à fait
l'objet
d’un
Accord
Cadre
en
date
du
20
juillet
2010,
signé
par
toutes
les
parties
concernées
par
l'opération,
à savoir
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Territoire
et
les
sociétés
LISI,
LS!
AUTOMOTIVE,
LISI
AUTOMOTIVE
FORMER,
VIELLARD-MIGEON
&
Cie
et
SELECTARC
INDUSTRIES. Une
partie
importante
des
travaux
de
réhabilitation
et
de
reconstruction
du
site
des
Forges
de
Grandvillars
visée
à l'Accord
Cadre
du
20
juillet
2010
a été
réalisée,
et
les
sociétés
LISI
AUTOMOTIVE,
USI
AUTOMOTIVE
FORMER
et
SELECTARC
INDUSTRIES
ont
ainsi
pris
possession
des
lieux
concernés
en
tant
que
locataires
en
vertu
de
baux
commerciaux
signés
le
14
décembre
2010
et
de
leurs
avenants
successifs. À
son
tour,
la
société
LISI
se
déclare
prête
à maintenir
et
à développer
ses
activités
sur
le
site
des
Forges
de
Grandvillars,
dès
lors
que
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Territoire,
désormais
propriétaire
de
l’ensemble
de
ce
site,
poursuit
les
travaux
de
réhabilitation,
de
reconstruction
et
de
réaménagement
nécessaires
à l’amélioration
de
l’image
encore
partiellement
dégradée
du
site,
et
à
son
adaptation
aux
exigences
de
l'exercice
d’une
activité
économique,
et
ce,
notamment,
pour
ce
qui
concerne
le
bâtiment
R
et
la
place
des
Forges.
Après
des
échanges
constructifs
et
de
premières
études,
les
parties
ont
convenu
de
conclure
le
présent
accord-cadre
fixant
leurs
obligations
de
faire,
sans
lesquelles
les
différentes
conventions
indispensables
à la
réalisation
des
objectifs
poursuivis
ne
pourraient
être
conclues.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Territoire
entend
s’ appuyer
sur
ACCES
sociétés
d'économie
mixte,
la
Société
d'Equipement
du
Territoire
de
delforé{SQDEE
con
mixte
Sud
Développement.
Service
Courrier Ceci
exposé,
il est
convenu
entre
:
La
Communauté
de
Communes
du
Sud-Territaire,
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
dont
le
siège
est
à
Delle,
place
Raymond
Forni,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Christian
RAYOT,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
(à
compléter!
, ci-après
dénommée
« la
C.CS.T.
» 5
La
Société
d'Economie
Mixte
Sud-Développement,
dont
le
siège
est
à
Delle,
place
Raymond
Forni,
représentée
par
son
Président-Directeur
général,
Monsieur
Christian
RAYOT,
en
vertu
d'une
délibération
de
son
Conseil
d'administration
en
date
du
[à
compléter],
ci-après
dénommée
«
ta
SEM
SUD
»
d'une
part,
et La
société
LISI
S.A.,
dont
le
siège
social
est
Le
Millenium,
18
rue
Albert
Camus,
BP
431,
90008
Belfort,
représentée
par
son
Président-Directeur
général,
Monsieur
Gilles
KOHLER,
dûment
habilité
à cet
effet,
ci-après
dénommée
« LISI
»
d’autre
part.
Î
Objet
de
l'accord
cadre
Le
présent
accord-cadre
a pour
objectif
de
définir
les
engagements
des
partenaires
et
de
fixer
le
cadre
dans
lequel
vont
s'engager
les
pourparlers
entre
les
signataires
sur
les
conditions
de
réhabilitation,
de
reconstruction,
d'aménagement
et
de
location
du
bâtiment
R concerné
par
le
projet,
conformément
au
plan
masse
et
au
cahier
des
charges
joints
respectivement
en
annexes
1
et3. La
C.CS.T.
propriétaire
du
site,
précise
qu’elle
entend,
pour
procéder
à l'exécution
des
dispositions
du
présent
accord-cadre,
confier
:
-
l'ensemble
des
travaux
tiés
à l'immobilier
à la
SEM
SUD,
à laquelle
elle
vendra
le
bâtiment
R et
ses
annexes
;
-
l'ensemble
des
travaux
liés
aux
espaces
extérieurs
à ta
Société
d’Equipement
du
Territoire
de
Belfort
(ci-après
dénommée
la
«
SODEB
»),
à travers
un
traité
de
concession.
Les
obligations
nées
du
présent
accord-cadre
seront
transférées,
en
tant
que
de
besoin,
à
la
SEM
SUD
et
à la
SODEB.
La C.C.S.T.
se déclare
prête
à :
-
procéder
à la
création
de
nouvelles
infrastructures,
notamment
celles
nécessaires
à la
desserte
du
bêtiment
R et
des
aires
de
stationnement
qui
lui
seront
affectées
:
-
réhabiliter
et
rénover
le
bâtiment
R,
pour
une
surface
totale
de
3
600
m°?
environ,
dédiés
à
des
activités
tertiaires
(sauf
commerces)
: -
adopter,
pour
la
totalité
de
l'étage
R+
1 du
bâtiment,
les
caractéristiques
techniques
figurant
en
annexe
3,
qui
seront
en
tant
que
de
besoin
détaillées
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
pour
une
surface
totale
de
1 150
m2
environ,
étant
entendu
que
la
surface
précise
sera
établie
au
vu
des
plans
définitifs
;
-
donner
en
location
à
Lis]
la
totalité
de
l'étage
R+1
du
bâtiment
R
pour
une
surface
totale
de
1150
m?
environ
qui
sera
précisée
au
vu
des
plans
définitifs
;
-
donner
à LIS!
un
droit
d'option
sur
la
location
d’une
partie
de
l'étage
R+2
du
bâtiment
R ;
-
aménager
la
place
des
Forges
et
l’ensemble
des
extérieurs
du
bâtiment
R,
ainsi
que
les
abords
immédiats
de
ceux-ci,
et
notamment
un
parking
et
des
cheminements
piétonniers...
Dès
lors
que
l’ensemble
des
travaux
ainsi
prévus
portant
sur
le
bâtiment
R
auront
été
réalisés
conformément
aux
caractéristiques
techniques
convenues,
et
que
la
maintenance
des
locaux
sera
assurée
convenablement
pendant
sa
présence
dans
les
lieux,
la
société
LISI
se
déclare
prête
à
maintenir
et
dévelapper
ses
activités
sur
le
site
des
Forges
de
Grandbvillars
en
prenant
en
location
des
locaux
situés
dans
le
bâtiment
R rénové
et
réaménagé,
dans
des
conditions
qui
garantissent
à la
C.C.S.T.
propriétaire
l'équilibre
financier
de
l'opération.
fl
Régime
des
travaux
nécessaires
à
la
réhabilitation
du
site
A
Organisation
des
opérations
L'objectif
central
de
l'opération
de
réhabilitation
du
bâtiment
R du
site
des
Forges
de
Grandvillars
est
de
permettre
l'installation
dans
ce
bâtiment
de
la
société
LISI,
dans
des
conditions
favorisant
le
développement
de
ses
activités
sur
ce
site.
A
cet
effet,
un
descriptif
général
du
projet
d'aménagement
et
des
travaux,
un
planning
prévisionnel,
ainsi
qu’un
descriptif
des
modalités
pratiques
de
réalisation
de
ces
travaux,
seront
dressés
et
annexés
au
bail
commercial
en
état
futur
d'achèvement.
La
mise
au
point
de
ces
documents,
ainsi
que
le
suivi
de
leur
mise
en
œuvre,
serà
assurée
par
trois
comités
composés
de
représentants
des
parties
:
-
un
comité
de
pilotage
financier;
-
un
comité
opérationnel
;
-
un
comité
composé
des
architectes
de
l'opération.
Le
comité
opérationnel
et
le
comité
composé
des
architectes
de
l’opération
prendront
les
diverses
décisions
nécessaires
de
façon
consensuelle.
En
cas
de
positions
divergentes,
ou
bien
entre
les
différents
comités,
ou
bien
au
sein
d’un
comité,
le
comité
de
pilotage
financier
sera
réuni
pour
déterminer
une
solution. B
Calendrier
prévisionnel
L'occupation
par
LISI
des
locaux
situés
dans
le
bâtiment
R du
site
des
Forges
de
Grandvillars
devra
avoir
débuté
au
plus
tard
au
1°
janvier
2018.
Pour
que
ce
délai
impératif
puisse
être
tenu,
il importe
que
:
-
la
mise
à
disposition
du
R+1
du
bâtiment
R,
prêt
pour
les
travaux
d'aménagement
intérieur,
soit
effective
au
1°
juin
2016
pour
l’une
des
ailes
du
bâtiment,
et
au
1°
septembre
2016
pour
l'ensemble
du
niveau
R+1
:
-
US!
puisse
démarrer
ses
propres
travaux
de
gros
œuvre
au
1°
juin
2016,
l’accès
au
bâtiment
R,
la
dalle
ainsi
que
la
mise
en
place
des
fenêtres
devant
avoir
été
réalisés
sur
l’une
des
ailes
du
bâtiment
;
-
L'ensemble
des
travaux
à
la
charge
de
la
SEM
SUD
en
ce
qui
concerne
les
futurs
locaux
occupés
par
LISI
soient
achevés
au
31
décembre
2016
;
-
que
l'aménagement
des
espaces
extérieurs
soit
achevé
au
1°
janvier
2018.
Un
planning
général
sera
dressé
par
la
SEM
SUD,
qui
sera
actualisé
au
moins
tous
les
deux
mois
et
transmis
pour
information
à LiSI.
ll
Régime
du
bail
commercial
en
état
futur
d'achèvement
A
Conclusion
d’un
bail
commercial
en
état
futur
d'achèvement
dun
bail
commercial
en état
futur
d'achèvement
Un
bail
commercial
en
l’état
futur
d'achèvement
sera
passé
entre
la
SEM
SUD
et
la
société
LISI,
portant
sur
les
espaces
occupés
par
LISI
dans
le
bâtiment
R du
site
des
Forges
de
Grandviltars.
Ce
bail
commercial
en
état
futur
d'achèvement
comportera
divers
engagements,
dont
le
paiement
par
LISI
d’un
loyer
de
100
€ hors taxes
et
hors
charges
par
mètre
carré
et
par
an,
pour
une
surface
de
locaux
de
bureaux
correspondant
au
minimum
au
niveau
R+1
de
ce
bâtiment,
soit
1 150
m2?
environ.
Le
paiement
du
loyer
sera
redevable
par
LISI
à
compter
de
la
date
de
prise
de
possession
finale
du
bâtiment
R
dont
l'aménagement
intérieur
aura
été
achevé,
soit
le
1°
janvier
2018.
Il comprendra
également
l'accord
qui
sera
trouvé
entre
les
parties
quant
à l’utilisation
des
accès
à la
parcelle
et
des
parkings.
La
mise
à disposition
de
ces
éléments
est
comprise
dans
le
loyer
consenti.
I n’y
aura
aucune
révision
du
montant
de
ce
loyer
pendant
la
durée
ferme
du
bail.
Au-delà,
et
jusqu'à
la
vingtième
année
suivant
la
remise
des
locaux
à
LS!
l'indexation
se
fera
sur
la
base
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
dans
la
limite
de
plus
ou
moins
1%
par
an.
Au-delà
des
vingt
ans,
le
loyer
sera
indexé
sur
l'indice
du
coût
de
{a
construction
en
tenant
compte
de
la
loi
Pinel,
sur
la
limite
de
10%
de
déplafonnement
l’année
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif.
La
présente
clause
constitue
une
indexation
conventionnelle
hors
de
toute
autre
indexation.
B
Garantie
de
location
LISI,
société
titulaire
du
futur
bail
commercial
en
état
futur
d'achèvement,
reconnaît
devoir
apporter
une
garantie
de
location,
qui
constitue
une
des
conditions
substantielles
de
l'engagement
de
la
SEM SUD,
sans
lequel
elle
ne
procéderait
pas
au
projet
de
réhabilitation
du
bâtiment
R et
d'aménagement
de
ses
abords.
La
SEM
SUD
reconnaît
que
cette
garantie
de
location
lui
sera
assurée
par
la
signature
du
bail
commercial
en
état
futur
d'achèvement
susmentionné
pour
une
durée
initiale
de
six (6)
ans
à compter
dela
prise
de
possession
finale
des
locaux
du
bâtiment
R.
A
l'issue
de
cette
durée
ferme,
la
SEM
SUD
renouvellera
ledit
bail
dans
les
conditions
de
droit
commun.
C
Entrée
en
vigueur
du
nouveau
bail
La
durée
ferme
de
six
ans
commencera
à courir
à compter
de
la
prise
de
possession
finale
par
LISI
des
locaux
réhabilités
et
rénovés
conformément
au
cahier
des
charges
joint
en
annexe
3.
La
date
de
prise
d'effet
du
bail
sera
donc
la
mise
à
disposition
des
locaux
après
réhabilitation,
qui
fera
l’objet
d'un
procès-verbal
de
remise.
Ce
procès-verbal
de
remise
portera
uniquement
sur
la
partie
du
bâtiment
R louée
à
LISI.
LISI,
société
preneuse,
ne
pourra
donc
contester,
voire
refuser,
la
remise,
que
dans
les
seuls
cas
où
les
locaux
donnés
à bail
n'auraient
pas
été
réhabilités
ou
construits
conformément
à leur
destination
et
aux
spécifications
contenues
dans
le
cahier
des
charges
annexé
au
bail
commercial
en
état
futur
d'achèvement. Le
refus
de
la
remise
pourra
également
porter
sur
la
difficulté
ou
l'impossibilité
d'emprunter
les
voies
d'accès
au
bâtiment
pris
à
bail,
lesdites
voies
d'accès
devant
permettre
à
toute
personne
et
à
tout
véhicule
léger
ou
poids-lourds
de
circuler
dans
des
conditions
normales
d'utilisation
et d'exploitation
sur
le
site,
y compris
l'accès
au
parking
destiné
aux
collaborateurs
de
LISI.
Afin
de
prévenir
toute
divergence,
LISt,
société
preneuse,
sera
associée,
à
titre
consultatif,
aux
opérations
de
réception
des
ouvrages.
En
l'absence
d'observations
écrites
de
LISI
pour
malfaçons
ou
défaut
de
conformité
à leur
destination,
elle
ne
pourra
refuser
la
signature
du
procès-verbal
de
remise
dont
la
date
constituera
celle
d'entrée
en
vigueur
du
bail
commercial
en
état
futur
d'achèvement.
D
Obligations
générales
attachées
au
nouveau
bail
LISI,
société
preneuse,
s’acquittera
exactement
et
d’une
façon
générale
de
tous
impôts,
taxes
et
contributions
auxquels
un
locataire
est
ordinairement
tenu.
En
outre,
LISI
prendra
en
charge,
en
sus
du
loyer,
des
prestations,
des
fournitures
individuelles
et
de
sa
quote-part
de
charges,
toutes
taxes
liées
au
bien
loué,
notamment
l'impôt
foncier.
US!
prendra
également
à
sa
charge,
d’une
manière
générale,
toutes
les
dépenses
d'exploitation,
de
réparation
et
d'entretien
courant
afférentes
aux
équipements
de
toutes
sortes,
tant
des
lieux
loués
que
des
parties
réputées
communes
à
l'ensemble
immobilier,
sauf
les
grosses
réparations
telles
qu'elles
sont
définies
à l’article
606
du
Code
civil.
USI
aura
donc
là
charge,
pendant
toute
la
durée
du
bail,
des
réparations
locatives
et
d'entretien,
sauf
les
grosses
réparations
définies
à l’articte
606
du
Code
civil.
De
plus,
la
SEM
SUD
supportera
les
coûts
de
remédiation
de
vétusté
et
de
mise
en
conformité
à la
réglementation
hors
ceux
en
relation
avec
les
aménagements
intérieurs
réalisés
par
LISI.LISI
devra
rendre
tes
lieux
en
bon
état
desdites
réparations
à l'expiration
du
bail, US!
remboursera
à la
SEM
SUD,
dans
le
respect
des
dispositions
tégales
en
vigueur
:
+
l'impôt
foncier
portant
sur
les
biens
loués
;
-
les
fournitures
individuelles
qui
lui
seront
assurées
(eau,
téléphone,
électricité,
gaz,
chauffage,
climatisation.)
;
-
Sa
quote-part
des
frais
de
toutes
natures
liés
aux
parties
communes
(telles
que
chauffage,
ventilation,
climatisation,
installations
téléphoniques,
aménagements
divers...)
, dont
le
gardiennage
du
site,
qui
fera
l'objet
d’une
convention
spécifique
entre
les
différents
occupants
du
site.
La
C.C.S.T.
et
la
SEM
SUD
assureront,
chacune
pour
ce
qui
là
concerne,
le
bon
entretien
du
site,
dont
son
accessibilité
en
période
hivernale.
Un
accord
sera
trouvé
quant
à l'utilisation
des
accès
à la
parcelle
et
des
parkings
(LISI,
visiteurs,
….).
La
mise
à disposition
de
ces
éléments
est
comprise
dans
le
montant
du
loyer
consenti.
La
SEM
SUD
associera
LISI
à la
rédaction
du
règtement
de
copropriété
du
bâtiment
R, le
cas
échéant.
E
Promesse
de
vente
LISI
pourra,
nonobstant
la
durée
initiale
de
son
bail,
et
sous
l'a
réserve
que
celui-ci
ait
été
renouvelé
jusqu'à
cette
date,
réaliser
la
promesse
de
vente
qui
sera
attachée
à son
bail
sur
l'immeuble
loué
et
son
emprise
foncière
propre,
quinze
années
révolues
après
la
livraison
des
locaux,
ou
à défaut
durant
l'une
des
cinq
années
suivantes
jusqu’à
vingt
années
révolues
après
la
livraison
des
tocaux.
Les
conditions
financières
de
cette
acquisition
sont
fixées
dans
l'annexe
2 du
présent
accord-cadre.
IV
Clause
de
substitution
A
Clause
de
substitution
relative
à
la
C.C.S.T.
et
à
la
SEM
SUD
A
la
C.C.S.T.
et
à la
SEM
SUD
pourra
se
substituer
toute
personne
morale
de
droit
public
ou
de
droit
privé,
qui
devra
reprendre
les
droits
et
obligations
définies
au
présent
accord
et
dans
tous
documents
subséquents.
; y
Cette
substitution
pourra
résulter
d’une
procédure
légale
ou
réglementaire
attribuant
une
concession
d'aménagement,
laquelle
devra
inclure
toutes
les
obligations
déterminées
par
le
présent
accord-cadre
et
confirmées
par
toùs'actés
ultérieurs
afférents.
B
Clause
de
substitution
relative
à
LISI
LISI,
société
preneuse,
aura
la
possibilité
de
sous-louer
à tout
moment
tout
ou
partie
des
locaux
ou
de
céder
le
bail
à des
sociétés
filiales
ou
toute
société
qu'elle
contrôle
directement
ou
indirectement.
Dans
ce
cas,
elle
en
informera
là
SEM
SUD
ou
tout
organisme
lui
substituant
par
lettre
RAR,
lui
apportant
tous
éléments
utiles
à
la
connaissance
des
sous-locataires
ou
sociétés
filiales
et
à l’acceptation
par
ceux-ci,
en
pleine
connaissance
de
cause
des
droits
et
obligations
leur
incombant
du
fait
de
la
sous-location
ou
substitution.
V
Entrée
en
vigueur,
résiliation
Le
présent
accord
entrera
en
vigueur
à
la
signature
par
les
deux
parties,
elle-même
consécutive
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
sans
qu'un
éventuel
recours
ne
puisse
être
invoqué
pour
en
suspendre
l'exécution.
est
rappelé
que
le
présent
accord
cadre
constitue
une
obligation
de
faire
réciproque
pour
les
parties
au
contrat.
La
C.C.S.T.
propriétaire
(ainsi
que
la
SEM
SUD
le
cas
échéant}
devra
s'assurer
du
financement
des
travaux
requis,
soit
par
fonds
propres,
soit
par
subventions,
soit
par
emprunts,
sans
que
le
recours
à
l’une
de
ces
solutions
soit
exclusif
des
autres.
Ainsi,
tout
manquement
à
ces
obligations,
considérées
comme
substantielles,
pourra
entraîner
la
rupture
des
relations
contractuelles.
Fait à [à compléter],
le [à compléter]
2015
En
trois
(3) exemplaires,
COST.
LISI
S.A.
SEM
SUD
Monsieur
Christian
RAYOT
Monsieur
Gilles
KOHLER
Monsieur
Christian
RAYOT
Préfe
cture
du
Terr.
de
7 5
NOV.
205
Service
Courrier